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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 016
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2017-016
PUBLIÉ LE 10 MAI 2017 Sommaire
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal
15-2017-04-26-001 - ARRÊTÉ 2017- 1387 PORTANT DÉSIGNATION DES
MEMBRES SIÉGEANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’INSTITUT DE
FORMATION D’AIDE-SOIGNANT DE MAURS (15) Promotion 2017 (2 pages) Page 4
15-2017-04-11-001 - Arrêté n° 2017-1216 portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires terrestres (4 pages) Page 6
15-2017-04-11-002 - Arrêté n° 2017-1217 portant abrogation de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires terrestres (2 pages) Page 10
15-2017-05-04-004 - Arrêté n° 2017-1460 en date du 4 mai 2017 portant autorisation de
sous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux du Docteur Boussuge par la
pharmacie à usage intérieur du GCS Pharmacie du Centre Hospitalier Saint-Flour-Centre
Hospitalier Pierre Raynal à Chaudes-Aigues (2 pages) Page 12
15-2017-04-26-002 - ARRETE N°2017- 1386 PORTANT DESIGNATION DES
MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL TECHNIQUE DE L’INSTITUT DE
FORMATION D’AIDES-SOIGNANTS DE MAURS (15) Promotion 2017 (2 pages) Page 14
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Cantal
15-2017-04-24-003 - ARRETE n° 2017-390 du 24 avril 2017 portant modification de la
composition de la Commission de Médiation du Cantal (4 pages) Page 16
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2017-04-28-002 - ARRETE n° 2017-351- DDT fixant les minima et maxima du plan de
chasse pour la saison 2017-2018 (2 pages) Page 20
15-2017-04-28-001 - ARRÊTÉ n° 2017-352 DDT du 28 avril 2017 fixant la liste des
terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de
NAUCELLES (3 pages) Page 22
Préfecture du Cantal
15-2017-05-02-001 - ARRÊTÉ n° 2017- 0410 du 2 mai 2017 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL ETS VERNHET à CHAUDES-AIGUES (1 page) Page 25
15-2017-05-05-002 - ARRÊTÉ n° 2017- 0443 du 5 mai 2017 modifiant l’arrêté
n°2013-1643 du 31 décembre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire des
Pompes Funèbres MATHIEU à MASSIAC (1 page) Page 26
15-2017-03-16-001 - Arrêté n° 2017-0235 du 16 mars 2017 Autorisant la vente d'une
partie des parcelles A337 et A315 au profit de l'indivision VINATIE (2 pages) Page 27
15-2017-04-06-003 - Arrêté n° 2017-0317 du 6 avril 2017 Autorisant la vente de la
parcelle AC 182 au profit de M. Maurice DOMMERGUE (2 pages) Page 29
15-2017-05-04-003 - Arrêté n° 2017-0423 Portant autorisation d’organiser une épreuve de
véhicules terrestres à moteur ‘‘19ème Slalom Automobile Régional d’Aurillac Pers’’ Les
samedi 3 et dimanche 4 juin 2017 sur le circuit karting du Lissartel à Pers. (4 pages) Page 31
2 15-2017-05-05-003 - Arrêté n° 2017-0440 Portant autorisation d'organiser une course
pédestre : Courir à Ydes dmanche 11 juin 2017 (3 pages) Page 35
15-2017-04-13-007 - Arrêté n° 2017-351 du 13 avril 2017 Autorisant la vente d'une partie
des parcelles AL 94 et AL 95 au profit de M. et Mme Bruno RECIPON (2 pages) Page 38
15-2017-04-04-002 - Arrêté n°2017-0303 du 4 avril 2017 Autorisant la vente d'une partie
de la parcelle section D3 n° 685 au profit de M. Henri VIDAL (2 pages) Page 40
15-2017-05-03-001 - Arrêté n°2017-0414 du 3 mai 2017 portant convocation des électeurs
de la commune de Glénat aux fins de procéder à une élection municipale partielle et fixant
les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature (2 pages) Page 42
15-2017-05-05-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017-433 du 5 mai 2017 portant
dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos de l’Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius
pallipes) au Conseil Départemental du Cantal dans le cadre
du réaménagement du pont de Farges sur la RD39 (commune de Virargues). (5 pages) Page 44
15-2017-05-04-001 - Arrêté préfectoral n°2017-0430 portant modification de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et
de la sécurité routière. Agrément n°E 09 015 0136 0 CANIS-Mauriac (2 pages) Page 49
15-2017-05-04-002 - Arrêté préfectoral n°2017-0431 portant modification de l'agrément
d'un établissement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière. Agrément n°E 09 015 0137 0 CANIS-Ydes (2 pages) Page 51
15-2017-04-28-003 - Commission nationale d'aménagement commercial Extrait de
l’AVIS du 30 mars 2017 (1 page) Page 53
15-2017-04-21-005 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées arrêté
autorisant la CABA à procéder à la perturbation intentionnelle et à la destruction à tir de
spécimens d'espèces animales-site de l'aéroport d'Aurillac (3 pages) Page 54
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal
15-2017-03-03-004 - Arrt conjoint du 03-03-2017-Intgration ESD M.Rivire (1 page) Page 57
15-2017-03-03-003 - Arrt conjoint du 03-03-2017-Intgration M.Fenech (1 page) Page 58
15-2017-02-20-004 - Arrt conjoint du 20-02-2017-Intgration M.Carreaud (1 page) Page 59
15-2017-02-20-005 - Arrt conjoint du 20-02-2017-Intgration M.Cayla (1 page) Page 60
15-2017-02-20-006 - Arrt conjoint du 20-02-2017-Intgration M.Julhe (1 page) Page 61
15-2017-02-20-007 - Arrt conjoint du 20-02-2017-Intgration M.Leycuras (1 page) Page 62
15-2017-03-27-004 - Arrt conjoint du 27-03-2017-Dtachement M.Rivire (1 page) Page 63
3 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
Délégation départementale du Cantal
13 place de la Paix
BP 40515
15005 Aurillac Cedex
04 72 34 74 00
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
ARRETE N°2017- 1387
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT
AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’INSTITUT DE FORMATION D’AIDE-SOIGNANT DE MAURS (15) Promotion 2017
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L4383-1 et D 4391-1;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au Diplôme Professionnel d’Aide-Soignant ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’Aide-Soignant et d’auxiliaire de puériculture;
A R R E T E
Article 1 : Sont désignés en qualité de membres du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation d’Aide-Soignant de Maurs pour la promotion 2017 :
- Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Président ou son représentant ;
- Monsieur Francis RIGAL Directeur de l’Institut de formation d’aide-soignant ;
- Un représentant de l’organisme gestionnaire ou son suppléant :
Mr David MEUNIER, Chef d’établissement du LEAP St Joseph, Titulaire
Mme Jeanine CAUMON, Présidente de l’Association de Gestion du LEAP, Suppléante ;
- Une enseignante, élue par ses pairs :
Mme Catherine ROUS, formatrice, titulaire
Mme Myriam SEGUIN, formatrice, suppléante
- Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désignée pour 3 ans : Mme Laurence CABY, aide-soignante en EHPAD de Flagnac, titulaire
Mr Pascal MAZET, aide-soignant au CH de Decazeville, suppléant
Mr Jean Claude SAX, aide-soignant au CH de Decazeville, suppléant
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2017-04-26-001 - ARRÊTÉ 2017- 1387 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES SIÉGEANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’INSTITUT DE FORMATION D’AIDE-SOIGNANT DE MAURS (15) Promotion 2017 4 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
Délégation départementale du Cantal
13 place de la Paix
BP 40515
15005 Aurillac Cedex
04 72 34 74 00
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
- Représentants des élèves aides-soignants :
Mme Suzanne CHANDELIER, titulaire
Mme Emmanuelle BAYOL, suppléant
Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur de l’Institut de Formation d’Aide-Soignant de Maurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région Auvergne-Rhône- Alpes.
Aurillac, le 26 avril 2017
Pour le Directeur Général de l’ARS
Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
La Directrice Territoriale
Signé
Christine DEBEAUD
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2017-04-26-001 - ARRÊTÉ 2017- 1387 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES SIÉGEANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’INSTITUT DE FORMATION D’AIDE-SOIGNANT DE MAURS (15) Promotion 2017 5 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2017-04-11-001 - Arrêté n° 2017-1216 portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres 6 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2017-04-11-001 - Arrêté n° 2017-1216 portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres 7 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2017-04-11-001 - Arrêté n° 2017-1216 portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres 8 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2017-04-11-001 - Arrêté n° 2017-1216 portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres 9 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2017-04-11-002 - Arrêté n° 2017-1217 portant abrogation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres 10 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2017-04-11-002 - Arrêté n° 2017-1217 portant abrogation de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres 11 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2017-05-04-004 - Arrêté n° 2017-1460 en date du 4 mai 2017 portant autorisation de sous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux du Docteur Boussuge par la pharmacie à usage intérieur du GCS Pharmacie du Centre 12 DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2017-05-04-004 - Arrêté n° 2017-1460 en date du 4 mai 2017 portant autorisation de sous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux du Docteur Boussuge par la pharmacie à usage intérieur du GCS Pharmacie du Centre 13 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
Délégation départementale du Cantal
13 place de la Paix
BP 40515
15005 Aurillac Cedex
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ARS Auvergne-Rhône-Alpes
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CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
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ARRETE N°2017- 1386
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT
AU CONSEIL TECHNIQUE DE L’INSTITUT DE FORMATION D’AIDES-SOIGNANTS DE MAURS (15) Promotion 2017
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L4383-1 et D 4391-1;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au Diplôme Professionnel d’Aide-Soignant ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’Aide-Soignant et d’auxiliaire de puériculture;
A R R E T E
Article 1 : Sont désignés en qualité de membres du Conseil Technique de l’Institut de formation d’Aides-Soignants de MAURS pour la promotion 2017 :
- Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Président ou son représentant ;
- Monsieur Francis RIGAL Directeur de l’Institut de formation d’aide-soignant ;
- Un représentant de l’organisme gestionnaire ou son suppléant :
Mr David MEUNIER, Chef d’établissement du LEAP St Joseph, Titulaire
Mme Jeanine CAUMON, Présidente de l’Association de Gestion du LEAP, Suppléante ;
- Une enseignante, élue par ses pairs :
Mme Catherine ROUS, formatrice, titulaire
Mme Myriam SEGUIN, formatrice, suppléante
- Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désignée pour 3 ans : Mme Laurence CABY, aide-soignante en EHPAD de Flagnac, titulaire
Mr Pascal MAZET, aide-soignant au CH de Decazeville, suppléant
Mr Jean Claude SAX, aide-soignant au CH de Decazeville, suppléant
- Représentants des élèves aides-soignants :
Mme Suzanne CHANDELIER, titulaire
Mme Isabelle MARCADE, titulaire
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2017-04-26-002 - ARRETE N°2017- 1386 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL TECHNIQUE DE L’INSTITUT DE FORMATION D’AIDES-SOIGNANTS DE MAURS (15) Promotion 2017 14 www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
Délégation départementale du Cantal
13 place de la Paix
BP 40515
15005 Aurillac Cedex
04 72 34 74 00
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Mme Emmanuelle BAYOL, suppléante
Mme Laurine SIMAO, suppléante
Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur de l’Institut de Formation d’Aides-Soignants de Maurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Aurillac, le 26 avril 2017
Pour le Directeur Général de l’ARS
Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
La Directrice Territoriale
Signé
Christine DEBEAUD
DDARS - Délégation départementale de l’Agence régionale de santé du Cantal - 15-2017-04-26-002 - ARRETE N°2017- 1386 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL TECHNIQUE DE L’INSTITUT DE FORMATION D’AIDES-SOIGNANTS DE MAURS (15) Promotion 2017 15 PREFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017-390 du 24 avril 2017
portant modification de la composition de la Commission de Médiation du Cantal
Le Préfet du Cantal,
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et par la loi n°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté
VU les articles R 441-13 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à la composition et au rôle de la commission de médiation
VU l'arrêté préfectoral n°2008-0092 du 21 janvier 2008 portant création de la commission de médiation du Cantal
VU l'arrêté préfectoral n°2015-0599 du 26 mai 2015 portant renouvellement de la composition de la commission de médiation du Cantal
VU la nouvelle désignation effectuée par la SA d’HLM Interrégionale Polygone
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté du 26 mai 2015 est ainsi modifié :
La commission de médiation créée par arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2008 est présidée par M. CASTEL Bernard en tant que personnalité qualifiée.
La commission élit parmi ses membres un vice-président qui exerce les attributions du président en l'absence de ce dernier.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-04-24-003 - ARRETE n° 2017-390 du 24 avril 2017 16 Elle est composée de :
1 – Représentants de l’Etat
Titulaire : Le Secrétaire Général de la Préfecture ou son représentant Suppléant : Le Directeur des services du Cabinet ou son représentant
Titulaire : Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant Suppléant : Le Chef du service Habitat Construction ou son représentant
Titulaire : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
Suppléant : La Cheffe du service Politiques Sociales ou son représentant
2 – Représentants du département, des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L.441-1-1 et des communes
Un représentant du département
Titulaire : Mme HUGONNET Alice Vice Présidente du Conseil départemental du Cantal
Suppléant : M. FAURE Bruno Vice Président du Conseil départemental du Cantal
Deux représentants des communes
Titulaire : Mme VALAT Denise Adjointe au maire d’Aurillac en charge du logement et des
personnes âgées
Suppléante : Mme ARNAL Marie Claude Adjointe au maire d'Arpajon sur Cère chargée des affaires sociales
Titulaire : Mme GUIBERT Martine Adjointe au maire de St-Flour chargée de la cohésion sociale, du
handicap et de l’insertion
Suppléante : Mme CHAMBRE Marie Louise 1ère Adjointe au maire de Mauriac
3 – Représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Titulaire : M. AREIAS Pascal Représentant la SA d'HLM Interrégionale Polygone
Suppléante : Mme LEVEQUE Anne Sophie Représentant Logisens – Office Public de l'Habitat du Cantal
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-04-24-003 - ARRETE n° 2017-390 du 24 avril 2017 17 4 – Représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées à l’article L 365-2 du CCH ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L 365-4 du CCH
Titulaire : Mme GRACIEUX Delphine Directrice de SOLIHA Cantal
Suppléante : Mme MAZIERES Chantal Administratrice de SOLIHA Cantal
5 – Représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Titulaire : M. TREMOUILLE Hervé Directeur de l'Association Nationale d'Entraide Féminine (ANEF)
Suppléante : Mme APCHIN Murielle Chef de Service chargé du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(CHRS)
6 – Représentant d’une associations de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n°6-1290 du 23 décembre 1986
Titulaire : M. GARCIA Daniel Représentant la Confédération Nationale du Logement (CNL)
Suppléante : Mme GRACIANI Marie-Gabrielle Représentante de la Confédération Nationale du Logement (CNL)
7 – Représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département.
Titulaire : Mme RIGAL Bernadette Présidente du Comité local pour le Logement des Jeunes (CLAJ)
Suppléante : Mme CLEMENS Margaux Animatrice socio-éducative Espace Tivoli Foyer de Jeunes Travailleurs
(FJT)
Titulaire : M. BONICHON Jean Michel Président de l'Association Départementale d'Aide au
Relogement (ADAR)
Suppléante : Mme ZACHARIE Céline Conseillère en Economie Sociale et Familiale à l'Association
Départementale d'Aide au
Relogement (ADAR)
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-04-24-003 - ARRETE n° 2017-390 du 24 avril 2017 18 ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté du 26 mai 2015 restent inchangés.
ARTICLE 6 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 24 avril 2017
Le Préfet,
Signé
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-04-24-003 - ARRETE n° 2017-390 du 24 avril 2017 19 PREFET DU CANTAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2017-351- DDT
fixant les minima et maxima du plan de chasse pour la saison 2017-2018
Le Préfet du Cantal
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre II relatif à la chasse, et notamment l’article R. 425.2,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur SIEBERT, directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-1042 du 12 aout 2015 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Cantal,
Vu l’avis des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultée par écrit,
Vu l’avis du public lors de la mise à disposition du projet d’arrêté,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête:
ARTICLE 1 – Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, les minima et maxima du plan de chasse pour la saison 2017-2018 sont fixés comme suit, pour l’ensemble du département:
Espèce cerf
Unité de gestion
Cerfs Biches CEI Total espèce cerf
Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
ALAGNON 150 160 250 270 50 70 450 500
ARTENSE 50 70 110 130 50 70 210 270
MARGERIDE 15 20 20 25 25 35 60 80
MONTS DU CANTAL 110 140 210 230 80 110 400 480
PINATELLE 100 120 170 200 50 70 320 390
TRUYERE 260 300 330 400 80 100 670 800
ZONE 3 - - - - 15 60 15 60
Total département 685 810 1090 1255 350 515 2125 2580
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-04-28-002 - ARRETE n° 2017-351- DDT fixant les minima et maxima du plan de chasse pour la saison 2017-2018 20 Espèce chevreuil
Zone chevreuil Minimum Maximum
01.1- Monts du Cantal Ouest 130 150
01.2-Monts du Cantal Nord 65 100
01.3- Monts du Cantal Sud 120 140
02.1-Plateau de Salers et Trizac 200 230
03.1-Jordanne 180 210
03.2-Doire 170 200
04.1-Carladés 180 210
05.1-Planèze 220 240
05.2-Pays de Pierrefort 120 150
06.1-Aubrac 240 270
07.1-Margeride Nord 250 280
07.2-Haute Margeride 140 180
07.3-Arcomie 50 70
08.1-Alagnon et Sianne 250 280
09.1-Pinatelle 150 180
10.1-Artense 220 260
10.2-Haute Rhue 170 200
11.1-Bordure limousine 270 310
11.2-Xaintrie 130 170
12.1-Basse Cère 370 430
12.2-Chataîgneraie Ouest 180 230
13.1-Bassin de Maurs 260 310
13.2-Lot 210 240
14.1-Chataîgneraie centrale 300 340
14.2-Goul 130 160
Total département 4705 5540
Autres espèces
Autres espèces Minimum Maximum
Chamois 200 350
Mouflon 200 350
ARTICLE 2 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Aurillac, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Richard SIEBERT
2/2
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-04-28-002 - ARRETE n° 2017-351- DDT fixant les minima et maxima du plan de chasse pour la saison 2017-2018 21 PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2017-352 DDT du 28 avril 2017
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de NAUCELLES
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.10 à L.422.19, et R.422-42 à 58,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 1983 portant agrément de l’association communale de chasse de NAUCELLES,
Vu l’Arrêté n° 2016-1443 du 07 décembre 2016 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2017-SG-004 du 03 avril 2017 portant subdélégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-256 du 16 septembre 2010 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de NAUCELLES,
Vu l’apport des terrains de Monsieur FOYEN Pierre à l’ACCA de NAUCELLES le 08 novembre 2016 (pour des terrains en opposition au nom de M. et Mme ROBERT sur le précédent arrêté fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de NAUCELLES),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 - L’ensemble du territoire communal de NAUCELLES est soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de NAUCELLES.
Sont exclus les parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes ainsi que les terrains des propriétaires ayant formulé opposition en vertu de l’article L.422.10 du code de l’environnement, dont la liste figure en annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté. Les terrains en opposition sont précisés à titre indicatif sur la carte annexée au présent arrêté.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-04-28-001 - ARRÊTÉ n° 2017-352 DDT du 28 avril 2017 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de NAUCELLES 22 Article 2 - L’arrêté préfectoral n° 2010-256 du 16 septembre 2010 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de NAUCELLES est abrogé.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires, le maire de NAUCELLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de NAUCELLES pendant 10 jours au moins et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, au président de l’ACCA de NAUCELLES et au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Aurillac, le 28 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
Signé
Philippe HOBE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-04-28-001 - ARRÊTÉ n° 2017-352 DDT du 28 avril 2017 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de NAUCELLES 23 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2017-352 DDT du 28 avril 2017
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition cynégétique conformément au 3° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
-Section AR n° 24, 30, 31, 33, 34, 35, 39, 40, 43,
44, 47, 57, 58.
Surface de 74 hectares environ
LERON Philippe
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2017-352 DDT du 28 avril 2017
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition de conscience conformément au 5° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° 2017-352 DDT du 28 avril 2017
Liste des terrains classés enclave conformément à l’article L.422.20 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-04-28-001 - ARRÊTÉ n° 2017-352 DDT du 28 avril 2017 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de NAUCELLES 24 PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2017- 0410 du 2 mai 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65,
VU l’arrêté préfectoral n°2011-0049 du 20 janvier 2011 modifié par l’arrêté n°2013-0885 du 4 juillet 2013 habilitant dans le domaine funéraire la S.A.R.L ETABLISSEMENTS THIERRY VERNHET à CHAUDES-AIGUES,
VU la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L ETABLISSEMENTS THIERRY VERNHET présentée, le 3 avril 2017, par M. Thierry VERNHET, gérant de cette société exploitant une entreprise de Pompes Funèbres sise Zone d’Activités Economiques du Rouchar à CHAUDES-AIGUES,
VU l’accusé de réception de la demande susvisée délivré le 10 avril 2017,
VU les pièces complémentaires demandées, reçues le 25 avril 2017,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1322 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La SARL ETABLISSEMENTS THIERRY VERNHET située Zone d’Activités Economiques du Rouchar à CHAUDES-AIGUES est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation attribué est le suivant 2017 - 15 - 0043.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l’entreprise et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-05-02-001 - ARRÊTÉ n° 2017- 0410 du 2 mai 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ETS VERNHET à CHAUDES-AIGUES 25 PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2017- 0443 du 5 mai 2017
modifiant l’arrêté n°2013-1643 du 31 décembre 2013
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65,
VU l’arrêté préfectoral n°2013-1643 du 31 décembre 2013 habilitant dans le domaine funéraire l’entreprise Thierry MATHIEU sise Chemin de la Prade, Zone Artisanale à MASSIAC,
VU la lettre du 25 avril 2017 de M. Thierry MATHIEU évoquant le changement d’adresse du siège social de son entreprise et l’extrait du registre du commerce du 28 mars 2017 l’attestant,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1322 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2013-1643 du 31 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise des Pompes Funèbres de Thierry MATHIEU située 12, rue du Rodonet 15500 MASSIAC est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry MATHIEU et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-05-05-002 - ARRÊTÉ n° 2017- 0443 du 5 mai 2017 modifiant l’arrêté n°2013-1643 du 31 décembre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres MATHIEU à MASSIAC 26 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE VEZE
Section de la Jarrige
ARRÊTÉ N° 2017-0235 du 16 mars 2017
Autorisant la vente d’une partie des parcelles A 337 et A 315
au profit de l’indivision VINATIE
LE PRÉFET DU CANTAL ;
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-16 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1327 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de Vèze du 2 décembre 2015, reçue le 7 décembre 2015, émettant un avis favorable de principe au projet de vente à l’indivision VINATIE d’une partie des parcelles A 337 et A 315, appartenant à la section de la Jarrige, au prix de 3 € le m2, et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’il s se prononcent sur ce projet ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de la Jarrige en date du 25 mai 2016 ;
VU la délibération de la commune de Vèze du 13 juillet 2016 dont les extraits ont été reçus en sous-préfecture le 31 août 2016, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite du projet de vente à l’indivision VINATIE, d’une partie des parcelles A 337 et A 315, appartenant à la section de la Jarrige, d’une surface totale de 150 m², au prix de 3 € le m2 ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-03-16-001 - Arrêté n° 2017-0235 du 16 mars 2017 Autorisant la vente d'une partie des parcelles A337 et A315 au profit de l'indivision VINATIE 27 VU le document d’arpentage établi par la SCP Allo-Claveirolle-Coudon, géomètres- experts en date du 5 décembre 2016, et précisant la superficie exacte des parcelles vendues pour une surface totale de 150 m² ;
Considérant que sur les 2 électeurs, 1 seul s’est prononcé favorablement à ce projet ;
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
Considérant que la parcelle A 337 permettra à l’indivision VINATIE d’accéder à leur maison d’habitation ;
Considérant que les parcelles A 337 et A 315 sont entretenues par la famille VINATIE et ce, depuis des décennies ;
Considérant qu’aucune autre demande d’achat pour ces terrains n’a été reçue en mairie ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE Ier : Est autorisée la vente, à l’indivision VINATIE, d’une partie de la parcelle n° A 337 d’une superficie de 41 m² et n° A 315 pour une superficie de 109 m2, appartenant à la section de la Jarrige, au prix de 3 € le m2.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour et Madame le Maire de Vèze sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-03-16-001 - Arrêté n° 2017-0235 du 16 mars 2017 Autorisant la vente d'une partie des parcelles A337 et A315 au profit de l'indivision VINATIE 28 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT MARTIN SOUS VIGOUROUX
Section de Vigouroux
ARRÊTÉ N° 2017 - 0317 du 6 avril 2017
Autorisant la vente de la parcelle AC 182
au profit de M. Maurice Dommergue
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-16 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1326 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Martin Sous Vigouroux du 15 décembre 2016, reçue le 26 janvier 2017, émettant un avis favorable de principe au projet de vente à M. Maurice Dommergue, de la parcelle n° AC 182, d’une superficie d’environ 830 m², au prix de 2,50 € le m², et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;
VU les arrêtés appelant les électeurs à émettre leur avis sur le projet de vente de la parcelle AC 182, à M. Maurice Dommergue, en date du 6 février 2017 ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Vigouroux en date du 26 février 2017 ;
VU la délibération de la commune de Saint-Martin-Sous-Virougoux du 6 mars 2017 dont les extraits ont été reçus en sous-préfecture le 5 avril 2017, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la vente au profit de M. Maurice Dommergue, de la parcelle AC 182, appartenant à la section de Vigouroux, d’une surface de 664 m², au prix de 2,50 € le m2 ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-04-06-003 - Arrêté n° 2017-0317 du 6 avril 2017 Autorisant la vente de la parcelle AC 182 au profit de M. Maurice DOMMERGUE 29 VU le document d’arpentage établi par la SCP Allo-Claveirolle-Coudon et reçu dans mes services le 25 janvier 2017,
Considérant que sur les 52 électeurs, 25 se sont prononcés favorablement à ce projet ;
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
Considérant qu’il convient de faciliter l’accès à la propriété de M. Maurice Dommergue,
Considérant que cette parcelle, située au milieu du village, est très souvent mal entretenue, et qu’elle n’est pas constructible,
Considérant qu’aucun membre de la section n’est intéressé par l’achat de cette parcelle,
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE Ier : Est autorisée la vente, à M. Maurice Dommergue, de la parcelle AC 182, appartenant à la section de Vigouroux, d’une superficie de 664 m2, au prix de 2,50 € le m², conformément au document d’arpentage ci-annexé.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour et Monsieur le Maire de SAINT- MARTIN SOUS VIGOUROUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-04-06-003 - Arrêté n° 2017-0317 du 6 avril 2017 Autorisant la vente de la parcelle AC 182 au profit de M. Maurice DOMMERGUE 30 PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2017 - 0423
Portant autorisation d’organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur ‘‘19ème Slalom Automobile Régional d’Aurillac Pers’’
Les samedi 3 et dimanche 4 juin 2017 sur le circuit karting du Lissartel à Pers.
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331- 45, A331-18 et A331-32,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337- 10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme (RSD),
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19, R414-21,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016 – 1326 en date du 9 novembre 2016 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande présentée le 15 mars 2017 par l’Auto-Club du Cantal, représentée par M. Joël CROIZET en vue d’être autorisé à organiser une épreuve automobile : ‘‘19ème Slalom Automobile Régional d’Aurillac Pers’’ des 3 et 4 juin 2017,
VU l’attestation d’assurance, en date du 18 avril 2017, délivrée par assurances LESTIENNE garantissant l’organisation de la manifestation,
VU la convention d’organisation, en date du 6 mars 2017, entre l’Association Sportive Automobile Clermont Racing, affiliée FFSA n° 16/13, représentée par son président : M. Michel BEAULATON, dénommée l’organisateur administratif et l’Auto Club du Cantal représentée par son président : M. Joël CROIZET, dénommée l’organisateur technique,
VU le règlement particulier de la manifestation approuvé par la Ligue du Sport Automobile d’Auvergne numéro R/11 en date du 28 mars 2017 et enregistré par la Fédération Française de Sport Automobile sous le permis d’organisation numéro 339 en date du 31 mars 2017,
1/4
Préfecture du Cantal - 15-2017-05-04-003 - Arrêté n° 2017-0423
Portant autorisation d’organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur 31 VU les avis favorables de la mairie du Rouget-Pers, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, de la direction départementale des territoires, du service départemental d’incendie et de secours du Cantal, du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, du pôle sécurité routière et du service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture du Cantal et l’avis réservé de l’agence régionale de la santé d’Auvergne, délégation territoriale du Cantal,
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves et compétitions sportives, en date du 12 avril 2017,
Considérant que cette manifestation ne trouble pas l’ordre public et que des mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
L’Auto-Club du Cantal est autorisé à organiser le 19ème Slalom Automobile Régional d’Aurillac Pers, les 3 et 4 juin 2017, sur le circuit du Lissartel à Pers, homologué exceptionnellement pour la durée de l’épreuve, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plans en annexe). L’organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté, le règlement type de la Fédération Française du sport Automobile (FFSA) et le règlement particulier fourni à l’appui de la demande. La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ; soit d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.
ARTICLE 2 : Présentation
L’épreuve, comptant notamment pour la coupe de France des slaloms et le challenge des slaloms de la Ligue du sport Automobile d’Auvergne, se déroulera les 2/06 et 3/06 sur un circuit de 2 km pour une distance totale à parcourir de 12 km (essais + 3 manches chronométrées).
Le nombre de voitures admises est fixé à 120 dont 15 pouvant être réservées au groupe loisir. Les groupes et les classes admis sont précisés conformément au règlement standard des courses de côte et de slalom.
Le public attendu (entrée payante) est estimé à 400 personnes.
Déroulement :
vérif. admin. vérif. techn. essais chrono. briefing manches
03/06 15H00 à 18H30 15H00 à 18H45
04/06 08H00 à 09H00 08H00 à 09H15 10H00 à 12H00 par écrit affichage de la liste des concurrents à
12H15
3 manches
obligatoires à partir
de 14H00
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par la direction de course. Seule une reconnaissance à pied est autorisée.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-05-04-003 - Arrêté n° 2017-0423
Portant autorisation d’organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur 32 Tranquillité publique : l’épreuve se déroulera uniquement de jour conformément aux horaires mentionnés ci-dessus et des contrôles seront effectués dans le respect des normes en vigueur (les voitures admises seront équipées d’un silencieux et le niveau sonore maximal autorisé sera pour les véhicules fermés de 105db/A maxi et pour les véhicules ouverts de 110 db/A maxi).
ARTICLE 3 : Sécurité
Stationnement : l’organisateur devra prévoir des parkings dissociés portant la mention ‘‘parking gratuit’’réservés aux spectateurs et aux participants et dont les accès seront balisés. Le public ne pourra se rendre sur ses différents emplacements qu’à pied à partir du parking mis à sa disposition. L’organisateur devra répartir les membres du service d’ordre pour gérer les parkings (pilotes et spectateurs), pour canaliser les spectateurs et pour surveiller les zones interdites au public.
Public : le public, positionné sur ses 2 emplacements réservés dans des zones protégées, sera placé en surplomb du circuit d’au moins 3 mètres derrière une clôture grillagée et ne se trouvera jamais à une distance inférieure de 8 mètres des engins en mouvement.
Aucun public ne sera admis en dehors de ces emplacements, la circulation des piétons sera interdite à l’intérieur du circuit et sur le pourtour de la piste.
Commissaires : des postes de commissaires de piste en nombre suffisant, situés à un emplacement correctement sécurisé, assureront la signalisation officielle de l’épreuve. Chaque poste, tenu par au moins 2 commissaires de piste, sera relié directement au directeur de course ou au chef de piste au moyen d’une liaison radio et disposera d’un ou deux extincteurs, d’un jeu de drapeaux, balais et produit absorbant.
Un service efficace de lutte contre l’incendie sera assuré par les organisateurs : des extincteurs adaptés aux risques encourus (feux d’hydrocarbure...), en nombre et capacité suffisants et susceptibles d’être mis en œuvre par du personnel qualifié seront disposés sur le circuit ainsi que dans le parc pilotes où l’interdiction de fumer y sera mentionnée.
Pilotes : les concurrents porteront les équipements de sécurité imposés (casque homologué ou casque intégral avec visière, combinaison ignifugée homologuée, gants ininflammables...). Un engin de levage fera office de dépanneuse.
ARTICLE 4 : Secours
Le médecin urgentiste Christine LESPIAUCQ et 6 intervenants secouristes dirigés par 1 chef d’équipe, de la Croix Rouge Française délégation territoriale du Cantal, dotés d’un Véhicule de Premiers Secours à Personne (VPSP) et d’un Véhicule Léger (VL), assureront la couverture médicale de la manifestation.
Une zone plane matérialisée au centre du circuit, permettra l’intervention rapide d’un hélicoptère. Les personnels qualifiés FFM : officiels et commissaires de piste (annexe) veilleront au bon déroulement de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.74. afin de lui fournir le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint, et le numéro de téléphone du responsable du DPS ou du médecin, afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques défavorables, la manifestation sera modifiée ou purement annulée.
Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-05-04-003 - Arrêté n° 2017-0423
Portant autorisation d’organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur 33 ARTICLE 5 : Attestation
La manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production, par l’organisateur technique Monsieur Joël CROIZET, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
ARTICLE 6 : Contentieux
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 - 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 7 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire du Rouget-Pers, le président du conseil départemental du Cantal, le commandant du service départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Joël CROIZET, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 4 mai 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé
Serge DELRIEU
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Préfecture du Cantal - 15-2017-05-04-003 - Arrêté n° 2017-0423
Portant autorisation d’organiser une épreuve de véhicules terrestres à moteur 34 PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2017 - 0440
Portant autorisation d’organiser une course pédestre :
Courir à Ydes, dimanche 11 juin 2017.
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-31 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3 à A331-5, A331-25, A331-38 à A331-42,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337- 10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme (RSD),
VU l’arrêté préfectoral n° 2016 - 1326 en date du 9 novembre 2016 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande reçue dans les services de la sous-préfecture le 10 avril 2017, présentée par Mme Christine CHELTOWSKI, présidente d’Ydes Athlétisme Club, en vue d’être autorisée à organiser le dimanche 11 juin 2017, une course pédestre dénommée ‘‘Courir à Ydes’’,
VU l’attestation d’assurance délivrée par APAC assurances contrat n° A015265011 couvrant la manifestation,
VU l’attestation par laquelle l’organisateur certifie que les personnes remplissent les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU l’avis favorable de la commission départementale courses pédestres hors stade du Cantal,
VU les avis favorables du maire d’Ydes et des différents services administratifs et techniques consultés,
VU l’arrêté du maire d’Ydes n° 014-2017, en date du 4 mai 2017, portant réglementation provisoire de la circulation et du stationnement (partie annexe),
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
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Préfecture du Cantal - 15-2017-05-05-003 - Arrêté n° 2017-0440 Portant autorisation d'organiser une course pédestre : Courir à Ydes dmanche 11 juin 2017 35 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
La manifestation sportive dénommée Courir à Ydes, organisée par Mme Christine CHELTOWSKI, est autorisée à se dérouler le dimanche 11 juin 2017 sur le territoire de la commune d’Ydes conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).
ARTICLE 2 : Déroulement
Cent participants, femmes et hommes majeurs, licenciés ou non-licenciés, seraient attendus pour cette course qui s’effectuera sur un parcours de 10 km, disputée soit en individuel, soit en relais de 2 personnes (2 X 5 km). Le départ fixé à 10H00 et l’arrivée seront effectués place de la mairie, et des postes de ravitaillement seront positionnés au km 5 et à l’arrivée.
Un public estimé à cent personnes (entrée gratuite) sera essentiellement cantonné sur l’aire de départ/arrivée.
ARTICLE 3 : Fédération
La manifestation se déroulera selon les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française d’Athlétisme.
La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive, soit d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.
ARTICLE 4 : Sécurité
La course ne bénéficie pas de la priorité de passage, l’organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales du code de la route et aux différentes mesures prises par les autorités de police compétentes pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
L’organisateur devra positionner aux intersections de l’itinéraire, des personnes agréées en qualité de signaleur pour inciter les usagers de la route à ralentir et à faire preuve de prudence. Ces signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire, ne pourront en aucun cas réglementer la circulation routière en faveur des concurrents. L’absence d’un signaleur au niveau d’une intersection implique l’arrêt systématique du concurrent au dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger. Le nombre de postes de signaleurs ne saurait être inférieur à 11. Les signaleurs seront identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité, à même de produire dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course et seront reliés au responsable de la course par des moyens fiables d’alerte des secours (téléphones portables ou émetteur-récepteur de type ‘‘talkies walkies’’).
L’organisateur mettra en place une signalisation d’information ''attention course pédestre'' sur les voies débouchant sur l’itinéraire pour avertir les automobilistes de la présence des coureurs à pied. Le poste de ravitaillement prévu pour les participants devra s’effectuer en dehors de la voie ouverte à la circulation routière et sera équipé de containers pour collecter tous types de déchets. Tout coureur surpris en train de jeter de manière délibérée un emballage, un vêtement ou tout autre objet de nature à polluer l’environnement sera disqualifié.
Toutes marques sur la chaussée ou tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
La consommation excessive d’alcool est un des principaux facteurs d’accident de la route. Si le site d’arrivée et de départ comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il est recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-05-05-003 - Arrêté n° 2017-0440 Portant autorisation d'organiser une course pédestre : Courir à Ydes dmanche 11 juin 2017 36 ARTICLE 5 : Secours
Une équipe de 2 secouristes dirigée par 1 chef d’équipe, dotée d’un Véhicule de Premiers Secours (VPS) en liaison permanente avec le Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU 15) de l’Association Départementale de Protection Civile du Cantal (ADPC 15) antenne d’Aurillac, assureront la couverture médicale de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.73. afin de lui fournir : le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint et le numéro de téléphone du responsable du DPS, afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours extérieurs, le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués, et ce, conformément au plan du parcours. La localisation géographique des éventuels accidents et la retransmission de l’alerte devront faire l’objet d’une attention particulière. Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement de secours du site seront maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps.
En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Suspension
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve, ne sont pas respectés.
ARTICLE 7 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 8 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du conseil départemental du Cantal, le maire d’Ydes, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Mme Christine CHELTOWSKI à charge pour celle-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 5 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
signé
Serge DELRIEU
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Préfecture du Cantal - 15-2017-05-05-003 - Arrêté n° 2017-0440 Portant autorisation d'organiser une course pédestre : Courir à Ydes dmanche 11 juin 2017 37 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE PAILHEROLS
Section de Brommet
ARRÊTE N° 2017-351 du 13 avril 2017
Autorisant la vente d’une partie des parcelles AL 94 et AL 95
au profit de M. et Mme Bruno RECIPON
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-16 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1326 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de Pailherols du 15 février 2017, reçue le 28 février 2017, émettant un avis favorable de principe au projet de vente à M. et Mme Maurice RECIPON, d’une partie des parcelles AL 94 d’une superficie de 107 m² et AL 95 pour une superficie de 161 m², au prix de 0,60 €, et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;
VU l’arrêté appelant les électeurs à émettre leur avis sur le projet de vente d’une partie des parcelles AL 94 et AL 95 à M. et Mme Recipon, en date du 28 février 2017 ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Brommet en date du 19 mars 2017 ;
VU la délibération de la commune de Pailherols du 10 avril 2017 dont les extraits ont été reçus en sous-préfecture le 11 avril 2017, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la vente au profit de M. et Mme RECIPON, d’une partie des parcelles AL 94 d’une superficie de 107 m² et AL95 d’une superficie de 161 m2 ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-04-13-007 - Arrêté n° 2017-351 du 13 avril 2017 Autorisant la vente d'une partie des parcelles AL 94 et AL 95 au profit de M. et Mme Bruno RECIPON 38 VU le document d’arpentage établi par le cabinet Cros, géomètre expert, et reçu dans mes services le 28 février 2017 ;
Considérant que sur les 21 électeurs, 10 se sont prononcés favorablement à ce projet ;
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
Considérant qu’il convient d’effectuer la régularisation foncière liée aux travaux d’amélioration de la visibilité au carrefour de Brommet, sis au croisement de la VC n° 2 et de la RD 990 pour améliorer la sécurité publique ;
Considérant que cette acquisition permettra à M. et Mme RECIPON de régulariser cet échange par un acte notarié ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE Ier : Est autorisée la vente, à M. et Mme RECIPON, de la parcelle AL 94 d’une superficie de 107 m² et AL 95 d’une superficie de 161 m2, appartenant à la section de Brommet, au prix de 0,60 € le m², conformément au document d’arpentage ci-annexé.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour et Monsieur le Maire de PAILHEROLS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-04-13-007 - Arrêté n° 2017-351 du 13 avril 2017 Autorisant la vente d'une partie des parcelles AL 94 et AL 95 au profit de M. et Mme Bruno RECIPON 39 PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE LANOBRE
Section de Lonzanges
ARRÊTÉ N° 2017-0303 du 4 avril 2017
Autorisant la vente d’une partie de la parcelle section D3, n° 685
au profit de M. Henri VIDAL
LE PRÉFET DU CANTAL
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-16 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1327 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de Lanobre du 4 novembre 2016, reçue le 23 novembre 2016, émettant un avis favorable de principe au projet de vente à M.Henri Vidal de la parcelle n° 685, section D3, appartenant à la section de Lonzanges, d’une superficie d’environ 750 m2, au prix de 2 € le m2, et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’il s se prononcent sur ce projet ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Lonzanges en date du 17 décembre 2016 ;
VU la délibération de la commune de Lanobre du 10 février 2017 dont les extraits ont été reçus en sous-préfecture le 13 février 2017, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite du projet de vente à M. Henri Vidal, d’une partie de la parcelle n° 685, section D3, appartenant à la section de Lonzanges, d’une surface d’environ 750 m2 au prix de 2 € le m2 ;
VU le document d’arpentage établi par Mme Saunal-Cros, géomètre-expert en date du 2 mars 2017, et fixant la superficie exacte de la parcelle vendue à 352 m² ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-04-04-002 - Arrêté n°2017-0303 du 4 avril 2017 Autorisant la vente d'une partie de la parcelle section D3 n° 685 au profit de M. Henri VIDAL 40 Considérant que sur les 13 électeurs, 6 se sont prononcés favorablement à ce projet ;
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
Considérant qu’il appartient à M. Henri Vidal de mettre en conformité le système d’assainissement de son habitation ;
Considérant que la parcelle D 685 est située en contrebas de l’habitation de M. Henri Vidal et que l’installation du système d’assainissement ne peut se faire que sur la dite parcelle ;
Considérant que ce terrain n’aura pas pour conséquence d’entraver la libre circulation publique ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE Ier : Est autorisée la vente, à M. Henri Vidal, d’une partie de la parcelle section D3 n° 685, appartenant à la section de Lonzanges, d’une superficie de 352 m2, au prix de 2 € le m², conformément au plan ci-annexé.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour et Monsieur le Maire de Lanobre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-04-04-002 - Arrêté n°2017-0303 du 4 avril 2017 Autorisant la vente d'une partie de la parcelle section D3 n° 685 au profit de M. Henri VIDAL 41 PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017 - 0414 du 3 mai 2017
portant convocation des électeurs de la commune de GLÉNAT aux fins de procéder à une élection municipale partielle et
fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature.
_____________
Le Préfet du Cantal,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.247, L.255-2 à LO 255-5, R41 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2111-8, L2122-14, L.2122-15 et L.2122-17,
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le code électoral,
Vu le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013,
Vu la circulaire NOR/INT/A1327826C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014,
Vu la circulaire INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Vu la circulaire NOR/INTA1623717C du 30 août 2016 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration,
Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles,
Vu l’arrêté n°2016-1322 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
Vu le résultat des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Glénat,
Vu le décès survenu le 9 août 2014 de M. Jean-Paul LAVERGNE, élu conseiller municipal en 2014,
Vu la démission de M. Serge PUECHAVY de ses fonctions de maire et de conseiller municipal acceptée par Mme le Préfet du Cantal le 26 avril 2017,
Considérant donc que le conseil municipal de la commune de Glénat n’est pas au complet pour élire un nouveau maire, il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac,
A R R E T E :
…/...
Préfecture du Cantal - 15-2017-05-03-001 - Arrêté n°2017-0414 du 3 mai 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Glénat aux fins de procéder à une élection municipale partielle et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature 42 Article 1er : Les électeurs de la commune de Glénat sont convoqués aux fins de procéder à l’élection de deux conseillers municipaux le dimanche 11 juin 2017 pour le 1er tour de scrutin et, en cas de second tour, le dimanche 18 juin 2017. Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Article 2 : Les candidats ont obligation de déposer leur déclaration de candidature à la Préfecture du Cantal – Bureau des élections.
Les dates d’ouverture et de clôture du dépôt des déclarations de candidature en vue de cette élection sont fixées comme suit :
- Pour le 1er tour : du lundi 15 mai 2017 au jeudi 18 mai 2017 à 18 heures aux heures d’ouverture des bureaux au public, soit du lundi au vendredi inclus de 8 heures 30 à 11 heures 45 et de 13 heures 30 à 16 heures.
- Pour le 2nd tour et seulement dans l’hypothèse où il n’y aurait pas eu au moins 2 candidatures enregistrées pour le 1er tour : du lundi 12 juin 2017 au mardi 13 juin 2017 à 18 heures aux mêmes heures d’ouverture des bureaux.
Article 3: L’élection se fera sur la liste électorale communale arrêtée au 28 février 2017, qui pourra être éventuellement modifiée en application des dispositions du code électoral. Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d’une décision du tribunal d’instance ou de radiations motivées par un décès ou des jugements définitifs portant incapacité électorale.
Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le scrutin.
Article 4 : Les candidats à l’élection municipale devront être âgés de 18 ans au moins et ne pas être atteints par les incapacités prévues par la législation en vigueur.
Article 5 : Nul ne peut être élu au premier tour s’il n’a pas réuni :
- la majorité des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent au premier comme au second tour le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 6 : Tout électeur et toute personne éligible a la droit d’arguer de nullité les opérations électorales devant le tribunal administratif.
Sous peine de nullité, les réclamations doivent être déposées dans un délai de cinq jours soit devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, soit à la mairie de Glénat, soit à la préfecture.
Les réclamations peuvent être également consignées au procès-verbal des opérations électorales.
Article 7 : Un double du procès-verbal d’élection sera adressé à la Préfecture, le second restera aux archives de la commune. Un extrait sera immédiatement affiché devant la mairie de Glénat.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac et Madame la première Adjointe au maire de Glénat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché pendant au moins 15 jours avant la date du scrutin dans la commune de Glénat et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Sous-Préfet
Secrétaire Général de la Préfecture
Signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-05-03-001 - Arrêté n°2017-0414 du 3 mai 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Glénat aux fins de procéder à une élection municipale partielle et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature 43 PRÉFECTURE DU CANTAL
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE- RHÔNE-ALPES
ARRÊ ÊTE PRÉFECTORAL N° 2017-433 du 5 mai 2017
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) au Conseil Départemental du Cantal dans le cadre du réaménagement du pont de Farges sur la RD39 (commune de Virargues).
Le Préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L120-1-1, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;
Vu la demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée par le Conseil Départemental du Farges à Virargues sur la RD39 (15) et datée du 16 avril 2015, ainsi que les compléments apportés au dossier en date du 11 octobre 2016 et du 27 février 2017 ;
Vu l’avis favorable sous réserves du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (n° AURA-2016-E26) du 22 novembre 2016 ;
Considérant l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 28 mars 2017 au 11 avril 2017 ;
Considérant que les travaux de réaménagement du pont de Fargues à Virargues (RD39) répondent à des raisons impératives d’intérêt public majeur de sécurité en répondant à un risque d’effondrement de l’ouvrage de franchissement routier de portée locale et départementale ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, du fait de la nécessité du maintien de cette infrastructure locale incontournable pour les habitants de Farges et du fait de la consolidation du pont en l’état serait techniquement complexe et risquée et ne permettrait pas le maintien d’une section hydraulique adaptée pour le cours d’eau ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-05-05-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017-433 du 5 mai 2017 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’Écrevisse à pattes blanches 44 Considérant que la dérogation accordée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. art. 3) ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire de la dérogation est le Conseil Départemental du Cantal, représenté par son Président, dont le siège est situé au 28 avenue Gambetta 15 015 AURILLAC, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 2 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 2 : NATURE ET LOCALISATION DE LA DÉROGATION
Le Conseil Départemental du Cantal est autorisé, dans le cadre du réaménagement du pont de Farges sur la RD39 (commune de Virargues- département du Cantal) à déroger à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation (cf. annexe 1 du présent arrêté).La destruction d’habitat potentiel d’Écrevisse à pattes blanches concerne un linéaire de 10 mètres du cours d’eau et de ses berges, représentant 150 mètres carrés d’habitat.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune et/ou de la flore détaillés ci-dessous et précisées en annexe 2 du présent arrêté, découlant du dossier de demande de dérogation visé et des conditions formulées par la Commission Scientifique Régionale du Patrimoine Naturel Auvergne Rhône-Alpes.
Type Phase Mesure
Évitement Travaux EVIT1 : éviter les gîtes potentiels à chiroptères sur l’ouvrage
existant
Réduction Travaux RED1 : conduite des travaux hors de la période sensible pour les
espèces concernées
Préfecture du Cantal - 15-2017-05-05-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017-433 du 5 mai 2017 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’Écrevisse à pattes blanches 45 RED2 : maintenir la continuité écologique en adaptant les
caractéristiques des dalots
RED3 : réduire l’artificialisation de l’habitat de l’Écrevisse par une
reconstitution d’une rugosité du substrat
RED4 : maintenir le potentiel d’accueil des chiroptères sur l’ouvrage
RED5 : limiter risques de pollution du cours d’eau en phase de
travaux.
RED6 : limiter la mortalité piscicole lors des travaux par un pêche de
sauvetage
RED7 : remise en état des lieux
Travaux-
Exploitation
RED 8 : contrôle de la dissémination des plantes exotiques
envahissantes
Compensation Travaux-
Exploitation
COMP1 : mesure compensatoire à l’altération et la destruction de
l’habitat de l’Écrevisse a pattes blanches
Accompagnement Travaux ACCOMP1 : suivi du chantier
Exploitation ACCOMP2 : réalisation d’un inventaire astacicole
ARTICLE 4 : MESURES DE SUIVIS ET TRANSMISSIONS
Les mesures de suivis sont détaillées en annexe 2 du présent arrêté. Ces suivis doivent permettre de vérifier l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction des impacts sur les espèces protégées concernés (écrevisses à pattes blanches).
Des rapports de suivi sont produits : années n+1 et n+3 et transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur Internet. Le bénéficiaire fournit à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes toutes les informations nécessaires à cet effet.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes. Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.
Préfecture du Cantal - 15-2017-05-05-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017-433 du 5 mai 2017 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’Écrevisse à pattes blanches 46 ARTICLE 5 : DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION ET DURÉE DE RÉALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES
Cette dérogation est accordée à partir de la date du présent arrêté. Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le maître d’ouvrage précisera dans le cadre de ses publications et communications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
ARTICLE 6 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires et les soumettre à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts protégés énumérés à l’article L411-1, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement ou par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
Préfecture du Cantal - 15-2017-05-05-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017-433 du 5 mai 2017 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’Écrevisse à pattes blanches 47 ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Clermont-ferrand dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-ferrand dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage du Cantal, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité du Cantal sont destinataires d’une copie de cet arrêté et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Une copie de cet arrêté est également adressée au maire de Virargues.
Fait à Aurillac, le 5 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Jean-Philippe Aurignac
Jean-Philippe AURIGNAC
N.B : Les annexes à cet arrêté sont consultables en Préfecture du Cantal - Bureau des procédures d’intérêt public - aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public.
Préfecture du Cantal - 15-2017-05-05-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017-433 du 5 mai 2017 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’Écrevisse à pattes blanches 48 ----------------------------------------------------------------------
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - 0430
portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGREMENT N° E 09 015 0136 0
---------------------------------------------------------------------
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à mo- teur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 09 juillet 2014 désignant M. Jean-François BAUVOIS pour exer - cer les fonctions de directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal à compter du 11 août 2014 ;
Vu l'arrêté n°2016-1298 du 09 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-0580 du 26 mai 2014 autorisant pour une durée de cinq ans, Monsieur Serge CANIS à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école CANIS / BRIQUET et situé 9 rue Marmotel 15200 MAURIAC sous le n° E 09 015 0136 0 ;
Vu le courrier en date du 04 avril 2017 demandant à Monsieur Serge CANIS l'identité de l'enseignant en charge de la conduite moto dans son établissement depuis l'arrêt d'activité de Monsieur Georges BRIQUET ;
Considérant que Monsieur Serge CANIS n'a pas apporté les éléments demandés ;
Considérant que les conditions ne sont plus remplies pour maintenir l'enseignement des catégories AM - A1 - A2 - A ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2014-0580 du 26 mai 2014 est modifié à compter de la date du présent arrêté comme suit : l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
PREFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2017-05-04-001 - Arrêté préfectoral n°2017-0430 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 49 moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école CANIS / BRIQUET et situé 9 rue Marmotel 15200 MAURIAC est autorisé à dispenser les catégories :
B - B 96
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière - Préfecture du Cantal.
Article 4 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et un exemplaire sera adressé à Monsieur Serge CANIS.
Aurillac, le 04 Mai 2017.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Signé
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Cantal - 15-2017-05-04-001 - Arrêté préfectoral n°2017-0430 portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 50 ----------------------------------------------------------------------
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - 0431
portant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AGREMENT N° E 09 015 0137 0
---------------------------------------------------------------------
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à mo- teur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 09 juillet 2014 désignant M. Jean-François BAUVOIS pour exer - cer les fonctions de directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal à compter du 11 août 2014 ;
Vu l'arrêté n°2016-1298 du 09 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-0581 du 26 mai 2014 autorisant pour une durée de cinq ans, Monsieur Serge CANIS à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école CANIS / BRIQUET et situé Place Georges Pompidou 15210 YDES sous le n° E 09 015 0137 0 ;
Vu le courrier en date du 04 avril 2017 demandant à Monsieur Serge CANIS l'identité de l'enseignant en charge de la conduite moto dans son établissement depuis l'arrêt d'activité de Monsieur Georges BRIQUET ;
Considérant que Monsieur Serge CANIS n'a pas apporté les éléments demandés ;
Considérant que les conditions ne sont plus remplies pour maintenir l'enseignement des catégories AM - A1 - A2 - A ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2014-0581 du 26 mai 2014 est modifié à compter de la date du présent arrêté comme suit : l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
PREFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal - 15-2017-05-04-002 - Arrêté préfectoral n°2017-0431 portant modification de l'agrément d'un établissement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 51 moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école CANIS / BRIQUET et situé Place Georges Pompidou 15210 YDES est autorisé à dispenser les catégories :
B - B 96
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière - Préfecture du Cantal.
Article 4 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et un exemplaire sera adressé à Monsieur Serge CANIS.
Aurillac, le 04 Mai 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Signé
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Cantal - 15-2017-05-04-002 - Arrêté préfectoral n°2017-0431 portant modification de l'agrément d'un établissement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 52 PRÉFET DU CANTAL
le 28 avril 2017
Insertion au R.A.A.
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
C
Extrait de l’AVIS du 30 mars 2017
Réunie le 30 mars 2017, la Commission Nationale d’Aménagement Commercial a rejeté le recours exercé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du 24 novembre 2016 portant sur le dossier de permis de construire n°01516416S0005 valant autorisation commerciale présenté par la SCI DE LA ROCADE rue Henri Fressange à SAINT- FLOUR et agissant en tant que futur bailleur du bâtiment.
L’objectif du projet est l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin d’équipement de la personne et de l’habitat, à l’enseigne ACTION, d’une surface de vente de 950 m² et d’un local sans affectation de 200 m² de surface de vente, sur la zone commerciale Montplain-Allauziers à ROFFIAC (parcelle cadastrée ZN n°132).
Cette instance a émis un avis favorable au projet présenté.
Cet avis peut être consulté à la Préfecture du Cantal, direction de la réglementation et des libertés publiques – bureau de la réglementation et des élections – secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-04-28-003 - Commission nationale d'aménagement commercial Extrait de l’AVIS du 30 mars 2017 53 PREFET DU CANTAL
Secrétariat général
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°2017-0386 du 21 avril 2017
Autorisant la perturbation intentionnelle (effarouchement)
et la destruction à tir de spécimens d'espèces animales protégées : oiseaux
Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac (CABA)
Le préfet du Cantal,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU la demande de destruction de spécimens d'espèces animales protégées (CERFA N° 13 616*01) déposée par la Communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac (CABA) en date du 30 janvier 2017 ;
VU l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
CONSIDERANT que la demande répond à un impératif de protection de la sécurité publique (prévention du péril aviaire sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne) ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des personnes sur le site de l'aéroport d'Aurillac lors d'incursions de certaines espèces animales sur les pistes ;
CONSIDERANT que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation raisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que les personnes habilitées pour réaliser les opérations objets de la demande, justifient d'une formation adaptée aux espèces concernées ;
CONSIDERANT l'absence d'observations du public à l'issue de la mise en oeuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 9 mars au 24 mars 2017 inclus ;
Préfecture du Cantal -
cours Monthyon - BP 529 - 15005 AURILLAC cedex
tél. 04 71 46 23 00 - fax : 04 71 64 88 01 - Internet : http://.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-04-21-005 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées arrêté autorisant la CABA à procéder à la perturbation intentionnelle et à la destruction à tir de spécimens d'espèces animales-site de l'aéroport d'Aurillac 54 ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la prévention du péril animalier sur l'aéroport d'Aurillac-Tronquières, le président de la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac (CABA), exploitant de l'aéroport, dont le siège social est situé 3 place des Carmes à AURILLAC (15000), est autorisé à pratiquer la destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre défini par le présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELACHER IMMEDIAT SUR PLACE
D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
OISEAUX
Buse variable (Buteo buteo) 5 spécimens
ARTICLE 2 : LIEU D’INTERVENTION :
Cette autorisation s'applique sur le site de l'aéroport d'Aurillac-Tronquières.
ARTICLE 3 : MODALITES D'INTERVENTION :
La destruction des individus est faite à l'aide d'arme de chasse : fusil de chasse.
L'utilisation d'armes de chasse est faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'APPLICATION :
Les opérations de destruction de spécimens d'espèces protégées ne peuvent être engagées qu'à la condition que la mise en application des mesures de prévention des risques mentionnées dans l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé (mesures limitant l'attractivité du site, mesures de capture, mesures d'effarouchement) soit restée sans effet et que les risques pour la sécurité aérienne persistent.
ARTICLE 5 : PERSONNES HABILITEES :
Les opérations de destruction seront encadrées par le responsable de la sécurité et du service de prévention du péril animalier de la société d'exploitation de l'aéroport d'Aurillac
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations de prélèvement sont :
• Marc VIGNERON
• Patrick CARAGNAC
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations de lutte animalière sont :
• Stéphane PELLEFIGUE
• Gérard MAX
• Marc VIGNERON
• Patrick CARAGNAC
• Cédric CIVIALE
• Michel VIEILLEMARD
• Michel LAVEISSIERE
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 6 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT :
La dérogation est assortie de mesure d'accompagnement visant à limiter l'attractivité pour les oiseaux des terrains situés dans les secteurs sensibles de l'aéroport : gestion adaptée des cultures, mise en place d'un plan de fauche durant l'été pour limiter les oiseaux, gestion du broyage 2 fois par an, interruption des pratiques agricoles en cas de constatation d'une augmentation du risque aviaire.
Préfecture du Cantal -
cours Monthyon - BP 529 - 15005 AURILLAC cedex
tél. 04 71 46 23 00 - fax : 04 71 64 88 01 - Internet : http://.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-04-21-005 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées arrêté autorisant la CABA à procéder à la perturbation intentionnelle et à la destruction à tir de spécimens d'espèces animales-site de l'aéroport d'Aurillac 55 ARTICLE 7 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L'AUTORISATION :
L'autorisation est valable de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2017. Elle est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 8 : RAPPORT FINAL
Le bénéficiaire adressera à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et à la DDT du Cantal, dans les trois mois suivant la fin des opérations, un rapport final sur la mise en oeuvre de la dérogation. Ce rapport précisera le nombre de spécimens détruits de chaque espèce.
ARTICLE 9 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
• par la voie d'un recours administratif. l'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant la tribunal administratif compétent ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 10 : EXECUTION :
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Cantal, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé Jean-Philippe Aurignac
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal -
cours Monthyon - BP 529 - 15005 AURILLAC cedex
tél. 04 71 46 23 00 - fax : 04 71 64 88 01 - Internet : http://.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-04-21-005 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées arrêté autorisant la CABA à procéder à la perturbation intentionnelle et à la destruction à tir de spécimens d'espèces animales-site de l'aéroport d'Aurillac 56 SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portan t statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté du 28 février 2011 portant promotion de Monsieur Jean-Philippe Rivière au grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 1er janvier 2011 ;
SUR proposition du Préfet du Cantal,
A R R Ê T E N T
Article 1 - À compter du 1er janvier 2017, Monsieur Jean-Philippe Rivière, colonel de sapeurs- pompiers professionnels est intégré dans le cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, au grade de colonel hors classe.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 – Le Préfet du Cantal et le Président du Conseil d’Administration du Service d’Incendie et de Secours du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 3 mars 2017
Le Président du Conseil d’Administration
du Service d’Incendie et de Secours
du Cantal,
Signé
Vincent DESCOEUR
Pour le ministre et par délégation,
Le chef du Bureau
des Sapeurs-Pompiers Professionnels
Signé
Sébastien CANNICCIONI
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2017-03-03-004 - Arrt conjoint du 03-03-2017-Intgration ESD M.Rivire 57 SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portan t statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2011 portant promotion de Monsieur Jean-François Fenech au grade de lieutenant- colonel de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 1er juillet 2011 ;
SUR proposition du Préfet du Cantal ;
A R R Ê T E N T
Article 1 - À compter du 1er janvier 2017, Monsieur Jean-François Fenech, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels est intégré dans le cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, au grade de lieutenant-colonel.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 – Le Préfet du Cantal et le Président du Conseil d’Administration du Service d’Incendie et de Secours du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 3 mars 2017
Le Président du Conseil d’Administration
du Service d’Incendie et de Secours
du Cantal,
Signé
Vincent DESCOEUR
Pour le ministre et par délégation,
Le chef du Bureau
des Sapeurs-Pompiers Professionnels
Signé
Sébastien CANNICCIONI
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2017-03-03-003 - Arrt conjoint du 03-03-2017-Intgration M.Fenech 58 SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portan t statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté du 6 mai 2005 portant promotion de Monsieur Jean-François Carreaud au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 1er février 2005 ;
SUR proposition du Préfet du Cantal ;
A R R Ê T E N T
Article 1 - À compter du 1er janvier 2017, Monsieur Jean-François Carreaud, commandant de sapeurs- pompiers professionnels est intégré dans le cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, au grade de commandant.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 – Le Préfet du Cantal et le Président du Conseil d’Administration du Service d’Incendie et de Secours du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 20 février 2017
Le Président du Conseil d’Administration
du Service d’Incendie et de Secours
du Cantal,
Signé
Vincent DESCOEUR
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de service, adjoint au Directeur
Général de la Sécurité Civile et de la gestion
des Crises, chargé de la Direction des
Sapeurs-pompiers
Signé
Julien MARION
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2017-02-20-004 - Arrt conjoint du 20-02-2017-Intgration M.Carreaud 59 SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portan t statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2003 portant promotion de Monsieur Michel Cayla au grade de commandant de sapeurs- pompiers professionnels, à compter du 1er janvier 2003 ;
SUR proposition du Préfet du Cantal ;
A R R Ê T E N T
Article 1 - À compter du 1er janvier 2017, Monsieur Michel Cayla, commandant de sapeurs-pompiers professionnels est intégré dans le cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants- colonels de sapeurs-pompiers professionnels, au grade de commandant.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 – Le Préfet du Cantal et le Président du Conseil d’Administration du Service d’Incendie et de Secours du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 20 février 2017
Le Président du Conseil d’Administration
du Service d’Incendie et de Secours
du Cantal,
Signé
Vincent DESCOEUR
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de service, adjoint au Directeur
Général de la Sécurité Civile et de la gestion
des Crises, chargé de la Direction des Sapeurs-pompiers
Signé
Julien MARION
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2017-02-20-005 - Arrt conjoint du 20-02-2017-Intgration M.Cayla 60 SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portan t statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant promotion de Monsieur Olivier Julhe au grade de commandant de sapeurs- pompiers professionnels, à compter du 1er avril 2012 ;
SUR proposition du Préfet du Cantal ;
A R R Ê T E N T
Article 1 - À compter du 1er janvier 2017, Monsieur Olivier Julhe, commandant de sapeurs-pompiers professionnels est intégré dans le cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants- colonels de sapeurs-pompiers professionnels, au grade de commandant.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 – Le Préfet du Cantal et le Président du Conseil d’Administration du Service d’Incendie et de Secours du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 20 février 2017
Le Président du Conseil d’Administration
du Service d’Incendie et de Secours
du Cantal,
Signé
Vincent DESCOEUR
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de service, adjoint au Directeur
Général de la Sécurité Civile et de la gestion
des Crises, chargé de la Direction des
Sapeurs-pompiers
Signé
Julien MARION
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2017-02-20-006 - Arrt conjoint du 20-02-2017-Intgration M.Julhe 61 SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portan t statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2007 portant promotion de Monsieur Christian Leycuras au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 1er novembre 2007 ;
SUR proposition du Préfet du Cantal ;
A R R Ê T E N T
Article 1 - À compter du 1er janvier 2017, Monsieur Christian Leycuras, commandant de sapeurs- pompiers professionnels est intégré dans le cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, au grade de commandant.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 – Le Préfet du Cantal et le Président du Conseil d’Administration du Service d’Incendie et de Secours du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 20 février 2017
Le Président du Conseil d’Administration
du Service d’Incendie et de Secours
du Cantal,
Signé
Vincent DESCOEUR
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de service, adjoint au Directeur
Général de la Sécurité Civile et de la gestion
des Crises, chargé de la Direction des
Sapeurs-pompiers
Signé
Julien MARION
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2017-02-20-007 - Arrt conjoint du 20-02-2017-Intgration M.Leycuras 62 SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CANTAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1424-19-1 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié rel atif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portan t statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relati f à l’emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours ;
VU l'arrêté portant intégration de Monsieur Jean-Philippe Rivière dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, au grade de colonel hors classe ;
VU la candidature de l’intéressé ;
VU l’accord du Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal ;
VU l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 6 mars 2017 ;
SUR proposition du Préfet du Cantal,
A R R Ê T E N T
Article 1 - À compter du 1er février 2017, Monsieur Jean-Philippe Rivière, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels du Service d'Incendie et de Secours du Cantal, est détaché sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours du Cantal, pour une durée de cinq ans.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 – Le Préfet du Cantal et le Président du Conseil d’Administration du Service d’Incendie et de Secours du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 27 mars 2017
Le Président du Conseil d’Administration
du Service d’Incendie et de Secours
du Cantal,
Signé
Vincent DESCOEUR
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de service, adjoint au Directeur
Général de la Sécurité Civile et de la gestion
des Crises, chargé de la Direction des Sapeurs-pompiers
Signé
Julien MARION
SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2017-03-27-004 - Arrt conjoint du 27-03-2017-Dtachement M.Rivire 63