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Compte-Rendu - 30 juillet 2024
Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Mont Lozère et Goulet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 juillet 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Consommateurs,
République Française Département de la Lozère °@ © © © COMMUNE DE MONT LOZERE ET GOULET Mont Lozère et Goulet 9 PROCES VERBAL du Conseil Municipal Séance du 31 juillet 2024, à 20 h 30 Date de convocation et d'affichage : 26 juillet 2024 Membres en exercice : 21 Membres Présents : 17 Pouvoirs : 4 Le trente un juillet deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente, salle de réunion du Bleymard, se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Pascal BEAURY, Maire de la commune de Mont Lozère et Goulet. Présents: Pascal BEAURY, Jeannine CUBIZOLLE, Malika FOLCHER, Guy AMOUROUX, Pascal ROUVIERE, Jean-Noël GIBERT, Jean-Marie BOISSET, Jean-Claude COUSTES-CHAPDANIEL, Béatrice FOLCHER, Michel SICARD, Patrice RICHARD, André SAINT LEGER, Evelyne MOURET, , Nadine TOIRON, Olivier BOULAT, Annabelle DIET, Agnès COULOMB Absents : Didier ROCHE ayant donné pouvoir à Guy AMOUROUX, Laura DIET ayant donné pouvoir à Jean- Noël GIBERT, Christine POUDEVIGNE ayant donné pouvoir Jean-Marie BOISSET, Pauline GALINDO ayant donné pouvoir à Malika FOLCHER, Secrétaire de séance : Jeannine CUBIZOLLE L'ordre du jour est le suivant : TIITILILIULEL TITI EILITLE STILL Approbation des procès-verbaux des séances du 15 avril 2024 et du 23 mai 2024 Communication des décisions prise par le maire en vertu de la délégation donnée Décisions modificatives budget principal et budget annexe Eau et Assainissement Admission en non-valeur et en créances éteintes d’impayés sur le budget principal et budgets annexes Demande exonération de loyers suite à infiltration d’eau dans un appartement à Saint Julien du Tournel Demande de rétrocession par un particulier de sa concession Délibération pour la reconduction de l’organisation du temps scolaire Désaffectation et déclassement de deux parcelles du domaine public communal à Chasseradès Echange de voirie entre le Département et la commune à Bagnols les Bains (portion RD 41 et VC route de la Loubière) Acquisition de la parcelle ZH 66 située à Belvezet pour régularisation d’un captage Demande d'acquisition d’un terrain à Mas d’Orcières Vente du bien cadastré B 625 à Bagnols les Bains Ajout d’un nom de rue à Mas d’Orcières Renouvellement des baux d’un an de la section de Belvezet de la Viale et la Vialette Renouvellement des baux d’un an de la section du Bleymard Renouvellement des baux SAFER annuel sur les biens communaux Mise à disposition d’un agent à la Commune de Pont de Montvert Sud Lozère Recrutement d’un agent technique pour besoin occasionnel à l'Ecole de Bagnols les Bains Recrutement d’un agent technique pour assurer la garderie et la cantine à l’Ecole du Bleymard Création d'emploi pour le renouvellement de 2 contrats Changement de fonction d’un poste d'agent technique territorial, suite à vacance de ce poste Modification du temps de travail d’un agent d'entretien (à sa demande) Adhésion à l’accord collectif local de la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) frais de santé Adhésion au groupement d'achat de fourniture d'électricité coordonné par le SDEE Approbation du projet de convention constitutive pour le portage du Label Pays d'Art et d'Histoire « Mende et Lot en Gévaudan » Demande de subvention de l’AAPPMA du Bleymard Goulet Mont-Lozère, de la Société de chasse l’Orcièroise Transfert de la compétence Eau et Assainissement au intercommunalité au 1°" janvier 2026 Proposition de prise de la compétence « Fourrière Animale » par la communauté de communes Mont Lozère Avis du conseil municipal dans le cadre de la procédure de défusion de Bagnols les Bains Fixation du prochain lieu du conseil municipal Questions diverses Règle du quorum : le quorum est fixé à 11 membres présents. La règle du quorum étant respectée pour cette séance, la séance peut avoir lieu conformément à l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales Délibération n° 2024-88 Objet : Approbation des procès-verbaux des séances du 15 avril 2024 et du 23 mai 2024 Vu les procès-verbaux des conseils municipaux du 15 avril 2024 et du 23 mai 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Pour : 20 Contre :0 Abstention : 1 APPROUVE les procès-verbaux des conseils municipaux du 15 avril 2024 et du 23 mai 2024 Délibération n° 2024-89 Objet : Communication des décisions prises par le maire en vertu de la délégation donnée Après VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales VU les délibérations n° 2020 43 du 27 mai 2020 et n° 2021-51 du 7 mai 2021, par lesquelles le conseil municipal a donné délégation au Maire pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégations du conseil municipal : 2024/11 SIGNATURE DEVIS SNEB Atténuation de résonnance acoustique salle des 4 830.00 € HT fêtes Bellevue 2024/12 Fixation loyer appartement la poste de Bagnols les Bains : 600 €/mois hors charges 2024/13 Demande aide financière au Département 40 % pour programme de voirie 2024 : VC de Grossefage — Chasseradès 31 541.04 € Maison médicale — Le Bleymard 3 056.97 € Rue de la Campagnade — le Bleymard 936.78 € Village de Vacances — le Bleymard 27 845.07 € VC Château du Tournel — Saint Julien du Tournel 12 273.91 € soit au total 75 653.77 € TTC 2024/14 Engagement des travaux suivants : MAGSPS Coordinateur SPS pour la réhabilitation de l’ancien Tranche ferme : 4312 € HT couvent et réaménagement de locaux communaux A | Tranche opérationnelle : Chasseradès 1760 € HT SARL Menuiserie MOURET habillage pour dissimuler les gaines de chauffage Fabrication Et pose d’un 5 200,00 € HT HYDRO GEO SERVICES d'évaluation des ressources en eau souterraine du secteur du captages d'Auriac et du hameau des Sagnes Etude hydrogéologique 2 676,80 € HT 2024/15 Fixation du loyer annuel des jardins n° 1 et 4 de l’ancien couvent de Chasseradès à : 50 €/jardin 2024/16 Mise à disposition du Maître-Nageur Sauveteur le bassin de la piscine municipale pour la saison estivale 2024 (du 3 Juillet et 31 Août) pour donner des cours de nation à titre privé en dehors de ses heures de travail. Tarif de mise à disposition forfaitaire à 200 € pour la saison estivale 2024/17 Mise gratuitement à la disposition des associations dont le siège est basé sur la commune Mont Lozère et Goulet, gratuitement la remorque à vélo 2024/18 Engagement des travaux suivants : SARL LOZERE CHAUFFAGE Pose VMC logement au Mas d'Orcières 1 115.95 € HT SARL VIGUIER Maçonnerie | Reprise mur Bagnols les Bains — la Cotinette 4 860.00 € HT SARL VIGUIER Maçonnerie | Remise en état Four à pain de St Jean du Bleymard 2 100.00 € HT SARL VIGUIER Maçonnerie | Remise mur à Valescure - Bleymard 4 140 00 € HT SARL VIGUIER Maçonnerie | Remise mur place de l'Eglise le Bleymard 4 142.00 € HT SARL VIGUIER Maçonnerie | Remise en état mur à Bagnols les Bains 3603.00 € HT SARL ENTREPRISE Réalisation contrefort à Malavieille —- Mas d’Orcières | 3 568.60 € CHAPELLE HT LOZERE INGENIERIE Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour réparation Pont | 8 400.00 € du Tournel HT Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DONNE ACTE des décisions prises Délibération n° 2024-90 Objet : Décision modificative N° 2 Budget Principal Sur proposition de Monsieur le Maire Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité ADOPTE la décision modificative n° 2 du Budget Principal Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Compte Montant Compte Montant Chapitre 65 _ Compte 6542 +4 000.00 € Chapitre 011 _ Compte 60631 - 4000.00 € Total 0,00 € Total Section d’Investissement Dépenses Recettes Compte Montant Compte Montant Opération 143 _ Compte 2031 +5 300.00 € 024 +514220 € Opération 143 _ Compte 2313 +345.13 € Opération 164 _ Compte 2313 +1747,80 € Opération 143 _ Compte 1323 +11536.00 € Opération 158 __ Compte 21314 + 686,40 € Opération 179 __ Compte 1323 +11 000.00 € Opération 174 _ Compte 2138 +9 800.00 € Opération 180 _ Compte 2313 +1796.20 € Opération 185_ Compte 2031 +2 280,00 € Opération 186 _ Compte 2313 +5 722.67 € Opération 131 _ Compte 2313 2 160,00 € Opération 131 _ Compte 2031 2 160,00 € Opération 143 _ Compte 2313 824,56 € Opération 143 _ Compte 2031 824,56 € Opération 164 _ Compte 2313 480,53 € Opération 164 _ Compte 2031 480,53 € Opération 186 _ Compte 2313 4 200,00 € Opération 186 _ Compte 2031 4 200,00 € Opération 186 _ Compte 2313 1 596,11 € Opération 186 _ Compte 2031 1596,11€ Opération 186 _ Compte 2313 1148,80 € Opération 186 _ Compte 2031 1148,80 € Total + 38 088.20 € Total + 38 088.20 € Délibération n° 2024-91 Objet: Décision modificative N° 2 Budget Eau et Assainissement Sur proposition de Monsieur le Maire Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité ADOPTE la décision modificative n° 2 du Budget Eau et Assainissement Section d'Exploitation Dépenses Recettes Compte Montant Compte Montant Chapitre OIL _ Compte 6068 -1070.78 € Chapitre 65 _ Compte 6541 +1070,78 € Total 0,00 € Total - Investissement Dépenses Recettes Compte Montant Compte Montant Opération 22 _ Compte 2315 +5 500,00 € Opération 25 _ Compte 2315 +33 894.82 € Opération 23 _ Compte 2315 +9 600,00 € Opération 24 _ Compte 2315 +14 400,00 € Opération 29 _ Compte 2315 +439482€ Total +33 894.82 € Total +33 894.82 € Délibération n° 2024-92 Objet: Admission en non-valeur et en créances éteintes d’impayés sur le budget principal et budgets annexes Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la demande de M Le Trésorier, faisant suite à des poursuites infructueuses ou à des jugements, de procéder à l'admission en créances éteintes (compte 6542) sur le budget principal des 2 montants suivants : 1 846.01 € et 2 941.20 €. De plus, il conviendrait de procéder aux admissions en non valeur (compte 6541) sur le budget principal pour un montant de 463.77 € des titres n° 1809, 1464, 1598, 660, 1126, 1404, 768, 1300 de l'exercice 2022. En ce qui concerne le budget Eau et Assainissement, il conviendrait de procéder aux admissions en non valeur (compte 6541) pour un montant de 2 070.76 £ des recettes suivants : Année 2018 : n° R 9-73 Année 2020 : n° R 6-73 Année 2021 : n° R 61-179, 3-160, 61-76, 61-178 Année 2022 : n° R 6-178, 6-73, 6-177, Année 2023 :n°R6-175, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité ACCEPTE d'admettre en non valeur les recettes énumérés précédemment pour un montant total de 2 070.78 € AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire. Délibération n° 2024-93 Objet : Demande exonération de loyers suite à infiltration d’eau dans un appartement à Saint Julien du Tournel Monsieur Pascal BEAURY, intéressé par se point, quitte la séance. Madame CUBIZOLLE, première adjointe, prend la présidence de la séance et donne lecture du courrier de Monsieur BEAURY Antonin, locataire du logement communal à l’ancien Presbytère de Saint Julien du Tournel. Début mars, son logement a subi un dégât des eaux suite à un fort orage qui a provoqué d'importantes infiltrations d'eau par la toiture S'en sont suivis des moisissures sur les murs, sur ses meubles et des problèmes électriques. La commune l’a relogé au village de vacances à compter de fin mai moyennant un loyer identique Monsieur BEAURY Antonin sollicite une remise des loyers des mois de mars et avril, compte tenu des circonstances Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE d’exonérer Monsieur Antonin BEAURY des loyers des mois de mars et d’avril soit 297,41 €/mois AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire. Délibération n° 2024-94 Objet : Demande de rétrocession par un particulier de sa concession Monsieur le Maire donne lecture du Courrier de Monsieur DIET Jean-Paul, titulaire d’une concession familiale au cimetière du Mas d’Orcières acquise en 1983. Il souhaiterait la rétrocéder à la commune en vue d'acquérir une case au columbarium. Il s’agit de la concession perpétuelle n° 13 d’une superficie de 6.25 m2 acquise au prix de 1200 Francs soit 182.93 €. Considérant qu'aucune inhumation n’a été effectuée dans la sépulture, que la demande émane du titulaire de la concession Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité ACCEPTE la retrocession de la concession funéraire n° 13 au cimetière de Mas d’orcières ACCEPTE le remboursement de la somme de 182.93 € à M DIET Jean-Paul. Délibération n° 2024-95 Objet : Délibération pour la reconduction de l’organisation du temps scolaire Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l'Inspection académique concernant l'organisation du temps scolaire. En effet depuis la rentrée scolaire 2021, les écoles maternelles et élémentaires de notre commune bénéficie d’une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire. Suite aux avis favorables des conseils d'école pour le Bleymard en date du 24 juin 2024 et pour Bagnols les Bains en date du 20 juin 2024 pour une reconduction des rythmes scolaires actuels Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité ACTE la reconduction de l’organisation du temps scolaire à l’identique pour les écoles maternelles et élémentaires du Bleymard et de Bagnols les Bains. Délibération n° 2024-96 Objet : Désaffectation et déclassement de deux parcelles du domaine public communal à Chasseradès Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la volonté de la commune de rétrocéder les parcelles de terrain cadastrées 040 B 1590 et B 1594, classées dans le domaine public des particuliers (Mme GELY et M VITROLLES). Considérant que ces parcelles n’affectent pas la circulation du public, n’enclavent pas de propriété privée Considérant qu’elles ne sont pas utilisées en tant que voie communale Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées 040 B 1590 et 1594 PRONONCE le déclassement de ces parcelles du domaine public et leur intégration au domaine privée de la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire. Délibération n° 2024-97 Objet : Echange de voirie entre le Département et la commune à Bagnols les Bains (portion RD 41 et VC route de la Loubière) Monsieur le Maire présente aux membres du conseil Municipal le projet du Département de créer une zone piétonnière le long de la RD 41 au niveau de la future résidence thermale. De ce fait l'accès routier se ferait par la route de la Loubière ; des travaux seraient réalisés pour faciliter l'accès des grumiers sur la D 901. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DONNE un accord de principe pour une cession de la route de la Loubière au Département, dans l’attente d’un document d’arpentage qui précisera l'emprise de cet élargissement de voie. Membres en exercice : 21 Membres Présents : 18 Pouvoirs : 3 Délibération n° 2024-98 Objet : Vente du bien cadastré B 625 à Bagnols les Bains Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal de la demande d’un particulier qui se porte acquéreur d’un bâti de 2 pièces se situant dans sa maison d’habitation à Bagnols les Bains. Il s'agit du bien cadastré 014 N° B 625. Vu l'estimation effectué par une agence immobilière estimant ce bien entre 5 000 € et 7 000 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE de vendre à Monsieur Jean-Marc DURAND le bien immobilier cadastré 014 N° B 625 au prix de 7 000€. INDIQUE que les frais d'acte notarié seront à la charge de l’acquéreur AUTRORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document nécessaire. Délibération n° 2024-99 Objet : Ajout d’un nom de rue à Mas d’Orcières Monsieur le Maire indique qu'il conviendrait de compléter la délibération n° 2023-140 de la séance du 7 décembre 2023 donnant une dénomination officielle aux voies et places publiques. Suite à des constructions sur Mas d’Orcières, il conviendrait de dénommer une nouvelle rue . Le nom proposé pour cette voie serait : Chemin de la Bertcheyre Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité ATTRIBUE à cette voie le nom de : Chemin de la Bertcheyre Délibération n° 2024-100 Objet : Renouvellement des baux d’un an de la section de Belvezet de la Viale et la Vialette Monsieur BOULAT Olivier, élu intéressé sur ce point, se retire. Monsieur le Maire rappelle que conformément à la délibération du 13 décembre 2018, il y a lieu d'examiner le renouvellement des baux SAFER d’un an sur les biens de section de Belvezet de la Viale et la Vialette. Redevance Le montant du loyer est fixé à 20 €/ha pour les terres mécanisables et 10 €/ha pour les terres non mécanisables. Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année. Le loyer sera indexé sur l'arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages. Allotissement baux 1 an Lot n° 1 attribué à Mr ANDRE Xavier Commune Section N° Sub Surface cadastrale Lieu-dit NC MONT LOZERE ET GOULET | 023ZL 66 |en partie 00 ha 70 a 00 ca MOUNIO PA TOTAL] 00ha70a 00 ca Lot n° 2 attribué à Mme BOULAT Laurence Commune Section N° Sub Surface cadastrale Lieu-dit NC MONT LOZERE ET GOULET | O23ZL 66 |en partie 01 ha 15 a 00 ca MOUNIO PA TOTAL] O1ha15a00ca Lot n° 3 attribué à Mr BOULAT Olivier Commune Section N° Sub Surface cadastrale Lieu-dit NC MONT LOZERE ET GOULET | 023ZL 66 |en partie O1 ha 15 a 00 ca MOUNIO PA TOTAL 01 ha 15 a 00 ca Lot n° 4 attribué à Mr CHABALIER Eric Commune Section N° Sub Surface cadastrale Lieu-dit NC MONT LOZERE ET GOULET | 023ZL 66 |en partie 00 ha 84 a 74 ca MOUNIO PA TOTAL 00 ha 84 a 74 ca Lot n° 10 attribué à Mme ANDRE Hélène Commune Section N° Sub Surface cadastrale Lieu-dit NC MONT LOZERE ET GOULET | 023ZL 66 |enpartie| O0 ha 70 a O0 ca MOUNIO PA TOTAL| 00ha70a00ca Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DONNE SON ACCORD pour reconduire pour une année ces baux AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation. Délibération n° 2024-101 Objet : Renouvellement des baux d’un an de la section du Bleymard Messieurs Pascal ROUVIER et Jean-Noël GIBERT, élus intéressés sur ce point, se retirent. Monsieur le Maire rappelle que conformément à la délibération du 13 avril 2023, il y a lieu d'examiner le renouvellement des baux SAFER d’un an sur les biens de section du Bleymard. Redevance Le montant du loyer est fixé à 20 €/ha pour les terres mécanisables et 10 €/ha pour les terres non mécanisables. Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année. Le loyer sera indexé sur l'arrêté préfectoral fixant annuellement l'indice des fermages. Allotissement baux 1 an Lot n°1 attribué à Mr ROUVIERE PASCAL Commune Section| N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC TARIF MONT LOZERE ET EN D B 12 GOULET 173 PARTIE 01 ha 20 a 50ca ARASTE L 05 01ha20a50 ca Lot n°2 attribué à Mr GIBERT JEAN NOEL Commune Section| N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC TARIF MONT LOZERE ET (ei 353 00 ha 05 a 50ca ÎLE COUDERC LL 0,55 GOULET MONT LOZERE ET EN D 173 01 ha 48 a 20ca |BARASTE L 14,82 GOULET PARTIE MONT LOZERE ET D 183 00 ha 26 a 90ca |BARASTE L 2,69 GOULET MONT LOZERE ET D 1240 00 ha 59 a 53ca |BARASTE L 5,95 GOULET 02 ha 40 a13 ca Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DONNE SON ACCORD pour reconduire pour une année ces baux AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation. Délibération n° 2024-102 Objet : Renouvellement des baux SAFER annuel sur les biens communaux Messieurs Pascal ROUVIERE, Patrice RICHARD et Jean-Noël GIBERT, élus intéressés sur ce point, se retirent. Monsieur le Maire rappelle que conformément à la délibération du 13 avril 2023, il y a lieu d'examiner le renouvellement des baux safer d’un an sur les biens communaux. RedevanceLe montant du loyer est fixé à 20 €/ha pour les terres mécanisables et 10 €/ha pour les terres non mécanisables. Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année. Le loyer sera indexé sur l'arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages. Allotissement baux 1 an : Lot n°1 attribué au GAEC PAGES Commune Section! N° DIV | Surface cadastrale Lieu-dit NC TARIF MONT LOZERE ET 2 N PA GOULET D 838 J 00 ha 20a 55ca |SAINT JULIANET 4,11 MONT LOZERE ET T GOULET D 838 K 00 ha 20 a 55ca SAINT JULIANET 4,11 00 ha 41 a 10 ca Lot n°2 attribué à EARL RICHARD Commune Section! N° DIV | Surface cadastrale Lieu-dit NC TARIF MONT LOZERE E RE ET D 188 00 ha 18 a 50ca LOU GROND PRAT - BLEYMARD P 3,70 GOULET MONT LOZERE ET D 1142 00 ha 26 a 20ca LOU GROND PRAT - BLEYMARD P 5,24 GOULET MONT LOZERE ET D 892 01 ha 22 a 90ca CHON REDOUNDO - BLEYMARD | BR 12,29 GOULET 01 ha 67 a 60 ca Lot n°3 attribué au GAËC LE BLEYMARD Commune Section| N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC TARIF MONT LOZERE ET LO D 209 00 ha 10 a 60ca LA NASSO P 1,06 GOULET 00 ha 10 a 60 ca Lot n°4 attribué à Mr ROUVIERE PASCAL Commune Section] N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC TARIF M LOZERE E ONT LO T C 522 00 ha 23 a 50ca LOU GROND PRAT - BLEYMARD P 4,70 GOULET MONT LOZERE E TLOZERE ET D 210 O0 ha 09 a 40ca |LA NASSO P 1,88 GOULET ONT LO EE M ZERE ET D 349 00 ha 21a 70ca |LA POUNCHO - BLEYMARD PA 4,34 GOULET 00 ha 54 a 60 ca Lot n°5 attribué à Mr THOMAS SYLVAIN Commune Section! N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC TARIF ONT LOZERE E M OZÈRE ET À 6 00 ha 34 a 20ca |PRADAL PA 6,84 GOULET MONT LOZERE ET TLO A 7 00 ha 57 a 50ca |LOU PRADEL P 11,50 GOULET 00ha91a70ca Lot n°6 attribué à Mr VEYRUNES ALAIN Commune Section| N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC TARIF MONT LOZERE ET C 282 00 ha 63 a 30ca |PESSE DE BOUDET PA 12,66 GOULET MONT LOZERE ET 28 PESSE DE BOUD L GOULET C 7 00 ha 21 a 20ca OUDET 4,24 00 ha 84 a 50 ca Lot n°7 attribué à Mr GIBERT JEAN NOEL Commune Section| N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC TARIF MONPECEERER € 319 00 ha 27 a 10ca |PRAT LOUNGUET PA 2,71 GOULET ? MONT LOZERE ET C 320 00 ha 25 a OOca |PRAT LOUNGUET PA 2,50 GOULET MONT LOZERE ET C 321 00 ha 50 a 80ca |PRAT LOUNGUET PA 5,08 GOULET MONT LOZERE ET R E 326 00 ha 38 a 80ca |PRAT LOUNGUET PA 3,88 GOULET MONT LOZERE ET C 327 00 ha 18 a 70Oca |PRAT LOUNGUET L 1,87 GOULET MONT LOZERE ET D 1198 A 01 ha 94 a 70ca |LOU TEROUN L 25,96 GOULET 03 ha55a10 ca Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DONNE SON ACCORD pour reconduire pour une année ces baux AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation. Délibération n° 2024-103 Objet : Mise à disposition d’un agent à la Commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-17, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivi- tés territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu la demande de mise à disposition de la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère pour une durée de 5 jours à compter du 26 août 2024, de Madame Caroline FOURNEL, adjoint administratif territorial pour y exercer les fonctions d'accueil La mise à disposition sera organisée du lundi au vendredi inclus de 8 h 30 à 12h30 et de 13 h 30 à 16 h 30 Vu l'accord du fonctionnaire concerné; Vu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition figurant en annexe à la présente délibération et tous documents nécessaires. Délibération n° 2024-104 Objet : Recrutement d’un agent technique pour assurer la garderie et la cantine à l’Ecole du Bagnols les Bains Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accrois- sement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris. Pour assurer dans les meilleures conditions la garderie et la cantine de l’Ecole du de Bagnols les Bains, Mon- sieur le Maire propose de créer un emploi non permanent sur le grade des adjoints techniques du 1° oc- tobre 2024 au 4 juillet 2025. L'agent serait recruté sur le 1° échelon de la grille indiciaire des adjoints tech- niques sur la base de 10 h un lundi sur 2 et 8 h un mercredi sur 2 et h les jsemaines scolaires Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade des adjoints techniques pour effectuer les missions mentionnées précédemment suite à l’accroissement temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire de travail tel que présenté ci-dessus du 1° octobre 2024 au 4 juillet 2025. DIT que la rémunération sera fixée sur le 1” échelon de la grille indiciaire des adjoints techniques à la- quelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail et tout document nécessaire à ce recrutement Délibération n° 2024-105 Objet : Recrutement d’un agent technique pour assurer la garderie et la cantine à l’Ecole du Bleymard Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accrois- sement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris. Pour assurer dans les meilleures conditions la garderie et la cantine de l’Ecole du Bleymard, Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent sur le grade des adjoints techniques du 30 août 2024 au 18 octobre 2024. L'agent serait recruté sur le 1” échelon de la grille indiciaire des adjoints techniques sur la base de 6.5 h les jours scolaires Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade des adjoints techniques pour effectuer les missions mentionnées précédemment suite à l’accroissement temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 6.5 h du 30 août 2024 au 18 octobre 2024. DIT que la rémunération sera fixée sur le 1° échelon de la grille indiciaire des adjoints techniques à la- quelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail et tout document nécessaire à ce recrutement Délibération n° 2024-106 Objet : Création de 2 emplois Vu le Code général des collectivités territoriales, article L 313-1, Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 332-8 (5°) et L332-10 ; Le Maire propose à l’assemblée : - de créer une emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non-complet pour une durée hebdo- madaire de 6 heures, pour exercer les fonctions d’entretien, de ménage de la mairie principale, la salle multi- fonction du Bleymard, les toilettes publiques et à la mairie déléguées de Mas d’Orcières à compter du 1° sep- tembre 2024 - de créer une emploi permanent de d’adjoint technique territorial à temps non-complet pour une durée men- suelle de 3 heures, pour exercer les fonctions d'entretien, de ménage à la mairie déléguées de Belvezet à compter du 15 août pour une durée de 1 an. Ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois de adjoints techniques territoriaux. Les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°” alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % : En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonc- tions définies précédemment. Le niveau de recrutement et de rémunération seront définis sur la base du 1° échelon de la grille indiciaire des ad- joints techniques territoriaux Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux recrutements et à signer tout document nécessaire Délibération n° 2024-107 Objet : Changement de fonction d’un poste d’agent technique territorial, suite à vacance de ce poste Monsieur le Maire rappelle aux membres que les membres du conseil municipal ont créé au cours de la séance du 5 février 2020 un poste d’adjoint technique titulaire pour travailler au sein des locaux scolaires du Bleymard. Il est proposé, suite à la vacance de ce poste, d'en modifier les fonctions: agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural (travaux d'entretien de voirie, espaces verts, bâtiments, ...) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité ACCEPTE la modification des fonctions liés à ce poste d’adjoint techniques, à savoir: agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural (travaux d'entretien de voirie, espaces verts, bâtiments, ..) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires . Délibération n° 2024-108 Objet : Modification du temps de travail d’un agent d'entretien (à sa demande) Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2312-1 Vu le Code Général de la Fonction Publique, Article L 542-2 Vu la demande d’un agent technique assurant actuellement 3 h par semaine de ménage (sous CDI) à la mairie déléguée de Saint Julien du Tournel et souhaitant porter son temps de travail à 45 mn par semaine (1 h 30 tous les 15 jours) Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 11 juillet 2024 Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique territorial de 0.75 h hebdomadaire à compter du 1° octobre 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE d’adopter la proposition de Monsieur le Maire et de modifier le tableau des emplois à compter du 1°” octobre 2024 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire Délibération n° 2024-109 Objet : Adhésion à l'accord collectif local de la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) frais de santé Le Maire présente à l'assemblée, Le Maire rappelle à l’assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, qui introduit notamment l'obligation de partition des employeurs publics à la mise en place d’une complémentaire santé au profit de leurs agents (15€/mois/agent minimum), représente l'opportunité d’une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale. En ce qu’elle participe des conditions de travail des agents ainsi que du maintien de leur niveau de vie et de leur santé, elle constitue également un élément d’attractivité et d'engagement pour le service public. L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 pose le cadre de cette réforme. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise aussi bien les garanties minimales que le niveau minimal de participation des employeurs. Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l’obligation pour les centres de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour les agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L.827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L.827-5 dans les conditions prévues à l’article L.827-4. Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé un accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d’assurance complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire ou facultative suivant le choix de la collectivité. Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d'assurance à adhésion obligatoire ou un contrat d'assurance à adhésion facultative pour les agents conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Toutefois, que l'adhésion soit rendue obligatoire ou facultative par la collectivité, sa participation telle que définie par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, a un caractère obligatoire. La mise en place du présent régime concerne l’ensemble des agents, des collectivités territoriales et leurs établissements publics du département de la Lozère ayant donné mandat au CDG48 (les collectivités et établissements affiliés dont le CST est placé auprès du CDG48, les collectivités et établissements affiliés disposant de leur propre CST et les collectivités et établissements non affiliés). Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG48 lance un appel public à concurrence en vue de conclure un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative ou obligatoire au choix de la collectivité, destiné à couvrir le risque « frais de santé » pour l’ensemble de ses agents pour un effet au 1° janvier 2025. Le Conseil Municipal, Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 827-7 duquel résulte l'obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics, Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs, Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le décretn°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux, Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, Vu l'accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires sociaux, Vu l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé », Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d’un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public, Considérant la présentation de l’accord au CST du CDG du 11 juillet 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE D’ADOPTER l'accord collectif du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de rembour- sement de « frais de santé » au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère. Délibération n° 2024-110 Objet : Adhésion au groupement d'achat de fourniture d'électricité coordonné par le SDEE Le conseil Municipal Vu le Code de l'Energie, Vu le Code de la commande publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la convention constitutive jointe en annexe, Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE 48), le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) : - ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ; - qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs. Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matéria- lise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres. Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle. Considérant que la commune de Mont Lozère et Goulet, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes, Etant précisé que la commune de Mont Lozère et Goulet sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupe- ment pour ses différents besoins. Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité - DECIDE de l’adhésion de la commune de Mont Lozère et Goulet au groupement de commandes préci- té. - _ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte la commune de Mont Lozère et Goulet. - PREND ACTE des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département demeure l'interlocuteur privilégié de la commune de Mont Lozère et Goulet. - PREND ACTE des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Mont Lozère et Goulet et ce sans distinction de procédures. - __ S'ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de com- mandes et à les inscrire préalablement à son budget. - _ HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations rela- tives aux différents points de livraison de la commune de Mont Lozère et Goulet. Délibération n° 2024-111 Objet: Approbation du projet de convention constitutive pour le portage du Label Pays d'Art et d'Histoire « Mende et Lot en Gévaudan » Par délibération n°8309/2023-155 en date du 18 octobre 2023, la Communauté de communes Cœur de Lozère a procédé à la modification de statuts afin d'assurer le portage du Pays d'Art et d'Histoire Mende & Lot en Gévaudan, Considérant la nécessité de procéder à la formalisation des échanges et des engagements avec les collectivi- tés par la signature d’une convention multilatérale de partenariat, La convention soumise à l'approbation de l'assemblée vise à préciser les conditions et les modalités du par- tenariat établi entre les communes signataires et la Communauté de communes Cœur de Lozère et la créa- tion d’un comité de pilotage « Comité de pilotage pour le portage du label Pays d'Art et d'Histoire Mende & Lot en Gévaudan ». Conclue pour une durée de 10 ans, afin de coïncider avec le label « Pays d'Art et d'Histoire Mende & Lot en Gévaudan » attribué par le Ministère de la Culture, elle prend effet à la date de la signature. Par délibération en date du 21 février 2024, la Communauté de Communes Cœur de Lozère a approuvé le projet de ladite convention de portage du label Pays d’Art et d'Histoire, Afin de permettre une gouvernance optimale, et en vue d’assurer un suivi de la programmation, la conven- tion procède à la mise en place d'un comité de pilotage composé des adhérents sur son territoire selon la règle suivante : - _ Commune/EPCI < 1 000 hab : 1 représentant par commune - 1 000 hab < Commune/EPCI < 10 000 hab : 2 représentants - _ Commune/EPCI > 10 000 hab: 10 représentants Ce comité a pour objet, entre les communes signataires et la communauté de communes, de : - Concevoir, organiser et animer le programme de préservation et de valorisation du patrimoine du Pays d'Art et d'Histoire Mende & Lot en Gévaudan ; - Animer et participer au développement du projet de sauvegarde et de valorisation culturelle, touris- tique, et économique du patrimoine du Pays d’Art et d'Histoire visant notamment à revitaliser et à conforter le cadre de vie des habitants du territoire ; - Mettre en œuvre et œuvrer au renouvellement de la convention liée au label « Pays d'Art et d'Histoire » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE : - _ D’'APPROUVER le projet de convention constitutive pour le portage du label Pays d’Art et d'Histoire « Mende & Lot en Gévaudan » -__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de portage -_ D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget Afin d'assurer une représentation de la collectivité et dans l'intérêt d’une gouvernance partagée de la struc- ture avec les autres signataires de la convention, il est nécessaire de procéder à la désignation de délégués amenés à siéger au comité de pilotage du Pays d’Art et d'Histoire, il est donc en outre proposé : - DE DESIGNER Mmes Béatrice FOLCHER et Pauline GALINDO, membres amenés à siéger au Comité de Pilotage du dispositif « Pays d’Art et d'Histoire », conformément à la règle arrêtée par la convention - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et à accomplir l’ensemble des dé- marches afférentes à la mise en œuvre de cette décision. Délibération n° 2024-112 Objet : Demande de subvention de l'AAPPMA du Bleymard Goulet Mont-Lozère, de la Société de chasse l’Orcièroise Monsieur le Maire porte à la connaissance des conseils municipaux des demandes de subvention de l'AAPPMA du Bleymard Goulet Mont-Lozère, de la Société de chasse l’Orcièroise Considérant que l’'AAPPMA du Bleymard a été bénéficiaire du subvention de fonctionnement pour l'exercice de 2024 de 200 € (délibération du 9/4/24) VU la demande de subvention de 400 £ de la Société de Chasse l’Orcièroise Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE de ne pas donner une suite favorable aux demandes de subvention AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire Délibération n° 2024-113 Objet : Transfert de la compétence Eau et Assainissement au intercommunalité au 1° janvier 2026 Considérant le principe de libre administration des communes reconnu dans l'article 72 de la Constitution Française, Considérant que lors d'un transfert de compétences les deux organes délibérants doivent accepter le transfert par délibération, Considérant que la prise d'une compétence par la Communauté de Communes oblige à une modification de ses statuts par délibération, et une validation de ces statuts par la majorité de ses membres, et que même si cette compétence s'impose à elle par la loi, elle devra être validée financièrement par la CLECT et donc votée parles élus, Considérant que le transfert détériorera la qualité du service au vu, par exemple, de la distance, et donc du temps d'intervention entre les services techniques de la Communauté de Communes et les unités de distribution d'eau dans les communes, Considérant que ce transfert induira automatiquement une augmentation du prix dans le cadre de l'harmonisation, et qu'il n'est pas opportun de pénaliser les administrés, une nouvelle fois après une période très complexe, Considérant que les difficultés locales, en particulier en période de crise, sont très bien gérées par les élus communaux, Considérant que certaines communes se sont déjà regroupées selon un découpage par bassin souvent différent des limites administratives des Communauté de Communes, Considérant, en particulier dans les zones de montagne, que les interconnections sont quasiment impossibles au vu des problématiques de relief, Considérant que les élus n'ont pas besoin d'une loi pour s'adapter ou s'organiser à l'échelle des territoires, et qu'en matière d'eau, la solidarité entre communes existe depuis toujours, Considérant que tout ce qui s'impose depuis Paris n'est généralement pas en adéquation avec les territoires, et en particulier avec les spécificités très rurales de la Lozère, Considérant l'attachement des communes et des maires à cette compétence, et au vu de la forte mobilisation des élus. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité SE PRONONCE contre le transfert obligatoire de la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de Communes, au 1er Janvier 2026, DEMANDE à ce que chaque commune soit libre de choisir si elle souhaite conserver ou transférer cette compétence. Délibération n° 2024-114 Objet : Proposition de prise de la compétence « Fourrière Animale » par la communauté de communes Mont Lozère Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17, Vu l’article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime, qui dispose que toutes les communes doivent être dotées d’une fourrière animale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou du moins avoir un accès autorisé au service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 5 avril 2024 sollicitant une modification des statuts de la communauté de communes Mont Lozère afin d'intégrer dans ses compétences facultatives la « Créa- tion et gestion d’une fourrière animale », Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DONNE un avis favorable pour la modification proposée de statuts de la Communauté de communes Mont- Lozère, avec la prise de la compétence facultative suivante : Création et gestion d’une fourrière animale DEMANDE une révision globale des attributions de compensation. Délibération n° 2024-115 Objet : Avis du conseil municipal dans le cadre de la procédure de défusion de Bagnols les Bains Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions en date du 20 juin 2024 émettant un avis défa- vorable à la scission de la commune Mont Lozère et Goulet en vue d’ériger le territoire de Bagnols les Bains en nouvelle commune Vu le rapport de la commission communale mise en place dans le cadre de cette procédure Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il constate que le rapport de la commis- sion communale est Un rapport à charge qui manque d’objectivité dans ses remarques et conclusions. Fait malheureusement de beaucoup de désinformations ou d’interprétations subjectives, il ne permet pas une analyse sereine de la situation de la commune déléguée de Bagnols les Bains au cœur de la commune nou- velle Mont Lozère et Goulet. Il fait part de son analyse et commentaire de ce rapport faits « page après page » pour une bonne compré- hension. Certains thèmes ont été plus développés quand cela s’est avéré nécessaire. Monsieur le Maire expose : Page 3 : Rénovation du Pont des Coutinettes, dossier entièrement porté par l’ancienne commune de Saint Julien du Tournel et repris par la commune nouvelle, ce dossier n’a pas été porté par Bagnols les Bains. Ce pont est situé à la limité des deux communes déléguées. Pont de valette, travaux intégralement payés par la commune Mont Lozère et Goulet. Page 3 : Embellissement de la place du Pont : l’arbre du temps n’a pas vécu « longtemps » puisqu'il s’est renversé sur la voie publique. Transformer un arbre mort en œuvre d’art dans l’espace public n’est pas très responsable au vu de l’état dangereux de cet élément... Page 4 : Elagage des peupliers (une obligation) et réalisation de sculptures, non visibles, non accessibles, sur le bord du Lot. Réalisées avec une tronçonneuse dans du bois naturel, elles sont aujourd’hui partielle- ment décomposées. Page 4 : Redéfinition de la DSP du camping (en fait un simple avenant proposé dans l’urgence, voir plus loin) Page 4 : extinction de l’éclairage public : c'est une démarche engagée par toutes les collectivités. (Charte du Parc National des Cévennes) et par l’ensemble des communes déléguées de Mont Lozère et Goulet. Page 4 : suppression du désherbage chimique et formation des agents : c’est une obligation pour toutes les collectivités et non un choix, la formation de tous les agents techniques et l'achat de matériel adapté, ont été assurés par la seule commune Mont Lozère et Goulet. Page 4 : ramassage des encombrants : c’est de la compétence de la communauté de communes, en cas de besoin pour une personne démunie, Mont Lozère et Goulet peut l’assurer à la demande (Et l’a déjà fait). Page 4: mise en place de Cinéco: cinéma itinérant. L'installation de Cinéco à Bagnols les Bains par l’ancienne municipalité, s'est faite contre l’avis du directeur du cinéma de Mende (Bagnols à 15 mn) qui voyait cela comme une concurrence déloyale (surtout après l'investissement réalisé sur le cinéma Trianon de Mende). Cinéco est un cinéma associatif et itinérant dans les Cévennes. Son but est de permettre des projections de films d'actualité sur des territoires éloignés des salles de cinéma. Malheureusement la fré- quentation est très faible, et montre que cela ne correspond pas à un véritable besoin. Bilan très mitigé de l’association Cinéco qui se pose la question de continuer ses actions. Depuis 2020, les ex élus de Bagnols qui faisaient l'apologie de ce cinéma n’ont plus jamais fréquenté les séances (entre autre les élus moteurs dans le processus de dé-fusion). Projection assurée par deux bénévoles (dont le régisseur du théâtre) et transport du projecteur assuré la plupart du temps par le Maire de la commune Mont Lozère et Goulet. Subvention de fonctionnement versée chaque année (800€). Page 4 : une liste de projets très ambitieuse pour une commune historique qui n'avait pas de moyens. L’autofinancement nette de cette commune déléguée s'élevait en 2016 à 10 824€. De plus la réalisation des travaux de l’école a creusé un peu plus la dette de cette commune historique (investissement réalisé contre l'avis du trésorier). Page 4 : une liste de projets dont la plupart ont été réalisés par la commune Mont Lozère et Goulet qui a pu mobiliser des moyens impossibles pour la seule commune historique de Bagnols les Bains : Acquisition du pré des Bains, réfection de l’église, réfection du théâtre, réfection partielle de l'éclairage public, acquisition de l'hôtel du commerce, logement communai, etc. Page 139 du rapport de « Ressources Consultants Finances », liste des investissements à laquelle il faut ra- jouter 2024 Soit 22 projets pour 1 245 655,37€ soit 155 707€/an Page 6 : Au contraire de cette affirmation sans fondement (incurie ?), la plupart des contrats ont été rené- gociés (photocopieurs, assurances, fournitures, vérification des installations électriques, aires de jeux, en cours extincteurs et téléphonie, contrats EDF etc.). La comptabilité de la commune est bien une comptabilité analytique. Page 7: Déneigement des trottoirs fait régulièrement au niveau des commerces et de l’école. Pas de « nombreuses » chutes de personnes l’hiver dernier mais d'une personne, il y a deux ans. Les autres trot- toirs ne sont pas déneigés. La raison est qu’en bordure de voie départementale, ils sont régulièrement arro- sés du sel de la route. Ils ne sont d’ailleurs plus déneigés depuis plus de vingt ans. L'entretien des rues est bien assuré, les toilettes publiques sont entretenues, celles de la Plagette et de la place du pont sont net- toyées à fond tous les vendredis. En ce qui concerne les sentiers de randonnées, leur entretien est de la compétence de la communauté de communes (et cela est fait chaque année). Page 7 : Ce conseil communal était illégal. Il aurait été plus intelligent de débattre avec le conseil municipal pour rectifier les dysfonctionnements présumés dans cette phase de commune en construction plutôt que d'agir dans le dos de la commune. Page 7 : Rappelons que nous avons dénoncé cette forme, à savoir que faire signer des pétitions en faisant du porte à porte et en véhiculant des arguments sans avis contradictoires ne permet pas un vrai débat dé- mocratique. De plus certaines personnes impressionnées n’ont pas osé refuser de signer, elles l'ont confir- mé par la suite. Page 8: L'élection de la commission communale. C'est véritablement malhonnête de dire que le Maire soutenait la liste qui n’a obtenue aucun élu. Le Maire est resté neutre. Rappelons qu'aux élections munici- pales de 2020, l’ancien Maire de la commune déléguée de Bagnols les Bains qui ne se présentait pas, avait invité les électeurs de Bagnols les Bains, à voter nul en rayant les noms ou déchirant les bulletins de la liste présentée par le Maire. Seuls moins de dix-neuf pour cent des électeurs de Bagnols les Bains l'avaient suivi. On pouvait penser que naturellement une proportion de chacune des listes composerait cette commission ce qui garantissait un vrai débat. Malheureusement une campagne très active des « pro-défusion » avec publication d'un document de campagne fortement critiquable, distribué juste avant les élections, n’a pas permis d'atteindre un équilibre qui pouvait garantir un rapport objectif et aux avis partagés. On peut le re- gretter. Le résultat est ce rapport « totalement à charge » avec beaucoup d'informations inexactes. Les très nombreuses demandes de communications de documents faite par la commission, ont toutes re- çues une réponse positives de la mairie. A l'exception de la dernière concernant les budgets, en attente de retour exécutoire de la Préfecture. Ceux-ci ont été publiés peu après sur le site de la mairie. Page 9 : Effectivement Bagnols les Bains est très lié à son passé de station thermale reconnue. La moderni- sation de celle-ci engagée par le Département de la Lozère, en particulier la volonté de développer et mo- derniser la partie Spa Thermale, a donné un nouvel essor à cette station. Malgré tout on peut constater l'abandon sur Bagnols les Bains de plusieurs équipements hôteliers qui oblige à réfléchir au dimensionne- ment des investissements à prévoir dans le village. La référence systématique au passé ne doit pas imposer des projets d'équipement hors des réalités des dynamiques touristiques et thermales actuelles. Page 9: Chacune des communes déléguées a ses spécificités. Et c’est bien toute la richesse de cette com- mune nouvelle faite de diversité et de complémentarités. Page 10: dire que « seul » Bagnols les Bains ne possède qu’un point de captage d’eau potable est faux, Mas d’Orcières et le Bleymard n’ont qu’un captage commun et qu’une seule source de distribution {bâti- ment de traitement de l'eau au Mazel, réalisation de la commune). De plus précisons que le captage de Bagnols les Bains est sur la commune déléguée de Saint julien du Tournel.. Page 10 : Les biens de sections seraient source de conflit c’est faux, il n’y a aucun conflit sur les biens de sections, un règlement a été mis en place par Mont Lozère et Goulet et a cadré les droits et obligations de chacun {travail de la commission agricole). Cela fonctionne très bien. Effectivement le bassin d'emplois de plusieurs habitants de la commune déléguée de Bagnols les Bains est tourné vers Mende (c'est le cas de la plupart des communes situées à proximité de Mende}. Mais c’est faux d'affirmer que la population est plus jeune que celle des autres communes déléguées. C'est même plutôt le contraire {voir le résultat du dernier recensement et la source INSEE) Page 11 : Economie et thermes. Cette analyse de l’économie touristique du territoire est stupéfiante. Au- delà de l'activité thermale elle-même, les pratiquants du SPA viennent de toutes les communes environ- nantes dont Mende. Pratiquer la pêche ou le ramassage des champignons à Bagnols les Bains, ce sont assu- rément des activités pratiquées sur les territoires des autres communes déléguées ! Idem la randonnée. Dire que le tourisme est très réduit sur Mont Lozère et Goulet alors que la commune est engagée dans la démarche du Pole de Pleine Nature Mont Lozère, qu’elle bénéficie de la dynamique du Parc National des Cévennes, d’une richesse incomparable en patrimoine varié (château du Tournel, clochers des tourmente, églises remarquables, pay- sages etc.), que des itinéraires majeurs de randonnées la parcourent (Stevenson, GTMC...), ce n'est pas très sérieux ou alors cela dénote un singulier mépris pour les richesses du territoire entier de la commune Mont Lozère et Goulet. Les campings de Chasseradès, du Bleymard, le village de vacance du Bleymard, les hôtels, les restaurants etc. les structures privées, les gîtes du territoire, les chambres d’hôte etc. autant d'équipements bien actifs qui démontrent la bonne vitalité de l'économie touristique sur l’ensemble de la commune. Page 11 : Chasseradès a également un parc de résidences secondaires très important, c’est le plus impor- tant de la commune nouvelle, certainement plus qu’à Bagnols les Bains. Page 11: les commerces et services ont été installés principalement par la communauté de communes {Multiple rural comprenant épicerie, boulangerie, bar restaurant). Page 11 : le tissu associatif de l’ensemble de la commune est riche : 32 associations reconnues et subven- tionnées dont 9 sur Bagnols les Bains pour un montant d’aides cumulées pour ces 9 associations de 7 125€. De plus des évènements rattachés à Bagnols les Bains sont financés par la commune : rallye des Thermes : 3500€, Ranq'art : 4000€, Gestion du théâtre par Rudeboycrew : 5000€. Page 11 : Le plan communal de sauvegarde de l’ensemble de la commune est en cours d’aboutissement et de validation (travail de fond d’un agent de développement engagé par la commune Mont Lozère et Gou- let). Celui de Bagnols les Bains était très lacunaire. Le PCS va être validé prochainement et au contraire de l’ancien PCS de la commune déléguée de Bagnols les Bains, il intègre les plus récentes règlementations. Page 11 : Le rapport de l'IGA : « un bilan décevant » exprime surtout le regret du manque de dynamique de création des communes nouvelles...la façon de citer ce rapport par la commission communale est volontai- rement ambiguë. Page 12 : L'association Rudeboy crew et le théâtre : Cette association créée depuis près de vingt années, développe sur notre territoire des projets artistiques liés principalement au spectacle vivant et aux mu- siques actuelles. Elle a de plus un agrément « espace de vie sociale ». De son côté la commune possède un théâtre municipal à Bagnols les Bains qui depuis sa création est sous utilisé et souvent mal géré, voir pas géré du tout. La commune Mont Lozère et Goulet a dû investir à minima dans ce théâtre des travaux liés à la sécurité (suite aux visites des commissions-sécurité), mais également du matériel technique indispensable et absent du théâtre, achetés grâce à des financements européens obtenus dans le cadre d’un dossier LEADER. Un des membres de l’associations Rudeboycrew est titulaire de l'agrément de Régisseur de spectacle, indis- pensable pour pouvoir ouvrir ce théâtre. Pour garantir un fonctionnement et une ouverture optimale au bénéfice des habitants de la commune mais également des touristes ou curistes, la commune a conventionné avec l'association Rudeboycrew pour qu’elle gère ce théâtre et c'est dans ce cadre que cette association est subventionné. Le montant important de cette subvention (10 000€), aide également à l’organisation du festival d’Olt qui se déroule chaque prin- temps sur la commune déléguée du Bleymard (plusieurs milliers de spectateurs au total du festival). Le théâtre est mis gratuitement à la disposition des associations qui veulent s'y produire ou organiser des spectacles. Une convention est établie entre l’association Rudeboycrew, la commune et le bénéficiaire de la mise à disposition du théâtre. La richesse et le nombre des propositions prouvent le bienfondé de cette organisation.Page 12 : Dans son rapport, la commission dénonce la réduction des horaires d'ouverture au public de la mairie déléguée. Dire que la durée d'ouverture a été drastiquement réduite n’est pas honnête. D'abord parce que la secrétaire en poste sur cette mairie déléguée accepte d'ouvrir aux usagers même aux heures de fermeture, quand elle est présente dans le bureau et disponible. De plus et en cas d'urgence il est tou- jours possible de joindre la mairie principale qui est ouverte quatre jours pleins par semaine. Sans parler des maires délégués toujours très disponibles... Aucun investissements annoncés et réalisés depuis 2017 en sept ans ? Voir plus haut ! Dernière tranche d'assainissement : Un bureau d'étude a été sollicité. Ce projet est bien prévu et sera pro- grammé soit par la commune, soit par la communauté de communes... Traversée de Bagnols les Bains, entrée ouest : Ce projet fait de ralentisseur et d’ilot séparatif ne convenait pas aux membres du Conseil Municipal qui l'ont rejeté. Mais une réflexion est engagée avec le Département pour mieux travailler un aménagement qui mérite plus de réflexion. La traversée est en cours d'étude et le projet devrait aboutir dans la prochaine année. En particulier le déplacement de la route départementale du col de la Loubière va permettre de sé- curiser les manœuvres des camions grumiers qui ne pouvant tourner directement en direction de Mende étaient obligé d'effectuer des manœuvres dangereuses sur le pont au cœur du village. Cette déviation a fait également l’objet d’une étude avec le CAUE. ll reste à mieux réfléchir au traitement de l'entrée ouest et à un aménagement lisible de l’arrivée dans une station thermale. Aménagement du Pré des Bains : Cet espace au cœur du village même de Bagnols les Bains appartenait jusqu’en 2017 au propriétaire de l’ancien casino qui refusait de le vendre à l’ancien maire de Bagnols les Bains et qui finalement n’a accepté cette cession qu’au maire de la commune nouvelle, ce qui a été fait. C'était son choix. L'état des arbres en place le long du quai Moreau et du pré des Bains était préoccupant et c'est donc un expert forestier mandaté par la commune qui a préconisé l’abattage de la plupart des frênes d’alignement. Ceux-ci ont été remplacés par de jeunes érables. Cette opération a eu un coût non négligeable. Dans la con- tinuité de cet aménagement, le terrain de pétanque a été entièrement refait et un aménagement {tables, et bancs abrités) permet aux joueurs de se rassembler dans de bonnes conditions. IL reste à compléter par l'installation d’un WC public, c'est prévu. Comme on peut le voir, cet espace public n’est pas resté sans investissement conséquent. Terrain de jeux, City Park : L'ancienne équipe de Bagnols les Bains, n’a jamais eu le souci d’aménager des espaces pour les jeunes ou adolescents de cette commune historique : stade abandonné, terrain de tennis totalement dégradé, mini- goif irrécupérable (rapport de la SOCOTEC) etc. Seule la commune nouvelle a proposé d'aménager des es- paces pour la jeunesse en déposant un dossier commun à trois communes déléguées (Chasseradès, le Bleymard, Bagnols les Bains} pour y installer des city-parks (parcs sportifs multi-activités). Des financements DETR seront sollicités. Restera à mobiliser des financements complémentaires (Département, Région). Ces installations sont bien prévues. Rénovation de l'Eglise de Bagnols les Bains : À la création de la commune nouvelle, la priorité était de sécuriser et consolider l’église très dégradée de la commune déléguée de Belvezet. Projet abouti qui sera inauguré le 10 aout. En parallèle, face à l'inquiétude de l’état dégradé de l'église de la commune déléguée de Bagnols les Bains, une réflexion s’est engagée pour, dans l'urgence, changer le mode de chauffage (dossier entièrement suivi par le Maire de la commune nouvelle au contraire des désinformations véhiculées dans le rapport), également l'éclairage intérieure a été remplacé, (idem que remarque précédente). Des témoins de plâtre ont été posés sur les fissures de la voûte. La commune a pris la décision de solliciter monsieur larchitecte Navetch qui avait travaillé pour le compte de la paroisse sur la maison paroissiale proche de l’église et sur un pré-projet de l’église. Le dossier a été géré normalement et avec efficacité. Les travaux auront duré moins de deux années et sont pratiquement terminés. Page 14: La Vidéosurveillance : ce projet n’est pas fait pour lutter contre la délinquance de Bagnols les Bains mais bien pour compléter un dispositif plus large sur les axes routiers majeurs à la demande des ser- vices de la gendarmerie nationale. Les dispositifs peuvent apporter une aide non négligeable en cas d’imprévus (intempéries, évènements exceptionnels etc.) Page 15 : La recherche de médecin dépasse le simple cadre des communes. C'est un travail de fond entre- pris par le Département de la Lozère et Lozère Nouvelle Vie, La station thermale a pourvu au remplacement du docteur parti à la retraite. Page 16: Le bulletin municipal. La commune a mis en place une commission « journal » qui propose des thèmes à développer et qui peut assurer une relecture des articles proposés. Une conseillère municipale réalise bénévolement toute la mise en page des articles et photos du journal communal. Le Maire propose un éditorial comme dans toutes les communes de France qui publient un bulletin municipal. Les maires délégués ne sont pas interdits de le faire comme l’affirme faussement la commission. Les retours des jour- naux publiés sont plutôt positifs. Page 16 : Ecoute de la population : « {es Bagnolais n’ont pas été consultés au moment de la fusion ». Encore une belle désinformation ! Quand l’ancienne communauté de communes « Goulet Mont Lozère » a entrepris de créer une commune nouvelle sur proposition de l'Etat, la communication a été totale. D'abord un document explicatif a été envoyé à l’ensemble des habitants. Ce document sous la forme de ques- tions/réponses était très pédagogique et présentait bien la démarche Des permanences d’information ont été organisées. Une adresse mail dédiée permettait à chaque citoyen de poser des questions et d’avoir des réponses. Le Président de l’ex communauté de communes est intervenu dans toutes les réunions des con- seils municipaux concernés. Quand des difficultés sont apparues avec quelques élus de la commune délé- guée de Bagnols les Bains, le Maire de la commune nouvelle à organisé une réunion publique au théâtre de Bagnols les Bains pour répondre aux interrogations et fournir des éclaircissements aux habitants de cette commune déléguée. Page 16 : Recouvrement tardifs des subventions du chantier de l’école : Dans le but de rembourser le prêt relais. Ce reproche n'avait jamais été fait jusqu’à présent. On peut douter de sa véracité compte tenu de la rigueur avec laquelle le suivi budgétaire de la commune est assuré. D'ailleurs l'étude réalisée par « Ressources Consultants Finances » le précise bien, page 36 de cette étude : « Des subventions liées à l’école étaient prévues...dans l'attente de les percevoir, Bagnols les Bains a con- tracté un emprunt relais de 1,1 M€ en 2016 qui a été remboursé par Mont Lozère et Goulet en 2018, à peu près en même temps que les subventions ont été versées à la commune... » Page 17: Focus sur le camping de Bagnols les Bains, la gestion et les travaux d'amélioration de ce cam- ping : Le camping de la commune déléguée de Bagnols les Bains est un équipement touristique indispensable car il permet d’accueillir principalement et chaque année les curistes soit dans leur camping-cars aménagés sur des emplacements dédiés, soit dans des chalets équipés. Au moment de la fusion de communes, c'est la société SOGEVAL filial du groupe SOMIVAL qui gérait par délégation de service public cet équipement jus- qu'à fin 2016. Le budget de ce camping était rattaché au budget principal. Les frais de fonctionnement engagés par la commune sur ce camping n'étant pas toujours clairement identifiés. L'état de ce camping nécessitait de plus de nombreux travaux en particuliers les sanitaires et le bâtiment d'accueil qui étaient dans un état indigne d’une station thermale de qualité. Dans le cadre de cette DSP, le délégataire s'était engagé à réaliser certain travaux ou investissements et la commune historique devait pour sa part remplacer deux chalets sur son budget propre (ce qu’elle n’a jamais fait). Pour citer un extrait du compte rendu de la commune historique lors d’une réunion avec le délégataire SOGEVAL le 16 juin 2015: « ....La commune confirme qu'elle ne peut tenir ses engagements concernant la requalification du camping tel que prévu dans la convention de DSP avec la SOGEVAL, compte tenu de sa situation financière... » Le 5 octobre 2016 soit deux mois avant la date de création effective de la commune nouvelle, Bagnols les Bains qui avait « oublié » de renouveler la DSP, délibérait pour prolonger cette DSP de Sogevai jusqu’à la fin de l’année 2017. La date de création de la commune nouvelle était fixée au 1° Janvier 2017. Un mois avant cette date (23 novembre 2016) la commune historique de Bagnols les Bains a délibéré également pour lancer un chantier important de rénovation pour un montant global de 520 856€ HT nécessitant un autofinancement de 103 426€ HT. Rappelons qu'au moment de la fusion l’autofinancement communale nette disponible de la seule commune historique de Bagnols les Bains était de 10 824€ Ce chantier a été intégralement suivi par le Maire de la commune Mont Lozère et Goulet sans que les élus de la commune déléguée fassent acte de présence aux réunions de chantier. En parallèle, et tardivement, un projet de renouvellement de la DSP n’a pu aboutir. La commune a dû sur les conseils des anciens élus de Bagnols les Bains, faire gérer ce camping par l’ex-délégataire SOGEVAL: une convention de mandat a permis à SOGEVAL pour la saison 2018, d’encaisser les recettes pour le compte de la commune. Malheureusement en fin de saison, la SOMIVAL a été déclaré en liquidation judiciaire en en- trainant ses filiales dans cette faillite avec pour conséquence que toute la recette du camping de l’année 2018 (81 000€) a disparu dans actif de la liquidation (Le Maire de la commune Mont Lozère et Goulet, s’est bien rendu au tribunal de commerce de Clermont Ferrand pour défendre les intérêts de la commune, Mal- heureusement les collectivités ne sont pas prioritaires en cas de liquidation judiciaire...) Aujourd’hui ce camping est géré directement par la commune et son budget est un budget annexe qui per- met une bien meilleure sincérité des comptes rattachés à cette équipement, en particulier tous les frais d'entretien ou de fonctionnement y sont clairement identifiés. Ses comptes sont malheureusement affectés par le passif de recettes lié à la faillite de l’ancien délégataire. Cet héritage négatif de l’ancienne équipe nous oblige à provisionner chaque année un montant de 15% de la dette pour faire face à cette créance douteuse que nous aurons du mal à récupérer. Petite précision sur la critique concernant l'achat de deux « Pignes » magnifiques petits chalets de construc- tion locale. Ceux-ci sont un succès dans ce camping, ils répondent effectivement à la demande des visiteurs du Vallon du Villaret qui recherchent des hébergements à la nuitée, et c’est un succès | Page 18 : Tarification aberrante de l’eau potable: A l’occasion des fusions de communes ou création d'intercommunalités ayant la compétence « eau potable », les textes le disent (instruction INTB1718472N du 18 septembre 2017}, il faut procéder à une harmonisation du prix de l’eau dans un délai raisonnable, habituellement compris entre cinq et dix années (mais pas de période maximum définie par les textes). Ce n’est pas une obligation puisqu'un tarif différencié dans une même collectivité peut être pratiqué si le service est différent et le justifie. À la fin de l'exercice budgétaire 2020, 24 abonnés de la commune déléguée de Bagnols les Bains, ont écrit au trésorier des finances publiques pour l'informer de leur décision de ne pas régler la totalité de leur fac- ture d’eau potable (50%). Leur argument étant que la commune Mont Lozère et Goulet aurait dû harmoni- ser le prix de l’eau potable dès la création de la commune (2017). Tous ces courriers ont une même origine (mêmes arguments et forme, copier/coller). Le trésorier a bien entendu contesté leur démarche illégale. Au final, seuls quatre abonnés de cette commune déléguée, ont engagé une procédure au tribunal contre la commune Mont Lozère et Goulet. A ce jour, le fond n’a toujours pas été vraiment abordé, nous sommes toujours sur des problèmes de forme alors même que la commune Mont Lozère et Goulet est dans son droit. Notre avocate est très confiante.. En Lozère, les communes nouvelles créées ont engagé cette harmonisation sur des délais qui leur sont propres. Par exemple la commune nouvelle de Peyre en Aubrac, harmonise son prix de l’eau progressive- ment sur une durée de six ans. Mont de Randon a décidé d’harmoniser ce tarif sans préciser de délai. La- champ-Ribennes a décidé de conserver des tarifs différenciés sans le justifier, Saint Bonnet Laval, a décidé d’harmoniser ces tarifs sur deux années etc. Mont Lozère et Goulet s’est engagé d’harmoniser ses tarifs sur trois années et demi...etc. Sur l’ultra dégressivité du tarif de l’eau : Ces tarifs dégressifs (et non pas ultra dégressifs) sont un héritage d’une politique mise en œuvre dans notre monde rural pour ne pas pénaliser les gros consommateurs d’eau que sont les agriculteurs surtout en pé- riode hivernale. À Bagnols les Bains elle existait également et favorisait certains gros consommateurs hôte- liers ou structures touristiques..Tout cela ne découle pas d’un choix de la commune nouvelle...c'est l'héritage des politiques qui ont précédées sa création, y compris à Bagnols les Bains... Page 19 : politique environnementale à contre-courant : Concernant les engagements pris par la commune dans le cadre de la convention signée avec le Parc Natio- nal des Cévennes, et au contraire des affirmations de la commission, la plupart d’entre eux ont été respec- tés (il est significatif d’ailleurs que la commission oublie de citer ceux qui ont fait l’objet d’un engagement de la commune). Ont été réalisés ou sont en cours de réalisation : La désignation d’un élu référent (en fait trois élus ont été désignés) L'étude sur le réseau de chaleur de Chasseradès (fait) Le respect des ilots de sénescence dans les forêts de la commune (fait) La rénovation du parc immobilier (étude en cours avec plan pluri annuel d'investissement dans le cadre des villages d'avenir) La modernisation de l’éclairage public (partiellement fait) La promotion de la technique de construction en pierre sèche fait depuis très longtemps (la commune a d’ailleurs été un partenaire reconnu des ABPS/plusieurs années de stages organisés au Tournel) Collectivité « zéro-pesticide », une obligation. Education à l’environnement dans les écoles (financement acceptés des demandes des écoles primaires avec le plus souvent intervention du REEL) Rénovation du clocher et lavoir de Serviès, en cours (dossier LEADER à venir) Château du Tournel, en cours avec un partenariat affirmé avec le PnC. Plan d’action « Bourg Centre », l'avenant du contrat définitif vient d’être signé tout récemment. Suppression des taxes foncières pour les exploitations agricoles en bio : délibération prise. Seule véritable opposition de la part en particulier du monde agricole, la réalisation d’un atlas communal de ja biodiversité. Cela n’est pas perdu et nécessite de la pédagogie. Page 20 : Dépenses de personnels : En fait, dans un premier temps, les coûts des personnels sont pris en charge par le budget principal avant d'être affectés et ventilés en fin d'année budgétaire sur les budgets annexes concernés : camping, village de vacances, eaux et assainissement... Soit en 2023 : 1 115 022€, dont 232 848€ ré-affectés sur les budgets annexes précités. Donc en réalité ces charges représentent 39% des dépenses de fonctionnement du budget et 810€/habitants (en tenant compte des économies réalisées sur les factures des entreprises car nos personnels ont des compétences spécifiques : électricité, eau etc.). L'augmentation des charges de personnels n’a été que de 21% en quatre ans et non pas 46% | Les critiques de la commission ne sont pas acceptables, elle nous reproche d’avoir des charges de person- nels trois fois supérieures à celle d’une commune de même strate. Pour information en 2016, les frais de personnels à Bagnols les Baines étaient de 892€/hbt. La moyenne de la strate était de 181€/hbt. Leurs charges étaient donc cinq fois supérieures à celles d’une commune de même strate | Page 20 : Méconnaissance de la commande publique, risque juridique. l'aurait été bon que la commission expose des exemples précis au lieu de fonctionner par sous-entendus ! En fait la délégation au maire prise selon la délibération 2021-51 du 7 mai 2021 est commune à la plupart des maires en début de mandat. Les décisions prises sont ensuite présentées au vote du Conseil Municipal pour acceptation de ce dernier. L'ancien maire de Bagnols les Bains et ses deux ex adjoints ont ainsi menacé le maire par courrier recom- mandé d’intenter un recours, contre la décision prise de recruter un bureau d'étude spécialisé dans le bud- get des collectivités, étude nécessaire dans le processus engagé de partition du territoire. Cette décision a été présentée pour vote au Conseil Municipale et elle a été majoritairement validée au contraire des affir- mations de ce courrier. Nous attendons toujours depuis deux années ce recours au tribunal...Leur reproche concernait surtout le coût de cette étude indispensable, par contre le coût induit par l’enquête publique provoquée par leur démarche de scission {y compris les temps de nos personnels consacrés à cette en- quête) n’a pas semblé leur poser de problème particulier | Page 21 : Stabilité institutionnelle I n’y a pas de fracture opéré avec la majorité des habitants de Bagnols les Bains. Beaucoup d’entre-eux ont été abusés par des désinformations perpétuelles. Ils s’en rendent compte aujourd’hui et cela explique la mobilisation et le succès de l'association AVEC. De son côté la maire déléguée est appréciée et reconnue dans son rôle d’élue, difficile à vivre dans un contexte déstabilisant qui voit d'anciens élus parcourir en per- manence en voiture, dans tous les sens, quotidiennement, les rues de la commune déléguée de Bagnols les Bains (depuis quatre années l}. Page 21 : Ressources humaines A la date de la fusion, le service technique de la commune de Bagnols les Bains était réduit à un employé actif sans beaucoup de matériel spécifique adapté. Depuis la création de la commune nouvelle, trois em- ployés techniques équipés de matériel performant sont affectés majoritairement sur le territoire de cette commune déléguée. I n’y a pas deux ATSEM à l’école mais une personne qui fait fonction d'ATSEM sans diplôme (héritage de l’ancienne municipalité). Page 22 : Analyse budgétaire et perspectives : La commission communale n’a pu faire autrement que de reconnaitre implicitement la bonne gestion et la bonne santé financière de la commune Mont Lozère et Goulet qui a fortement réduit sa dette (principale- ment composée de la dette de la commune déléguée de Bagnols les Bains). La commission communale pour démontrer qu'une future commune Bagnols les Bains serait viable, a pro- posé trois budgets dont on peut faire les simples critiques suivantes : Projet de Budget principal : Celui-ci doit dégager au minimum un autofinancement net de 22 573€ pour couvrir le remboursement de l’annuité du capital emprunté. La commission a donc établi son budget de fonctionnement pour dégager ce montant de CAF Nette. Mais dans les inscriptions budgétaires il y a des erreurs : Pour les dépenses : Au Chapitre 12, les charges de personnel précisément calculées sont de 230 000€ (et non pas de 204 000€), soit une différence de -26 000€ En conséquence il ne peut pas y avoir de montant au 023 (virement à la section d'investissement néces- saire : 22 573€) Le Total des charges de fonctionnement est de 407 884€ (et non pas 404 457€) Pour les recettes : Au chapitre 73, le montant des impôts et taxes est de 174 302€ {étude Ressources Consultants Finances) (et non pas 231 550€) Au chapitre 74, pour les dotations, le montant total est de 158 832€ (même source que dessus) (et non pas 206 000€). Au chapitre 75 : 28 500€ Le Total des recettes de fonctionnement est de 361 634€ (et non pas 466 050€) Il manque 46 250€ pour équilibrer ce budget et les annuïités du capital emprunté ne sont pas couvertes. (Dépense obligatoire de 22 573€, donc en réalité il manque 68 823€ avec les annuités remboursées). Pour couvrir ce déficit, il faudrait que la commune de Bagnols les Bains augmente les impôts de 26,5%. Projet de Budget de l’eau : I manque les dotations aux amortissements et les reprises de subventions. Ce budget est insincère. Projet de Budget du camping : Les dotations aux amortissements ont été oubliés. En recettes d'exploitations, le chapitre 70 (vente de produits et prestations), le montant inscrit de 127 200€ n’est pas réaliste (la meilleure recette a été de 123 000€) En dépenses, la dette de la SOGEVAL n’a pas été provisionnée (créance douteuse). Le cumul des dépenses devrait s'élever à 136 770€ (et non pas 114 528€) Page 23 : Les emprunts, le capital restant dû au 31 12 2023 pour le budget principal est de 277 842,61€ (et non 245 000€), pour le budget de l’eau 338 379 ,33€ (et non pas 320 000 pour le camping 93 922,46€ (et non pas 88 000 pour un total consolidé de 710 144,40€ et non pas 653 CO0€. Bagnols les Bains est de plus « garants d'emprunts » (x 5 emprunts) pour 604 562,14€ (capital restant dû au 31/12/23. Page 23 : En cas de partition, Mont Lozère et Goulet conserverait une DSR Bourg Centre de 109 320€ et non pas 149 000€. Il y aurait bien un impact financier sur la commune Mont Lozère et Goulet. Page 23 : I| manque un calcul à charge pour la commune historique de Bagnols les Bains puisqu’en cas de partition, un règlement devra définir le coût de cette séparation. En fait, connaître les apports de chacun dans le règlement de la dette et la part de l’autofinancement à répartir par rapport aux nombreux investis- sements réalisés sur Bagnols les Bains. C’est un calcul compliqué que devra faire la DGFIP et qui ne sera pas à l'avantage de Bagnols les Bains compte tenu de sa situation au moment de la fusion de communes. Page 25 : des services publics améliorés ? Horaire d'ouverture de la mairie (voir plus haut) Facilité d'accès aux élus municipaux : ce n’est que du discours, les élus actuels sont parfaitement accessibles et disponibles Santé : c’est une démarche Départementale, L'établissement thermale a pourvu au remplacement du mé- decin de la station. 1! y a un médecin au Bleymard.. Ecole : rien de nouveau dans les propositions. Personnes âgées dépendantes : politique départementale qui fonctionne plutôt bien. Frances services : sans objet, la maison France services installée à la communauté de communes est ouverte à toutes les communes de la communauté. Eau : transfert prévu en 2026. Bureau de poste : au contraire des affirmations de la commission, la commune Mont Lozère et Goulet s’est opposée à créer une agence postale communale. Les permanences dans les deux bureaux de poste sont donc préservées. L'organisation du tri du courrier est privée ce n’est pas un service public. Page 27 : Prise en compte des besoins liés à une nouvelle population. En quoi un City Park va-t-il attirer une nouvelle population ? Ce n’est pas sérieux ! Le système de garde existe sur le territoire de la communauté de communes {assistantes maternelles). Des nouveaux locataires de l'appartement de la place de la poste (totalement rénové par la commune nouvelle) s'installent à la ren- trée de septembre. L'épouse est assistante maternelle et peut proposer à dix mètres de l’école primaire, des gardes après l’école. S'il y avait un jour suffisamment d’assistants maternels, la communauté de com- munes pourrait mettre en place une MAM {Maison d’assistants maternels), le maire de la commune Mont Lozère et Goulet y est très sensible en tant que Vice-Président de la communauté de communes, respon- sable de la politique jeunesse {il a d’ailleurs mis en place en 2016, à la communauté de communes, un Centre de Loisirs Sans Hébergement, qui n'existait pas avant et qui fonctionne toujours...) Page 27 : représentation institutionnelle Quel est le poids d’un unique représentant au sein d’une structure communautaire ? Cette affirmation n’est pas très sérieuse. Page 28 : En 2020 les habitants de Bagnols les Bains ont élus majoritairement et démocratiquement le conseil municipal en place malgré l'appel à voter nul de l’ancien maire qui ne se présentait pas. Une forte mobilisation s'est engagée ensuite pour refuser une partition qui ne sert que des égos sans mesure. |} n’y a pas de dissension autre que celle créée par quelques individus. Le commissaire en charge de l'enquête publique a pu le mesurer en toute objectivité. Page 28 : de quelles affirmations approximatives et provocations suite au scrutin de 2023, fait état la com- mission ? Comme elles ne sont pas nommément désignées, on peut fortement douter de leur réalité... Monsieur le Maire précise que le rapport de la commission communal est purement à charge avec beau- coup d'informations inexactes et contestables. La partition de notre commune ne se justifie pas et serait préjudiciable à la commune nouvelle, à ses habitants et à l’avenir de ce territoire cohérent. La gestion de la commune nouvelle se fait dans un climat de travail serein et efficace. En particulier, les réu- nions régulières de travail « maire/maires délégués » permettent de gérer la commune dans l'échange et le partage des décisions. La très grande majorité des délibérations et ce, depuis la fusion, ont été prises à l’unanimité après des débats constructifs (642 délibérations depuis mai 2020, dont 611 à l'unanimité / 95%), Mont Lozère et Goulet : une commune toujours en construction. La commune a missionné le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour faire un audit de l'organisation des services. Cette étude est en cours de restitution et va déboucher sur un projet cohérent pour une meilleure efficacité de la gestion de la commune. Année après année le sentiment d'appartenance à cette nouvelle collectivité progresse. En ce qui concerne le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions, Monsieur le Maire indique n'avoir pas d'observations à formuler. Oui l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal {17 pour, 0 contre, 4 absentions) APPROUVE le rapport de Monsieur le commissaire enquêteur DESAPPROUVE le rapport de la commission communale pour les raisons évoquées dans l’exposé de Mon- sieur le Maire. EMET un avis défavorable à la partition du territoire communal Délibération n° 2024-116 Objet : Fixation du prochain lieu du conseil municipal Monsieur le Maire indique que le conseil municipal d'une commune nouvelle a la possibilité d'organiser des réunions dans les annexes de la mairie (mairies des communes déléguées). Cependant, deux réunions par an au moins doivent se tenir à la mairie de la commune nouvelle. Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE que la prochaine réunion du conseil municipal se tiendra à la mairie déléguée de Mas d’Orcières Questions diverses : néant L'ordre du jour étant épuisé ; la séance est levée à 23 h 40 Le Maire, Pascal BEAURY La secrétaire de séance, Jeannine CUBIZOLLE