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Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune d'Audun-le-Tiche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=78)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget,
VILLE D'AUDUN-LE-TICHE
Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 29
Conseillers en fonction : 29
Conseillers présents : 25
Procurations : 3
Date de la convocation : 23/07/2020
Date d'affichage : 24/07/2020
Affichage du compte rendu : 28/07/2020
COMPTE RENDU DE LA SEANCE D NSEIL MUNICIPAL
DU 27 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-sept du mois de juillet à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire,
sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Etaient présent(e)s : Mmes — MM.
Viviane FATTORELLI — Gilles BLASI-TOCCACCELI — Sarah BOUMEDINE - Frédéric POKRANDT —
Ingrid GROUSSIN ép. JOLIAT - Gautier BERERA — Karine GUILLAUME -— Gilles PRASSEL - Cynthia
CONTÉ - René FELICI — Marcelle KAISER ép. TANTON - Monique RUTILI veuve BOUMEDINE -
Francine ZANARDI ép. BELLUCCI — Claude BOCEK — Denis PAQUET - Farid HIRECHE -— Carine
BONOMETTI — Michel MARTINEZ-LOPEZ — Thierry KUTARASINSKI — Isabelle FARNETTI ép.
MARTINEZ-LOPEZ — Nicolas GATTULLO - Isabelle BOSCHI — Laurence PEROGLIO-CARUS -—
Laurent MARCHESIN — Natacha JACQUIN
Etaient représenté(e)s : Mme - MM.
Valérie REBIZZI par Mme Sarah BOUMEDINE
Thomas KOWALSKI par Gautier BERERA
Eric JACQUIN par Mme Laurence PEROGLIO-CARUS
Etait absente : Mme Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA
Secrétaire de séance : Mme Ingrid JOLIAT 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
ORDRE DU JOUR
VALIDATION DU CARACTERE D'URGENCE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
. INSTALLATION D'UNE CONSEILLERE MUNICIPALE
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA VILLE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU SERVICE ANNEXE DE LA Z.A.C. DE L'ALZETTE
VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2020 INFERIEURES A 2 300 €
VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2020 SUPERIEURES A 2 300 €
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION AVEC SYVICOL — COURS DE LUXEMBOURGEOIS
CONVENTION PARTENARIALE ANNEE 2020 - COMMUNE D'AUDUN-LE-TICHE / ASSOCIATION A.I.C.O.
EAU POTABLE — FIXATION DE LA SURTAXE COMMUNALE DE L'EAU POUR L'ANNEE 2020
PRISE EN CHARGE DE TRANSPORTS SCOLAIRES — ANNEE 2020
VEOLIA - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE SUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU — EXERCICE 2019
AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE — NOTE D'INFORMATION POUR L'ANNEE 2019 A JOINDRE AU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET/OU D'ASSAINISSEMENT
PERSONNEL COMMUNAL - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
DIVERS
INFORMATIONS GENERALES Madame la MAIRE ouvre la séance à 19h00, remercie les Conseillers Municipaux pour leur
présence.
Après avoir procédé à l'appel des membres présents et constaté que le quorum était
atteint, elle passe à l'ordre du jour.
Mme Ingrid JOLIAT est désignée secrétaire de séance.
(1)
VALIDA Ù E
DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle l'article L2121-12 du Code général des Collectivités Territoriales qui
précise pour les communes de 3 500 habitants et plus :
« Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé
par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une
séance ultérieure ».
En application desdites dispositions, une convocation a été envoyée le 23 juillet 2020 soit 3
jours francs avant la réunion de ce jour 27 juillet 2020.
L'urgence réside dans la nécessité de voter les budgets primitifs de la Ville, du service public
d'eau potable et du service annexe de la ZAC de l'Alzette avant le 31 juillet 2020.
Vu l'exposé de Madame la Maire,
après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- _ VALIDE la procédure d'urgence du Conseil Municipal.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(2)
D’ EILLER MUNICIP
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire indique que Monsieur Bouzid DJEBAR lui a fait savoir par lettre reçue le
10/07/2020 qu'il démissionnait du Conseil Municipal à compter du 08/07/2020 (courrier reçu le
10/07/2020). Mme Hélène SZYLAR qui occupait la sixième place de la liste « Unis pour notre ville » a refusé
de siéger au sein du Conseil Municipal, par courrier en date du 15/07/2020.
M. Laurent MARCHESIN qui occupe la septième place de la liste « Unis pour notre Ville » est
donc installé ce jour dans ses fonctions de conseiller municipal.
Conformément à l’article L270 du Code Electoral stipulant que le candidat Venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette
liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
LE CONSEIL MUNICIPAL
e PROCEDE à l'installation de M. Laurent MARCHESIN dans ses fonctions de conseiller
municipal à compter de ce jour.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(2a)
L ‘UNE IPALE
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire indique que Monsieur Jean-Louis MARTIN lui à fait savoir, par lettre déposée
en mairie le 16 juillet 2020, qu'il démissionnait du Conseil Municipal à compter de ce jour.
Mme Natacha JACQUIN qui occupe la huitième place de la liste « Unis pour notre Ville » est
donc installée ce jour dans ses fonctions de conseillère municipale.
Conformément à l’article L270 du Code Electoral stipulant que le candidat venant sur une
liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu
sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
LE CONSEIL MUNICIPAL
e PROCEDE à l'installation de Madame Natacha JACQUIN dans ses fonctions de
conseillère municipale à compter de ce jour.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. (3)
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020
Madame la Maire présente la délibération suivante :
VU l'Ordonnance du Conseil des ministres du 25 mars 2020 qui a reporté plusieurs échéances
prévues dans la loi afin de laisser davantage de temps aux élus pour s'organiser.
L'information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport
d'orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d'orientation budgétaire (DOB) sont
suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l'adoption du budget
primitif.
Conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la
Maire invite le Conseil Municipal à tenir son Débat d'Orientation Budgétaire (D.0.B.) afin
d'examiner les grandes orientations qui présideront à l'élaboration du Budget Primitif 2020.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la MAIRE, les Conseillers Municipaux ont pu s'exprimer
librement sur les propositions émises et formuler une opinion.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PREND acte du débat d'orientation budgétaire de l'exercice 2020 qui vient d'avoir lieu.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. AGIR In RIT AA CITES SOMMAIRE
Cadre juridique du Débat d'Orientation Budgétaire page 2
a) Objectifs du DOB
b) Dispositions légales
Contexte général : situation économique et sociale page 4
“Situation globale :
a. Zone Euro
b. France
“= Situation de la Collectivité
Projet de loi de finances 2019 et Loi de Programmation des
Finances Publiques (L.P.F.P.) 2018-2022 page 9
4. Situation et orientations budgétaires de la Collectivité page 13
“" Examen des comptes administratifs
A) Compte Administratif Ville
A-1) Donnés générales
A-1-1) Les grandes masses financières
A-1-2) Fonds de roulement
A-1-3) L'endettement
A-2) Section de fonctionnement
A-2-1) Les dépenses
A-2-2) Les recettes
A-2-3) Balance dépenses/recettes réelles
A-3) Section d'investissement
A-3-1) Les dépenses
A-3-2) Les recettes
B) Compte Administratif Eau potable
C) Compte Administratif ZAC de l'Alzette
* Débat d'orientation budgétaire page 19
A) VILLE
Le fonctionnement
- Les impôts locaux
- Les concours financiers de l'Etat
- La dette communale
- L'investissement
B) EAU POTABLE
C) ZAC DE L'ALZETTE
5. Conclusion page 21 1. Cadre juridique du Débat d'Orientation Budaétaire
a) Objectifs du DOB
Le Débat d'Orientation Budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire
des collectivités et doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière
de leur collectivité afin d'éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.
Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément essentiel de la
communication financière qui permet de rendre compte de la gestion de la ville tout en projetant
ses capacités de financement pour l'avenir.
Dans ce cadre, pour une préparation favorisant la concertation et la collégialité des décisions,
les Communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de réaliser un Débat d'Orientation
Budgétaire, conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Préalablement au vote du Budget Primitif, le débat doit en effet permettre au Conseil Municipal
de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées dans le Budget
Primitif voire au-delà pour certains programmes importants, après avoir fait le point sur les
comptes administratifs 2019 de la ville. C'est aussi l'occasion d'informer les Conseillers
Municipaux sur l'évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux
et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur la capacité de financement.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire présente des éléments factuels qui permettent d'alimenter
le débat. Il donne aussi une tendance sur les orientations tant en terme de fonctionnement que
d'investissement pour les budgets à venir.
b) Dispositions légales
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les groupements de collectivités
territoriales comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, dans les
départements et les régions, l'assemblée délibérante doit, au cours des deux mois qui précèdent
le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget, conformément
aux dispositions respectives des articles L.2312-1*, L.5211-36, L.3312-1 et L.4312-1 du Code
Générale des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
Article L.2312-1° : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant
l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure
et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l'article. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique
La circulaire du 22 janvier 2018 relative aux nouvelles obligations concernant le Débat d'Orientations Budgétaires rappelle que la Loi de Programmation des Finances Publiques (L.P.F.P.) contient de nouvelles règles. Ces obligations sont d’un effet immédiat.
En effet, l'article 13 de la L.P.F.P. dispose qu'à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
D) L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimés en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
E) L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette. Ces éléments devront prendre en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets
annexes.
Par ailleurs, il est rappelé que les obligations de transparence ont déjà été renforcées par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).
Ainsi conformément à l'article D.2312-3 du C.G.C.T., le rapport présenté par l'exécutif sur les orientations budgétaires doit comporter les informations suivantes :
F) Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la Commune et l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre,
G)La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes et le cas échéant les orientations en matière d'autorisation de programme,
H) Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget, notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne
brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de
budget.
L'ensemble de ces éléments doivent être également transmis au représentant de l'Etat dans le
département, avant d'être in fine publiés.
Pour les communes, la totalité des éléments du D.0.B. doit être transmis au Président de
l'E.P.C.I. dont la commune est membre, dans un délai de 15 jours. De même, l'E.P.C.I. doit
transmettre les éléments de son D.0.B. aux communes membres. (décret n° 2016-841 du
24/06/2016)
Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du
débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents
par tout moyen. (Décret 2016-841 du 24/06/2016)
Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le décret
n° 2016-834 du 23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu'il
existe, des documents budgétaires des collectivités locales. Ainsi, ces documents doivent être
mis en ligne gratuitement dans un délai d'un mois à compter de leur adoption. Ils doivent être
accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l'organe délibérant.
La dernière réunion de la Commission des Finances s'est tenue le 20 novembre 2019, pour
étudier les tarifs municipaux et les loyers pour l'année 2020. En revanche, ni les comptes
administratifs 2019 de la Ville et des services annexes, ni les budgets primitifs 2020 n'ont pu
être présentés aux membres de la commission par le comptable en raison de son absence pour
congés.
2. Contex snéral : situation économique et social
9 “ Situation globale
a) Zone euro :
Après une reprise de la croissance dans la zone euro
au premier trimestre 2019, avec une augmentation
trimestrielle du P.I.B. de 0,4 % due à des facteurs
temporaires positifs, la croissance a ralenti au
deuxième et troisième trimestres (+ 0,2 %) et
devrait stagner au quatrième trimestre.
La plupart des indicateurs du climat des affaires
ont connu une détérioration significative au cours
des derniers mois.
Les enquêtes dans l'industrie manufacturière
signalent toujours un repli de l'activité dans ce
secteur. Toutefois, les premiers signes de
stabilisation du ralentissement de la croissance ont
pu être observés au cours des dernières semaines,
suggérant que le point bas a été atteint.
Les dernières informations disponibles confirment
en effet la stabilisation de l'activité : la production
industrielle s'est améliorée dans les 4 principaux
pays en novembre. Les indicateurs avancés (PMI)
de décembre ont été revus à la hausse et les
indices Zew{) et Sentix®) se sont nettement
améliorés en janvier. La croissance du PIB devrait
rester faible au premier semestre mais une reprise
progressive pourrait se matérialiser au cours du
second semestre 2020 en l'absence du choc
extérieur majeur. Les facteurs intérieurs devraient
rester favorables, avec une demande domestique
soutenue par la hausse de l'emploi, l'absence de
tension _inflationniste et un policy mix®)
accommodant.
() L'indice ZEW représente une mesure approximative du sentiment ou de là confiance des investisseurs
allemands dans le futur proche de l'économie allemande et européenne. On dit que c'est un indice d'anticipation pour la croissance économique allemande et européenne.
(2)
pour la zone euro. Les données sont compilées à partir d'un sondage effectué auprès d'environ 2.800 investisseurs et analystes, Un résultat au-dessus de zéro indique un sentiment optimiste : un résultat en-dessous indique un sentiment pessimiste.
Une lecture plus élevée que prévu est considérée comme positive/haussière pour l'EUR, alors qu’une lecture plus basse est interprétée comme négative/baissière pour l'EUR.
(3)
la politique économique : la politique budgétaire et la politique monétaire
Pour les trimestres à venir, les risques sur la croissance
restent orientés à la baisse, mais une récession devrait
10
L'Indice Sentix de Confiance des Investisseurs établit des perspectives économiques sur les six prochains mois
En macroéconomie, l'anglicisme policy mix ou le dosage macroéconomique en français, désigne l’« art » de
combiner de manière optimale, en fonction de la position dans le cycle économique, les principaux moyens d'action de
0,9
0,8
0,7
0.6
0,5
0,4
0,3
0,2
0,1
0,0
Mar-15
Zone euro: indices du climat des affaires
Indice Zewinarmalisé ech G;
Indice Santix inommalisé éch G
—?hil composite ich D)
Sources: Thomson Reuters, Natixis
Dis14
Aug
0115
Profil de croissance zone euro
o116 04:17 o1:18
PIB variation trimestreille %, éch G
——PIB Glissement annuel #, éch D
Jan-16 Jun-16 Nov-16 Apr-17 Sep
17
Feb-18 lui-18 Dec-18 May-19 Oct-19 Mar-20 Aug-20
G119
41
020
3.50
3,00
2,50
2,00
1,50
1,00
0,50
0,00 être évitée grâce à la résilience de la demande
intérieure.
Sur le plan politique, un certain degré d'incertitude
persiste (stabilité du gouvernement italien et relation
commerciale avec le Royaume-Uni). Sur le plan
extérieur, les risques resteront latents: après les
droits américains appliqués le 18 octobre sur les
marchandises européennes, le Président TRUMP vient
une nouvelle fois de menacer de taxer (à 25 %) le
secteur automobile européen.
De son côté, la politique monétaire accommodante de
la Banque Centrale Européenne (B.C.E.) devrait
soutenir le cycle ou au moins limiter l'impact des
risques baissiers. La politique budgétaire devrait
également être un élément de soutien au niveau
national et devrait contribuer à stabiliser la demande
intérieure contre les incertitudes externes. Un effort
coordonné au niveau de la zone euro semble peu
probable.
Le marché du travail devrait également résister tout en
étant moins dynamique qu'au cours des derniers
trimestres se traduisant néanmoins par une hausse du
taux de participation. Enfin, la faiblesse de l'inflation
soutiendra le pouvoir d'achat des ménages.
Après avoir ralenti de 1,9 % en 2018 à 1,2 % en 2019,
la croissance du P.I.B. en zone euro devrait atteindre
0,8 % en 2020, essentiellement en raison de la
faiblesse de la croissance allemande (0,5 % en 2019
et 2020).
11
Zone euro : emploïettaux de chômage
— EmploitGA,%,echg)
Taux de chômage {%, ecn.0)
ources : Eurostat, Natixis
03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Comptes macroëéconomiques zone euro
2018 2019(p) 2020 (p
PIB
Conso, Ménages (% GA)
Conso. publique (% GA)
Investissement (% GA)
Exportations (% GA)
Importations (% GA)
Commerce extérieur
{contribution point de %)
1,3
14
11
24
33
27
04
1,2
13
15
69
23
45
09
0.8
11
13
3,5
11
27
0,7
2021(p)
42
11
13
22
19
23
0,1 b) France :
La croissance française s'est montrée résiliente dans
un contexte de ralentissement global, en raison de sa
moindre exposition aux risques extérieurs et au
ralentissement industriel. Les indicateurs de
confiance mettent en évidence une divergence assez
nette entre la France et la zone euro sur l'ensemble
de l'année 2019.
L'activité a été largement portée par la demande
intérieure avec le dynamisme de l'investissement des
entreprises et une consommation privée relativement
solide. Si l'économie française n'échappe pas au
ralentissement, elle surperforme assez sensiblement
la zone euro et en particulier l'Allemagne. Après une
croissance de 1,7 % en 2018, l'économie française
devrait ralentir à 1,3 % en 2019 tandis que la zone
euro verrait la croissance passer de 1,9 % à 1,2 %.
Depuis le second semestre 2018, la croissance de
l'activité s'est installée sur un rythme de croissance
stable autour de 1,3 % et devrait s'y maintenir au
cours des prochains trimestres.
L'environnement économique ne s'annonce pas
sensiblement différent de celui qui prévaut depuis
plusieurs trimestres.
D'une part, les perspectives concernant la
demande extérieures sont fragiles et soumises à
des risques baissiers. Le redressement de certains
indicateurs (PMI, nouvelles commandes à
l'exportation) indique une amorce d'amélioration
qui doit encore être confirmée.
12
65
60
55
50
45
15
PMI : France vs Zone euro
---- Zone euro PMI manufacturier
France PMI manufacturier
Zone eura PMI Services
france PMI Seraices,
, LP
’ DANS
+ 4
*
po>.t LA
UN
Re
Sourecs Thomson Routers NAFIXIS
16 18 19
Croissance du PIB {glissement annuel ,%)
France
italie
——— one Euro =
Sources : Eurostat, NATIXIS
14 15 16 17 18
- Allemagne
Espagne
19
‘ %
65
60
50
45
40 Les facteurs qui ont soutenu l’activité tout au long de
l'année écoulée resteront présents. Du côté des à france miBreteomporsntesdels | LS demande Intérieure (GA en %)}
entreprises, le cycle d'investissement devrait se
poursuivre. Les enquêtes sur les perspectives 1
© Prévitions
d'investissement vont dans ce sens, dans l'industrie | . a 1 SpiB comme dans les services et la demande de crédit des ot UN _— Conso privée
. . . ñ L Conso publique “10
entreprises françaises continue de croître (enquête 3 sources :insee Nobfés —FBCF (éch. d) 4H EEE -15 sur les conditions de crédits). 02030405060708091011121314151617181920
Du côté des ménages, la confiance s'est redressée
tout au long de l'année grâce à :
e L'amélioration du marché du travail, qui permet une
bonne tenue des revenus de l'emploi,
+ La faiblesse de l'inflation tant en 2019 qu'en 2020,
= 4 = À .
* La succession de mesures budgétaires en soutien au
pouvoir d'achat des ménages (2019 : baisse de
la taxe d'habitation, hausse de la prime
d'activité, défiscalisation des heures
# - . . A D: de d édit: ête BLS supplémentaires, 2020 : baisse de l'impôt sur ER LR 80 Demande de credit: crédità la consommation
. . = D de d édit: achat de | le revenu et suppression effective de la taxe 60 | — pemande de crédit des entreprses
40 j
d'habitation à partir de 2020 pour 80 % des 2 PV AN , r 0 È / Ji # \ 4” ménages). . : V°
-40
-60
Dans ce contexte, les dépenses de consommation ont 3 Sources: 8dF, Natixis
connu une accélération sur les derniers trimestres, Tele
avec un glissement annuel qui est passé de 0,8 % fin
2018 à 1,3 % au 3ème trimestre 2019, et devraient
se maintenir sur un rythme similaire dans les prochains
mois. La demande de crédit des ménages, tant du côté
des crédits à la consommation que des crédits
logements, en phase d'augmentation en raison
notamment de la faiblesse des taux d'intérêt est
également un facteur de soutien à l’activité.
13 " Situation de la Collectivité
La Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) au titre du redressement des comptes publics
fluctue en fonction de l'évolution de la population.
Dotation forfaitaire
1 400 000 €
1 199 754 €; 170 495 €
1 200 000 € 1 082 860 €
994 285 € 961 359 €
1 000 000 € 949 125€ 954 404€
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
0€
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Aujourd'hui l'augmentation de la population se traduit par une hausse légère de 954 404 € à
961 359 €, soit 6 955 €.
14 3. Loi de Finances 2020 et Loi de Programmation des
Finances Publiques 2018-2022
La Loi de Finances pour 2020 contient des mesures fiscales importantes touchant directement les particuliers et les entreprises. Voici les principales nouveautés ou modifications prévues par le P.L.F. 2020 :
Déclaration de revenus : Le Gouvernement compte également supprimer la déclaration de revenus pour les contribuables dont la déclaration ne nécessite pas de compléments ou de modifications. Pour les plusieurs millions de foyers concernés, une simple déclaration tacite suffira.
Impôt sur les sociétés : La baisse du taux de l'impôt sur les sociétés engagée par loi de finances pour 2018 se poursuit avec le PLF pour 2020.
Taxe pour les CDD d'usage : Le texte vise à prévenir le recours abusif au C.D.D. d'usage. En pratique, ce type de contrat est souvent conclu pour des durées très courtes. Afin d'inciter les employeurs à opter pour les durées plus longues, la loi instaure une taxe forfaitaire de 10 € par contrat pour les C.D.D. conclus à partir du 1° janvier 2020.
Restriction du Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE) : En 2020, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est transformé en prime pour les ménages modestes. Le C.I.T.E. est toutefois prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les ménages non éligibles à la prime jusqu'à sa suppression définitive en janvier 2021.
Redevance Télé : Le montant de la redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) baissera d'un euro. Il passera de 139 € à 138 € en 2020.
Malus auto : l'exécutif va à nouveau durcir la grille du bonus - malus écologique lors de l'achat d'un véhicule. À partir du 1° janvier 2020, le malus auto (taxe CO2) 2020 s’appliquera aux véhicules émettant 110 g de CO2 par km ou plus. Le seuil précédent était fixé à 117 g.
Prime exceptionnelle exonérée : Parmi les mesures d'urgence économique et sociale mises en place sous la pression des gilets jaunes à l'automne 2018, la prime exceptionnelle de fin d'année exonérée a été versée à environ 5 millions de salariés. Cette prime de fin d'année exonérée est reconduite pour 2020 mais avec une condition supplémentaire : l'entreprise doit avoir signé un accord d'intéressement. A la même période, l'exécutif avait mis en œuvre une exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Ce dispositif continue de s'appliquer en 2020.
Prime d'activité : le Projet de Loi de Finances pour 2020 prévoit de revaloriser le montant de l’aide de 0,3 %.
Facture électronique obligatoire : Le texte prévoit d'instaurer l'obligation de recourir à la facturation électronique pour les factures émises entre entreprises assujetties à la T.V.A. Cette mesure permettrait notamment de transmettre le contenu des factures à l'administration fiscale dans l'optique de la collecte et du contrôle de la T.V.A. Cette obligation ne devrait toutefois commencer à entrer en vigueur qu'en 2023, cette mise en place étant progressive selon les tailles des entreprises.
La loi de finances pour 2020, adoptée définitivement à la fin du mois de décembre, comporte de nombreuses mesures qui impactent directement ou indirectement les collectivités territoriales.
15 1. La réforme de la fiscalité locale
> La suppression de la Taxe d'Habitation (T.H.) pour l'intégralité des foyers fiscaux français
constituait l’un des engagements phares du Candidat MACRON. L'article 16 de la Loi de
Finances Initiale (L.F.I.) en décline les modalités.
La suppression de la Taxe d’Habitation sur la résidence principale interviendra pour tous d'ici à 2023. Pour les 20 % de contribuables restants, l'allègement atteindra, dans la version actuelle du texte, 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023. > Les modalités de compensation des communes :
La perte des ressources fiscales liées à la Taxe d’Habitation sera compensée par le
transfert aux communes de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.)
départementale à compter de 2021.
Le montant de la compensation sera déterminé à partir du taux de T.H. 2017 de la
commune et des valeurs locatives correspondantes aux bases d'imposition réelles de
la commune.
Dans la mesure où le produit de la T.F.P.B. perçu par le département sur les
propriétaires qui résident sur le territoire de la commune n'est pas le même produit
de T.H. perçu par la commune, un mécanisme dit de « coefficient correcteur » sera
mis en place par l'administration fiscale, permettant de compenser chaque année les
communes « à l'euro près ».
Si le produit départemental de foncier bâti est moins important que le produit
communal de taxe d'habitation, la commune est dite « sous compensée » et
bénéficiera d’un coefficient correcteur supérieur à 1.
Si le produit départemental de foncier bâti est plus important que le produit
communal de taxe d'habitation, la commune est dite « sur compensée » et
bénéficiera d'un coefficient correcteur inférieur à 1, c'est-à-dire qu'elle sera écrêtée.
2. Concours financiers
L'effort financier de l'Etat pour les collectivités locales se montera, en 2020, à 115,7 milliards
d'euros qui se répartissent en trois grandes enveloppes :
La première enveloppe, d'un montant de 45 milliards d'euros
Elle regroupe les prélèvements sur recettes de l'Etat en faveur des collectivités locales ainsi que les crédits de la mission " relations avec les collectivités territoriales ".
Les principaux composants de cette enveloppe sont :
+ La Dotation Globale de Fonctionnement, pour 27 milliards d'euros (Elle reste stable en
2020 mais, comme en 2019, c'est par de la péréquation horizontale à l'intérieur de
l'enveloppe que les plus seront compensés par des moins),
La Dotation Globale de Fonctionnement des communes comprend :
La dotation forfaitaire des communes (DF)
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
La dotation de solidarité rurale « bourg centre > (DSR BC)
La dotation de solidarité rurale « péréquation » (DSR P)
La dotation de solidarité rurale cible (DSR C)
La dotation nationale de péréquation (DNP)
16
O
O
O
O0
O0
0 ° Le F.C.T.V.A. pour 6 milliards d'euros,
+ Les compensations d'exonérations fiscales, pour 3,2 milliards d'euros,
+ La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle pour 2,917
milliards d'euros,
+ La garantie de ressources des Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe
Professionnelle, pour 3,2 milliards d'euros,
+ La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ainsi que la Dotation de Soutien à
l'Investissement local, pour 1,6 milliards d'euros.
La deuxième enveloppe est forte de 28 milliards d'euros
Elle représente pour 22,7 milliards d'euros des dégrèvements d'impôts locaux dont majoritairement la part 2020 du dégrèvement de taxe d'habitation sur la résidence principale, mais aussi 4,4 milliards d'euros de subventions allouées par l'Etat, ainsi que 0,6 milliard d'euros d'amendes de police.
La troisième enveloppe, dénommée enveloppe de fiscalité transférée, d'un montant
de 43 milliards d'euros
Elle regroupe l'ensemble des produits fiscaux attribués par l'Etat aux collectivités locales essentiellement en contrepartie des charges que l'Etat leur a transférées.
Les principaux produits fiscaux transférés sont :
+ Les Droits de Mutation à Titre Onéreux, pour 13 milliards d'euros,
+ La Taxe Intérieure sur la Consommation des Produits Energétiques, pour 10 milliards
d'euros,
° La Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurances, pour 7,8 milliards d'euros,
° La T.V.A. des régions pour un montant de 4,4 milliards d'euros.
L'article 16 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022
L'article impose que la première enveloppe demeure stable, et c'est ce que dispose la loi de finances pour 2020. Mais, cette stabilité imposée induit que la hausse de certains postes soit compensée par la baisse d'autres postes. C'est ce que l'on appelle les variables d'ajustement. Pour 2020, le besoin de financement dû à des hausses de postes dans la première enveloppe se monte à 155 millions d'euros, lesquels comprennent :
e 59 millions d'euros de compensations d'exonérations fiscales,
+ 25 millions d'euros d'indemnités de conseil des comptables publics,
e 22 millions d'euros de la fraction de 29% de la TICPE insulaire attribuée à la collectivité de
Corse,
+ 28 millions d'euros pour le doublement de la dotation " élu local " des petites communes,
° 10 millions d'euros pour les élus des communes rurales suite à la loi " engagement et
proximité ",
+ 6 millions d'euros pour la réévaluation de la dotation " titres sécurisés,
+ 5 millions d'euros pour l'augmentation de la dotation renommée " biodiversité ".
17 FICHES MISSIONS DU PLF POUR 2020
CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT
AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les concours financiers en 2020
Répartition des crédits budgétaires
Programmation des crédits budgétaires et des taxes
|
|
40,58 Md€ 41,01 Md€ -0,11 Md€ 40,90 Md€ |
| |
3,44 Md€ 3,45 Md€ -0,00 Md€ 3,45 Md€ | 3,53 Md€ 3,59 Mde
= |
4,30 Md€ 4,43 Md£ - 4,43 Mde€ 4,55 Md€ | 4,69 Md€
| Î
48,32 Mdé 48,89 Md€ -0,11 Md€ 48,78 Md€ 8,09 Md€ 8,29 Md€
Analyse de l’évolution des concours financiers
Les concours financiers aux collectivités territoriales progressent de 0,6 Md£€ par rapport à la LFI pour 2019, pour
atteindre 48,9 Md£, à périmètre constant.
Conformément aux engagements du Gouvernement, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes
et des départements est stable en 2020, comme en 2019, à hauteur de 27 Mde.
Le soutien de l'État à l'investissement local, qui reprend depuis 2017, est renforcé. Sous l'effet du cycle électoral
et de la reprise de l'investissement local, le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
bénéficie de 6 Md€ de crédits en 2020, soit + 0,4 Md€ par rapport à 2019. Les dotations d'investissement sont
maintenues à un niveau historiquement élevé de 2 Md€ dont 1,8 MdE pour le bloc communal et 0,2 Mde€ pour les
départements, soit une hausse de 1 Md£ par rapport à 2014. Au final, le soutien direct de l'État aux équipements
locaux, dont les dotations versées aux collèges et lycées, s'élève à 9 Md£.
Grâce au dynamisme de la TVA, les recettes issues de la TVA des régions progressent de 404 ME par rapporl
aux recettes perçues au titre de la DGF en 2017.
Conformément à la LPFP, la contractualisation est reconduite au titre de l'année 2020, prenant appui sur le succès
de l'année 2018.
18 4, Situation et orientati ires de la Collectivité
" Examen des comptes administratifs
A) COMPTE ADMINISTRATIF VILLE
A-1) Donnés générales
A-1-1) Les grandes masses financières
2016 2017 2018 2019
DS ENOnctENnEMent 5 703 427 5 950 806 5 921 499 5 890 17 réelles
Reponse SENOUERCTUEMENt 4 789 209 4 667 299 4 537 446 4 594 28
Recettes d'investissement 151 042 732 249 445 158 1 200 65 réelles
en DEEE 1 250 805] 2 028 370 1 769 203 2 504 76
A-1-2) Fonds de roulement
Fonds de roulement en début
d'exercice 728 044 541 508 526 489 586 49
DL IE Ererr ice -185 545 -12615 60 008 821
Fonds de roulement en fin
d'exercice 542 498 528 894 586 497 578 27
Le fonds de roulement début d'exercice N est composé des montants inscrits au 002, 001 et 1068 de l'année N tels que résultant de la clôture de l'année N-1.
A-1-3) L'endettement
Encours au 1er janvier 5 896 756 5 347 133 4 999 514 4 228 858]
Ratio de désendettement Sos) 3,9 ans] 3,1 ans 2,8 and
Emprunt o 200 000 0 400 000)
19 A-2) Section de fonctionnement
A-2-1) Les dépenses
otal des dépenses réelles de
onctionnement 4 789 209 4 667 299 4 537 446] 4 594 280)
Charges de personnel et frais
lassimilés (chap 012) 2 144 199 2 257 548 2 092 504 2017 851
Charges à caractère général
{chap 011) 1 539 934] 1 394 616] 1 421 014 1 627 140)
Contingents et participations
obligatoires (art 655) 203 970) 203 979) 202 956 202 697
Subventions versées (art 657) 440 824 410 201 397 034 372 459
Autres charges de gestion
courante (art 65 hors 655 et 657) 102 656) 106 637 115 346 113 809]
intérêts de la dette (art 66111) 213 865 189 330} 168 430} 148 382]
Autres dépenses 143 581 104 988] 117 020! 89 716
Atténuation de Produits 180 0 23 137 22 227
Les "Autres dépenses" prennent notamment en compte les intérêts courus non échus (ICNE), les autres charges financières (autres articles chap. 66) et les charges exceptionnelles (chap. 67).
A-2-2) Les recettes
(otages receties réelleside 5 703 427 5 950 806 5 921 499 5 890 171
A) CUS EEE 2 271 581 2 357 110 2 362 972 2 403 507
Fiscalité indirecte 680 365) 771 927 794 110 671 874)
Dotations 2 372 523 2 483 137 2 444 761 2 483 849
ban OR CIEn 99 484 122 928 82 601 64 238
Autres recettes 279 473 215 705 237 055) 266 708
20 La ligne "Autres recettes" comprend les produits des services (chapitre 70), les autres produits de gestion courante du chapitre 75
ainsi que l'ensemble des autres recettes d'exploitations constituées des produits financiers (chapitre 76), du chapitre 77 et des recettes diverses.
A-2-3) Balance dépenses/recettes réelles
Recettes de fonctionnement hors cessions) 5 658 105 5 950 806 5 921 499] 5 890 171
Dépenses de fonctionnement 4 789 209 4 667 299 4 537 446) 4 594 280
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des dépenses et des recettes en valeur euro,
| Effet de ciseau
6 500 000€
6 000 000€ ill a— ii
| 5 500 000€ E—
5 000 000€ nn
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 000€
2 000 000€
| 1500 000€
| 1000 000€
500 000€
0€
2016 2017 2018 2019
= Total des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions)
wie Total des dépenses réelles de fonctionnement
Il'illustre l'effet de ciseau, il met en évidence la dynamique des recettes par rapport à la dynamique des dépenses. Les recettes ou
dépenses exceptionnelles sont comptabilisées et sont de nature à faire varier les agrégats d'une année sur l'autre. Le delta entre
recettes et dépenses ainsi mis en évidence nourrit la section d'investissement. || permet alors de financer les dépenses
d'équipement ou de se désendetter.
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT :
Les dépenses totales de fonctionnement s'élèvent à 5 013 359,40 €. Les recettes à 5 946 092,73
€ soit un excédent de 932 733,33 €.
Cumulé au report excédentaire 2018 de 305 777,54 €, la section de fonctionnement
dégage un excédent de 1 238 510,87 €.
21 A-3) Section d'investissement
A-3-1) Les dépenses
natal Cr coSIlES 1 250 805 2 028 370 1 769 203 2 504 764
TOR ee +: ue AEO, 703 540 1 480 203 1 001 199 1 934 632
en eo) 546 911 547 619 767 847 569 405
Autres investissements hors PPI 354 549 157 727
A-3-2) Les recettes
Total des recettes réelles 0 d'investissement 151 042 732 24 445 158) 1 200 655
FCTVA (art 10222) 75 763 124 635 184 390) 136 903]
Subventions perçues liées au PPI (chap 13) 3 858] 301 810) 90 372 568 879)
Autres subventions 0 0 0] 0)
Taxe d'urbanisme 70 873 26 458 90 522 94 672
Emprunts (art 16 hors 166 et 16449) 0 200 000 o 400 000)
Recettes diverses 549 79 346] 79 874) 201
RESULTAT D'INVESTISSEMENT :
Les dépenses totales d'investissement s'élèvent à 2 560 685,79 €. Les recettes à 2 802 531,52
€ soit un excédent de 241 845,73 € car la M14 ne comptabilise pas les Restes à Réaliser dans
le résultat annuel.
Compte tenu du report déficitaire 2018 de 902 077,74 €, la section d'investissement pour
l'exercice 2019 est déficitaire de 660 231,01 €.
Le montant des Restes à Réaliser s'élève en dépenses à 483 442,14 €, en recettes à 367 000 €.
Ce qui laisse apparaître un déficit des restes à réaliser de 116 442,14 €.
22 En rajoutant le montant des Restes à Réaliser également déficitaire, le déficit cumulé s'élève à
776 674,15 € à affecter au compte 1068.
RESULTAT GLOBAL :
La balance du CA 2019 fait apparaître un excédent de clôture de 461 836,72 €. (Excédent de fonctionnement moins Déficit d'investissement soit 1 238 510,87 € moins 776 674,15 €)
b) COMPTE ADMINISTRATIF EAU POTABLE
SECTION FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 69 336,51 €
Recettes : 164 459,01 €
Dépenses de fonctionnement : Démolition du décanteur (usine de traitement), intérêts du prêt et opérations d'ordre (chapitre 042).
Recettes de fonctionnement: surtaxe, remboursement des frais de contrôle et opérations
d'ordre (chapitre 042).
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT :
Les dépenses totales de fonctionnement s'élèvent à 69 336,51 €.
Les recettes totales de fonctionnement s'élèvent à 164 459,01 €.
Pour 2019, La section de fonctionnement dégage donc un excédent de 95 122,50 €. (dépenses moins recettes)
Compte tenu du report 2018 de 190 701,63 €, la section de fonctionnement cumule un excédent de 285 824,13 €.
SECTION INVESTISSEMENT :
Dépenses : 406 743,92 €
Recettes : 424 034,43 €
Dépenses d'investissement : travaux d'adduction d'eau potable (rues des Fontaines, de l'Alzette
et la République), renouvellement de branchements (rues Leclerc et de la République) et
remboursement du capital.
Recettes d'investissement : récupération de la TVA, opérations d'ordre et affectation du compte
1068
23 RESULTAT D'INVESTISSEMENT :
La section d'investissement est donc excédentaire de 17 290,51 € (dépenses moins recettes)
Compte tenu du report 2018 déficitaire de 161 062,55 €, la section d'investissement cumule un
déficit de 143 772,04 €.
En rajoutant le montant des Restes à Réaliser également déficitaire de 2 321,51 €, le déficit cumulé s'élève à 146 093,55 €.
RESULTAT GLOBAL :
La balance du CA 2019 fait apparaître un excédent de clôture de 139 730,58 €. (Excédent fonctionnement — Déficit investissement soit 285 824,13 € - 146 093,55 €)
c) COMPTE ADMINISTRATIF ZAC de l’'ALZETTE
SECTION FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 318,00 €
Recettes : 0 €
Dépenses de fonctionnement : opérations d'ordre (amortissements)
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT :
Pour 2019, La section de fonctionnement est déficitaire de 318,00 €.
Compte tenu du report déficitaire 2018 de 224 745,64 €, la section de fonctionnement est déficitaire de 225 063,64 €.
SECTION INVESTISSEMENT :
Dépenses : 0€
Recettes : 318,00 €
Recettes d'investissement : opérations d'ordre (amortissements)
RESTES A REALISER : néant
RESULTAT D'INVESTISSEMENT :
La section d'investissement est excédentaire de 318,00 €.
Compte tenu du report excédentaire 2018 de 545 884,03 €, la section d'investissement pour l'exercice 2019 est excédentaire de 546 202,03 €.
RESULTAT GLOBAL :
La balance du CA 2019 fait apparaître un excédent de clôture de 321 138,39 €. (Excédent investissement — Déficit fonctionnement soit 546 202,03 € - 225 063,64 €)
24 «+ Débat d'Orientation Budgétaire
A) VILLE
Le fonctionnement
La priorité du nouvel exécutif municipal, installé le 5 juillet 2020, porte sur le recrutement
d'agents communaux et d’un nouveau Directeur Général des Services. Ce dernier nous aidera à
clarifier les ressources et les besoins liés au fonctionnement de la commune. En outre, le nouvel
exécutif diligentera très rapidement un audit de début de mandat qui déterminera les
ajustements et opérations de régularisation à réaliser en accord avec le Trésor public.
Les impôts locaux
La date butoir pour l'approbation des taux était fixée au 3 juillet 2020. Le nouveau conseil
municipal n'ayant été installé que le 5 juillet, le délai était dépassé. De ce fait, les trois taux
pour 2020 seront identiques à ceux de 2019. Du reste, le nouvel exécutif municipal n'avait pas
l'intention de les modifier pour cette année.
Les concours financiers de l'Etat
Les concours financiers de l'État aux collectivités locales se composent de trois ensembles : Les prélèvements sur les recettes de l'État (PSR) au profit des collectivités territoriales ; , _ .
Les crédits du budget général relevant de la mission « Re/ations avec les collectivités territoriales » (RCT);
Le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane.
Conformément aux principes du pacte financier passé avec les collectivités, les concours de
l'État aux collectivités sont stabilisés (DGF), et progressent en 2020, comme l'année passée.
L'article 16 de la LPFP pour les années 2018 à 2022 évalue ces concours sur la durée de la
programmation, afin d'apporter aux collectivités une plus grande prévisibilité.
En Md€ 2018 2019 2020 2021 2022
Total des concours financiers de l'Etataux
collectivités territoriales de 48,09 28;43 28/49 A8;48) i F A) Fonds de compensaY Es ou tés dis GK 5,61 571 5.95 5.86 En
Taxe sur la Valeur ajoutée affectée aux régions 4,12 4,23 4,36 4,5 4,66
Autres concours (RCT et PSR hors FCTVA) 38,37 38, 14 38, 12 38,1 38,1
Évaluation de l’évolution des concours financiers de l’État aux collectivités entre 2018 et 2022 ; à périmètre constant (en CP) Source : LPFP 2018-2022
25 La dette communale
Encours de dette et annuité
Capital Restant Dû (au 01/01) 5 896 756 5 347 133 4 999 514) 4 228 8585)
Annuités 760 776 736 949 936 277 717 787
Ratio de désendettement 6,2 "| 3,9 ” 3,1 4 2,8 "|
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour
éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute
annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année
budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-
12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette
se profilent en général pour les années futures. Le seuil de vigilance s'établirait à 10 ans.
Capacité de désendettement
6 500 000€
6 000 000€
5 500 000€
5 000 000€
4 500 000€
4 000 000€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 000€
2 000 000€
1 500 000€
1 000 000€
500 000€
0€
2016 2017 2018 2019
DM Capital Restant Dû cumulé slim Ratio de désendettement
26 L'investissement
L'effort se portera uniquement sur les travaux validés en 2019 et en cours d'achèvement (espace archéologique dans l’ancien temple protestant par exemple).
B) EAU POTABLE
Conformément au contrat de maintenance, le délégataire procèdera aux travaux d'amélioration du réseau et à la sécurisation des ouvrages.
C) ZAC DE L'ALZETTE Il n'y a pas lieu de prévoir des travaux pour l'année 2020.
5, Conclusion
Nos orientations pour 2021
Depuis l'installation du nouvel exécutif municipal le 5 juillet 2020, les élus sont confrontés à un
contexte inattendu et particulièrement difficile : tous les postes de personnel encadrant sont
vacants (Directeur Général des Services, Directeur des Services Techniques et Responsable des
Ressources Humaines), le comptable a pris ses congés avant l'installation du conseil municipal
et ne reviendra que le jour du conseil municipal relatif au débat d'orientation budgétaire et à
l'adoption des budgets primitifs 2020.
Personne en mairie n'étant en mesure de renseigner les élus sur tous les éléments relatifs au
fonctionnement et à l'investissement dans la commune, ces derniers ne sont donc pas en
mesure de définir les orientations à court et à moyen terme. Le résultat de l'audit permettra
d'éclairer les élus sur la situation financière de la commune et de définir les orientations pour
2021.
(4)
E BUD PRIMITIF 2020 DE LA VILLE
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire donne lecture des propositions pour le budget primitif 2020.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et
suivants et L.2311-1 et L. 2343-2,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la
République et notamment ses articles 11 à 13,
27 VU l'Ordonnance du Conseil des ministres du 25 mars 2020 qui a reporté plusieurs échéances prévues dans la loi afin de laisser davantage de temps aux élus pour s'organiser. L'information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d'orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d'orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l'adoption du budget primitif,
VU le Débat d'Orientation Budgétaire en date du 27/07/2020,
VU l'avis favorable de la commission des finances, réunie le 22/07/2020,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- APPROUVE le budget primitif 2020 de la commune qui s'équilibre comme suit :
DÉPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 23 127 183,07 € 23 127 183,07 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT 6 593 427,51 € 6 593 427,51 €
TOTAL 29 720 610,58 € 29 720 610,58 €
PRÉCISE que le budget primitif de l'exercice 2020 a été établi et voté par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle par opération, établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (publiée au J.0. le 24 avril 1996).
DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
(5)
D 2 E
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire donne lecture des propositions pour le budget primitif 2020.
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et L. 2343-2,
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 à 13,
l'Ordonnance du Conseil des ministres du 25 mars 2020 qui a reporté plusieurs échéances prévues dans la loi afin de laisser davantage de temps aux élus pour s'organiser. L'information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d'orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d'orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l'adoption du budget primitif,
le Débat d'Orientation Budgétaire en date du 27/07/2020,
28 VU l'avis favorable de la commission des finances, réunie le 22/07/2020,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- APPROUVE le budget primitif 2020 du service public d'eau potable qui s'équilibre comme suit :
DÉPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 486 454,80 € 486 454,80 €
SECTION D'EXPLOITATION 283 569,07 € 283 569,07 €
TOTAL 770 023,87 € 770 023,87 €
PRÉCISE que le budget de l'exercice 2020 a été établi et voté par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle par opération établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (publiée au J.0. le 24 avril 1996).
DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(6)
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
ERVICE E ÿ
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire donne lecture des propositions pour le budget primitif 2020.
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et
suivants et L.2311-1 et L. 2343-2,
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 à 13,
l'Ordonnance du Conseil des ministres du 25 mars 2020 qui a reporté plusieurs échéances prévues dans la loi afin de laisser davantage de temps aux élus pour s'organiser. L'information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d'orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d'orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l'adoption du budget primitif.
le Débat d'Orientation Budgétaire en date du 27/07/2020,
l'avis favorable de la commission des finances, réunie le 22/07/2020,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
29 A L'UNANIMITE
- APPROUVE je budget primitif 2020 de la ZAC de l'Alzette comme suit :
DÉPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 4 138,00 € 546 202,03 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT 225 063,64 € 4 138,00 €
TOTAL 229 201,64 € 550 340,03 €
- PRÉCISE que le budget de l'exercice 2020 a été établi et voté par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle par opération établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (publiée au J.0. le 24 avril 1996).
- DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(7)
VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES
2020 INFERIEURES À 2 300 €
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Sur avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 22 juillet 2020, Madame le Maire
propose au conseil municipal d'attribuer aux différentes associations de la localité, les subventions inférieures à 2 300 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
(Etant membre de la 1°" Compagnie d’Arc, M. POKRANDT ne participe pas au vote)
-_ DÉCIDE de voter les subventions suivantes pour l'année 2020 :
Amicale des Anciens Mineurs ARBED 500,00 €
Amicale des Marins A.M.M.A.C.P.H.V.A 170,00 €
A.R.U.L.E.F. 300,00 € Association l'Age d'Or 2 200,00 € C.G.T. Retraités 330,00 € Chorale des Frontières 400,00 € Donneurs de Sang 700,00 € F.N.A.C.A. (Fédération des Anciens Combattants en Algérie) 170,00 € F.N.D.LR.P. (Fédération Nationale des Déportés, Internés, Résistants et Patriotes) 170,00 € Groupe Vocal Europa 2000 400,00 € U.N.C.A.F.N. (Union Nationale des Combattants d'Afrique du Nord) 170,00 € Verre J'espère 500,00 €
Sur proposition de la JSA Omnisports, la somme globale de 37 675 € est répartie comme suit, pour les subventions inférieures à 2 300 €
Aïkido 300,00 €
Billard Club 1 300,00 €
Bujutsu Ryu Audun 400,00 €
1ère Compagnie d'Arc 1 750,00 € GASAVA 1 800,00 €
30 Pétanque 1 775,00 € Tai Chi Chuan 300,00 € Omnisports 1 500,00 € AUTRES SUBVENTIONS
M.J.C. (centre aéré) 2 000,00 € M.J.C. (investissement Web Radio) 1 200,00 € SAHLA 2 000,00 € Société de Pêche ARE 400,00 € Train 11 700,00 € Association Moto Club 3 Frontières 1 000,00 € F.C.P.E. 700,00 €
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Sur avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 22 juillet, Madame la Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer aux différentes associations de la localité, les subventions supérieures à 2 300 €.
Pour ces subventions, elle rappelle qu'un vote doit intervenir individuellement sur chaque montant versé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
(Etant membre du Basket, M. MARCHESIN ne participe pas au vote)
- DÉCIDE d'attribuer à :
C.C.ASS. 24 000,00 €
Classes de découvertes (M-Curie — La Dell — J-J Rousseau) 8 100,00 €
Ecole de Musique — A ta portée 17 000,00 € Harmonie Municipale 8 000,00 €
JSA Football 20 000,00 €
M.J.C. (Maison des Jeunes et de la Culture) 83 000,00 €
Sur proposition de la J.5.A Omnisports la somme globale de 37 675,00 € est répartie comme suit, pour les subventions supérieures à 2 300 €
Athlétisme 6 200,00 €
Basket 3 950,00 €
Gymnastique 6 800,00 €
Judo 3 000,00 €
Karaté Do 2 800,00 € Tennis 2 900,00 €
Tennis de Table 2 900,00 €
AUTRES SUBVENTIONS
M.J.C (festival de théâtre) 3 500,00 € M.J.C (reversement contrat enfance jeunesse 2018) 98 240,00 €
31 M.J.C. (FONJEP) 25 500,00 € M.J.C. (Allègement du taux d'effort des familles - Temps d'Activités Périscolaires) 10 000,00 € Amicale des Sapeurs-pompiers (assurances) 2 400,00 € Chor'à corps 4 000,00 € Club de Tir « La Balistique » 2 800,00 €
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(9)
L E IRE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Mme la Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, de tout ou partie, et pour la durée du mandat d'attributions normalement exercées par le conseil municipal. L'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dresse la liste des matières qui peuvent ainsi être déléguées.
Dans la mesure où la délégation opère un véritable transfert de pouvoir décisionnel dans la matière considérée, le conseil municipal ne peut plus valablement délibérer dans les domaines qui rentrent dans le champ des compétences déléguées. Une telle décision serait en effet considérée comme illégale pour incompétence de son auteur.
Par conséquent, il est nécessaire d'examiner attentivement le contenu des attributions listées à l'article L.2122-22 du CGCT, afin de déterminer au mieux celles qui seront déléguées.
Il appartient également au conseil municipal de fixer, s'il le souhaite et le cas échéant, des limites particulières imposées aux délégations consenties.
Enfin, il est précisé que la délégation du conseil municipal est donnée au maire pour la durée de son mandat. Toutefois, le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation en adoptant une nouvelle délibération qui annule la précédente.
Par ailleurs, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des actes accomplis dans le cadre d'une délégation.
Sur proposition de Mme la Maire
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par
26 voix pour
(Mme FATTORELLI — M. BLASI-TOCCACCELI — Mme BOUMEDINE -— M. POKRANDT — Mme
GROUSSIN ép. JOLIAT — M. BERERA — Mme GUILLAUME — M. PRASSEL - Mme CONTÉ — M.
FELICI — Mmes KAISER ép. TANTON - RUTILI veuve BOUMEDINE - ZANARDI ép. BELLUCCI —
MM. BOCEK -— Denis PAQUET — Farid HIRECHE — Mme BONOMETTI — MM. MARTINEZ-LOPEZ -—
KUTARASINSKI — Mme FARNETTI ép. MARTINEZ-LOPEZ — M. GATTULLO - Mmes BOSCHI —
M. MARCHESIN — Mme JACQUIN — Mme REBIZZI représentée par Mme BOUMEDINE -— M.
KOWALSKI représenté par M. BERERA)
Et
2 abstentions
32 (Mme PEROGLIO-CARUS — M. JACQUIN représenté par Mme PEROGLIO-CARUS)
- _ DECIDE de déléguer au maire les attributions suivantes, en précisant si besoin, les limites qu'il y apporte :
ARTICLE 1 : Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 3000,00 EUR par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite d’un montant annuel de (100 000 EUR), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618- 2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, dans la limite d’une somme de 200 000 € HT. :
- des marchés et des accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit le pourcentage d'augmentation, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
I
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, sur les zones urbaines (UÜ) et à urbaniser (AU) du territoire communal définies au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal-Habitat (PLUIH) conformément à la délégation consentie par la Communauté de Communes Pays-Haut Val d'Alzette par délibération en date du 25 février 2020 ;
33 16° D'ester en justice :
“" en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l'exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ; “ en demande devant toutes juridictions de référé et devant toutes juridictions de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion ;
“" dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.
De fixer en outre les rémunérations et de régler les honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1.000.000 € par année civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, dans tous les cas et dans toute la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer, dans tous les cas et dans toute la commune, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° De demander, dans tous les cas, à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par
le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
26° De procéder, dans tous les cas, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
- AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif à cette question,
34 - DECIDE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, une délégation de suppléance est exercée par un adjoint dans l'ordre des nominations, pour tous les actes relatifs aux compétences ci-dessus énumérées,
- __ DECIDE qu'en vertu des articles L2122-19 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation de signature est donnée à Monsieur Le Directeur Général des Services, pour tous les actes relatifs à sa compétence,
- _ DIT que Madame la Maire devra rendre compte au Conseil Municipal de la présente délégation.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(10)
ICOL —
DE LUXEMBOURGEOIS
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire soumet au Conseil Municipal le renouvellement de la convention relative à la
dispense de cours de langue luxembourgeoise dans la commune d’Audun-le-Tiche durant
l'année scolaire, du 15 septembre 2020 au 14 septembre 2021.
En contrepartie, la ville s'engage à prendre en charge les frais de déplacement entre le lieu de
résidence du chargé de cours et l'endroit où ont lieu les cours. Les taux applicables sont ceux
en vigueur pour les fonctionnaires luxembourgeois. Toutefois, le taux appliqué à la date du
premier cours restera en vigueur pendant toute l'année scolaire, à savoir 0,40 euro / kilomètre.
Cette année, à la demande de SYVICOL, un droit d'inscription de 156 € sera demandé à chaque participant et de 10 € uniquement pour les demandeurs d'emploi si l'agence pour l'emploi les oblige à suivre des cours de luxembourgeois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- ACCEPTE la convention avec SYVICOL relative à l'organisation de cours de langue
luxembourgeoise en Lorraine, pour l'année scolaire 2020 / 2021.
- ACCEPTE le droit d'inscription de 156 € pour chaque participant et de 10 € pour les
demandeurs d'emploi si l'agence pour l'emploi les oblige à suivre des cours de
luxembourgeois. Un livre offert gracieusement aux participants par la Municipalité est
compris dans le droit d'inscription.
- DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
35 (11)
VENTI RTENARIALE AN 202
MMUNE D'AUDUN-LE-TICHE OCI N A.I.C.O.
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la demande de renouvellement de la
convention partenariale avec l'Association A.I.C.O. pour la période du 1° janvier au 31 décembre
2020.
Compte tenu du travail effectué par le personnel mis à disposition, elle propose de signer la
convention partenariale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention partenariale annuelle entre la
Commune d'AUDUN-LE-TICHE et l'Association A.I.C.O. pour l'année 2020.
- _ CHARGE Madame la Maire de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(12)
E > D
LE À ! E
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Madame la Maire rappelle que lors du Débat d'Orientation Budgétaire et de la préparation du
Budget Primitif 2020, il a été décidé de ne pas augmenter la surtaxe communale d'eau potable.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
(M. PRASSEL, absent au moment du vote)
- DECIDE de fixer le prix de la surtaxe communale d'eau potable, pour l’année 2020,
à 0,4285 € HT/m° pour les administrés d'AUDUN-LE-TICHE et à 0,3200 € HT/m°
pour la surtaxe sur les volumes exportés.
- DONNE tout pouvoir à Madame la Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
36 (13)
ISE E T PORT.
EE 202
Madame la Maire présente la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
(M. PRASSEL, absent au moment du vote)
- DÉCIDE de prendre en charge un transport par groupe scolaire, d’un montant maximum
de 220 €, concernant le déplacement des élèves des écoles audunoises pour l'année 2020.
- PRÉCISE que les crédits seront prévus respectivement à l'article 6247 — fonction 211
pour les écoles maternelles et à l’article 6247 — fonction 212 pour les écoles primaires.
-_ DONNE tout pouvoir à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(14)
Madame la Maire présente la délibération suivante :
Conformément à la loi n° 95-127 du 8 février 1995, complétée par le décret 2005-236 du 14
mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code
général des collectivités territoriales (Partie Réglementaire), Madame la Maire présente au
Conseil Municipal le rapport de l'exercice 2019 concernant la gestion du service public d'eau
potable.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- EN PREND connaissance.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Madame la Maire présente la délibération suivante :
37 Conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et comme le prévoient les dispositions de
l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire présente au
Conseil Municipal la note d’information pour l'année 2019 de l’Agence de l'Eau Rhin-Meuse, qui
est désormais adressée chaque année et destinée à être jointe au rapport annuel sur le prix et
la qualité du service public d'eau potable et/ou d'assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- EN PREND connaissance,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(16)
PERSONNEL COMMUNAL - MISE A JOUR
DU TABLEAU DES EMPLOIS
Madame la Maire présente la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
complet,
VU les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n-84-53 susvisée,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité à la date
du 9 juillet 2020,
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 9 juillet 2020 :
38 © DUREE FILIÈRES CATEGORIE | EFFECTIF HEBDOMADAIRE VACANT
ADMINISTRATIVE
Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1 poste à 35h
Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1 poste à 35h
Rédacteur B 2 2 postes à 35h 1
Adjoint Administratif principal de 1ère classe C 8 8 postes à 35h 2
Adjoint Administratif principal de 2ème classe C 5 5 postes à 35h 4
Adjoint Administratif C 5 3 postes à 35h 3
POLICE
Chef de service de police municipale pal de 2e B i 1 poste à 35H 1 classe
Chef de service de police municipale B 1 1 poste à 35h
Gardien-Brigadier de police municipale C 2 1 poste à 35h 1
TECHNIQUE
Technicien principal de 2è"e classe B 1 1 poste à 35h 1
Technicien B 2 2 postes à 35h 2
Agent de maîtrise Principal C 1 1 poste à 35h 1
.. . . | 6 postes à 35h Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 7 1 poste à 32h 4
10 postes à 35h
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 12 1 poste à 27h30 4 1 poste à 24h30
15 postes à 35h
2 postes à 27h30
Adjoint Technique C 20 1 poste à 24h30 10 1 poste à 7h30
1 poste à 8h30
SOCIALE
ASEM Principal de 1ère classe C 3 3 postes à 35h
ASEM Principal de 2ème classe C 5 5 postes à 35h 2
CULTURELLE
Adjoint du patrimoine C 1 1 poste à 35h
AUTRES
Adjoint technique de À" classe non-titulaire à titre ï à . ssonhel C 4 4 postes à 35h saisonniers
Adjoint administratif contractuel C 2 2 postes à 35h
Contractuel accroissement temporaire d'activité C 10 10 postes à 35h 2
. , . 4 postes à 20h Contrat unique d'insertion (ASVP) / 4 minimum 3
| : . LL . 2 postes à 20h Contrat unique d'insertion (Administratif) / 2 minimum 2
. ñ . . 10 postes à 20h Contrat unique d'insertion (Technique) / 10 minimum 6
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- DECIDE d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé.
- PRECISE d'inscrire au budget les crédits correspondants.
- Madame la Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité,
39 qui sera transmise au représentant de l’état dans le département pour contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DIVERS
Discussion autour de la location des salles communales, suite à la crise sanitaire et à la
recrudescence du virus : Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve la proposition
de location avec un protocole à respecter et demande que l’Assemblée Générale de l'Association de l’Age d'Or soit reportée à une date ultérieure en septembre afin de préserver les personnes à risque.
M. BOCEK informe les Conseillers Municipaux de la tenue de la Commission d'Appel d'Offres à
la C.C.P.H.V.A. le 25 juillet 2020 pour l'éclairage public et énumère les grandes lignes de
ce projet
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la MAIRE remercie les Conseillers Municipaux et lève la
séance à 21H15.
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