Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces Verbal de la seance publique du Conseil Mun
Procès Verbal - Proces Verbal de la seance publique du Conseil Mun
Procès Verbal - Proces Verbal de la seance publique du Conseil Mun
Procès Verbal - Proces Verbal de la seance publique du Conseil Mun
Procès Verbal - Proces Verbal de la seance publique du Conseil Mun
Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUN
Procès Verbal - Proces Verbal de la seance publique du Conseil Mun
Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance Publique du Conseil Mun
Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUN
Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUN
Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance Publique du Conseil Municipal du 10 DECEMBRE 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Montmorot.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance Publique du Conseil Municipal du 10 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Banque,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2025
(Élaboré
en
vertu
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Nombre
de
conseillers
:
txertite
#
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix
décembre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
présents
16
de
MONTMOROT,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
pouvoirs
5
présidence
de
Monsieur
André
BARBARIN,
Maire.
votants
21
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2
décembre
2025.
PRÉSENTS
_:
A.
BARBARIN,
A.
DELQUE,
C.
BOUVIER,
P.
CANNARD,
C.
ZIMMERMANN,
M-F.
JACQUARD,
P.
GROSSET,
T.
PATILLON,
M-N.
MOREL,
D.
BIENVENU,
S$S.
MATHEZ,
A.
GUILLEMAUT,
N.
MEURET,
M.
MOULEROT,
I. CHAMBERLAND,
C.
TROSSAT.
EXCUSÉS:
F.
TOMASETTI,
C.
FURIA,
F.
JUSTIN,
V.
VERGUET,
S.
POSTIC,
C.
ARDIET,
F.
JOSSERAND.
POUVOIRS :
F.
TOMASETTI
à A.
DELQUE,
V.
VERGUET
à N.
MEURET,
S.
POSTIC
à A.
BARBARIN,
C.
ARDIET
à P.
GROSSET,
F.
JOSSERAND
à I. CHAMBERLAND.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: N.
MEURET
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
>
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
8 OCTOBRE
2025
>
RESSOURCES
HUMAINES
- PERSONNEL
:
1) ADHESION
A LA MISSION
MUTUALISEE
RGPD
PROPOSEE
CONJOINTEMENT
PAR
LE
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE GESTION
DE LA FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU JURA
ET
CELUI
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE,
ET
DESIGNATION
D'UN
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
(DPD).
2)
CONVENTION
D’ADHÉSION
AU
SERVICE
DE
MÉDECINE
PRÉVENTIVE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
JURA
3)
PROPOSITION
DE
MODIFICATION
DU
POSTE
DE
RESPONSABLE
DES
SERVICES
TECHNIQUES,
À
TEMPS
COMPLET
4)
ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DE
L’EFFECTIF
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
AU
IFR
JANVIER
2026
>
INTERCOMMUNALITE
:
5) APPROBATION
DE
LA
MISE
A
JOUR
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
ESPACE
COMMUNAUTAIRE
LONS
AGGLOMERATION
(ECLA
LONS
AGGLO) 6)
ADHESION
AU
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
POUR
LA
GESTION
DE
LA
CUISINE
CENTRALE
-
S.IC.O.P.AL
DE
LA
COMMUNE
DE
PREMANON
ET
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARBOIS
POLIGNY
SALINS
CŒUR
DU
JURA
>
URBANISME
- PATRIMOINE
:
7)
PROPOSITION
DE
CONCLUSION
D’UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
DE
PROPRIETAIRES
RIVERAINS
D’UNE
PARCELLE
COMMUNALE
OU
TOUT
AUTRE
ACQUEREUR
SUCCESSIF
8)
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
D’UNE
PARTIE
DE
VOIE
COMMUNALE
CLASSEE
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
(VC
N°
30)
A
L’'EXTREMITE
DE
LA
RUE
PIERRE
CAZOT
>
AFFAIRES
BUDGETAIRES
ET
FINANCIERES
:
9)
TRAVAUX
D’ENCORBELLEMENT
LE
LONG
DU
PIGNON
DES
TOURELLES
: PASSAGE
PIETON
ET
CYCLISTE
ENTRE
LA
PLACE
DE
LA
MAIRIE
ET
LE
CHEMINEMENT
ARRIERE
DES
TOURELLES
VALIDATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
DE
CETTE
OPERATION
10)
AUTORISATION
DONNEE
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
D’ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
11)
CREANCES
ADMISES
EN
NON-VALEUR
ET
ETEINTE
12)
ACTUALISATION
DES
TARIFS
PUBLICS
COMMUNAUX
- ANNEE
2026
13)
LOCATION
DES
SALLES
MUNICIPALES
: ACTUALISATION
DES
TARIFS
14)
ACTUALISATION
DES
TARIFS
PUBLICS
COMMUNAUX
RELEVANT
DES
SECTEURS
DES
ACTIVITES
PERISCOLAIRES,
EXTRASCOLAIRES
- ANNEE
2026
15)
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
DUREE
D’AMORTISSEMENT
DES
BIENS
16)
BUDGET
ANNEXE
RESIDENCE
DU
PETIT
SUGNY
: DECISION
MODIFICATIVE
n°
|
17)
BUDGET
PRINCIPAL
: DECISION
MODIFICATIVE
n°3
>
AFFAIRES
GENERALES
:
18)
ACTES
PASSÉS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2020-12
EN
DATE
DU
10
JUIN
2020,
SUR
LE
FONDEMENT
DE
L’ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES.
DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
En
préambule,
Monsieur
le
Maire
propose
une
minute
de
silence
en
mémoire
de
Anne
FURIA,
épouse
de
Christian
FURIA,
conseiller
municipal,
qui
est
décédée
dimanche.
>
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
8
OCTOBRE
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
Elus
qu’ils
ont
été
destinataires
du
compte-rendu
de
la
séance
publique
du
8
octobre
2025.
Il
propose
de
le
soumettre
ensuite
à
l’approbation
des
Membres
de
l’Assemblée
Communale
et demande
si certains
Elus
ont
des
observations
à formuler
sur
ce
document. En
l’absence
de
remarques,
Monsieur
le
Maire
soumet
au
vote
ce
document
qui
est
adopté
par
18
voix
pour
et 3
abstentions
(M.
MOULEROT,
C.
TROSSAT,
T.
PATILLON
absents
lors
de
cette
séance).
>
RESSOURCES
HUMAINES
- PERSONNEL
:
1)
ADHESION
À
LA
MISSION
MUTUALISEE
RGPD
PROPOSEE
CONJOINTEMENT
PAR
LE
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
_ PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
JURA
ET
CELUI
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE,
ET
DESIGNATION
D'UN
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
(DPD).
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
La
loi Informatique
et Libertés
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
fixe
un
cadre à
la collecte
et au
traitement
de
ces
données
afin
de
les protéger,
dans
la mesure
où
leur
divulgation
ou
leur
mauvaise
utilisation
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
droits
et libertés
des
personnes,
ou
à leur
vie
privée.
De
plus,
le Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(R.G.P.D)
2016/679
est
venu
renforcer
le cadre
national.
Il prévoit,
notamment,
que
tout
organisme
public
à l’obligation
de
désigner
un
délégué
à
la
protection
des
données.
Par
délibération
n°2020-55
en
date
du
8 juillet
2020,
le
Conseil
Municipal
a approuvé
un
avenant
pour
la
mise
à
disposition
par
le
SIDEC
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
mutualisé
ainsi
que
les
conditions
générales
d'exercice
de cette mise
à disposition.
Par
courrier
en
date
du
25
août
2025,
le SIDEC
a indiqué
qu’il
n’était
plus
en
mesure
d’assurer
cette
prestation
et que
les collectivités
concernées
devaient
appréhender
cette
problématique.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Jura
et
celui
de
Meurthe-et-Moselle
proposent
conjointement
à leurs
collectivités
une
mission
mutualisée
d’accompagnement
dans
la démarche
de
mise
en
conformité
au
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
(RGPD)
des
traitements
de
données
personnelles.
Le
Rapporteur
expose
à l’Assemblée
le projet
de
convention
d’adhésion
pour
la période
2025-2026
à
la
mission
mutualisée
d’accompagnement
à
la
mise
en
conformité
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
avec
les
dispositions
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
« RGPD
».
Cette
convention
est proposée
conjointement
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Jura
et
celui
de
Meurthe-et-Moselle
(«
CDG54
»)
Le
règlement
européen
2016/679
dit
« RGPD
»
est
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018.
Il introduit
un
changement
de
paradigme
fondé
sur
la responsabilisation
a priori
des
acteurs
traitant
des
données
personnelles
et un
renversement
corollaire
de
la charge
de
la preuve,
ainsi
que
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à caractère
personnel.
Le
RGPD
n’est
ni un
document
de
prescriptions,
ni un
document
d’interdictions.
C’est
un
règlement
d’encadrement
qui
fixe
des
obligations
et
des
principes,
mais
les
solutions
permettant
son
respect
incombent
au
responsable
de
traitement
(la collectivité).
Au
regard
de
l’importance
du
respect
des
obligations
et
des
principes
posés
par
le
RGPD,
des
réponses
techniques
à
apporter
ainsi
que
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
présente
un
intérêt
certain.
Dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
moyens
entre
des
centres
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l’Interrégion
Grand
Est-Bourgogne-Franche
Comté,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
exerce,
sous
leur
égide
respective,
une
mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la démarche
de
mise
en
conformité
au
RGPD
auprès
de
collectivités
volontaires
basées
dans
leur
ressort
départemental.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
partage
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu’en
solution
informatique
avec
ces
centres
de
gestion
3 et
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
leur
sont
rattachés.
Le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Jura
s’inscrit
dans
cette
démarche.
Cette
mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la
conformité
au
RGPD
proposée
conjointement
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Jura
et
celui
de
Meurthe-et-Moselle
est
dénommée
« mission
RGPD
mutualisée
des
CDG
».
La
précédente
convention
ayant
pour
échéance
le
31
décembre
2024,
la
nouvelle
convention
proposée
vise
à poursuivre
la mission
avec
effet
au
1% janvier
2025.
Tout
le travail
déjà
réalisé
dans
le
cadre
des
précédentes
conventions
est
conservé
et
reste
accessible
sur
l’espace
RGPD
dédié
aux
collectivités
dans
l'outil
informatique
mis
à leur
disposition.
Il est
proposé :
-_
d’adhérer
à
la
mission
mutualisée
d’accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la collectivité,
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
ladite
mission
et
à
prendre/signer
tout
document
afférent
à ladite
mission,
-
de
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDGS54,
personne
morale,
comme
étant
le
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
de
la collectivité.
|
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
À
SIGNER
la
convention
relative
à
la
mission
d’accompagnement
pour
la mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la collectivité :
- _ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
A
PRENDRE
ET
A
SIGNER
tout
document
et
acte
relatif
à
ladite
mission ;
- _ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
À
DESIGNER
auprès
de
la
CNIL
le
CDG
54
comme
étant
le
Délégué
à la Protection
des
Données
(DPD)
personne
morale
de
la collectivité
2)
CONVENTION
D’ADHÉSION
AU
SERVICE
DE
MÉDECINE
PRÉVENTIVE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
JURA
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
n°
18-2025
du
18
juillet
2025
par
laquelle
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Jura
a créé
un
service
de
médecine
préventive
;
Vu
les
conditions
d’utilisation
du
service
de
médecine
préventive
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Jura
définies
dans
la convention,
présentée
en
séance.
Le
Centre
de
Gestion
du
Jura
a
créé
un
service
de
médecine
à
la
disposition
des
collectivités
territoriales
du
Jura.
Celui-ci
a
vocation
à
assurer
la
surveillance
médicale
des
agents
en
relation
avec
les
fonctions
qui
leur
sont
confiées
et à agir
sur
le milieu
professionnel.
Madame
MOULEROT
demande
s’il
s’agit
d’un
médecin
de
Lons
le saunier.
Monsieur
le Maire
répond
qu’il
n’en
a aucune
idée.
Il rappelle
qu’il
faut
que
ce
soit
un
médecin
qui
se consacre
uniquement
à cette
mission.
Madame
MATHEZ
trouve
regrettable
que
les
visites
se
déroulent
sur
Champagnole
car
cela
va
créer
des
frais
supplémentaires. Monsieur
le Maire
répond
qu’il
faudra
essayer
de
grouper
les
visites
des
agents
pour
qu’ils
puissent
covoiturer.
Le
Centre
de
Gestion
du
Jura
recherchera,
par
la suite,
un
local
sur
le secteur
de
Lons
le
Saunier.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
-
DECIDE
DE
RESILIER
l'adhésion
de
la Commune
au
service
de médecine
préventive
actuel
;
-
DECIDE
D’ADHERER
au
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
gestion
du
Jura
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
A
CONCLURE
la
convention
correspondante
d’adhésion
au
service
de
Médecine
Professionnelle
et Préventive ;
-
DECIDE
DE
PREVOIR
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité.
3)
PROPOSITION
DE
MODIFICATION
DU
POSTE
DE
RESPONSABLE
DES
SERVICES
TECHNIQUES,
A
TEMPS
COMPLET
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire.
Dans
le
cadre
de
l’organisation
des
Services
Municipaux
et
suite
au
recrutement
d’un
nouveau
responsable
des
services
techniques,
l’Assemblée
Délibérante
est
invitée
à
se
prononcer
sur
la
modification
d’un
poste
de
technicien
principal
de
1%
classe
à temps
complet
en
un
poste
d’ingénieur
territorial
à temps
complet,
à compter
du
1° janvier
2026.
Les
crédits
afférents
à la création
de
ce
poste
seront
inscrits
au
Budget
2026
de
la Commune.
Madame
BOUVIER
demande
si l’agent
restera
sous
contrat.
Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
n’a
jamais
été
fonctionnaire.
Il
a
été
précédemment
deux
années
contractuel
au
sein
du
SYDOM.
Madame
MOULEROT
demande
s’il
pourra
passer
un jour
fonctionnaire.
Monsieur
le
Maire
répond
que
tout
est
possible
mais
la
politique
actuelle
de
la
Commune
est
d’attendre
quelques
temps
avant
de
titulariser
en
qualité
de
fonctionnaire,
les
agents
contractuels.
Madame
MOULEROT
dit que
c’est
aussi
ce
qui
se pratique
ailleurs.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’'UNANIMITE
:
-
APPROUVE
la modification
d’un
poste
de technicien
principal
de
1°
classe
à temps
complet
en
un
poste
d’ingénieur
territorial
à temps
complet,
à compter
du
1° janvier
2026,
pour
occuper
les
fonctions
de
responsable
des
services
techniques
municipaux,
-
DECIDE
D’INSCRIRE
les
crédits
afférents
à
la
création
de
ce
poste
au
Budget
2026
de
la
Commune.
4)
ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DE
L’EFFECTIF
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
AU
1ER
JANVIER
2026
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Monsieur
le
Maire
expose
qu’il
appartient
à
l’organe
délibérant,
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
de
déterminer
les
effectifs
des
emplois
permanents
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la collectivité,
et propose
d’établir
le tableau
des
effectifs
au
1°
janvier
2026
comme
suit
: Nombre
Durée
Nombre
Nombre
Cadre
d’emplois
Grade
,
..
| hebdomadaire
de |
d’emplois
|
d’emplois
d’emplois
.
service
pourvus
vacants
Filière
administrative
Emploi fonctionnel de |
LG
de 2000 à 10000
Directeur
Général
des
Ï
35h
Î
.
hbts
Services
Attachés
territoriaux
Attaché
1
35h
1
Attaché
35h
1
Principal
Adjoints
administratifs
Adjoint
administratif
5
35h
5
territoriaux
Filière
technique
Ingénieurs
territoriaux
Ingénieur
territorial
l
35h
1
Agents
de
maîtrise
4
35
h
4
Agents
de
maîtrise
8
1
31,50h
1
territori
—
etritoriaux
Agent
de
maitrise
{
35h
|
principal
2
35h
2
.
.
joi
Î
1
Adjoints
techniques
Adjoint
technique
F
à
Ï
territoriaux
=
Adjoint
technique
ee
êre
2
35h
2
principal
1%
classe
Filière
culturelle
Adjoints
territoriaux
du |
Adjoint
territorial
du
I
35h
I
patrimoine
patrimoine
Assistants
territoriaux
Assistant de
.
conservation
du
de
conservation
du
.
Re
patrimoine
et des
1
17,50
h
Ï
patrimoine
et des
ne
Le
ne
bibliothèques
bibliothèques
principal
2°
classe
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
-
ACCEPTE
les
propositions
ci-dessus
dans
les
conditions
précitées
;
-_
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
des
agents
occupant
ces
postes
et au
paiement
des
charges
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
1° janvier
2026
au
budget
de
la
collectivité
aux
articles
et
chapitre
prévus
à cet
effet.
>
INTERCOMMUNALITE
:
5)
APPROBATION
DE
LA
MISE
A
JOUR
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
ESPACE
COMMUNAUTAIRE
LONS
AGGLOMERATION
(ECLA
LONS
AGGLO)
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Par
délibération
en
date
du
13
novembre
2025,
le
Conseil
Communautaire
d'ECLA
a
approuvé
la
mise
à jour
des
statuts
d'ECLA.
La
dernière
modification
remonte
à une
délibération
du
30
mars
2023,
la
Préfecture
ayant
validé
ce
changement
par
arrêté
en
date
du
30
août
2023.
*
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.5211-17,
L.5211-20
et L.5216-1
et suivants
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
; °
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d’agglomération
Espace
Communautaire
Lons
Agglomération
(ECLA
Lons
Agglo)
actuellement
en
vigueur
;
°_
Vu
la délibération
n°
DCC-2025-114
du
Conseil
communautaire
d’'ECLA
Lons
Agglo
en
date
du
13
novembre
2025,
portant
mise
à jour
des
statuts
de
l’EPCI,
et chargeant
le
Président
de
transmettre
ladite
délibération
aux
communes
membres
pour
approbation
dans
le
délai
prévu
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
*
Vu
le projet
de
statuts
mis
à jour
de
la Communauté
d'agglomération
ECLA
Lons
Agglo
présenté
en
séance
; + _ Considérant
que
cette
mise
à jour
vise
principalement
à procéder
à un
toilettage
rédactionnel
des
statuts,
à les
mettre
en
conformité
avec
les
dernières
évolutions
législatives
et réglementaires
et à tenir
compte
des
observations
formulées
par
les
services
de
la
Préfecture
et
la
Chambre
régionale
des
comptes,
sans
modification
des
compétences
exercées
par
l’EPCI
;
+
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
la
mise
à jour
des
statuts
doit
être
approuvée
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
un
certain
délai
à
compter
de
la notification
de
la délibération
communautaire
;
Monsieur
le Maire
résume
les
quelques
modifications
dont
il s’agit
:
-
Reformulation
en
matière
de
compétence
petite
enfance
afin
de
ne
pas
risquer
de
perdre
les
financements
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales.
-
La
compétence
assainissement
devient
une
compétence
obligatoire,
elle
n’est
plus
optionnelle
comme
dans
les anciens
statuts,
au
même
titre que
la Gestion
des
eaux
pluviales
(GEPU).
-
La
compétence
eau
potable
ne
figurait
pas
dans
les
statuts,
donc
elle
a été
intégrée.
-
Apport
de
précisions
au
niveau
de
la
compétence
touristique
afin
de
permettre
la
labellisation
Grand
Site Touristique
de France
de
la reculée
de Baume
les Messieurs.
Madame
MATHEZ
trouve
bizarre
de
voter
d’abord
à ECLA
avant
de
le faire
dans
les
communes.
Monsieur
le Maire
répond
qu’il
s’agit
d’une
obligation
légale.
Au
regard
de
ces
informations,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
-
APPROUVE
la
mise
à
jour
des
statuts
de
la
Communauté
d’agglomération
Espace
Communautaire
Lons
Agglomération
(ECLA
Lons
Agglo)
tels
qu’adoptés
par
le Conseil
communautaire
dans
sa délibération
n°
DCC-2025-114
en
date
du
13
novembre
2025,
détaillés
en
séance.
—
NOTIFIE
la
présente
délibération
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Espace
Communautaire
Lons
Agglomération
(ECLA
Lons
Agglo)
-
DECIDE
DE
TRANSMETTRE
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Préfet
du
Jura
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
Pexécution
de
la présente
délibération.
6)
ADHESION
AU
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
POUR
LA
GESTION
DE
LA
CUISINE
CENTRALE
- S.ILC.O.P.A.L
DE
LA
COMMUNE
DE
PREMANON
ET
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARBOIS
POLIGNY
SALINS
CŒUR
DU
JURA
Rapporteur
: Madame
Céline
TROSSAT,
Déléguée
de
la
Commune
au
SMO
pour
la
gestion
de
la
cuisine
centrale
S.I.C.O.P.A.L.
Par
courriel
en
date
du
13
novembre
2025,
Monsieur
le
Président
du
SMO
pour
la
gestion
de
la
Cuisine
Centrale
-
Syndicat
Intercommunal
Optionnel
Pour
l’Agglomération
Lédonienne
(S.I.C.O.P.A.L)
a
transmis
à Monsieur
le Maire
les
délibérations
du
Comité
Syndical
du
27
octobre
2025
acceptant
l’adhésion
7 audit
Syndicat
de
la
Commune
de
PREMANON
et
de
la
Communauté
de
Communes
Arbois,
Poligny,
Salins
Cœur
du
Jura. En
application
des
dispositions
de
l’article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la Loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
— art.
89 :
«IL
—
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L.
5215-40,
le
périmètre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
ultérieurement
étendu,
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le ou
les départements
concernés,
par
adjonction
de
communes
nouvelles
:
1° Soit
à la demande
des
conseils
municipaux
des
communes
nouvelles.
La
modification
est
alors
subordonnée
à l'accord
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
;
2°
Soit
sur
l'initiative
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
La
modification
est alors
subordonnée
à l'accord
du
ou
des
conseils
municipaux
dont
l'admission
est
envisagée
;
3°
Soit
sur
l'initiative
du
représentant
de
l'Etat.
La
modification
est
alors
subordonnée
à
l'accord
de
l'organe
délibérant
et des
conseils
municipaux
dont
l'admission
est envisagée.
Dans
les
trois
cas,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se prononcer
sur
l'admission
de
la
nouvelle
commune,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Les
mêmes
règles
s'appliquent pour
les
conseils
municipaux
des
communes
dont
l'admission
est
envisagée.
Dans
les
cas
visés
aux
1°
et 3°,
l'organe
délibérant
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
». Monsieur
GROSSET
en
déduit
que
le service
était
déjà
assuré.
Madame
TROSSAT
dit qu’effectivement,
il ne
s’agit
que
d’une
mise
à jour
réglementaire.
Monsieur
GROSSET
pense
qu’il
serait
judicieux
que
toutes
les
collectivités
qui
sont
rattachées
à
Agglomération
réfléchissent
à
la
transition
énergétique.
En
effet,
d’un
côté
un
plan
est
mis
en
place
pour
limiter
les
déplacements
et,
de
l’autre,
les
services
annexes
parcourent
beaucoup
de
kilomètres,
dans
ce
cas
environ
80
kms,
pour
porter
de
la
nourriture.
Il
a
déjà
tenu
le
même
discours
pour
la
gestion
des
déchets.
Il
faut
mettre
moins
de
véhicules
sur
la route
de
manière
globale.
Monsieur
le Maire
propose
à Madame
TROSSAT
de
faire
remonter
cette
remarque.
Il s’associe
aux
propos
de
Monsieur
GROSSET.
Monsieur
MEURET
demande
si
les
frais
de
transports
sont
lissés
sur
l’ensemble
des
repas.
Madame
TROSSAT
répond
par
l’affirmative
et
indique
qu’un
véhicule
électrique
sera
acheté
prochainement.
Monsieur
MEURET
en
conclut
que,
plus
le
périmètre
de
livraison
s’éloigne,
plus
le
coût
moyen
est
élevé
pour
celui
qui
est
proche
du
point
de
départ.
Ce
n’est
donc
pas
bon
économiquement
pour
les
écoles
et
pour
la transition
écologique.
Madame
TROSSAT
explique
qu’il
n’y
a
pas
d’autres
choix
pour
certains
Accueils
de
Loisirs
de
Cœur
du
Jura
où
il y a peu
d’enfants,
donc
peu
de
repas.
Monsieur
MEURET
pense
que,
peut-être,
des
solutions
annexes
peuvent
être
trouvées.
Monsieur
GROSSET
émet
l’idée
de
travailler
avec
les
collèges.
Monsieur
le
Maire
dit
que
c’est
compliqué,
surtout
pendant
les
vacances
scolaires
car
les
ALSH
fonctionnent
pendant
ces
périodes,
contrairement
aux
collèges. Monsieur
GROSSET
pense
qu'avant
de
dire
que
c’est
compliqué,
il
faut
d’abord
commencer
à
discuter
avec
les
collèges.
C’est
un
long
travail
de
négociation
pour
changer
les
habitudes.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
- DECIDE
D’APPROUVER
l’adhésion
de
la
Commune
de
PREMANON
et
de
la
Communauté
de
Communes
Arbois,
Poligny,
Salins
Cœur
du
Jura
au
SMO
pour
la gestion
de
la Cuisine
Centrale
- Syndicat
Intercommunal
Optionnel
Pour
l Agglomération
Lédonienne
(S.I.C.O.P.AL)
>
URBANISME
- PATRIMOINE
:
7)
PROPOSITION
DE
CONCLUSION
D’UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
DE
PROPRIETAIRES
RIVERAINS
D’UNE
PARCELLE
COMMUNALE
OU
TOUT
AUTRE
ACQUÉREUR
SUCCESSIF
Rapporteur
: Monsieur
Alain
DELQUE,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Jérôme
et
Madame
Françoise
TOMASETTI
sont
propriétaires
de
parcelles
cadastrées
Section
AV
883,
65,
479,
67
et
68
sises
au
1
place
de
la
liberté
à
Montmorot,
mitoyennes
avec
la
parcelle
AV
69
appartenant
à la Maison
Pour
Tous
et à la Commune
de
MONTMOROT.
Ces
derniers
ont
engagé
un
projet
de
construction
de
maison
individuelle
sur
leurs
parcelles.
Leur
demande
a fait
l’objet
d’un
dépôt
de
permis
de
construire
qui
a été
accordé
le
17
septembre
2025.
Dans
l’arrêté
de
permis
de
construire,
sur
l’item
lié
à
la
gestion
des
eaux
usées
domestiques,
il
est
expressément
prévu
que
«/e
raccordement
pourra
se
faire
sur
le
collecteur
public
situé
sur
la
parcelle
limitrophe
AV
69
seulement
après
signature
d'une
convention
de
passage
entre
les propriétaires
privés.
Le
branchement
sera
muni
d’un
tabouret
de
branchement
en
limite
de propriété.
Ce
dispositif permet
le
contrôle
et
l'entretien
du
branchement.
À
défaut
d'accord
entre
les propriétaires,
le
branchement
devra
être
traité
en
refoulement
avec
l'installation
d'une pompe
de
relevage
privée
».
Dans
le
cadre
de
l’optimisation
de
leurs
travaux,
les
pétitionnaires
souhaitent
raccorder
les
eaux
usées
de
leur
projet
sur
le collecteur
collectif
situé
sur
la parcelle
AV
69.
Le
service
assainissement
d'ECLA,
gestionnaire
sur
cette
compétence,
a validé
cet
aspect
technique
qui
figure
dans
l’arrêté
de
permis.
Afin
de
permettre
ce
raccordement
sur
terrain
privé,
il
convient
que
les
propriétaires
de
la
parcelle
AV
69
constituent
une
servitude
de
passage
perpétuel
en
tréfonds
de
canalisation
des
eaux
usées.
La
Commune
(bureau
de
tabacs)
est copropriétaire
avec
la Maison
Pour
Tous
(TOURELLES
2)
de
la
parcelle
AV
69.
La
Maison
Pour
Tous,
pour
sa
part,
a
validé
cette
opportunité.
Il
convient
que
la
Ville
se
prononce
également
sur
cette
hypothèse.
La
servitude
envisagée
serait
rédigée
de
la
manière
suivante:
«A
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le propriétaire
du fonds
servant
(Commune
et
Maison
Pour
Tous)
constitue
au
profit
du fonds
dominant
(Consorts
TOMASETTTI),
ce
qui
est
accepté
par
son
propriétaire,
un
droit
de passage
perpétuel
en
tréfonds
des
canalisations
des
eaux
usées.
Ce
droit
de passage
profitera
aux
propriétaires
successifs
du fonds
dominant,
à
leur famille,
ayants
droit
et préposés,
pour
leurs
besoins
personnels
et
le
cas
échéant
pour
le
besoin
de
leurs
activités.
Ce
droit
de
passage
s’exercera
exclusivement
sur
une
bande
d’une
largeur
de
40
centimètres,
d'une
profondeur
de
2,10
mètres,
et partira
de
la parcelle
cadastrée
section
AV
numéro
883
en
passant
par
les
parcelles
cadastrées
section
AV
numéros
479
et
67
propriété
du
fonds
dominant
pour
rejoindre
la parcelle
cadastrée
AV
numéro
69,
appartenant
au fonds
servant,
et par
conséquent,
effectuer
le
branchement
et raccordement
de
leur
maison
à construire
au
collecteur
des
eaux
usées
».
Madame
MOULEROT
s'interroge
sur
le
fait
que
le
permis
ait
été
accordé
avant
que
cette
question
n’ait été étudiée.
Il n’existait
pas
de
possibilité
d’évacuation
donc
cela
pouvait
remettre
en
cause
le projet. Monsieur
DÉLQUE
explique
que
deux
possibilités
d'évacuation
des
eaux
usées
existent
: soit
par
simple
gravité,
qui
est
la
solution
la
plus
logique
et
qui
ne
demande
quasiment
pas
d’entretien,
soit
avec
une
pompe
pour
redescendre
les
effluents,
qui
est
une
solution
qui
demande
un
peu
plus
de
travail
et d’entretien
au
cours
du
temps.
Le
permis
a donc
été
signé,
en
connaissance
de
cause,
avec
la
condition,
soit
de
se
raccorder
directement
sur
le
réseau
avec
une
pompe
de
relevage,
soit
de
se
raccorder
sur
le
réseau
qui
passe
sur
le
domaine
privé
en
demandant
l’accord
des
copropriétaires.
La
Maison
pour
Tous,
premier
copropriétaire,
a
donné
son
accord.
Maintenant
c’est
à la Commune,
qui
est
le second
copropriétaire,
de
se
prononcer.
Madame
MOULEROT
demande
si
d’autres
propriétaires
seraient
susceptibles
de
se
raccorder
également
sur
le réseau.
Monsieur
DELQUE
répond
qu’il
n’y
a
plus
d’autres
propriétaires
qui
pourraient
construire
hormis
sur
le
terrain
de
l’ESM.
Si
une
nouvelle
construction
venait
à être
envisagée,
il faudrait
d’abord
s’assurer
que
le
réseau
est
en
capacité
d’absorber
ses
eaux
usées.
A
l’heure
actuelle,
ECLA
a
rendu
un
avis
favorable
uniquement
pour
le cas
de
la construction
de
Madame
et Monsieur
TOMASETTI.
Madame
MOULEROT
ne
comprend
pas
pourquoi
cette
question
n’est
pas
d’ores
et
déjà
étudiée
puisqu’il
y a une
possibilité
de
nouvelle
construction.
Monsieur
le
Maire
explique
que,
pour
l’instant,
il
s’agit
d’une
réponse
à
une
demande
individuelle.
La
nouvelle
construction
n’est
qu’hypothétique.
L'étude
ne
se
fera
que
sur
un
projet
concret.
Monsieur
DELQUE
expose
que
de
toute
façon,
si
le
raccord
d’une
éventuelle
nouvelle
construction
sur
le
réseau
qui
passe
sur
le
domaine
privé
n’était
pas
possible,
le
système
de
pompe
de
relevage
demeurera
lui toujours
envisageable.
L’Assemblée
Communales
est
invitée
à
accepter
la
constitution
d’une
servitude
de
passage
en
tréfonds
sur
la parcelle
communale
cadastrée
AV
69
et à autoriser
la signature
d’une
convention
de
servitude.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
PAR
19
VOIX
POUR
(A.
DELQUE,
dans
le
cadre
du
pouvoir
confié
par
F.
TOMASETTI,
ne
prend
pas
part
au
vote)
ET
1 ABSTENTION
(M.
MOULEROT) :
-
_ APPROUVE à titre
réelle
et
perpétuelle
la
constitution
d’une
servitude
de
tréfonds
sur
la parcelle
communale
(copropriétaire
avec
la
Maison
Pour
Tous)
cadastrée
section
AV
n°
69
afin
de
permettre
le
raccordement
au
réseau
d’assainissement
collectif public,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
À
SIGNER
la convention
de
servitude
qui
sera
publiée
auprès
du
service
de
publicité
foncière
et tous
les
documents
afférents
à cette
opération.
8)
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
D’UNE
PARTIE
DE
VOIE
COMMUNALE
CLASSEE
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
(VC
N°
30)
A
L’EXTREMITE
DE
LA
RUE
PIERRE
CAZOT
Rapporteur
: Monsieur
Alain
DELQUE,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
le Rapporteur
fait
un
rappel
d’ordre
général
sur
les
biens
relevant
du
domaine
public.
L'article
L.141-1
du
Code
de
la
voirie
routière
stipule
que
les
voies
communales
font
partie
du
domaine
public
de
la commune.
L'article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière,
en
vigueur
depuis
le
1%
janvier
2016,
stipule
que :
« Le
classement
et le déclassement
des
voies
communales
sont prononcés
par
le conseil
municipal.
Ce
dernier
est
également
compétent
pour
l'établissement
des
plans
d'alignement
et
de
nivellement,
l'ouverture,
le
redressement
et
l'élargissement
des
voies.
Les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie.
»
10 Concernant
cette
procédure
de
sortie
d’un
bien
du
domaine
public,
deux
conditions
cumulatives
doivent
être
réunies
: d’une
part,
la désaffectation
du
bien
et,
d’autre
part,
son
déclassement.
Monsieur
le Rapporteur
expose
que,
dans
le cadre
de
l’aménagement
en
cours
de
réflexion
à l’arrière
du
pôle
médical,
il
serait
opportun
d’optimiser
l’utilisation
du
foncier
sur
ce
site.
L'exploitation
du
tènement
pourrait
être
rendue
plus
difficile
par
la présence
de
cet
élément
du
domaine
public
le long
de
la Vallière.
De
fait,
une
partie
de
la
voie
communale
n°
30,
dite
rue
Pierre
CAZOT
se
poursuit
le
long
de
la
rivière,
à
l’extrémité
de
la
voie
en
enrobé
après
la
place
de
retournement
existante,
à
l’arrière
des
anciens
bâtiments
de
l’ex
« BADABOUM
».
Depuis
la
place
de
retournement
(qui
est
toujours
utilisée),
la
longueur
concernée
serait
aux
alentours
de
85
mètres
linéaires.
Concrètement,
sur
le
site,
il est
aisé
de
constater
que
cette
section
de
voie
communale
n’a jamais
été
équipée,
n’est
plus
matérialisée,
est
inutilisée
et
recouverte
de
végétation.
Elle
aboutit
sur
une
parcelle
communale
située
en
zone
N
du
PLU.
Elle
est désaffectée,
inutilisée
et ne
répond
plus
à sa destination
depuis
de
très
nombreuses
années.
Elle
n’a jamais
été
vraiment
affectée
à
l’usage
direct
du
public,
empruntée
par
les
usagers
ou
bien
encore
n’a
jamais
fait
l’objet
de
mise
en
place
d’équipements
publics
propres
à
assurer
sa
vocation.
La
partie
qui
a
vocation
à
être
déclassée
est
décrite
sur
le
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
présenté
lors
de
la séance.
En
complément
du
constat
de
sa
désaffectation,
ce
bien
pourrait
être
utilement
désaffecté
pour
intégrer
le
domaine
privé
de
la
Commune.
Par
la
suite,
une
cession
totale
ou
partielle
de
ce
dernier
pourrait
être
envisagée.
Un
document
modificatif
parcellaire
cadastral
a
été
élaboré
par
le
Géomètre
Expert
Alban
VUILLEMEY
en
date
du
28
novembre
2025.
Il définit
la surface
concernée
à 367
m?,
issue
du
domaine
public
communal.
Madame
MOULEROT
demande
quelle
procédure
est
envisagée
pour
passer
cette
voie
du
domaine
public
au
domaine
privé
de
la Commune.
Monsieur
DELQUE
répond
que
c’est
l’objet
de
la présente
délibération.
La
partie
de
voie
concernée
n’étant
pas
utilisée
présente
l’avantage
de
laisser
le
pouvoir
à
l’assemblée
communale
de
décider
de
son
transfert
dans
le domaine
privé
de
la Commune,
sans
devoir
passer
par
une
enquête
publique.
Au
regard
de
l’ensemble
de
ces
informations,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
- DECIDE
D’APPROUVER
la
désaffectation
de
la
section
terminale
de
la
voie
communale
n°
30
dite
Rue
Pierre
CAZOT,
pour
une
superficie
de
367
m°?
issue
du
domaine
public
communal
et CONFIRME
que
cette
partie
n’a jamais
été
affectée
à l’usage
direct
du
public,
ni véritablement
empruntée
par
les
usagers
et
non
assortie
d'équipements
publics,
-
DECLASSE,
sans
avoir
recours
à
l’enquête
publique
préalable,
la
partie
de
la
voie
communale
d’une
superficie
de
367
m°?
conformément
au
plan
visé
en
séance
pour
la
sortir
du
domaine
public
et
l’intégrer
directement
dans
le patrimoine
privé
de
la commune,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou,
à
défaut
en
cas
d’empêchement,
l’un
quelconque
de
ses
Adjoints
À
SIGNER
tous
les
documents
et actes
relatifs
à cette
opération.
>
AFFAIRES
BUDGETAIRES
ET
FINANCIERES
:
9
TRAVAUX
D’ENCORBELLEMENT
LE
LONG
DU
PIGNON
DES
TOURELLES
:
PASSAGE
PIETON
ET
CYCLISTE
ENTRE
LA
PLACE
DE
LA
MAIRIE
ET
LE
CHEMINEMENT
ARRIERE
DES
TOURELLES
VALIDATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
DE
CETTE
OPERATION
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
11 Par
délibération
n°
2025-019
du
9
avril
2025,
le
Conseil
Municipal
a validé
le
budget
primitif
de
la
Commune.
Au
titre
du
programme
d’investissement
figure
le
projet
d’encorbellement
le
long
du
pignon
du
bâtiment
des
Tourelles.
L’objectif
de
l’aménagement
est
d’assurer
une
continuité
et
une
connexion
directe,
sécurisée,
piétonne,
cycliste
et de
tout type
de
déplacement
doux
entre
la Place
de
la Mairie
et
le chemin
déjà
existant
à
l'arrière
du
bâtiment
des
Tourelles.
Au
regard
des
critères
définis,
ce
dossier
est
potentiellement
éligible
à une
aide
de
l’Etat
au
titre
de
la
DETR,
catégorie
« sécurité
—
cheminements
doux
»
(30,00
%
d’un
montant
H.T
de
travaux
de
39
050
€
- soit
11
715
€).
En
préambule,
la
Ville
a
sollicité
la
Préfecture
pour
bénéficier
de
la
possibilité
de
commencer
les
travaux
préalablement
au
dépôt
de
subvention.
Par
courrier
en
date
du
2 juillet,
cette
dérogation
a été
accordée
par
la Préfecture,
sous
couvert
de
Madame
la Secrétaire
Générale.
L’ouverture
de
la
plateforme
« démarche
simplifiée
»
pour
la campagne
de
demande
DETR
/ DSIL
a
été
mise
en
ligne
à partir
de
mi-octobre.
La
saisie
du
dossier
a été
effectuée.
En
dépit
du
fait
que
le
Conseil
Municipal
par
délibération
n°
2020-12
en
date
du
10
juin
2020
a
délégué
directement
au
Maire
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement
énumérées
à l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
le
fait
« de
demander
à
tout
organisme
Jinanceur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
; Les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
:
la
demande
d'attribution
de
subventions
concerne
tous
les
projets
d'investissement
inscrits
au
budget
primitif de
la
Ville,
vise
à bénéficier
d'une
subvention
au
taux
maximum
et
auprès
de
tous
les financeurs
potentiels
afin
de
réduire
le
coût
du
résiduel
à
charge
de
la
Commune
sur
les
projets
d'investissement
éligibles.
»,
il
est
expressément
demandé
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
le
plan
de
financement
envisagé.
Il
est
rappelé
qu’au
titre
de
la
programmation
2026
de
la
DETR,
les
dossiers
doivent
être
déposés
complets
avant
le
31
décembre
2025
minuit,
délai
de
rigueur.
Les
dossiers
reçus
au-delà
de
cette
date
seront
reportés
sur
la campagne
2027.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
-
APPROUVE
l'adoption
du
plan
de
financement
de
l’opération
au
regard
des
éléments
développés
ci-dessus,
- DECIDE
DE
FINANCER
le
résiduel
du
projet
non
couvert
par
les
subventions
par
autofinancement
ou
emprunt.
10)
AUTORISATION
DONNEE
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
D’ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
_LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
Le
Rapporteur
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art. 37
(V):
«
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été
adopté
avant
le
1°" janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
12 liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est en
droit
de payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les conditions
ci-
dessus.
Le présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
4312-6.
»
Montant
budgétisé
-
dépenses
d'investissement
2025
:
2797343,40
€
(hors
chapitre
16
« Remboursement
d'emprunts
»)
Conformément
aux
textes
applicables,
il est proposé
à l’Assemblée
Délibérante
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
699
335,85
€
(<25%
x 2 797
343,73
€.)
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes :
Crédits
à
ouvrir
N
Chapitres
Comptes
Crédits
ouverts
N-1
D
165
165
- Dépôts
et cautionnements
reçus
5
000.00
€
1 250.00
€
D
20
2031
- Frais
d'études
54
936.00
€
13
734.00
€
2041583
—
Subvention
autres
groupements
-
D
204
Projets
infrastructures
d'intérêt
national
(travaux
188
561.92
€
47
140.48
€
d’éclairage public)
D
21
2188
- Autres
immobilisations
corporelles
1 910
509.25
€
467
627.31€
D
23
2315
- Installations,
matériel
et outillage
63833623 €
159
584.06
€
techniques
(en
cours)
D
27
2748
- Autres
prêts
10
000.00
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
À
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
Budget
de
l’exercice
précédent,
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
11)
CREANCES
ADMISES
EN
NON-VALEUR
ET
ETEINTE
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
Par
transmission
en
date
du
15
octobre
2025,
Monsieur
le
Chef
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
LONS
LE
SAUNIER
a
informé
Monsieur
le
Maire
de
MONTMOROT
qu’il
n’a
pas
pu
procéder
au
recouvrement
des
sommes
dues
par
deux
débiteurs.
13 >
Au
titre
d’une
créance
admise
en
non-valeur
(imputation
comptable
:
6541),
Monsieur
le
Responsable
propose
d’inscrire
la
somme
de
147,64
€
selon
le
détail
exposé
en
séance,
représentant
une
pièce
au
titre
de
l’exercice
2024
;
>
Au
titre
d’une
créance
éteinte
(imputation
comptable
: 6542),
Monsieur
le
Responsable
propose
d’inscrire
la
somme
de
516,03
€
selon
le
détail
développé
en
séance,
représentant
une
pièce
au
titre
de
Pexercice
2023
;
Le
total
des
sommes
non
perçues
s’élève
à
la
somme
de
663,67
€
selon
la
ventilation
comptable
évoquée.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
- DECIDE
D’INSCRIRE,
en
créance
admise
en
non-valeur,
le montant
de
147,64
€ au
compte
6541.
- DECIDE
D’INSCRIRE,
en
créance
éteinte,
le montant
de
516,03
€ au
compte
6541.
12)
ACTUALISATION
DES
TARIFS
PUBLICS
COMMUNAUX
- ANNEE
2026
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
Par
délibération
n°
2024-66
en
date
du
18
décembre
2024,
l’Assemblée
Communale
avait
décidé
de
maintenir
les
tarifs
publics
communaux,
au
titre
de
l’année
2025
aux
mêmes
montants
que
ceux
de
l’année
2024,
Ce
maintien
des
tarifs
prenait
en
référence
l’évolution
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation
-
ensemble
des
ménages,
hors
tabac
- pour
l’année
écoulée
(aux
alentours
de
+
1%).
Considérant
que
l’évolution
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation
(ensemble
des
ménages,
hors
tabac)
pour
l’année
2025
est
aux
environs
de
+
1,30
%,
(référence
: septembre
2025
à
septembre
2026),
il
est
proposé
à
l’Assemblée
Communale,
au
regard
de
l’incidence
minime
constatée,
de
maintenir
pour
2026,
les tarifs
publics
communaux
aux
mêmes
montants
qu’en
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
-
DECIDE
DE
MAINTENIR,
pour
l’année
2026,
les
tarifs
publics
communaux,
aux
mêmes
montants
qu’en
2025,
13)
LOCATION
DES
SALLES
MUNICIPALES
: ACTUALISATION
DES
TARIFS
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
Au
titre
de
l’année
2024,
les
tarifs
applicables
avaient
été
réajustés
en
prenant
en
référence
l’évolution
de
l’indice
des
prix
à la consommation
soit
un
taux
de
+
4
%
(adaptation
des
tarifs
en
fonction
des
arrondis).
Pour
rappel,
un
surcoût
lié
au
chauffage
avait
été
ajouté
au
montant
des
locations
payantes
à
la
journée,
soit
un
forfait
supplémentaire
adapté
au
volume
de
la salle
à chauffer
de
:
-
+20
€
pour
la
location
de
la
Salle
Georges
TROUILLOT,
pour
la
période
allant
du
15
octobre
au
15
avril,
-
+15
€
pour
la
location
de
la
Salle
Victor
HUGO,
pour
la
période
allant
du
15
octobre
au
15
avril,
-
+10 €
pour
la
location
de
la
Salle
Paul
Emile
VICTOR,
pour
la période
allant
du
15
octobre
au
15
avril,
L'évolution
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation
(ensemble
des
ménages,
hors
tabac)
pour
l’année
2024
était
aux
environs
de
+
1
%,
(référence
:
septembre
2023
à
septembre
2024),
L’ Assemblée
Communale,
au
regard
de
l’incidence
minime
constatée,
avait
décidé
de
maintenir
pour
2025,
les
tarifs
de
locations
des
salles
communales
aux
mêmes
montants
qu’en
2024.
Considérant
que
l’évolution
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation
(ensemble
des
ménages,
hors
tabac)
pour
l’année
2025
est
aux
environs
de
+
1,30
%,
(référence
: septembre
2025
à
septembre
2026),
il 14 est
proposé
à
l’Assemblée
Communale,
au
regard
de
l’incidence
minime
constatée,
de
maintenir
pour
2026,
les tarifs
de
locations
des
salles
communales
aux
mêmes
montants
qu’en
2025.
Le
forfait
surcoût
lié au
chauffage
demeure
également
inchangé.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’'UNANIMITE
:
- DECIDE
DE
MAINTENIR,
pour
l’année
2026,
les
tarifs
pour
l’utilisation
des
Salles
polyvalentes,
aux
mêmes
montants
qu’en
2025,
- DIT
que
le forfait
supplémentaire
de chauffage
demeure
également
inchangé.
14)
ACTUALISATION
DES
TARIFS
_ PUBLICS
COMMUNAUX
RELEVANT_
DES
SECTEURS
DES
ACTIVITES
PERISCOLAIRES,
EXTRASCOLAIRES
- ANNEE
2026
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
Par
délibération
n°
2023-85
en
date
du
13
décembre
2023,
le
Conseil
Municipal
a décidé
d’ajuster
pour
l’année
2024,
les tarifs
communaux
relevant
des
secteurs
des
activités
périscolaires
et extrascolaires
d’un
taux
de
+ 4%. L’évolution
de
l’indice
des
prix
à la consommation
(ensemble
des
ménages,
hors
tabac)
pour
l’année
2024
étant
aux
environs
de
+
1 %,
(référence
: septembre
2023
à septembre
2024),
| Assemblée
Communale,
au
regard
de
l’incidence
minime
constatée,
avait
décidé
de
maintenir
pour
2025,
les
montants
et taux
appliqués
aux
mêmes
montants
qu’en
2024.
Considérant
que
l’évolution
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation
(ensemble
des
ménages,
hors
tabac)
pour
l’année
2025
est
aux
environs
de
+
1,30
%,
(référence
: septembre
2025
à
septembre
2026),
il
est
proposé
à
l’Assemblée
Communale,
au
regard
de
l’incidence
minime
constatée,
de
maintenir
pour
2026,
les
montants
et taux
appliqués
aux
mêmes
montants
qu’en
2025.
Monsieur
GROSSET
ne
trouve
pas
très
logique
qu’il
y
ait
un
prix
de
repas
identique
qui
s’applique
pour
tout
le
monde
car
le
coût
mensuel
des
frais
de
cantine
ne
représente
pas
la
même
part
de
budget
d’une
famille
à
l’autre,
suivant
l’importance
des
revenus
du
foyer.
Il
faudrait
réajuster
le
prix
des
repas
avec
un
système
de
compensation,
comme
pour
les
frais
d'accueil.
Une
réflexion
est
nécessaire
pour
créer
une,
deux
voire
trois
échelles
de
prix
et
ainsi
éviter
que
des
familles‘
ne
mettent
pas
leurs
enfants
au
restaurant
scolaire
parce
que
le coût
est
trop
élevé.
C’est
aussi
une
question
de
dignité
pour
ces
familles,
qui
n’auront
pas
à aller
quémander
des
aides
sociales.
Monsieur
le Maire
explique
que
la Commune
avait
lancé
une
réflexion
sur
le dispositif du
repas
à
1 €
mis
en
place
par
l’Etat.
Cependant
elle
ne
rentrait
pas
dans
les
critères
car
elle
était
considérée
comme
trop
riche.
Une
fois
le
programme
lancé,
la
Commune
ne
se
serait
pas
désengagée
et
aurait,
à
terme,
financé
l'intégralité
du reste
à charge
sur le coût
des
repas
demandé
aux
familles.
Madame
MOULEROT
va
dans
le
sens
de
Monsieur
GROSSET.
Le
reste
à charge
serait
beaucoup
plus
acceptable
pour
les familles
avec
peu
de
revenus
dans
le dispositif évoqué.
Il faudrait
y réfléchir.
Les
élus
d’une
commune,
riche
ou
pas,
ont
quand
même
la
liberté
de
choisir
ce
qu’ils
veulent
faire.
Il
est
possible
d’avoir
des
initiatives
qui
sortent
des
règles
fixées
par
d’autres,
qui
sont
probablement
tranquillement
assis
dans
leurs
fauteuils.
Elle
pense
qu’il
faut
vraiment
y
réfléchir.
Il y
a trop
de
misère,
le
pourcentage
des
petits
revenus
a énormément
augmenté.
Monsieur
CANNARD
répond
que
c’est
pour
cela
qu’il
est
proposé,
à
minima,
à
l’Assemblée
communale
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
de
l’ALSH,
comme
cela
a déjà
été
validé
l’an
passé.
Pour
avoir
un
ordre
d’idée,
le
nombre
de
repas
annuels
servis
aux
enfants
des
familles
avec
les
revenus
les
plus
bas
est
d’environ
8000
à
9000.
La
Commune
peut
effectivement
faire
le
choix
politique
de
prendre
en
charge
une
partie
du
coût
de
ces
repas.
Il faudra
peut-être
en
débattre
pour
le budget
2026.
15 Monsieur
DELQUE
va
aussi
dans
le
sens
de
Monsieur
GROSSET
car
rien
n’empêche
la
Commune
de
moduler
le
prix
du
repas
et
de
faire
payer
plus
cher
aux
familles
les
plus
aisées
pour
que
les
familles
aux
revenus
plus
faibles
aient
un
coût
moins
élevé.
Monsieur
CANNARD
explique
qu’il
n’est
pas
possible
de
faire
payer
plus
cher
un
repas
que
ce
qu’il
coûte
réellement
à la collectivité.
Monsieur
DELQUE
ne
comprend
pas
pourquoi
alors
il
y
a
une
différence
des
tarifs
au
niveau
de
l'accueil
au
sein
de
| ALSH
par
rapport
aux
revenus
des
familles.
Monsieur
le Maire
répond
que
malgré
tout,
la
Commune
ne
peut
pas
faire
payer
plus
cher
ce
que
lui
coûte
le
service.
Par
ailleurs,
il
rappelle
que
l’année
dernière,
le
Conseil
Municipal
a
voté
une
aide
supplémentaire
de
18
000
€
au
prestataire
(Léo
Lagrange)
pour
qu’il
puisse
fidéliser
les
animateurs
en
modifiant
leur
statut.
La
collectivité
a
donc
déjà
fait
un
effort
pour
garantir
le
maintien
du
service
de
restauration.
En
effet,
les
animateurs
ne
restaient
pas
en
poste
du
fait
du
peu
d’heures
qui
leur
était
affectées.
Toutefois,
il
est
d’accord
avec
ce
qui
a
été
débattu
précédemment
et
la
question
pourra
être
réétudiée
sur
le
budget
2026.
Madame
MOULEROT
dit
qu’il
suffit
de
regarder
les
taux
de
pauvreté
publiés
par
les
Restos
du
Cœur
pour
constater
qu’il
y a un
besoin.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
familles
dont
les
revenus
sont
inférieurs
à
1000
€
ont
moins
recours
au
service
restauration
car,
ne
travaillant
pas
nécessairement,
elles
récupèrent
leurs
enfants
pour
qu'ils
déjeunent
à la maison. Madame
ZIMMERMANN
rappelle
qu’il
y
a
aussi
un
problème
de
place.
Il
ne
sera
pas
possible
d’accueillir
150/180
enfants,
ce
qui
impliquerait
de
faire
une
sélection
des
enfants
acceptés.
Monsieur
le
Maire
indique
qu’actuellement
le
service
restauration
peut
accueillir
un
maximum
de
140
enfants
par jour.
Monsieur
MEURET
souligne
que
dans
les
communes
qui
instaurent
des
tarifs
bas,
il
y
a
un
effet
pervers
de
nombre,
d’augmentation
des
coûts
de
service
et
de
bâtiment,
de
défaut
d’annulation
des
repas
lorsque
les
enfants
sont
absents.
Monsieur
le
Maire
suit
la
proposition
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
pour
l'instant.
La
prochaine
équipe
municipale
aura
toute
latitude
pour
le budget
2026
de
réfléchir
aux
tarifs
à appliquer
mais
il faudra
bien
prendre
en
compte
tous
les
paramètres
et pas
uniquement
l’aspect
financier
avant
d’arrêter
une
position.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
- _ DECIDE
DE
MAINTENIR,
à
compter
du
1%
janvier
2026,
les
tarifs
publics
communaux
des
secteurs
des
activités
périscolaires,
extrascolaires
à des
taux
et montants
identiques
à ceux
de
2025.
-
PRECISE
que
le
prix
du
repas
est
indépendant
du
dispositif
évoqué
ci-dessus.
Ce
dernier
est
« calé
»
sur
le
montant
de
la
prestation
confection
et
livraison
du
repas
facturé
par
le
SICOPAL
—
Syndicat
pour
la
Gestion
de
la Cuisine
Centrale.
Il
sera
facturé
par
le
gestionnaire
du
Centre,
sans
plus-value,
en
sus
de
la séquence
et pourra
être
ajusté
en
cours
d’année,
s’il venait
à évoluer.
-_
PRECISE
que
pour
les
activités
péri
et extrascolaires,
les
taux
d’efforts
seront
calculés
sur
la base
des
montants
des
ressources
plancher
et
plafonds
actualisés
par
la
CAF
pour
la
période
à
compter
du
1% janvier
au
31
décembre
2026
pour
le
calcul
des
participations
familiales
dans
les
établissements
d’accueil
du jeune
enfant
bénéficiaires
de
la Psu
:
©
Plancher
fixe
: jusqu’à
801
€
inclus,
©
Plancher
plafond:
fixé
à
2
750
€/mois
(activités
périscolaires,
familles
de
MONTMOROT),
o
Plafond
: modulable,
fixé
à 8 500
€/mois
selon
préconisations
C.A.F.
16 15)
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
DUREE
D’AMORTISSEMENT
DES
BIENS
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
le
Rapporteur
rappelle
que
suite
à
une
sollicitation
du
Comptable
Public
qui
suggérait
l’amortissement
de
l’immeuble
de
rapport
de
la
Résidence
du
Petit
SUGNY,
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
n°
2018-091
en
date
du
12
décembre
2018,
avait
validé
cette
opportunité,
quand
bien
même
le
seuil
démographique
pour
la Commune
de MONTMOROT
n’était pas
atteint.
Par
délibération
n°2023-30
en
date
du
12
avril
2023,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
ne
plus
amortir
la totalité
des
biens
du
budget
annexe
de
la
Résidence
du
Petit
SUGNY
et
a
autorisé
le
comptable
public
à
reprendre,
par
opérations
d'ordre
non
budgétaire
(crédit
1068
et
débit
28...)
les
amortissements
précédemment
réalisés,
ceci
au
cours
de
l'année
2023.
L’article
R.2151-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: « Sous
réserve
des
dispositions
des
articles
R.
2151-3
et R.
2151-4
le
chiffre
de
la population
qui
sert
de
base
à
l'assiette
de
l'impôt
et à l'application
du présent
code
est
celui
de
la population
totale,
obtenu par
addition
au
chiffre
de
la
population
municipale
de
celui
de
la population
comptée
à part.
»
Prenant
en
considération
que,
pour
MONTMOROT,
les
populations
de
référence
transmises
par
V'INSEE
au
1%
janvier
2022,
en
vigueur
à
compter
du
1%
janvier
2025
sont
de
3
207
pour
la
population
municipale,
343
pour
la
population
comptée
à
part
et
3 550
pour
la
population
totale,
la
Commune
se
retrouve
soumise
à
l’obligation
d’amortissement
pour
l’ensemble
de
ses
budgets
(budgets
principal
et
annexes).
Aussi,
il y a lieu
de
fixer,
pour
un
certain
nombre
d’articles
budgétaires,
des
durées
qui
n’avaient
pas
été
fixés
précédemment.
Il
est
précisé
que
la
détermination
de
ces
durées
seront
applicables
au
budget
principal
et aux
budgets
annexes.
Pour
rappel,
l'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la dépréciation
des
biens
et de
dégager
des
ressources
destinées
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à l’actif du
bilan
la valeur
réelle
des
immobilisations
et d’étaler
dans
le temps
la charge
relative
à leur
remplacement.
S’agissant
du
calcul
des
dotations
aux
amortissements,
Monsieur
le Rapporteur
précise
que :
—
la base
est
le coût
de
réalisation
de
l’immobilisation
(valeur
toutes
taxes
comprises),
— la méthode
retenue
est
la méthode
linéaire.
— Ja durée
est fixée
par
l’assemblée
délibérante,
qui
peut
se référer au
barème
de
l’instruction
M57.
Afin
de
simplifier
ces
opérations,
Monsieur
le Rapporteur
propose
d’annuler
et remplacer
l’ensemble
des
précédentes
délibérations
traitant
des
durées
d’amortissements
et
de
les
regrouper
dans
la
présente
délibération
qui
regroupe
l’intégralité
des
articles
concernés.
Il
convient
de
procéder
aux
amortissements
mais
également
de
procéder
au
rattrapage
des
amortissements.
Pour
cela,
il
convient
d’autoriser
le
comptable
de
la
commune
à
procéder
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
à ce rattrapage
(débit
au compte
1068
et crédit
au
compte
28...).
Il convient
par
suite
de
procéder
au
transfert
des
subventions
ayant
contribué
à financer
ces
biens
en
subventions
transférables
de
façon
non
budgétaires
(débit
132...Crédit
131...)
et
de
procéder
au
rattrapage
des
transferts
en
section
de
fonctionnement
de
ces
subventions.
Pour
cela,
il convient
d'autoriser
le comptable
de
la
Commune
à procéder
par
opérations
d'ordre
non
budgétaires
à ce
rattrapage
(débit
1391...crédit
1068).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
- DECIDE
D’ADOPTER
la durée
d’amortissement
telle
que
présentée
dans
le tableau
détaillé
en
séance,
- AUTORISE
le
comptable
de
la
commune
à
procéder
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
au
rattrapage
des
amortissements
(débit
au
compte
1068
et
crédit
au
compte
28...)
et
au
rattrapage
des
transferts
(débit
1391...crédit
1068),
- CHARGE
Monsieur
le Maire
d'ENGAGER
les
écritures
comptables
nécessaires.
17 16)
BUDGET
ANNEXE
RESIDENCE
DU
PETIT
SUGNY
: DECISION
MODIFICATIVE
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
le Rapporteur
expose
aux
Membres
de
l’Assemblée
Communale
que
Monsieur
le Trésorier
Principal
est
autorisé
à
mandater
les
dépenses
de
la
Commune
sur
des
crédits
régulièrement
ouverts
et
disponibles.
Or,
il s’avère
que
certains
comptes
sont
déficitaires
alors
que
d’autres
sont
excédentaires.
En
conséquence,
il y a lieu
de
procéder
à des
virements
et des
transferts
de
crédits.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
- AUTORISE
les
virements
de
crédits
en
Section
de
Fonctionnement
et d’Investissement
du
Budget
2025,
tels
que
précisés
ci-joint.
DECISION
MODIFICATIVE
RPS
N°1
DU
10/12/2025
BUDGET
ANNEXE
RESIDENCE
PETIT
SUGNY
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Article
Observations
Montant
Article
Observations
Montant
|
Fonctionnement
Fonctionnement Revenus
des
immeubles
900.00
Autres
produits
divers
de
gestion |
2 300.00
courante
Virement
à
la
section
d'investissement
-41
133.00
pérations
d'ordre
entre
sections
Recettes
et
quote-part
subv.
Invest. |
6 692.00
Transférées
au
cpte
résultat
Dot.
Aux
amort
Des
immobilisations |
51
025.00
incorporelles
et
corporelles
TOTAUX
Fonctionnement
9 892.00
TOTAUX
Fonctionnement
9 892.00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
3 200.00
281321
Amort.
Constructions
immeubles
de |
49
507.00
281848
Amort.
Autres
matériels
de
bureau
et |
1518.00
mobiliers
13912
Reprise
subvention
EFFILOGIS
2 282.00
139151
Reprise
subvention
aide
à
la
pierre
3
514.00
13917
Reprise
subvention
FEDER
896.00
TOTAUX
Investissement
9
892.00
TOTAUX
Investissement
9 892.00
18 17)
BUDGET
PRINCIPAL
: DECISION
MODIFICATIVE
n°
3
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
le
Rapporteur
expose
aux
Membres
de
l’Assemblée
Communale
que
Monsieur
le Trésorier
x
Principal
est
autorisé
à
disponibles.
Or,
il s’avère
que
certains
comptes
sont
déficitaires
alors
que
d’autres
sont
excédentaires.
En
conséquence,
il y a lieu de
procéder
à des
virements
et des
transferts
de crédits.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
mandater
les
dépenses
de
la
Commune
sur
des
crédits
régulièrement
ouverts
et
-
AUTORISE
les
virements
de
crédits
aux
Sections
de
Fonctionnement
et
d’Investissement
du
Budget
2025,
tels
que
précisés
ci-joint.
Dotations
aux
amort,
des
immos
incorporelles
et corporelles
6
000.00
le
gestl
)urante
65822
Revers.
excédent
des
BA
à caractère
administratif
au
BP
- Lotissement
6611
Intérêts
réglés
à
l'échéance
\
vestissel
00.0!
-280
000.00
500.00 500.00
FONCTIONNEMENT
Fr
Î
DEPENSES
RECETTES
Article
Observations
Montant
Article
Observations
Montant
J
6
500.00
61558
Entretien
et
réparations
sur
autre
bien
mobilier
6
500.0
73174
Taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
13
000.00
TOTAUX
Fonctionnement
13
000.00
TOTAUX
Fonctionnement
13
000.00
INVESTISSEMENT
Ê
I
LT
RE
i
DEPENSES nmobilisations
financières
Créances
sur
autres
établissements
publics
-
Lotissement
280
000.00
1322-39
ions
d'investissement
1
Oné
ns
d
ire
entre
sections
Amort.
plantations
d'arbres
et d'arbustes
Région
Contrat
Territoire
en
Action
Montée
-6
000.00
Combe
Erlin
)
00.00
1 000.00
Amort.
installations
générales,
agencements,
aménagements
divers
5 000.00
TOTAUX
Investissement
280
000.00
TOTAUX
investissement
280
000.00
19 >
AFFAIRES
GENERALES
:
18)
ACTES
PASSÉS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2020-12
EN
DATE
DU
10
JUIN
2020,
SUR
LE
FONDEMENT
DE
L’ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES.
Article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
«
Les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
Conseils
Municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
Adjoint
ou
un
Conseiller
Municipal
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions fixées
à
l'article
L.
2122-
18.
Sauf disposition
contraire
dans
la
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
par
le
Conseil
Municipal.
Le
Maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
peut
toujours
mettre fin
à
la délégation.
»
Urbanisme
— Exercice
du
droit
de
préemption
|
a
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
:
13
dossiers
examinés
—
Pas
d’exercice
du
droit
de
préemption
Achat
de
concession
au
cimetière
|
a
| concession
vendue
: pour
30
années.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la
séance
a été
levée
à 20
h 40.
X Nicolas
MEURET
20