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Arrêté - 29 Annexe Convention Relative AUX Conditions de Deversement DES Effluents de la Microbrasserie Mendiale Craft
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - 29 Annexe Convention Relative AUX Conditions de Deversement DES Effluents de la Microbrasserie Mendiale Craft)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION
RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEVERSEMENT
D’EFFLUENTS INDUSTRIELS
DANS LE RESEAU COMMUNAL
D’ASSAINISSEMENT
ENTRE
La commune d’OLORON SAINTE-MARIE représentée par son Maire, Monsieur Bernard UTHURRY dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2025 ci-après désignée par :
« la Collectivité »
d’une part,
ET
L’entreprise de microbrasserie « Mendi’ale craft » représentée par Monsieur John CREUSOT, brasseur de bière de la marque « Mendi’ale craft » dont le siège est situé 07 rue des Trams à Oloron Ste-Marie (64 400), gérant,ci-après désigné par :
« l’Industriel »,
d’autre part .
Il a été arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 ~ OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de la commune et de l’industriel dans le cadre de l’admission sur les ouvrages communaux (réseau d’assainissement - station d’épuration) des eaux usées provenant de l’établissement situé au n°07 rue des Trams et exploité par Monsieur John CREUSOT sur le territoire d’OLORON SAINTE-MARIE.
ARTICLE 2 ~ CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DANS LEQUEL S’INSCRIT CETTE CONVENTION
La maîtrise d’ouvrage des travaux d’extension de la station d’épuration communale, appartient à la commune qui est le seul et unique propriétaire des ouvrages assurant la collecte et le traitement des eaux usées.
ARTICLE 3 ~ OBLIGATIONS GENERALES INCOMBANT A LA COMMUNE COMPTE TENU DU RACCORDEMENT DE L'INDUSTRIEL SUR SON RESEAU D'ASSAINISSEMENT
La commune autorise l'industriel à déverser dans le réseau communal d'eaux usées, les effluents en provenance des unités de fabrication, du lavage des sols et des cuves de fermentation et de garde, du nettoyage des bouteilles et des fûts. Les eaux de refroidissement admises sur le réseau sont les eaux prélevées sur le réseau d’eau potable (les eaux pluviales stockées seront restituées, pures, par infiltration dans le sol). Cette autorisation est toutefois expressément subordonnée au respect par l'industriel des prescriptions énoncées dans la présente convention.
La commune est chargée par l’intermédiaire de son service d’assainissement : - de la mise aux normes et du fonctionnement de la station d'épuration et des ouvrages annexes tels que le réseau de collecte dans les meilleures conditions possibles et en conformité avec les règlements en vigueur.
- du traitement des effluents et de l'évacuation des boues et sous-produits résultant du traitement, conformément à la législation en vigueur.
Si la commune assume l'entière responsabilité du fonctionnement du système d’assainissement, le mauvais fonctionnement éventuel de la station et ses répercussions financières et pénales, vis-à-vis de l'Agence de l'Eau et de l’administration chargée de la police des eaux, pourra être imputé à l'industriel si les caractéristiques définies à l'article 4 ci- dessous ne sont pas respectées.
Notamment, la commune garantit des caractéristiques de rejet conformes à l’arrêté ministériel du 22 Décembre 1994 relatif à l’assainissement des eaux usées urbaines paru au Journal Officiel de la République Française le 10 Février 1995:
-DBO5: 25mg/l
-DCO: 125mg/l
-MEST: 35mg/l
-NGL: 15mg/l
En cas de transfert de la propriété des ouvrages à une autre personne morale, de droit public ou en cas d'exploitation des ouvrages par un tiers, la commune s'engage à obtenir le respect des dispositions de la présente convention par ladite personne morale ou ledit tiers. ARTICLE 4 ~ OBLIGATIONS DE L'INDUSTRIEL
L'industriel déclare avoir pris connaissance des parties techniques relatives aux traitements des eaux usées et s'engage sans réserve, à respecter les clauses de ce mémoire en ce qui concerne les diverses caractéristiques des effluents résultant de son activité, celles-ci étant précisées ci-dessous et par le présent règlement du service assainissement dont l’industriel reconnaît avoir reçu un exemplaire.
Il appartient à l'industriel de réaliser et d'assurer à ses frais le fonctionnement des installations de prétraitement nécessaires pour que l'effluent respecte ces caractéristiques, compte tenu de sa production moyenne annuelle qui est de : 80 hl de bière. Il prendra en particulier toutes mesures pour réduire à la source la pollution rejetée par son établissement.
Toutes les eaux usées prétraitées par l'industriel devront être regroupées de façon à pouvoir être rejetées au réseau en un point comme indiqué sur le plan ci-joint.
Les effluents prétraités rejetés par l'industriel devront à n'importe quel moment de la journée, répondre à l'ensemble des prescriptions qui prévoient notamment que les maxima autorisés pour la charge de pollution seront les suivants :
Polluant Concentration Charge Matières en suspension totales (MEST): 100 mg MS/l 0,03 kg MS/j Demande biologique en oxygène à 5 jours
(DBO5):
800 mg O2/l 0,26 kg O2/j
Demande chimique en oxygène (DCO): 1 450 mg O2/l 0,46 kg O2/j
La température des effluents sera inférieure ou au plus égale à 30°C.
Le pH des effluents ne sera ni inférieur à 5,5 ni supérieur à 8, 5.
L'effluent sera débarrassé des drèches, des boues et lies de fermentation, des matières flottantes. Pour cela, un dégrillage fin (3 mm) sera nécessaire. Les décantas soutirés des cuves de fermentation et des tanks de garde ne seront pas évacués avec l’effluent. Les rejets seront exempts d’éléments toxiques, d’hydrocarbures et dérivés halogénés, de composés à caractère biocide. Les substances interdites sont notamment celles mentionnées en annexe du décret n°2005-378 du 20 avril 2005 et de l’arrêté du 22 juin 2007 et, de la note technique ministérielle du 12 août 2016 relative à la recherche des micropolluants (RSDE- annexe III).
Le volume journalier des effluents envoyés sur la station d’épuration ne devra en aucun cas dépasser la valeur de 320 l. Si des eaux pluviales sont raccordées aux branchements « eaux usées », l’industriel devra prendre toutes mesures pour éliminer ces eaux ruisselées vers un autre exutoire (puisard d’infiltration).
L'industriel devra aménager et équiper un point de mesure en continu de ses effluents ; ces aménagements et équipements devront recevoir l'agrément de la commune et seront exécutés aux frais de l'industriel. ARTICLE 5 ~ CLAUSES FINANCIERES
L’industriel sera soumis au paiement de la redevance communale d’assainissement basée sur le volume prélevé (différence d’index du compteur d’eau potable). Les modalités de paiement seront identiques à celles des usagers. Les éventuelles eaux pluviales utilisées comme eau de process et rejetées dans le réseau d’assainissement seront comptabilisées en sus.
ARTICLE 6 ~ DUREE, REVISION, DENONCIATION
La présente convention prend effet à partir du premier jour suivant la date de signature par les parties. A cette date, l’industriel devra avoir réalisé les prétraitements qui lui incombent. Elle est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de la signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 1 an, sauf dénonciation. La dénonciation de la convention devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties six mois avant l’échéance, sous réserve de l’apurement de la participation éventuelle de l’industriel aux charges d’investissement. En cas de cessation complète d'activité de l'industriel, l'autorisation qui lui a été consentie devient caduque. De même, un changement notable de la nature de l'activité ne permettant plus l'utilisation de la station dans les conditions prévues est, sauf avis contraire des parties, assimilé à une cessation d'activité.
Toute modification, révision ou adaptation de la convention devra faire l’objet d’un examen de la commune et de l’industriel, éventuellement assistés de la Commission Technique visée à l’article 7. Après accord des deux parties, elle entraînera la signature d’un avenant. Toute modification significative de la structure d’assainissement (réseau ou station d’épuration) entraînera la révision de la convention.
ARTICLE 7 ~ LITIGES
Au cas où des litiges surgiraient dans l’application de la présente convention, il est convenu qu’ils seraient portés devant une commission technique.
La commune serait tenue de la réunir de sa propre initiative dans le mois suivant la demande de l’industriel ; cette demande sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette commission comprend deux représentants de chacun des contractants et un représentant de l'Agence de l’Eau « Adour-Garonne ».
Cette commission n’a qu’un rôle consultatif et le tribunal compétent pourrait être saisi si aucun accord n’était obtenu.
Fait à OLORON SAINTE-MARIE, le 14 avril 2025
L’INDUSTRIEL LA COLLECTIVITE
.......................... ...........................
(Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »)