Compte-Rendu - CR27092019

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Compte-Rendu - CR27092019 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Lézardrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR27092019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, | Mairie de

LÉZARDRIEUX

Côtes d'Armor

COMPTE RENDU DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-sept septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la Présidence de M. TURUBAN Marcel, Maire de Lézardrieux dans la salle du Conseil Municipal,

Date de la convocation : 23 septembre 2019

Étaient présents : Marcel TUÜRUBAN, Catherine LOCKWOOD, Loïc CORDON, Thierry

BUZULIER, Maryvonne LE BERRE, Marie-Claude ROYER, Loïc GUILLOU, Patricia LE

FICHOUX, Rémy TOULLIC, Annyvonne LE COQ, Armelle ANDRÉ,

Absente excusée : Camille GEFFROY,

Absentes: Marion SICOT, Corinne SCHUCHARD,

Procurations : Michel LE GRAND procuration à Annyvonne LE COQ

Dominique GUEGO procuration à Marie-Claude ROYER

Joël LE BIHAN procuration à Armelle ANDRÉ

Nombre de conseillers : En exercice : 17 Présents :11 Votants : 14

Secrétaire de séance : Loïc GUILLOU

Était également présente : Sylvie BRIAND - Secrétaire Générale

Arrivée de Corinne SCHUCHARD à 19h05

Étaient présents : Marcel TURUBAN, Catherine LOCKWOOD, Loïc CORDON, Thierry

BUZULIER, Maryvonne LE BERRE, Marie-Claude ROYER, Loïc GUILLOU, Patricia LE FICHOUX, Rémy TOULLIC, Annyvonne LE COQ, Armelle ANDRÉ, Corinne SCHUCHARD,

Nombre de conseillers : En exercice : 17 Présents :12 Votants : 15

2019-07-01 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 01 AOÛT 2019.

Le procès-verbal de la séance du 01 août 2019 est adopté à l'unanimité.

2019-07-02- APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES

CHARGES TRANSFEREES AU 1° JANVIER 2019

Rapporteur : M. CORDON Loïc

VU l'article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Parrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et

des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu'île de Lézardrieux ; VU l'arrêté préfectoral du fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté au 1° janvier 2019

et notamment l’article 6, .

CONSIDERANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées en date du 04 septembre 2019.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal parl3 voix pour et une abstention (Joël LE BIHAN) décide :

- d'approuver le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 04 septembre 2019 annexé à la présente délibération dont les conclusions portent sur : + à l'évaluation définitive concernant «Les Services d’aide et d’accompagnement à domicile »,

+ à l'évaluation définitive concernant la gestion des accessoires affectés aux lignes de transport

+ à l’évaluation définitive de l’intérêt communautaire - convergence des pratiques

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

2019-07-03 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES AU 1'* JANVIER 2018 : Partie dérogatoire Rapporteur : M. CORDON Loïc

VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,

VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu'île de Lézardrieux ; VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté au 1% janvier 2019,

CONSIDERANT le rapport, approuvé à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 04 septembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseïl Municipal parl3 voix pour et une abstention (Joël LE BIHAN) décide :

- d'approuver le rapport « procédure dérogatoire » de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 04 septembre 2019 annexé à la présente délibération pour les dispositions qui concernent la commune dont les conclusions portent sur Le Bonus Sapeur Pompiers Volontaires - d'approuver le montant des attributions de compensation définitives pour l’année 2019 calculées en tenant compte du rapport du 04 septembre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

Arrivée de Corinne SCHÜCHARD 19H05

2019-07-04- CONTRATS D'ASSURANCE DE LA COMMUNE DE LEZARDRIEUX AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LES MARCHES

Rapporteur : M. CORDON Eoïc

Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 17 juin 2019 sur le site e-Megalis, pour les contrats d'assurances de la Commune de Lézardrieux.

Un cahier des charges a été réalisé, avec l'aide du cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES,

pour de nouveaux marchés qui devront prendre effet le 1er janvier 2020 pour une durée de 5 ans.Il vous est rappelé la nature des différents contrats , à savoir :

- lot } : assurance des dommages aux biens

- lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes,

- _lot3 : assurance des véhicules et des risques annexes,

- lot 4 : assurance protection juridique,

- lot 5 : assurance de la navigation.

Suite à l'avis d'appel public à la concurrence, la Commune a reçu les candidatures et les offres des compagnies d'assurances pour le 23 juillet 2019 à 12 heures. Aucune offre n'est arrivée hors délai. Les offres des compagnies d'assurances ont été ouvertes et les taux et les primes ont été enregistrés. Les offres ont ensuite été analysées, par lot, conformément aux critères figurant au règlement de la consultation, à savoir :

- valeur technique de l'offre : pondération : 45% - adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de consultation. Il s'agissait d'apprécier les réserves et les observations formulées par les candidats à l'appui de leurs offres,

- tarifs appliqués : pondération de 35%,

- assistance technique et moyens consacrés à la gestion du contrat : pondération de 20%

Le cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES est venu présenter son analyse le 02 septembre 2019.

La Commission des Finances réunie le 23 septembre 2019 a examiné le rapport d'analyse des offres, a proposé d'attribuer les marchés par lot, et d'arrêter le montant des franchises et les options selon les différents contrats d'assurances.

Vu la réunion de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide d'autoriser M. le Maire à signer les marchés avec les compagnies d'assurance désignées ci-après pour les montants de primes suivants :

- lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes

SMACL montant 4 630,44 € T.T.C.- franchise 600,00€

- lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes,

SMACL montant 4 912,85 € T.T.C.

- _lot3 : assurance des véhicules et des risques annexes,

SMACL montant 3 194,10 € T.T.C. - franchise : 300 € véhicules légers et 600 € véhicules lourds + néant auto collaborateurs + bris de machines

- lot 4 : assurance protection juridique,

SMACL montant 1 824,00 € T.T.C.

- lot 5 : assurance de la navigation.

ACL COURTAGE/GENERALI montant 520,90 € T.T.C.

Dit que les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies d'assurances seront inscrits au budget primitif 2020.

2019-07-05 - CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE _: COMMUNE DE

LEZARDRIEUX

Rapporteur : M. CORDON Loïc

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, lutilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG22 en date du 23 novembre 2018 approuvant Île renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Va la délibération du Conseil d’ Administration du CDG22 en date du 4 juillet 2019, autorisant le Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 22 a lancé ;

Vu l’exposé du Maire,

Va les résultats issus de la procédure, (courrier du CDG 22),

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide,

D'approuver les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat- groupe d’assurance statutaire ;

D’adhérer à compter du 1‘ Janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2020-2023) jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX

Décès Néant 0.15 %

Accidents du

Travail/Maladie 15 jours fermes / arrêt } 1.75 %

Professionnelle

Agents Maladie ordinaire 15 jours fermes / arrêt |1.40%

CNRACL

C.L.M./C.L.D. Néant 2.00 %

Maternité / paternité /| \.. adoption Néant 0.54%

TOTAL 5.84 %

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

GARANTIE FRANCHISE TAUX

Accidents du Travail Néant

Agents non | Maladies graves Néant

affiliés à la - <= 0.95 %

CNRACL Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt en Maladie Ordinaire

Maternité / paternité /

adoption NéantPREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’ Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

PREND ACTE que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

d'autoriser le Maire à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

de prendre acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2019-07-06 -CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE_ STATUTAIRE _:__ PORT DE PLAISANCE

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour Papplication de Particle 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG22 en date du 23 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG22 en date du 4 juillet 2019, autorisant le Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d'entreprises composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 22 a lancé ;

Vu l'exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure, (courrier du CDG 22),

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

D'approuver les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat- groupe d’assurance statutaire ;

D’adhérer à compter du 1° Janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2020-2023) jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX

Décès Néant 0.15 %

Accidents du

Travail/Maladie 15 jours fermes / arrêt | 1.75%

Professionnelle

Agents Maladie ordinaire 15 jours fermes / arrêt | 1.40%

CNRACL

C.L.M. / C.L.D. Néant 2.00 %

Maternité / paternité /|,,, adoption Néant 0.54%

TOTAL 5.84 %

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

GARANTIE FRANCHISE TAUX

Accidents du Travail Néant

Agents non | Maladies graves Néant

affiliés à la n = 0.95 % : ne 10 jours fermes / arrêt

CNRACL Maladie ordinaire en Maladie Ordinaire

Maternité / paternité /

adoption Néant

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

PREND ACTE que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

D'autoriser le Maire à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

De prendre acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2019-07-07- APPEL _ A _ MANIFESTATION. D'INTÉRÊT : DÉLIVRANCE__ D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE SUR LE PORT DE LÉZARDRIEUX, Rapporteur : M. BUZULIER Thierry

La société Ailes Marines s’est vue attribuer en 2012 dans le cadre d’un appel d’offres mené par les services de l’Etat la réalisation et l’exploitation d’un parc éolien en mer en baie de Saint-Brieuc.

Au cours de l’année 2013, la société Ailes Marines s’était rapprochée du Département dans la mesure où elle avait retenu dans sa réponse à la consultation de l’Etat, pour des raisons techniques, le port de Saint-Quay-Portrieux comme port de maintenance, ce choix ayant été approuvé par délibération du 26 septembre 2013.4

Le projet était envisagé à horizon 2017-2018. Toutefois, suite à différents événements, notamment les négociations tarifaires menées avec l’Etat au début de l’année 2018 et les recours engagés par les concurrents à l’appel d’offres, le projet de port de maintenance est resté en attente.

Le projet de parc éolien étant désormais relancé, notamment du fait du rejet des recours engagés, Aïles Marines doit maintenant confirmer pour la fin de l'année auprès de l'Etat la décision finale

d'investissement.

Cela implique que le consortium obtienne du Département, en sa qualité d’autorité portuaire, des engagements suffisants concernant la possibilité d’implanter les constructions et infrastructures nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du parc éolien.

Dans ce contexte, Ailes Marines s’est récemment rapprochée du Département et a sollicité par courrier du 26 juillet 2019 l'occupation d’emprises sur deux ports dans le cadre de la réalisation du

parc éolien, à savoir :

— Le port de Saint-Quay-Portrieux,

— Le port de Lézardrieux.

S'agissant du port de Lézardrieux, Ailes Marines sollicite une convention d’occupation temporaire du domaine portuaire non constitutive de droit réel à compter de janvier 2021, pour l'installation d’un port temporaire de construction et de mise en service, et susceptible de faire office, le cas échéant, de port d’exploitation et de maintenance également temporaire jusqu’à ce que les travaux sur le port de Saint-Quay-Portrieux soient achevés.

Il convient de souligner que la délivrance des conventions d'occupation du domaine public n’exonéreront pas Ailes Marines de mener toutes les procédures réglementaires et de concertation préalables à la réalisation des aménagements.

Saisi de ces demandes, le gestionnaire doit se conformer aux obligations imposées par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), issues de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, avant d’autoriser ou non Ailes Marines à occuper les emprises du domaine public portuaire ci-avant décrites.

En effet, il a été instauré à compter du 1% juillet 2017 des règles particulières encadrant l'occupation privative du domaine public en vue d’une exploitation économique, qui imposent désormais au propriétaire ou au gestionnaire du domaine public concerné de mener une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, afin de permettre aux candidats potentiels de se manifester (art. L. 2122-1-1 du CGPPP).

Toutefois, en cas de manifestation d’intérêt spontanée, il est possible de s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente (art. L. 2122- 1-4 du CGPPP), auquel cas la procédure de sélection précitée ne s'impose pas.

Afin de se conformer à ces dispositions, le Département, conjointement avec la commune et la Chambre de commerce et de l’industrie pour les emprises dont elles sont gestionnaires sur le port de Lézardrieux, doit publier un appel à manifestation d'intérêt en vue de recueillir d'éventuelles manifestations d’intérêt concurrentes d’autres opérateurs pour chacun des deux projets d’Ailes Marines.En cas de pluralité de manifestations d’intérêt concurrentes, il sera procédé à la suite de ces deux appels à manifestation d'intérêt à une procédure de sélection entre les différents opérateurs intéressés par l’occupation de ces domaines publics portuaires, dont Ailes Marines, et justifiant de projets compatibles avec l'affectation du domaine public portuaire et la réglementation, notamment en matière d'urbanisme, qui y est applicable.

Dans le cadre de cette procédure de sélection, qui pourra impliquer une phase de négociation avec les candidats, l’opérateur sera choisi sur la base de critères prédéterminés, et ce n’est qu’à l’issue de cette sélection préalable qu’il pourra être envisagé de conclure les conventions d’occupation du domaine public avec l’opérateur sélectionné.

En revanche, si à l’issue des appels à manifestation d’intérêt, aucun autre opérateur n’est intéressé, le Département pourra envisager de conclure directement les conventions d'occupation du domaine

public sollicitées par Ailes Marines.

En conclusion, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

— d'autoriser Monsieur le Maire à lancer un appel à manifestation d'intérêt en vue de recueillir d’éventuelles manifestations d’intérêt concurrentes aux projets d’Ailes Marines sur les emprises intéressant les concessions respectives,

— de mener, le cas échéant, conjointement avec les autorités gestionnaires du domaine public portuaire et l'autorité portuaire, les procédures de sélection des occupants requises,

— d’autoriser le Monsieur le Maire à négocier avec Aïles Marines ou tout autre opérateur choisi à l'issue des procédures de sélection préalables, les conditions juridiques, économiques et techniques afférentes à l'occupation des emprises intéressant les concessions respectives des domaines publics portuaires sur le port de Lézardrieux, en vue de la réalisation de leurs projets.

Remarque : Mme ANDRE Armelle interroge M. le Maire et lui demande pourquoi le 3ème point (d’autoriser le Monsieur le Maire à négocier avec Ailes Marines ou tout autre opérateur choisi à l’issue des procédures de sélection préalables, les conditions juridiques, économiques et techniques afférentes à l’occupation des emprises intéressant les concessions respectives des domaines publics portuaires sur le port de Lézardrieux, en vue de la réalisation de leurs projets) est immédiatement abordé. Il jui paraît plus judicieux que le conseil municipal en débatte, suite au résultat de l'appel à manifestation d'intérêt.

M. BUZULIER lui répond que le CM devra autoriser le Maire à signer l'AOT avec Aïles Marines.

2019-07-08 —- MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ

Rapporteur : M. le Maire

M. ie Maire expose qu'il convient de délibérer dans le cadre de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de

distribution de gaz.

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières,

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF,Il proposé au Conseil Municipal que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite dans ie budget de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide !

- d'adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz,

- d'autoriser M. le Maire à percevoir le règlement de cette redevance soit pour l'année 2019, 135 € (longueur canalisations de distribution gaz 251 mètres).

2019-07-10- INFORMATIONS DIVERSES

Aménagement du Centre Bourg : samedi 28 septembre balade urbaine A3 Paysage et Y.POTIN

(Lannion Trégor Communauté) seront présents.

Porte du bassin à flot : Entretien et rénovation totale en 2017. Depuis un choc, un bateau ayant forcé le passage malgré le feu rouge, la porte ne se ferme plus. Après démontage et remontage de la porte, un point sera refait en Conseil Municipal. L'entreprise LE DU met le batardeau en place mardi 2 octobre 2019.

Travaux du Port : La voirie se termine, les poubelles enterrées sont posées et la charpente est posée sur la future capitainerie.

La cale est terminée.

Espace Co-Working : L'architecte a visité les lieux et l'association a été reçue en mairie. Lundi 30 septembre 2019, le premier avant-projet sera présenté et le dossier sera examiné lors d'un prochain conseil municipal.

Loïc GUILLOU signale qu'il y a toujours des voitures stationnées sur le trottoir de la rue du Port.

La séance est levée à 20h00