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Compte-Rendu - compte rendu cm 25062025
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Bonneuil-en-France.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 25062025)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
République Française
Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
MAIRIE DE BONNEUIL-en-FRANCE
15, rue de Gonesse
95500 - BONNEUIL-en-FRANCE
Tél. : 01.39.86.30.40
Fax : 01.39,93.67.08
E-mail : mairie@bonneuil-en-france.fr
Date de convocation : 16/06/2025
Date d’affichage : 16/06/2025
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JUIN 2025
L’an deux mil vingt-cinq les vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Abdellah BENOUARET, Maire.
Présents : Abdellah BENOUARET, Claude BONNET, Bernard BREGEAT, Régine GUYON,
Nabil ABID, Myriam LOPES, Christine SARTENA, Pierre HAUTEFEUILLE, Laurence DELFIN
Représentés avec pouvoirs : Samuel GUILON à Bernard BREGEAT
Absents excusés : Jean-Michel GIOLITO, Dominique LOUREIRO
Absents : Jessica MAUDUIT, Haïssata CAMARA, Jean-Claude BONNEVIE
Secrétaire de séance : Pierre HAUTEFEUILLE
1° Approbation et autorisation de signature de l'avenant n°3 à la révision du contrat de développement territorial (CDT) de Val de France/Gonesse/Bonneuil-en-France
NOTE DE PRESENTATION
Le contrat de développement territorial (CDT) de Val de France/Gonesse/Bonneuil-en-France signé le
27 février 2014, à été révisé le 12 mars 2015. || regroupe 6 communes, toutes membres de la
communauté d'agglomération Roissy Pays de France: Arnouville, Bonneuil-en-France, Garges-lès-
Gonesse, Gonesse, Sarcelles et Villiers-le-Bel.
La révision signée le 12 mars 2015 portait sur le volet logement du CDT : il s'agissait de modifier la
programmation de logements du contrat, en prenant en compte les dispositions de l’article 166 de la
loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.
Ainsi, 23 secteurs CDT ont été définis sur 5 communes, dans lesquels 6 360 logements supplémentaires
ont été programmés, ainsi que 1 625 démolitions-reconstructions de logements (sur un total de 2 700
permises par la révision du CDT).
L’avenant n°1 signé le 22 juin 2017 et l'avenant n°2 signé le 18 mars 2020 ont modifié les périmètres
de plusieurs secteurs CDT et ont permis de modifier la programmation de construction, par la
redistribution du potentiel de construction de logements entre les secteurs.
Sur un total de 2 700 démolitions/reconstructions permises par la révision du CDT, à la suite de
l’avenant n°1 et l’avenant n°2, 587 démolitions/reconstructions demeure disponibles dans le
contingent commun du CDT.
En vue des évolutions de la programmation initiale dans le NPNRU et d'identification de nouveaux
besoins en termes de construction, les 5 communes concernées par la révision du CDT ont souhaité
établir un avenant n°3. Il permettra de procéder à de nouveaux ajustements de la programmation et
des périmètres des secteurs CDT, afin de prendre en compte les projets de renouvellement urbain des
communes et leur développement. Par ailleurs, conformément aux termes du CDT révisé, trois bilans triennaux de construction (2015-
2017, 2018-2020, 2021-2023) ont été réalisés et partagés avec l’ensemble des signataires du CDT.
Afin de permettre la réalisation des projets urbains et d'intégrer les évolutions de la programmation
en NPRNU, tout en gardant le même nombre total de nouvelles constructions, le projet de l'avenant n°3 propose :
+ une modification de la programmation de construction par la redistribution du
potentiel de construction de logements entre les secteurs pour les communes de Sarcelles et Gonesse,
e une adaptation de nombre de logements en démolition/reconstruction pour les
communes de Sarcelles, Gonesse, Arnouville et Garges-Lès-Gonesse,
e une modification des secteurs CDT sur les communes de Sarcelles et d’Arnouville.
Entendu le rapport du Maire ;
Sur proposition du Maire ;
Le conseil délibère, et à l'unanimité
1°) approuve l’avenant n°3 à la révision du contrat de développement territorial (CDT) de Val de
France/Gonesse/Bonneuil-en-France, tel que joint en annexe ;
2° : Approbation et autorisation de signature du règlement de partage des biens mis en commun
et destinés à la fourniture mutualisée de solutions de télécommunications constitué entre la commune de Bonneuil-En-France et la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France
Considérant le service constitué par la CA Roissy Pays de France sous forme de mise en commun des moyens destinés à une fourniture mutualisée de solutions de télécommunication et proposé à ses communes membres ;
Considérant le prix défini dans l’annexe tarifaire du règlement et porté à la connaissance de la commune de Bonneuil-En-France par la CARPF ;
Considérant le souhait de la commune de Bonneuil-En-France d’adhérer au service mutualisé de
fourniture de solutions de télécommunication,
Entendu le rapport du Maire ;
Sur proposition du Maire ;
Le conseil municipal délibère, et à 'unanimité
3° Institution de la taxe de séjour
Le maire de Bonneuil- en -France expose les dispositions des articles L.2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d'instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d'instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1° janvier 2026 Décide d’assujettir les natures d'hébergement suivantes la taxes de séjour au réel
Taux de croissance IPC 2023 (Source INSEE) : + 4,8 %.
Palaces
Hotels de tourisme 5 étoiles,
Hotel de tourisme 4 étoiles,
Hotel de tourisme3 étoiles,
Hotel de tourisme 2 étoiles
Hotel de tourisme 1 étoiles
TAXE DE SÉJOUR : Barème applicable pour 2025
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en3,4 et 5 étoiles
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles
(en euros)
Catégories d'hébergement
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme
3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges
collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en Î et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
Tarif Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à
l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Adopte le taux 5 % applicable au coût par personnes de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement, le cout de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxe.
Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupants les locaux sont assujettis à la taxe de séjours à 1.00€.
4° «RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE
CHARGES DU 22 MAI 2025 »
NOTE DE PRESENTATION
Depuis le 1" janvier 2025, le musée de Gonesse a été transféré à la communauté d’agglomération. Par ailleurs, suite à la dernière modification de l’intérêt communautaire, de nouveaux linéaires de voirie relèvent désormais de la compétence de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.
La commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 22 mai 2025 et a adopté le rapport d’évaluation des charges pour ces transferts, joint à la présente délibération
Vu le rapport écrit du 22 mai 2025 de la commission locale d’évaluation des transferts de charges annexé à la présente délibération ;
Le conseil municipal délibère et à l’unanimité,
5° : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À DES BESOINS LIES AUX ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITE
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des personnels pour faire face aux besoins liés aux accroissements saisonniers d'activité tels que l’entretien saisonnier des espaces verts et des voiries, d’animateurs et d’agents technique au périscolaire en période estivale.
Emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C.
Ces agents assureront des fonctions exercées à temps complet.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels en référence aux grades d’adjoint technique espaces verts et périscolaire, d’adjoint d’animation pour faire face aux besoins liés aux accroissements saisonniers.
DECIDE de créer 5 postes d’emploi temporaire pour service d’adjoint technique périscolaire et d’adjoint d'animation.
DECIDE de créer 5 postes d’emploi temporaire pour le service technique et espaces verts. Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité.
6° CESSION DE LA PARCELLE AL 7 Rue Deslandes AI 26 Chemin du Parterre
Monsieur Le Maire rappelle que la SCI PICPUS représentée par Armand LANG nous a
envoyé un courrier Le 14 mai dernier est intéressé par ces 2 parcelles
Vu le plan cadastral de la commune, et notamment les parcelles référencées section AL 7 Rue Deslandes la section cadastrale, d'une superficie respective de 64 m°? et la section AI 26 Chemin du Parterre de 720 m°,
Considérant que ces deux parcelles sont classées comme non constructibles au Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que ces parcelles sont grevées d’une servitude de passage au profit du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique (SIAH) en vue de l’entretien et de la surveillance des ouvrages hydrauliques et de la future restauration du lavoir.
Article 3 : Le prix de cession est fixé à 5€ (cinq euros) du mètre carré, soit 3 920.00€ (Trois mille neuf cent vingt euros)
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité.
La séance s’est levée à 19h23
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Abdellah BENOUARE