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Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune d'Audun-le-Tiche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=43)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Culture et patrimoine,
VILLE D'AUDUN-LE-TICHE
Moselle
Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 29
Conseillers en fonction : 29
Conseillers présents : 20 - 19
Procurations : 5 - 6
Date de la convocation : 31/03/2022
Date d'affichage : 01/04/2022
Affichage du compte rendu : 08/04/2022
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois d'avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, pour partie en Mairie (P), Salle du Conseil
Municipal et pour partie en visioconférence (V), en session ordinaire, sous la présidence
de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
La séance est transmise sur le site Facebook de la Ville pour conserver le caractère
public.
Etaient présent(e)s : Mmes — MM.
Viviane FATTORELLI (P) — Gilles BLASI-TOCCACCELI (P) —- Sarah BOUMEDINE (P) -
Frédéric POKRANDT (P) — Gautier BERERA (P) — Karine GUILLAUME (P) — Gilles PRASSEL
(P) - René FELICI (P) - Marcelle KAISER ép. TANTON (V) — Monique RUTILI veuve BOUMEDINE (P) — Francine ZANARDI ép. BELLUCCI (V) - Denis PAQUET (P) - Carine BONOMETTI (P) — Michel MARTINEZ-LOPEZ (V) — Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI (P) — Thierry KUTARASINSKI (P -jusqu'à 20h10 - point n° 10) — Isabelle FARNETTI ép. MARTINEZ-LOPEZ (V) — Eric JACQUIN (P) — Laurence PEROGLIO-CARUS (P) - Sylvie HOTTON ép. SPANO (P)
Etaient représenté(e}s : Mmes - M.
Ingrid JOLIAT représentée par Mme Sarah BOUMEDINE
Claude BOCEK représenté par Mme la Maire
Farid HIRECHE représenté par M. Denis PAQUET
Thierry KUTARASINSKI par Mme Carine BONOMETTI (à partir de 20h10 - point n° 11)
Nicolas GATTULLO représenté par M. Frédéric POKRANDT
Natacha JACQUIN représentée par M. Eric JACQUIN
Etait excusée : M. Laurent MARCHESIN
Etaient absent(e)}s : Mmes — M.
Cynthia CONTÉ - Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA - Thomas KOWALSKI
Secrétaire de séance : Mme Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 21 MARS 2022
MAINTIEN OÙ NON DES FONCTIONS DE MADAME CYNTHIA CONTÉ, 8£"E ADJOINTE
AU MAIRE, APRES RETRAIT DE L'ENSEMBLE DE SES DELEGATIONS
ELECTION DU 87e ADJOINT
INDEMNITES DES ADJOINTS ET DES 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
VOTE DU TAUX DES DEUX TAXES
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA VILLE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU SERVICE ANNEXE DE LA Z.A.C. DE L'ALZETTE
VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2022
EAU POTABLE — FIXATION DE LA SURTAXE COMMUNALE DE L'EAU POUR L'ANNEE
2022
PRISE EN CHARGE DE TRANSPORTS SCOLAIRES — ANNEE 2022
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA GENDARMERIE
NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE D'AUDUN-LE-TICHE
SIGNATURE AVEC LA SAHLA D'UNE CONVENTION DE PRET LONGUE DUREE DE
QUATRE TABLEAUX APPARTENANT A LA COMMUNE D'AUDUN-LE-TICHE
SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'ENGAGEMENT AVEC LA LIGUE DE PROTECTION
DES OISEAUX « REFUGE L.P.0. »
CREATION DU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA
DELINQUANCE (C.L.S.P.D.)
A.I.C.O. — SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL
SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE A L'AMENAGEMENT D'UN
CHEMINEMENT PIETON ET D'ESPACES VERTS DANS LE CADRE DE LA CREATION
D'UNE RESIDENCE RUE ALLENDE (EX-RD16A) À AUDUN-LE-TICHE
DIVERS
INFORMATIONS GENERALES Mme la Maire ouvre la séance à 19h00 et remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence.
Après avoir procédé à l'appel des membres présents et constaté que le quorum était atteint en présentiel et en visioconférence, elle passe à l’ordre du jour.
Mme Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance.
(1)
APPROBATION DU COMPTE RENDU
DU 21 MARS 2022
Mme la Maire demande si des remarques sont à formuler par rapport au compte rendu du 21 mars 2022.
Puis, elle le soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par
24 voix pour
Et
1 abstention
- ADOPTE le compte rendu du 21 mars 2022.
(2)
INTIE ES FON
DE MADAME CYNTHIA CONTÉ, 8°"E ADJOINTE AU MAIRE,
APRES RETRAIT DE L'ENSEMBLE DE SES DELEGATIONS
Mme la Maire présente la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20,
VU l'arrêté de délégation n° 22 du 28 juillet 2020, par lequel Madame la Maire a donné
délégation de fonction et de signature à une adjointe, Mme Cynthia CONTE, pour les questions relatives à l'Enfance, à la Jeunesse et à l'Education,
VU l'arrêté n° 26 du 15 mars 2022 portant retrait de délégations de fonction et de signature à une adjointe, Mme Cynthia CONTE
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver la bonne marche de l'administration municipale,
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions,
Il est demandé au Conseil Municipal :
de prendre acte du retrait de la délégation de fonction et de signature à Madame Cynthia CONTE, adjointe au Maire, > de se prononcer sur la nature du scrutin, public ou secret,
et de décider du maintien ou non des fonctions de Madame Cynthia CONTÉ, adjointe au Maire.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
- PREND ACTE du retrait de la délégation de fonction et de signature à Madame Cynthia CONTE, adjointe au Maire,
- DECIDE de se prononcer par le biais d’un scrutin public,
- DECIDE de faire cesser les fonctions de Madame Cynthia CONTÉ en tant qu'adjointe au Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(3)
ELECTION DU 8è"° ADJOINT
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle la délibération n° 2 du 07/04/2022 relative au maintien ou non des fonctions de Mme Cynthia CONTÉ, 8°" Adjointe au Maire, après le retrait de l'ensemble de ses délégations.
VU la décision du Conseil Municipal de ne pas maintenir Mme Cynthia CONTÉ dans ses fonctions d'adjointe,
CONSIDERANT la nécessité de préserver la bonne marche de l'administration municipale,
Il convient donc de procéder à son remplacement par une élection nominative, à bulletin secret.
VU la candidature de Mme Sylvie SPANO,
Par vote à bulletin secret,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par
17 voix pour
3 voix contre
Et
1 bulletin blanc
(Les 4 élus en visioconférence ne prennent pas part au vote à bulletin secret)
— ELIT Mme Sylvie SPANO au poste de 8f" adjointe.
— DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. (4)
MNITES DES ADJOINT.
E EILLERS MUNICIPAUX DELEGUE
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle la délibération n° 18 du 27/09/2022 relative aux indemnités
des adjoints et des 6 conseillers municipaux délégués ainsi que la délibération n° 3
relative à l'élection de Mme Sylvie SPANO en tant que 8f"° Adjointe au Maire.
Elle rappelle également l’article L 2123-24 modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 fixe à 22,00% maximum le taux des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire et de membres de délégation spéciale faisant fonction d'Adjoint au Maire, pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants.
Il appartient au Conseil Municipal de décider du taux des indemnités des Adjoints et des
membres titulaires d'une délégation.
Considérant la nécessité de réorganiser le travail de l'équipe municipale, elle propose la
nomination d'un 6%" conseiller municipal délégué en remplacement de Mme Sylvie
SPANO.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par
22 voix pour
Et
3 abstentions
- FIXE le taux des indemnités à 11 % pour les adjoints au Maire dont 7 rémunérés,
- FIXE le taux des indemnités à 6 % pour les conseillers municipaux délégués dont 5 rémunérés,
- PRECISE que l'enveloppe globale n'est pas dépassée,
- NOMME comme conseillers municipaux délégués suite à la nomination du 6ère Conseiller municipal délégué :
e Mme Valérie REBIZZI,
e M. Farid HIRECHE,
e M. Thierry KUTARASINSKT,
e Mme Carine BONOMETTI,
e M. René FELICI,
e Mme Francine BELLUCCI, en remplacement de Mme Sylvie SPANO,
désormais 8è"e Adjointe au Maire.
- DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. (5)
TE DU TAUX DE TAXES
Mme GUILLAUME présente la délibération suivante :
Mme LA MAIRE rappelle que le Conseil Municipal fixe les taux d'imposition qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la Collectivité.
Avant de délibérer sur le vote du budget primitif 2022, il revient donc à l'Assemblée de voter, pour l'exercice 2022, le taux des deux taxes locales relevant de la compétence de la Commune, c'est-à-dire la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
VU
VU
VU
VU
VU
Con
VU|
XX *X XX
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,
le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
l'article 16 de la loi n° n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d'habitation (TH) sur l'habitation principale et qui précise que cette suppression progressive mise en œuvre depuis 2020 et jusqu'en 2023 s'accompagne du transfert de la part départementale de la taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) aux communes. Les départements n'ont donc plus de pouvoir de taux sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties depuis 2021,
l'état n° 1259 de 2022 portant notification des bases nettes d'imposition des deux taxes directes locales (TFB et TLNB) et des ressources fiscales indépendantes des taux votés (TH, allocations compensatrices et versement coefficient correcteur),
sidérant que les taux d'imposition pour l’année 2021 s'établissaient de la manière suivante :
> Taxe sur le foncier bâti : 36,69 %
> Taxe sur le foncier non bâti : 91,40 %.
‘avis favorable de la Commission des Finances en date 30/03/2022,
Sur rapport de Mme GUILLAUME, Adjointe aux Finances,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
FIXE pour l’année 2022, les taux d'imposition comme suit :
> Taxe sur le foncier bâti : 36,69 %
> Taxe sur le foncier non bâti : 91,40 % La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(6)
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA VILLE
Mme GUILLAUME présente la délibération suivante :
Madame la Maire donne lecture des propositions pour le budget primitif 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1
et suivants et L.2311-1 et L. 2343-2,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale
de la République et notamment ses articles 11 à 13,
VU le Débat d'Orientation Budgétaire en date du 21/03/2022,
VU l'avis favorable de la commission des finances, réunie le 30/03/2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- _ APPROUVE le budget primitif 2022 de la commune qui s'équilibre comme suit :
DÉPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 7 694 864,95 € 7 694 864,95 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT 6 654 835,53 € 6 654 835,53 €
TOTAL 14 349 700,48 € 14 349 700,48 €
- PRÉCISE que le budget primitif de l'exercice 2022 a été établi et voté par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle par opération, établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (publiée au J.0. le 24 avril 1996).
- DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(7)
VOTE D ET PRIMITIF 2022
DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
Mme GUILLAUME présente la délibération suivante :
Madame la Maire donne lecture des propositions pour le budget primitif 2022. VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et L. 2343-2,
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 à 13,
le Débat d'Orientation Budgétaire en date du 21/03/2022,
l'avis favorable de la commission des finances, réunie le 30/03/2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
APPROUVE le budget primitif 2022 du service public d'eau potable qui s'équilibre comme suit :
DÉPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT | 263 991,07 € 263 991,07 €
SECTION D'EXPLOITATION 569 108,50 € L 569 108,50 €
TOTAL 833 099,57 € 833 099,57 €
PRÉCISE que le budget de l'exercice 2022 a été établi et voté par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle par opération établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (publiée au J.O. le 24 avril 1996).
DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(8)
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
DU SE E ANNEXE DE LA ZAC DE L'ALZETTE
Mme GUILLAUME présente la délibération suivante :
Madame la Maire donne lecture des propositions pour le budget primitif 2022.
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1
et suivants et L.2311-1 et L. 2343-2,
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 à 13,
le Débat d'Orientation Budgétaire en date du 21/03/2022,
l'avis favorable de la commission des finances, réunie le 30/03/2022,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE - __APPROUVE le budget primitif 2022 de la ZAC de l'Alzette comme suit :
DÉPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 100 000,00 € 542 064,03 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT 220 925,64 €
TOTAL 320 925,64 € 542 064,03 €
- PRÉCISE que le budget de l'exercice 2022 a été établi et voté par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle par opération établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (publiée au J.0. le 24 avril 1996).
- DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(9)
VOTE DES SUBVENTI 2022
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Sur avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 28 février 2022, Madame la Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer aux différentes associations de la localité, les subventions suivantes.
Pour ces subventions, elle rappelle qu'un vote doit intervenir individuellement sur chaque montant versé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DÉCIDE d'attribuer à :
ASSOCIATIONS MONTANT VOTE
Amicale des Anciens Mineurs ARBED 600.00 € A L'UNANIMITE
AMMAC PHVA Amicale des Marins 170.00 € A L'UNANIMITE
A.R.U.LE.F. 300.00 € A L'UNANIMITE
Association des Parents d'Elèves (FCPE) 700.00 € A L'UNANIMITE
Association l'Age d'Or 2 200.00 € A L'UNANIMITE
CCAS 30 000.00 € A L'UNANIMITE
Chorale des Frontières 400.00 € A L'UNANIMITE
Classes de découvertes (M-Curie — La Dell — J-J Rousseau) 8 600.00 € A L'UNANIMITE
Donneurs de Sang 700.00 € A L'UNANIMITE
Ecole de Musique 17 000.00 € A L'UNANIMITE
F.N.A.C.A. (Fédération des Anciens Combattants en Algérie) 170.00 € A L'UNANIMITE
Groupe Vocal Europa 2000 400.00 € A L'UNANIMITE Harmonie Municipale 6 570.00 € A L'UNANIMITE
M.J.C. (Maison des Jeunes et de la Culture) 83 400.00 € A L'UNANIMITE
M.J.C (Temps d'Activités Périscolaires) 15 000.00 € A L'UNANIMITE
M.J.C (reversement FONJEP) 25 500.00 € A L'UNANIMITE
M.J.C (centre aéré) 5 000.00 € A L'UNANIMITE
M.J.C (festival de théâtre) 15 000.00 € A L'UNANIMITE
Football 16 500.00 € A L'UNANIMITE
U.N.C.A.F.N. (Union Nationale des Combattants d'Afrique du Nord) 170.00 € A L'UNANIMITE
Verre J'espère 1 200.00 € A L'UNANIMITE
Chor'a corps 4 000.00 € A L'UNANIMITE
S.AH.L.A 2 000.00 € A L'UNANIMITE
FNATH 250.00 € A L'UNANIMITE
Groupe de Secours Catastrophe Français —- Urgence Ukraine 300.00 € A L'UNANIMITE
Club de Tir “La Balistique” 2 800.00 € A L'UNANIMITE
Train 11 700.00 € A L'UNANIMITE
Association France Palestine 200.00 € A L'UNANIMITE
Une rose un espoir 200.00 € A L'UNANIMITE
Restos du Cœur 2 000.00 € A L'UNANIMITE
Athlétisme 6 000.00 € A L'UNANIMITE
Aikido 300.00 € A L'UNANIMITE
Basket 4 000.00 € A L'UNANIMITE
Billard 1 300.00 € A L'UNANIMITE
Bujutsu 2 000.00 € A L'UNANIMITE
GASAVA 1 000.00 € A L'UNANIMITE
Gymnastique 6 000.00 € A L'UNANIMITE
Judo 2 500.00 € A L'UNANIMITE
Karaté 2 800.00 € A L'UNANIMITE
Pétanque 2 000.00 € A L'UNANIMITE
Tennis 2 000.00 € A L'UNANIMITE
Tennis de table 1 500.00 € A L'UNANIMITE
Tai Chi Chuan 400.00 € A L'UNANIMITE
Autres subventions
Ad ess (Union Nationale des Combattants d'Afrique du Nord) - 130.00 € A L’UNANIMITE
Verre J'espère - Anniversaire 800.00 € A L'UNANIMITE
Chor'a corps — Esch 2022 5 000.00 € A L'UNANIMITE
Amicale des Sapeurs-Pompiers (assurances) 2 500.00 € A L'UNANIMITE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
10 (10)
POTABLE — FIXA E r
LE DE L'EA R L'ANNEE 2022
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle que lors du Débat d'Orientation Budgétaire et de la préparation du Budget Primitif 2022, il a été décidé de ne pas augmenter la surtaxe communale d'eau potable.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- DECIDE de fixer le prix de la surtaxe communale d'eau potable, pour l'année 2022, à 0,4285 € HT/m° pour les administrés d'AUDUN-LE-TICHE et à 0,3200 € HT/m* pour la surtaxe sur les volumes exportés.
- _ DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(11)
PRISE HARGE DE T PORTS
LAIRES - ANNEE 202
Mme la Maire présente la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- DÉCIDE de prendre en charge un transport par groupe scolaire, d'un montant
maximum de :
+ 220 € pour les écoles primaires,
e 500 € pour les écoles maternelles,
concernant le déplacement des élèves des écoles audunoises pour l'année 2022.
- PRÉCISE que les crédits seront prévus respectivement à l'article 6247 — fonction
211 pour les écoles maternelles et à l'article 6247 — fonction 212 pour les écoles primaires.
DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Il (12)
IGNATURE D'UNE CONVENTION DE RDINATION
N ENDARMERIE NATIONALE
LA POLI NICIPALE D'AUDUN-LE-TICHE
Mme la Maire présente la délibération suivante :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la Sécurité intérieure, notamment le livre V,
la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux Polices Municipales,
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Titre III: Libertés locales : Renforcer les pouvoirs de police du Maire,
le Code de déontologie des agents de police municipale,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans ses articles L22- 11-1 à L2211-3, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2212-6, L2214-4, R2212-1, R2212- 2, R2212-15,
le Code de la route, notamment dans ses articles L221-2, L223-5, L224-16, L224- 17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2, L234-1 à L234-9, L235-2, L325-12 et R325-47 à R325-51,
le Code de procédure pénale, notamment dans ses articles 21, 21-2, 73, 78-6,
le Code de la santé publique, notamment ses articles L3213-1 et L3213-2,
le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de Police Municipale,
les orientations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance émises par le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance,
l'article L512-4 du Code de la Sécurité Intérieure qui prévoit de nouvelles dispositions concernant les conventions de coordination: la convention est obligatoire :
> Sile service de Police Municipale compte au moins 3 agents,
œ Sile Maire veut armer ses agents de Police Municipale quel que soit l'effectif
du service et quel que soit le type d'armement
© Sile Maire veut instaurer le travail de nuit (entre 23 h et 6 h) pour ses agents
de Police Municipale quel que soit l'effectif du service.
CONSIDERANT {a nécessité pour la Ville d'Audun-le-Tiche de signer une convention de
coordination entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale,
Mme la Maire rappelle que la police municipale participe aux missions de sécurité publique au côté de la gendarmerie nationale, elle complète leur présence sur le terrain mais en aucun cas, elle ne peut se voir confier une mission de maintien de l'ordre. Il est donc nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l'intérêt des citoyens comme dans celui des agents de police ou des gendarmes. Cette collaboration se formalise par la signature d'une convention de coordination entre la
12 police municipale et la Gendarmerie Nationale. Cette convention est signée par le Maire, le Préfet et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thionville.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention de coordination entre la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale d'Audun-le-Tiche,
- _ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention à venir,
- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(13)
IGNATURE AVE A D'UNE VENTION
DE PRET LONGUE DUREE DE QUATRE TABLEAUX
APPARTENANT A LA COMMUNE D'AUDUN-LE-TICHE
M. POKRANDT présente la délibération suivante :
Madame la Maire informe l'assemblée de la volonté municipale de prêter à la Société Audunoise d'Histoire Locale et d'Archéologie (S.A.H.L.A.) 4 tableaux de François PONSIN intitulés :
Village vu du Bétiel (Huile sur carton monogrammée en bas à gauche et datée 10 H.40 cm L.67 cm.)
-__ Ronde d'Avril à Rancy, 1850 (huile sur carton, signée en bas à droite et datée 09 H. 40 cm L. 68 cm.)
Carrière Vincent, 1891 (Huile sur carton, monogrammée à gauche et datée 91 H. 40 cm L. 68 cm)
-_ Rancy-le-bas (Huile sur carton, non signée H. 40cm L. 68 cm.)
Pour ce faire, il convient de signer avec la S.A.H.L.A. la convention qui autorise le prêt de longue durée de ces tableaux appartenant à la Commune d’Audun-le-Tiche et qui en détermine leurs conditions.
Le prêt est consenti, aux fins de présentation dans le lieu d'exposition suivant : Musée archéologique, sis à Audun-le-Tiche, 32 rue Maréchal FOCH pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. L'assurance de cet objet est à la charge de la S.A.H.L.A. pour la période du prêt.
La présente convention entre en vigueur le jour de la signature des deux parties et de la remise dudit objet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- ACCEPTE de passer une convention de prêt longue durée avec la S.A.H.L.A. des 4 tableaux intitulés W/age vu du Bétiel, Ronde d'Avril à Rancy, Carrière Vincent et Rancy-le-bas appartenant à la commune d'Audun-le-Tiche,
- APPROUVE la convention ci-annexée,
13 - DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(14)
IGN D'UNE CONVENTION D'ENGAGEMENT AVEC LA
LIGUE DE PROTE N DES OISEAUX « REFUGE L,P.O. »
M. BERERA présente la délibération suivante :
Madame la Maire explique que la Ligue de Protection des Oiseaux (L.P.O.), anime un programme national de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité appelés « Refuges L.P.O. ».
Ce label vise à mettre en valeur et en réseau, des espaces qui préservent et développent la biodiversité, tout en offrant à l'Homme une qualité de vie.
Le Verger Municipal, engagé dans une démarche pédagogique de sensibilisation à la nature et de conservation de la biodiversité pourrait bénéficier de ce label.
L'inscription de ce site au réseau « Refuges L.P.0. » est conditionnée par la signature d'une convention définissant le cadre et les modalités de l'attribution du label.
En signant cette convention, pour une durée de 3 ans, la Commune s'engage à respecter les principes suivants sur son site :
- exclure la chasse et la pêche au Verger Municipal,
-_ créer les conditions propices à la vie du sol, de la faune et de la flore sauvages,
- réduire son impact sur l’environnement,
- respecter la charte des « Refuges L.P.0. » qui se décline en 15 gestes pour
protéger la biodiversité.
VU la convention d'engagement « Refuges L.P.O. » proposé par la L.P.O.,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de préserver la biodiversité et de faire du Verger Municipal un lieu propice à l'épanouissement de la faune et de la flore,
CONSIDÉRANT que la L.P.O. s'engage à réaliser le diagnostic écologique initial du site et remettre une proposition de plan de gestion et d'accompagner la Commune sur sa mise en place,
CONSIDÉRANT que la L.P.O. s'engage à réaliser durant la dernière année de la convention, une évaluation du « Refuge L.P.O.» qui permettra d'évaluer les évolutions consécutives à l'application du plan de gestion et conditionne ensuite le renouvellement du label.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- APPROUVE le devis « Refuge L.P.0. » du Verger Municipal s'élevant à 2 460 €, dont 250 € de frais d'inscription,
- AUTORISE Mme la Maire à signer la convention avec la Ligue de Protection des
Oiseaux pour une durée de 3 ans,
14 - DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(15)
EATION D EIL LOCAL DE SECURITE ET DE
REVEN DE LA DELINQUANCE (C.L.S.P.D.
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire expose que, suite à un courrier du Préfet de la Moselle, un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) doit être mis en place dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la ville, suivant la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
Les principales dispositions de cette loi imposent ainsi que :
e Le maire ou son représentant préside désormais obligatoirement un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) dans les communes de plus de 5 000 habitants (au lieu de plus de 10 000 habitants comme auparavant) et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Une disposition qui impacte donc la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 qui a désormais vocation à inclure dans son périmètre les communes de plus de 5 000 habitants.
e De plus, les CLSPD de ces communes de plus de 5 000 habitants pourront désormais créer des « groupes opérationnels » où « restreints » permettant d'échanger des informations confidentielles : les maires de ces communes répondent ainsi aux conditions pour bénéficier d'informations confidentielles de la part de l'État sur les personnes radicalisées (au titre de la circulaire du ministère de l'Intérieur du 13 nov. 2018, renforçant les échanges entre les préfets et les maires, en matière de radicalisation).
Par ailleurs, lorsque, en application du l'article L. 132-4 du Code de la Sécurité Intérieure, un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est mis en place, le Procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un où plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance (article L. 132-10 du Code de la Sécurité Intérieure).
M. le Préfet de Moselle incite vivement les communes à réactiver les C.L.S.P.D. ou à en créer de nouveaux, afin de travailler collectivement sur les thématiques de lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance sur le territoire de la commune.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal la création d'un C.L.S.P.D. placé sous la présidence de Madame la Maire d'AUDUN-LE-TICHE, ou son représentant.
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Il favorise l'échange d'informations entres les responsables des institutions et organismes publics ou privés concernés et il peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
15 La composition du C.L.S.P.D. sera fixée par arrêté municipal, après transmission des représentants des services de l'Etat par Monsieur le Sous-préfet de Thionville.
Après avoir entendu l'exposé qui précède
et en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAË,
A L'UNANIMITE
- APPROUVE la mise en place d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure,
- APPROUVE la charte déontologique dans le cadre des C.L.S.P.D., annexée à la délibération,
- DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire pour la mise en place de ce dispositif.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(16)
A.I.C.O. — SIGNATURE D'UN NVENTION
DE MISE A DI ITION D'UN LOCAL
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle la volonté municipale d'installer la Police Municipale de la Ville d'Audun-le-Tiche dans le bâtiment occupé précédemment par l'Association A.I.C.O.
Pour ce faire, la Ville met à disposition de l'Association A.I.C.O. les locaux dont elle est propriétaire, sis 31 rue Leclerc à Audun-le-Tiche.
Il convient donc de signer une convention pour acter les modalités de cette mise à disposition, à titre gracieux, d'un local communal.
VU je Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2144-3,
CONSIDERANT l'intérêt présenté par les activités de l'association A.I.C.O. pour les habitants de la Commune d’Audun-le-Tiche,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
—- ACCEPTE de passer une convention de mise à disposition d'un local avec l'Association A.I.C.O.
- ACCEPTE la mise à disposition, à titre gracieux, d’un local communal.
—- AUTORISE Mme la Maire à signer la convention ci-annexée,
—- DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
16 (17) SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE A
L'AMENAGEMENT D'UN CHEMINEMENT PIETON ET D'ESPACES VERTS DANS LE CADRE DE LA CREATION D'UNE RESIDENCE
RUE ALLENDE (EX-RD A N-LE-TICHE
M. PRASSEL présente la délibération suivante :
Madame la Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la demande de permis de construire PC 054 580 21 VO024 pour la construction d’une résidence de 35 logements rue du Moulin à Villerupt, située en contrebas de la rue Allende à Audun-le- Tiche, l'E.P.A. Alzette-Belval a demandé au promoteur de traiter les espaces verts situés entre l'emprise foncière du projet et la rue Allende, en y intégrant un accès piéton permettant ainsi une plus grande cohérence du projet.
Les parcelles concernées sont celles n° 602 — 606 — 1135 et 1139 section AD à Villerupt. La particularité des parcelles concernées est qu'elles ont été acquises par le Département de la Moselle dans le cadre de l'opération Liaison A30/Belval. Elles supportent le talus de la rue Allende, qui est un accessoire de voirie, et intègrent de ce fait le Domaine Public Routier.
En 2019, la rue Allende (ancienne RD 16A) a fait l’objet d'un transfert de voirie dans le domaine public communal d'AUDUN-LE-TICHE, mais les parcelles sont toujours inscrites au cadastre au nom du Département, car situées sur le ban communal de VILLERUPT, ce qui rend leur rétrocession complexe.
Il convient donc de signer une convention tripartite avec le Conseil Départemental de la Moselle et la Société YDL INVEST, représenté par son Directeur, M. Laurent GATTONE, relative à l'aménagement d'un cheminement piéton et d'espaces verts dans le cadre de la création d'une résidence rue Allende (ex-RD16A) à Audun-le-Tiche. L'aménagement, objet de cette convention, n'a aucune incidence financière sur le budget du Département et de la Commune.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- ACCEPTE de passer la convention relative à l'aménagement d'un cheminement piéton et d'espaces verts dans le cadre de la création d'une résidence rue Allende (ex-RD16A) à Audun-le-Tiche.
- AUTORISE Mme la Maire à signer la convention ci-annexée,
- DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
COMMUNICATION
Mme la Maire donne lecture des décisions prises depuis le précédent Conseil Municipal :
17 AB/LF/sg/12-22
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date des 27 juillet 2020 et 10 mars
2021 portant modification des délégations permanentes à Madame la Maire,
VU le sinistre en date du 1° janvier 2022,
CONSIDERANT le remboursement d'un montant de 267,97 €, proposé par l'Agence
Groupama Grand-Est,
DECIDE
- D’'ACCEPTER le remboursement de l’Agence Groupama Grand-Est sise à Dijon,
d'un montant de 267,97 €.
- Une ampliation de la présente sera transmise à :
> Monsieur le Sous-Préfet de THIONVILLE
> Monsieur le Receveur Municipal
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VF/LF/sg/23/22
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date des 27 juillet 2020 et 10 mars
2021 portant modification des délégations permanentes à Madame la Maire,
VU le projet de renaturation et de rénovation des cours des écoles primaire et
maternelle La Dell proposé par le C.A.U.E. de la Moselle,
VU la notification d'aide financière de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse du 16 mars
2022, d'un montant de 126 825 € (80 %) pour la désimperméabilisation et la
végétalisation des cours des écoles primaire et maternelle La Dell,
CONSIDERANT que pour solliciter le versement de la subvention, il convient de signer une convention entre les deux parties,
DÉCIDE
e DE SIGNER la convention pour solliciter le versement de la subvention de
126 825 € accordée par l'Agence de l’eau Rhin-Meuse, dans le cadre du
projet « Cours d'école Bulle Nature ».
e Une ampliation de la présente sera transmise :
> Monsieur le Sous-Préfet de THIONVILLE,
> Madame le Receveur Municipal,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
18 DIVERS
Suite à la demande de M. JACQUIN concernant la secrétaire de séance, Mme la Maire donne lecture du courrier électronique transmis par le Pôle Assistance Juridique — Conseil aux Maires de la MATEC :
« Pour faire suite à votre demande, je vous prie de trouver les éléments suivants : Selon l'article L. 2541-6 du CGCT (applicable en Alsace-Moselle), « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire ».
La formule est laconique.
Si l'on voulait faire une analyse complète de la procédure de désignation, cette nomination doit normalement, conformément aux dispositions de l'article L_ 2121-21, se faire en principe au scrutin secret (sauf si le conseil décide à l'unanimité, le contraire) par une élection à la majorité, éventuellement à trois tours, même si la jurisprudence admet que cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité (CE, 27 février 1981, Bocholier ; JO Sénat, 17.04.2003, guestion n° 05899, p. 1348),
S'agissant de la question de savoir si le secrétaire de séance a pu valablement étre désigné avant que la nouvelle conseillère municipale remplaçante soit installée, cela ne pose pas de problème pour deux raisons :
- D'abord, on notera que [° « installation d'un conseiller municipal à la suite d'une démission » ne donne pas lieu à délibération du conseil municipal. I! s'agit plus d'une démarche d'accueil et de présentation. La réception de la démission d'un conseiller municipal par le maire a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste qui débute son mandat dès la vacance du siège. Le maire doit le convoquer à toutes les séances ultérieures (CE, 28 décembre 2001, élections municipales de Courcelles-lès-Lens, n° 235438), sauf si l'intéressé renonce de manière expresse à son mandat.
-__ Ensuite, dés lors que le conseil remplissait les conditions de quorum et que la désignation du secrétaire à été approuvée à la majorité absolue des membres présents (plus de la moitié des voix exprimées).
Suite à la demande de M. MARCHESIN concernant la subvention FISAC, Mme la Maire indique qu'une subvention d'investissement de 58 691,20 € a été perçue en mars 2019, sur présentation des factures acquittées après travaux.
Mme la Maire donne lecture du courrier qu'elle a adressé à M. HAMMOUCHE concernant Jours fériés spécifiques Alsace — Moselle et la défense du droit local
M. BLASI-TOCCACCELI annonce la mise en place, hier, du Conseil Municipal des Jeunes, date historique, avec l'élection d'une jeune Maire de 13 ans.
L'ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 20h40.
La Maire,
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