Arrêté - c.r. du 23 07 2019

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Arrêté - c.r. du 23 07 2019 Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Cruas. Lien du pdf (Arrêté - c.r. du 23 07 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, COMPTE-RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JUILLET 2019

Membres présents :

ALES Mallory –BERTONNET Odile - BORNUAT Pierre – BOUYSSY Claudette – CARMIGNANI Mathieu - CHASSON Gérard – COLOMB Dominique - COTTA Robert – FELIX Valérie – FERNANDEZ Salvador - FERROUSSIER Franck – HAOND Claudette – MORELLI Pierre – PECHOUX Jean-Marie – PLANCHON Joëlle – SALINGUE Chantal – TOUATI Philippe

Procurations de :

- AUDOUARD Andrée à TOUATI Philippe

- MAFFRE Grégory à COLOMB Dominique

- PAPINI Philippe à BOUYSSY Claudette

Nombre de membres présents au cours de la séance : 17 – Nombre de votants : 20

Mme ALES Mallory a été désignée secrétaire de séance.

- RECOMPOSITION DES CONSEIL COMMUNAUTAIRES EN VUE DU

RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2020

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article

L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 fixant la composition

du conseil communautaire de la Communauté de Communes Ardèche Rhône-Coiron ; Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition du conseil

communautaire de la Communauté de Communes sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211- 6-1 du CGCT. Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté de Communes doivent approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la Communauté de Communes.

• Selon la procédure légale (droit commun), à défaut d’un accord local constaté par le Préfet au 31 août 2019. Le Préfet fixera alors à 36 [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Ardèche Rhône-Coiron, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a été envisagé de conclure,

entre les communes membres de la Communauté de Communes un accord local, fixant à 45 le nombre de sièges du conseil communautaire de l’EPCI, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Le Teil 15

Cruas 6

Rochemaure 4

Alba La Romaine 3

Meysse 3

Baix 2

Saint Lager Bressac 2

Saint Vincent de Barrès 2

Saint Symphorien Sous Chomérac 2

Valvignères 1

Aubignas 1

Saint-Thomé 1

Saint Martin Sur Lavezon 1

Saint Bauzile 1

Saint Pierre La Roche 1

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Ardèche Rhône-Coiron.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer, à 45 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Ardèche Rhône-Coiron, selon la répartition ci-dessus.

VOTE : à l’unanimité- BIEN IMMOBILIER

Le Maire informe l’assemblée municipale qu’en application des orientations

d’aménagement définies dans le Plan Local d’Urbanisme, et dans le cadre de l’amélioration de l’entrée de ville, la mise à disposition d’un tènement immobilier a été proposée à ARDECHE HABITAT.

Il s’agit des parcelles cadastrées section AD sous les numéros 38, 39, 644, 642.

Cette mise à disposition sera concrétisée par l’établissement d’un bail emphytéotique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour mettre à disposition de ARDECHE HABITAT, pour un aménagement futur, les biens immobiliers précités ; et donne mandat au Maire pour accomplir toutes formalités liées à cette mise à disposition.

VOTE : à l’unanimité

- PERSONNEL COMMUNAL

1 – Conventions mise à disposition de personnel à Communauté de Communes

Le Maire informe l’assemblée municipale que suite au transfert de la compétence « culture » intervenu au 1er Janvier 2019, des conventions de mise à disposition de personnel communal à la Communauté de Communes Ardèche Rhône-Coiron, sont établies pour le nettoyage des locaux concernés : médiathèque, cinéma.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Approuve les conventions de mise à disposition de personnel communal, à intervenir pour les agents en charge de l’entretien des locaux suivants :

o Cinéma ; à raison de 4 heures hebdomadaires,

o Médiathèque ; à raison de 4,26 heures hebdomadaires.

➢ Donne mandat à M. TOUATI Philippe, Maire, pour signer ces conventions.

VOTE : à l’unanimité2 – Modification tableau des effectifs – Régime indemnitaire

Le Maire informe l’assemblée municipale que suite à réussite à un examen

d’accès au grade d’Attaché Principal, un agent peut prétendre à une nomination dans ce grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

➢ Créer un emploi d’ATTACHE PRINCIPAL, à temps complet, à compter du 1er août 2019,

➢ Supprimer, à compter du 1er août 2019, l’emploi d’ATTACHE, à temps complet, créé par délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2017.

Compte tenu de cette modification de tableau des effectifs, et celle intervenue par délibération du conseil municipal du 18 juin 2019, la répartition du régime indemnitaire par grade, avec indication du nombre de postes correspondant, en est modifiée.

VOTE : à l’unanimité

- REPARTITION INTERCOMMUNALE CHARGES SCOLAIRES

Le Maire expose au Conseil Municipal la demande de versement présentée

par la Ville de PRIVAS, en application du dispositif en matière de répartition intercommunale des charges des écoles publiques.

Cette demande concerne un enfant qui fréquente un établissement scolaire de la ville de Privas (classe ULIS), et qui réside à Cruas.

Le montant de la participation de la commune de résidence est fixé à 436,04 € (élève d’élémentaire).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour le

versement de la somme précitée à la ville de Privas.raisons techniques.

VOTE : à l’unanimité