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Document publié le Mardi 23 mai 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
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@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 mai 2023
N° 87/05/2023: MISE A DISPOSITION AU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DES BIENS DES COMMUNES D'ESCATALENS, DE LACOURT SAINT-PIERRE ET DE REYNIES DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE "VOIRIE"
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 23 mai à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 mai 2023.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BARÈGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Mortial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Ciaude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Laurent FARRUGIA à Alain BODERIOU, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Paul GRAND à Claude VIGOUROUX, Gilles MENEGHETTI à Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET, Laurence PAGES à Marie-Claude BERLY, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absent Excusé : 1
Monsieur, Philippe BECADE. Monsieur Michel CORNILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU les articles L 1321-1, L 1321-2 et L 1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des
biens en cas de transfert de compétences,
Vu les statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération en vigueur,
La présente délibération a pour objet l'adoption de la mise à disposition au bénéfice du Grand Montauban Communauté d'Agglomération des biens mobiliers et immobiliers liés à la compétence « voirie » des Communes d'Escatalens, de Lacourt Saint Pierre et de Reyniès.
Conformément au Code Général des Collectivités Publiques, cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit et sans transfert de propriété.
En accord avec le Comptable public, afin d'établir les biens mis à disposition et les droits et obligations de chacune des parties dans l'exercice de cette mise à disposition, un procès- verbal de mise à disposition de biens pour la compétence « voirie» a été établi pour chacune de ces communes.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 11 mai 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires à la mise à disposition des biens pour la compétence « voirie » et nofamment à signer les procès-verbaux correspondants avec les Communes d'Escatalens, de Lacourt Saint Pierre et de Reynies.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 mai 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
3 0 MAI 2023
3 0 MAI 2093 De sa publication le :