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Déliberation - p1428 carene lecture publique
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - p1428 carene lecture publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Collectivités territoriales,
Saln
'AntÉ-sJr
-
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Date du Conseil Municipal
10 octobre 2022
Date de convocation
4 oclobre 2022
Republiile Française
Vlle de Saht-André des Earrx
Loke'AUantilræ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRETIOruS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
L'an deux mille vingt-deux, le dix octobre, le Conseil Municipal de la Commune, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'Espace du Marais, sous la Présidence de Madame Catherine LUNGART - Maire.
Présents : Mme C. LUNGART, Mme L. FOUCHER, M. P. GUENO, M. C. PRESCHEZ, M. C. GUENO, Mme L. ANAKIEVA, M. V. LE CLAIRE, M. D. MARCHAL, Mme D. TRIMAUD, M. V. SERESSIA, M. A, MAHE, M. M. COËNT, Mme L. HEGWEIN Pouvoirs ont été donnés :
Mme M. EVRAIN
M. G. DERVAL
Mme C. LUNGART
M. M. COËNT
a
a
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à I'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Christophe PRESCHEZ est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité.
Madame Lise-Armelle BERGONZI, Directrice Générale des Services, a été nommée auxiliaire à ladite secrétaire pour cette séance.
53.10.2022
NE: TRAN FERT DE COMPÉTENCE « DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLI UE : ORGANISATION ET ANIMATION D'UN R SEAU DE BIBL!
OUTILS MUTUALIS S ACTIONS COMMUNES »
Conformément à I'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Tenitoriales (CGCT) et à ses statuts, la CARENE est compétente en matière d'élaboration, de coordination et de mise en æuvre d'un Projet Culturel de Tenitoire (PCT).
Dans le cadre de cette compétence, la CARENE souhaite développer les services publics
de la culture à l'échelle de l'agglomération au plus près des habitants.
Un axe fort du projet est le développement de la lecture publique qui prévoit :
Une mise à disposition de moyens humains ;
Une mutualisation des outils ;
Une offre commune de ressources numériques ;
Une offre de services et d'action culturelle numériques ;
Des actions de formation sur les questions numériques et
rencontres régulières pour faire réseau.
la mise en place de T'Andrév.1,
G d".EaUX
Pour mettre en æuvre cet axe, ll convient de modifier les compétences de la CARENE afin que celle-ci puisse également intervenir pour le développement de la lecture publique et plus particulièrement en matière d'organisation et d'animation d'un réseau de bibliothèques, de partage d'outils mutualisés et de développement d'actions communes.
Lors de sa séânce du 28 juin 2022, le Conseil communautaire de la CARENE s'est prononcé favorablement au transfert de cette compétence.
Les bibliothèques et leurs infrastructures resteront municipales : aucun transfert de bâtiments, de personnels, de collections ou d'infrastructure (ordinateurs, réseau filaire / wifi) n'est prévu.
ll est ainsi proposé de modifier les statuts de la manière suivante :
« Au titre des compétences facultatives :
27.Développement de la lecture publique : organisation et animation d'un réseau de bibliothèques, outils mutualisés, actions communes. ))
Le transfert de compétence s'effectue selon les modalités prévues par l'article L.5211-
17 du Code Général des Collectivités Tenitoriales.
Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de chaque commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L521 '1-5 lll, L5211-17 et 152'16-5;
Vu le Code Général des lmpôts, notamment son article '1609 nonies C lV ;
Vu les statuts modifiés de la CARENE ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Sal
"'André Oélibération î" 53.10.2022 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022
0"" EaUX
DÉCIDE:
de se prononcer favorablement au transfert de la compétence « Développement de la lecture publique : organisation et animation d'un réseau de bibliothèques, outils mutualisés, actions communes » ;
d'acter que les statuts de la CARENE seront modifiés en conséquence ;
d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à conclure et à signertous actes eUou documents se rapportant au présent transfert de compétence.
Pour extrait conforme
Le Maire, Catherine Lungart
Le secrétaire de séance,
Christophe Preschez
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. El La transmission en Sous-Préfecture le : I 4 ocÏ.
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