Compte-Rendu - c.r. du 15 10 2019

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Compte-Rendu - c.r. du 15 10 2019 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Cruas. Lien du pdf (Compte-Rendu - c.r. du 15 10 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse, COMPTE-RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 OCTOBRE 2019

Membres présents :

ALES Mallory – ANTRESSANGLE Janie - AUDOUARD Andrée - BERTONNET Odile - BORNUAT Pierre – BOUYSSY Claudette – CHASSON Gérard – COLOMB Dominique - COTTA Robert – FELIX Valérie – FERNANDEZ Salvador - HAOND Claudette – MORELLI Pierre – PECHOUX Jean-Marie – SALINGUE Chantal – TOUATI Philippe

Procurations de :

- CARMIGNANI Mathieu à ALES Mallory

- PAPINI Philippe à BOUYSSY Claudette

Nombre de membres présents au cours de la séance : 16 – Nombre de votants : 18

Mme ALES Mallory a été désignée secrétaire de séance.

- REORGANISATION DU RESEAU DES FINANCES PUBLIQUES EN

ARDECHE : motion de soutien

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a reçu une lettre conjointe du

Président de l’Association des maires et des présidents de communautés de l’Ardèche, et du Président de l’Association des Maires Ruraux d’Ardèche, au sujet de la réforme du réseau des trésoreries.

Il est précisé que, sur 15 trésoreries actuelles, douze seront supprimées et il ne restera plus que trois postes comptables (Aubenas, Privas et Annonay).

Les trésoreries de Joyeuse, Les Vans, Thueyts et Coucouron seront transférées à Aubenas en 2020. Les trésoreries de Tournon, Lamastre et Saint-Péray seront transférées à Annonay en 2021. Les trésoreries de Le Cheylard, Le Teil, Vallon-Pont-d’Arc et Bourg-Saint-Andéol seront transférées à Privas en 2022.

Cette destruction du réseau est un véritable abandon du service public en milieu rural et va entrainer, entre autres, les bouleversements suivants :

- En Ardèche, il n’y aura plus que 3 trésoreries consacrées au service de gestion comptable des collectivités. Tout sera donc centralisé dans des sites où les communes seront totalement anonymes. La relation très importante qui existait entre l’ordonnateur et le comptable sera supprimée ;

- Le principe de la séparation ordonnateur-comptable, très protecteur pour les petites communes, ne pourra résister à la réduction du service ;

- Cette réorganisation entrainera une perte des relations humaines, donc une diminution du conseil aux élus, si important, particulièrement au moment de la préparation des budgets ; - Le risque de dysfonctionnements va entraîner beaucoup de retards de paiement et donc pénaliser les entreprises ;- Dans bon nombre de nos territoires, le téléphone fixe et donc internet fonctionne très mal, ce qui va poser de nombreux problèmes dans les transferts avec ces centres (Pour mémoire, une enquête menée par les maires ruraux montre que sur plus de 50 % des communes ardéchoises, le téléphone fixe est très souvent inopérant) ;

- Cet éloignement des centres des finances publiques est en contradiction avec ce qu'a mis en exergue le grand débat.

L'augmentation du nombre de points d’accueil de proximité mis en avant est un leurre. En effet, ils seraient implantés dans des maisons de services au public, transformées en maisons France Service, ce qui impliquera un transfert de charges de l'Etat sur les collectivités qui les gèrent et la présence épisodique de conseillers.

De plus, si, dans un premier temps, les permanences seront assurées par les cadres sans affectation du fait des fermetures de postes, ce personnel disparaîtra très probablement avec la résorption des effectifs excédentaires (retraites, mutations) et donc la suppression des emplois, ce qui entraînera celle des permanences.

Dans cette réforme brutale, l’Etat oublie 2 paramètres importants :

- Des communes, souvent sur demande de l’administration, ont construit ou aménagé des locaux pour les trésoreries. Les services partis, la commune devra continuer à en assumer la charge sans loyer et sans compensation.

- Le côté humain : les employés sont des hommes et femmes qui vont devoir quitter le territoire où ils sont installés et où, souvent, leur conjoint a un emploi. Ils devront aller travailler à des distances très éloignées.

Enfin, nous émettons des doutes sur la concertation de 4 mois annoncée alors même que les agents ont déjà été invités à établir une demande de mutation.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Constate qu’une fois de plus les actes ne sont pas conformes aux engagements du Président de la République qui, après le grand débat, avait déclaré vouloir rapprocher l’administration des citoyens,

➢ Constate que les communes seront pénalisées par l’éloignement du service public au mieux situé au centre de l’intercommunalité, à des distances de plus d’une heure pour les communes les plus éloignées,

➢ S’OPPOSE totalement et fermement à cette réforme,

➢ DEMANDE le maintien de la Trésorerie de LE TEIL.

VOTE : à l’unanimité

- PERSONNEL COMMUNAL

1 - REGIME INDEMNITAIRE PERSONNEL COMMUNAL -RIFSEEP-

Le Maire propose à l’assemblée municipale la mise en œuvre du nouveau

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel -RIFSEEP-.Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

• Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

• Un complément indemnitaire annuel (CIA) qui est facultatif et lié à l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

• Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la commune de Cruas et reconnaître les spécificités de certains postes

• Valoriser l’engagement professionnel des agents

• Donner une lisibilité et davantage de transparence

• Renforcer l’attractivité de la collectivité

• Motiver les agents dans leurs missions de service public

• Favoriser une équité de rémunération entre filières.

1) Bénéficiaires

• Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel. • Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet recrutés pour une période de travail supérieure à un mois

• Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet effectuant un remplacement d’agent titulaire à partir d’une période de travail égale ou supérieure à trente jours consécutifs

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP dans la collectivité sont :

• les attachés

• les rédacteurs

• les animateurs

• les adjoints administratifs

• les ATSEM

• les adjoints d’animation

• les adjoints techniques

• les agents de maîtrise

Les autres cadres d’emplois de la collectivité ne sont pas encore concernés par le RIFSEEP, à savoir :

• les ingénieurs territoriaux

• les agents de police municipale.

Dans l’attente de l’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois par une nouvelle délibération, ils continueront à percevoir leur régime indemnitaire actuel.2) Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds

L’IFSE correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’État, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les cadres d’emplois concernés au sein de la commune de Cruas et énumérés ci-dessus sont répartis dans les groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Catégorie A

Groupes de

fonctions Montant mini Montant maxi Montant mini Montant maxi

Groupe 1 Direction Générale des Services 0 € 36 210 € 0 € 6 390 €

Groupe 2 Direction Adjointe de Service 0 € 32 130 € 0 € 5 670 €

Groupe 3 Responsable de service 0 € 25 500 € 0 € 4 500 €

Montants annuels IFSE

Emplois

Montants annuels CIA

Cadre d'emplois des Attachés Catégorie A

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Responsabilité d’encadrement direct,

• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

• Connaissances particulières liées aux fonctions,

• Niveau de qualification requis,

• Difficulté du poste,

• Ampleur du champ d’action.Catégorie B

Groupes de

fonctions Montant mini Montant maxi Montant mini Montant maxi

Groupe 1 Responsable de service avec encadrement 0 € 17 480 € 0 € 2 380 €

Groupe 2 Encadrant ou expertise 0 € 16 015 € 0 € 2 185 €

Montants annuels IFSE

Emplois

Montants annuels CIA

Cadre d'emplois des Rédacteurs et Animateurs Catégorie B

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Encadrement direct,

• Connaissances particulières liées aux fonctions,

• Missions spécifiques,

• Ampleur du champ d’action,

• Diversité des domaines de compétences.

Catégorie C

Groupes de

fonctions Montant mini Montant maxi Montant mini Montant maxi

Groupe 1

Responsable de service,

Encadrement de proximité,

Responsable de pôle

0 € 11 340 € 0 € 1 260 €

Groupe 2

Gestionnaire administratif, Agent

postal, Agent d'accueil, Agent

polyvalent service technique,

Agent du service espaces verts,

Agent d'entretien, Agent des

écoles maternelles, Assistant

service culturel, Agent

polyvalent, Agent d'animation,

Agent périscolaire polyvalent

0 € 10 800 € 0 € 1 200 €

Montants annuels IFSE

Emplois

Montants annuels CIA

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs, Adjoints techniques, Agents de maîtrise, ATSEM, Adjoints

d'animation Catégorie C

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Encadrement,

• Autonomie,

• Initiative,

• Habilitations règlementaires,

• Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante…).3) Modulations individuelles

❖ Part fonctionnelle (IFSE)

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

• Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement. • En cas de changement de fonctions ou d’emploi.

• Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

L’IFSE sera versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

❖ Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel annuel selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité. Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) sera versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

Pour bénéficier du CIA un agent devra être en fonction dans la collectivité depuis un an consécutif.

4) La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

• l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

• la prime de rendement

• l'indemnité de fonctions et de résultats (PFR)

• l’indemnité d'administration et de technicité (IAT)

• l'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP)

• la prime de service et de rendement (P.S.R.)

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.)

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes

• l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

• l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.)

• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.)

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...)

• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

• la NBI.

Pour les agents exerçant la fonction de régisseur, cette IFSE sera majorée en fin d’année civile (au mois de décembre) du montant équivalent à l’indemnité qu’ils devraient percevoir au titre de leurs fonctions de régisseur. En effet, l’indemnité de régisseur n’est pas cumulable avec le RIFSEEP.

5) Modalités de maintien ou de suppression

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE et le CIA sont maintenus intégralement. En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE et le CIA sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement. Ils seront suspendus dans le cas d’un agent en disponibilité d’office pour raisons de santé et en positionnement d’un agent à demi-traitement en attente de la décision CNRACL de retraite pour invalidité. Les congés maternité, d’adoption ou paternité, les arrêts consécutifs aux accidents du travail et de trajet, les maladies professionnelles n’entraîneront pas de réduction du régime indemnitaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- MET en place le RIFSEEP comprenant l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) à compter du 1er novembre 2019 selon les modalités ci-dessus.

- ABROGE les dispositions mises en place précédemment pour les cadres d’emplois faisant l’objet de cette délibération.

- RAPPELLE que les crédits sont inscrits au budget, selon les montants prévus par les arrêtés individuels dans les limites fixées par les textes de référence.

VOTE : à l’unanimité2 – PLAN DE FORMATION MUTUALISE

Le Centre de Gestion de l’Ardèche nous informe qu’en juillet 2018, le

CNFPT et les cinq Centres de Gestion des départements de la Haute Savoie, de la Savoie, de l’Isère, de l’Ardèche et de la Drôme ont lancé une procédure destinée à la conception de plans de formation mutualisés pour les communes de moins de cinquante agents.

Le CNFPT et le Centre de Gestion de l’Ardèche ont décidé de mettre en œuvre un partenariat pour élaborer un plan de formation mutualisé pour la période 2019-2021 qui donne une priorité à la territorialisation des actions.

Quatre objectifs ont guidé la conduite de ce projet :

- définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs obligations

statutaires de formation,

- identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l’accès à la

formation des agents des collectivités de moins de 50 agents,

- anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service public efficace

prenant en compte l’actualité, l’évolution de l’environnement territorial et des missions

assumées par les petites collectivités,

- accompagner les transformations territoriales et contribuer aux dynamiques de territoire.

Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et en avoir délibéré, le

Conseil Municipal approuve le plan de formation mutualisé tel qu’il a été présenté.

VOTE : à l’unanimité

3 – CONTRAT UNIQUE D’INSERTION

Dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences, ayant pour

objectif l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ; un contrat d’accompagnement dans l’emploi a été établi en collaboration avec Mission Locale.

Celui-ci permet la mise en place d’un emploi pour une durée de 12 mois (du 2/9/2019 au 1/9/2020), selon une durée hebdomadaire de 20 heures annualisées. Le contenu du poste est : agent d’accueil au Musée des Sports et au Centre Multimédia.

La rémunération de ce poste est fixée sur la base du SMIC horaire. La participation de l’Etat versée à la collectivité représente 40 % du salaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la création du

poste précité dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences ; et autorise le Maire à intervenir pour la signature de la convention « contrat unique d’insertion ».

VOTE : à l’unanimité- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : redevance assainissement

Le Maire rappelle à l’assemblée municipale qu’en application du Code

Général des Collectivités Territoriales -articles L.2224-1 et L.2224-2-, les communes de plus de 3 000 habitants ne peuvent verser une subvention d’équilibre du budget général à un budget annexe SPIC -service public industriel et commercial-.

En ce qui concerne notre commune, c’est le cas du budget annexe assainissement. En effet, ce budget doit être financé par la redevance demandée aux usagers en vue de couvrir les charges du service.

Concernant l’année 2019, une dérogation a été sollicitée par délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2019, en application de l’article L.2224-1 du CGCT.

Compte tenu du caractère exceptionnel que revêt cette possibilité de dérogation, la mise en œuvre d’une augmentation progressive de la redevance assainissement est proposée.

Après avis favorable des services préfectoraux -lettre en date du 23 août

2019-, le Maire propose à l’assemblée municipale l’application d’une augmentation progressive sur deux ans de la redevance assainissement, afin de permettre, à terme, l’équilibre du budget annexe « assainissement » sans subvention du budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ REVALORISE ainsi qu’il suit le montant de la redevance assainissement instaurée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 Mars 2005 :

- montant applicable à compter du 1er janvier 2020 : 0,94 € TTC le mètre cube d’eau assainie,

- montant applicable à compter du 1er janvier 2021 : 1,38 € TTC le mètre cube d’eau assainie.

VOTE : à l’unanimité

- SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Le Conseil Municipal décide d’allouer les subventions exceptionnelles

suivantes :

➢ A l’association LUTTE, une subvention exceptionnelle de 7 000 €, pour l’organisation du Championnat de France de Lutte Féminine qui s’est déroulée au mois de mars dernier,

➢ A l’association ANCRE, une subvention exceptionnelle de 1 230 €, pour des frais engagés dans le cadre de la Fête du Rhône.

VOTE : à l’unanimité- TRAVAUX SITE MEDIEVAL : demande subvention

Dans le cadre du dispositif d’accompagnement de travaux de rénovation

dans le Site Médiéval -travaux se situant sur la tour Nord des remparts (échauguette)-, le Conseil Municipal sollicite, auprès de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine - U.D.A.P.-, une aide financière.

VOTE : à l’unanimité

- COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDECHE RHONE-COIRON : rapport CLECT

Le Maire expose à l’assemblée municipale le rapport de la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui s’est réunie le 30 Septembre 2019, dans le cadre de l’élargissement de la compétence « gestion des outils culturels et développement de la lecture publique » (bibliothèques et cinéma de Cruas) intervenu au 1er Janvier 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Approuve le rapport d’évaluation 2019 de la CLECT,

➢ Prend acte que le calcul de l’attribution de compensation découlera de ce rapport ; concernant l’année 2019, celle-ci s’établit à 4 385 328 € pour notre commune,

VOTE : à l’unanimité

- CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Suite à la démission de Madame Joëlle PLANCHON de sa qualité de membre du Centre Communal d’Action Sociale,

En application de l’article R123-9 du code de l’action sociale et des

familles, le Conseil Municipal désigne le membre élu suivant pour siéger au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale, en remplacement de Mme PLANCHON Joëlle : Madame Valérie FELIX.

VOTE : à l’unanimité- DECISIONS

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les marchés ou actes énoncés ci-dessous ont été passés :

1 - Marché de Réaménagement bureaux Aile Nord rez de chaussée et Aile Sud Etage

Après analyse des propositions reçues, les offres suivantes ont été retenues :

LOT 1 : DEMOLITIONS-PLATRERIE-PEINTURES-FAUX-PLAFONDS : SASU ARDROME RENOVATION, pour un montant de 42 199.50 € HT ;

LOT 2A : MENUISERIES BOIS : SARL MENUISERIE CHARRE, pour un montant de 14 285 € HT ;

LOT 2B : MENUISERIES ALUMINIUM-SERRURERIE : LUC ESCHARAVIL SA, pour un montant de 5 927 € HT ;

LOT 3 : MACONNERIE : SARL DCA : pour un montant de 8 480 € HT ;

LOT 4 : CARRELAGES SOLS SOUPLES : SARL DAVID CARRELAGES pour un montant de 18 849 € HT ;

LOT 5 : ELECTRICITE-COURANTS FAIBLES-LUMINAIRES : MANU SERVICES pour un montant de 11 070 € HT ;

LOT 6 : CHAUFFAGE-CLIMATISATION-VMC : MANU SERVICES : pour un montant de 2 710 € HT ;

2 - Convention avec Secours Populaire pour mise à disposition de locaux

Le Maire informe l’assemblée municipale que la Commune a mis à disposition de l’association Le Secours populaire français - Comité de Cruas le local situé 2 rue du verger à CRUAS (parcelle AD 486) pour des activités de stockage. Une convention a été conclue entre l’association le Secours populaire français - Comité de Cruas et la Commune de CRUAS, et a pris effet le 1er octobre 2019.

3 - Aménagement espace urbain

Les marchés énoncés ci-dessous ont été passés :

• Attribution marché à l’entreprise SARL DE LITTES – ETS BOISSET JM (26 CHANOS CURSON), relatif au lot 1« Désamiantage, Déplombage, Démolition » pour un montant de 47 426 € HT ;

• Attribution marché à l’entreprise SOLS VALLEE DU RHONE (26250 Livron sur Drôme), relatif au lot 3 « Béton» ; pour un montant de 180 420 € H.T.4 - Protocole résiliation bail CASINO

Le Maire informe l’assemblée municipale, que la Commune a procédé à la résiliation amiable et anticipée du bail commercial conclu en date des 11 avril et 26 juillet 2017, avec la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, selon les termes du protocole de résiliation établi, prévoyant :

• La libération des locaux par la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, à la date du 30 septembre 2019,

• Le paiement par la Commune de CRUAS à la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, d’une indemnité de résiliation d’un montant de 18 500 €, correspondant au montant des biens restant à amortir consécutivement à un sinistre.

5 - Révision loyer locaux Gendarmerie

Le Maire informe l’assemblée municipale :

Aux termes d’un acte en date du 2 décembre 2010, Monsieur Le Maire de CRUAS a donné bail à l’Etat, pour les besoins de la gendarmerie, un ensemble immobilier situé avenue Joliot Curie. Cette location consentie pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2010, est arrivée à expiration le 31 août 2019. Il est donc procédé à son renouvellement. Une convention a été conclue entre le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Ardèche assisté de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Ardèche et la Commune de CRUAS, et a pris effet le 1er septembre 2019.

Le montant annuel du loyer est de 89 928 €.