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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 03 DEL2020YD220903 Ann.Vte SPLINGART
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 03 DEL2020YD220903 Ann.Vte SPLINGART)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Union Européenne,
OBJET : Annulation de la vente du lot n°13 de la ZAE du PERCQ au profit de M. Olivier SPLINGART
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 juillet 2018 portant l’identifiant unique 040-244000587- 20180712-DEL2018YD130079-DE relative à la vente du lot n°13 (renuméroté 6) de la ZAE du PERCQ à M. Olivier SPLINGART ;
Vu la lettre du 20 juillet 2020 de M. SPLINGART qui renonce à l’acquisition de ce lot de terrain n°13 (renuméroté 6) dans la ZAE du PERCQ ;
Sur proposition de Monsieur le Président,
Après délibérations, le Conseil Communautaire, à l’unanimité , décide de retirer la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 juillet 2018 portant l’identifiant unique 040-244000587-20180712- DEL2018YD130079-DE relative à la vente du lot n°13 (renuméroté 6) de la ZAE du PERCQ au profit de M. Olivier SLINGART.
Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Président. Philippe MOUHEL
L’an deux mille vingt, le vingt et un septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de CÔTE LANDES NATURE, dûment convoqué le 11 septembre 2020, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de CASTETS, sous la présidence de M. Philippe MOUHEL.
PRESENTS : PRESENTS : Ph. MOUHEL - M.LAVIELLE-D.VEJUX-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-M.LAGORCE-
JC CAULE-Th.GALLEA-M.VERNIER-G.NAPIAS-I.LESBATS-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE- D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-K.DASQUET- N.CAMOUGRAND
ABSENTS D.DUPRAT- Ph.TARSOL- J.WATIER – V.MORA – JL.BARRERE excusés POUVOIRS : D.DUPRAT à M.RAFFIN - Ph.TARSOL à D.JARREAU - J.WATIER à G.NAPIAS – V.MORA à J.WATIER – JL.BARRERE à Ph. MOUHEL
M. Philippe MOUHEL est élu secrétaire de séance.
Membres en exercice : 29 Présents : 24 Pouvoirs : 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Identifiant : DEL2020YD220903