Compte-Rendu - c.r. du 18 06 2019

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Compte-Rendu - c.r. du 18 06 2019 Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Cruas. Lien du pdf (Compte-Rendu - c.r. du 18 06 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Données personnelles, COMPTE-RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 JUIN 2019

Membres présents :

ALES Mallory – AUDOUARD Andrée – BERTONNET Odile - BORNUAT Pierre – BOUYSSY Claudette – CHASSON Gérard – COLOMB Dominique - COTTA Robert – D’ALOIA Christine – FELIX Valérie - FERROUSSIER Franck – HAOND Claudette – MAFFRE Grégory - MORELLI Pierre – PECHOUX Jean-Marie – PLANCHON Joëlle – SALINGUE Chantal – TOUATI Philippe

Procurations de :

- CARMIGNANI Mathieu à ALES Mallory

- FERNANDEZ Salvador à D’ALOIA Christine

- MESCLON Paul à PLANCHON Joëlle

- PAPINI Philippe à BOUYSSY Claudette

Nombre de membres présents au cours de la séance : 18 – Nombre de votants : 22

Mme ALES Mallory a été désignée secrétaire de séance.

- PRESENTATION DU PROJET DE POLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « ARDECHE RHONE-COIRON »

Monsieur CUER, Président de la Communauté de Communes « Ardèche Rhône-Coiron » présente à l’assemblée le projet de construction du pôle administratif et technique, devant être édifié sur la parcelle de terrain située à l’Est de la voie ferrée (derrière ancienne gare).

- COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune est membre du SDE07.

En vertu de l’article 3-1 des statuts du SDE07, cette adhésion implique notamment le transfert audit syndicat des compétences obligatoires telles que la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité, la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.

Toutefois, l’article 4 des statuts du SDE07 dispose en outre que sur la demande des communes, et après décisions concordantes de leurs assemblées délibérantes, le syndicat peut exercer en lieu et place d’un de ses membres les compétences facultatives inscrites au présent article.Le Maire précise que la Commune souhaite désormais transférer sa compétence Eclairage Public au SDE07, au titre de la compétence facultative prévue à l’article 4-1-5 des statuts du SDE07. Le Maire souligne que l’article 4-1-5 des statuts précise sur ce point que lorsque le transfert de la compétence Eclairage Public est acté, le SDE07 assure, pour la collectivité adhérant à cette compétence, la gestion et l’entretien des installations d’éclairage public ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux neufs et de rénovation desdites installations.

Il indique que le transfert de compétence est intangible pendant une durée de six années à compter de son transfert effectif décidé d’un commun accord entre la Commune et le SDE07, comme le disposent les articles 4-2 et 4-3 des statuts du syndicat. Durant cette période de 6 ans, la compétence ne pourra donc pas être reprise par la commune adhérente.

La Commune s’engage à cet égard à strictement respecter le règlement intérieur de la compétence Eclairage Public adopté par le SDE07.

Conformément aux dispositions de l’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence facultative entraînera de plein droit la mise à disposition au SDE07 des biens meubles et immeubles utilisés par la Commune, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Le Maire signale qu’une convention de mise à disposition des biens précise à ce titre les modalités effectives du transfert de compétence ; la mise à disposition des biens se fait à titre gratuit.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le transfert de la compétence Eclairage Public au SDE07 ; d’approuver le procès-verbal relatif à l’inventaire des biens, droits et obligations transférés ; et d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le SDE07.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide :

➢ D’autoriser le transfert de la compétence facultative Eclairage Public au SDE07, ➢ D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition et ses annexes avec le SDE07.

VOTE : à l’unanimité

- PERSONNEL COMMUNAL

1 – Modification tableau des effectifs

Afin de permettre un avancement de grade pour certains agents, dans le

cadre des dispositions statutaires, le Conseil Municipal décide la création des emplois suivants à compter du 1eJuillet 2019 :

➢ Création d’un emploi d’Adjoint d’Animation Principal 2ème Classe, à temps complet ➢ Création d’un emploi d’Adjoint d’Animation Principal 2ème Classe, à temps non complet ➢ Création de deux emplois d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe, à temps complet

VOTE : à l’unanimité2 – Modification durée hebdomadaire de travail

Considérant un accroissement de charge de travail dans le domaine

administratif, le Conseil Municipal décide de modifier la durée hebdomadaire de travail des deux emplois d’Adjoint Administratif, créés par délibération du Conseil Municipal en date du 18 Décembre 2018 ; et de fixer la durée hebdomadaire de travail des agents concernés à 28 heures.

VOTE : à l’unanimité

3 – Emplois saisonniers

Pour différents services municipaux -besoin saisonnier, ou de remplacement- (service technique, service culturel, entretien divers bâtiments), le Conseil Municipal décide le recrutement de 14 agents durant la période estivale.

VOTE : à l’unanimité

- DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE

Le Conseil Municipal décide d’apporter la décision modificative budgétaire suivante :

. ouverture de crédits de dépenses au chapitre 21, pour un montant de 31 233 € (22 675 € à l’article 21534 + 8 558 € à l’article 21318)

. ouverture de crédits de recettes au chapitre 23 -article 238- pour un montant de 31 233 € . ouverture de crédits de dépenses au chapitre 67 -article 673- pour un montant de 1 000 € . réduction de crédits de dépenses au chapitre 011 -article 6288- pour un montant de 1 000 €

VOTE : à l’unanimité

- SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Le Conseil Municipal décide d’allouer les subventions exceptionnelles suivantes :

➢ A l’association « LES GARDIENS DE LA FEE », une subvention exceptionnelle de 3 000 € pour l’organisation de la manifestation liée aux 10 ans du PSPG,

➢ A l’association GYM TONIC, une subvention exceptionnelle de 1 800 €, pour frais générés suite à la fermeture de la piscine municipale pour des raisons techniques,

➢ A l’association AQUA CLUB, une subvention exceptionnelle de 1 300 €, pour frais générés suite à la fermeture de la piscine municipale pour des raisons techniques.

VOTE : à l’unanimité- CONSTITUTION SERVITUDE DE PASSAGE

Le Maire présente au Conseil Municipal une demande émanant d’un administré, pour le raccordement de sa propriété au réseau d’eau potable.

En effet, la propriété concernée jouxte un terrain communal -parcelle de terrain cadastrée section AC n° 275--, sur lequel il est proposé la constitution d’une servitude de passage afin de faciliter le raccordement au réseau d’eau potable de la propriété cadastrée section AC n° 1211, 1093, 1094.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Donne son accord pour consentir une servitude de passage de canalisation d’eau potable sur la parcelle de terrain appartenant à la Commune, cadastrée section AC n° 275. Cette servitude sera localisée sur une bande de terrain de un mètre de large environ ; elle longera la parcelle n° 1210 section AC, pour se terminer au niveau de la parcelle numéro 1211 section AC.

➢ Donne mandat à M. TOUATI Philippe, Maire, ou à son représentant, pour accomplir les formalités liées à la constitution de cette servitude de passage ; et signer l’acte notarié y afférent.

VOTE : à l’unanimité

- REGLEMENT PORT DE PLAISANCE

Le Maire expose à l’assemblée municipale que, suite à une rencontre avec les usagers du port de plaisance, une modification du règlement particulier de police et d’exploitation du port de plaisance s’avère nécessaire.

Il est proposé de modifier ainsi qu’il suit l’article 22 « Consignes de sécurité relatives à l’utilisation de l’électricité » :

Suppression du 1er alinéa « les navires ne pourront rester sous tension électrique qu’en présence d’une personne à bord ».

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Décide de modifier l’article 22 dudit règlement par la suppression de l’alinéa « les navires ne pourront rester sous tension électrique qu’en présence d’une personne à bord.

VOTE : à l’unanimité- TIRAGE AU SORT JURES D’ASSISES

En application du code de la procédure pénale, afin d’établir la liste préparatoire des jurés de la Cour d’Assises de l’Ardèche pour l’année 2020, le Conseil Municipal a procédé au tirage au sort de 12 noms à partir de la liste électorale.

- DECISIONS

Le Maire informe l’assemblée municipale des décisions adoptées en

application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

➢ Attribution du marché de prestations relatifs à l’exploitation du service public de l’assainissement collectif à l’entreprise SAUR SAS ; marché établi pour une durée de six ans, au montant de 157 380 € H.T.,

➢ Considérant la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978 n° 78-17, et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 Mai 2018, passation d’une convention avec l’EPIC des INFOROUTES de l’Ardèche pour nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) ; accomplissement mission d’accompagnement, de sensibilisation, d’aide à la mise en œuvre de la règlementation RGPD, et de contrôle du respect du règlement.