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Acte Administratif - D 140 23 Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle passé avec SABINE ZOVIGHIAN autrice réalisatrice
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 140 23 Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle passé avec SABINE ZOVIGHIAN autrice réalisatrice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Bobigny Sn
www.telerëfours
N"
DECISION
Objet : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle passé avec SABINE ZOVIGHIAN autrice réalisatrice.
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 4°,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire,
Considérant que dans le cadre de la programmation s'adressant au jeune public, la Ville souhaite programmer deux représentations de 2X45 minutes d'écoute du podcast « La Reine des Pirates >>, suivie de 45 minutes de rencontre, les 2 décembre 2023 et 9 mars 2024 à 14h30 au sein des bibliothèques Elsa Triolet et Emile Aillaud,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure avec SABINE ZOVIGHIAN autrice-réalisatrice, un contrat de cession de droit de représentation d'un spectacle afin de réaliser ces prestations,
DECIDE
Article 1 : de signer le contrat de cession de droits de représentation portant sur la tenue de 2 représentations au sein des bibliothèques Elsa Triolet et Emile Aillaud par SABINE ZOVIGHIAN autrice réalisatrice.
Article 2 : le contrat prend effet à sa signature par les parties et prendra fin le 9 mars 2024 à l'issue de la représentation,
Article 3 : le contrat est conclu pour un montant total de 280 € (TVA non-applicable, selon l'article 293B du CGI) et son paiement est réalisé selon le Code de la commande publique et les stipulations contractuelles prévues.
Ampliation du présent acte sera transmise à
SABINE ZOVIGHIAN autrice-réalisatrice,
Au comptable public
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication
Délai de recours auprès du Tribunal administr
administratif peut être saisi par l'applicatio
Fait à Bobigny, le Q/}_ / ,1,1 f j__O:J 3
M. Abdel SADI
rue Catherine PUIG : 2 mois Le tribunal
s citoyens accessible par le site internet
.r
02/11/2023
02/11/2023
D 140-23
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231102-D140-23-AR
Date de télétransmission : 02/11/2023
Date de réception préfecture : 02/11/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231102-D140-23-AR Date de télétransmission : 02/11/2023 Date de réception préfecture : 02/11/2023 CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROITS
DE
REPRESENTATION
D'UN
SPECTACLE
ENTRE
LES SOUSSIGNES
:
RAISON
SOCIALE
DE
L'ENTREPRISE
: SABINE
ZOVIGHIAN
N° SIRET
: 953 554 4391
00011
Code
APE :
N°
LICENCE
d'entrepreneur de spectacles
: L-R-2020-010724/L-R-2020-010729
Adresse
: 14
Rue
du
Repos
— 75020
PARIS
Représentée
par :
SABINE
ZOVIGHIAN
autrice-réalisatrice.
Ci-après
dénommé
"LE
PRODUCTEUR",
D'UNE PART,
ET : RAISON
SOCIALE
DE
L'ENTREPRISE
: Ville
de
BOBIGNY
N°
SIRET
: 219
300
084
00015
Code
APE
: 8411Z
Adresse
: 31,
Avenue
Salvador
Allende
— 93000
BOBIGNY
Représentée
par : Mr Abdel
SADI
Qualité:
Maire
dûment
habilité
par
la
délibération
N°16110221
du
11
février 2021
Ci-après
dénommé
“L'ORGANISATEUR",
D'AUTRE
PART,
IL EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
A-
LE
PRODUCTEUR
dispose
du
droit de
représentation
en
France
(ou
dans
le pays
concerné
par la
tournée)
des
représentations
suivantes,
pour
lesquelles
il
s'est
assuré
le
concours
de
l'artiste
nécessaire
à ses
présentations
de
2X45
minutes
d'écoute
du
podcast
«
La
Reine
des
Pirates
»,
suivie
de
45
minutes
de
rencontre
Artiste
: SABINE
ZOVIGHIAN
autrice-réalisatrice.
B-
L'ORGANISATEUR
s'est assuré
de
la disposition
des
salles
:
Bibliothèques
Elsa
Triolet
et
Emile
Aillaud
— dont le producteur déclare
connaître
et accepter les caractéristiques
techniques.
CECI
EXPOSE,
IL EST
CONVENU
ET ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - OBJET
LE
PRODUCTEUR
s'engage
à
donner,
dans
les
conditions
définies
ci-après,
et
dans
le
cadre
du
présent
contrat
de
cession
de
représentation
de
ces
prestations,
2
représentations
de
la prestation
susnhommée
sur les lieux précités les :
02 décembre
2023
et 9 mars
2024
à 14h30.
ARTICLE
2 - OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR
fournira
les
prestations
entièrement
montées
(installation
et
préparation)
et
assumera
la
responsabilité
artistique
des
représentations.
En
qualité
d'employeur,
il
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
du
personnel
attaché
au
spectacle.
Les
2
représentations
comprendront
les décors,
costumes,
meubles
et accessoires
et d'une
manière
générale
tous
les
éléments
nécessaires
à
leurs
représentations.
Le
PRODUCTEUR
prend
en
charge
le
transport
aller/retour.
ARTICLE
3 - OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
s'engage
à assurer
l'aménagement
des
salles
et à
fournir
les
salles
au
moins
30
mn
avant à l'autrice pour l'installation
et la préparation.
Il s'engage
également
à être présent,
lui ou ses
représentants,
pour accompagner
le public durant ses représentations.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231102-D140-23-AR Date de télétransmission : 02/11/2023 Date de réception préfecture : 02/11/2023 ARTICLE
4 - PRIX
L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser au
PRODUCTEUR,
sur présentation
d'une
facture
à l'issue
des
séances,
en
contrepartie
de
la présente
cession,
la
somme
de
280.00
€
(non
assujettie
à
la
TVA
selon
l'article 293
B du
CGl).
Somme
en
toutes
lettres
:
deux
cent
quatre-vingt
euros
ARTICLE
5 - ASSURANCES
LE
PRODUCTEUR
est
tenu
d'assurer
contre
tous
les
risques
tous
les
objets
lui
appartenant
ou
appartenant
à son
personnel,
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit les assurances
nécessaires
à
la couverture
des
risques
liés à l'exploitation
des représentations
dans
son lieu.
ARTICLE
6- PAIEMENT
Le
règlement
de
la
somme
due
au
PRODUCTEUR
sera
effectué
selon
les
modalités
suivantes
:
Règlement
par
Mandat
Administratif
à
30
Jours
après
dépôt
d’une
facture
sur
Chorus
Pro,
à
l'ordre
de
: SABINE
ZOVIGHIAN
autrice-réalisatrice.
Le
non-paiement
d'une
facture
à
l'échéance
fait
courir
de
plein
droit
des
intérêts
moratoires
et
des
pénalités pour paiement
en retard peuvent
être appliquées.
ARTICLE
7 « RESILIATION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
ou
résilié
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les cas
reconnus
de
force
majeure
prévue
par la loi.
| en
sera
de
même
pour
toute
maladie
ou
accident
(dûment
constaté)
de l'artiste dans
l'impossibilité
de
donner
les représentations.
Toutes
les
parties s'engagent
alors à réunir leurs efforts pour reporter les représentations
à une
date
ultérieure.
Sans
remplacement
de
date possible,
toute
résiliation du
fait de l'une ou l'autre des
parties
entraînerait
pour la partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à l'autre partie
une
indemnité
égale
à 50%
de
la somme
due.Si les
représentations
sont prévues
dans
un
espace
scénique
en
plein-air,
l'organisateur
s'engage
à
faire
couvrir
la
scène
et
à prévoir,
en
cas
d'intempéries,
un
espace
couvert
où
les
représentations
peuvent
être
reportées
le même
jour.
En
aucun
cas
les
mauvaises
conditions
climatiques
ne peuvent
être considérées
comme
cas de
force majeure
et ne peuvent
donner lieu à la résiliation du contrat.
ARTICLE
8 - COMPETENCE
JURIDIQUE
En
cas
de
litige
portant
sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat
et en
l'absence
d'accord
amiable,
les parties
conviennent
de
s'en remettre
à l'appréciation
du
Tribunal administratif de
Montreuil,
qui sera seul compétent. Ce
contrat est fait en
2 exemplaires.
Fait à
le
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
SABINE
ZOVIGHIAN
autrice-réalisatrice.
Ville de
BOBIGNY
Mr. Abdel
SADI
Maire Conseiller
Départemental
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231102-D140-23-AR Date de télétransmission : 02/11/2023 Date de réception préfecture : 02/11/2023