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Séance - 85 d1669391380179
Séance - 85 d1639561338411
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 85 d1639561338411)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Délibération n° 2021/28
RESSOURCES HUMAINES. Convention d'objectifs et de moyens entre le CASC et la ville de Vénissieux.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 30/11/21
Compte rendu affiché : 10/12/21
Transmis en préfecture : 09/12/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20211206-38613-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : M. Jeff ARIAGNO, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s : Mme Samira MESBAHI.
Dépôt de pouvoir : Mme Sandrine PICOT à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Amel KHAMMASSI à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Aurélien SCANDOLARA à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
Rapport n° 28
RESSOURCES HUMAINES. Convention d'objectifs et de moyens entre le CASC et la ville de Vénissieux.
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, prévoit dans son article 9 que « l'action sociale des employeurs publics, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ».
Il s’agit pour les collectivités territoriales d’une dépense obligatoire. Les prestations d'action sociale sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
La loi de 1983 prévoit également que les fonctionnaires « participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent ».
A ce titre, « les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ».
C’est dans ce cadre que la Ville de Vénissieux délègue l’action sociale à destination de ses agents au Comité d’Activités Sociales et Culturelles des fonctionnaires territoriaux de la ville de Vénissieux (CASC), constitué en association régie par la loi de 1901. Les termes de cette délégation sont définis dans la convention d’objectifs et de moyens annexée au présent rapport.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2321-2 alinéa 4bis, Vu les statuts du CASC des fonctionnaires territoriaux de la ville de Vénissieux, Considérant la volonté de la Ville de poursuivre la délégation au CASC d’une partie de son action sociale en faveur des agents,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 15 novembre 2021 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- Approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Vénissieux et le CASC de Vénissieux telle que présentée en annexe,
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 06/12/21
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer cette convention et les éventuels avenants nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 06/12/21 - page 3 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre les soussignés :
LA VILLE DE VENISSIEUX,
Représentée par Michèle PICARD, Maire, agissant en qualités et dûment autorisée par la délibération du conseil municipal du 06 décembre 2021.
Ci-après dénommée « la commune »,
D’une part
et
LE COMITE D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA VILLE DE VENISSIEUX, ASSOCIATION RÉGIE PAR :
la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association
Déclaré à la Préfecture du Rhône le 1er juillet 1971,
Dont le siège social est au 5 Avenue Marcel Houël 69200 Vénissieux Représenté par sa Présidente, Samira VILLON
Habilité à l’effet des présentes par décision en conseil d’administration du 18 avril 2019
Ci-après dénommé « le CASC. »,
D’autre part
EXPOSE
La relation conventionnelle entre la commune et le CASC s’inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d’expression, l’égalité des droits, la laïcité. Le CASC inscrit son action dans le respect de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. A ce titre, il s’engage :
- « à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution,
- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ceci rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1. – Objet
En application de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, la ville de Vénissieux confie au CASC l’organisation et la gestion des activités sociales, culturelles, sportives et de loisirs en faveur des agents municipaux, actifs ou retraités, et de leurs ayant droits.
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’attribution des aides apportées par la commune, lesquelles seront précisées chaque année conformément aux principes ci-après définis.
ARTICLE 2. – Durée de la convention La présente convention prend effet le 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3. – Engagement du CASC
Le CASC exerce différentes missions à destination des agents municipaux, actifs ou retraités, et de leurs ayant droits. La présente convention entre la commune et l’association vise les objectifs suivants :
3.1 Activités sociales et culturelles
Le CASC propose des activités diversifiées en direction des agents municipaux, actifs ou retraités, et de leurs ayant droits.
Ces activités couvrent les domaines social, culturel, sportif, de loisirs et de vacances. Elles sont destinées à l’épanouissement des agents.
3.2 Aides financières
Le CASC est chargé des dispositifs d’aides financières en direction des agents municipaux et des retraités.
Il apporte une aide morale et matérielle occasionnelle aux agents temporairement en difficulté, sans se substituer aux organismes habilités.
3.3 Information
Le CASC s’engage à donner une information permanente à ses membres dans les domaines cités aux alinéas 1 et 2 de l’article 3 de la présente convention.
ARTICLE 4. – Engagement de la commune
Pour permettre la réalisation des missions du CASC, la commune s’engage à subventionner annuellement le CASC et à déployer des aides matérielles dont la valorisation sera communiquée annuellement :
4.1. Attribution d’une subvention monétaire
Pour permettre à l’association d’assurer ses missions et de remplir ses objectifs, la commune s’engage à lui verser annuellement une subvention de fonctionnement qui est votée par le Conseil municipal dans le cadre du budget primitif.
Le CASC utilise la subvention dans le respect des objectifs et selon les modalités définies à l’article 4.
Le montant annuel cible de ladite subvention représente 2.10% de la masse salariale de l’année précédente. Compte tenu des contraintes financières pesant sur la Ville, ce pourcentage sera précisé annuellement dans le cadre du cycle de préparation budgétaire.
Chaque année, la commune fait connaître sa décision au CASC dès l’approbation du budget primitif et lui indique le montant de la subvention qui se décompose en deux parts : - l’une est dédiée au financement des actions et du fonctionnement courant du CASC ; - l’autre couvre les rémunérations des agents municipaux mis à disposition du CASC remboursées à la Ville.
La première part de la subvention est versée chaque année selon l’échéancier suivant : Janvier 150 000€
Mars 150 000€
Mai 150 000€
Juillet 150 000€
Octobre Solde selon le montant arrêté annuellement par délibération
4.2. Mise à disposition de personnels
Deux agents municipaux sont mis à disposition du CASC pour lui permettre la gestion des tâches administratives.
La part de la subvention visant à couvrir les rémunérations remboursées à la Ville correspond au plafond prévisionnel de la valorisation des rémunérations des deux agents mis à disposition du CASC. Cette mise à disposition fera l’objet d’un versement de subvention par la Ville et d’un remboursement des rémunérations par le CASC du même montant, en fin d’année, à hauteur de la rémunération réelle et définitive constatée.
4.3. Mise à disposition de locaux
La commune met à la disposition du CASC un local meublé d’une surface d’environ 50 m². Cette mise à disposition ne donne pas lieu en contrepartie à un loyer et les coûts liés à son utilisation, son entretien et sa maintenance sont à la charge de la commune. Le CASC n’est pas autorisé à modifier l’agencement des locaux ni à effectuer des travaux de quelque nature que ce soit.
4.4. Mise à disposition de moyens informatiques et de communication
La commune met gratuitement à disposition du CASC des services et équipements dont elle assure également la maintenance :
- des matériels :
o 3 téléphones fixes
- l’accès aux réseaux de la commune pour :
o la téléphonie fixe
o internet
o le lan permettant l’accès aux documents déposés sur le lecteur S:\ - la création et l’hébergement :
o d’une page sur le site intranet de la commune destinée à porter à la connaissance des agents les informations pratiques liées à l’action sociale et aux accueils du CASC.
o d’un formulaire de téléservice permettant les prises de rendez-vous. o d’adresses mail sur l’outil ZIMBRA
A la demande du CASC, la commune peut réaliser des affranchissements postaux de documents. Cette prestation est facturée au CASC à prix coûtant.
4.5 Mise à disposition d’expertise sur la protection des données
La commune peut, à la demande du CASC, partager son expertise relative à la mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Elle peut mettre à disposition gratuitement l’outil informatique MADIS permettant l’identification des traitements, leur évaluation et les mesures d’impact. En aucun cas la commune n’assure pour le CASC de responsabilité au titre du délégué à la protection des données ou du responsable des traitements. 4.6 Crédit d’heures
Un crédit d’heures en outre sera alloué pour les membres du conseil d’administration afin d’assurer le fonctionnement de l’association. Le total des heures allouées dans ce cadre ne pourra pas dépasser 1225 heures par an, volume correspondant aux déclarations reçues par la DRH sur l’année 2019.
4.7 Appuis logistiques pour les élections du Conseil d’administration
La commune accompagne le CASC sur l’organisation matérielle des élections du conseil d’administration. Un protocole d’accord en définit les modalités.
ARTICLE 5. – Evaluation et suivi
5.1. Principes généraux
Le CASC est tenu au respect des obligations ci-après définies et doit en outre se conformer à toutes dispositions nouvelles qui pourraient lui être imposées par les lois et règlements en vigueur.
5.2. Contrôles d’activités
Le CASC transmet à la commune, une fois par an, son compte – rendu d’Assemblée Générale annuelle, détaillant ses activités réalisées au cours de l’année civile précédente. Il rend compte à la commune de l’emploi de la subvention.
5.3. Affectation et contrôle financier
Le CASC transmet à la commune avant le 30 septembre de chaque année le budget prévisionnel correspondant à l'exercice concerné, lequel fera apparaître les charges et les produits, y compris les aides susceptibles d'être apportées par d'autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la commune.
Le CASC accepte de se soumettre à l’ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.
Il doit transmettre chaque année à la commune :
Le budget prévisionnel de l’exercice à venir,
Le compte d’exploitation du dernier exercice clos ainsi que le bilan comptable et ses annexes, certifiés par le Commissaire aux comptes,
Tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Article 6. – Modification
Tout avenant à la présente convention, rendu nécessaire par quelque cause que ce soit, peut être signé par les parties sur simple demande de l’une d’elles sous réserve de l’accord de l’autre partie.
Article 7. – Responsabilité juridique
Les modalités d’éligibilité et d’adhésion relèvent de la compétence du CASC sous sa responsabilité exclusive. Article 8. – Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non- respect des lois, règlements et convention ou d’une ou plusieurs clauses du présent contrat. Si l’association ne respecte pas les règles d’utilisation et de contrôle des subventions, la commune résilie automatiquement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation à la demande de l’association intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification du pli à la commune.
Hors cas de résiliation automatique, la résiliation à la demande de la commune intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification du pli. En cas de résiliation anticipée en cours d’année, le CASC doit reverser à la commune le montant de la subvention perçue, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, soit au prorata temporis.
Article 9. – Contentieux
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement.
En cas d’échec des voies amiables de résolution et des possibilités de transaction, l’éventuel contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 10. – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, le CASC fait élection de domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes et la commune à l’Hôtel de Ville.
FAIT à VENISSIEUX
En 2 exemplaires originaux,
Le
Pour le CASC Pour la commune La Présidente Le Maire Samira VILLON Michèle PICARD