Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - view document.php?id=51
Procès Verbal - view document.php?id=79
Compte-Rendu - view document.php?id=78
Procès Verbal - view document.php?id=329
unknown - view document.php?id=284
Compte-Rendu - view document.php?id=42
Procès Verbal - view document.php?id=68
Procès Verbal - view document.php?id=37
Procès Verbal - view document.php?id=583
Procès Verbal - view document.php?id=140
Compte-Rendu - view document.php?id=57
Document publié le Mercredi 10 mars 2021 par la commune d'Audun-le-Tiche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=57)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
VILLE D'AUDUN-LE-TICHE
Moselle
Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 29
Conseillers en fonction : 29
Conseillers présents : 21 - 20
Procurations : 8 - 9
Date de la convocation : 03/03/2021
Date d'affichage : 04/03/2021
Affichage du compte rendu : 11/03/2021
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 MARS 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le dix du mois de mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, pour partie en Mairie (P), Salle du Conseil
Municipal et pour partie en visioconférence (V), en session ordinaire, sous la présidence de
Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
La séance est transmise sur le site Facebook de la Ville pour conserver le caractère public.
Etaient présent(e)s : Mmes — MM.
Viviane FATTORELLI (P) — Frédéric POKRANDT (P) - Gautier BERERA (P) — Karine
GUILLAUME (P) — Gilles PRASSEL (P) — Cynthia CONTÉ (V) — René FELICI (V) - Marcelle KAISER épouse TANTON (V) — Monique RUTILI veuve BOUMEDINE (P) — Claude BOCEK (P) — Denis PAQUET (V) — Farid HIRECHE (P) — Carine BONOMETTI (V) — Michel MARTINEZ- LOPEZ (P) — Valérie REBIZZI épouse FATTORELLI (P jusqu'à 22h30 — point n° 18) — Thierry KUTARASINSKI (V jusqu'à 20h00 — point n° 6 } —- Thomas KOWALSKI (P) — Eric JACQUIN (V) — Laurence PEROGLIO-CARUS (V) — Laurent MARCHESIN (P) — Natacha JACQUIN (V)
Etaient représenté(e)s : Mmes — M.
Gilles BLASI-TOCCACCELI par Mme Viviane FATTORELLI
Sarah BOUMEDINE par M. Claude BOCEK
Ingrid JOLIAT par M. Frédéric POKRANDT
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA par Mme Marcelle KAISER épouse TANTON
Francine ZANARDI épouse BELLUCCI par Mme Marcelle KAISER épouse TANTON Thierry KUTARASINSKI par Mme Valérie FATTORELLI (De 20h00 à 22h30 -— point n° 6 à 18) Isabelle FARNETTI épouse MARTINEZ-LOPEZ par M. Michel MARTINEZ-LOPEZ Nicolas GATTULLO par M. Gautier BERERA
Isabelle BOSCHI par M. Eric JACQUIN
Secrétaire de séance : M. Farid HIRECHE 10.
11.
12.
13.
14.
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 28 JANVIER 2021
ADOPTION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR-PERCEPTEUR — EXERCICE
2020 — BUDGET DE LA VILLE — SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE — ZAC DE L'ALZETTE
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF — EXERCICE 2020 (BUDGET DE LA VILLE ET
AFFECTATION DES RESULTATS)
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF -— EXERCICE 2020 (EAU POTABLE ET
AFFECTATION DES RESULTATS)
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF — EXERCICE 2020 (ZAC DE L'ALZETTE ET
AFFECTATION DES RESULTATS)
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021
TARIFS MUNICIPAUX — COMPLEMENT RELATIF A LA FIXATION DU PRIX DES
CAVEAUX 4 PLACES
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A TITRE DEROGATOIRE DE L'ORGANISATION DES
ENSEIGNEMENTS REPARTIS SUR QUATRE JOURS HEBDOMADAIRES
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT
INFORMATIQUE DE TYPE TABLETTE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
SIGNATURE AVEC LA S.A.H.L.A. D'UNE CONVENTION DE PRET LONGUE DUREE D'UN
OBJET APPARTENANT A LA COMMUNE D'AUDUN-LE-TICHE
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
SIGNATURE DE L'AVENANT DE PROLONGATION AU CONTRAT « ENFANCE
JEUNESSE » 2016-2019
SECURITE - DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE (D.E.C.I.) - CONTRÔLE DES
POTEAUX ET BOUCHES D'INCENDIE :
> ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
> LANCEMENT D'UNE (DES) CONSULTATIONS(S)
CONTRACTION D'UN PRET PAR LOGIEST AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS — GARANTIE COMMUNALE A HAUTEUR DE 50 % (Délibération
retirée) 15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU GAEC DES
CARRIERES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DUP DU CAPTAGE DES PUITS
FRANCOIS A AUMETZ ET DES FORAGES D'EXHAURE SAINT MICHEL A AUDUN-LE-
TICHE
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT — DOSSIER
DEPOSE PAR LA SOCIETE HABAY FRERES CONCERNANT L'EXPLOITATION D'UNE
CARRIERE DE CALCAIRE A CIEL OUVERT SUIVI D'UN REMBLAIEMENT EN VUE D'UNE
INSERTION AGRICOLE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OTTANGE
C.C.P.H.V.A. — SIGNATURE DE LA CONVENTION D'EXTENSION DE LA COMPETENCE
PETITE ENFANCE ET DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PARTAGEE DU BIEN LIFE A
LA COMPETENCE PETITE ENFANCE
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET D'ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ
COMMUNAL
SIGNATURE DE LA CHARTE REGIONALE D'ENTRETIEN ET DES GESTION DES ESPACES
COMMUNAUX OÙ INTERCOMMUNAUX PUBLICS — DEMARCHE « EAU & BIODIVERSITE
— DISTINCTION « COMMUNE NATURE »
DEMANDE DE SUBVENTION POUR PLAN DE GESTION DIFFERENCIEE DES ESPACES
VERTS AFIN D'OBTENIR LA DISTINCTION « COMMUNE NATURE »
S.M.I.V.U. FOURRIERE DU JOLI BOIS - RAPPORT D'ACTIVITE — EXERCICE 2019
MOTION DE SOUTIEN AU MAIRE DE MARIEULLES - VEZON
DIVERS
INFORMATIONS GENERALES Mme la Maire ouvre la séance à 19h00, remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence.
Après avoir procédé à l'appel des membres présents et constaté que le quorum était atteint en présentiel et en visioconférence, elle propose de respecter une minute de silence à la mémoire de Mme Corinne GIOVAGNOLI.
Elle informe qu’ à la demande de LOGIEST, le point n° 14 est retiré car un nouveau contrat de prêt va être signé et le Conseil Municipal sera appelé à délibérer. En conséquence, les numéros des autres délibérations seront modifiés.
Puis, elle passe à l'ordre du jour.
M, Farid HIRECHE est désigné secrétaire de séance.
(1)
APPR TION D MPTE REND
DU 2 NVIER 2021
Mme la Maire demande si des remarques sont à formuler par rapport au compte rendu du
28 janvier 2021.
Puis, elle le soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- ADOPTE le compte rendu du 28 janvier 2021.
(2)
AD N DE MPTES DE GESTION DU RECEVEUR-
PERCEPTEUR — EXE E 2020 — BUDGET DE ILLE —
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE — ZAC DE L'ALZETTE
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire informe l'Assemblée Municipale que l'exécution des dépenses et recettes, relatives à l'exercice 2020, a été réalisée par le Receveur-Percepteur.
Les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la commune pour le budget de la Ville, celui du service public d'eau potable et de la Z.A.C. de l’Alzette.
VU l'article L.2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du Receveur-Percepteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- DÉCIDE d'adopter les comptes de gestion du Receveur-Percepteur pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice du Budget de la Ville, du service public d'eau potable et de la Z.A.C. de l'Alzette.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. (3)
P M - EXER 2
LA VIL AFF TI E
Mme GUILLAUME présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle que la Commission des Finances a examiné les Comptes Administratifs 2020 et les Comptes de Gestion du Receveur — Percepteur le 8 février 2021.
Suite à ces examens, il a été constaté l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du Receveur-Percepteur.
Madame la Maire propose donc d'adopter le Compte Administratif 2020 de la Ville.
Après en avoir délibéré,
Mme la Maire quitte la séance,
Sous la présidence de Mme Karine GUILLAUME
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
(M. POKRANDT, absent au moment du vote)
- VIENT D'ARRETER les comptes de l'exercice 2020, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 660 232.01 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 461 836.72 €
Soldes d’exécution :
Un solde d'exécution (Déficit Investissement - 001) de la section d'investissement de : - 133 649.57 €
Un solde d'exécution (Excédent Fonctionnement - 002) de la section de fonctionnement de : 1 916 281.48 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour Un montant de : 224 570.40 €
En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d'investissement :
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 1018 451.98 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le
Conseil Municipal en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 1018 451.98 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (ROO2) : 1 359 666.22 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. D PTE = E 202
EAU P B E D LTAT
Mme présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle que la Commission des Finances à examiné les Comptes Administratifs 2020 et les Comptes de Gestion du Receveur — Percepteur le 8 février 2021.
Suite à ces examens, il a été constaté l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du Receveur-Percepteur.
Madame la Maire propose donc d'adopter le Compte Administratif 2020 de l'eau potable.
Après en avoir délibéré,
Mme la Maire quitte la séance,
Sous la présidence de Mme Karine GUILLAUME
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
(M. POKRANDT, absent au moment du vote)
- VIENT D'’ARRETER les comptes de l'exercice 2020, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 143 772.04 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 139 730.58 €
Soldes d'exécution :
Un solde d'exécution (Excédent Investissement - 001) de la section d'investissement de : 83 705.75 €
Un solde d'exécution (Excédent Fonctionnement - 002) de la section de fonctionnement de : 124 830.37 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de: 0.00 €
En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d'investissement :
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 60 066.29 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal, en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 60 066.29 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RO02) : 204 494.66 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. (5)
D A = I
ZAC DE L'ALZETTE DE T.
Mme GUILLAUME présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle que la Commission des Finances a examiné les Comptes Administratifs 2020 et les Comptes de Gestion du Receveur — Percepteur le 8 février 2021.
Suite à ces examens, il a été constaté l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et des comptes de gestion du Receveur-Percepteur.
Madame la Maire propose donc d'adopter le Compte Administratif 2020 de la Z.A.C. de l'Alzette.
Après en avoir délibéré,
Mme la Maire quitte la séance,
Sous la présidence de Mme Karine GUILLAUME
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
(M. POKRANDT, absent au moment du vote)
- VIENT D'ARRETER les comptes de l'exercice 2020, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 546 202.03 €
Pour Rappel : Déficit reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : - 225 063.64 €
Soldes d'exécution :
Un solde d'exécution (Déficit Investissement - 001) de la section d'investissement de : - 4 138.00 €
Un solde d’exécution (Excédent Fonctionnement - 002) de la section de fonctionnement de : 4 138.00 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de: 0.00€
En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d'investissement :
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à: 0.00€
Les résultats de la section de fonctionnement et d'investissement doivent faire l’objet d'un report par le Conseil Municipal de la façon suivante :
Ligne 002 :
Déficit de résultat de fonctionnement reporté (DO02) : - 220 925.64 €
Ligne 001 :
Excédent de résultat d'investissement (RO01) : 542 064.03 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. (6) + #
DEBAT D" T N 1
Mme GUILLAUME présente la délibération suivante :
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
la Maire invite le Conseil Municipal à tenir son Débat d'Orientation Budgétaire (D.0.B.) afin
d'examiner les grandes orientations qui présideront à l'élaboration du Budget Primitif 2021.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la MAIRE, les Conseillers Municipaux ont pu
s'exprimer librement sur les propositions émises et formuler une opinion.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PREND acte du débat d'orientation budgétaire de l'exercice 2020 qui vient d’avoir
lieu. Le Rapport d'Orientation Budgétaire est annexé à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES Conseil Municipal du 10/02/2021 SOMMAIRE
1. Cadre juridique du Débat d'Orientation Budgétaire page 2
a) Objectifs du DOB
b) Dispositions légales
2. Contexte général : situation économique et sociale page 4
"Situation globale :
a. Zone Euro
b. France
“ Situation de la Collectivité
3. Loi de finances 2021 et Loi de Programmation des Finances Publiques (L.P.F.P.) 2018-2022 page 10
4. Situation et orientations budgétaires de la Collectivité page 14
“" Examen des comptes administratifs
A) Compte Administratif Ville
A-1) Donnés générales
A-1-1) Les grandes masses financières
A-1-2) Fonds de roulement
A-1-3) L'endettement
A-2) Section de fonctionnement
A-2-1) Les dépenses
A-2-2) Les recettes
A-2-3) Balance dépenses/recettes réelles
A-3) Section d'investissement
A-3-1) Les dépenses
A-3-2) Les recettes
B) Compte Administratif Eau potable
B-1) Section de fonctionnement
B-2) Section d'investissement
C) Compte Administratif ZAC de l'Alzette
C-1) Section de fonctionnement
C-2) Section d'investissement
“ Débat d'orientation budgétaire page 22
A) VILLE - Le fonctionnement
Les impôts locaux
- Les concours financiers de l'Etat
- La dette communale
L'investissement
B) EAU POTABLE
C) ZAC DE L'ALZETTE
5. Conclusion page 25
6. Principaux sigles et abréviations page 26
10 1. Cadre juridique du Débat d'Orientation Budgétaire
a) Objectifs du DOB
Le Débat d'Orientation Budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d'éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.
Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément essentiel de la communication financière qui permet de rendre compte de la gestion de la ville tout en projetant ses capacités de financement pour l'avenir.
Dans ce cadre, pour une préparation favorisant la concertation et la collégialité des décisions, les Communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de réaliser un Débat d'Orientation Budgétaire, conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Préalablement au vote du Budget Primitif, le débat doit en effet permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées dans le Budget Primitif voire au-delà pour certains programmes importants, après avoir fait le point sur les comptes administratifs 2019 de la ville. C'est aussi l’occasion d'informer les Conseillers Municipaux sur l'évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur la capacité de financement.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire présente des éléments factuels qui permettent d'alimenter le débat. Il donne aussi une tendance sur les orientations tant en terme de fonctionnement que d'investissement pour les budgets à venir.
b) Dispositions légales
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les groupements de collectivités territoriales comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, dans les départements et les régions, l'assemblée délibérante doit, au cours des deux mois qui précèdent le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget, conformément aux dispositions respectives des articles L.2312-1*, L.5211-36, L.3312-1 et L.4312-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
Article L.2312-1”" : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois
précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que
sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
La circulaire du 22 janvier 2018 relative aux nouvelles obligations concernant le Débat d'Orientations Budgétaires rappelle que la Loi de Programmation des Finances Publiques (L.P.F.P.) contient de nouvelles règles. Ces obligations sont d'un effet immédiat.
En effet, l’article 13 de la L.P.F.P. dispose qu'à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimés en valeur, en
comptabilité générale de la section de fonctionnement,
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts
minorés des remboursements de dette.
Ces éléments devront prendre en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets
annexes.
11 Par ailleurs, il est rappelé que les obligations de transparence ont déjà été renforcées par la
loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).
Ainsi conformément à l’article D.2312-3 du C.G.C.T., le rapport présenté par l'exécutif sur
les orientations budgétaires doit comporter les informations suivantes :
I. Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles
des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont
notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet
de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de
tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux
relations financières entre la Commune et l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre,
IL La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une
prévision des dépenses et des recettes et le cas échéant les orientations en matière
d'autorisation de programme,
.Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget, notamment le profil de
l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte
le projet de budget.
Ces orientations devront permettre d'évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d'épargne
brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet
de budget.
L'ensemble de ces éléments doivent être également transmis au représentant de l'Etat
dans le département, avant d’être in fine publiés.
Pour les communes, la totalité des éléments du D.O.B. doit être transmis au Président de
l'E.P.C.I. dont la commune est membre, dans un délai de 15 jours. De même, l'E.P.C.I. doit
transmettre les éléments de son D.O.B. aux communes membres. (Décret n° 2016-841 du
24/06/2016)
Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue
du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces
documents par tout moyen. (Décret 2016-841 du 24/06/2016)
Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le
décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site
internet lorsqu'il existe, des documents budgétaires des collectivités locales. Ainsi, ces
documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d'un mois à compter de
leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à
l'organe délibérant.
La Commission des Finances s’est réunie plusieurs fois, pour étudier les comptes
administratifs 2020 de la Ville et des services annexes et préparer les budgets primitifs
2021.
12 2. Contexte général : situation économique et sociale
“ Situation globale
a) Zone euro :
Après une chute vertigineuse du PIB comparée à 2008, due aux restrictions et confinements instaurés de mars à mai dans la plupart des économies de la zone euro, l'activité, profitant de la levée
progressive des mesures contraignantes a Zone Rec mmaen, fortement rebondi au T3 passant de -11,7 % = T/T au T2 à + 12,5 % au T3. Néanmoins Leo
l'activité demeure en retrait de 44 % par 30
rapport au T4 2019. Ceci découle de la
moindre activité des secteurs sources de
fortes interactions sociales (services de 40
transports, de restauration et d'hébergement
et les autres secteurs liés au tourisme). Les f
pays plus touristiques, comme l'Espagne, la 012 M0 0620 0720 0 H70 DA 0421 France et l'Italie, ont ainsi souffert davantage
que ceux disposant de secteurs
manufacturiers importants comme
l'Allemagne.
100
80
60 60
4û
20 20
+ Sources Untersité d'Oford Natius ï és 4
Au T4, la 2" vague de contamination a conduit au retour progressif des restrictions de mobilité et d'activité, puis à l'instauration de nouveaux confinements dans plusieurs régions et pays : Irlande, Pays
de Galles, France, Belgiq ue, Allemagne, Zone euro : Ecarts relatifs aux PIB d'avant crise : , «ur (T1 2008 et T4 2019. en %)
Espagne, Italie .… L'activité en zone euro REspagne mitato » Memagre mFiance — Zone euro | devrait à nouveau se contracter, mais dans
une moindre mesure. Les gouvernements ont
en effet chercher à minimiser l'impact
économique des mesures imposées,
notamment en maintenant les écoles ouvertes
et en préservant certains secteurs d'activité nn ose (construction, industrie). 2 A6 108 20 2 UN 20 DN | Souwces IniBWt nabanauasietsbques Matms D'après les indicateurs avancés, cette
stratégie semble avoir été relativement
efficace. Selon la Banque Centrale
Européenne (B.C.E.), le repli de la croissance en zone euro devrait être de 2,8 % au T4 et de 7,3 % en moyenne en 2020. Zone euro: indices du climat des affaires
Avec le lancement des campagnes de
vaccination, la confiance s'est renforcée en
zone euro, alors même que l'activité
économique devrait être bien moins
dynamique qu'attendu au Si. Face à la
propagation de variants de la COVID-19 a
particulièrement contagieux, l'Europe est ” Pt compote (ee 0) © 7 , 3 2 Sources Mark Reers Hot marquée en ce début d'année par des 4 10 confinements plus stricts qu’à l'automne, qui
pourraient se maintenir jusqu’en avril.
13 Au-delà des plans d'urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales devrait atténuer les effets de
la pandémie en zone euro et contribuer à
relancer l'économie une fois celle-ci maîtrisée. 4 Zone euro : Inflation ot salalros à Infaion toute _——— Infæion sous-jacente’
Salaire par téte (GA, %) 3 Outre le programme SURE (100 milliards $
d'euros) destiné à soutenir les programmes de 2
chômage de courte durée, les Etats membres
de l'UE. ont conçu à l'été 2020 un important
plan de relance, Next Generation U.E. de 750 0
milliards d'euros de prêts et subventions. is Gi ag Définitivement validé en décembre 2020, il ‘io n 1 15 1 15 16 17 18 10 2 7 s’appliquera en 2021-2022 principalement en SAS RTE soutenant l'investissement. Pour la première,
l'Union Européenne financera les états
membres par l'émission de dettes en son nom propre.
n
RER
RES
De son côté, contrairement à 2008, la B.C.E. a réagi rapidement et significativement. Après avoir augmenté son
programme d'achats d'actifs (APP) de 120
milliards d'euros, elle a créé le programme inflation IPCH de ® 10 1,1 14 PEPP (Pandemic Emergency Purchase sept 03 10 13 Programme) initialement doté d’une capacité M EME AE
de 750 milliards d'euros, portée à 1 850 Croissance du PIB (ol) de, 23 19 42 24 milliards d'euros en décembre 2020. Pour sept 80 50 32 alimenter les banques en liquidité, elle a
également assoupli les conditions des
TLTRO Ill! puis créé le programme PELTRO (Pandemic Emergency Longer-Term Refinancing Operations) renforcé en décembre dernier. Au-delà, elle a maintenu sa politique monétaire très accommodante, ce qui s’est traduit par des taux d'intérêt très bas, permettant aux gouvernements de financer d'importants plans de relance par déficit public.
Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter d'environ — 7,3 % en 2020 avant de rebondir à 3,9 % en 2021.
b) France :
L'économie à l’épreuve de l'épidémie de la COVID-19
Résiliente en 2019 (1,5 %), l'économie Érance : Hosfltatsations en raison du Covid-19 française a été durement touchée par la 2 sombre Ge patents en rédamaton teen 5) pandémie COVID-19. Reculant de 5,9 % au T1, "7" Pen 500 le P.I.B. a chuté de 13,8 % au T2 suite au 7506 au
confinement national instauré du 17 mars au 11 a mai. Si toutes les composantes de la demande 16000 ont été affectées, certains secteurs ont été plus 2600 Le particulièrement touchés par la crise sanitaire : . 7 22 30/4 A6 AUS 3110 3112 282
Sauces Sant Pugique France Hans
14 l'hébergement et la restauration, la
fabrication d'équipements de transport
(automobile et aéronautique) et les services
de transport.
Suite à l’assouplissement des restrictions,
l'activité économique française a fortement
rebondi au T3 tout en restant inférieure de
3,7 % à son niveau d'avant crise (T4 2019).
La croissance du P.I.B. au T3 a ainsi atteint
18,7 % T/T mais a reculé de 3,9 % en
glissement annuel.
L’accélération des contaminations au T4 a
4ù
20
ù
gouvemementales en réponse au Covid-19
(ndce de 02 166-sevèaté Maumets)
Sources. Unbprité a'Oxord, Nat Ô
tot 0103 Gt OÙ07 GO OUI O101 01403 1
France : Rigueur des restrictions
ROcneERrE 30 oct
ntrerre
17mars
im
++ > 40
Déconfinerént PEGQE SA
15 cec 80
Contnemert
eogesst
Timäs , ne SA +5 déc 20
conduit à un nouveau confinement national du 30 octobre au 15 décembre, avec une réouverture des commerces fin novembre et l'instauration d’un couvre-feu en soirée depuis mi-décembre. Toutefois compte tenu de la progressivité des restrictions imposées depuis fin septembre (fermeture des bars, couvre-feux locaux, confinement national) et de l’allègement des
restrictions en termes de déplacement et
d'activité (maintien des écoles ouvertes),
l'impact économique devrait être moins fort
qu’au T2. La perte d'activité est attendue à —
4 % au T4 et 9,1 % en moyenne en 2020.
Comme ailleurs en Europe, la progression
des contaminations avec l’arrivée de
nouvelles souches particulièrement
contagieuses du coronavirus compromet la
vigueur du rebond attendu en 2021
France : PIB el ses principales composantes
Lo à nn
(désormais à 4,1 % contre 5,4 % auparavant). Depuis le 2 janvier, l'horaire du couvre-feu a été relevé à 18 h progressivement dans toute la France. Au-delà, l'accélération des hospitalisations semble
inévitable.
De lourdes conséquences sur le marché du travail
Sur le marché du travail, l'impact de la
pandémie est impressionnant. Au S1 2020,
715 000 personnes avaient déjà perdu leur
emploi salarié. En deux trimestres, l'ampleur
des destructions d'emplois a ainsi dépassé
les 692 000 créations d'emplois lentement
accumulés au cours des deux ans et demi
séparant le T2 2017 du T4 2019. Le rebond
du T3 a toutefois permis de réduire les
pertes d'emplois salariés à 295 000.
Cette destruction massive d'emplois ne s'est
10
rendre un troisième confinement
France : Tous de chômage
(IT em %)
pas immédiatement traduite par une hausse du taux de chômage tel que mesuré par le Bureau International du Travail (B.I.T.). En effet, le nombre de chômeurs se déclarant activement à la recherche d’un emploi ayant diminué pendant le confinement, le taux de chômage a nettement diminué au S1 passant de 8,1 % au
15 T4 2019 à 7,1 % au T2 2020, alors que la situation sur le marché du travail se détériorait. L’assouplissement des restrictions durant
l'été aura eu raison de cette baisse du chômage en |
trompe-l'œil. Au T3, le nombre de chômeurs a PARC en mn HERO TERRE augmenté de 628 000 en France et atteint 2,7 millions oh : tandis que le taux de chômage (B.I.T.) s'élevait de
nouveau à 9,0 %.
Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du | *: à chômage, le gouvernement a adapté dès mars le | 2! 2 dispositif d'activité partielle, qui a été largement NI mers: sollicité. Son coût pour 2020 est estimé à 31 milliards a d'euros (1,3 % du P..B.). En 2021, il sera
vraisemblablement supérieur aux 6,6 milliards d'euros prévus.
Malgré les mesures exceptionnelles de soutien au marché du travail, le taux du chômage devrait culminer au-dessus de 11 % d'ici mi 2021, pour diminuer ensuite et atteindre 8 % vers la fin de 2022.
D’importants soutiens économiques financés par emprunt
Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné les confinements d’un vaste ensemble de mesures d'urgence. Ces mesures ont été conçues pour soutenir les ménages (en préservant leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel), soutenir les entreprises (en renforçant leur trésorerie par le
biais de facilités de crédit) et soutenir certains
secteurs d'activités les plus durement touchés Plan tapes Rance 20212022 PT : nn . : Axe 1 Compétitivité et innovation 34Mds par l'épidémie, tels que l’hôtellerie-restauration, BIRT
le tourisme, l'automobile et l'aéronautique. Programme d'investissements d'avenir Le coût total de ces mesures est estimé à près RER | ETTIE 3 « 0 outien nvestissément des e pnses
de 470 milliards d euros (environ 20 Vo du Axe 2 Transition écolologique et environnementale 30 Mds
P.1.B.). Toutefois, seule une partie des mesures Plan transports
(54,5 milliards d'euros) aura un impact direct PORTES . ;: nergie « e sur le solde public, l'impact des mesures de Transition dans l'agricuture trésorerie (76 milliards d'euros et de garanties Axe 3 Cohésion sociale et territoriale 36 Mds de l'Etat (327,5 milliards d'euros à ce stade ErIpIOl el éompétanc es . . 32 . ;» : hvestissements dans le cadre du Ségur de la Santé incertain n'étant susceptibles d'intervenir TESTS TR qu'après 2020. Recherche pour l'enseignement supérieur Coût total 400 Mds
Shurces PLF 2021 Nynas
Au-delà de ces mesures d'urgences, le
Gouvernement français a présenté en
septembre un plan de relance sur les années
2021-2022 de 100 milliards d'euros (soit 4,3 % du P.I.B.) financé à hauteur de 40 milliards d'euros par l'Europe. Comprenant trois axes (la transition écologie, la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale et territoriale), il vise via des programmes d'investissement à soutenir l’activité et à minimiser les effets potentiels à long terme de la crise sanitaire.
Enfin, l'annonce d’un 2" confinement s'est accompagnée d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 20 milliards d'euros de soutien financier, largement répartie sur les mesures de soutien mises en place précédemment.
16 Un impact durable de la crise sanitaire sur les finances publique
Sous le double effet de la baisse de l’activité et d'interventions publiques massives
en raison de la crise sanitaire, le déficit public
devrait atteindre 11,3 % du P.I.B. en 2020,
tandis que la dette publique s’élèverait à 119,8
% du P.I.B. selon le 4°" projet de loi de
finances rectificatives (P.L.F.R.) pour 2020.
Pour 2021, le Gouvernement prévoit depuis
décembre une baisse du déficit public à 8,6 %
du P.LB. et une dette publique à 122,3 % du
P.I.B.
France : Courbe des taux
SY 7Y 9v 15% 30
Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette publique française ne
devrait pas affecter la viabilité de la dette de la France en raison des coûts
d'emprunt extrêmement bas liés à la politique
très accommodante de la B.C.E. En effet,
compte tenu du niveau très faible de l'inflation,
les taux d'intérêts devraient rester extrêmement
bas pendant encore un certain temps. Les taux
sont restés en territoire négatif jusqu’à
l'échéance 10 ans.
France : Finances publiques
{en % du PIB) . Prévisions du
mm déc. 2020 Qouvenomant 125%
os ocl. 2020 o I
: Défici public (éch. G) Sons 10% —Delle publique (éch. D)
næe, Matisig
Principaux agrégats de finances publiques, prévisions du gouvernement
115%
110%
105%
100%
95%
90%
85%
80%
75%
70%
65%
| | | .
55%
50%
2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 202 2 2024
En points de PIB 2017 2018 72019 2020p 2021p 2022p
Solde public -3,0 -23 -3,0 11,3 -8,6 -4,9
Solde structurel -24 -2,2 -2,2 -0,6 -3,2
Etat -3,1 -2,8 -3,5
Organismes d'administration centrale -0,2 -0,1 -0,1
Collectivités locales 0,1 0,1 0,0
Administrations de sécurité sociale 0,2 0,5 0,6
Dette des administrations publiques 98,3 98,0 98,1 119,8 122,3 116.8
Taux de Prélèvements obligatoires 45,1 44,8 44 ,1 45,2 43,8 43,7
Ratio de dépense publique -55,1 -54,0 -54,0 -64,3 -58,5 -56,3
*Y compris reprise de dette SNCF Réseau de 2020 (25 Mdé), opération neutre pour les administrations publiques car en dépense côté Etat et en miroir en recettes côté ODAC Hors cette apération le solde de l'Etat serait de -7,6 % du PIB et le solde des ODAC serait de 0,0 % du PIB
Sources PLF 2021 ,PLFR(4) 2020,N atixis
17 “ Situation de la Collectivité
2020 a été une année particulière au regard de la crise sanitaire subie à l'échelle
mondiale, avec pour ce qui concerne la France, deux périodes de confinement qui
impactent fortement les finances publiques.
La loi de finances ainsi proposée, pourrait être revue en fonction de l'évolution de la
crise sanitaire et avoir des répercussions encore plus défavorables pour les
collectivités locales. La préparation du budget s'inscrit donc dans ce contexte
incertain et conduira les élus et les services à une très grande vigilance dans sa
préparation et des ajustements dans son exécution. Ces impacts se manifesteront
sur les recettes attendues qu'elles concernent les dotations de l'État et
éventuellement nos partenaires financeurs mais aussi sur les produits des services
en fonction du degré de confinement qui pourrait voir le jour en 2021.
La Dotation Globale de Fonctionnement : La D.G.F. serait stable en 2021, avec 18,3
milliards d'euros pour le bloc local (communal et E.P.C.I.) et 8,5 pour les
départements, soit 26,8 milliards d'euros au total. En son sein, les dotations de
solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) augmenteraient chacune de 90 millions
d'euros.
Pour là commune d'Audun-le-Tiche, depuis 2018 la D.G.F. est en légère
augmentation. Cette augmentation est due à l'évolution de la population.
Le tableau ci-dessous présente son évolution depuis 2013.
Dotation forfaitaire
1 400 000 €
1199754€ 1170495€
1 200 000 €
1082860€
994 285
: 949125€ 954404€ 961359€ 965443€ à.
3 à ”
1 000 000 € L
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200000 €
0€
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
18 3. Loi finan 2021 Loi
La Loi de Programmation des Finances Publiques (P.L.P.F.P.) 2018 — 2022, promulguée le 22 janvier 2018 et publiée au Journal Officiel du 23 janvier 2018 dessinent l'ensemble des perspectives liées à la trajectoire des finances publiques pour le présent quinquennat.
Une loi de finances reflète son temps. La pandémie qui a bouleversé 2020 imprime fortement sa trace dans la loi 2021 en amenant une série de Lois de Finances Rectificatives tout au long de l'année 2020.
La loi de finances pour 2021, promulguée le 29 décembre 2020 et publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2020, est largement consacrée à la relance de l'économie.
Elle a pour objectif de soutenir le plan "France Relance” de 100 milliards d'euros annoncé en septembre 2020, déployé par le Gouvernement pour répondre à la récession provoquée par l'épidémie de Covid-19, autour de 3 priorités : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Elle acte la baisse des impôts dits "de production" pour les entreprises. Elle contient également 20 milliards d'euros de dépenses d'urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, événementiel, loisirs, sport, soutien au secteur de la montagne …) et les jeunes.
Les prévisions sur la croissance, le déficit et les dépenses publiques
Ces prévisions ont été revues par le gouvernement au cours de la discussion budgétaire, en raison de la deuxième vague d'épidémie de Covid-19 et du deuxième confinement. Pour 2021, le texte table sur une prévision de croissance de + 6 %, un déficit public à 8,5 % du PIB (après 11,3 % en 2020) et une dette publique à 122,4 % du PIB (après 119,8 % en 2020).
L'essentiel des mesures du budget 2021
* Actualisation du barème des impôts: Les tranches sont revalorisées à hauteur de 0,2 % pour tenir compte de l'inflation.
+ Simplification des modalités de versement des aides au logement : À compter de 2021, les aides
au logement sont calculées et versées en temps réel : leur bénéfice est évalué sur la base des ressources actuelles et non plus sur les revenus N-2, afin d'être plus juste, notamment lors d'une baisse de revenus.
+ Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov' : Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimeRénov' s'ouvre à partir de janvier 2021 à tous les propriétaires occupants, sans condition de ressources, ainsi qu'aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs. Le dispositif entend soutenir plus particulièrement les travaux de rénovation globale en ciblant davantage les « passoires thermiques ».
+ Évolution de la taxe d'habitation: En 2021, les 20 % des ménages les plus aisés verront leur taxe d'habitation diminuer d'un tiers (elle sera supprimée pour tous les ménages en 2023).
# Prolongation du prêt à taux zéro (PTZ) : Ce prêt qui favorise l'accession à la propriété d'une résidence principale pour les ménages les plus modestes est prolongé jusqu'en 2022.
%._ Prolongation du dispositif Pinel : Pour soutenir l'investissement locatif, le dispositif est maintenu sans changement jusqu'à fin 2022. Les maisons individuelles neuves restent éligibles.
* Reconduction du bonus écologique : Le barème des aides offertes aux ménages lors de l'achat d'un véhicule électrique, revu à la hausse en 2020 et pouvant aller jusqu'à 7 000 €, sera maintenu jusqu'au 30 juin 2021. Il sera abaissé à partir du 1er juillet 2021, puis en janvier 2022. La prime à la conversion évoluera aux mêmes dates.
+ Création d'un crédit d'impôts pour l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques : La création d'un crédit d'impôt spécifique est prévue en faveur de l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel.
& Fixation du barème 2021 et 2022 du malus CO2 à l'immatriculation: Le barème intègre notamment un renforcement progressif des incitations environnementales (abaissement du seuil, hausse du plafond). Un nouveau malus automobile lié au poids du véhicule (à partir de 1,8 tonne) est instauré à partir de 2022.
# Forfait mobilités durables : Le plafond déductible de l'impôt sur le revenu est relevé de 400 € à 500 €.
19 # Amélioration du niveau de vie des étudiants : Afin de lutter contre la précarité étudiante, le coût du ticket de restaurant universitaire CROUS pour les étudiants boursiers restera abaissé à 1 € (au lieu de 3,30 €) pour l'année universitaire de 2021.
% Formation des jeunes sur les secteurs stratégiques et porteurs : Pour faire face à la hausse
attendue de la demande d'emploi des jeunes quel que soit leur niveau de qualification, et aux transformations du marché du travail touchant notamment les moins qualifiés d'entre eux, le nombre de formations qualifiantes à disposition des jeunes qui arrivent sur le marché du travail seront augmentées.
+ Aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et des personnes handicapées : Pour faciliter
la première expérience professionnelle des jeunes, notamment ceux en situation de handicap, des aides à l'embauche, à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation seront financées.
# Parcours d'accompagnement supplémentaires vers l'emploi : Pour soutenir l'insertion des jeunes les plus éloignés de l'emploi, 300 000 parcours d'accompagnement et d'insertion sur mesure seront proposés afin de lutter contre la précarité à travers trois dispositifs : la garantie jeunes et l'accompagnement intensif des jeunes, les contrats aidés et l'insertion par l'activité économique, l'accompagnement à la création d'entreprises.
Jour de carence pour les malades du Covid-19 : Jusqu'au 16 février 2021, le jour de carence est suspendu pour les agents publics arrêtés en raison du Covid-19, comme c'est déjà le cas pour les salariés du privé.
+ Renforcement des places d'hébergement d'urgence : En 2021, il est prévu de créer 8 850 places d'intermédiation locative ainsi que 2 000 places en maison-relais, afin d'améliorer les conditions de vie des personnes sans-abris.
Par ailleurs, 1 000 nouvelles places seront créées afin de protéger les femmes victimes de violences.
+ Prolongation jusqu'à fin 2021 du taux bonifié à 25% de la réduction d'impôt pour la souscription au capital des PME (IR-PME), appelé aussi "dispositif Madelin"
Les mesures en faveur de la croissance verte
Pour la première fois, la loi de finances est présentée selon des critères environnementaux. Plusieurs milliards d'euros de dépenses vertes sont budgétés notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés (élargissement de la prime "MaPrimeRénov", crédit d'impôt pour les entreprises….), la décarbonisation de l'industrie ou le développement de l'hydrogène. Une série de mesures intéressent les mobilités. Les barèmes du bonus écologique pour les véhicules électriques neufs sont abaissés en juillet 2021, puis en janvier 2022. La prime à la conversion évolue aux mêmes dates. Un nouveau crédit d'impôt pour l'installation de borne de recharge d'un véhicule électrique est créé, dans le contexte de la disparition du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au 31 décembre 2020. Sur amendement du gouvernement, un malus automobile lié au poids du véhicule (à partir de 1,8 tonne) est instauré à partir de 2022. Le malus auto sur les véhicules les plus émetteurs de CO2 est, par, ailleurs, renforcé mais sur trois ans. À l'initiative des députés, le plafond du forfait mobilités durables déductible de l'impôt sur le revenu (institué par la loi d'orientation des mobilités en 2020) est relevé de 400 à 500 euros.
Sur amendement du Sénat, un crédit d'impôt destiné à encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate sur 2021 et 2022 est mis en place.
Les mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises
De nombreuses mesures soutiennent les entreprises. Les impôts de production (pesant sur la masse salariale, l'investissement, le capital productif notamment) sont réduits de 10 milliards d'euros à partir du 1er janvier 2021, de façon pérenne. Cette baisse s'accompagne de l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de produire avant fin 2022 certains indicateurs en matière de transparence de leur démarche écologique, de parité et de gouvernance. La baisse de l'impôt sur les sociétés est poursuivi, avec l'objectif de ramener le taux à 25% en 2022. Les TPE/PME et les Entreprises de Taille Intermédiaire (E.T.I.) bénéficient de mesures dédiées pour renforcer leurs fonds propres.
20 7 milliards d'euros de dépenses d'urgence sont mobilisés pour le fonds de solidarité pour les entreprises au moins jusqu'au mois de juin 2021.
Les mesures en faveur de l'emploi et de la cohésion sociale et territoriale
Afin de prévenir les licenciements économiques, 11 milliards d'euros sont consacrés au dispositif existant de chômage partiel et pour l’Activité Partielle de Longue Durée (A.P.L.D.). Dans le plan de relance, 4 milliards d'euros sont fléchés vers les jeunes et leur entrée dans la vie professionnelle (augmentation du nombre de formations qualifiantes, embauches en alternance soutenues.). Des crédits d'urgence sont aussi débloqués (garantie jeunes et bourses). Pour les plus précaires, des financements sont prévus pour aider les associations de lutte contre la pauvreté. À l'initiative du Sénat, la disposition exceptionnelle adoptée dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, qui porte à 1 000 euros la limite de versements retenus dans le cadre du dispositif Coluche, est prolongé d'un an.
Enfin, la baisse des impôts des ménages se poursuit : en 2021, les 20 % des ménages les plus aisés vont voir leur taxe d'habitation diminuer d'un tiers. En 2023, la taxe d'habitation doit être supprimée pour tous les ménages.
Les mesures impactant les collectivités
UV
+ Rénovation thermique : 4 milliards d'euros devrait être investis par l'Etat via le D.E.TR., la D.S.I.L. et des dotations spécifiques. 500 millions d'euros devraient être également fléchés sur la rénovation thermique du parc de logement social via les collectivités et les organismes H.L.M.
Centre de tri et de déchets : 500 millions d'euros seront consacrés à l'économie circulaire et au traitement des déchets : développement des centres de tri, soutien au tri des déchets recyclables, via une « aide financière aux collectivités locales pour le déploiement du tri sélectif sur la voie publique», soutien à la valorisation des biodéchets, aides financières à l'investissement dans des unités de production d'énergie à partir de combustibles de récupération. Les fonds seront débloqués et versés via l'ADEME entre 2020 et 2022.
Infrastructures et transports: 1,2 milliards d'euros seront consacrés aux « mobilités du
quotidien », 4,7 milliards d'euros pour le ferroviaire et 550 millions d'euros pour les travaux d'infrastructures
Les mesures concernant les collectivités locales
Près de 2,3 milliards d'euros ont été votés pour aider les collectivités locales à compenser leurs pertes financières liées à la crise sanitaire : fonds de stabilité des départements renforcé, nouveaux crédits pour soutenir l'investissement des régions et clause de sauvegarde pour le bloc communal reconduite en 2021 à hauteur de 200 millions d'euros. Cette clause de sauvegarde, prolongée sur amendement des députés, a été mise en place par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.
Les transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales
À périmètre constant, les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales représentent 117,5 Md€ dans le projet de loi de finances pour 2021, en Autorisations d'Engagement (A.E.) et hors compensations liées à la réforme de la fiscalité locale (suppression de la taxe d'habitation et baisse des impôts de production).
À périmètre courant, ces transferts s'élèvent à 104,4 MdE, soit une baisse de — 13 Md€ par rapport à 2020, qui s'explique par :
© la baisse mécanique du montant des dégrèvements entre la LFI 2020 et le PLF 2021 (- 14,1 Md€) lié à la suppression totale de la taxe d'habitation (T.H.) sur les résidences principales pour 80% des contribuables. Cette baisse est totalement neutre pour le bloc communal puisque les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) bénéficieront de ressources compensatrices de la T.H. (transfert de la T.F.P.B. et abondement via le « coefficient correcteur », le cas échéant),
æ une diminution, pour la même raison, des compensations d’exonérations fiscales de T.H. (- 2,1 MdE), elles aussi compensées,
æ un débasage de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de la recentralisation du RSA à La Réunion et de la politique de lutte contre la tuberculose (- 0,1 Md€),
21 æ la création de nouvelles compensations au bénéfice du bloc communal au titre de l'allègement de la fiscalité de production (C.F.E. et T.F.P.B.) pour les établissements industriels (+3,3 Md€).
Ces transferts financiers se composent de trois ensembles :
(1) Les concours financiers de l’État aux collectivités, qui s'élèvent à 51,7 Mde, rassemblent les transferts financiers spécifiquement destinés aux collectivités et à leurs groupements. Il s'agit des prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat au profit des collectivités territoriales, de la TVA affectée aux régions en substitution de la DGF depuis 2018 et aux départements à compter de 20212, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
(2) Les transferts divers de l'État hors fiscalité transférée et hors apprentissage, qui atteignent 14,3 MdE£, comprennent les subventions aux collectivités territoriales des ministères autres que le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales (MCTRCT), les contreparties de dégrèvements d'impositions locales décidés par voie législative et le produit des amendes de police de la circulation et des radars. Ces transferts sont en baisse de — 13,7 Md€ par rapport à la LFI pour 2020 compte-tenu de la suppression des dégrèvements de la TH, de la hausse du montant des subventions ministérielles et du produit des amendes.
(3) La fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle, qui visent essentiellement à compenser les mesures de décentralisation et les transferts de compétences vers les collectivités territoriales, s'élèvent quant à eux à 38,2 Md€. Contrairement aux années précédentes, la comparaison des montants de la LFI 2020 et du PLF pour 2021 ne font pas apparaître de dynamique. Cela s'explique par le fait que les montants estimés de fiscalité transférée en LFI 2020 ne tenaient pas compte, par définition, de l'impact de la crise économique. La fiscalité transférée devrait néanmoins progresser d'environ + 4% entre les prévisions de recettes actualisées pour 2020 et les prévisions pour 2021, conformément au rebond attendu.
Des dotations stables, les principaux chiffres
% 53,93 Md€ de concours financiers aux collectivités territoriales dans le PLF 2021 et 51,71 Md£ en
excluant les mesures de périmètre et de transfert (- 2,26 Md€). Les 51,71 Md€ comprennent notamment 26,756 Md£€ au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (18,3 Md€ pour le bloc communal et 8,5 Md€ pour les Départements), et 4,54 MdE de T.V.A. affectée aux régions et départements.
* Au sein de la D.G.F, les dotations de péréquation verticale sont en progression : hausse des Dotations de Solidarité Urbaine (D.S.U.) et Dotation de Solidarité Rurale (D.S.R.) de 90 M€ chacune, comme en 2019 et 2020, pas de hausse pour la Dotation Nationale de Péréquation (D.N.P.)
+ Stabilité des dotations d'investissement avec 1, 8 Md€ pour les Dotations d'Equipement des Territoires Ruraux (1,046 Md£€), Dotations de Soutien à l'Investissement Local (570 ME), Dotation Politique de la Ville (150 ME).
% F.CT.V.A. : 6,546 Md£ de Fonds de Compensation de TVA. Reporté successivement lors de la loi de finances pour 2019 et 2020, l'automatisation du F.C.T.V.A. sera mise en place en 2021. L'objectif est de passer d'une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d'imputation comptable. Celle-ci sera en définitive mise en œuvre de façon progressive sur trois ans : en 2021, automatisation pour les collectivités en régime de versement dit d'année « n », en 2022 pour celles qui sont en « n+1 » et en 2023 pour celles en « n+2 ».
% F.P.I.C, : L'enveloppe globale du F.P.I.C. ne connaît pas de modification en 2021 et reste, cette année encore, figée à 1 milliard d'euros comme décidé en Loi de Finances pour 2019. Cependant, ce maintien ne signifie pas pour autant une absence de changements du montant perçu par le bloc communal localement. Voici la liste des modifications qui pourraient avoir comme conséquence une variation du montant du FPIC prélevé ou versé pour votre entité :
- l'ensemble des transferts de compétences (impactant le CIF),
- toute modification de la population DGF,
- toute modification du potentiel financier par habitant,
- toute modification de la carte intercommunale au niveau national.
22 4. Situation et orientations budgétaires de la Collectivité
" Examen des comptes administratifs
A) COMPTE ADMINISTRATIF VILLE
Le Compte Administratif de la ville est conforme au Compte de Gestion, émis par le
Trésor Public.
A-1) Donnés générales : Rétrospective 2017-2020
A-1-1) Les grandes masses financières
2017 2018 2019 2020
Recettes de fonctionnement 5 950 571€ 5 921 499 € 5 890 171€ 5 903 983 €
Dépenses de fonctionnement 4 669 469 € 4 537 446 € 4 594 280 € 4 038 296 €
Recettes d'investissement 732 249 € 445 158 € 1200 655 € 715 462 €
Dépenses d'investissement 2 028 370 € 1 769 203 € 2 504 764 € 1575 192€
À-1-2) Fonds de roulement
2017 2018 2019 2020
Fonds de roulement en début 541 508 € 526 489 € 586 497 € 578 279 € d'exercice Résultat de l'exercice -15019€ 60 007 € -8 218 € 1 005 958 € Fonds de roulement en fin 526 489 € 586 497 € 5782794 1584237€ d'exercice Le fonds de roulement début d'exercice N est composé des montants inscrits au 002, 001 et 1068 de l'année N tels que résultant de la clôture de l'année N-1.
A-1-3) L'endettement
2017 2018 2019 2020
Encours au 1er janvier 5 347 133 € 4 999 514 € 4 228 855 € 3 656 516€ Ratio de désendettement 3,9 ans 3,1 ans 2,8 ans 1,6 ans Emprunt 200 000 € 0 400 000 € 0
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
23 Analyse du Compte Administratif par rapport au Budget Primitif 2020 :
Avant d'analyser le Compte Administratif par rapport au Budget Primitif 2020, il convient de préciser que le budget primitif a été calqué sur le budget primitif 2019 en raison de deux paramètres :
e Les élections municipales
e La crise sanitaire
Il est également à souligner que ces derniers ont fortement impacté ce budget dans sa globalité.
A-2) Section de fonctionnement
A-2-1) Les dépenses
Chapitre Intitulé 2017 2018 2019 2020
011 Charges à caractère général 1 396 785,66€| 1421013,99€| 1627 139,73€| 1 346 335,81 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 2257 547,61€| 2 092 508,94€| 2017 851,02€| 1 904 783,97 €
014 Atténuation de charges 23 137,00 € 22 226,58 €
65 Autres charges de gestion courante 720 817,14 € 715 336,28 € 688 964,58 € 623 325,41 €
66 Charges financières 184 133,98 € 164 315,22 € 145 345,54 € 124 618,01 €
67 Charges exceptionnelles 110 184,90 € 121 134,97 € 92 752,28 € 39 233,69 €
TOTAUX 4 669 469,99 € | 4537 446,40€| 4594279,73€| 4 038 295,89 €
Chapitre 011
La plupart des articles font état de reliquat de crédits annulés.
Les dépassements de crédits concernent :
° Article 60628 « autres fournitures non stockées » : surcoût de 8 931,79 €
Achat de masques pour la lutte contre la COVID
9° Article 60631 « fournitures d'entretien » : surcoût de 1 385,00 €
Achat de gel, produit désinfection. pour la lutte contre la COVID
° Article 6065 « livres, disques. » : surcoût de 2 134,92 €
Achat de livres supplémentaires subventionnés par le département (800 €)
° Article 6226 « honoraires » : surcoût de 38 503,30 €
Missions d'Ecofinance (évolution rôles TH 2020) et de Juricia (dégrèvement et optimisation des TF de 2014-2019). Ce surcoût est compensé par des recettes supplémentaires.
° Article 6228 « divers » : surcoût de 2 797,26 €
Prestations HDR, Adelyce, Logmein…
Chapitre 012
Reliquat global de 506 384,03 €
Chapitre 65
Reliquat global de 82 649,59 €
Essentiellement dû à la baisse des indemnités des élus et aux subventions non allouées (classes de neige ou de mer...)
24 En conclusion, le total des dépenses réelles de fonctionnement 2020 font état d'une baisse de 12,1 % par rapport à celles 2019. Comme indiqué précédemment, les élections municipales tardives et la crise sanitaire en sont principalement les causes.
A-2-2) Les recettes
Chapitre Intitulé 2017 2018 2019 2020
013 Atténuations de charges 122 927,64 € 82 601,07 € 64 237,95 € 85 765,07 €
70 Produits des services du domaine 111 209,90 € 144 365,81 € 201 068,09 € 112 201,06 €
73 Impôts et taxes 3 129 036,82 € 3 157 082,48 € 3 075 381,29 € 3 110 144,99 €
74 Dotations et participations 2 483 136,56 € 2 444 760,59 € 2 483 843,16 € 2 443 302,77 €
75 Autres produits de gestion courante 53 670,10 € 52 179,66 € 45 893,72 € 48 588,84 €
76 Produits financiers 6,40 € 6,40 € 6,00 € 5,00 €
77 Produits exceptionnels 50 583,80 € 9 434,30 € 19 740,36 € 103 975,42 €
78 Reprises sur provisions 31 068,74 €
TOTAUX 5 950 571,22 € 5 921 499,05 € 5 890 170,57 € 5 903 983,15 €
Analyse du Compte Administratif par rapport au Budget Primitif 2020 :
CHAPITRE 013
Excédent global de 30 765,07 €
° Article 6419 « Remboursements rémunérations personnel » :
Remboursement maladie du personnel
Excédent de 23 190,22 €
° Article 6459 « Remboursements charges SS et prévoyance » : Excédent de 7 574,85 €
CHAPITRE 70
Déficit global de 27 348,94 €
° Article 7022 « coupe de bois » : déficit de 24 861,40 €
° Article 70311 « Concession dans les cimetières » : déficit de 3 200,24 €
° Article 70323 « Redevance ODP » : excédent de 5 887,54 €
° Article 7035 « Locations de droits de chasse et de pêche » : excédent de 8 295,42 € Reversement du produit de la location de la chasse de terrains privés des années antérieures
° Article 70688 « Autres prestations de services » : déficit de 2 630,52 € Régies photocopies, salon de peinture, remboursement carburants
° Article 7083 « Location diverses (autres qu'immeubles) » : déficit de 11 589,26 € Régie location de salles essentiellement
CHAPITRE 73
Excédent global de 33 366,99 €
° Article 73111 « Taxes foncières et d'habitation » : excédent de 9 002,00 € Excédent relatif à la mission d'Ecofinance (évolution rôles TH 2020)
25 ° Article 7336 « Droits de place » : déficit de 14 807,40 €
Participation moindre des commerçants au marché hebdomadaire en raison de la crise sanitaire
9 Article 7381 « Taxe additionnelle aux droits de mutation » : excédent de 40 033,39 € Ventes sur la commune
CHAPITRE 74
Les dotations étaient connues au moment du vote du BP
Déficit de 93 279,23 €
° Article 74718 « Autres » : déficit de 4 027,08 €
Participations Etat contrats CUI, CAE
9 Article 7478 « Participation autres organisme >» : déficit de 108 923,89 € Participation CEJ - Multi-accueil 2019 versée à la CCPHVA
° Article 74832 « Attribution du fonds départemental de la TP » : excédent de 10 165,56 €
° Article 74834 « Etat - compensation au titre des exonérations des TF» : excédent de 6 692,00 €
CHAPITRE 75
Excédent global de 8 088,84 €
° Article 7588 « Autres produits div de gestion courante » : excédent de 7 726,20 € Reversement du produit de la location de la chasse de terrains privés des années antérieures
CHAPITRE 76
° Article 7621 « Produits des autres immobilisations financières » : excédent de 5,00 € Parts sociales emprunt Caisse d'Epargne Lorraine
CHAPITRE 77
Déficit global de 97 324,58 €
° Article 773 « Mandats annulés (exercices antérieurs) » : déficit de 98 113,00 € Le montant prévu au BP était prévu pour une opération demandée par la perception mais cette dernière a été réalisée sur un autre article qui explique ce déficit. Toutefois, celui-ci a été minoré par le remboursement de TF sur les exercices de 2014 à 2019 pour un montant de 91 187,00 € par la mission de Juricia (dégrèvement et optimisation des TF de 2014-2019).
En conclusion, le total des recettes réelles de fonctionnement 2020 font état d'une légère hausse de 0,23 % par rapport à celles 2019.
A-2-3) Balance dépenses/recettes réelles
Années Dépenses réelles Recettes réelles
2017 4 669 469,29 € 5 950 571,22 €
2018 4 537 446,40 € 5 921 499,05 €
2019 4 594 279,73 € 5 890 170,57 €
2020 4 038 295,89 € 5 903 983,15 €
26 Le graphique ci-dessous présente l'évolution des dépenses et des recettes en valeur euro.
Effet de ciseau
6 500 000€
6 000 000€ Œ Fu = "| 5 500 000€
5 000 000€
4 500 000€ D | en.
4 000 000€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 000€
2 000 000€
1 500 000€
1 000 000€
500 000€
0€ 2017 2018 2019 2020
== Total des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions)
== Total des dépenses réelles de fonctionnement
Ce graphique illustre l'effet de ciseau, il met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses.
Les recettes ou dépenses exceptionnelles sont comptabilisées et sont de nature à faire varier les agrégats d'une année sur l'autre. Le delta entre recettes et dépenses ainsi mis en évidence nourrit la section d'investissement. Il permet alors de financer les dépenses d'équipement ou de se désendetter.
Résultat de fonctionnement
Les dépenses totales de fonctionnement (réelles et ordre) s'élèvent à 4 069 582,46 €. Les recettes à 5 985 863,94 € soit un excédent de 1 916 281,48 €. Compte tenu du report excédentaire 2019 de 461 836,72 € la section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de 2 378 118,20 €.
A-3) Section d'investissement
A-3-1) Les dépenses
Chapitre Intitulé Montant
20-21-23 | Opérations d'équipements 555 163,56 €
16 Emprunts et dettes assimilées 989 896,37 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 30 132,03 €
TOTAL | 1 575 191,96 €
Le chapitre 16 comprend outre les remboursements du capital des emprunts, le remboursement du prêt relais de 400 000 €.
Le chapitre 10 correspond au remboursement de TAM indûment perçues Les chapitres 20, 21 et 23 se décomposent en opération d'équipement de la façon suivante :
Principaux travaux réalisés : 555 163,56 €
- Réfection des bâtiments communaux (09. 025) 161 841,14 €
- Acquisition matériel bureautique (op. 030) 21 423,38 €
27 - Voiries communales (0p. 035) 36 158,60 €
- Cimetière caves urnes (0p. 068) 58 885,60 €
- Matériel et mobilier scolaire (op. 079) 4 000,24 €
- Matériel, outillage et véhicule (0p. 084) 16 387,39 €
- Matériel et mobilier de voirie (op. 085) 12 428,88 €
- Travaux divers (op. 087) 2 160,00 €
- Travaux temple protestant (0p. 092) 207 106,53 €
- Carreau de la mine (op. 100) 23 971,80 €
- Aménagement entrées de ville (op. 105) 10 800,00 €
A-3-2) Les recettes
Chapitre Intitulé Montant
13 Subvention d'investissement 380 870,00 €
10 (10222) FCTVA 229 392,55 €
10 (10223 - 10226) | TLE — Taxe d'aménagement 105 189,91 €
10 (1068) Excédent de fonctionnement capitalisé 776 674,15 €
TOTAL| 1492 136,61 €
Résultat d'investissement
Les dépenses totales d'investissement (réelles et ordre) s'élèvent à 20 854 700,88 €. Les recettes à 20 721 051,31 € soit un déficit de 133 649,57 € Compte tenu du report déficitaire 2019 de 660 232,01 € la section d'investissement est déficitaire de 793 881,58 € (DI 001)
En rajoutant, le montant des Restes à Réaliser (voir détail ci-dessous) également déficitaire de 224 570,40 €, le déficit cumulé s'élève à 1 018 451,98 € à affecter au compte 1068 (R1).
Les Restes à Réaliser : 224 570,40 €
-__ Réfection des bâtiments scolaires (0. 026) 10 420,80 €
- Cimetière caves urnes (op. 068) 1 740,00 €
- Matériel et mobilier scolaire (op. 079) 623,16 €
- Matériel et mobilier de voirie (0. 085) 90 327,00 €
- Travaux divers (0p. 087) 62 246,44 €
- Travaux temple protestant (op. 092) 39 828,00 €
- Carreau de la mine (0. 100) 19 385,00 €
- Aménagement entrées de ville (op. 105) 10 800,00 €
Résultat global
La balance du Compte Administratif fait apparaître un excédent de clôture de 1 359 666,22 € (RF 002)
Ce résultat est égal à l'excédent de fonctionnement de clôture (2 378 118,20 €) moins /e déficit cumulé d'investissement (1 018 451,98 €)
Ce résultat plus important que les années précédentes est à pondérer avec une baisse significative des dépenses de fonctionnement essentiellement et des recettes de fonctionnement maintenues à leur niveau, et ce, malgré la période sanitaire vécue tout au long de l’année 2020.
28 B) Compte Administratif Eau potable
B-1) Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
86 309,45 € 211 139,82 €
Les dépenses de fonctionnement comprennent des travaux (broyage pierres conduite
Hirps), les intérêts du prêt et les opérations d'ordre (chap 042).
Les recettes de fonctionnement se composent de la surtaxe, le remboursement des frais
de contrôle et les opérations d'ordre (chap 042)
Résultat de fonctionnement
La section de fonctionnement dégage donc un excédent de 124 830,37 €. Compte tenu du
report excédentaire 2019 de 139 730,58 € la section de fonctionnement cumule un
excédent de clôture de 264 560,95 €.
B-2) Section d'investissement
Dépenses Recettes
140 334,82 € 224 040,57 €
Les dépenses d'investissement comprennent des travaux (Vanne de sectorisation - RD 16,
remplacement conduite AEP - ferme Hirps, réservations branchements AEP - Avenue S
Allende et adduction AEP et défense incendie - ECOPARC), le remboursement du capital du
prêt et les opérations d'ordre (chap 040).
Les recettes de fonctionnement se composent de l'affectation du compte 1068 et les
opérations d'ordre (chap 040)
Résultat d'investissement
La section d'investissement est donc excédentaire de 83 705,75 € Compte tenu du report
déficitaire 2019 de 143 772,04 €, la section d'investissement cumule un déficit de clôture
de 60 066,29 €.
Résultat global
La balance du Compte Administratif fait apparaître un excédent de clôture de 204 494,66 €
(RF 002)
Ce résultat est égal à l'excédent de fonctionnement de clôture (264 560,95 €) moins le
déficit cumulé d'investissement (60 066,29 €)
29 C) Compte Administratif ZAC de l’Alzette
C-1) Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Néant 4 138,00 €
Résultat de fonctionnement
Exclusivement des opérations d'ordre (amortissements).
La section de fonctionnement est excédentaire de 4 138,00 €.
Compte tenu du report déficitaire 2019 de 225 063,64 €, la section de fonctionnement est déficitaire de 220 925,64 €.
C-2) Section d'investissement
Dépenses Recettes
4 138,00 € Néant
Résultat d'investissement
Exclusivement des opérations d'ordre (amortissements).
La section d'investissement est déficitaire de 4 138,00 €.
Compte tenu du report excédentaire 2019 de 546 202,03 €, la section d'investissement est
excédentaire de 542 064,03 €.
Résultat global
La balance du Compte Administratif fait apparaître un excédent de clôture de 321 138,39 €
Ce résultat est égal au déficit de fonctionnement de clôture (220 925,64 €) moins
l'excédent cumulé d'investissement (542 064,03 €).
30 “* Débat d'orientation budgétaire
A) VILLE
EN FONCTIONNEMENT
DEPENSES — RECETTES
Comme annoncé par le gouvernement, les dotations de l'Etat sont plutôt stables. Nous nous attacherons donc à maîtriser nos dépenses afin de maintenir un équilibre durable du budget.
IMPOTS LOCAUX
La suppression de la Taxe d'Habitation et la réforme de la fiscalité locale amorcée en 2018 se poursuivent. Après des réductions de 30 % la première année et 35 % la deuxième année, ce sont 80 % des ménages qui ne paient plus de taxe d'habitation depuis 2020. Les 20 % des ménages encore redevables de cette taxe bénéficieront de deux baisses successives, l'une en 2021, l’autre en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Seule sera maintenue la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale, ainsi que la taxe d'habitation sur les logements vacants. A compter de 2021, la perte du produit de la taxe d'habitation pour les communes est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti. Un coefficient correcteur sera également mis en place afin de neutraliser les écarts de compensation.
Le Conseil Municipal ne souhaite pas utiliser le levier fiscal et maintient donc, comme les années précédentes, le gel des taux d'imposition pour 2021.
Le document « 1259 COM » valide le calcul définitif des bases. Il vous sera fourni avec le budget primitif voté prochainement, si en notre possession,
LES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT
Conformément aux promesses prises au début du mandat, le Gouvernement ne baissera pas les concours financiers de l'Etat aux collectivités pour la quatrième année consécutive. Ils seront mêmes en légère augmentation de 1,2 milliard d'euros l'année prochaine pour atteindre 50,3 milliards.
e Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement :
La DGF reste stable à hauteur de 26,8 milliards d'euros (18,3 milliards d'euros pour le boc communal et 8,5 milliards d'euros pour les Départements). Source DGCL
e La DSR et la DSU augmentent chacune de 90 millions d'euros.
e Les montants de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL), de la Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements (DSID) et la Dotation de la Politique de la Ville (DPV) seront reconduits au niveau de 2020.
DETTE COMMUNALE
1 - L'endettement
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les années futures. Le seuil de vigilance s'établirait à 10 ans.
31 7 ;
Capacité de désendettement
6 000 000€ 4,2 4,0 5 500 000€ 3,8
3,6 5 000 000€ 3,4
4 500 000€ 3,2 3,0
4 000 000€ 2,8 2,6 3 500 000€ 2,4
2,2 3 000 000€ 20
2 500 000€ 1,8 1,6
2 000 000€ 14 1,2 1 500 000€ 1,0
0,8 1 000 000€ 0,6
500 000€ 0,4 0,2
0€ 0,0 2017 2018 2019 2020
EM Capital Restant Dû cumulé wlllmRatio de désendettement
2 - Les épargnes
Epargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette.
Epargne brute = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.
Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
2017 PARK: 2019 2020
Recettes de RPEtiomneent 5 950 571 5 921 499 5 890 171 5 903 983
Epargne de gestion 1 470 432 1 552 483 1 444 273] 1 994 185)
Epargne brute 1 281 102 1 384 053 1 295 891 1 865 687
Taux d'épargne brute (er! %) 21,53 % 23,37 % 22 % 31,6 %)
Epargne nette 733 483 616 206! 726 487 875 978]
Epargnes
2 100 000€
2 000 000€
1 900 000€
1 800 000€
1 700 000€
1 600 000€
1 500 000€
1 400 000€
1 300 000€
1 200 000€
1 100 000€
1 000 000€
900 000€
800 000€
700 000€
600 000€
500 000€
400 000€
300 000€
200 000€
100 000€
0€
2017 2018 2019 2020
EM Epargne de gestion M Epargne brute Epargne nette
32 EN INVESTISSEMENT
En plus des Restes à Réaliser, la Commission des Finances propose de retenir un certain
nombre d'opérations. Cette liste, non exhaustive, reste à affiner en fonction de nos
possibilités budgétaires.
Pour 2021 :
Depuis l'installation du nouvel exécutif, le 5 juillet 2020, des changements ont été opérés, à savoir le recrutement d'une Directrice Générale des Services en décembre, au 1° février une assistante comptable et un gestionnaire des bâtiments. Mi-mai nous accueillerons également une responsable des ressources humaines.
Deux postes sont encore à pourvoir, un responsable des services techniques et un conseiller social.
Ces recrutements vont permettre une nouvelle organisation et la mise en place de binômes afin de ne plus être confronté aux problèmes de ces derniers mois.
Les orientations budgétaires pour 2021 tiennent compte bien-sûr de cette situation inédite et de ses conséquences pour la gestion des services publics. Elles ne se limitent pas pour autant à la gestion de cette crise ; elles engagent au contraire la collectivité dans le projet politique qui est aujourd'hui porté par la nouvelle équipe municipale.
e _ Réfection des bâtiments communaux
e Divers travaux de réfection des écoles
e Acquisition de matériel informatique
e Réfection de diverses voiries
e Réfection escalier cimetière et achat de caveaux
e Achat copieurs et matériel multimédia pour les écoles
e Achat d’un camion pour l'atelier
° Achat matériel pour la police municipale
° Voirie tas de sable
° _ Réfection thermique dojo
° Travaux temple
e Accessibilité pour personne à mobilité réduite
e Etude entrée de ville (sud)
e Renaturation source calvaire
° Projets participatifs
e Matériel pour communication.
B) EAU POTABLE
Des travaux d'amélioration du réseau et de sécurisation des ouvrages seront réalisés par le délégataire.
C) ZAC DE L'ALZETTE
Ce budget n'a plus lieu d'être, il sera clôturé en fin d'exercice 2021 et l'excédent sera reversé au budget de la ville.
33 5. Conclusion
Nos orientations pour 2021
>
EN
Le levier fiscal ne sera toujours pas actionné cette année.
Nous nous attacherons à préserver notre capacité de désendettement et notre épargne
gage d'une santé financière propice à l'investissement.
Nous resterons très attentifs à la maîtrise de nos dépenses et rechercherons avec
assiduité la moindre recette, afin de poursuivre notre investissement dans la réalisation
de nos projets.
Nous poursuivrons nos efforts afin de répondre, avec toujours plus d'efficacité, aux
besoins de notre population.
34 Principaux sigles et abréviations
A.C. :
B.P. :
CA. :
C.C.P.H.V.A. :
C.G.C.T. :
C.G.I. :
D.G.F, :
D.0.B. :
D.R.F. :
D.R.I. :
D.S.C. :
D.S.P. :
E.P.C.I. :
F.D.P.T.P. :
F.C.T.V.A. :
F.P.I.C. :
LF.L. :
L.P.F.P. :
ME :
MdE :
P.L.F, :
P.P.I. :
R.A.R. :
R.O.D.P. :
R.R.F, :
R.R:I. :
Attribution de Compensation
Budget Primitif
Compte Administratif
Communauté d'Agglomération Pays Haut Val d'Alzette
Code général des collectivités territoriales
Code général des impôts
Dotation Globale de Fonctionnement
Débat d'Orientations Budgétaires
Dépenses Réelles de Fonctionnement
Dépenses Réelles d'Investissement
Dotation de Solidarité Communautaire
Délégation de Service Public
Établissement Public de Coopération Intercommunale
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Loi de Finances Initiale
Loi de Programmation des Finances Publiques
Millions d'euros
Milliards d'euros
Projet de Loi de Finances
Plan Pluriannuel d'Investissement
Reste à Réaliser
Redevance d'Occupation du Domaine Public
Recettes Réelles de Fonctionnement
Recettes Réelles d'Investissement
35 (7)
TARIFS MUNICIPAUX — COMPLEMENT RELATIF A LA
FIXATION D X 4 PLACE
Mme GUILLAUME présente la délibération suivante :
VU la délibération n° 2 du 17/12/2020 relative aux tarifs municipaux 2021,
CONSIDERANT la nécessité de compléter les tarifs de concession dans les cimetières,
Après avis favorable de la commission des finances du 4 mars 2021, Madame la Maire
soumet à l'assemblée la proposition de tarification pour l'exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
DECIDE
DE COMPLETER les tarifs de concession dans les cimetières comme suit :
Concession dans les cimetières
Caveau 4 places — 30 ans 3 600 €
DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(8)
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A TITRE DEROGATOIRE
DE L' NI ES ENSEI T PAR
R QUATRE MADAIRES
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle que depuis la rentrée de 2018, sur le fondement du décret n° 237-1108 du 27 juin 2017 (article D 521-12 du Code de l'Education, la Municipalité d'Audun-le-Tiche bénéficiait d'une dérogation de l'organisation de la semaine scolaire, pour une durée de trois ans.
Cette dérogation arrive à échéance à l'issue de l’année scolaire 2020 / 2021. En concertation avec le milieu enseignant et les parents d'élèves, il convient donc de formuler une demande à titre dérogatoire du renouvellement, pour une période maximum de trois ans, de l’organisation des enseignements répartis sur quatre jours hebdomadaires.
Le projet d'organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2021 doit être visé par
Mme l’Inspectrice de l'Education Nationale de la Circonscription de Thionville 3 - Hayange, qui a la charge de le transmettre à M. l'Inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Moselle.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
36 - DEMANDE le renouvellement à titre dérogatoire, pour une période maximum de trois ans, de l'organisation des enseignements répartis sur quatre jours hebdomadaires dans la localité.
- CHARGE Mme la Maire de transmettre le projet d'organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2021 pour visa à Mme l'Inspectrice de l'Education Nationale de la Circonscription de Thionville 3 - Hayange.
- DONNE tout pouvoir à Mme la Maire pour exécution.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(9) SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A
D D'EQUIPEM F ED
TYPE TABLETTE AVEC L NSEILLE I
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire informe les Conseillers Municipaux qu'afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, selon les termes de l’article L. 2121-13-1 du code susvisé et dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. A cette fin, la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
C'est ainsi que, dans le cadre de la poursuite de la dématérialisation des procédures communales, il est proposé de doter l'ensemble des Conseillers Municipaux de la Ville d'une tablette permettant notamment de consulter de manière dématérialisée l'ensemble des actes transmis dans le cadre de la préparation des réunions de Conseil Municipal.
Il convient de signer la présente convention qui régit les conditions de mise à disposition de ce matériel aux Elus et qui entre en vigueur une fois signée par les parties. Elle a pour terme l'échéance du mandat du bénéficiaire.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
ACCEPTE de passer une convention de mise à disposition d'équipement informatique de type tablette avec les Conseillers Municipaux,
- APPROUVE la convention ci-annexée,
- AUTORISE Mme la Maire à la signer,
DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
37 M. POKRANDT présente la délibération suivante :
Madame la Maire informe l'assemblée de la volonté municipale de prêter le légumier de la collection « Audun Ferme » - Villeroy & Boch, actuellement exposé dans la salle du Conseil Municipal à la Société Audunoise d'Histoire Locale et d'Archéologie (S.A.H.L.A.).
Pour ce faire, il convient de signer avec la S.A.H.L.A. la convention qui autorise le prêt de longue durée de cet objet appartenant à la Commune d'Audun-le-Tiche et qui en détermine les conditions.
Le prêt est consenti, aux fins de présentation dans le lieu d'exposition suivant: Musée archéologique, sis à Audun-le-Tiche, 32 rue Maréchal Foch pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. L'assurance de cet objet est à la charge de la S.A.H.L.A. pour la période du prêt.
La présente convention entre en vigueur le jour de la signature des deux parties et de la remise dudit objet.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- ACCEPTE de passer une convention de prêt de longue durée du légumier de la collection « Audun Ferme » - Villeroy & Boch appartenant à la Commune d'Audun-le- Tiche,
- APPROUVE la convention ci-annexée,
- AUTORISE Mme la Maire à la signer,
- DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(11)
DELE ENTIE I
E CONSEIL MUNICIPAL
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Mme la Maire rappelle la délibération n° 9 du 27/07/2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.
Par délibération en date du 2 décembre 2020, la Communauté de Communes a consenti la délégation d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code
38 de l'urbanisme, sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du territoire communal définies au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal-Habitat (P.L.U.i.-H).
Il convient donc de remplacer la date de la délibération de la C.C.P.H.V.A. du 25/02/2020 par la date du 02/12/2020, mentionné à l'article 15°.
Les autres articles de la délibération restent inchangés.
Sur proposition de Mme la Maire
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- DECIDE de déléguer au maire les attributions suivantes, en précisant si besoin, les limites qu'il y apporte :
ARTICLE 1 : Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 3000,00 EUR par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite d'un montant annuel de (100 000 EUR), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, dans la limite d'une somme de 200 000 € H.T. :
- des marchés et des accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit le pourcentage d'augmentation, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
99 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
39 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du territoire communal définies au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal-Habitat (PLUIH) conformément à la délégation consentie par la Communauté de Communes Pays-Haut Val d'Alzette par délibération en date du 2 décembre 2020 ;
16° D'ester en justice :
“" en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l'exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ;
“ en demande devant toutes juridictions de référé et devant toutes juridictions de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion ;
“ dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.
De fixer en outre les rémunérations et de régler les honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1.000.000 € par année civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, dans tous les cas et dans toute la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer, dans tous les cas et dans toute la commune, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme où de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
40 25° De demander, dans tous les cas, à tout organisme financeur, dans les conditions fixées
par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
26° De procéder, dans tous les cas, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
- AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif à cette question,
- DECIDE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, une délégation de suppléance est exercée par un adjoint dans l’ordre des nominations, pour tous les actes relatifs aux compétences ci-dessus énumérées,
- DECIDE qu'en vertu des articles L2122-19 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation de signature est donnée à Monsieur Le Directeur Général des Services, pour tous les actes relatifs à sa compétence,
- DIT que Madame la Maire devra rendre compte au Conseil Municipal de la présente délégation.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(12) SIGNATURE DE L'AVENANT DE PROLONGATION AU
TRAT « ENFANCE JEUNESSE » 2016 — 201
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle la délibération n° 3 du 24/10/2016 relative à la signature du contrat « Enfance et Jeunesse » avec la C.A.F. de la Moselle pour la période 2016 — 2019.
Elle informe les Conseillers Municipaux que dans le contexte de crise sanitaire et dans
l'objectif de garantir un maintien des financements aux équipements et services, la branche
famille adapte sa trajectoire des Ctg et de mise en œuvre de la réforme des financements
bonifiés telle que prévu par la convention d'objectif et de gestion signée avec l'Etat. Il est
convenu que la convention d'objectif et de financement prestation de service « Contrat
Enfance Jeunesse » signée entre la CAF et le partenaire en 2016 est prolongée dans les
conditions fixées par l'avenant de prolongation au contrat.
Il convient donc de signer cet avenant de prolongation au contrat qui a pour objet de
modifier l'article relatif à la durée et la révision des termes de la convention initiale. Les
effets de la convention d'objectif et de financement, annexes comprises, conclue du
01/01/2016 au 31/12/2019, sont prolongés jusqu'au 31/12/2020.
41 Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s), et leurs annexes,
restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux
stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de
différence.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- AUTORISE Madame la Maire à signer l'avenant de prolongation au Contrat Enfance
Jeunesse.
- _ DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(13)
SECURITE - DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE
(D.E.C.I.) — CONTRÔLE DES POTEAUX ET BOUCHES D'INCENDIE :
7 ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
> LANCEMENT D'UNE (DES) CONSULTATIONS(S)
M. PRASSEL présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle que, faisant suite à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (article
77) et au décret n° 2015-235 du 27 février 2015, le SDIS a dû mettre en place un
Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Jusqu'à présent, le contrôle de ces poteaux d'incendie était réalisé par les pompiers du
S.D.I.S. Mais compte tenu de la règlementation susvisée qu'il faut désormais mettre en
application, les communes (ou leurs intercommunalités si la compétence leur a été transférée) sont dans l'obligation de reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du S.D.LS., a été allégé pour être porté à une périodicité de trois ans au lieu d'un an actuellement.
Madame la Maire ajoute qu'en complément, et afin que cette charge ne grève pas leurs
finances et n'entraîine pas de nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont
proposées aux collectivités concernées (communes et intercommunalités) :
- d'une part, une baisse des cotisations obligatoires au SDIS équivalente au plus au coût du contrôle annuel des poteaux (mise en place en 2019),
- d'autre part, la mise en place d'un groupement de commandes en vue de conclure des accords-cadres par lots, sur les cinq territoires de Moselle, afin d'optimiser et de réduire le coût de ces contrôles.
En effet, la mise en place d'un premier groupement de commandes a eu lieu en 2018, à
travers un accord-cadre à bons de commande d'une durée de trois ans, pour chaque
territoire, soit jusqu'au 01/08/2021. En sachant que les derniers bons de commandes
s'exécuteront jusqu'au 31/12/2021. La démarche s'étant avérée concluante, ce nouveau
groupement vise à renouveler ce dispositif pour les années à venir, à compter du
01/01/2022 en couvrant les années 2022, 2023 et 2024.
42 Madame la Maire précise que le nouveau groupement de commandes, qui sera mise en
place pour le 01/01/2022, n'engendrera aucun frais pour les membres. En effet, le
Département de la Moselle, tant au titre de la solidarité territoriale, qu'en qualité de
propriétaire de poteaux d'incendie, prendra en charge à la fois les études, la constitution du
cahier des charges pour les consultations des entreprises, les mesures de publicité qui y
sont liées, ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence
Technique, en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage.
Madame la Maire informe l'assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a
mandaté son assistant Moselle Agence Technique pour créer un groupement de
commandes pour le contrôle du parc d'hydrants.
Madame la Maire précise que la Commission d'appel d'Offres sera celle du coordonnateur
(Département de la Moselle) et que le début des prestations sera fixé après la clôture du
contrat actuel.
Madame la Maire, à la fin de son exposé, sollicite les Conseillers Municipaux sur ce dossier.
VU je Code Général des collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II,
VU le Code de la Commande Publique,
VU a convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe,
L'exposé du Maire entendu,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- AUTORISE l'adhésion de la Commune d'Audun-le-Tiche au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie,
- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le parc d'hydrants: poteaux et bouches d'incendie (jointe en annexe),
- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie,
- AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l'exécution de ces contrats,
- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s'y rapportant ; issus du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédure où de montants.
- PRECISE que les dépenses inhérentes au contrôle du parc d'hydrants seront inscrites aux budgets correspondants.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
43 (14)
I T DU PROT D’ D RELATIF A
L'INDEMNISATION DU G.A.E.C. DES CARRIERES DANS
LE LA DUR D.U.P. DU CAPTAGE
DES P FRANCOI FORAGES DE
L'EXH E ICHEL DUN-LE-TICHE
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Mme la Maire rappelle que le Syndicat mixte de production d'eau Fensch-Lorraine et la commune d'AUDUN LE TICHE exploitent pour l'adduction d'eau potable, trois captages (Puits François à Aumetz, et Forages de l’Exhaure Saint Michel à Audun le Tiche), qui font actuellement l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique conjointe, sur la base de deux avis rendus par un hydrogéologue agréé, en date du 13 avril 2011.
Cette procédure vise à la mise en place de périmètres de protection autour des points de captages susvisés, à savoir :
> Deux périmètres de protection immédiate sur la commune d'AUMETZ,
> Un périmètre de protection immédiate sur la commune d'AUDUN-LE-TICHE,
© Un périmètre de protection rapprochée s'étendant sur la commune d'OTTANGE pour une surface de 483 h 60 à 79 ca,
> Un périmètre de protection rapprochée s'étendant sur la commune d'AUMETZ et AUDUN LE TICHE pour une surface de 366 ha 29 a 95 ca,
> Un périmètre de protection rapprochée s'étendant sur les communes d'AUMETZ, AUDUN LE TICHE et OTTANGE pour sur surface 88 ha 04 a 85 ca,
© Un périmètre de protection rapprochée s'étendant sur les communes d'AUDUN-LE- TICHE et d'OTTANGE pour une surface de 802 ha 52 a 1i ca
> Un périmètre de protection éloignée s'étendant sur les communes d'AUDUN LE TICHE et OTTANGE pour une surface de 601 ha 24 a 11 ca.
œ Un périmètre de protection éloignée s'étendant sur les communes d'AUDUN-LE- TICHE et d'OTTANGE
L'activité du G.A.E.C. des Carrières ayant siège à AUDUN-LE-TICHE, est impactée par la mise en place de ces procédures de protection, en raison des servitudes d'utilisation du sol prescrites par l'hydrogéologue et reprises dans le projet d'arrêté préfectoral devant instaurer cette dernière.
Le G.A.E.C. des Carrières met en œuvre une exploitation de polyculture élevage sur les communes d'AUDUN-LE-TICHE, RUSSANGE, CRUSNES, FONTOY, REDANGE, THIL et BREHAIN-LA-VILLE.
Sa structure est de 220 ha dont 160 ha en céréales et 60 ha en herbe. Elle met en particulier en valeur sur la commune d'AUDUN-LE-TICHE, un élevage porcin
naisseur-engraisseur au moyen de deux bâtiments et installations spécialisées, comprenant
actuellement 80 à 85 truies, avec une capacité maximale de 120 mères.
Elle exploite, parallèlement, un atelier d'engraissement de jeunes bovins et un troupeau allaitant comprenant une centaine d'U.G.B. (Unité de Gros Bovin), et conduit dans trois bâtiments situés sur son site d'AUDUN LE TICHE.
L'ensemble des installations d'élevage est inclus dans le périmètre de protection rapprochée.
44 La nature des prescriptions imposées à l’activité agricole, à l'intérieur du périmètre, rend
désormais impossible pour le GAEC la poursuite de son élevage porcin et nécessite
l'aménagement d'une fumière couverte pour stocker le fumier de l’atelier bovin.
Il résulte des dispositions de l'article L 1321-3 du code de la santé publique que les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite des mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée sont
à la charge du propriétaire du captage.
Le comité de pilotage mis en place sous l'égide du Sous-Préfet de THIONVILLE pour gérer ce dossier, a commandé à la Chambre d'Agriculture de la Moselle une étude aux fins d'évaluer le montant des indemnités dues au GAEC DES CARRIERES, en raison des préjudices subis et des investissements à réaliser pour assurer la conformité de l'atelier bovin avec les prescriptions sanitaires.
L'étude établie en date du 22/07/2019 a fait l'objet d'une approbation unanime par le comité de pilotage réuni en date du 08/10/2019, en présence de l'ensemble des parties et des administrations concernées.
L'étude a conclu à des indemnités d'un montant total de 800 248,20 €.
Le Syndicat mixte de production d'eau FENSCH-LORRAINE et la Commune d'AUDUN-LE- TICHE s'engagent à verser au G.A.E.C. des Carrières, ce qui est accepté par ses gérants, les sommes à titre indemnitaire et selon les conditions indiquées dans le protocole d'accord.
Il convient donc de signer le protocole d'accord relatif à l'indemnisation du G.A.E.C. des Carrières dans le cadre de la procédure de D.U.P. du captage des Puits François à Aumetz et des forages de l’exhaure Saint Michel à Audun-le-Tiche.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par
24 voix pour
Et
5 abstentions
- AUTORISE la signature du protocole d'accord relatif à l'indemnisation du G.A.E.C. des Carrières dans le cadre de la procédure de D.U.P. du captage des Puits François à Aumetz et des forages de l'exhaure Saint Michel à Audun-le-Tiche.
- DONNE tout pouvoir à Madame la Maire pour l'exécution de cette délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(15)
I E R N ’ c E ERE
! L ‘UNE CAR D L E IE
OUVERT, SUIVI D'UN REMBLAIEMENT EN VUE D'UNE INSERTION E TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OTTANGE
Mme la Maire présente la délibération suivante :
45 Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une demande a été présentée par la Société HABAY Frères relatif à l'exploitation d'une carrière de calcaire à ciel ouvert, suivi d’un remblaiement en vue d'une insertion agricole, sur le territoire de la Commune d'Ottange.
Une enquête publique au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement, ordonnée par arrêté préfectoral n° 01 en date du 7 janvier 2021 pour la période du 4 février 2021 au 8 mars 2021, a été ouverte conformément à la procédure prescrite pour les installations classées soumises à autorisation.
Le dossier d'enquête publique est tenu à la disposition des élus au service technique, pour consultation.
Le territoire de la Commune d'Audun-le-Tiche étant concerné par le rayon d'affichage de 3 km pour l'enquête publique, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale, et ce au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Mme la Maire indique que l'Autorité Environnemental a donné un avis délibéré sur le projet d'exploitation d'une carrière de calcaire à ciel ouvert et d’une installation de stockage de déchets inertes à Ottange porté par la Société HABAY Frères. En préambule, il est rappelé que l'avis ne porte pas sur l'opportunité du projet mais sur la qualité de l'évaluation environnementale présentée par le maître d'ouvrage et sur la prise en compte de l'environnement par le projet. Il vise à permettre d'améliorer sa conception et la participation du public à l'élaboration des décisions qui portent sur ce projet.
Madame la Maire présente ce projet situé sur le ban communal d'Ottange et qui porte sur une superficie d'environ 1,8 ha. L'exploitation est prévue pour une durée de 7 ans (2 ans d'exploitation et 5 ans de remise en état). La quantité de matériaux extraite sera d'environ 144.500 tonnes et les vides d'exploitation seront remblayés par 310.760 tonnes de matériaux inertes, résultant notamment de démolitions en provenance principalement du Grand-Duché de Luxembourg.
Les principaux enjeux environnementaux sont conséquents :
le stockage de déchets inertes issus du BTP,
- la biodiversité,
- les sols et sous-sols,
- les eaux superficielles et souterraines.
Après une présentation complète du projet par Madame la Maire, le Conseil est invité à se prononcer sur celui-ci.
VU l'avis délibéré n° 2020APGE71 de la Maison Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) du Grand Est qui recommande :
+ à l'Inspection dans ses propositions et au Préfet dans ses prescriptions de :
e ne soumettre, à l'enquête publique, ce dossier qu'une fois complété des aspects développés dans l'avis relatifs à l'exploitation d'un dépôt de déchets inertes,
e n'autoriser le remblaiement par des déchets inertes qu'en l'absence d'enjeux sanitaires et environnementaux majeurs sur la ressource en eau,
e de renforcer les contrôles sur la qualité des déchets dits inertes sur toute la chaîne d'approvisionnement, en particulier sur les importations,
> au pétitionnaire de compléter son dossier pour démontrer :
e qu'il répond bien aux principes de gestion des déchets et qu'il maîtrise les risques liés à leur utilisation sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement pour éviter l'introduction de déchets non inertes pendant toute la durée du remblaiement. La
46 conformité aux règles du Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires du Grand Est - S.R.A.D.D.E.T. (règles n° 13 « Réduire la production de déchets » et n° 14 « Agir en faveur de la valorisation matière et organique des déchets ») devra être démontrée :
> au regard de sa situation dans le projet de périmètre de protection rapprochée de captages d'eau potable, que les dispositions de contrôle des déchets et la surveillance de l'impact du stockage de déchets sur les eaux superficielles et souterraines sont adaptées,
> que l'exploitation de la carrière et le stockage de déchets n'apportent aucune instabilité supplémentaire aux terrains situés au droit des anciennes exploitations minières,
ENTENDU l'exposé de Mme la Maire,
Sur proposition de Madame la Maire
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par
26 voix contre le projet
1 abstention
Et
3 voix pour le projet
SE PRONONCE contre ce projet :
Pour les principales raisons suivantes :
L'autorité départementale précise que l'équilibre économique du projet réside
dans la seule facturation de l'apport des déchets inertes provenant du BTP du
Luxembourg : Le Conseil Municipal refuse que notre territoire, labellisé
T.E.P.C.V. (Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte) devienne « la
poubelle » du Luxembourg. Nous devons œuvrer avec nos voisins
luxembourgeois pour trouver une solution pérenne transfrontalière qui satisfasse
les deux parties en vue d'éliminer ces déchets.
Le site de stockage se trouve dans le périmètre de protection du captage d'eau
alimentant notamment les communes du secteur (forages F1 et F2 d'Audun-le-
Tiche et Puits François d'Aumetz). De ce fait, nous pouvons craindre :
la mise en danger d'un captage d'eau alimentant plus 180.000 habitants du nord mosellan et meurthe-et-mosellan,
un risque de pollution des eaux lié à l'épandage de lisier en surface,
une forte vulnérabilité de la formation hydrogéologique à l'infiltration du fait du caractère fracturé du sous-sol (système aquifère du Dogger),
De plus, nous avons lu avec beaucoup d'attention l'avis défavorable du SFL adressé au titre de l'enquête publique à Mme la commissaire enquêtrice publique portant notamment sur :
- l'absence totale ou partielle de prise en compte du périmètre de protection des captages d'eau potable du Syndicat,
- l'absence de précisions sur le remblaiement de la carrière.
3. L'épaisseur du remblai final peu perméable est jugée insuffisante du fait de la
perméabilité de fracture des calcaires.
47 4. Il existe un manque d'informations concernant l'impact sur les eaux infiltrées sur
le sol et dans le sous-sol (nappe phréatique) par les eaux traitées (séparateur à
hydrocarbures).
5. Concernant le principe de gestion des déchets, on constate :
- Un manque de précisions concernant la maîtrise des risques,
- Un manque de précisions concernant l'introduction de déchets inertes (réception par un agent formé, mais formé par qui? quel est le type de contrôle : seulement visuel ?)
- Un manque d'analyse des contrôles permettant d'assurer une meilleure traçabilité.
6. Concernant l'exploitation de la carrière et le stockage, il existe un risque
d'apporter une instabilité supplémentaire des terrains au droit des anciennes
exploitations minière. Même si ce risque est jugé peu probable, il existe tout de
même.
7. La méconnaissance de l'impact écologique et humain en cas de catastrophes
naturelles futures.
8. Enfin, nous avons pris connaissance du dossier argumenté contre le projet de
carrière, objet de l'enquête publique précitée, qui reprend dans ses grandes lignes les enjeux liés à la préservation de la biodiversité, aux risques potentiels de pollutions et aux risques potentiels de pollution des eaux minières.
- CHARGE Madame la Maire d'informer Monsieur le Préfet ainsi que le
commissaire enquêteur de l'avis émis sur ce projet.
- DONNE tout pouvoir à Madame la Maire afin de poursuivre l'exécution de la
présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(16)
.P.H.V.A. — SIGNAT D VENTION
D” ION DE LA COMPETENCE E ENFAN
ET D VE : TION PARTAGEE
DU BIEN LIEE A LA COMPETENCE PETITE ENFANCE
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle la délibération n° 5 du 28 mai 2018 relative à la modification des statuts de la C.C.P.H.V.A. pour l'extension de la prise de compétence facultative Petite Enfance.
L'équipe municipale précédente avait émis un avis défavorable au transfert de cette compétence et avait maintenu ses interventions dans le cadre du suivi et de l'entretien du bâtiment et des espaces verts.
Elle informe les membres du Conseil Municipal de la volonté municipale d'engager le transfert en totalité de la compétence à la Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette.
48 Pour ce faire, il convient de signer, avec la C.C.P.H.V.A., la convention de transfert de
compétence, applicable au 5 juillet 2020, afin d'encadrer la gestion des contrats et/ou des marchés en cours, la mise à disposition de locaux pour l'exercice de la compétence et tous les autres éléments afférents au transfert ainsi que la convention d'occupation partagée du bien liée à la compétence Petite Enfance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par
24 voix pour
1 abstention
Et
4 contre
- EMET un avis favorable à l'extension de la prise de compétence Petite Enfance telle que proposée ci-après à compter du 5 juillet 2020,
- AUTORISE Mme la Maire à signer la convention d'extension de la compétence Petite Enfance avec la C.C.P.H.V.A.,
- AUTORISE Mme la Maire à signer la convention d'occupation partagée du bien liée à la compétence Petite Enfance.
-_ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(17)
DEMANDE DE SUBVENTI ROJET
‘AT E LA BIODIVERSITE COM L
M. BERERA présente la délibération suivante :
Madame la Maire informe que suite à l'expérimentation réussie de certaines communes, de
parcs naturels régionaux et à une proposition du secteur associatif, le ministère de l'Environnement a mis en place en 2010 un programme de développement des Atlas de la Biodiversité Communale (A.B.C). Véritable outil stratégique de l’action locale, les A.B.C. offrent, au-delà d'un simple inventaire naturaliste, une cartographie des enjeux de biodiversité à l'échelle d’un territoire donné. En 2017, le soutien de cette démarche a été confié à l'Agence Française pour la Biodiversité, aujourd'hui devenue l'Office Français de la Biodiversité (O.F.B.).
La démarche d'Atlas de la Biodiversité Communale permet à une commune ou une
structure intercommunale, de connaitre, préserver et Valoriser son patrimoine naturel.
L'A.B.C. est élaboré à partir d’un inventaire précis et cartographié des habitats, de la faune
et de la flore, avec l'appui d'une équipe d'experts pluridisciplinaires, des acteurs du
territoire et des citoyens. Ces atlas ont pour objectifs de :
* sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la
biodiversité ;
49 mieux connaître la biodiversité sur le territoire d'une commune et identifier les
enjeux spécifiques liés ;
faciliter la prise en compte de la biodiversité lors de la mise en place des politiques
communales ou intercommunales.
L'élaboration d'un Atlas de la Biodiversité Communale comporte plusieurs volets :
VU
VU
VU
VU
réunir l’ensemble des acteurs locaux (élus, acteurs socio-économiques, grand
public, scolaires, associatifs, etc.) afin de partager les connaissances déjà
disponibles sur la biodiversité de la commune, de les sensibiliser à la biodiversité et
de permettre à chacun de se mobiliser ;
compléter les connaissances en matière de biodiversité. Il s'agit notamment
d'inventorier et cartographier la biodiversité, grâce à l'intervention de professionnels
ou d'associations naturalistes, mais aussi de susciter la participation du grand public
à des programmes de sciences participatives ;
identifier les actions à mettre en œuvre pour protéger et Valoriser la biodiversité et
améliorer la prise en compte des enjeux en matière de biodiversité dans les
politiques communales ou intercommunales.
le montant de l'aide accordé par l'O.F.B., ne pouvant dans le cas général, représenter
plus de 80 % du montant total des dépenses éligibles du projet,
que dans la mesure du possible, un autofinancement ou cofinancement minimum de
20% des dépenses éligibles est souhaité,
que la subvention de l'O.F.B. ne peut représenter plus de 300 000 € par projet,
le devis de l'Atelier des Territoires estimant le projet à 12 255 € HIT,
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune d'établir un diagnostic de la biodiversité, afin de préserver et de valoriser son patrimoine naturel,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- DECIDE de demander une subvention de 9 804 € H.T. (80% du montant total) auprès de l'Office Français de la Biodiversité,
DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(18)
SIGNATURE CHARTE REGIONALE D'ENTRETIEN ET DE
GESTION DES ESPACES COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX _ « » —
« N »
M. BERERA présente la délibération suivante :
Madame la Maire informe que des diagnostics sur la qualité des eaux régulièrement établis, notamment par la Région Grand Est et l’ Agence de l'Eau Rhin-Meuse, mettent en évidence
50 que la pollution des eaux par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau, notamment des captages d'eau potable et de certains cours d’eau.
Les pratiques de désherbages des collectivités contribuant à cette pollution, il est important de trouver des solutions afin d'éradiquer ou néanmoins de limiter ce risque.
Madame la Maire indique que la Région Grand Est et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, souhaitent mettre à l'honneur les communes engagées dans une démarche respectueuse de l’environnement et contribuant à la préservation des ressources en eau.
Elle rappelle que lors du Conseil Municipal du 23 janvier 2017, une motion avait été votée en faveur de la protection des abeilles et autres pollinisateurs et de l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes.
Dans cette continuité, la signature de la présente charte traduit l'engagement volontaire de la commune dans une démarche progressive et continue, l'objectif étant de ne plus utiliser de produits phytosanitaires (démarche « zéro pesticide »), ceci dans le but de protéger la santé publique, de reconquérir la qualité des eaux et de développer la biodiversité dans la gestion des espaces dont elle à la charge.
Plusieurs mesures doivent être mises en œuvre :
- diminution des doses de produits phytosanitaires utilisées et développement de techniques alternatives,
- réduction et suppression des surfaces désherbées par voie chimique, - formation et accompagnement du personnel communal en charge de l'entretien des espaces publics ou accueillant du public,
- sensibilisation de la population et des autres gestionnaires d'espace présent sur le territoire communal.
VU le projet de charte d'entretien et de gestion des espaces communaux dite démarche « zéro pesticides », élaboré par la Région Grand Est et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse,
CONSIDÉRANT que l'eau est un bien commun précieux et qu'il est de la responsabilité collective de la protéger,
CONSIDÉRANT l'intérêt de la Ville d'Audun-le-Tiche, de marquer son engagement dans la politique « zéro pesticide », et de réaffirmer son attachement à la préservation de l'environnement,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- DECIDE de demander l'inscription de la commune à l'Opération « Commune Nature » au titre de la démarche « Zéro pesticide », mise en œuvre par la région Grand Est et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse,
- AUTORISE Madame la Maire à signer la charte Régionale d'entretien et de gestion des espaces communaux ou intercommunaux publics, ses avenants et tout document relatif à sa mise en œuvre,
- DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
51 (19)
N E GESTI
D IN D’ I
LA DISTIN « 5»
M. BERERA présente la délibération suivante :
Madame la Maire informe que suite à la délibération précédente concernant la signature de la «Charte Régionale d'Entretien et de Gestion des Espaces Communaux ou Intercommunaux publics — Démarche “Eau et Biodiversité” — Distinction “Commune Nature” », il est indispensable de demander une subvention auprès de la Région Grand-Est et de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.
Elle précise que La Région Grand-Est accompagne les communes pour la réalisation des audits des pratiques phytosanitaires à hauteur de 30 % plafonné à 4 200 € HT. Ce soutien vient en complément de l'Agence de l’Eau Rhin-Meuse, qui intervient à 50 % du devis, à condition que le montant des investissements éligibles soit supérieur à 10 000 €.
VU le montant de l'aide accordé par La Région Grand-Est à hauteur de 30 % plafonné à 4200€H.T.,
VU le montant de l'aide accordé par l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse à hauteur de 50 % du devis,
VU le devis de FREDON Grand-Est estimant le projet à 15 384 € T.T.C. (12 820 € H.T.),
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune d'établir un Plan de Gestion Différenciée des Espaces Verts (P.G.D.E.V.) afin de repenser et gérer au mieux les espaces verts de la ville, en prenant en compte leur vocation et leur fréquentation tout en valorisant la biodiversité et en intégrant les enjeux environnementaux.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- DECIDE de demander une subvention de 3 846 € H.T. auprès de La Région Grand- Est,
- DECIDE de demander une subvention de 6 410 € H.T. auprès de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse),
- DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(20)
LV. D I
RAPPORT D’ E-—
Mme la Maire présente la délibération suivante :
52 Madame la Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activité de l'exercice 2019 transmis par le S.M.I.V.U. Fourrière du Joli Bois, conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- EN PREND connaissance.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(21)
N DE N MAIRE
D IEULLES - VEZON
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que M. Pierre MUEL, Maire de MARIEULLES - VEZON a été victime d'une agression le dimanche 14 février 2021. Son véhicule personnel, stationné à son domicile, a été volontairement incendié. Présent à son domicile, il a tenté d'éteindre l'incendie s'exposant ainsi personnellement et se brûlant gravement.
Les agressions verbales et physiques envers les élus locaux sont en constante augmentation comme en témoignent les faits tragiques relatés dans les journaux télévisés et dans la presse.
Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, ils ont augmenté de plus de 14 % pour l’année
2020.
Ces violences sont des actes inacceptables et indignes et portent atteintes aux Elus de la
République dans l'exercice de leurs fonctions.
En conséquence,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
° _APPORTE son soutien à M. Pierre MUEL, Maire de Marieulles - Vezon,
e CONDAMNE fermement cette agression à l'encontre d'un élu dans l'exercice de son mandat,
e DENONCE avec force les agressions inqualifiables portées à l'encontre des Maires dans l'exercice de leur mandat,
+ DEMANDE que l'Etat intervienne fermement et sans délai sur des situations qui s'opposent au respect fondamental de la loi,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
53 COMMUNICATIONS
Mme la Maire donne lecture du courrier adressé par l'Inspection d'Académie de Nancy-
Metz qui annonce la fermeture d'une classe à l'Ecole Marie Curie.
L'ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 22h30.
La Maire,
Viviane FATTORELLI
54