Arrêté - 2022 103 Arrete Portant Reglementation Pour Mise en Service Dune Grue Pour le Renouvellement de la Station Depuration Chemin de Venas

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Arrêté - 2022 103 Arrete Portant Reglementation Pour Mise en Service Dune Grue Pour le Renouvellement de la Station Depuration Chemin de Venas Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bastidonne. Lien du pdf (Arrêté - 2022 103 Arrete Portant Reglementation Pour Mise en Service Dune Grue Pour le Renouvellement de la Station Depuration Chemin de Venas)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, nu ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022103

La Bastidd Département de Vaucluse

Le Maire,

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION POUR MISE EN SERVICE D’UNE

GRUE POUR LE CHANTIER DE RENOUVELLEMENT DE LA STATION

D'EPURATON - CHEMIN DE VENAS

Le Maire de LA BASTIDONNE,

Vu les articles L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code du Travail, notamment le Chapitre II] du Titre II! son Livre II,

Vu le code de la Voirie Routière, notamment son article L113-2,

Vu le Décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant réglementation d'administration publique pour l'exécution des dispositions du Livre 1! du Code du Travail (Titre Il : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiments, des travaux publics et toutes autres

travaux concernant les immeubles,

Vu la demande en date du 2 décembre 2022 de la société ROUX TP — 392 Chemin des Lones 84360 MERINDOL — Tél. 04.90.72.80.15, relative à la demande de mise en service d'un engin de levage sur le territoire de la Commune,

Considérant la nécessité de prendre des mesures de protection afin d'assurer la sécurité publique,

ARRÊTÉ

TITRE 1° - PRESCRITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION

ARTICLE 1: À la vue des documents fournis, la société ROUX TP représentée par Monsieur Jean- Michel ROUX est autorisée à mettre en service et à utiliser la grue de marque : POTAIN, de type : IGO 90 et de numéro : 50, pour le chantier de renouvellement de la station d'épuration, Chemin de VENAS 84120 LA BASTIDONNE, prévu du 1% mars 2023 à septembre 2023.

Maître d'ouvrage : SYNDICAT DURANCE LUBERON

Maître d'œuvre : BE EYSSERIC ENVIRONNEMENT

Responsable de chantier : Société ROUX TP — Monsieur RAPPUZZ|

ARTICLE 2 : Tout utilisateur de cet engin de levage du chantier de la société ROUX TP devra pouvoir

justifier de sa conformité à la réglementation en vigueur.ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022_103

L'administration municipale se réserve le droit de demander un autre moyen de levage mieux adapté à l'ensemble de l'environnement du chantier si cela devait s'avérer nécessaire.

TITRE Il - DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS

ARTICLE 3 : Au vu du document fourni, la commune peut être amenée à demander un complément : - Des équipements ou des mesures de sécurité supplémentaires,

- Un rapport de vérification établi par un vérificateur ou un organisme agréé établissant la conformité de l'appareil :

a) Soit aux prescriptions techniques spécifiques applicables pour l'utilisation des appareils de levage, définis à la section 11 du Chapitre II! du Titre Ill du Livre 11 du Code du Travail,

b) Soit aux prescriptions le concernant définis par le Décret du 8 janvier 1965 visé ci-dessus,

- Un examen visuel de l'état de conservation des éléments constitutifs de la grue. Chaque

élément examiné doit être identifié de façon indélébile sur le rapport d'examen.

ARTICLE 4 : L'autorisation de mise en service permet l’utilisation de la grue mais ne peut en aucun cas faire obstacle au droit des tiers. En outre, la durée de cette autorisation est limitée par la validité maximale d’un an, à compter de la vérification effectuée par le vérificateur ou l'organisme agréé. La durée de validité du présent arrêté est dont portée au 2 septembre 2025.

Passée cette période de validité, une nouvelle demande doit être effectuée :

a) Au cas où aucune modification n'est apportée: accompagnée du rapport de vérification périodique ne comportant aucune réserve,

b) Dans le cas contraire : effectuée dans les conditions définies à l’article 6.

TITRE ill — DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPLANTATION ET AU FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’entreprise :

5-1 - L'appareil mentionné au présent arrêté sera installé et utilisé sous la responsabilité de l'entreprise, bénéficiaire de l'autorisation municipale.

5-2 — L'entreprise doit se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements en vigueur auxquels doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, le fonctionnement, ainsi que le démontage de l'appareil.

ARTICLE 6 : Toute modification dans les conditions d'implantations, les caractéristiques d'installation et les conditions de fonctionnement de l'appareil entraîne une nouvelle demande d'autorisation de montage et de mise en service qui sera instruite dans les mêmes formes.

TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE

ARTICLE 7 : La Commune se réserve le droit de procéder à tout contrôle sur le site concernant l'installation et le fonctionnement de la grue.

ARTICLE 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents et pourront être assortis, le cas échéant, d’une interdiction immédiate de fonctionnement où d'une obligation de démontage immédiat — en cas d'urgence — enARRETÉ MUNICIPAL N° 2022103

application des pouvoirs de police du Maire, conformément à l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 9 : Monsieur le Maire de la commune de LA BASTIDONNE, la Gendarmerie de Pertuis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:

- La société ROUX TP,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de PERTUIS

Le Maire,

- certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte,

- informe qu'en application des dispositions du décret

n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir,

devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai

de deux mois à compter de la présente notification.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet

Télérecours citoyens, en suivant les instructions

disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

Fait à la Bastidonne,

Le

0 6 DEC. 202?

Michel PARTAGE

Maire de La Bastidonne