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Arrêté - ARR 162 2026 opposition transfert pouvoir police carene
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 162 2026 opposition transfert pouvoir police carene)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ËH République Française L i be rté, E go I ité, F r ote r n ité Département de Loire-Atlantique Commune de Saint-Andrédes-Eaux
ARRÊTÉ DU MATRE N'ARR-SG /pL62l2o26rr
Opposition au transfert du pouvoir de police spéciale en
matière de création, entretien et Bestion des aires
d'accueil des gens du voyage, voirie, habitat, publicité
Réglementation
Le Maire de la commune de Saint-André-des-Eaux ;
VU le tableau du Conseil Municipal dressé concomitamment en application des dispositions des
articles R 2121-2 et R 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 12212-1, L 2212-2 el
L 52tt-9-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 arrêtant les statuts de la communauté d'Agglomération
de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (Saint-Nazaire agglomération-La CARENE) ;
Considérant que Saint-Nazaire agglomération-La CARENE exerce la compétence en maüère de
création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, circulation et stationnement,
habitat, PLUi ;
Considérant que I'exercice de ces compétences par Saint-Nazaire agglomération-La CARENE
implique le transfert automatique au président de Saint-Nazaire agglomération-La CARENE des pouvoirs de police du Maire attachés à ces compétences;
RRRÊTE:
Article 1"'
ll est fait opposition au transfert automatique des pouvoirs de police liés aux compétences :
- création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
- police de la circulation et du stationnement et délivrance des autorisations de stationnement
sur la voie publique aux exploitants de taxis;
- habitat et publicité.
Article 2
Le présent arrêté sera noüfié au Président de Saint-Nazaire agglomération-la CARENE et ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire.
chacun étant chargé, en ce qui le concerne, de veiller à son exécution.
Article 3
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie.
7/2
5 PLACE DE LA TIAIRIE
cs,*ooos 44117 Saint-AndÉ-d6-Eaux 02 51 10 62 62 wrvwsairt-andrc-des-eaur,frYi'Andrév.t,
e de6 taUX République Française Li be rté, Ego I ité, F rote rn ité Département de Loire-Atlantique Commune de Saint-Andrédes-Eaux Fait à 5a int-And ré-des- Ea ux, le 9 juillet 2026. Le Maire,
Mathieu coËNT
Le Moire peut ceftifiet sous so responsobilité le corudèrc exëcutoire de cet octe et inlorme que le wésent oîêté
peut îoie I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devont le hibunol Administrotil dons un déloide deux mois à
compter de so publicotion ou de so ngtificotion .
Cenifié exécutoire compte tenu de :
. la publication, l'affichage le:
. la transmission en Préfecture le : r5 /$[r,illozozu
@E@ cs 4ooos 44117 Saint-AndÉ-des-Eaux 02 5t 10 62 62 - wrw.saint-andrc-des-eaux.fr 2/2