Conseil Municipal - crcm du conseil municipal 2021 09 27

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Compte-Rendu - 2021 09 10 CR conseil

Conseil Municipal - crcm du conseil municipal 2021 09 27 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Baguer-Morvan. Lien du pdf (Conseil Municipal - crcm du conseil municipal 2021 09 27)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Santé, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAGUER MORVAN

DU 27 SEPTEMBRE 2021 A 20 H 15

Etaient présents : M. BOURDAIS Olivier, Maire, Mme COMMEREUC Sylvie, M. ROME Cyril, Mme QUEMERAIS Nelly, M. LEBRET Gilles, adjoints, M. HAMELIN Bernard, Mmes LEVEQUE Dominique, WERSCHUREN Sylvie, MM POTIER Serge, COUAPEL Jean-Pierre, Mmes JACQUET Marie-Christelle, PEUVREL Sophie, M. MOUTON Vincent, Mmes PILON Virginie, MARTIN Maud, M. BETEND Guillaume.

Absents excusés : MM. MARTEL Thierry, PICHON Vincent, Mme KREMBSER Cindy Date de convocation : 17/09/2021

Secrétaire de séance : Mme PILON Virginie

1 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) GRDF 2021

Conformément aux articles L 2333-84 et L 2333-86 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public.

L’état des redevances dues par Gaz Réseau Distribution France à Baguer-Morvan, actualisé pour l’année 2021 est : [(0.035 x 4 371 m) + 100] x 1.27 = 321 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- FIXE à 321 € le montant total de la RODP pour 2021 ;

- DEMANDE à Monsieur le Maire d’émettre un titre de recette au C/70323 qui sera transmis à GRDF.

2 – REPARTITION 2021 DES AMENDES DE POLICE 2020 – APPROBATION DES FINANCEMENTS

Au cours de sa séance du 23 juillet 2021, la commission permanente du Conseil Départemental a retenu la

Commune de BAGUER-MORVAN pour les travaux suivants : « Parc de stationnement en site propre »

correspondant à la création du passage protégé pour les piétons de la place de l’église au portail de l’école avec

mise aux normes du trottoir pour 4 909,11 €.

A ce titre, la commune peut bénéficier d’une subvention de 2 013,00 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la subvention au titre des amendes de police 2020 ;

- S’ENGAGE à réaliser les travaux dans les plus brefs délais.

3 – LOCATION DES PARCELLES CADASTREES F n° 341 G n° 1 G n° 309 G n° 312

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que Monsieur Pascal BOUILLET demeurant 3, la Janiguenais à BAGUER-MORVAN exploite les parcelles suivantes :

Référence cadastrale Superficie

F 341 88 a 70 ca

G 1 23 a 05 ca

G 309 65 a 15 ca

G 312 32 a 45 ca

Depuis la signature le 29 octobre 2020 de l’échange des terrains précédemment en copropriétés, la commune est désormais propriétaire en totalité des parcelles cadastrées G n° 309 et G n° 312. Afin de percevoir une location complète, il est nécessaire de revoir les conditions de mise à disposition. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal une location sur la même base que précédemment, soit 85.70 € / ha, avec une actualisation par an selon la variation de l’indice national des fermages à compter du 1er octobre 2022.2

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPLIQUE la location des parcelles cadastrées G n° 309 et G n° 312 en totalité à M. Pascal BOUILLET ; - FIXE à 85.70 € / ha le montant de la redevance pour l’ensemble des parcelles mises à disposition, indexé sur l’indice de référence du 1er octobre 2020 (105.33), payable au 1er octobre de chaque année et pour la première fois le 01/10/2021 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer une nouvelle convention d’occupation et tous les documents relatifs à cette location.

4 – ACHAT DE TERRAIN – REALISATION D’UN EMPRUNT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu le budget primitif principal de 2021,

Considérant que par ses délibérations du 22 février 2021 et du 26 avril 2021 le Conseil municipal a décidé l’achat

de terrains :

- une parcelle de 13 535 m² cadastrée A n° 285 ;

- six parcelles cadastrées AC n° 56, 60, 63, 64, 519 et 552 pour une superficie totale de 36 521 m² ; le tout provisionné pour la somme de 270 000 € avec les frais annexes.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,

M. BOURDAIS Olivier et Mme PILON Virginie quittent la salle.

Monsieur LEBRET, adjoint délégué aux finances, présente au Conseil municipal les offres de prêt reçues :

Banque Durée Taux fixe Périodicité Frais de dossier Montant échéance Total des intérêts

Caisse d’Epargne 12 ans 0.53 % Trimestrielle 300 € 5 809.50 €

8 856.00 €

15 ans 0.58 % Trimestrielle 300 € 4 701.85 € 12 111.00 €

Crédit Mutuel 12 ans 0.32 % Trimestrielle 270 € 5 735.94 € 5 325.12 € 15 ans 0.43 % Trimestrielle 270 € 4 649.10 € 8 946.00 €

Crédit Agricole 12 ans 0.25 % Trimestrielle 135 € 5 711.55 € 4 154.61 € 15 ans 0.40 % Trimestrielle 135 € 4 638.60 € 8 315.93 €

Après en avoir délibéré, avec 6 voix pour une durée de 12 ans et 8 voix pour une durée de 15 ans, le Conseil

Municipal :

- RETIENT la proposition du Crédit Agricole à l’unanimité aux conditions suivantes : durée de 15 ans au

taux fixe de 0.40 %, soit une échéance trimestrielle de 4 638,60 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et tout document se rapportant à ce dossier.

M. BOURDAIS Olivier et Mme PILON Virginie regagnent la salle.

5 – ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal une liste de créances transmise par M. le Trésorier et proposées en non-valeur : « Créances 2019 – ref 4761340112 – pour 24.00 € (cantine/garderie) ».

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la demande en non-valeur présentée par M. LE MAGOUROU, Trésorier.3

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’admettre en non-valeur les titres faisant l’objet de cette demande, soit un montant total de 24,00 €.

6 – PROVISION POUR DEPRECIATION DE CREANCES DOUTEUSES

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondantes aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduit, au final, par une demande d’admission en non-valeur. Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil municipal de constituer une telle provision au regard de l’état de provisionnements des créances proposé par le comptable, soit un montant de 322,57 €.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses ;

- DECIDE l’inscription par décision modificative n° 1 du montant annuel du risque encouru, soit 322,57 € arrondi à 350,00 €.

7 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient d’effectuer des modifications comptables pour intégrer la provision pour créances douteuses.

Il propose d’inscrire en décision modificative les opérations suivantes :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la décision modificative n° 1 du budget principal communal.

8 – PARTICIPATION 2021 AUX FRAIS 2020 DU SERVICE COMMUN POUR L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS

(ADS) – AVENANT AUX CONVENTIONS POUR LA FACTURATION DU SERVICE AU COUT COMPLET GO+

1. Cadre réglementaire :

 Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique en date du 01/03/2019 et la compétence facultative n°4 « Prestations de services aux communes »

 Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2015-04-DELA-41 en date du 30 avril 2015 portant création du service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) ;4

 Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2015-06-DELA-56 en date du 18 juin 2015 portant conventions avec les communes et, lesdites conventions relatives au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ;

 Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2017-12-DELA-130 en date du 14 décembre 2017 portant modification des conditions financières par avenant n°1 aux conventions avec les communes et lesdits avenants ;

 Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2019-06-DELA-69 en date du 20 juin 2019 portant modification par avenant des conditions de participation aux frais du service commun pour l’application du droit des sols (ADS) ;

 Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2020-09-DELA-105 en date du 24 septembre 2020 portant participation 2020 aux frais 2019 du service commun pour l’application du droit des sols ;

 Vu les conventions et avenants signés entre la Communauté de communes Bretagne romantique et les communes ;  Vu la délibération du conseil communautaire Bretagne romantique n°2021-05-DELA-72 en date du 27 mai 2021 portant participation 2021 aux frais 2020 du service commun pour l’application du droit des sols (ADS) : avenant aux conventions pour la facturation du service au cout complet GO+ ;  Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Baguer-Morvan en date du 29 juin 2015 portant convention relative au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ;

2. Description du projet :

2.1. La compétence prise en 2015 et la facturation au coût réel :

La compétence facultative n° 4 « Prestations de services aux communes » précise :

« Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la Communauté de communes et les communes concernées, la Communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes extérieures toutes études, missions ou prestations de service relatives au service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols de l’EPCI. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par ladite convention ».

Ainsi les communes ont confié à la Communauté de communes Bretagne romantique, à travers les conventions signées en 2015, l’instruction des autorisations du droit des sols.

La prestation est facturée à la commune en fonction de l’activité réelle du service pour la commune et du coût réel du service (selon les coûts directs).

En 2017 puis en 2019, par délibérations visées ci-dessus, les conditions financières de facturation ont été redéfinies comme suit selon les coûts réels du service :

« III. DISPOSITIONS GENERALES

1. CONDITIONS FINANCIÈRES

La prestation est facturée au coût réel du service. Le coût réel comprend notamment les charges de personnels, les charges de fonctionnement, la maintenance et les évolutions du logiciel commun de gestion du droit du sol, les investissements matériels nécessaires au seul service commun, la location des locaux.

Ce coût est déterminé en équivalent Permis de Construire (EPC) à partir de coefficient de pondération défini comme suit :

TYPES D’ACTES EPC

Certificat d’Urbanisme informatif (CUa) 0,2

Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CUb) 0,6

Déclaration Préalable (DP) 0,6

Permis de Construire (PC) – Permis de Démolir (PD) 1

Permis de construire modificatif 0,6

Permis d’Aménager (PA) 2

Permis d’Aménager modificatif 0,6

Transfert de permis 0,25

Le prix de revient du dossier EPC sera calculé sur le résultat du compte administratif arrêté, divisé par le nombre d’EPC total traité par le service sur l’année N. La COMMUNE se verra facturée au cours du 1er trimestre de l’année N+1 au nombre d’EPC réalisés sur son territoire en année N.

La participation aux frais du service commun d’Application du Droit des Sols correspond à 100 % de la somme égale, au coût du dossier équivalent PC multiplié par le nombre de dossiers traités, pour la COMMUNE de XXXXXXX sur l’année écoulée.

Le coût de ce service pour les communes de la Communauté de communes Bretagne romantique ayant conventionné, sera facturé aux communes en année N+1 pour la prestation exécutée en année N.

Ces dispositions financières s’appliquent pour et à compter de 2019 pour la participation aux frais du service commun 2018.

Les autres articles demeurent et restent inchangés. »

2.2. Mise en place de la comptabilité analytique et des coûts complets avec l’application GO+

La mise en place, à compter de 2018, de la comptabilité analytique GO+ a fait évoluer les inscriptions analytiques comptables de la CCBR.

Un groupe de travail composé d’élus de la commission finances a été constitué pour déterminer :

 Les activités de la comptabilité analytique

 Les tableaux de bord et les ratios pour la ventilation de certaines activités de « centralisateurs » et de « transversaux »

 Les unités d’œuvre des activités de production

Les activités analytiques déterminées par le groupe de travail ont été réparties dans trois postes :

a. Les centralisateurs :

b. Les transversaux

Loïc REGEARD 3ème Vice-président– Groupe GO +

Serge DURAND 7ème Vice-président– Groupe GO +

Evelyne SIMON-GLORY 11ème Vice-présidente– Groupe GO +

Benoit SOHIER Membre commission Finances – Groupe GO +

Erwan HERCOUET Membre commission Finances– Groupe GO +

David BUISSET Membre commission Finances– Groupe GO +

Etienne MENARD Membre commission Finances– Groupe GO +

Fonctions Activités

02010 Centralisateur Masse salariale

02011 Parc informatique

02012 Photocopieurs

02013 Fournitures administratives

02014 Affranchissement

02015 Assurance

02016 Paie

02017 Véhicules

02018 Bâtiments

02020 Télécommunications

02021 Fluides

02037 Centralisateur Frais de déplacement

02034 Bâtiment siège

Centralisateurs

021 Elus

02022 Direction générale

02023 Affaires juridiques

02024 Informatique

02025 SIG

02026 Accueil Siège

02027 Archivage

02028 Personnel

02029 Finances

02030 Commande publique

023 Communication

Transversaux6

c. Les productions 7

Des tableaux de bord pour ventiler les coûts des activités « centralisateurs » et « transversaux » vers les activités « productions » ont été élaborés.

Ainsi tous les coûts des centralisateurs et des transversaux sont imputés (selon des ratios de répartition) sur les activités de production : on parle alors de coûts complets.

2.3. Le coût complet GO+ pour l’activité ADS pour l’exercice 2020

Ce coût est un indicateur qui peut être utilisé pour la fixation du tarif de facturation du service ADS.

Sont surlignés les postes de coûts qui ont été retenus en 2020 pour fixer la tarification ADS des prestations 2019.

Le bilan d’activités de l’exercice 2020 du service ADS est :

Le service ADS a instruit 1 300,60 EPC sur l’année 2020 dont 773,20 EPC pour les communes de la Bretagne romantique et 527,40 EPC pour celles du Pays de Dol et de la baie du Mont Saint Michel. Le coût complet d’un EPC pour 2020 est donc de 185,79 €.8

Evolution et comparaison des coûts :

 La Communauté de communes Bretagne romantique a décidé par délibération n°2021-05-DELA-72 d’établir à compter de 2021 la facturation en année N+1 (2021) des prestations du service ADS réalisées en année N (2020), sur la base du coût complet défini par l’application analytique GO+ selon les modalités présentées ci-dessus.

En conséquence, il convient de modifier par avenant la convention avec la Communauté de communes Bretagne romantique comme suit :

Voir en annexe le projet d’avenant portant modification des conditions financières.

2.4. La facturation aux communes de l’activité ADS pour l’exercice 2020

Les montants facturés par la Communauté de communes Bretagne romantique à ses communes concernées, au titre de l’exercice 2020, pour les prestations de service ADS sont détaillés comme suit

La facturation de la prestation de service aux communes concernées de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la baie du Mont Saint Michel est détaillée ci-après :

2020 2019 2019 2018

Coût total du service ADS 241 636,80 € 225 820,63 € 205 429,27 € 191 781,72 €

Nombre total d'EPC traités 1 300,60 1 230,80 1 230,80 1 176,20

Coût unitaire EPC 185,79 € 183,47 € 166,91 € 163,05 €

Facturation au "Coût réel" "Coûts complets GO+"

COMMUNES DP PC PCM PCT CUa CUb PA PAM PD EPC Coût 2020 du service par commune

BONNEMAIN 31 16 0 0 0 4 1 0 0 39,00 7 245,81 €

CARDROC 13 9 0 0 0 0 0 0 1 17,80 3 307,06 €

CUGUEN 10 14 0 0 0 2 0 0 0 21,20 3 938,75 €

DINGE 35 23 2 0 0 1 0 1 0 46,40 8 620,66 €

HEDE-BAZOUGES 16 14 2 0 0 2 3 0 0 32,00 5 945,28 €

LA BAUSSAINE 29 5 0 0 0 2 0 0 0 23,60 4 384,64 €

LA CHAPELLE 20 4 0 0 0 11 0 0 0 22,60 4 198,85 €

LES IFFS 5 6 0 0 10 3 0 0 0 12,80 2 378,11 €

LONGAULNAY 8 3 1 0 20 4 0 0 0 14,80 2 749,69 €

LOURMAIS 10 9 0 0 0 2 0 0 0 16,20 3 009,80 €

MEILLAC 49 25 1 0 0 4 0 0 0 57,40 10 664,35 €

PLESDER 24 3 0 0 0 4 0 0 1 20,80 3 864,43 €

PLEUGUENEUC 28 27 4 2 0 6 1 0 2 54,20 10 069,82 €

QUEBRIAC 24 20 0 0 0 7 1 0 0 40,60 7 543,07 €

SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 10 2 0 0 0 3 0 0 0 9,80 1 820,74 €

SAINT-DOMINEUC 52 46 3 0 0 18 2 1 2 96,40 17 910,16 €

MESNIL-ROC'H 71 60 7 1 0 40 0 2 1 133,20 24 747,23 €

SAINT-THUAL 21 12 3 0 0 7 0 0 0 30,60 5 685,17 €

TINTENIAC 27 30 4 0 0 28 1 0 2 69,40 12 893,83 €

TREMEHEUC 6 6 3 0 0 5 0 0 0 14,40 2 675,38 €

TOTAL CCBR 489 334 30 3 30 153 9 4 9 773,20 143 652,83 €9

3. Projet de délibération : le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - APPROUVE l’avenant, ci annexé, modifiant l’article 1 « Conditions financières » du titre III « Dispositions générales » de la convention signée avec la Communauté de communes Bretagne romantique relative au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme de la manière suivante :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

9 – TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES » AU SDE35

Contexte général et local :

Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air, le SDE35 souhaite œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques.

La loi Grenelle II a confié aux communes, ainsi qu’à leurs groupements, la compétence du déploiement des infrastructures de recharge. Le déploiement de ces infrastructures publiques a pour objectif de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet.

Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts et de garantir l’interopérabilité des bornes, le SDE35 s’est doté de la compétence optionnelle « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides » lors de la modification de ses statuts et propose donc aux communes et aux Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de lui déléguer cette compétence.

Dans le cadre de la Loi LOM, les AOM (Autorités Organisatrices de Mobilité) doivent proposer un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (SDIRVE) afin d’offrir aux usagers un déploiement cohérent et concerté à l’échelle territoriale. Afin d’éviter la multiplication de démarches ponctuelles d’une commune ou d’un EPCI sur un réseau à vocation départementale, voir régionale (le SDE 35 a créé avec les SDE bretons et ligériens la marque et le service Ouestcharge permettant d’offrir un service commun à l’échelle de deux régions), la session du 26 janvier 2021 de la Commission Consultative Paritaire de l’Energie (CCPE) a validé le principe d’un portage départemental assuré par le SDE35.

COMMUNES DP PC PCM PCT CUa CUb PA PAM PD EPC Coût 2020 du service par commune

BAGUER-MORVAN 20 21 1 0 0 2 0 1 0 35,40 6 576,97 €

BAGUER-PICAN 34 30 4 0 0 6 0 0 0 56,40 10 478,56 €

CHERRUEIX 22 21 4 0 0 5 0 0 0 39,60 7 357,28 €

DOL 22 48 10 1 0 5 6 0 2 84,40 15 680,68 €

EPINIAC 19 11 1 0 0 8 0 0 2 29,80 5 536,54 €

LA BOUSSAC 31 15 0 0 90 10 0 0 1 58,60 10 887,29 €

MONT-DOL 22 9 0 0 0 8 0 0 0 27,00 5 016,33 €

PLEINE-FOUGERES 31 10 0 1 0 7 0 0 2 35,00 6 502,65 €

ROZ LANDRIEUX 20 8 0 1 0 5 0 0 0 23,20 4 310,33 €

ROZ-SUR-COUESNON 9 9 0 0 0 5 0 0 0 17,40 3 232,75 €

LE VIVIER SUR MER 27 10 1 0 0 5 0 0 1 30,80 5 722,33 €

SAINS 13 4 0 0 0 2 0 0 0 13,00 2 415,27 €

SAINT-BROLADRE 16 13 0 0 0 9 0 0 0 28,00 5 202,12 €

SAINT-GEORGES-DE-

GREHAIGNE 10 4 1 0 0 3 0 1 0 13,00 2 415,27 €

SAINT-MARCAN 2 2 0 0 0 2 0 0 1 5,40 1 003,27 €

SOUGEAL 19 6 2 0 0 2 0 0 0 19,80 3 678,64 €

TRANS-LA-FORET 3 5 0 0 0 3 1 0 0 10,60 1 969,37 €

TOTAL CCDOL 320 226 24 3 90 87 7 2 9 527,40 97 985,65 €10

Contexte réglementaire :

Vu les dispositions du code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224- 37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L. 224-31 du Code général des collectivités,

Vu le décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables,

Vu les statuts du SDE35 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 3.3.5 habilitant le SDE35 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 3.5.1 portant sur les modalités de transfert des compétences optionnelles,

Vu la délibération du Comité syndical du SDE35 en date du 4 février 2015 portant sur les modalités du transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et les conditions techniques, administratives et financières validées en cette même séance, et actualisées lors du Bureau syndical du 12 décembre 2017 et du 21 janvier 2020,

Vu l’avis favorable des EPCI dans le cadre de la CCPE du 26 janvier 2021,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3.3.5 des statuts du SDe35, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant du membre,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au SDE35 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge ;

- ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SDE35 dans sa délibération du 4 février 2015 et actualisées lors du Bureau syndical du 12 décembre 2017 et du 21 janvier 2020 ;

- MET à disposition du SDE35, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

10 – VŒU SUR LA SANTE AU TRAVAIL

Lors des rencontres des Maires employeurs de ce dernier semestre dans les 18 intercommunalités d’Ille-et-Vilaine, des échanges ont eu lieu sur les difficultés rencontrées par le CDG 35 pour assurer le secrétariat des instances médicales et proposer un service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations des collectivités.

Dès octobre 2021, a priori, le CDG 35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Les conséquences humaines et financières seront importantes pour les personnes et les collectivités employeuses.

Beaucoup de Maires ont exprimé leur soutien aux initiatives du CDG 35 pour faire bouger les lignes afin d’apporter des solutions à court ou moyen terme. Certains ont même suggéré de rédiger un vœu pour le soutenir et le transmettre aux autorités compétentes.

Le CDG 35 a rédigé une note détaillée sur le contexte et propose d’adopter un vœu qui sollicite : - une refonte du fonctionnement des instances médicales et des actions de sensibilisation des médecins généralistes et experts pour y participer ;11

- un renforcement du statut des infirmières en santé au travail, comme dans le secteur privé ; - un allégement des conditions de recrutement des médecins de prévention.

Ce vœu est transmis à l’Association des Maires d’Ille-et-Vilaine, à l’Association des Maires Ruraux d’Ille- et-Vilaine, aux 333 Maires et aux 18 Présidents d’intercommunalités, aux Président de la Région, du département et du SDIS 35. Il est également adressé aux parlementaires pour donner suite aux débats sur ce sujet et encourager à des évolutions législatives rapides pour assurer la continuité des services. Un exemplaire a aussi été envoyé aux instances nationales consultatives sur les questions en ressources humaines : la Fédération Nationale des CDG et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale tout particulièrement.

Le CDG 35 est conscient de l’importance des instances médicales, et notamment des Commissions de Réforme dont il assure le secrétariat depuis 15 ans sous l’autorité du Préfet, et de la médecine de prévention dont le service a été créé au début des années quatre-vingt en Ille-et-Vilaine.

Cette sollicitation marque donc la nécessité d’un mouvement d’envergure pour en assurer la continuité dans l’intérêt des agents et des collectivités.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le vœu suivant :

Dans le cadre de ce vœu sur la santé au travail des agents territoriaux, il est ainsi demandé :

Pour les instances médicales :

- un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les Commissions de Réforme.

- une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques

- une action de communication d’envergure menée par l’Etat auprès des médecins généralistes pour les inviter à siéger au sein des instances médicales

- pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins

Pour la médecine de prévention :

- une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu’elles puissent réaliser les visites d’embauche, comme dans le secteur privé.

- Permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d’exercer dans la prévention en facilitant le mode d’accès à cette spécialité. - une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en phase avec l’état du marché

- rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de santé

au travail.

QUESTIONS DIVERSES

➥ ECOLE PUBLIQUE

Mme QUEMERAIS fait part au Conseil municipal de l’accord de la subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’installation d’un contrôle d’accès à l’école primaire Van Gogh » : 1 800 € (soit 18.18 % du montant des dépenses).

➥ CIMETIERE

Kiosque

Mme QUEMERAIS présente au Conseil municipal le kiosque en cours de construction au cimetière. Les travaux ont commencé début septembre avec la création de la dalle, suivie de la pose de la charpente en douglas puis de la couverture en deux semaines. La commission cimetière s’est réunie pour le choix de l’habillage en verre et acier côté haie. 12

Portail :

Mme QUEMERAIS informe le Conseil municipal que le portail du cimetière a été emmené par l’entreprise en charge de sa rénovation (avec adaptation aux normes PMR, sablage, métallisation et peinture thermolaquée en gris anthracite).

➥ CANTINE

M. le Maire fait part au Conseil municipal des difficultés rencontrées pour le recrutement d’un responsable de restauration suite aux candidatures reçues et entretiens réalisés. Dans l’attente d’une réflexion sur la cantine souhaitée pour l’avenir, il est proposé de recruter un contractuel à 26 h hebdomadaire jusqu’à la fin de l’année scolaire.

➥ « LA MER COMMENCE ICI »

Dans le cadre d’une campagne de sensibilisation « La mer commence ici », six macarons ont été installés en différents points de la commune afin d’inciter la population à adopter les bons gestes en jetant ses déchets dans les poubelles.

➥ VOIRIE

RD 795 :

Suite au mécontentement des riverains de l’ancienne portion de la RD 795 obstruée par un tas de terre, M. le Maire avise le Conseil municipal qu’une réunion avec le député, les conseillers départementaux, les maires concernés et les riverains a été fixée.

M. le Maire précise que le tas de terre et les poteaux récemment installés ne l’ont pas été par la commune de Baguer-Morvan qui n’a jamais pris d’arrêté municipal pour barrer cette voie.

Carrefour du Fresche :

Dans le cadre de la réfection du carrefour du Fresche, la route départementale 795 sera fermée du 25 octobre au 3 décembre 2021 à partir du domaine des Ormes vers Dol-de-Bretagne. M. le Maire prendra contact avec la Région pour savoir si le circuit de transport scolaire est impacté.

Programme voirie 2021 :

M. ROME informe le Conseil municipal que les travaux du programme voirie sont terminés. Le remplacement non prévu d’un pont a été réalisé au cours des travaux afin d’éviter de casser la route neuve.

➥ CCAS

La Semaine Bleue :

Mme COMMEREUC annonce au Conseil municipal la participation du Centre Communal d’Action Social

au 70ème anniversaire de la Semaine Bleue en faveur des retraités et personnes âgées. A cette occasion diverses activités sont organisées en lien avec les associations de Baguer-Morvan entre le 5 et le 19

octobre 2021. Des flyers ont été distribuées aux personnes concernées pour les informer des

conditions de participation (activités gratuites, sur réservation, avec passe sanitaire et réservées aux

baguerrois).

Logement :

Mme COMMEREUC fait part au Conseil municipal des difficultés rencontrées par les personnes

recherchant un logement à louer sur Baguer-Morvan et ses alentours. Toute information sur la

disponibilité de locations sera appréciée en mairie.

➥ COMMEMORATION DU 11 NOVEMBRE

Inauguré le 16 octobre 1921, le monument aux morts célèbrera son 100ème anniversaire cette année.

A cette occasion, une commémoration du 11 novembre intergénérationnelle est organisée, suivie d’un

recueillement au carré militaire.13

➥ COMMUNAUTE DE COMMUNES

Projet de territoire :

Mme COMMEREUC remercie les personnes ayant répondu au questionnaire relatif au projet de territoire et précise qu’un second questionnaire sera réalisé dans le cadre de la 2ème phase.

Déchets :

M. le Maire informe le Conseil municipal que la communauté de communes recherche 4 ambassadeurs du tri pour 4 mois (de novembre 2021 à mars 2022) afin de procéder au recensement de la gestion actuelle du tri (ménager ou collectif) par la population.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 30

La secrétaire de séance Le Maire

Virginie PILON Olivier BOURDAIS