Compte-Rendu - compte rendu cm 20072023

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Compte-Rendu - compte rendu cm 20072023 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Bonneuil-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 20072023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Sécurité publique, République Française

Département du Val d'Oise

Arrondissement de Sarcelles

MAIRIE DE BONNEUIL-en-FRANCE

15, rue de Gonesse

95500 - BONNEUIL-en-FRANCE Y

Tél, : 01.39.86.30.40

Fax : 01.39.93.67.08

E-mail : mairie@bonneuil-en-france.fr

Date de convocation 13.07.2023

Date d’affichage 13.07.2023

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2023

L’an deux mil vingt-trois le vingt juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Abdellah

BENOUARET, Maire.

Présents: : Abdellah BENOUARET, Claude BONNET, Bernard BREGEAT, Régine

GUYON. Dominique LOUREIRO, Pierre HAUTEFEUILLE, Samuel GUILON, Jessica

MAUDUIT, Nabil ABID, Laurence DELFIN, Christine SARTENA.

Représentés avec pouvoirs : Myriam LOPES à Dominique LOUREIRO

Absents : Jean-Michel GIOLITO, Jean-Claude BONNEVIE, Haïssata CAMARA

Secrétaire de séance : Regine GUYON

1° Approbation du recrutement d’un agent de police municipale par la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.

En vue de répondre aux besoins de l’ensemble du service de police intercommunale regroupant, à ce

jour, 18 communes, il est nécessaire, pour l’agglomération Roissy Pays de France de recruter un agent

de police municipale supplémentaire.

Entendu le rapport du Maire ;

Sur proposition du Maire ;

Le conseil municipal délibère, et à l’unanimité,

1°) approuve le recrutement d’un agent de police municipale supplémentaire afin de satisfaire à

l'ensemble des besoins des communes membres de la convention mutualisation (18) et des

équivalents temps plein prévus au sein desdites conventions.

2° Arrêté Municipal d'interdiction de stationnement des Gens du Voyage

Monsieur vous informe de l’Arrêté qui a été pris concernant le stationnement des gens du voyage sur

notre commune.

3° Convention KEOLIS

Vu le projet de convention de financement de la carte Imagine’R entre la ville de Bonneuil en

France et KEOLIS CIF ;Considérant l’intérêt pour la ville d'apporter une participation additionnelle afin de faciliter

l'accès des collégiens à leurs établissement scolaire :

Considérant que, pour ce faire, la ville doit conventionner avec le prestataire retenu par la

Communauté d'agglomération pour procéder à l'instruction des dossiers de souscription à la

carte Imagine”’R ;

DELIBERE

A l’unanimité

APPROUVE pour l’année scolaire 2023-2024, la prise en charge de la carte Imagine’R, d’un

montant de 48 € +8 € de frais de dossier, soit 56 € par les collégiens non-boursier et de 17 €

par collégien boursier.

APPROUVE le projet de convention avec Keolis CIF, prestataire de la Communauté d'agglomération

Roissy Pays-de-France, pour procéder à l’instruction des dossiers de souscription.

APPROUVE la prise en charge du reste à charge des familles des Cartes Scolaires pour le Circuit Spécial

Scolaire CSS95 d’IDFM pour chaque enfant utilisant ce service (24 euros pour les primaires et

maternelles, 103,52euros pour les collégiens)

4° Instauration d’astreintes administratives

La loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique, dite « Engagement et proximité », a introduit de nouvelles mesures

administratives destinées à renforcer la police de l’urbanisme, et de ce fait à renforcer les pouvoirs du

Maire en matière d'urbanisme.

Devant la prolifération de l'édification de constructions, de travaux effectués en violation du contenu

de l’autorisation accordée, ou en l'absence totale d'autorisation, le Maire agit au nom de l'Etat.

Au-delà des mesures prises et conformes aux articles L480-1 / L610-1 et L480-4 du Code de

l'urbanisme, le Maire peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, dans un délai

imparti, mettre en demeure le contrevenant :

- Soit de procéder à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement de l'installation ou

des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée,

- Soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation visant leur régularisation nécessaire,

Le délai fixé par cette mise en demeure varie selon la nature de l'infraction et des travaux à effectuer.

En complément de cette mise en demeure, est introduite la faculté de rajouter une astreinte.

Le barème des astreintes administrative est annexé à la présente délibération. Il est modulé en tenant

compte d’une part de l'importance des travaux à réaliser et, d’autre part, de la gravité de l'atteinte

aux règles d'urbanisme.

Le texte prévoit que l’astreinte ne peut excéder 25 000 € maximum perçu et 500 £/jour de retard.

Les sommes recouvrées le sont au bénéfice de la Commune.

CONSIDERANT l'intérêt qu'offre le dispositif d’astreintes administratives en cas d'infraction pour

inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le code de l'urbanisme.

Le Conseil Municipal délibère, et à Funanimité,5° Cession au profit du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique desVallées du Croult et du

Petit Rosne des parcelles cadastrées section Al 80-87-92-97 au lieudit les Communes de Bonneuil sur le territoire de Bonneuil-En-France

Après avoir entendu M. Le Maire,

Considérant la nécessité de céder les parcelles cadastrées section AI n° 80, 87, 92, 97 au SIAH par voie amiable,

Considérant que la cession des parcelles cadastrées section AI n° 80, 87, 92, 97 au SIAH peut être consentie à l'euro symbolique, au regard de l'intérêt public certain de l'opération,

Considérant que les frais liés à la rédaction et à la publication de l'acte seront à la charge du SIAH et que la cession n’engendrera aucun frais pour la commune,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE de céder au Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) les parcelles cadastrées section Al n° 80, 87, 92, 97 sises au lieudit « Les Communes de Bonneuil » sur le territoire de la commune de BONNEUIL-EN-FRANCE, d'une superficie de 2 740 mètres carrés, à l'euro symbolique.

6° Vente parcelle AA 20 LA Commune au SIAH

Considérant que le projet d'extension de la station d'épuration de BONNEUIL-EN-FRANCE est porté par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) dont la commune de BONNEUIL-EN-FRANCE est adhérente,

Considérant la nécessité de céder la parcelle cadastrée section AA n° 20 au SIAH par voie amiable,

Considérant que la parcelle cadastrée section AA n° 20 a été incorporée au domaine privé communal dans le cadre d'une procédure de biens vacants et sans maîtres, et que cette parcelle n'est ni occupée, ni utilisée par la ville,

Considérant que la cession de la parcelle cadastrée section AA n° 20 au SIAH peut être consentie à l'euro symbolique, au regard de l'intérêt public certain de l'opération d'extension,

Considérant que les frais liés à la rédaction et à la publication de l'acte seront à la charge du SIAH et que la cession n'engendrera aucun frais pour la commune,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de céder au Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) la parcelle cadastrée section AA n° 20, sise au lieudit « Chemin de Garges » à BONNEUIL-EN-FRANCE, d'une superficie de 295 mètres carrés, à l'euro symbolique.

7° Convention pour la protection, la gestion et la Valorisation des espaces naturels sensibles locaux du parc de la Patte d’Oie et de la Zone Humide du vignois 2023-2028 reconduction tacite jusqu’n 2038.Le Maire expose

Dans ces espaces, 132 espèces végétales ont ainsi été recensés, dont 277 à forte valeur patrimoniale, 150 menacées à plus ou moins court terme et 46 espèces protégées.

Considérant l’intérêt écologique et paysager du Parc de la Patte d’Oie et du site du Vignois,

Considérant la volonté partagée par les communes de GONESSE, ARNOUVILLE ET BONNEUIL- EN-FRANCE mais également du SIAH de protéger la biodiversité de ces espaces,

Considérant la démarche portée par le Conseil Départemental du Val d'Oise et son engagement dans

la protection de la biodiversité, l'accompagnement des collectivités, et la pédagogie,

Le Conseil Municipal délibère, et à l’unanimité

1 - Décide d’approuver la création de deux Espaces Naturels Sensibles dans le Parc de la Patte d’Oie et la zone humide du Vignois,

La séance s’est levée à 20 h 00.

Pour Extrait Conforme,

Abdellah BENOUARET.