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Document publié le Vendredi 18 juin 2004
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Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
sea Grand tres Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 juin 2016
DELIBERATION N° 87/6/2016 : ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES - RELATIONS FINANCIERES ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN ET GARONNE ET LE GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - AVENANT N°12 A LA CONVENTION N°2004-170 DU 18 JUIN 2004 - MONTANT DE LA DGD 2014/2015
L'an deux mille seize, le mercredi 22 juin à 1 8h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 Juin 2016.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Jean-François GARRIGUES, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER,
Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Christian PEREZ, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Jacques GAYRAL à Pierre BONNEFOUS, Pierre-Antoine LEVI à Thierry DEVILLE, Christian MOULIS à Paul GRAND, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 2
Mesdames, Messieurs, Alain GABACH, lsabellé SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Gérard: ROUTIER
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex .
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Î Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Jean-Martial DEJEAN donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, en qualité d'autorité organisatrice des transports urbains dans le Périmètre de Transports Urbains (PTU) assure une compétence en matière de transports scolaires sur l'intégralité de son territoire.
Le Département et la Communauté d'Agglomération ont souhaité maintenir une cohérence de l'ensemble du réseau de transports scolaires à l’intérieur et à l’extérieur du PTU. À cet effet, les deux collectivités ont mis en place un dispositif de prise en charge des élèves domiciliés sur l’agglomération et scolarisés à l'extérieur.
Les élèves peuvent donc utiliser les lignes départementales à l'extérieur du PTU, moyennant le remboursement du coût du transport au Conseil Départemental par la Communauté d'Agglomération. Ainsi, un élève peut utiliser à la fois le réseau urbain et le réseau départemental pour se rendre dans
un établissement scolaire extérieur au PTU.
L'Assemblée Départementale avait fixé le montant des forfaits départementaux à 92 € pour les demi- pensionnaires et à 46 € pour les pensionnaires, avec défalcation du prix directement payé par les familles.
Ce dispositif est contractualisé par une convention en date du 18 juin 2004 qui prévoit les modalités
de reversement de la DGD et précise :
- que le département de Tarn et Garonne verse à la Communauté d'Agglomération la part de compensation financière qui lui revient pour l'organisation par cette dernière des transports scolaires dans la limite du PTU,
- que les effectifs domiciliés, scolarisés et transportés dans le périmètre de la Communauté
ouvrent droit au reversement par le Département de la participation financière de l'Etat, - que les effectifs domiciliés dans la Communauté, scolarisés à l'extérieur de ses limites et
transportés à la fois par le Grand Montauban et par le Département ouvrent droit pour le Département et la Communauté à la perception partielle de la Dotation Globale de
Décentralisation au prorata des kilomètres parcourus,
- que les effectifs domiciliés dans la Communauté et transportés uniquement par le
Départemental ouvrent droit pour le Département à la conservation de la Dotation Globale de Décentralisation.
La part de compensation financière due à la Communauté est calculée sur les données suivantes :
- le montant de la DGD tel qu'actualisé par l'Etat,
- le nombre d'élèves bénéficiant des transports scolaires dans la globalité du département,
toutes autorités organisatrices confondues,
- le nombre d'élèves domiciliés et scolarisés dans la Communauté d'Agglomération intégralement transporté sur son réseau et le nombre d'élèves domiciliés et scolarisés hors du Périmètre des Transports Urbains transportés partiellement par le réseau urbain.
Pour l’année scolaire 2014/2015, le montant de DGD à percevoir par fe Grand Montauban- Communauté d'Agglomération s'élève à 651 529 € HT (soit 716 682 € TTC). Ce montant a été calculé sur la base de 2 375 élèves domiciliés et scolarisés dans le PTU et de 202 élèves domiciliés dans le PTU et scolarisés en dehors de ce périmètre. Pour mémoire, le montant de la DGD perçue par la Communauté d'Agglomération au titre de l'année scolaire 2013/2014 s'élevait à 580 564 € HT (soit 638 621 € TIC sur la base de 2 037 élèves domiciliés et scolarisés dans le PTU et de 160 élèves
domiciliés dans le PTU et scolarisés en dehors de ce périmètre).
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 14 juin 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- poursuivre la prise en charge par la Communauté d'Agglomération du forfait pour l’utilisation des lignes départementales avec défalcation de la part financée directement par les familles, - autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n°12 à la convention n°2004-170 du 18 juin
2004, tel qu’annexé à la présente délibération,
- dire que le montant de la Dotation Globale de Décentralisation à percevoir au titre de l'année scolaire 2014/2015 est de 651 529 € HT. - inscrire la recette au budget.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de poursuivre la prise en charge par la Communauté d'Agglomération du forfait pour
l'utilisation des lignes départementales avec défalcation de la part financée directement par les familles,
- d'autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n°12 à la convention n°2004-170 du 18 juin 2004, tel qu’annexé à la présente délibération,
- de dire que le montant de la Dotation Globale de Décentralisation à percevoir au titre de l'année scolaire 2014/2015 est de 651 529 € HT.
- d'inscrire la recette au budget.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité Le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 23 juin 2016 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 7 JUIN 2016 De sa publication le :
2 7 JUIN 2016
La Présidente,
etou notification le :