Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - view document.php?id=775
Compte-Rendu - view document.php?id=78
Procès Verbal - view document.php?id=329
unknown - view document.php?id=284
Procès Verbal - view document.php?id=1566
Procès Verbal - view document.php?id=51
Procès Verbal - view document.php?id=68
Compte-Rendu - view document.php?id=57
Procès Verbal - view document.php?id=79
Procès Verbal - view document.php?id=371
Procès Verbal - view document.php?id=37
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Audun-le-Tiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=37)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
VILLE D'AUDUN-LE-TICHE
Moselle
Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 29
Conseillers en fonction : 29
Conseillers présents : 19 — 18 - 17
Procurations : 5-6-5
Date de la convocation : 20/03/2023
Date de publication et d'affichage : 21/03/2023
Publié sur le site de la Ville le : 21/03/2023
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de mars à 19 heures 00, le Conseil
Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en
session ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.
Présent(e)s :
Viviane FATTORELLI, Gilles BLASI-TOCCACCELI, Sarah BOUMEDINE, Ingrid GROUSSIN ép. JOLLIAT, Gautier BERERA (jusqu'à 21h00 — point n° 5), Karine GUILLAUME, Sylvie HOTTON ép. SPANO, Thierry KUTARASINSKI, René FELICI, Marcelle KAIÏSER ép. TANTON, Monique RUTILI veuve BOUMEDINE (jusqu'à 21h30 — point n° 7), Francine ZANARDI ép. BELLUCCI, Claude BOCEK, Denis PAQUET, Farid HIRECHE, Michel MARTINEZ-LOPEZ, Frédéric POKRANDT, Eric JACQUIN, Natacha JACQUIN
Absent(e)s:
Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA, Valérie REBIZZI ép. FATTORELLI, Thomas KOWALSKI, Cynthia CONTE, Nicolas GATTULLO
Représenté(e)s :
Gautier BERERA donne procuration à Sarah BOUMEDINE (à partir de 21h00 -— point n° 6) Gilles PRASSEL donne procuration à Karine GUILLAUME
Carine BONOMETTI donne procuration à Monique RUTILI veuve BOUMEDINE (jusqu'à 21h30 -— point n° 7),
Isabelle FARNETTI ép. MARTINEZ-LOPEZ donne procuration à Michel MARTINEZ-LOPEZ Laurence PEROGLIO-CARUS donne procuration à Natacha JACQUIN,
Laurent MARCHESIN donne procuration à Eric JACQUIN
Secrétaire de séance : M. Michel MARTINEZ-LOPEZ
Publié sur le site de la Ville le 28/03/2023 (Liste des délibérations examinées)
Transmis en Sous-préfecture le 28/03/2023 ORDRE DU JOUR
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 9 FEVRIER 2023
FINANCES
2. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (C.F.U.) - EXERCICE 2022 (BUDGET DE LA VILLE ET AFFECTATION DES RESULTATS)
3. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (C.EU.) — EXERCICE 2022 : (BUDGET EAU ET AFFECTATION DES RESULTATS)
4, APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (C.F.U.) — EXERCICE 2022 (BUDGET Z.A.C. DE L'ALZETTE ET AFFECTATION DES RESULTATS)
5, DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
6. MISE A JOUR DES TARIFS MUNICIPAUX 2023
7. VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE 1 500 € A L'O.N.G. « ACTED » EN FAVEUR DES POPULATIONS TURQUE ET SYRIENNE
8. C.C.PH.VA. - SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE AU FINANCEMENT DU PROJET « RESEAU TRES HAUT DEBIT » PORTE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HAUT VAL D'ALZETTE ET LES COMMUNES D'AUDUN-LE-TICHE ET RUSSANGE
9. FIXATION D'UN LOYER COMMUNAL 2023
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
10. CREATION DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
URBANISME
11. CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA VILLE D'AUDUN- LE-TICHE ET LE SIVOM D'ALZETTE RELATIVE A DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT (RUE DU TAS DE SABLE)
12. SIGNATURE DE LA CONVENTION PARTENARIALE ANNEE 2023 - COMMUNE D'AUDUN-LE-TICHE / ASSOCIATION A.I.CO
DOMAINE ET PATRIMOINE
13. FORET COMMUNALE — TRAVAUX SYLVICOLES ANNEE 2023
14. EXTENSION DE LA RUE JACQUES DUCLOS
INFORMATIONS GENERALES
15. COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS PERMANENTES ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL REPONSE DU MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE, SUITE AU VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/06/2022 (POINT N° 15)
DIVERS Mme la Maire ouvre la séance à 19h00, remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence.
Après avoir procédé à l'appel des membres présents et constaté que le quorum était atteint, elle passe à l'ordre du jour.
Pour la séance de ce soir, Mme la Maire propose la candidature de Monsieur Michel MARTINEZ-LOPEZ.
M. Michel MARTINEZ-LOPEZ est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.
(1)
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DU 9 FEVRIER 2023
Rapporteur : Mme la Maire
Mme la Maire demande si des remarques sont à formuler par rapport au procès-verbal du 9
février 2023, puis le soumet au vote.
Etant absent lors de la séance, M. POKRANDT s’abstient.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité des membres présents ou représentés
(23 voix pour et 1 abstention)
- ADOPTE le procès-verbal du 9 février 2023, tel que présenté.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(2)
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (C.F.U.) — EXERCICE 2022 (BUDGET DE LA VILLE
ET AFFECTATION DES RESULTATS)
Rapporteur : Mme GUILLAUME
Mme GUILLAUME commente le Compte Financier Unique de la ville :
Section d'investissement: Nous partions avec un report déficitaire de 2021 de 1 783 670,93 €. Nous arrivons en 2022 avec un déficit d'investissement réduit à 786 297,32 €. Ce résultat sera reporté à la fin, sur la ligne 001, avec un déficit d'investissement reporté pour 2023 de 786 297,32 €. Pour les Restes à Réaliser, toujours en investissement, il nous reste en dépenses, que nous allons ajouter au déficit mentionné précédemment, un montant de 732 679,67 € et nous avons des recettes, que nous pouvons déduire, de 391 108,60 €, ce qui fait un besoin net de la section d'investissement de 1 127 868,39 €.
Section de fonctionnement : Nous partions avec un report excédentaire de 2021 de 989 655,33 €. Nous arrivons à un solde d'exécution en 2022 avec un excédent de 2 078 948,90 €. A cette somme, nous retirons le besoin net de la section de d'investissement de 1 127 868,39 € et nous allons reporter pour 2023 un excédent de fonctionnement de 951 080,51 €.
M. JACQUIN demande des précisions concernant les produits exceptionnels qui s'élèvent à 400 000 €. M. BOCEK répond qu'il s'agit de la vente du presbytère.
Mme la Maire précise qu'il y a aussi la vente de parcelles de terrain, notamment pour VILOGIA, rue de la Gare. Il s'agit de produits liés à des ventes.
M. JACQUIN explique que son groupe va s'abstenir non pas pour le budget car sur le bilan final, cela lui paraît bon mais sur le fait que, comme nous n'avons pas pu travailler dessus (réunions qui se tiennent les jeudis à 18h00, aucun compte rendu de la commission des finances, problème pour ouvrir le dossier), nous ne pouvons pas nous prononcer.
Mme GUILLAUME précise que les réunions durent plus de 3 heures, qui sont relativement longues. Rien ne l'empêche de venir en cours de réunion.
Mme la Maire lui dit que s’il vient en cours de réunion, Mme GUILLAUME se fera un plaisir de lui faire un résumé de ce qui a été fait.
M. JACQUIN répond que maintenant qu'il sait que cela dure, effectivement il pourra venir.
Mme GUILLAUME précise que les comptes rendus sont dans « teams ». Puis, elle soumet la délibération au vote :
Madame la Maire rappelle les délibérations n° 4 du 21 juin 2021 et n° 7 du 29 septembre 2021 relatives à la participation de la Commune à l’expérimentation menée par la D.G.F.I.P. du Compte Financier Unique (C.F.U.) pour les comptes des exercices 2022 et 2023.
Pendant cette expérimentation, un Compte Financier Unique se substitue au Compte Administratif ainsi et au Compte de Gestion pour chacun des budgets éligibles à l'expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d’un Compte Administratif et d'un Compte de Gestion individualisé.
Au titre de l'exercice 2022, un Compte Financier Unique est produit pour chacun des comptes afférents :
- Au budget principal (BC 10200)
- Aux budgets annexes :
e Service eaux (BC 26004)
e Z.A.C. de l'Alzette (BC 26200)
Considérant que le C.F.U. met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents, Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable public,
= Wu /e Compte Financier Unique 2022 détaillé présenté aux membres du conseil municipal,
= Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23 février 2022,
Madame la Maire propose d'approuver le Compte Financier Unique 2022 de la Ville.
Après en avoir délibéré,
Mme la Maire quitte la séance,
Sous la présidence de Mme Karine GUILLAUME,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 19 voix pour
et
4 abstentions
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2022,
- AFFECTE les résultats au budget primitif 2023 comme suit :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -1 783 670.93 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 989 655.33 €
Soldes d'exécution :
Un solde d'exécution (Déficit Investissement - 001) de la section d'investissement de : - 786 297.32 €
Un solde d'exécution (Excédent Fonctionnement - 002) de la section de fonctionnement de : 2 078 948.90 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 732 679.67 €
En recettes pour un montant de : 391 108.60 €
Besoin net de la section d'investissement :
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 1127 868.39 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 1 127 868.39 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R0O02) : 951 080.51 €
Ligne 001 :
Déficit de résultat d'investissement reporté (D001) : 786 297.32 €
- DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.f/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
En complément aux propos de M. JACQUIN, Mme la Maire rappelle que les élus ont droit à un contingent d'heures pour participer à des réunions, en accord avec l'employeur.
Mme BOUMEDINE lui précise qu'à partir du moment où il fait une demande de congé politique, l'employeur français ne peut pas refuser.
Mme GUILLAUME dit que l'employeur a le droit de ne pas le rémunérer. (3)
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE {C.F.U.) — EXERCICE 2022 (BUDGET EAU ET
AFFECTATION DES RESULTATS)
Rapporteur : Mme GUILLAUME
Mme GUILLAUME commente le Compte Financier Unique du budget de l'eau : Section _ d'investissement : Nous partions avec un report en déficit de 2021 de 51 892,33 €. Nous arrivons en 2022 avec un déficit d'investissement de 52 546,74 €. Ce résultat sera reporté pour 2023. Nous n'avons pas de Restes à Réaliser, donc le besoin net de la section d'investissement est estimé à 52 546,74 €.
Section de fonctionnement : Nous partions avec un report excédentaire de 2021 de 336 866,56 €. Nous arrivons à un solde d'exécution en 2022 avec un excédent de 559 368,87 €. A cette somme, nous déduisons le besoin net de la section de d'investissement de 52 546,74 € et nous allons reporter pour 2023 un excédent de fonctionnement de 506 822,13 €.
Elle soumet, ensuite, la délibération au vote :
Madame la Maire rappelle les délibérations N°4 du 21 juin 2021 et N°7 du 29 septembre 2021 relatives à la participation de la Commune à l'expérimentation menée par la D.G.F.I.P. du Compte Financier Unique (C.F.U.) pour les comptes des exercices 2022 et 2023.
Pendant cette expérimentation, un Compte Financier Unique se substitue au Compte Administratif ainsi et au Compte de Gestion pour chacun des budgets éligibles à l'expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d’un Compte Administratif et d'un Compte de Gestion individualisé.
Au titre de l'exercice 2022, un Compte Financier Unique est produit pour chacun des comptes afférents :
- Au budget principal (BC 10200)
- Aux budgets annexes :
e Service eaux (BC 26004)
e ZAC de l'Alzette (BC 26200)
Considérant que le C.F.U. met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le C.F.U. est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable public,
= Vu /e Compte Financier Unique 2022 détaillé présenté aux membres du conseil municipal,
= Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23 février 2022,
Madame la Maire propose d'approuver le Compte Financier Unique 2022 de l'Eau.
Après en avoir délibéré,
Mme la Maire quitte la séance,
Sous la présidence de Mme Karine GUILLAUME
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 19 voix pour
et
4 abstentions
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2022,
- AFFECTE les résultats au budget primitif 2023 comme suit :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 51 892.33 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 336 866.56 €
Soldes d'exécution :
Un solde d’exécution (Déficit Investissement - 001) de la section d'investissement de : - 52 546.74 €
Un solde d’exécution (Excédent Fonctionnement - 002) de la section de fonctionnement de : 559 368.87 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : -£€
En recettes pour un montant de : - €
Besoin net de la section d'investissement :
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 52 546.74 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d'une affectation par le Conseil Municipal en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 52 546.74 €
Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 506 822.13 €
Ligne 001 :
Déficit de résultat d'investissement reporté (D001) : 52 546.74 €
- DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Rapporteur : Mme GUILLAUME
Mme GUILLAUME commente le Compte Financier Unique du budget de la Z.A.C. de l’'Alzette : Section d'investissement: Nous partions avec un report en 2021 d'un excédent de 542 064,03 €. Nous finissons en 2022 avec un excédent de 462 493,83 € Nous n'avons en Restes à Réaliser que 16 850,58 €, ce qui fait que nous allons reporter pour 2023, en investissement, un excédent de 445 643,25 €.
Section de fonctionnement : Nous verrons dans le Débat d'Orientations Budgétaires que nous avons couvert le déficit de fonctionnement par une écriture du budget de la ville pour pouvoir clôturer ce budget et ramener à terme l'excédent dans le budget de la ville. Nous partions avec un report déficitaire de 2021 de 220 925,64 €. Nous arrivons à ce même montant en 2022 puisque rien n'a été fait. Nous allons repartir en 2023 avec ce déficit de fonctionnement de 220 925,64 €.
M. JACQUIN explique, concernant le vote, qu'il s'agit du même budget que nous avons sur la Z.A.C. depuis des années, puisqu'aucune opération n'est passée l'année dernière.
Mme GUILLAUME répond qu'il y a eu des travaux en investissement, sur la coulée verte pour la partie communale. C'est pour cela que nous avons passé en investissement un excédent de 542 064,03 € à 462 493,83 €. Le fonctionnement est déficitaire et la trésorerie nous a demandé de couvrir ce déficit pour pouvoir clôturer le budget. Nous devons prendre dans le budget de la ville les 220 925,64 € pour amener le déficit de fonctionnement à zéro. Ils ne veulent pas le clôturer en l'état.
M. JACQUIN explique que, pour ce point, ils vont voter pour car nous connaissons la Z.A.C. et il n'y rien à dire de plus. Nous allons enfin vers la clôture de cette Z.A.C. et récupérer l'argent dans le budget de la ville.
Mme GUILLAUME explique que nous avons demandé la clôture pour cette année. La trésorerie a indiqué que s'ils avaient le temps, ils clôtureraient en fin d'année mais théoriquement, ce serait en 2024.
Mme la Maire indique que MEDIATER est en liquidation. M. PRASSEL avait mis la pression et nous avons cru un moment que les choses allaient se régler. Nous en avons pour 300 000 €.
M. BLASI-TOCCACCELI précise que ce sont des travaux qui n'ont pas été faits par le promoteur de l'époque. Nous étions à deux doigts d'aboutir mais malheureusement, le patron est décédé.
Il aimerait prendre conseil pour connaître les démarches et voir si nous avons un recours possible pour aller chercher la somme due car nous ne sommes qu'un créancier chirographaire. La question, qui va être soulevée, est de savoir ce que nous allons faire avec les travaux à finaliser en termes d'assainissement, de voiries, …
Mme GUILLAUME soumet, ensuite, la délibération au vote :
Madame la Maire rappelle les délibérations n° 4 du 21 juin 2021 et n° 7 du 29 septembre 2021 relatives à la participation de la Commune à l’expérimentation menée par la D.G.F.I.P. du Compte Financier Unique (C.F.U.) pour les comptes des exercices 2022 et 2023.
Pendant cette expérimentation, un Compte Financier Unique se substitue au Compte Administratif ainsi et au Compte de Gestion pour chacun des budgets éligibles à l'expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d’un Compte Administratif et d'un Compte de Gestion individualisé.
Au titre de l'exercice 2022, un Compte Financier Unique est produit pour chacun des comptes afférents :
- Au budget principal (BC 10200)
- Aux budgets annexes : e Service eaux (BC 26004)
e ZAC de l'Alzette (BC 26200)
Considérant que le C.F.U. met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents, Considérant que le C.F.U. est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable public,
= Vu le Compte Financier Unique 2022 détaillé présenté aux membres du conseil municipal,
« Vu /avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23 février 2022,
Madame la Maire propose d'approuver le Compte Financier Unique 2022 de la ZAC de l'Alzette.
Après en avoir délibéré,
Mme la Maire quitte la séance,
Sous la présidence de Mme Karine GUILLAUME
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2022,
- AFFECTE les résultats au budget primitif 2023 comme suit :
Reports :
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 542 064.03 €
Pour Rappel : Déficit reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : - 220 925.64 €
Soldes d'exécution :
Un solde d'exécution (Excédent Investissement - 001) de la section d'investissement de : 462 493.83 € Un solde d'exécution (Déficit Fonctionnement - 002) de la section de fonctionnement de : - 220 925.64 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 16 850.58 €
En recettes pour un montant de : - €
Besoin net de la section d'investissement :
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : -€
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d'une affectation par le Conseil Municipal en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement.
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : - €
Ligne 002 :
Déficit de résultat de fonctionnement reporté (D002) : 220 925.64 €
Ligne 001 :
Excédent de résultat d'investissement reporté (R0O01) : 445 643.25 € - DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de l8 Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(5)
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023 Rapporteur : Mme GUILLAUME
Mme GUILLAUME commente le Rapport d'Orientations Budgétaires avec : e Le cadre juridique du D.0.B. (objectifs et dispositions légales),
+ Le contexte général de la situation économique et sociale :
ES
D
en zone Euro : une année marquée par la crise énergétique,
France : la crise énergétique ralentit le redressement des finances publiques, e La situation de la collectivité :
EN
>)
Elle est également confrontée au contexte inflationniste,
La D.G.F. constitue la principale dotation de fonctionnement de l'Etat aux Collectivités Territoriales et comprend pour la Commune: la dotation forfaitaire des communes (D.F.), la dotation de Solidarité Rurale (D.S.R.) et la Dotation Nationale de Péréquation (D.N.P.). Le tableau et le graphique (page 5) montrent l'évolution depuis 2012 de la D.G.F. qui est relativement stable pour la commune. Elle atteint en 2022 la somme de 2 125 968 €. Le tableau et le graphique (page 6) reprennent l'évolution de la D.G.F. depuis 2012 mais suivant les 3 ressources (Dotation forfaitaire, Dotation de Solidarité Rurale et Dotation Nationale de Péréquation).
La masse salariale à maîtriser: le chapitre 012 relatif à la masse salariale a ainsi augmenté de 19,15 % entre 2021 et 2022.
Mme la Maire fait remarquer que la D.G.F. est en légère augmentation cependant elle ne suffit pas à couvrir l'inflation.
Mme GUILLAUME poursuit avec :
ES L'endettement particulièrement faible de la collectivité. Le remboursement de
la dette sera effectif en 2027.
e La Loi de Finances Initiales 2023 et la Loi de Programmation des Finances Publiques (L.P.F.P.) 2023-2027 avec les principales aides et mesures concernant d'une part les particuliers et d'autre part les collectivités.
e La situation et les orientations budgétaires de la Collectivité avec :
EN
TUL
le détail du Compte Financier Unique de la Ville (résultat excédentaire de clôture 2022 de 1 292 651,58 €),
l'état et le détail des Restes à Réaliser 2022,
l'affectation du compte de résultat, que nous venons de voter précédemment, l'évolution des charges et produits de fonctionnement de 2019 à 2022 (tableau et graphique page 16)
le détail du Compte Financier Unique de l'eau potable (résultat excédentaire de clôture 2022 de 506 822,13 €),
l'affectation du compte de résultat, que nous venons de voter précédemment,
le détail du Compte Financier Unique de la Z.A.C. de l'Alzette (résultat excédentaire de clôture de 241 568,19 €
10 e la dette communale : la présentation de l'encours de la dette et des annuités, l'état de la dette (capital et intérêts) et par exercice avec le capital restant au 31/12 de 2023 à 2027.
Mme la Maire reprend et commente :
° le chapitre 011 «charges à caractère générale » : l'augmentation est liée à l'explosion des coûts de l'énergie (à noter une petite différence parce que nous avons serré et réalisé de petites économies sur d’autres postes).
Elle rappelle la réunion d'arbitrage où nous avons passé poste par poste sur les budgets d'investissement et de fonctionnement pour essayer de rationnaliser tout ce qui pouvait l'être. Au mois de juillet, nous serons fixés sur l'aide éventuelle de l'Etat, qui avait mis en place un bouclier tarifaire pour les particuliers et les entreprises mais pas pour les collectivités.
e la masse salariale (Chapitre 012) : une augmentation continue de 7,5 %. L'année 2023 s'oriente vers une stabilisation des effectifs avec cependant la probable nécessité de création d’un 2 poste à l'état civil, afin d'assurer au moindre coût, la mise en place du dispositif de recueil des passeports et cartes d'identité. Nous voulons offrir à nouveau ce service à la population.
e La fiscalité : le levier fiscal devra être actionné cette année à hauteur de 2,5 points.
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Mme la Maire explique que, lors de la réunion sur l'arbitrage, nous avons décidé d'activer deux leviers. Nous allons voir par la suite pourquoi, en fonction des projets et d'un historique qui pèse lourd, et notamment la fibre. Nous avons décidé d'activer pour moitié le levier fiscal et pour moitié l'endettement.
Le montant initial des charges transférées au titre des attributions de compensation (AC) estimé en 2007, doit faire l'objet d’une actualisation par la CLECT, de manière à prendre en considération :
“ Le retour de la compétence signalisation horizontale : ce retour de compétence s'est fait à la demande de la Commune d’Audun-le-Tiche. Nous avions une enveloppe de 9 000 € et nous n'étions absolument pas satisfaits du service, sans compter que nous ne pouvions pas aller au-delà de l'enveloppe. Un gros travail doit être encore réalisé en C.L.E.C.T pour l'arbitrage des autres compétences (réunion prévue début avril).
= L'intégration de la mobilité dans nos AC : la COMCO ayant pris la compétence « mobilité », nous sommes bien obligés de payer, par solidarité, pour les communes qui sont rattachées à un syndicat de transport, ce qui est le cas de Villerupt, Thil, Ottange et Boulange. En fonction du nombre d'habitants, aujourd'hui, nous payons 45 000 € de mobilité alors que nous n'avons pas de service. Nous avons eu enfin une réponse du Préfet qui dit que la loi, c'est la loi et qu'il ne faut qu'une seule Autorité Organisatrice de Mobilité (A.O.M.) sur un territoire. À nous de trouver des solutions.
“ L'arbitrage à faire à propos du transfert de la compétence piscine,
M. BOCEK explique que pour l'instant, nous essayons de voir la véracité des charges transférées avec les coûts cachés (valorisation des travaux effectués par les services communaux, le rapport d'activité annuel réalisé par le D.G.S. maintenances préventives non réalisées, .…). Après, il y a le droit commun qui s'applique avec une répartition en fonction de la population. Nous pouvons être en dérogation. C'est spécifique mais elle ne peut être prise qu'à l'unanimité. Avec le droit commun, nous allons retrouver les mêmes spécificités que pour le fonds de péréquation. Nous
11 rentrons dans les mêmes systèmes de leviers juridiques. Il va falloir attendre que nous ayons les vrais comptes. Après, il faudra faire le choix entre droit commun et dérogation et ensuite, une négociation sera faite. Nous ne paierons pas plus que ce qui est aujourd’hui tolérable de payer sur la piscine.
“ La négociation en cours à propos des divergences sur le coût de la petite enfance.
“ Le remboursement de l'emprunt de la maison de l'enfance (part petite enfance) déduits à tort de nos A.C. depuis 2019. Mme la Maire dit que nous avons un rattrapage qui est assez conséquent, de l'ordre de 300 000 €.
M. BOCEK explique que la commune payait l'emprunt et on nous retirait la Valeur de l'emprunt sur les A.C. donc double peine financière.
Il évoque les soucis sur le fonctionnement et aimerait avoir des éclaircissements à ce sujet.
Discussion autour de la D.S.P. « Léo Lagrange » pour la crèche.
Mme la Maire dit que ces points n'ayant pas encore fait l'objet d'un arbitrage précis par les services de la C.C.P.H.V.A., (à l'exception du retour de la compétence signalisation), la collectivité devra élaborer son budget en toute méconnaissance du montant des A.C.
Elle espère juste qu'elles ne seront pas négatives.
M. BOCEK ne pense pas que les deux nouvelles compétences vont gommer les A.C. mais il faut attendre la réunion de la C.L.E.C.T. Dans tous les cas, il ÿ aura des audits financier et technique sur les transferts de charges.
Mme la Maire poursuit avec :
e la clôture du budget de la Z.A.C. en 2024,
e les travaux : Lorsque nous parlons de lourd arbitrage, nous parlons de l'abandon, cette année, ou le report de projets et demandes extérieures à hauteur de 2 000 000 €. Cette situation s'explique par l'héritage des précédentes mandatures. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui ce qui nous impacte de plein fouet, c'est le déploiement de la fibre sur le ban communal avec un surcoût de 1 200 000 €. La Commune a été également condamnée à verser à SOGEA Est BTP au titre du litige de l'aménagement de la traverse rue Foch pour un montant de 228 343,34 € (pénalité + intérêts moratoires).
Elle précise qu'au départ, ce montant était plus important, de l'ordre de 450 000 €. Avec le conseil de Me MERTZ, nous avons été en appel et nous avons réussi à diviser la somme par deux. Là, nous avons fait appel de la décision. Pour ce budget, nous avons décidé d'inscrire la somme des 108 959,81 € mais de ne pas inscrire les intérêts moratoires.
L'instruction de la rétrocession du lotissement du Moulin dans le domaine public contraint la collectivité d'absorber l'absence de conformité des réseaux d'assainissement, à hauteur de 210 000 €. Sous la mandature précédente, quand ils ont repris dans le domaine communal le lotissement, ils ne se sont pas assurés que les travaux avaient été menés à terme. C'est donc la commune qui doit porter ces travaux, comme elle doit les porter sur la Z.A.C. avec MEDIATER.
Mme la Maire indique que le décret tertiaire va imposer aux collectivités pour les bâtiments de plus de 1 000 m2 d'être dans la sobriété énergétique, avec l'isolation pour pouvoir répondre à la réglementation de l'Etat. Dans le cas contraire, les collectivités seront pénalisées. Nous avons plusieurs bâtiments concernés.
M. BOCEK dit qu'il s'agira du référentiel des consommations par bâtiment. Il faudra être vigilant sur le référentiel car ils auront tendance à l'élever. Il vaut mieux qu'il parte plus bas pour que nous ayons des marges de manœuvre.
12 M. BLASI-TOCCACCELI explique que le premier travail par rapport au décret tertiaire a été d'identifier cette fameuse année référence d'où l'intérêt de la choisir au mieux pour pouvoir partir très bas et gagner facilement les premières économies. Les premières économies sont fixées à 40 % dans la première décennie en termes de sobriété. Cela est prévu sur 30 ans.
Mme la Maire détaille la prospective financière des projets qui a été retenue pour cette
Ÿ
année :
81 000 € de travaux d'assainissement (remboursés par le SIVOM au titre d’une convention de délégation de maitrise d'ouvrage)
2024. Ce projet n'était pas prévu à la base. Lors d’une réunion en septembre, le Président WEITEN a annoncé qu'ils allaient partir sur un projet de caserne départementale, sur Audun-le-Tiche. La Commune doit mettre 120 000 € de foncier à disposition du S.D.I.S. La caserne sera sur la plateforme haute de Micheville. C'est l'E.P.A. qui va aménager mais les réseaux intérieurs doivent être portés par la Commune. Il y a une convention tripartite avec l’'E.P.A. et le S.D.I.S. Nous allons reprendre cette partie dans le domaine communal et nous devons mettre le foncier gratuitement à disposition du S.D.I.S. Sur les 200 000 € d'aménagement, nous sommes en négociation avec le Département. Les permis de construire vont être déposés d'ici la fin de l’année. Quand nous arriverons à l’eau, nous vous ferons part de la problématique de l’eau parce que nous avons pris 10 ans de retard sur l'aménagement. En 2025, si rien n'est fait, nous risquons d’avoir des problèmes d'approvisionnement en eau de la population. Il ÿ a de gros investissements à porter. Là, nous sommes dans l'urgence et nous avons tiré les sonnettes d'alarme. Nous avons réussi à mettre en place un comité de pilotage.
150 000 €)
Ce dossier est actuellement en attente de financement au titre du fonds vert et du Pôle Métropolitain Frontalier. Dans l'attente de notification, ces travaux sont financés par un emprunt d'équilibre. À partir du moment où nous avons été obligés d'emprunter pour
la fibre, nous avons augmenté l'emprunt pour pouvoir le financer aussi. Cela devient urgent car nous ne pouvons pas mettre en place le plan de gestion avec les vignettes résidentielles si nous n'avons pas un parking pour sortir les véhicules. II faut savoir que le G.E.C.T. Alzette-Belval a été reconnu comme zone fonctionnelle. Il y a une enveloppe de 5,5 millions d'euros à disposition, y compris des associations, à partir du moment où un projet est lancé avec un cofinanceur des deux côtés de la frontière. Nous avons essayé d'inscrire le parking dans ce cadre mais cela ne marche pas parce qu'il n'y a pas de cofinanceur de l'autre côté de la frontière. Cette situation est quand même induite par le partenaire de l'autre côté de la frontière
13 mais nous allons avoir du mal à demander à la Ville d'Esch-sur-Alzette de financer un parking à Audun-le-Tiche. Suite à cela, il nous a été dit de contacter le Pôle Métropolitain Frontalier car il a bénéficié d'une enveloppe sur le ferroviaire mais aussi sur les parkings relais et il reste un fond d'enveloppe. Nous avons reçu M. CUNY et nous sommes en train de voir pour récupérer l'argent de cette enveloppe. Nous avons reçu également le nouveau Sous-Préfet de Thionville, qui est également président du G.E.C.T. Nous lui avons exposé ces faits et nous l'avons convaincu avec notre projet de parking. Il a l'air disposé à nous aider. Il n'est pas exclu que nous obtenions des financements mais dans un premier temps, nous sommes bien obligés d'engager.
Concernant l'eau potable, Mme la Maire rappelle que nous avons passé la délibération par rapport à l'indemnisation d'éviction du G.A.E.C. des Carrières dans le cadre de la DUP du captage des Puits François à Aumetz et des forages de l’exhaure Saint-Michel à Audun-le-Tiche. Nous avons négocié une clé de répartition de 30 - 70 avec le S.E.A.F.F. Cela va nous coûter 240 075 € qui vont sortir du budget de l'eau. En termes d'investissement, les projets concernent la réfection du réseau chemin du tas de sable, l'entretien général du réseau et l'étude du schéma directeur de l'eau.
M. BLASI-TOCCACCELI revient sur la réfection du chemin du tas de sable. Il y a bien sûr la voirie à la charge de la Commune, sur le budget de la Ville. La partie assainissement (travaux et maîtrise d'œuvre) d'un montant de 81 000 € va revenir au SIVOM et il y a la partie d'adduction à l'eau potable qui sera sur le budget de l’eau, à hauteur de près de 57 000 € H.T. pour les travaux et la maîtrise d'œuvre.
Nous avons été rapidement très sensibles à la problématique de l'eau. Avec l'urbanisation du fait de l'E.P.A., il y aura sur du long terme 2 000 logements qu'il va falloir alimenter. La Commune se doit d'alimenter en eau potable. En travaillant avec VEOLIA, notre délégataire, nous nous sommes rendu compte que dès 2026, ou même avant, nous sommes dans un système de fragilité où nous aurons une rupture possible en termes d'alimentation d'eau pour les populations. Cette problématique a encore été accentuée cet été avec le stress hydraulique liée à la sécheresse, qui a marqué des difficultés d'approvisionnement en eau dans certains secteurs. Nous alimentons par convention Rédange pour 20 000 m3 /année. Ils ont eu besoin pour l'année 2022 de plus de 43 000 m3. Demain, nous ne pourrons pas leur donner car nous aurons des difficultés à alimenter notre population. Nous avons aussi une convention particulière avec un débit maximum pour Villerupt lorsqu'ils étaient en difficulté parce qu'ils pompent dans les nappes phréatiques et non pas comme nous au niveau des albraques ou des réserves souterraines. Il faut redimensionner la totalité du système d'adduction d’eau, à savoir le pompage. Nous sommes aujourd'hui avec une autorisation de 900 000 m3, avec un débit maximum dans l'année. Il faut augmenter le pompage, donc augmenter les pompes. Pour transporter l'eau, il faut redimensionner toutes les canalisations. Le traitement de l'eau devra suivre donc il y aura une augmentation de la station de traitement d'eau et bien sûr le stockage, qui est un élément important dans la fourniture d'eau. Cela permet d'avoir des espaces d’une durée tampon de 20 h, 24 h, 36 h ou 48 h. Nous nous orientons sur des investissements massifs mais pour du long terme. Nous nous sommes dit que ce n'est pas un problème audunois mais un problème de bassin. C'est pourquoi, nous avons alerté tous les acteurs concernés par cette problématique en partant du Sous-préfet, les A.R.S., les D.D.T., les Départements, l'Agence de l'Eau. Dernièrement, nous avons été alertés par notre délégataire que les permis de construire déposés par l'E.P.A., à partir de maintenant sur l’Ecoparc et autre, qui dépendent de la fourniture de l'eau d’Audun, recevront un avis défavorable sur le Permis de Construire. L'E.P.A. porte une étude concernant l'eau du territoire. À savoir
14 aussi que nous sommes dans un cadre particulier avec le transfert de compétence en 2026, imposé par la loi.
Mme la Maire précise qu'elle a adressé un courrier au Président de l’E.P.A. en disant que nous accepterions les petits projets qui sont sur l'O.I.N. mais pour tous les projets structurants de l'E.P.A., elle émettra un avis défavorable parce qu'elle met en danger l’approvisionnement de la population audunois en eau. A partir de ce moment, cela a commencé à bouger. Ce comité de pilotage est mis en place.
M. FELICI intervient en précisant que tout ce qui a été évoqué représente beaucoup de dépenses. Il a remarqué que, pour le budget de la ville, il a été évoqué une augmentation de 2.5, qui représente 6,8 %.
Il évoque l'historique de l’eau sur Audun-le-Tiche. Le budget de l'eau est abondé par la facture de l'eau (0,4285 € HT/m3). Ce prix n'a pas bougé depuis 2006. Avec toute l'énumération des travaux, que nous allons faire cette année et les travaux à venir, il propose éventuellement d'augmenter le prix de l'eau, au moins du prix de l'inflation. Il explique que le prix de l'eau va augmenter par le SIVOM.
M. BOCEK demande quelles sont les réserves d'eau que nous avons actuellement. Est-ce que demain, nous n'aurions pas intérêt à gérer l'eau par gravitation avec un château d'eau ? Les prix de l'électricité pour les pompes sont extrêmement chers. Il est clair que nous ne pourrons plus consommer l’eau comme nous le faisions jadis et il faudra rentrer dans la sobriété. Si demain, nous mettons une turbine, nous recréons de l'électricité par la gravitation. Cela permettrait de réduire les coûts de revient de l'eau.
Discussion des élus autour de la proposition de M. FELICI.
Mme la Maire passe sur le point de la Z.A.C. car nous avons déjà abordé la clôture du budget précédemment.
En conclusion, le budget 2023 prévisionnel est construit, dans un contexte national et local difficile qui conduira les élus et les services à une très grande vigilance dans sa préparation et des ajustements dans son exécution. Les impacts se manifesteront par une hausse considérable des fluides et une inflation non contrôlée des prix des biens et des services. Nous l'avons vu notamment par rapport aux prix des fournitures qui ont explosé.
Les recettes éventuelles de nos partenaires financeurs sont de plus en plus restreintes et se limiteront dans le futur au financement de projets, source d'économie d'énergie, notamment via le Fonds vert et à 70 % pour la rénovation de l'éclairage public.
La gestion de la masse salariale, dans ce contexte de contrainte financière et institutionnelle constitue un exercice indispensable et délicat, pour disposer d'une connaissance fine des ressources humaines de la collectivité et de son évolution à court, moyen et long terme, tout en préservant un niveau élevé en qualité de service publique. Elle rappelle que pour le chapitre 012, il y a une augmentation de + 20 %, ce qui est énorme.
Le recours à l'emprunt sera nécessaire pour financer les travaux de la fibre sur le ban communal ainsi que pour le parking de la gare.
Le montant est estimé à 1 500 000 €, remboursable sur 20 ans au taux de 3.90 %, à ce jour, soit une annuité de 108 000 €.
La Municipalité restera très attentive à la maîtrise de nos dépenses et recherchera avec assiduité la moindre recette, afin de poursuivre notre investissement dans la réalisation de nos projets, tout en poursuivant ses efforts afin de répondre, avec toujours plus d'efficacité, aux besoins de notre population.
Mme la Maire ouvre le débat.
15 M. JACQUIN reprend le tableau du budget de la ville (point n° 2) : entre les dépenses et recettes d'investissement, nous arrivons à une clôture d'exécution de 2 078 948,90 €.
Mme la Maire lui précise qu'il faut retirer le déficit d'investissement de 1 783 670,93 €.
M. JACQUIN indique qu'en effet, nous arrivons à un résultat excédentaire de clôture, pour 2022, de 1292 651,58 € et non pas de 1600 000 € comme il l'avait dit précédemment.
Il revient sur le prix de 90 € pour la carte résidentielle et demande ce que cela va rapporter au final pour le budget. Vous préférez faire une mesure impopulaire pour pas grand-chose.
Concernant l’eau potable, il ÿ a un bénéfice de 506 822,13 €. Il demande s'il y a besoin d'augmenter de 3 centimes le m° pour financer les travaux.
Mme la Maire répond à M. JACQUIN que les vignettes vont rapporter aux alentours de 30 000 € et lui demande s'il a vu le prix du parking.
M. JACQUIN dit qu'il a vu dans le Républicain Lorrain qu'il existe d'autres mesures. A Villerupt, ils ne taxent pas les contribuables mais les camionnettes.
Il ne veut pas refaire le débat sur le parking mais encore une fois, nous allons taxer le contribuable pour des gens qui n’apportent rien à la Commune d’Audun-le-Tiche.
Mme la Maire explique qu'il y a 8 infractions qui passent la frontière. Elle a également remonté cette information au Sous-Préfet, Président du G.E.C.T. Une commission européenne est en train de travailler dessus pour pouvoir élargir. Aujourd'hui, nous n'avons aucun moyen d'action donc la Commune a décidé d'investir de manière conséquente dans des « sabots Denver ».
Elle rappelle que, lors des réunions de la campagne électorale, c'est la problématique n° 1. Nous avons dit que nous allons co-construire le programme avec vous. C'est quelque chose dont nous avons tenu compte tout comme nous avons tenu compte de la Maison de Santé. Nous sommes très bien avancés sur ce dossier. Cela va nous coûter même si nous avons des aides de l'A.R.S.
Elle précise que nous mettons également en place ces 90 € car, dans la commune, il y a beaucoup de personnes qui ont des garages mais dont la vocation n'est plus celle de garage. Laissez-nous mettre en place le système et nous verrons dans un an. Nous irons jusqu'au bout car cela n'est plus gérable, vu les flux qui arrivent sur Audun.
Elle informe les Conseillers Municipaux que la frontière entre Rédange et Belvaux va être fermée définitivement. Tous les flux de Rédange vont se rabattre sur Audun. Nous sommes en train de travailler sur le Bus à Haut Niveau de Service mais ce n'est pas pour demain. Nous avons reçu M. CUNY qui nous a indiqué qu'Audun était la 3ève porte d'entrée sur le Luxembourg. Rien que pour Thionville, le flux est en nette augmentation (15 000 véhicules qui passent à Audun). Lorsque nous avons alerté que ce soit le Ministre luxembourgeois, le Sous-Préfet, nous leur avons dit que nous n'avions pas le temps d'attendre les conférences intergouvernementales. Il faut des mesures concrètes et qui soient rapidement tangibles sur le territoire. Elle indique que si l'année prochaine, il y a une embellie au niveau de l'économie, nous pourrons dire qu'il n'y a plus besoin de payer les vignettes. Pourquoi pas, si c'est faisable mais pour l'instant, ce n'est pas faisable.
Elle explique aussi que la ville n'est pas réglementaire et s'il arrive un accident (un enfant qui se fait renverser sur la route parce qu'il ne pouvait pas emprunter le trottoir ou que des secours n'ont pas pu accéder à un domicile à cause de camionnettes), c'est sa responsabilité. Nous allons déjà rendre la ville réglementaire. Elle salue l'énorme travail effectué par la Police Municipale pour essayer d'identifier tous les parkings possibles.
16 Nous vous avons expliqué comment nous avons construit ce budget et l'héritage. Discussion animée des élus sur le sujet de l'héritage.
Concernant l'activation du levier fiscal, M. JACQUIN montre le document de la campagne électorale de la Majorité, dans l’article « gestion communale et activités économiques », le point n° 4 stipule : maintenir les taux des impôts locaux sur la part communale. Aujourd'hui, vous nous annoncez que vous augmentez de 2.5.
Mme la Maire lui demande s'il savait que nous allions prendre une telle augmentation des fluides.
M. BOCEK évoque les possibilités d'exonération ou de dégrèvement de la Taxe Foncière.
M. JACQUIN demande au niveau du taux d'emprunt de 3,90 %, s’il est fixe ou révisable.
M. BOCEK répond qu'il est fixe mais nous pouvons renégocier.
Mme la Maire précise que nous demanderons les deux taux ainsi que les frais au moment de la négociation.
M. BOCKK intervient par rapport à la caserne. Nous sommes tous d'accord pour dire que cette caserne des pompiers est la bienvenue sur Audun mais d'avoir le Département qui nous oblige à cette brique servicielle, se dédouane avec l'E.P.A. et de voir ce que nous devons payer, il dit qu'il est déçu de l'attitude de M. WEITEN. Il pense qu'il devrait fait un effort sur ce terrain. Pour mettre toutes les briques servicielles du terrain, cela va nous coûter sur deux années un peu plus de 400 000 €. Il estime que le Département et l'E.P.A. pourraient nous aider.
Mme la Maire rappelle que nous avions dit qu'il fallait en parler avec l’'E.P.A.
Mme la Maire présente la délibération suivante :
Conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
la Maire invite le Conseil Municipal à tenir son Débat d'Orientation Budgétaire (D.0.B.) afin
d'examiner les grandes orientations qui présideront à l'élaboration du Budget Primitif 2023.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la MAIRE, les Conseillers Municipaux ont pu
s'exprimer librement sur les propositions émises et formuler une opinion.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PREND acte du débat d'orientation budgétaire de l'exercice 2023 qui vient d'avoir
lieu. Le Rapport d'Orientation Budgétaire est annexé à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
17 LES VILLE DE
.Audumn le Jiche
Rapport d’Orientations Budgétaires
un D = , © Ce
ni UM. s
ah
nl)
18 SOMMAIRE
Cadre juridique du Débat d'Orientation Budgétaire page 2
a) Objectifs du D.0.B. page 2 b) Dispositions légales page 2
Contexte général : situation économique et sociale page 4
“Situation globale : page 4 a. Zone Euro
b. France
“ Situation de la Collectivité page 5
Loi de finances 2023 et Loi de Programmation
Publiques (L.P.F.P.) 2023-2027
Situation et orientations budgétaires de la Collectivité page 13
Examen des Comptes Financiers Uniques
A) Compte Financier Unique - Ville
A-1) Section de fonctionnement
A-2) Section d'investissement
A-3) Affectation prévisionnelle du compte de résultat 2022
A-4) Evolution des charges et produits de fonctionnement 2019-2022
B) Compte Financier Unique - Eau potable
B-1) Section de fonctionnement
B-2) Section d'investissement
B-3) Affectation prévisionnelle du compte de résultat 2022
C) Compte Financier Unique - ZAC de l’Alzette
C-1) Section de fonctionnement
C-2) Section d'investissement
C-3) Affectation prévisionnelle du compte de résultat 2022
D) La dette communale
D-1) Encours de la dette et annuités 2019-2022
D-2) Etat de la dette par exercice : capital et intérêts
D-3) Etat de la dette par exercice : Capital restant dû au 31/12/N
Débat d'orientation budgétaire
A) VILLE
B) EAU POTABLE
C) ZAC DE L'ALZETTE
Conclusion
Principaux sigles et abréviations
19
des Finances
page 7
page 13
page 13
page 14
page 16
page 16
page 18
page 18
page 18
page 19
page 20
page 20
page 20
page 20
page 21
page 21
page 22
page 22
page 22
page 22
page 24
page 24
page 25
page 26 Cadre juridique du Débat d'Orientation Budgétaire
a) Objectifs du D.0.B.
Le Débat d'Orientation Budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités
et doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d'éclairer
leur choix lors du vote du budget primitif.
Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément essentiel de la communication financière
qui permet de rendre compte de la gestion de la ville tout en projetant ses capacités de financement pour
l'avenir.
Dans ce cadre, pour une préparation favorisant la concertation et la collégialité des décisions, les Communes de
plus de 3 500 habitants sont tenues de réaliser un Débat d'Orientation Budgétaire, conformément à l'article L.
2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Préalablement au vote du Budget Primitif, le débat doit en effet permettre au Conseil Municipal de discuter des
orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées dans le Budget Primitif voire au-delà pour certains
programmes importants, après avoir fait le point sur les comptes administratifs 2019 de la ville. C'est aussi
l'occasion d'informer les Conseillers Municipaux sur l'évolution financière de la collectivité en tenant compte des
projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur la capacité de
financement.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire présente des éléments factuels qui permettent d'alimenter le débat. Il
donne aussi une tendance sur les orientations tant en termes de fonctionnement que d'investissement pour les
budgets à venir.
b) Dispositions légales
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les groupements de collectivités territoriales comprenant
au moins une commune de 3 500 habitants et plus, dans les départements et les régions, l'assemblée
délibérante doit, au cours des deux mois qui précèdent le vote du budget, tenir un débat sur les orientations
générales de ce budget, conformément aux dispositions respectives des articles L.2312-1*, L.5211-36, L.3312-1
et L.4312-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
Article L.2312-1° : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le réglement intérieur prévu à l'article. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique
La circulaire du 22 janvier 2018 relative aux nouvelles obligations concernant le Débat d'Orientations
Budgétaires rappelle que la Loi de Programmation des Finances Publiques (L.P.F.P.) contient de nouvelles
règles. Ces obligations sont d’un effet immédiat.
En effet, l'article 13 de la L.P.F.P. dispose qu'à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires chaque
collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimés en valeur, en comptabilité générale
de la section de fonctionnement,
2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette.
Ces éléments devront prendre en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
Par ailleurs, il est rappelé que les obligations de transparence ont déjà été renforcées par la loi NOTRe
(Nouvelle Organisation Territoriale de la République).
20 Ainsi conformément à l’article D.2312-3 du C.G.C.T., le rapport présenté par l'exécutif sur les orientations
budgétaires doit comporter les informations suivantes :
I. Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses
et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les
hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de
concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales
évolutions relatives aux relations financières entre la Commune et l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre,
Il. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes et le cas échéant les orientations en matière d'autorisation de programme,
II. Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget, notamment le profil de l'encours de dette que vise la
collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne
nette et de l'endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
L'ensemble de ces éléments doivent être également transmis au représentant de l'Etat dans le département,
avant d'être in fine publiés.
Pour les communes, la totalité des éléments du D.0.B. doit être transmis au Président de l'E.P.C.I. dont la
commune est membre, dans un délai de 15 jours. De même, l’E.P.C.I. doit transmettre les éléments de son
D.0.B. aux communes membres. (Décret n° 2016-841 du 24/06/2016)
Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat
d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. (Décret 2016-841 du 24/06/2016)
Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le décret n° 2016-834
du 23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu'il existe, des documents
budgétaires des collectivités locales. Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai
d'un mois à compter de leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis
à l'organe délibérant.
La Commission des Finances s'est réunie plusieurs fois, pour étudier les comptes administratifs 2022 de la Ville
et des services annexes et préparer les budgets primitifs 2023.
21 Contexte général : situation économique et sociale
“* Situation globale :
À. Zone Euro
Zone Euro : une année marquée par la crise énergétique
La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine, et notamment aux importantes difficultés d'approvisionnement énergétique. La zone Euro y fait face en tentant de diversifier géographiquement ses importations d'énergie, ce qui, à court-terme, n’a pu se faire que de façon limitée et particulièrement couteuse. Confrontée à l’envolée de l'inflation conjuguée au durcissement des conditions monétaires, l’activité économique de la zone Euro a ralenti de 0,8 % T/T au T2 à 0,3 % au T3. Toutefois, le dynamisme des investissements a créé la surprise au T3 tandis que la consommation des ménages s'est révélée relativement résiliente. En dépit d'indices de confiance très dégradés en lien avec l'enlisement de la guerre en Ukraine, les ménages ont pu puiser dans leur épargne pour contrer la perte de revenu disponible brut réel, leur taux d'épargne revenant à leur niveau prépandémique de 13,2 % au T3. Depuis, l'évolution des indicateurs avancés fin 2022 confirme la tendance de ralentissement de l’activité attendue fin 2022.
Jugeant durable la hausse de l'inflation suite au déclenchement de la guerre en Ukraine, la Banque Centrale Européenne a débuté la remontée de ses taux en juillet avec une première hausse de 50 points de base suivie de deux hausses de 75pb en septembre et octobre et une quatrième hausse de 50pb
den mes han {5
t
# c—— fact h;, f\
Lens MS Craie Cure
sm:
— 1 6 Coton cri
du etre on -
[À
en décembre. Fin 2022, les principaux taux directeurs de la B.C.E. bien ainsi HE lafourchette 2 L- 2,75 %. Jusqu'ici la détérioration des capacités de financement en zone Euro a été particulièrement visible au niveau des pays périphériques, notamment en Grèce et en Italie où le spread sur l'obligation souveraine à 10 ans avec l'Allemagne s'est tendu vers 250pb au T3 avant de se replier vers 215pb. Fin 2022, suite aux révisions haussières de ses prévisions d'inflation, le ton de la BCE s'est durci avec l'annonce de probables prolongements tant du cycle haussier des taux que de la durée de son resserrement monétaire. Enfin, côté bilan, la BCE débutera son resserrement quantitatif en mars 2023 en ne réinvestissant pas l'équivalent de 15 milliards € par mois de titres arrivant à maturité jusqu’à la fin du T2.
B. France
France : la crise énergétique ralentit le redressement des finances publiques Marqué, ces trois dernières années, par des interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire puis de celle énergétique induite par la guerre en Ukraine, le déficit public, qui avait atteint le niveau inédit de 9 % en 2020, devrait poursuivre son redressement. 1l est attendu à 5 % en 2022, après 6,5 % en 2021. La dette publique au sens de Maastricht devrait s'élever à 111,6 % du PIB contre
112,8 %en 2021 selon la loi de finances pour 2023.
Pour 2023, le gouvernement prévoit une stabilisation du déficit public à 5 %
du PIB et une dette publique également quasi-stable à 111,2 %du PIB. Le
ratio de dépenses publiques devrait poursuivre sa baisse en 2023 pour
s'établir à 56,9 %.
La hausse progressive des Laux directeurs de la Barique Cenlrale
Européenne associée au ralentissement économique à l'œuvre, devraient
peser sur les finances publiques. Le taux d'intérêt obligataire de la France à
10 ans est reparti nettement à la hausse.
Principaux agrégats de finances publiques, prévisions du gouvernement
207 2023p
SES autrits 8 -6,0 -5,0
BETA LAS | 111,6 1112
Raïia de depense publique LRTriAE 5 57,7 56,9
LETTRE RETENUE % du PIB : 45,2 44,9
Croissance du PIB (vol) % , 2,7 1,0
Sources : PLF 2023. Nalbds
22
Hill
Evolution du taux d'intérèt à 10 ans etintéréts payés
— in Midér tea 10 arf G)
DEUZL OT ENCORE PT AI ACTE EN 4
Banssen Carbone tue me FUME
‘4 2 ns He 5. 16 TA w 4 2 a 2 D N#L > Contexte inflationniste
Avec la guerre en Ukraine et la reprise économique, le prix des fluides (carburants, gaz, électricité) a
explosé. Or une part importante du budget communal est consacrée à ce poste de charges.
La flambée des dépenses énergétiques aura donc des conséquences majeures sur les finances
locales et nécessitera de lourds arbitrages budgétaires. En effet, pour juguler les dépenses, et ne
pas fragiliser notre situation financière, cette crise contraindra la commune à opérer des choix, en
priorisant ses projets.
Ce surcoût s'élève en 2022 à la somme de 266 292 € {électricité : 49 983 € + chauffage : 216 309 €)
auquel s'ajoute l'incidence du renchérissement du prix des achats, de la révision des contrats …
> D.G.F.
La dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) constitue la principale dotation de fonctionnement
de l'État aux collectivités territoriales. Elle est globale et libre d'emploi. Elle est fixée chaque année
par la loi de finances.
Elle comprend :
- La dotation forfaitaire des communes (DF)
- Les dotations de péréquation communale
= Dotation solidarité urbaine (+ 10 000 hbt)
“ Dotation solidarité rurale (DSR)
Y _ Fraction bourg centre
*_ Fraction de péréquation
“ Dotation nationale de péréquation (DNP)
Le tableau ci-dessous présente son évolution depuis 2012
Années DGF
2012 1726 008.00 €
2013 1781 328.00 € 2 200000€
2014 1 806 124.00 € 2 000 000 €
1800000 €
2015 1 902 380.00 € 1 600 000€
2016 1773 346.00 € 1 400 000 €
2017 1 816 399.00 € Le 1 000 000 €
2018 1 870 374.00 € 800000€
2019 1932 758.00 € one
2020 1 992 272.00 € ODUe
2021 2 061 154.00 € -€
2022 2 125 968.00 € 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dotation Globale de Fonctionnement
23 Répartition de la DGF depuis 2012
AnnÊes DE DSR DNE Répartition de la DGF 2012 | 11921720€| 31325500€| 22058100€
1200000€ 2013 | 119975400€| 343637.00€| 237937.00€ Rs
2014 | 1170495.00€| 37410200€| 261527.00€ Henoeee
2015 | 118040100€| 434676.00€| 287303.00€ 800000 €
2016 904285.00€| A874600E| 291615.00€ 600 000 € 500 000 €
2017 949125.00€| 569757.00€| 297517.00€ on
300 000 € 2018 95440400€| 609557.00€| 306413.00€ one |
2019 961359,00€| 64912400€| 322275.00€ 100 000€
2020 965443.00€| 70007200€| 326757.00€ à ! Ë ë : 5 2 £ 8 E = 2021 980118.00€ | 751509.00€| 329527.00€
2022 9841400€| 808579.00€| 333245.00€ DE A DSR NP
> Une masse salariale à maitriser
Ÿ La municipalité s'est dotée ces 2 dernières années, de moyens humains en recrutant des agents supplémentaires, en développant les effectifs des services en carence et en développant le service de la police municipale.
Le SMIC est revalorisé en théorie au 1° janvier de chaque année. Mais le Code du travail prévoit une revalorisation mécanique du SMIC, dès que l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente d'au moins 2 % depuis la précédente revalorisation du SMIC (Code du travail, art. L. 3231-5).
Cela s'est produit 2 fois en 2022 !
En effet, après une augmentation « normale » au 1° janvier 2022 de 0,9 %, le SMIC a déjà été revalorisé en raison de l'inflation au mois de mai 2022, l'évolution de l'indice des prix à la consommation ayant atteint les 2,65 %.
Le même mécanisme s'est produit au 1°’ août. L'INSEE a publié le 13 juillet dernier les résultats de l'évolution de l'indice des prix à la consommation
L'inflation a une nouvelle fois augmenté de 2,01 %, ce qui a eu pour conséquence une
nouvelle indexation automatique du Smic sur cet indice. Le Smic horaire brut est passé de
10,85 € à 11,07 € au 1° août 2022.
L'évolution de la valeur du point d'indice a été gelée de 2010 à 2016, puis de février 2017 à juin 2022 sur décision du gouvernement... Une revalorisation du point d'indice de + 3,5 % a été décidé à compter du 1er juillet 2022 au regard d'une inflation annuelle de près de 6 %
Le chapitre 012 relatif à la masse salariale a ainsi augmenté de 19,15 % entre 2021 et 2022.
> Un endettement particulièrement faible
Au ler janvier 2023, la dette globale de la commune représente 12 emprunts pour un montant de
capital restant dû de 1 923 099 €.
Le remboursement total de la dette sera effectif en 2027.
24 Loi de Finances Initiale 2023 et Loi de Programmation
des Finances Publiques (L.P.F.P.) 2023-2027
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 : Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 5 ans (contre 5% de déficit en 2022 et en 2023).
Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% et sur une inflation de 4,2% en 2023. Le principal aléa de ce scénario est l'évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'activité des prix de gros de l'énergie.
La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et instaure des dispositifs pour aider les ménages à faire face à la hausse des dépenses énergétiques.
La crise énergétique et l'inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent la Loi de Finances Initiale (L.F.I.) pour 2023.
Elle contient des mesures d'ajustement, mais aussi quelques dispositions significatives. Conformément à la promesse de la campagne présidentielle, la C.V.A.E. est supprimée mais en deux temps, afin de financer le bouclier tarifaire. Les modalités de compensation pour les collectivités qui perdent toute cette ressource dès 2023 passent par l'attribution d’une fraction de T.V.A.
Autre mesure, un « fonds vert » au service de la transition écologique des collectivités qui est augmenté à deux milliards € d'argent frais, le texte adopté limite son application à 2023. Puis, une première depuis treize ans : l'augmentation — nominale - de la D.G.F. de 320 millions € sur un total de 26,9 milliards €.
Face à l'inflation qui impacte fortement les budgets des collectivités, la loi met en place un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques, un bouclier tarifaire et un amortisseur sur les tarifs de l'électricité.
Les principales aides et mesures concernant les particuliers sont les suivantes :
> Les dispositifs d'aide pour faire face à la hausse des prix de l'énergie
Le bouclier tarifaire pour le gaz et l'électricité est prolongé en 2023. La hausse des tarifs est limitée à 15 % à compter du 1° janvier 2023 pour le gaz, et également à 15 % pour l'électricité à compter du 1° février 2023. Cette limitation de la hausse des tarifs concerne tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes.
Une indemnité carburant d'un montant de 100 € sera versée aux 10 millions de travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour aller travailler. Cette aide peut être demandée depuis le 16 janvier 2023 sur un formulaire mis en ligne sur le site impôts.gouv.fr.
> Les aides en faveur de la transition écologique
Les aides à l'achat de vélos sont reconduites et renforcées en 2023. Le bonus écologique de 300 € depuis août 2022 pour l’achat d'un vélo neuf est reconduit pour l’année 2023. Le seuil d'éligibilité est augmenté, pour bénéficier de l'aide, le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur à 14 089 € contre 13 489 € auparavant. Pour bénéficier du bonus de 400 €, le revenu fiscal par part doit être inférieur à 6 358 € contre 6 300 € auparavant.
Le dispositif MaPrimeRénov' Sérénité est renforcé et le dispositif MaPrimeRénov' est davantage orienté vers les opérations de rénovation plus performantes. L'Accompagnateur Rénov' devient obligatoire à partir du 1° janvier 2023 pour bénéficier de subventions pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale du logement.
Un nouveau dispositif de leasing social : un service de location de voiture électrique à 100 € par mois pour les foyers modestes devrait être lancé au second semestre 2023.
> Les mesures fiscales pour les particuliers
Baisse de l'impôt sur le revenu : afin de prendre en compte les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages, les tranches, du barème de l'impôt sur le revenu, sont revalorisées de 5,4 % pour l'imposition des revenus de 2022. Tranches pour une part de quotient familial :
Jusqu'à 10 777 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 %,
De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 %,
De 27 479 € à 78 570 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 %,
De 78 571 € à 168 994 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 %,
Plus de 168 994 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 %.
Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : le seuil requis pour demander une diminution du prélèvement à la source est abaissé à 5 % au lieu de 10 %. Depuis le 1° janvier 2023, vous pouvez demander de diminuer votre taux de prélèvement en cas de baisse de revenus entraînant une diminution de 5 % des prélèvements à la source sur l’année.
25 Le plafond du crédit d'impôt pour frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans est relevé à 3 500 € (contre 2 300 €). L'avantage fiscal peut donc atteindre 1 750€ par enfant au lieu de 1 150€ par enfant (50 % des sommes dépensées en 2022).
La demi-part fiscale supplémentaire est étendue à tous les veufs et veuves d'anciens combattants. Jusqu'à présent, l'avantage fiscal était limité aux personnes de plus de 74 ans.
Le crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse est supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1° janvier 2023.
Le crédit d'impôt en faveur des bornes de charge des véhicules électriques est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, il faudra indiquer la nature des services payés dans la prochaine déclaration de revenus (garde d'enfants, ménage, jardinage, etc.).
La taxe d'aménagement sur les piscines augmente. La valeur servant au calcul de la taxe d'aménagement sur les piscines augmente de 25 % au 1° janvier 2023, elle passe de 200 à 250 € par mètre carré.
Suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales à partir du 1° janvier 2023, cette taxe reste due pour les résidences secondaires.
Les taux de la taxe sur les logements vacants situés en zone tendue vont augmenter, ils passent de 12,5 % à 17 % pour la première année d'inoccupation et de 25 % à 34 % pour les années suivantes.
Les réductions fiscales du dispositif Pinel classique changent : elles passent de 12 % à 10,5 % pour une location de 6 ans, de 18 % à 15 % pour une location de 9 ans et de 21 % à 17,5 % pour une location de 12 ans. Le dispositif Pinel + est assorti de règles supplémentaires pour profiter des réductions fiscales inchangées : surface minimale imposée, balcon, terrasse ou jardin obligatoires, critères de performance énergétique et environnementale du logement imposés.
æ Les autres mesures pour les particuliers
La valeur faciale maximale des titres-restaurant passe de 11,84 à 13 €.
Reste à charge du compte personnel de formation (CPF). La loi de finances pour 2023 pose le principe d'une participation du titulaire du CPF au financement de la formation éligible (action de formation, validation des acquis de l'expérience ou bilan de compétences). Les modalités de ce « reste à charge » doivent être précisées par décret. Seraient exonérés de cette participation les demandeurs d'emploi et les salariés bénéficiant d'un abondement de leur employeur pour financer une formation.
Les principales aides et mesures concernant les collectivités sont les suivantes :
* Hausse des transferts financiers de l'État aux collectivités dans la L.F.I. 2023
Les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales représentent 107,3 Md€ dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, en progression de 1,3 % par rapport à la loi de finances initiale 2022. Ces transferts financiers se composent de trois ensembles :
+ Les concours financiers de l'État aux collectivités, qui s'élèvent à 53,4 Md€, rassemblent les transferts financiers spécifiquement destinés aux collectivités et à leurs groupements. Il s'agit des prélèvements
sur recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités territoriales, des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », de la TVA affectée aux régions en substitution de la DGF depuis 2018.
«+ Les transferts divers de l'Etat hors fiscalité transférée et hors apprentissage, qui atteignent 13,8 Md€, comprennent les subventions aux collectivités territoriales des ministères autres que le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales (MCT-RCT), les contreparties de dégrèvements d'impositions locales décidés par voie législative et le produit des amendes de police de la circulation et des radars.
+ La fiscalité transférée et_le financement de la formation professionnelle, qui visent essentiellement à compenser les mesures de décentralisation et les transferts de compétences vers les collectivités territoriales, s'élèvent quant à eux à 40,1 MdE.
Évolution à périmètre coresrank
+13%
Col vvns born taie Pr Docs À tronafèrée at Remablun profsanionnell
| j . DH RGE cenue PRE POUR Décomposition des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales
{PLF 2023 en CP, périmètre constant)
7 écrin dl ae | Source : Direction du Budgel caler tetes eee î
634 Mat dans te PLF pour 2023
ti] Préévèments eur recsties + TVA dan régions (eDGF] +
mission RCT
26 + Prélèvements opérés sur les recettes (P.S.R.) de l'État au profit des collectivités territoriales en 2023 : un niveau de D.G.F. en augmentation
Les P.S.R. de l'État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l'État (83 %) et même de l'ensemble des transferts aux collectivités locales (41 %). Ils s'élèvent à 45,590 milliards € en 2023, c'est-à-dire en hausse par rapport à la L.F.I. 2022. Cette évolution est essentiellement due :
e aux 1 500 millions € (nouveau filet de sécurité 2023) versés aux collectivités pour faire face à la croissance des prix de l'énergie,
° aux 430 millions € versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, à l'augmentation anticipée de 200 millions € du F.C.T.V.A. en 2023,
° à la hausse de 183 millions € de P.S.R. de compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de T.F.P.B. et de C.F.E. des locaux industriels (liée au dynamisme des bases de ces impositions), e à l'augmentation prévisionnelle de 47,5 millions € de compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale,
e à la diminution prévue de 15 millions € de deux dotations : la D.C.R.T.P. et la D.T.C.E. au titre de la minoration des variables d'ajustement.
La D.G.F. 2023 évolue et atteint un montant de 26,9 milliards €. L'évolution du montant de la D.G.F. par rapport à 2022 s'explique par :
° _l'abondement de 320 millions €,
e la minoration de la D.G.F. des départements de Seine- Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales par rapport à 2022 (recentralisation du financement du RSA dans ces départements en 2022), e la minoration de la DGF des départements susceptibles de rejoindre l'expérimentation de recentralisation du RSA en 2023.
° Variables d'ajustement : comme en 2022, une baisse très réduite en 2023
La L.F.I. 2023 prévoit une minoration très limitée des variables d'ajustement de 15 millions € pour 2023, fléchée sur les départements et les régions. Elle concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (D.C.R.T.P.) pour 5 millions €, ainsi que la Dotation pour Transferts de Compensations d'Exonérations de fiscalité directe locale (D.T.C.E.) pour 10 millions €. Les variables d'ajustement du bloc communal sont épargnées comme l'an passé.
° Stagnation des dotations de soutien à l'investissement local en 2023 sauf la D.S.I.L.
Les dotations d'investissement allouées aux communes et E.P.C.I. s'élèvent à 1,8 milliard € dans la LFI 2023, montant en baisse (lié à la D.S.I.L.) comparativement à 2022 :
° Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) : 1 046 millions € e Dotation de Soutien à l'investissement Local (D.S.L.L.) : 570 millions € (-337 millions € par rapport à 2022)
°e Dotation Politique de la Ville (D.P.V.) : 150 millions €
La dotation de soutien à l'investissement des départements (D.S.I.D.) est renouvelée au même niveau que l'année passée : 212 millions €.
Concernant la D.P.V., l’article 195 met en cohérence les années retenues pour le calcul du ratio de population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville, avec baisse du ratio de 19 à 16 % afin d'éviter que certaines communes soient privées de l'éligibilité à la D.P.V. suite à l'alignement des millésimes de population. De plus, la L.F.I. apporte une précision sur deux critères possibles d'éligibilité à la D.P.V. : le premier reste que la commune soit citée dans la liste (au 1° janvier de l’année de répartition) des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants. Mais le second critère concernant l'existence d'au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine, la situation de la commune est regardée au 1er janvier 2021 {et non plus sur l'année en cours).
° Majoration possible de la D.E.T.R. et de la D.S.I.L.
Il est décidé en L.F.I. que le Préfet prendra en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la D.E.T.R. et la D.S.I.L., afin que les opérations d'investissement favorisant la transition écologique puissent bénéficier d'un taux de subvention majoré.
e Filet de sécurité
La loi de finances rectificative pour 2022 a instauré une aide pour soutenir les collectivités les plus fragiles face à l’inflation et au relèvement du point d'indice.
La période inflationniste se prolonge en 2023 et donne lieu à la création d’un nouveau dispositif d'aide aux collectivités.
27 Cette dotation concerne les communes et leurs groupements, les départements, la ville de Paris, la métropole de Lyon, les régions et les collectivités de Corse, Martinique et Guyane, qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
+ une épargne brute 2023 en baisse de plus de 15 % par rapport à 2022,
° pour les communes : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate démographique,
° pour les E.P.C.I. à fiscalité propre : le potentiel fiscal par habitant doit être inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des E.P.C.I. à fiscalité propre de même catégorie juridique,
° pour les départements : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant au niveau national.
La dotation est égale à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain (entre 2022 et 2023) et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement.
Les collectivités qui pensent être éligibles, peuvent faire une demande d'acompte avant le 30 novembre 2023.
e Crédit du budget général dont le « fonds vert »
Le Gouvernement, engagé en matière de lutte contre le changement climatique, a annoncé fin août 2022 la création d’un fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires : le « fonds vert » inscrit dans cette L.F.I.
Ce fonds, doté de 2 milliards € d’autorisations d'engagement pour 2023, vise à soutenir les projets des collectivités territoriales en termes de :
* performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l'éclairage public, valorisation des biodéchets)
* adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation)
° amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission, ..)
e Hausse de la péréquation verticale
En 2023, elle représente 320 millions € (230 millions € en 2022) financés par l'abondement de la D.G.F.
e Dotation Solidarité Rurale (D.S.R.)
Pour répartir l'abondement de D.G.F. sur le plus grand nombre de communes, la hausse de la D.S.R. 2023 sera répartie au minimum à 60% sur sa fraction « péréquation ».
De plus, la garantie de l'attribution de la D.S.R. (montant au moins équivalent à celui perçu en 2019) est exceptionnellement prolongée en 2023 pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.
De plus, afin de mieux répondre à la stabilité et la prévision des attributions, l’article 195 introduit un encadrement des évolutions de la fraction « cible > de la DSR : à partir de 2023, son montant pour les communes éligibles ne pourra être inférieur à 90 % du montant perçu l'année précédente, ni supérieur à 120
%.
e _Péréquation horizontale : modifications de répartition des fonds de péréquation
Concernant le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (F.P.I.C.), la L.F.I. apporte les ajustements suivants :
° suppression du critère d'exclusion du reversement du FPIC pour cause d'un effort fiscal inférieur à 1 (seuil non adapté à l'évolution du calcul de l'indicateur adopté en LFI 2022),
e élargissement des garanties d'attribution pour les structures intercommunales et les communes n'appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre qui perdraient le bénéfice du reversement. En effet, la LFI 2023 crée une garantie pérenne de sortie progressive de l'éligibilité au reversement du FPIC sur 4 ans : 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l'année précédant la perte d'éligibilité, ceci permettant de rendre la sortie du régime du FPIC plus progressive pour les collectivités qui perdront leur éligibilité à partir de 2023. Pour déterminer la perte d'éligibilité et le montant de la garantie, une quote-part communale de l'attribution hors garantie perçue par l'ensemble intercommunal (au périmètre de l'année précédant la perte d'éligibilité) est calculée en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant des communes et de leur population.
Dans la répartition du Fonds National de Péréquation des Droits de Mutation à Titre Onéreux (F.N.P. D.M.T.O.) perçu par les départements du fait de l'évolution de leur panier de ressources (suite à la réforme de la fiscalité locale), cet article renouvelle de manière transitoire en 2023, la conservation du taux
28 de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) adopté en 2020 pour la répartition du F.N.P. D.M.T.O. (puisque les départements ne perçoivent plus de T.F.P.B. depuis 2021).
e Modifications d'indicateurs financiers et fiscaux
Sur le Coefficient d'intégration Fiscal (C.L.F.), la L.F.I. 2023 vient préciser que la redevance d'assainissement retenue pour déterminer le C.L.F des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celle qui est inscrit dans le compte de gestion de l'avant-dernier exercice. La fraction de correction de l'effort fiscal est intégralement maintenue en 2023 par dérogation et en attendant la mise en œuvre d'une solution pérenne de réforme ou de substitution de l'indicateur.
e Suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.)
Cette mesure vise à soutenir la compétitivité des entreprises françaises en poursuivant l’allégement de leur imposition. La loi de finances pour 2021 avait initié ce mouvement en divisant par deux le taux de C.V.A.E. (passant de 1,5 % à 0,75 %), ce qui correspond à la suppression de la part de C.V.A.E. perçue par les régions. Ces dernières sont alors compensées par l'attribution d’une fraction de T.V.A. Cet article supprime la C.V.A.E. en deux temps pour les entreprises : en 2023, le taux est de 0,375 % puis suppression complète en 2024.
Du côté des collectivités (départements et bloc communal), la perte de C.V.A.E. sera effective dès 2023. Ainsi, la part de C.V.A.E. perçue en 2023 sera affectée au budget de l'Etat.
La compensation liée à la perte de recettes de la C.V.A.E. se fera par une fraction de T.V.A. Elle correspond à la moyenne des montants de C.V.A.E. (y compris la C.V.A.E. exonérée compensée) perçue sur les années 2020 à 2023, et ce uniquement pour les collectivités ayant reçu un montant de C.V.A.E. en 2022. Chaque année, la fraction de T.V.A. sera constituée de deux parties :
° un montant fixe qui correspond à la compensation,
, la dynamique de T.V.A. (si elle est positive) qui ne sera pas affectée de la même façon selon les échelons de collectivités. Pour les communes et les E.P.C.I. à fiscalité propre, la dynamique alimentera un fonds national d'attractivité des territoires et sera repartie (critères à définir) entre les collectivités pour les inciter à maintenir l'attractivité économique de leur territoire. Quant aux départements, ils vont bénéficier directement et individuellement de la dynamique de T.V.A. associée à leur fraction.
Pour les régions, elles sont compensées de la perte de recettes des frais de gestion de C.V.AE. via l'attribution d'une dotation budgétaire.
°e Baisse du plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.)
Pour tenir compte de la suppression progressive de la C.V.AE., le plafonnement de la CET. est modifié : passant de 2 % de la valeur ajoutée en 2022 à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % à partir de 2024.
æ La C.E.T. étant composée de la C.V.A.E. et de la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.), à partir de 2024, ce plafonnement porte donc uniquement sur la C.F.E. En cas de dépassement, l'entreprise peut demander un dégrèvement de C.F.E.
° _Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l'électricité
Le « bouclier tarifaire » est mis en place à compter du 1er février 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023. Il a pour objectif d'accompagner les ménages et les entreprises face à l'augmentation des prix de l'électricité. Cet article en prolonge le volet fiscal, à compter du 1er février 2023 et jusqu’au 31 janvier 2024, en maintenant le tarif d'accise sur l'électricité aux niveaux minimums permis par le droit européen. D'autre part, la loi de finances pour 2021 prévoyait l'intégration de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (T.C.C.F.E.) à l'accise. Ce mouvement va donc amplifier l'effet du bouclier tarifaire. Pour les communes ou les E.P.C.I. qui exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, il n’y a pas d'impact sur les ressources perçues puisque l’État compensera, sur son budget, les collectivités de la différence.
e Adaptations du système fiscal aux exigences de la transition énergétique
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux
Pour bénéficier d'une exonération de 20 ans au lieu de 15 ans, les critères ne sont plus uniquement des critères de qualité environnementale mais s'élargissent pour devenir des critères de performance énergétique et environnementale du bâtiment.
Il existe des exonérations plus longues (25 ans) si le projet fait l’objet d'une subvention ou d'un prêt aidé. Ce mécanisme devait s'arrêter à la fin de l'année 2022, il est prolongé pour les décisions de subvention ou de prêt aidé prises avant le 31 décembre 2026.
Ces exonérations restent compensées par l'État.
29 > Taxe d'aménagement
Cette dernière est perçue par les communes, les E.P.C.I. à fiscalité propre, les départements et la région Ile-de-France qui ont la possibilité de voter des exonérations totales ou partielles pour certaines catégories de construction ou d'aménagement.
Cet article ajoute une catégorie éligible à compter du 1° janvier 2024 : les constructions ou aménagements réalisés sur des terrains qui ont fait l'objet d'une opération de dépollution et permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d'urbanisme applicables sur ces terrains. Le calcul de la taxe d'aménagement fait intervenir des valeurs forfaitaires (qui sont à multiplier par les taux votés et la surface ou le nombre pour les parkings). Pour les aires de stationnement, la valeur forfaitaire d'un emplacement est de 2 000 €.
La L.F.I. porte cette dernière à 2 500 € au 1” janvier 2023 puis à 3 000 € au 1” janvier 2024, A ce jour, les communes et E.P.CI. à fiscalité propre ont la possibilité d'aller au-delà et de fixer cette valeur
forfaitaire jusqu'à 5 000 €. Cet article passe ce seuil maximum à 6 000 € au 1°” janvier 2024,
A compter du 1” janvier 2025, ces montants seront actualisés tous les 1” janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.
> Taxe sur les logements vacants
Cette taxe concerne les logements non occupés ou non loués par leur propriétaire. Elle s'applique de plein droit pour les communes en « zone tendue » et peut-être instaurée par délibération dans les autres communes.
Cet article en augmente le taux, le faisant passer de 12,5 % à 17 % la 1ère année d'imposition, puis de 25 % à 34 % pour les années suivantes, afin d'inciter à la non vacance des locaux.
æ Taxe d'aménagement (T.A.)
En effet, les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’EPCI ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération. Cette mesure portant sur 2022 est prolongée en 2023.
De plus, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales n'est plus compensée, à due concurrence, par une majoration de la DGF.
Bouclier tarifaire et amortisseur électricité
Le « bouclier tarifaire » est prolongé pour l’année 2023 pour les petites collectivités éligibles aux tarifs règlementés de vente de l'électricité, c'est-à-dire qui ont :
° moins de 10 équivalents temps plein (ETP)
e des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €
e un contrat d'électricité d’une puissance inférieure à 36 KVA
La hausse des tarifs règlementés est limitée à 15% en moyenne à compter du 1° février 2023.
Pour les collectivités non éligibles à ce bouclier tarifaire, la loi de finances met en place pour cette année un amortisseur électricité dès le 1° janvier 2023. Pour les collectivités concernées et qui payent leur électricité plus de 180 €/MWh, l'Etat va prendre en charge 50 % de la facture d'électricité pour les tarifs compris entre 180 et 500 €/MWh.
30 Situation et orientations budgétaires de la Collectivité
»" Examen des Comptes Financiers Uniques
A) Compte Financier Unique Ville
Suite au passage à la nomenclature M57 au 1° janvier 2022, le Compte Administratif et le Compte de Gestion sont fusionnés et remplacés par Le Compte Financier Unique. Celui de la ville a été approuvé par le SGC de HAYANGE.
A-1) Section de fonctionnement
Chapitre Montant Chapitre Montant
à caractère 1 769 107.17 € - Resultat de
de 53 346.93 €
d'
089
Financières
700.00 €
courante
d'ordre de
le FOncabnnement 2022 2 078 948.90 €
Dépenses de Fonctionnement 2022
#011- Charges à caractère général
012 - Charges de personnel
# 042 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections
# 65 - Autres charges de gestion
courante
#66 - Charges Financières
#68 - Dotations aux provisions
Recettes de Fonctionnement 2022
- EX # 002 - Resultat de fonctionnement
reporté 2021
EL 0.87%
#013- Attenuations de charges
MERE | k À & 70 - Produits des services du domaine
et vente divers
» 73 - Impôts et taxes (sauf 731)
# 731 - Impositions directes
43.46%
#74 - Dotations et participations
#75 - Autres produits de gestion
courante
#76 - Produits financiers
# 77 - Produits Exceptionnels
31 A-2) Section d'investissement
PR TEE TT. INVESTISSEMENT ES DEPENSES RECETTES
Chapitre Realisé total Chapitre Realisé total
001 - Solde d'execution section d'investissement 2021 1783 670.93 € |10 - Dotations, fonds divers et réserves 2759 027.73 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 15 093.20 € |13 - Subventions d'investissement 95 611.00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 523 529.04 € |16 - Emprunts et dettes assimilées 1235.00 €
20 - Immobilisations incorporelles 37 155.30 € 1040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 621 865.07 €
204 - Subventions d'équipement versées 17 516.24€
21 - Immobilisations corporelles 1 490 658.85 €
23 - Immobilisations en cours 296 991.16 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 99 421.40 €
4264 036.12 €. 3477738.80 €
| |- 786 297.32 € |
Dépenses de Investissement 2022
LeUr,
34.96%
12.28%
m 001 - Solde d'execution section
d'investissement 2021 mn LEET
m 10 - Dotations, fonds divers et
réserves
% 16 - Empruntset dettes assimilées
= 20 - Immobilisations incorporelies
# 204 - Subventions d'équipement
versées
M 21 - immobilisations corporelles
mi'xA:727
#23 - Immobilisations en cours
# 040 - Opérations d'ordre de
transfert entre section
Recettes de Investissement 2022
#10 - Dotations, fonds divers et
réserves
# 13 - Subventions d'investissement
æ& 16 - Emprunts et dettes assimilées
# 040 - Opérations d'ordre de
transfert entre section
RESULTAT DE CLOTURE 2022
32
1292 651.58 € Etat des Restes à Réaliser 2022
ETAT DES RESTES À REALISER 2022
DEPENSE RECETTES
peine Libéllé de l'opération et de l'article LS NS Libéllé de l'opération et de l'article Total par
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 29 940.00 € 21108) TIONS CORPORELLES | 391 108.60 €
2031-Op 025 {Frais d'études 29 940.00 € 026 des bâtiments scolalres 330 000.00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 168 548.43 € 330 000.00 €
OPNI Opération non individualisé 9898.08 € 091 61 108.60 €
Opération 025 |Réfection bâtiments communaux 69 337.63 € de soutien à l'investissement local 61108,60€
21318 Autres bâtiments publics 25 74000€
21351 Bâtiments publics 25 375.05 €
2181 Installations générales, agencements 95BESRE
2188 Autres 8636.00 €
Opération 026 Réfection des bâtiments scolaires 4750.00 €
21312 Bâtiments scolaires 3750.00 €
Opération 030 [Acquisition matériel b que - informatique 10692.42€
21838 Autre matériel informatique 1069242E
Opération 068 |Cimetlère - caves umes 25 845.60 €
21316 Equip de cimetière 25 845.60 €
Opération 079 {Matériels et mobiliers scolai 648.97 €
21831 Matériel Informatique scolaire 278,98 €
21838 Autre matériel informatique 369.99 €
Opération 084 _|Matériel, outillage et véhicul 35428,50€
2158 Autres installations, matériel et outillage 33 646.00€
2188 Autres 1782,50 €
Opération 085 [Matériel et mobilier de voirie 12 947.23 €
21538 Autres réseaux 3700.20 €
21578 Autre matériel technique 9247,03 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 534 191.24 €
Opération 026 |Réfection des bâtiments scolaires 467 976,50 €
2313 Constructions 467 976.50€
Opération 091 |Equipements sportifs 35448,24€
2313 Constructions 35448.24€
Opération 087 [Travaux divers 30 766,50 €
2315 Installations, matériel et outillage tech 30 766,50€
TOTAL] 732 679.67 € 391 108.60 €
Déficit des Restes à Réaliser : - 341 571.07 €
Détail des Restes à Réaliser 2022
DETAIL DES RESTES A REALISER 2022
Audit et 1 440,00 €
directeur - PSP 28 500.00 €
RECETTES 8636.00 €
25
et mobiliers scolaires A-3) Affectation du compte de résultat
Affectation prévisionnelle du compte de résultat 2022
RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses Réelles 2022 5 601 952.96 € | Dépenses Réelles 2022 2 480 365.19 €
Recettes Réelles 2022 6 691 246.53 € |Recettes Réelles 2022 3477 738.80 €
Excédent réel 2022 —108929357€ | Excédent réel 2022 L 997373.61 €
Excédent R 2021 reporté 989 655.33 € | Déficit D 2021 repurté - 1763 670.93 €
Résultat cumulé 2022 Résultat cumulé 2022
RESULTAT DE CLOTURE 2022 1 292 651.58 €
Restes à réaliser Dépenses D er È Déficit RàR - 341 571.07 €
BESOIN DE FINANCEMENT 1 127 868.39 €
SA L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE
(report au compte de recette- section investissement - article 1068)
SA L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
(report nouveau - article 002 - en recettes)
AU DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE
(report nouveau - article 001 - en dépenses)
1 127 868.39 €
951 080.51 €
786 297.32 €
A-4) Evolution des charges et produits de fonctionnement 2019 - 202
Les dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général 1627 139.73 € 1 346 335.81 € 1 644 150.48 € 1769 107.17 €
Charges de personnel et frais assimilés 2017 851.02€ 1 904 783.97 € 2 136 125.22 € 2 545 289.64 €
Atténuation de charges 22 226.58 € - € - € - €
Autres charges de gestion courante 688 964.58 € 623 325.41 € 569 756.34 € 582 089.57 €
Charges financières 145 345.54 € 124 618.01 € 101 365.98 € 80 901.51 €
Charges exceptionnelles 92 752.28 € 39 233.69 € 26 945.60 € - €
Dotations provisions et dépréciations - € - € - € 2 700.00 €
TOT
Les dépenses de fonctionnement
2 800 000 €
2 600 000 €
2 400 000 €
2 200000 €
2 000 000 €
1 800 000 €
1 400 000 €
1 200 000 €
1 000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200000€ EEE———
2019 2020 2021 2022
—— 011 Charges à caractère général ———012 Charges de personnel et frais assimilés
= 014 Atténuation de charges —— 65 Autres charges de gestion courante
— 66 Charges financières — 67 Charges exceptionnelles
— 68 Dotations provisions et dépréciations
34 Les recettes de fonctionnement
Atténuations de charges
Produits des services du domaine
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
64 237.95 €
201 068.09 €
3 075 381.29 €
2 483 843.16 €
45 893.72 €
6.00 €
19 740.36 €
85 765.07 €
112 201.06 €
3 110 144.99 €
2 443 302.77 €
48 588.84 €
5.00 €
103 975.42 €
85 847.83 €
146 640.14 €
3 413 463.03 €
2 389 332.70 €
47 615.40 €
5,00 €
192 131.70 €
53 346.93 €
250 555,00 €
3 404 427.98 €
2 367 948.13 €
114 081.09 €
6.00 €
401 460.00 €
3 600000€
3 400000€
3 200000 €
3 000 000 €
2 800000 €
2 600000€
2 400000 €
2 200000 €
à 000 000 €
1 800 000 €
1 600 000 €
1 400 000 €
1 200 000 €
1 000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
-€
Les recettes de fonctionnement
— — —— —
a
2022 2019
—— 013 Atténuations de charges
—— 73 Impôts et taxes
—— 75 Autres produits de gestion courante
—— 77 Produits exceptionnels
2020 2021
—— 70 Produits des services du domaine
—— 74 Dotations et participations
76 Produits financiers
35 Eau Potable
B) Compte Financier Unique
B-1) Section de fonctionnement
Chapitre Montant Chapitre Montant
domaine et vente 064.27 €
559 368.87 €
Dépenses de Fonctionnement 2022 Recettes de Fonctionnement 2022
#011-Charges à caractère général S002 Resukat de foncrionnoment roparté 7071
#70 Produits dos torvices di domaine et vehle divers
Æ 042 : Opérations d'ordre de tranafort
entre seins
2 66 - Charges Fuuncières
# 042. Opérations d'ordre de transfert
entre séctians
Les Dépenses: Les frais de vacation de l'enquêtrice de la DUP travaux de captage, annonces légales DUP (chapitre 011), les intérêts du prêt (chapitre 66) et les opérations d'ordre (chapitre 042)
Les Recettes : La surtaxe de la vente d’eau (chapitre 070), les opérations d'ordre (chapitre 042) et le résultat reporté 2021 (chapitre 002)
B-2) Section d'investissement
Chapitre Montant Chapitre Montant
et dettes 26 434.59 € |040 - d'ordre de sections 574
d'ordre de
Les Dépenses: le résultat reporté 2021 (chapitre 001), le remboursement du capital (chapitre 16), des travaux : clôture station de traitement, déplacement poteau d'incendie (chapitre 21) et les opérations d'ordre (chapitre 040)
Les Recettes : l'affectation de résultat et le versement du FCTVA (chapitre 10) et les opérations d'ordre (chapitre 040)
RESULTAT DE CLOTURE 2022 | 506 822.13 € |
36 B-3) Affectation du compte de résultat
Affectation prévisionnelle du compte de résultat 2022
RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses Réelles 2022 64903.90 € |Dépenses Réelles 2022 116 983.31 €
Recettes Réelles 2022 287 406.21 € |Recettes Réelles 2022 116 328.90 €
Excédent réel 2022 _— 222 50231€ | Excédent réel 2022 + 65441€
Excédent R 2021 reporté 336 866.56 € |Déficit D 2021 reporté 51 892.33 €
Résultat cumulé 2022 Résultat cumulé 2022
RESULTAT DE CLOTURE 2022 506 822.13 €
Restes à réaliser Dépenses Déficit RàR - €
BESOIN DE FINANCEMENT - 52 546.74 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2022
SA L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 52 546.74 €
(report au compte de recette- section investissement - article 1068)
SA L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 506 822.13 €
(report nouveau - article 002 - en recettes)
SAU DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 52 546.74 €
(report nouveau - article 001 - en dépenses)
37 ZAC de l'Alzette
C) Compte Financier Unique
C-1) Section de fonctionnement
Chapitre Montant Chapitre Montant
002 _ Resultat de fonctionnement reporté 2021 220 925.64 €
- _220925.64€
Chapitre Montant Chapitre Montant
21-immobilisations corporelles 79 570.20 € 1001 - Résultat d'investisement reporté 2021 542 064.03 €
462 493.83 €
RESULTAT DE CLOTURE 2022 L 241 568.19 € |
En dehors des résultats reportés 2021 (DF — Chapitre 002 / RI — Chapitre 001), des travaux « Coulée verte »
ont été réalisés en investissement (chapitre 21)
C-3) Affectation prévisionnelle du compte de résultat 2022
RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses Réelles 2022 Dépenses Réelles 2022 79 570.20 €
Recettes Réelles 2022 Recettes Réelles 2022
Excédent réel 2022 | = €/|rxcédentréel 2022 - 7957020 €
Déficit R 2021 reporté = 220 925.64 € |Excédent D 2021 reporté 542 064.03 €
Résultat cumulé 2022 BR cumulé 2022
RESULTAT DE CLOTURE 2022 241 568.19 €
Restes à réaliser Dépenses : 1685058 € | éficit RAR - 16 850.58 € Recettes : BESOIN D AFFE
SA L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE
(report au compte de recette- sectinn investissement - article 1068)
SA L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE - 220 925.64 €
(report nouveau - article 002 - en dépenses)
AU DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 445 643.25 €
(report nouveau - article 001 - en recettes)
Les Restes à réaliser concernant des travaux d'engazonnement à terminer à la « Coulée verte »
38 D) La dette communale
D-1) Encours de la dette et annuités 2019-2022
2019 2020 2021 2022
Capital Restant dû (au 01/01) 4228 855€ | 3656516€ | 2666 807€ 1 923 099 €
Evolution en % -15,41 % -13,53 % -27,07 % -27,89 %
Annuités 717 787 € 1118 207€ 717 851€ 608 885 €
Evolution en % -23,34 % 55,79 % -35,8 % -15,2 %
Le graphique ci-dessous permet de lire directement l’évolution du remboursement du capital et des intérêts sur la période 2019-2022. L'axe vertical de droite retrace la variation du montant de l‘annuité par habitant.
1 200 000 €
1100000€
1000000 €
900 000 €
800 OC0 €
700 000 €
600 000 €
500000€
400000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
-€
2019
2#Em# Remboursement capital de la dette
Remboursement
2020 2021
en intérêts de la dette
2022
180€
170€
160€
150€
140€
130€
120€
110€
100€
90 €
80€
70€
60€
50 €
40€
30€
20€
10€
—— Annuités par habitants
La hausse conséquente de 2020 du remboursement du capital s'explique par la contraction d'un emprunt de 400 000 € et remboursé sur la même année.
D-2) Etat de la dette par exercice : capital et intérêts
ETAT DE LA DETTE PAR EXERCICE
Année Capital Intérêts
2023 542 736.97 € | 66771.38€
2024 478 208.91 € | 47 956.89 €
2025 426 591.39 € | 31401.49 €
2026 331072.67 € | 16 958.40 €
2027 22827563€| 662134€
600 000.00 €
500 000.00 €
400 000.00 €
300 000.00 €
200 000.00 €
100 000.00 €
2023
Remboursement annuel
2024 2025
# Capital MAnnuités
2026 2027
39 D-3) Etat de la dette par exercice : Capital restant dû au 31/12/N
ETAT DE LA DETTE PAR EXERCICE Capital restant dû au 31/12/N
année | SrPhalremanta 2023 1 923 099 €
2024 1376 759 €
2025 904 312 €
2026 474 039 €
2027 139 119 € 2023 2024 2025 2026 2027
* Débat d'orientation budgétaire
A) VILLE
>
>
Le chapitre 011 « charges à caractère générale :
Ce chapitre comprend notamment les charges afférentes aux fluides, aux divers contrats de maintenance, aux frais de télécommunication.…
Les prévisions budgétaires seront en forte augmentation (+17%) soit + 337 322 €. Il convient de mettre en perspective cette prévision, en notant que la fourniture d'énergies (électricité et gaz) représente à elle-seule + 375 000 €.
Cette situation contraindra de restreindre d'autres dépenses afin de limiter l'augmentation prévisionnelle au taux de 17%, notamment sur les axes tels que les achats de fournitures et les charges de prestations de services extérieurs. Une campagne de rationalisation des dépenses, d'amélioration des procédures de contrôles des commandes, sera mise en place très rapidement.
Une campagne de sensibilisation auprès des agents, des professeurs des écoles, du monde associatif...sera également nécessaire pour rechercher toutes les pistes d'économie d'énergie.
La masse salariale (chapitre 012)
Une augmentation contenue de +7.5 % est prévue, afin de tenir compte des effets année pleine, des créations nettes de postes décidées en 2022.
L'année 2023, s'oriente vers une stabilisation des effectifs, avec cependant la probable nécessité de création d'un 2 poste à l'Etat civil, afin d'assurer au moindre coût, la mise en place du dispositif de recueil des passeports et des cartes d'identité.
Ce chapitre représente environ 51% des dépenses réelles de la section, soit un ratio en conformité à la moyenne nationale des communes de même strate. La maîtrise des charges de personnel devra être assurée, et ce malgré le maintien d'un niveau élevé d'activité à tous niveaux (services techniques, administratifs, accueil du public...), l'incidence de la hausse liée aux évolutions de carrière (glissement, vieillesse, technicité) et des mesures conjoncturelles particulièrement impactantes résultant de décisions étatiques (poursuite de la refonte des grilles indiciaires, du taux horaire du SMIC brut au 1% janvier 2023 (+ 1.81 %)
La fiscalité :
Les recettes attendues en matière de dotations de l'État augmenteront sensiblement en raison de la hausse de la D.G.F. (26.9 milliards en 2023) L'augmentation des bases de taxes foncières est de l'ordre de l'ordre de 7.1 % Ÿ Le levier fiscal devra être actionné cette année à hauteur de 2.5 points.
40 Projection de la fiscalité communale
Taxes Bases d'imposition taux de référence | Taux plafonds | Bases d'impositions | Produits référence
effectives 2022 2023 2023 prévisonnelles 2023 2023
Taxe foncière bâtie (TFB) 6263433 39,19 93 6686000 2620243€
Taxe foncière non bâties (TFNB) 47668 93,9 132,88 50900 47 795 €
Taxe d'habitation (TH) 622706| 17,67 48,2 666918 117 844 €
2 785 883 €
Ÿ Le montant initial des charges transférées au titre des attributions de compensation (AC) estimé en 2007, doit faire l'objet d'une actualisation par la CLECT, de manière à prendre en considération :
Le retour de la compétence signalisation
L'intégration de la mobilité dans nos AC
L'arbitrage à faire à propos du transfert de la compétence piscine
La négociation en cours à propos des divergences sur le coût de la petite
enfance.
Le remboursement de l'emprunt de la maison de l'enfance (part petite enfance) déduits à tort de nos AC depuis 2019.
Ces points n'ayant pas encore fait l'objet d’un arbitrage précis par les services de la CCPHVA, (à l'exception du retour de la compétence signalisation), la collectivité devra élaborer son budget en toute méconnaissance du montant des AC.
> Clôture du budget ZAC :
Pour procéder à la clôture du budget en 2024, la trésorerie exige d'équilibrer en 2023, la section de fonctionnement par un transfert à caractère administratif, à hauteur de 220 925,64 €. Ces crédits budgétaires impacteront le budget communal en 2023.
> Les travaux :
Au regard des observations susvisées, les membres du bureau ont été contraints de procéder à regret, à un lourd arbitrage budgétaire.
En effet, pour juguler les dépenses, et ne pas fragiliser notre situation financière, la collectivité à opérer des choix, en priorisant ses engagements ; refusant ou reportant ainsi des projets et demandes extérieures à hauteur de 2 000 0000 € de travaux.
Cette situation s'explique également par « l'héritage » des précédentes mandatures.
Le choix de refuser le déploiement de la fibre sur le ban communal génère désormais, un surcoût de 1 200 000 € qui devra entièrement être pris en charge par la ville d’Audun le Tiche. Ces travaux seront financés par un emprunt. (Charge financière prévisionnelle : 108 000 € annuelle sur 20 ans.)
La commune a été condamnée à verser à la société SOGEA Est BTP au titre du litige de l'aménagement de la traverse — rue Foch.
La pénalité s'élève à 108 959,81 €, majorée d'intérêts moratoires qui portent la somme à 228 343,34 €, (La commune a fait appel.)
L'instruction de la rétrocession du lotissement du Moulin dans le domaine
public contraint aujourd'hui la collectivité d’absorber l'absence de conformité des réseaux d'assainissement, à hauteur de 210 000 €.
L'absence de fiches patrimoniales et l'état actuel de vétusté des bâtiments communaux imposent à la commune d'envisager de lourds travaux de réhabilitations, de rénovations énergétiques, d'accessibilité.
Ces travaux seront d'autant plus indispensables qu'ils seront prochainement contraints par la loi au titre du décret tertiaire
41 Ÿ
81 000 € de travaux d'assainissement (remboursés par le SIVOM au titre d'une convention de délégation de maitrise d'ouvrage)
2024
Ecole J-] ROUSSEAU 830 218 € + 110 000 € AVENANTS dont 330 000 € de subvention du
concours : 18 000 €
Travaux de voirie : 150 000 €
150 000 €)
Ce dossier est actuellement en attente de financement au titre du fonds vert et du Pôle Métropolitain Frontalier (Mme la Maire a entrepris les négociations). Dans l'attente de notification, ces travaux sont financés par un emprunt d'équilibre.
B) EAU POTABLE
> Nécessité de procéder à l'indemnisation du GAEC des Carrières dans le cadre de la DUP du captage des Puits François à Aumetz et des forages de l'exhaure Saint-
Michel à Audun-le-Tiche. (240 075 €)
Investissement
PROJETS :
Y _ Réfection du réseau chemin du tas de sable
Entretien du réseau
* _ Etude schéma directeur Eau
C) ZAC DE L'ALZETTE
> Clôture du budget ZAC :
Pour procéder à la clôture du budget, la trésorerie exige d'équilibrer en 2023, la section de fonctionnement par un transfert à caractère administratif, à hauteur de 220 925,64 €. Ces crédits budgétaires impacteront le budget communal en 2023. Les écritures de clôture permettront ensuite de réinjecter les excédents de la Z.A.C. d'un montant de 241 568,19 le budget ville.
Or la trésorerie n'est pas en mesure, de nous assurer que cette écriture sera
régularisée en 2023.
Par mesure de sécurité budgétaire, la recette ne sera donc pas inscrite au B.P. 2023.
42 Conclusion
Le budget 2023 prévisionnel est construit, dans un contexte national et local difficile qui conduira les élus et les services à une très grande vigilance dans sa préparation et des ajustements dans son exécution. Les impacts se manifesteront par une hausse considérable des fluides et une inflation non contrôlée des prix des biens et des services.
Les recettes éventuelles de nos partenaires financeurs sont de plus en plus restreintes et se limiteront dans le futur au financement de projets, source d'économie d'énergie.
La gestion de la masse salariale, dans ce contexte de contrainte financière et institutionnelle constitue un exercice indispensable et délicat, pour disposer d’une connaissance fine des ressources humaines de la collectivité et de son évolution à court, moyen et long terme, tout en préservant un niveau élevé en qualité de service publique.
Le recours à l'emprunt sera nécessaire pour financer les travaux de la fibre sur le ban communal ainsi que pour le parking de la gare.
Le montant est estimé à 1 500 000 €, remboursable sur 20 ans au taux de 3.90 %, à ce jour, soit une annuité de 108 000 €.
La Municipalité restera très attentive à la maîtrise de nos dépenses et recherchera
avec assiduité la moindre recette, afin de poursuivre notre investissement dans la
réalisation de nos projets, tout en poursuivant ses efforts afin de répondre, avec
toujours plus d'efficacité, aux besoins de notre population.
43 Principaux sigles et abréviations
A.C. : Attribution de Compensation
B.P. : Budget Primitif
C.C.P.H.V.A. : Communauté d'Agglomération Pays Haut Val d'Alzette C.F.U : Compte Financier Unique
C.G.C.T. : Code général des collectivités territoriales
C.G.I. : Code général des impôts
D.G.F. : Dotation Globale de Fonctionnement
D.O.B. : Débat d'Orientations Budgétaires
D.R.F, : Dépenses Réelles de Fonctionnement
D.R.I. : Dépenses Réelles d'Investissement
D.S.C. : Dotation de Solidarité Communautaire
D.S.P. : Délégation de Service Public
E.P.C.I. : Établissement Public de Coopération Intercommunale F.D.P.T.P.: Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle F.C.T.V.A.: Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée F.P.I.C. : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
L.F.I. : Loi de Finances Initiale
L.P.F.P. : Loi de Programmation des Finances Publiques
ME : Millions d'euros
MdE : Milliards d'euros
P.L.F, : Projet de Loi de Finances
P.P.I, : Plan Pluriannuel d'Investissement
R.AR. : Reste à Réaliser
R.O.D.P. : Redevance d'Occupation du Domaine Public
R.R.F. : Recettes Réelles de Fonctionnement
R.R.I. : Recettes Réelles d'Investissement
| (6) MISE A JOUR DES TARIFS MUNICIPAUX 2023
Rapporteur : Mme la Maire
Mme la Maire précise que ce point vise à inscrire les fameuses vignettes. Nous avons
apporté des précisions et notamment pour les voitures qui font l’objet d'un leasing à
l'étranger.
M. POKRANDT a été approché par quelqu'un qui est auto-entrepreneur. La personne utilise
son véhicule pour faire de l’aide à domicile sur le territoire de la commune. Elle avait
posé à la question à M. QUILLIEN et il lui avait répondu qu'elle n'avait pas une
entreprise type SARL ou SA. Le siège social de l'entreprise est à son domicile
puisqu'elle est auto-entrepreneuse.
Il l’a renvoyée vers la Mairie.
Mme la Maire dit que nous allons reposer la question. Encore une fois, elle répète que
l'arrêté n'est pas figé. Des personnes sont venues vers nous de manière constructible.
44 Tout est entendable. Cela va évoluer. Lorsque nous aurons mis la première zone
résidentielle en application, nous aurons un peu plus de recul.
Mme TANTON demande des précisions pour les personnes qui détiennent une carte
« handicapée ». Elle possède deux véhicules avec un macaron « handicapé »
Mme la Maire dit que pour les zones bleues, c'est gratuit.
Elle va poser la question à la Police Municipale.
Puis, elle soumet la délibération au vote :
VU /a délibération n° 3 du 7/12/2022 relative aux tarifs municipaux 2023,
VU l'arrêté n° ARR MA-081-2023 portant création et règlementation de zones de stationnement à durée limitée (zone bleue) et de l'instauration d'une carte de stationnement résidentiel sur le ban communal,
VU arrêté n° ARR MA-082-2023 portant entrée en vigueur de la réglementation du
stationnement dans les zones À, A+D, 4+C
Sur rapport de Mme la Maire, il est rappelé aux membres de l'assemblée que la clause de la délibération n° 3 du 7/12/2022, souffre d'imprécision et nécessite quelques corrections.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité des membres présents ou représentés
(20 voix pour et 4 contre)
DECIDE
- DE COMPLETER les tarifs municipaux 2023, relatif à la carte de stationnement résidentiel, comme suit :
Libellé Tarifs 2023 Mode d'application
1e carte de stationnement résidentiel
d'un véhicule immatriculé en France ou
faisant l'objet d'un leasing à l'étranger à| Gratuit
titre personnel (véhicule de fonction
exclu)
Gratuité pour la 1ère carte dont l'immatriculation est
française ou étrangère si le véhicule fait l'objet d'une
location à l'étranger à titre personnel.
Validité : 1 an à compter de la date de délivrance.
Validité : 1 an à compter de la date de délivrance.
90 € Le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de la
demande.
1e carte de stationnement résidentiel
d’un véhicule immatriculé à l'étranger
Validité : 1 an à compter de la date de délivrance.
2ère carte de stationnement résidentiel 90 € Le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de la demande.
Une seule carte est délivrée pour les travailleurs sur
Audun-le-Tiche qui ne sont pas des résidents
audunois.
Validité 1 an à compter de la date de délivrance.
Le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de la
demande.
carte de stationnement PRO GRATUIT
Pour les entreprises audunoises possédant un ERP dont
le siège social est à Audun-le-Tiche et propriétaire du
véhicule.
Validité 1 an à compter de la date de délivrance.
Le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de la
demande.
carte de stationnement Entreprise GRATUIT
45 - DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (51 Av. de /a Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex Attps://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(7)
fl f « »
POUR VENIR EN AIDE AUX POPULATIONS
Rapporteur : Mme la Maire
Mme la Maire explique qu'au moment du tremblement de terre, nous nous sommes posé la
question de savoir si nous pouvions venir en aide aux populations sinistrées. Nous
nous sommes approchés d'ACTED, l'O.N.G. qui est partenaire de l'Association des
Maires de France (A.M.F.). Nous avons décidé d'octroyer une subvention de 1 500 €.
Elle soumet ensuite la délibération au vote :
Madame la Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que la Turquie et la Syrie ont été
frappées par deux séismes, le 6 février 2023. Cette catastrophe naturelle a fait de nombreux morts, touché quelque 13,5 millions de personnes et de nombreux dégâts dans les zones sinistrés.
Elle explique que face à la tragédie humaine causée par les séismes dévastateurs en
Turquie et en Syrie, l'Association des Maires de France a exprimé toute sa solidarité envers
les populations touchées et qu'elle soutient les actions humanitaires sur le terrain, et
notamment les opérations de l'O.N.G. française « ACTED », dont elle est partenaire et qui
est présente dans la région. En complémentarité de l’aide internationale qui relève de la compétence de l'Etat, l’A.M.F. invite les communes et intercommunalités qui le souhaitent à apporter une contribution à ces opérations et à participer à l'élan national de solidarité. Madame la Maire propose, suite à l'avis du Bureau Municipal du 16/02 dernier, de verser une subvention de 1 500 € à l'O.N.G. « ACTED » pour venir en aide aux populations turque et syrienne sinistrées.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
° DÉCIDE de verser une subvention de 1 500 € à l'O.N.G. « ACTED » pour venir en
aide aux populations turque et syrienne sinistrées.
e DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
46 D’ALZETTE ET LES COMMUNES D'AUDUN-LE-TICHE ET RUSSANGE Rapporteur : Mme la Maire
Mme la Maire explique qu'avec Moselle Fibre, nous avons droit à une redevance pour
chaque prise posée. La redevance se monte à 13 €.
Elle rappelle que la compétence est intercommunale mais que la Communauté de Communes ne mettra pas plus que 400 €, montant qu'elle a mis pour les autres communes d’Aumetz, Rédange, Boulange et Ottange pour qui les 400 € ont suffi pour l'installation des prises et qui n'a pas eu d'impact sur leurs budgets communaux. La redevance permet également de rembourser une partie de l'emprunt. Nous nous sommes battus au niveau de la Communauté de Communes. Nous sommes donc obligés de passer cette convention pour d'une part financer le projet et d'autre part pour bénéficier en tant que commune de la redevance. Nous estimons qu'il est normal que la redevance soit redistribuée au prorata de l'investissement.
M. BOCEK explique que le coût de la prise global s'élève à 799 €. Moselle Fibre prend 109 € ce qui nous donne 690 €. La C.C.P.H.V.A. prend 400 €. Il reste 290 € pour 4 140 prises qui seront déployées, ce qui nous donne 1 200 000 €.
Elle soumet, ensuite, la délibération au vote :
En préambule, Madame la Maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette a adhéré le 10 juin 2015 à Moselle Fibre, ce qui signifie que les communes, puis la Communauté de Communes ont transféré à Moselle Fibre la compétence visée à l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.D. relative aux communications électroniques).
1.
2.
Dans ce cadre, un découpage en 3 Nœuds de Raccordement Optique (N.R.O.)
distincts du territoire de l'EPCI a été réalisé :
e Un ler N.R.O. couvre les communes de Boulange, Aumetz et Ottange,
e Un 2ème N.R.O. couvre la commune de Rédange et les constructions initiées par l'E.P.A. Alzette Belval,
e Un dernier N.R.O. a été prévu pour les communes de Thil et Villerupt. Ces deux communes sont desservies par un réseau délivrant du Très Haut Débit et ne peuvent prétendre au déploiement dans le cadre du Plan France Très Haut Débit.
Le Syndicat Mixte Moselle Fibre, exerce la compétence visée à l'article L. 1425-1 du
C.G.C.T. relative au service public des communications électroniques sur le territoire
du département de la Moselle. Dans le cadre de l'exercice de ladite compétence,
Moselle Fibre a notamment conclu :
e un marché de conception-réalisation, le 4 juillet 2016, avec un groupement
d'entreprises constitué des sociétés IMOPTEL, SOGEA EST BTP et SOGETREL,
portant sur la conception et la réalisation d'une infrastructure de
communications électroniques à Très Haut Débit (environ 160 000 prises en
47 dehors des zones AMII et des RIP FttH déja existants). Ce marché a conduit à la construction d'un réseau FttH sur les communes de Boulange, Aumetz, Ottange et Rédange.
e une convention de délégation de service public, de type affermage, portant
notamment sur l'exploitation et la commercialisation des plaques FttH établies
sous la maîtrise d'ouvrage de Moselle Fibre, le 27 juin 2016, avec la société
Orange, à laquelle s'est ensuite substituée la société Moselle Numérique.
. SFR a confirmé par courrier son intention de ne pas moderniser son réseau et
d'apporter du Très Haut Débit sur les communes d'Audun-le-Tiche et Russange.
. Fort de ce constat de carence, Moselle Fibre est légitime à programmer le déploiement d'un réseau FttH sur ces deux communes.
. Dans ce cadre, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays
Haut Val d'Alzette s'est réuni le 12 avril 2022, afin de voter les crédits nécessaires
au déploiement, par Moselle Fibre, d'un réseau FttH dans les communes d'Audun-le-
Tiche et de Russange et a sollicité Moselle Fibre afin que le déploiement soit
programmé.
. En 2022, Moselle Fibre construira un réseau FttH sur les communes d'Audun-le-
Tiche et Russange en s'appuyant sur un marché de conception réalisation.
. Conformément à l'article 11.2 des statuts de Moselle Fibre, la Communauté de
Communes du Pays Haut Val d'Alzette s'engage à verser à Moselle Fibre, pour les communes d'Audun-le-Tiche et Russange, une participation forfaitaire pour l'établissement d'un réseau FttH au titre de la prise en charge des dépenses relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques que le Syndicat entend établir (à hauteur de 400 € par prise)
Ces contributions constituent des dépenses obligatoires pour les adhérents, financées par voie de fonds de concours pour le reste à charge pour les deux communes.
Il a été ainsi décidé entre les Parties, et suivant les dispositions de la convention signée entre Moselle Fibre et la Communauté de Communes, que Moselle Fibre établirait, ou ferait établir, sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette, le réseau d'initiative publique à Très Haut Débit. En contrepartie, la Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette apportera son financement pour le soutien à l'opération menée par Moselle Fibre, par la voie de fonds de concours pour le reste à charge pour les deux communes.
Pour information, Mme la Maire explique qu'en réunion du Bureau Communautaire en date du 28/02/2023, le Président a indiqué que le piquetage pour Audun-le-Tiche et Russange était terminé, soit environ 5 936 prises (conforme à la prévision). A priori, le scénario serait plus favorable que l'estimation initiale. Il a également rappelé à l'Assemblée qu'une restitution à la C.C.P.H.V.A. à minima de 10 €/prise est prévue. Celle-ci vient couvrir une partie de l'annuité de l'emprunt.
Sur demande des Communes de Russange et d'’Audun-le-Tiche, et après accord du Bureau Communautaire, le Président de l'Intercommunalité négociera prochainement sur les conditions de répartition de la redevance au prorata de leurs investissements.
Dans le cadre du projet « réseau très haut débit, il convenait de signer rapidement cette convention tripartite avec la Communauté de Communes et la Commune de Russange,
48 dont l'objet est de préciser les conditions d'attribution et de versement des financements des Communes d'Audun-le-Tiche et de Russange à la Communauté de Communes dans le cadre du déploiement de la fibre sur ces 2 territoires. Elle fixe les modalités de calcul et les conditions de versement de cette participation.
Entendu l'exposé de Mme la Maire,
Et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A la majorité des membres présents ou représentés
(20 voix pour et 2 abstentions)
—- VALIDE les termes de la convention tripartite susvisée, signée par Mme la Maire en date du 24/01/2023.
Cet accord est conditionné à l'obtention du reversement d’une part de la redevance, exigée par les Communes de Russange et d'Audun-le-Tiche, au prorata de leurs investissements.
— DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la
Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de
sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(9)
FIXATION D'UN LOYER COMMUNAL — ANNEE 2023
Rapporteur : Mme la Mai
Mme la Maire dit qu'il s'agit de fixer le loyer du logement sis 5 rue Leclerc, à l’école Marie Curie. Nous avons décidé de fixer le loyer communal, en nous basant sur les derniers indices en vigueur, à 628,48 €.
M. BOCEXK s'informe sur le Diagnostic de Performance Energétique et précise que si nous sommes dans une étiquette qui n’est pas bonne, nous ne pouvons pas revaloriser le prix. Bientôt, si nous sommes dans une étiquette inférieure, nous ne pourrons même plus le louer.
Suite à l'intervention de M. BOCEK, Mme la Maire propose de modifier le projet de délibération en gardant le tarif de 607,24 €. Nous le réviserons par la suite, Puis, elle soumet la délibération au vote :
VU l'avis de la Commission des Finances, en date du 9/3/2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
. A L'UNANIME représentés,
- DÉCIDE de maintenir le loyer communal pour l'année 2023 comme suit :
Adresse Loyer 2023
5, rue Leclerc 607.24 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
49 (10)
CREATION DE LA RESERVE COMMUNALE
DE SECURITE CIVILE
Rapporteur : Mme la Maire
M. BLASI-TOCCACCELI explique que cela s'inscrit dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde.
M. POKRANDT demande qui va gérer cela.
Mme la Maire répond que c'est M. PRASSEL, Correspondant incendie et secours, qui va la gérer. La réserve communale peut se composer au minimum de 6 bénévoles et au maximum de 30 bénévoles. Le Plan Communal de Sauvegarde a été mis à jour. En cas de sinistre, d'intempérie, il faut pouvoir compter sur un réseau de bénévoles. Nous avons donc décidé de mettre en place cette réserve.
Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous. Elle rappelle que si l'Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « Réserve Communale de Sécurité Civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L724-1 à L724-13 du code de la sécurité intérieure.
Cette Réserve de Sécurité Civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité des membres présents ou représentés
— DECIDE de créer une Réserve Communale de Sécurité Civile, chargée d'apporter son concours au maire en matière :
e d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la
commune,
e de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres,
e d'appui logistique et de rétablissement des activités.
Un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation.
—- DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
50 (11)
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE
LA VILLE D'AUDUN-LE TICHE ET LE SIVOM DE L'ALZETTE Rapporteur : Mme la Maire
M. BLASI-TOCCACCELI donne lecture du projet de délibération relatif à la requalification de la rue du Tas de Sable.
ll dit que le montant total arrondi de l'opération est évalué à 190 000 H.T. plus 26 000 €, si nous affectons sur ces travaux la maîtrise d'œuvre. Nous arrivons à un total des travaux de 219 000 €. Les 350 000 € T.T.C. sont divisés en trois :
e 81 000 € portés par le SIVOM,
e près de 57 000 € portés par le budget de l’eau,
e et 219 000 € portés par la ville.
Il précise que le Conseil syndical du SIVOM s'est réuni le 23 mars dernier et a voté cette convention.
M. JACQUIN demande des précisions sur la nature des travaux d'assainissement.
M. BLASI-TOCCACCELI précise qu'en partant du bout de la rue du Rancy, les travaux de la rue du Tas de Sable vont porter sur l'assainissement, l'eau potable et la voirie.
Mme la Maire soumet la délibération au vote :
Sur exposé de Mme la maire, il est rappelé aux membres de l'assemblée que la maitrise d'œuvre du projet de requalification de la rue du Tas de sable a été accordée au bureau d'étude M2PI.
La réflexion engagée a permis de définir un projet de réaménagement incluant la voirie et les réseaux d’eau et d'assainissement, dont la compétence relève dans le 2" cas, du SIVOM de l'ALZETTE.
Dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne pour les riverains et les usagers, il est proposé d'approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage du SIVOM de l'ALZETTE au profit de la ville d'Audun le Tiche.
Cette délégation de maîtrise d'ouvrage porte sur les travaux d'assainissement mais aussi sur les études, nécessaires en vue de la réalisation de l'opération.
Le montant total arrondi de l'opération est évalué à 190 000 H.T.
Les dépenses prévisionnelles engagées pour le compte du SIVOM de l'ALZETTE sont évaluées à la somme de 81 890 € HT.
Il n'est pas prévu de rémunération pour cette mission.
Au terme de l'opération, la ville d’Audun le Tiche établira et remettra au SIVOM de
l'ALZETTE, un bilan général de l'opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives.
Le bilan général deviendra définitif après accord du SIVOM de l'ALZETTE et donnera lieu, si nécessaire à la régularisation du solde des comptes entre les parties, sauf pour ce qui concerne le reversement du F.C.T.V.A.
La convention présentée a ainsi pour objet d'arrêter les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert.
51 Sur proposition de Mme la MAIRE, il est demandé aux membres de l'assemblée, de bien vouloir :
- autoriser Mme la Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec
le SIVOM de l'ALZETTE,
- autoriser Mme la Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
- AUTORISE Mme la Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec le SIVOM de l'ALZETTE,
- AUTORISE Mme la Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de
la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(12)
Rapporteur : Mme la Maire
Mme la Maire soumet au vote la délibération relative à la signature de la convention partenariale avec AICO, qui revient chaque année :
Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la demande de renouvellement de la convention partenariale avec l'Association A.I.CO pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023.
Compte tenu du travail effectué par le personnel mis à disposition, elle propose de signer la convention partenariale, annexée à la délibération.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention partenariale annuelle entre la Commune d'Audun-le-Tiche et l'Association A.I.CO pour l'année 2023, annexée à la délibération.
- CHARGE Madame la Maire de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51U38 - b/U/U Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(13)
FORET COMMUNALE — TRAVAUX SYLVICOLES
ANNEE 2023
Rapporteur : Mme la Maire
Mme la Maire soumet la délibération au vote :
52 Madame la Maire présente au Conseil Municipal un devis de l'O.N.F. concernant les travaux
sylvicoles, pour l’année 2023, répartis en :
“ travaux d'infrastructure : maintenance au chenillard de cloisonnement d'exploitation
(localisation : parcelles forestières 1.u et 3.u) pour un montant de 5 765,25 € HT,
= travaux d'entretien : entretien du parcellaire : mise ne peinture (long des parcelles
forestières 16-17-18 limite Aumetz) pour un montant de 545,00 € H.T.,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité des membres présents ou représentés
- ACCEPTE de faire réaliser ces travaux,
- __ PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2023,
- AUTORISE Mme la Maire à signer le devis,
- CHARGE Mme la Maire de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Rapporteur : Mme ja Maire
Mme la Maire explique que cette décision est prise, suite à la journée de travail avec Moselle Fibre. Dans le cadre du déploiement de la fibre, il faut que chaque maison ait un numéro et que les rues soient nommées correctement. Cela concerne les 3 immeubles de la résidence Benoît Frachon qui sont rattachés à la rue de la Meuse. Nous avons décidé d'étendre la rue Jacques Duclos jusqu'en bas pour prendre en compte ces 3 immeubles qui seront donc dans la continuité de cette voirie.
M. JACQUIN évoque le cas de sa fille qui habite au 40 rue de l'Alzette et pour la maison mitoyenne, c'est le 40 rue des Fontaines. Cela a déjà engendré des problèmes avec La Poste et les livreurs.
Il demande si cela ne posera pas de problème aussi pour la fibre.
Mme la Maire répond que non puisque l'adresse est existante et qu'il y a un numéro. Par contre, il y a un vrai problème à La Poste, au niveau de la distribution du courrier. Puis, elle soumet la délibération au vote :
Madame la Maire informe les membres de l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du C.G.C.T. aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les futurs travaux d'installation de la FIBRE sur le ban communal, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
53 Ce repérage servira par la suite aux services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation G.P.S.
Il est proposé au Conseil Municipal de rattacher par extension les bâtiments A, B, C de la Résidence Benoit Frachon (n° 1 et 3 côté gauche et n° 2 côté droit), initialement localisés rue de la Meuse, à la rue Jacques Duclos.
Considérant l'intérêt communal que représente l'extension de la rue Jacques Duclos, Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité des membres présents ou représentés
ACCEPTE l'extension de rue Jacques Duclos tel que proposée. Les résidents des trois immeubles de la Résidence Benoit Frachon seront prévenus par courrier.
DÉCIDE d'entamer la procédure de numérotation de cette rue, par arrêté municipal.
RAPPELLE que les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits, tels que présenté en annexe de la présente délibération, sont consultables sur le site : adresse.data.gouv.fr - base de données « FANTOIR : AUDUN LE TICHE ».
AUTORISE Mme la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
(15)
INFORMATIONS GENERALES - COMMUNICATION DES
DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE DANS LE
CADRE DES DELEGATIONS PERMANENTES
ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
La Maire de la Commune d'AUDUN-LE-TICHE,
88 ñ& Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L2122-22,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les délibérations n ° 9 en date du 27 juillet 2020 et n° 11 du 10/03/2021 par lesquelles le Conseil Municipal a chargé Mme la Maire, de prendre par délégation, certaines des décisions prévues en application de l'article L2122-22 susvisé,
Considérant l'obligation d'informer l'assemblée municipale, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND CONNAISSANCE des décisions prises par Mme la Maire dans le cadre de ses délégations permanentes :
54 No Titulaire Objet Montant HT Montant TTC
Partenaires
financiers (P.M.F., Sollicitation d'aides financières pour la création
02-23 G.E.C.T, Sous- d'un parking à la gare pour un montant
Préfecture dans le prévisionnel de 339 158,50€
cadre du fonds vert)
Me Abdelbaki
BOUZIDI, Avocat Consultation juridique confiée à Me BOUZIDI sur
03-23 auprès du Conseil les chances d'un pourvoi en cassation contre 3 200€ 3 840€ Etat et de la Cour l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nancy
de Cassation
Signature de deux contrats pour un véhicule
04-23 VISIOCOM publicitaire (destiné au C.C.A.S. avec l'aménagement / / cour les Personnes à Mobilité Réduite)
05-23 Groupama Grand Acceptation de remboursement pour le sinistre 300€ Est Lotissement Gualdo Tadino (Murette)
06-23 MATEC Signature du détail financier pour la prestation 14 300€ 17160€ d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Agence Sarre & Acceptation de remboursement relative à la 07-23
Moselle (HISCOX) disparition du tableau de François Ponsin « Effet 1 500€ de oivre »
Société Signature de l'acte d'engagement pour l'attribution 08-23
CARRADORI du lot 2 du marché de « Restructuration de l'école 99 623,21 € Jean-Jacques Rousseau
Signature d'une convention pour une prestation
09-23 MATEC d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour 14 300€ le projet de construction d'un atelier municipal
10-23 Département de la Sollicitation d'une aide financière AMISSUR pour la 18 682€ Moselle sécurisation des passages piétons
Office Français de Sollicitation d'une aide financière pour la mise en
11-23 la Biodiversité 12 805€ (O.F.B.) place d'un Atlas de la Biodiversité Communale
Mme la Maire explique que suite au vœu du Conseil Municipal du 02/06/2022 (Point n° 15), une réponse a été envoyée par le Ministère de la Transition Energétique. Elle a transmis la copie, pour information, aux membres du Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire remercie les Conseillers Municipaux, leur rappelle la réunion publique prévue le vendredi 31/03, à la salle Jean Moulin (à 19h30) et lève la séance à 21h55.
Numéros des délibérations prises lors de la séance du 27/03/2023 : N° 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14
Nombres de mots raturés ou ajoutés : /
NOM-PRENOM FONCTION PRESENCE
Viviane FAnORELLI Maire Présente
Gilles BLASI-TOCCACCELI 1er adjoint Présent
Sarah BOUMEDINE 2ème Adjointe Présente
Ingrid JOUAT 3ème Adjointe Présente
Gautier BERERA 4ème Adjoint Représenté par Mme Sarah BOUMEDINE (à partir de 21h00 - point n° 6)
Karine GUILLAUME 5ème Adjointe Présente
55 —|—
——
—
MARTINEZ-LOPEZ
Gilles PRASSEL &ème Adjoint Représenté par Mme Karine GUILLAUME
Sylvie SPANO 7ème Adjointe Présente
Thierry KUTARASINSKI sème Adjoint Présent
René FELICI Conseiller M"1 Délégué Présente
Anne-Marie DA SILVA Conseillère Absente
Marcelle TANTON Conseillère Présente
Monique BOUMEDINE Conseillère Présente (jusqu'à 21h30 - point n° 7)
Francine BELLUCCI Conseillère M"1" Déléguée Présente
Claude BOCEK Conseiller Présent
Denis PAQUET Conseiller Présent
Farid HIRECHE Conseiller M"1 Délégué Présent
Carine BONOMETTI Conseillère M•1e Déléguée Représentée par Mme Monique BOUMEDINE (jusqu'à 21h30 - point n° 7)
Michel MARTINEZ-LOPEZ Conseiller Présent
Frédéric POKRANDT Conseiller Présent
Valérie FATTORELLI Conseillère M"1 Déléguée Absente
Isabelle MARTINEZ- Conseillère Représentée par M. Michel MARTINEZ- lnDS::7 LOPEZ
Thomas KOWALSKI Conseiller Absent
Cynthia CONTÉ Conseillère Absente
Nicolas GATTULLO Conseiller Absent
Eric JACQUIN Conseiller Présent
Laurence PEROGLIO- Conseillère Représentée par Mme Natacha rADIIC ]ACQUIN
Laurent MARCHESIN Conseiller Représentée par M. Eric ]ACQUIN
Natacha ]ACQUIN Conseillère Présente
La Maire, Le Secrétaire,
Viviane FATTORELLI Mi
56