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Procès Verbal - CM PROCES VERBAL DU 21 OCTOBRE 2021
Compte-Rendu - N°06 Compte rendu CM du 14 septembre 2021
Conseil Municipal - CM 05 02 2021
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune d'Envermeu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05 02 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
1) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE .…………………………………………... 02
2) PROCÈS VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION – APPROBATION ….…….………… 02
3) FOURNITURE, ACHEMINEMENT D’ÉLECTRICITÉ ET SERVICES ASSOCIÉS – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN MARCHÉ SUR LE FONDEMENT D’ACCORDS-CADRES À CONCLURE PAR L’UGAP………………………………………… 03
4) SALLE DES SPORTS – ADOPTION D’UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR …………………….. 04
5) SALLE DES SPORTS – CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AVEC LES ASSOCIATIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES …………………………..
6) CESSION DE LA MAISON D’HABITATION SISE 6, PLACE DE L’ÉGLISE – MANDAT SIMPLE DE VENTE AVEC LA SOCIÉTÉ IAD FRANCE …………………………………...
7) CESSION DE LA MAISON D’HABITATION SISE 8, PLACE DE L’ÉGLISE – MANDAT SIMPLE DE VENTE AVEC LA SOCIÉTÉ IAD FRANCE ………………….…………………
8) DÉCISIONS PRISES SUIVANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DONNÉES À M. LE MAIRE ……………………………………………………………………………………………..
9) INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES.…………………………………………………
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Le premier février deux mil vingt et un, convocation du Conseil Municipal pour sa séance ordinaire du cinq février deux mil vingt et un.
Le Maire,
Patrick LEROY.
Date de convocation :
01/02/2021
Date d’affichage :
01/02/2021
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 18
L’an deux mil vingt et un le cinq février, dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrick LEROY, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Jérôme HAUGUEL 1er adjoint, Mme Cécile BRUGOT 2ème adjoint, Mme Brigitte TESSAL 4ème adjoint, M. François MENIVAL 5ème adjoint, Mme Anne-Catherine EMERALD, M. Patrice DELEAU, Mmes Corinne CRESSY, Christelle SAUVAGE, Blandine ROQUIGNY, M. Bruno LECONTE, Mme Marie-Anne HONORE, M. Michel MENIVAL, Mmes Françoise VASSARD, Louisette HAUTOT Dominique JEANNOT.
ABSENTS EXCUSÉS : MM. Alexandre SALFRAND 3ème Adjoint qui a donné pouvoir à M. F. MENIVAL, Ludovic OCTAU, Sébastien BOUTIGNY qui a donné pouvoir à M. HAUGUEL.
ABSENTS :
Secrétaire de séance : Mme Marie-Anne HONORÉ.
M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en rappelant que la cérémonie des vœux n’a pu être organisée en début d’année, en raison du contexte sanitaire. Il présente donc ses meilleurs vœux au Conseil Municipal pour l’année 2021.
Il informe ensuite l’Assemblée du décès de M. Louis MULOT, Conseiller Municipal d’Envermeu de 1971 à 2008, survenu le 27 janvier 2021.
Il rappelle que M. MULOT était membre de l’association « Envermeu Animation », vice-président de l’association « Envermeu Activités » et Président de l’association de tennis de table « Raquette Sportive Envermeudoise », qu’il a créée en 1986.
Il présente, en son nom et en celui de l’ensemble du Conseil Municipal, ses plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches.
1) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le Conseil Municipal désigne Mme Marie-Anne HONORÉ pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Elle procède à l’appel nominal des membres du Conseil, indique quels sont les Conseillers présents et absents et précise si ces derniers sont excusés et ont donné pouvoir à un autre Conseiller.
M. le Maire fait constater que le quorum est bien atteint.
2) PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION – APPROBATION
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2020 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Ce document ne présentant aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité.
M. le Maire passe ensuite à l’ordre du jour. 3
3) FOURNITURE, ACHEMINEMENT D’ÉLECTRICITÉ ET SERVICES ASSOCIÉS – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN MARCHÉ SUR LE FONDEMENT D’ACCORDS- CADRES À CONCLURE PAR L’UGAP
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite "loi NOME", a mis fin aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour les sites dont la puissance est supérieure à 36 kVa. Ainsi, les contrats de la commune d’Envermeu pour la fourniture d’électricité ont été résiliés de fait au 1er janvier 2016.
Il expose que, contrainte de renégocier ses contrats pour son parc immobilier dans un délai contraint – sans déroger au code des marchés publics – et face à un sujet complexe, la collectivité a décidé d’adhérer au dispositif d’achat groupé d’électricité mis en œuvre par l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP).
Il précise que l’UGAP, établissement public industriel et commercial de l’État, est une centrale d’achat soumise aux dispositions du code des marchés publics applicables à l’État.
Le Conseil Municipal, au cours de sa séance du 7 avril 2015, a autorisé la conclusion avec l’UGAP d’une convention de mise à disposition d’un marché public par bénéficiaire et par lot, ayant pour objet la fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés. Les prestations de ce marché ont débuté à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Par délibération en date du 6 février 2018, le Conseil Municipal a autorisé le renouvellement de cette procédure pour la mise en œuvre d’un nouveau marché pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
M. le Maire expose que l’UGAP a décidé d’assurer la pérennité de son dispositif d’achat groupé d’électricité à l’échéance de cette convention, en relançant une nouvelle procédure.
Elle lancera mi-2021 un appel d’offres de fourniture et d’acheminement d’électricité. Cette consultation sera lancée en vue de la conclusion d’un accord-cadre multi-attributaires. L’UGAP procèdera ensuite à une remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre en vue de conclure les marchés subséquents. De cette mise en concurrence regroupant plusieurs bénéficiaires découlera un marché subséquent par bénéficiaire.
Il propose par conséquent au Conseil Municipal la conclusion avec l’UGAP d’une convention de mise à disposition d’un marché public de fourniture et acheminement d’électricité passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP. Les prestations du marché débuteront à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Comme l’UGAP l’a fait depuis le début du dispositif, l’Établissement mettra tout en œuvre pour assurer la pérennité de son dispositif à l’échéance de la présente convention, en relançant alors une nouvelle consultation.
- Vu les articles 1er, 17 et 25 du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique », pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité (…) peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ;
- Vu l’article L. 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu’une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes : 4
1° L’acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services ; - Vu l’article L. 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l’acheteur qui recourt à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d’exécution qu’il lui a confiées ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Décide d’adhérer au dispositif d’achat groupé d’électricité mis en œuvre par l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) ;
2/ Autorise la conclusion avec l’UGAP d’une convention de mise à disposition d’un ou plusieurs marché(s) public(s) par bénéficiaire et par lot, ayant pour objet la fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés d’une durée de trois ans ;
3/ Donne mandat au Président de l’UGAP ou son représentant à effet de : • autoriser l’UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l’appel d’offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux points de livraison (PDL) de la commune d’Envermeu des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l’UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l’appel d’offres ;
• signer la décision d’attribution (et le rapport de présentation) du ou des marché(s) subséquent(s) ;
• signer et adresser les courriers de rejet au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre ayant déposé une offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ; • signer le(s) acte(s) d’engagement du ou des marché(s) subséquent(s) pour le compte de la commune d’Envermeu,
• signer tout avenant ou tout document d’exécution qui impacterait l’ensemble des bénéficiaires ;
4/ Dit que par l’effet du présent mandat, la commune d’Envermeu sera engagée à l’égard du ou des titulaire(s) du ou des marché(s) pour toute la durée de l’accord-cadre et du ou des marché(s) subséquent(s) conclus en son nom ;
5/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention susvisée, dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération ;
6/ Autorise M. le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
M. le Maire précise que ce marché concernera les bâtiments communaux mais également l’éclairage public.
4) SALLE DES SPORTS – ADOPTION D’UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à M. François MENIVAL, Adjoint en charge de la commission Vie associative.
M. MENIVAL informe le Conseil Municipal de la nécessité d’adopter un règlement intérieur pour la salle des Sports, afin de fixer les règles applicables lors de sa mise à disposition auprès des associations ou des établissements scolaires notamment. 5
Il présente le projet de règlement élaboré avec les membres de sa commission, qui a préalablement été transmis aux membres du Conseil. Il expose que ce règlement détermine, entre autres, les modalités relatives au planning d’utilisation, à l’accès, l’utilisation et la libération des locaux, au comportement des utilisateurs, aux responsabilités.
- Vu le projet règlement intérieur de la Salle des Sports d’Envermeu, - Vu l’avis favorable de la commission municipale en charge du Sport et de la Vie Associative,
- Considérant qu’il est nécessaire d’adopter un règlement intérieur pour fixer les modalités de mise à disposition de la Salle des Sports d’Envermeu,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Approuve, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur de la Salle des Sports d’Envermeu ;
2/ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. MENIVAL précise que des dispositions relatives aux mesures sanitaires à respecter dans le cadre de la pandémie ont été prévues dans les conventions.
Mme ROQUIGNY demande à M. MENIVAL si la présentation d’un certificat médical est actuellement obligatoire pour la pratique du sport dans la salle des Sports, en raison du Covid-19. M. MENIVAL répond par l’affirmative.
5) SALLE DES SPORTS – CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AVEC LES ASSOCIATIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
Pour cette question à l’ordre du jour, M. le Maire donne la parole à M. François MENIVAL, Adjoint en charge de la commission Vie associative.
M. MENIVAL expose au Conseil Municipal que, pour permettre aux associations et aux établissements scolaires la pratique sportive, ainsi que la réalisation de leurs activités, la commune d’Envermeu met à leur disposition la Salle des Sports, sise 64, rue du Général de Gaulle.
Il indique que la mise à disposition de la salle des Sports n’a jamais fait l’objet d’une formalisation.
Pour cette raison, dans un souci de transparence, il propose au Conseil Municipal d’autoriser la conclusion d’une convention avec chaque association ou établissement scolaire utilisateur pour la mise à disposition de ces locaux.
Il présente les projets de conventions-cadres élaborés avec les membres de sa commission, qui ont préalablement été transmis aux membres du Conseil.
Ces conventions détermineront les conditions matérielles de la mise à disposition. Il est proposé que la mise à disposition soit consentie pour une durée d’une année à compter de sa date de signature et renouvelable annuellement par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée totale de cinq années.
- Vu les projets de conventions de mise à disposition de la Salle des Sports d’Envermeu, - Vu l’avis favorable de la commission municipale en charge du Sport et de la Vie Associative,
- Considérant qu’il est nécessaire de formaliser la mise à disposition de la Salle des Sports d’Envermeu par la signature de conventions avec les associations et les établissements scolaires, 6
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1/ Autorise la mise à disposition la Salle des Sports d’Envermeu en vue de permettre la pratique sportive et la réalisation des activités des associations et des établissements scolaires ;
2/ Accepte les termes des conventions à intervenir avec les associations et les établissements scolaires pour la mise à disposition des locaux ;
3/ Prend acte des conditions de ces mises à disposition ;
4/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition des locaux, dont un exemplaire des conventions-cadres demeurera annexé à la présente délibération.
M. MENIVAL précise que l’intérêt de conclure une convention avec les associations et établissements scolaires utilisant la salle des Sports consiste en la possibilité de passer des avenants pour toutes dispositions spécifiques à leur activité, sans avoir besoin de faire évoluer le règlement de la salle.
Interrogé par M. LECONTE, il indique que les plannings d’utilisation de la salle sont fixés annuellement, la plupart des manifestations étant prévues à l’avance. En cas de nouvelle manifestation ou de travaux programmés par la Municipalité, les utilisateurs sont prévenus et adaptent leur activité en conséquence, sachant que les travaux sont avant tout réalisés dans leur intérêt.
Mme HONORÉ interroge M. MENIVAL sur la valorisation des mises à dispositions. Il répond qu’elles ne sont actuellement pas valorisées mais qu’une valorisation pourrait être envisagée sur la base de la mise à disposition des équipements auprès de la Région Normandie pour les élèves du lycée du Bois.
6) CESSION DE LA MAISON D’HABITATION SISE 6, PLACE DE L’ÉGLISE – MANDAT SIMPLE DE VENTE AVEC LA SOCIÉTÉ IAD FRANCE
M. le Maire propose au Conseil Municipal que la commune d’Envermeu procède à la cession de la maison à usage d’habitation édifiée sur la parcelle AC n°110, acquise par la commune en juin 2013 dans le cadre de la succession de M. Maurice LEROY.
Le bien concerné, cadastré section AC n°110, d’une superficie de 190 m², est situé 6 place de l’Église à Envermeu.
Il rappelle que ce bâtiment, dans lequel se trouvaient les locaux du Secours Catholique, fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 22 juillet 2020, pour des raisons sanitaires.
Il informe le Conseil que lors de la vente d’un bien appartenant à son domaine privé, la commune peut recourir à un agent immobilier afin de lui confier la vente de ce bien aux termes d’un mandat.
Il propose ainsi de conclure avec la société IAD France SAS un mandat simple de vente pour la cession de ce bien immobilier. Les modalités proposées par la société IAD France SAS, Carré Haussmann III, CS 10476, 77564 LIEUSAINT cedex, représentée par M. Florent Diodore, agent commercial mandataire en immobilier, sont les suivantes : la durée du mandat est de 15 mois maximum ; le montant des honoraires en cas de vente s’élève à 2 000 € T.T.C. si le prix de vente est inférieur à 20 000 euros et à 3 000 € TTC si le prix de vente est compris entre 20 000 euros et 39 999 euros.
S’agissant d’une vente, M. le Maire indique que l’avis du service des Domaines a été sollicité, conformément à la règlementation. Considérant que ce bien nécessite de gros travaux, le Pôle 7
d’évaluation domaniale, dans son avis du 1er février 2021, a retenu une valeur forfaitaire de 30 000 euros pour cet immeuble.
Il propose un prix de cession de 33 000 euros.
M. Michel MENIVAL prend la parole pour exposer à M. le Maire qu’il n’est pas favorable à cette cession. Il indique, en effet, que la commune n’aura pas de possibilité de connaître les objectifs des acquéreurs. Or, il convient d’être vigilant quant au devenir des deux maisons qu’il propose à la vente, qui sont situées en centre-bourg, à proximité de l’église.
Par ailleurs, M. MENIVAL expose qu’au plan local d’urbanisme (PLU), les terrains sont réservés pour les services publics et que le PLU ne permet donc pas d’utiliser ces immeubles pour un autre projet. Il propose que, si la réhabilitation de l’EHPAD est envisagée, les deux terrains soient utilisés pour cette réhabilitation.
M. le Maire répond qu’il a déjà interrogé la direction de l’Hôpital de Dieppe, en charge de la gestion de l’EHPAD, qui ne souhaite pas se porter acquéreur de ces maisons. Il indique que la diminution de la population et de la fréquentation des EHPAD conduit, en effet, l’Hôpital à étudier un réaménagement de l’EHPAD plutôt qu’un déplacement et une extension sur un autre site. Cependant, l’utilisation de ces immeubles pour un projet de réhabilitation de l’EHPAD présente beaucoup de contraintes : un dénivelé important – jusqu’à huit mètres, la proximité de l’église, qui implique des contraintes architecturales et une obligation de conserver les façades, et, surtout, des travaux importants pour la conservation des maisons. M. le Maire expose que leur état sanitaire est préoccupant, particulièrement pour la maison « LEROY ». La réparation de la toiture, le traitement des bois et l’étayage sont estimés à près de 100 000 euros.
Il conclut en déclarant que la responsabilité de la commune sera engagée en cas de chute de matériaux sur le domaine public. Pour cette raison, il souhaite procéder à la vente de ces deux biens le plus rapidement possible et a sollicité, auprès de la communauté de communes, une modification du PLU pour pouvoir les transformer en maisons d’habitation.
M. MENIVAL propose de procéder à leur démolition, pour dégager la commune de sa responsabilité. M. le Maire répond que, selon son estimation, que le coût de la démolition sera de 30 000 à 40 000 euros par maison et que la commune n’est absolument pas certaine d’obtenir l’autorisation de démolir auprès de l’Architecte des bâtiments de France.
M. MENIVAL propose, dans ce cas, que les deux maisons fassent l’objet d’une vente à un euro au bénéfice de l’EHPAD.
M. le Maire maintient sa position et propose d’indiquer dans la délibération que la vente ne sera consentie que si l’acquéreur achète les deux maisons. Il soumet ensuite cette question au vote de l’Assemblée.
- Considérant que l’immeuble sis 6, place de l’Église à Envermeu, cadastré section AC n°110, appartient au domaine privé de la commune et n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal,
- Considérant le caractère vétuste dudit immeuble,
- Considérant que pour réaliser la transaction dans les meilleures conditions, il convient de recourir aux services d’un agent immobilier, afin de lui confier la vente du bien aux termes d’un mandat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour et 5 voix contre,
1/ Donne son accord pour proposer à la vente la maison située 6 place de l’Église à Envermeu, sise sur la parcelle cadastrée section AC n°110, d’une superficie de 190 m², au prix de 33 000 euros ; 8
2/ Conditionne cette vente à la cession simultanée au même acquéreur de la maison située 8 place de l’Église à Envermeu, sise sur la parcelle cadastrée section AC n° 109 ;
3/ Approuve les modalités du mandat simple de vente proposé par la société IAD France SAS relatif à la vente de cette maison ;
4/ Dit que les honoraires versés à la société IAD France SAS dans le cadre de ce mandat de vente s’élèveront à 2 000 euros T.T.C. ou 3 000 euros T.T.C. en fonction du prix de vente qui sera retenu, et que ces honoraires viendront en déduction du prix de la vente ;
5/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat de vente sans exclusivité à intervenir avec la société IAD France SAS, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. le Maire indique qu’il proposera à l’EHPAD une cession au prix d’un euro mais qu’il est très réservé quant à une réponse positive.
M. LECONTE propose que des mesures soient mises en place très rapidement pour sécuriser la rue de l’Église. À la demande de plusieurs Conseillers, M. le Maire déclare qu’un devis sera demandé pour une mise « hors d’eau » de la maison « LEROY » avec un bâchage.
7) CESSION DE LA MAISON D’HABITATION SISE 8, PLACE DE L’ÉGLISE – MANDAT SIMPLE DE VENTE AVEC LA SOCIÉTÉ IAD FRANCE
M. le Maire propose au Conseil Municipal que la commune d’Envermeu procède à la cession de la maison à usage d’habitation édifiée sur la parcelle AC n°109, acquise par la commune en septembre 1996 dans le cadre de la succession de M. Robert MÉHEU. Le bien concerné, cadastré section AC n°109, d’une superficie de 100 m², est situé 8 place de l’Église à Envermeu.
Il informe le Conseil que lors de la vente d’un bien appartenant à son domaine privé, la commune peut recourir à un agent immobilier afin de lui confier la vente de ce bien aux termes d’un mandat.
Il propose ainsi de conclure avec la société IAD France SAS un mandat simple de vente pour la cession de ce bien immobilier. Les modalités proposées par la société IAD France SAS, Carré Haussmann III, CS 10476, 77564 LIEUSAINT cedex, représentée par M. Florent Diodore, agent commercial mandataire en immobilier, sont les suivantes : la durée du mandat est de 15 mois maximum ; le montant des honoraires en cas de vente s’élève à 2 000 € T.T.C. si le prix de vente est inférieur à 20 000 euros et à 3 000 € TTC si le prix de vente est compris entre 20 000 euros et 39 999 euros.
S’agissant d’une vente, M. le Maire indique que l’avis du service des Domaines a été sollicité, conformément à la règlementation. Considérant le très mauvais état de ce bien, le Pôle d’évaluation domaniale, dans son avis du 8 octobre 2020, a retenu une valeur forfaitaire de 20 000 euros pour cet immeuble.
Il propose un prix de cession de 33 000 euros.
- Considérant que l’immeuble sis 8, place de l’Église à Envermeu, cadastré section AC n° 109, appartient au domaine privé de la commune et n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal,
- Considérant le caractère vétuste dudit immeuble, 9
- Considérant que pour réaliser la transaction dans les meilleures conditions, il convient de recourir aux services d’un agent immobilier, afin de lui confier la vente du bien aux termes d’un mandat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 13 voix pour et 5 voix contre,
1/ Donne son accord pour proposer à la vente la maison située 8 place de l’Église à Envermeu, sise sur la parcelle cadastrée section AC n° 109, d’une superficie de 100 m², au prix de 33 000 euros ;
2/ Conditionne cette vente à la cession simultanée au même acquéreur de la maison située 6 place de l’Église à Envermeu, sise sur la parcelle cadastrée section AC n° 110 ;
3/ Approuve les modalités du mandat simple de vente proposé par la société IAD France SAS relatif à la vente de cette maison ;
4/ Dit que les honoraires versés à la société IAD France SAS dans le cadre de ce mandat de vente s’élèveront à 2 000 euros T.T.C. ou 3 000 euros T.T.C. en fonction du prix de vente qui sera retenu, et que ces honoraires viendront en déduction du prix de la vente ;
5/ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat de vente sans exclusivité à intervenir avec la société IAD France SAS, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
8) DÉCISIONS PRISES SUIVANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DONNÉES À M. LE MAIRE
M. le Maire donne lecture des décisions qu’il a prises suivant la délégation d’attributions qui lui a été consentie par le Conseil Municipal lors du Conseil du 12 juin 2020 :
N° 20/39 Passation d’un avenant n°1 en moins-value au marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux d’aménagement de sécurité routière rue des Canadiens (RD 920) à Envermeu, avec la société V3D CONCEPT S.A.R.L., sise 60, rue Thiers – 76204, DIEPPE.
Objet de l’avenant : modification du montant initial du marché en raison de la réalisation d’une seule phase de travaux au lieu des deux phases prévues à l’origine, et abaissement du taux de rémunération de la maîtrise d’œuvre eu égard à la diminution de la complexité des travaux.
Montant de l’avenant en moins-value : 6 071,50 euros H.T, soit 7 285,80 euros T.T.C.
Montant global des honoraires, modifié par l’avenant n°1 : 9 794,47 euros H.T., soit 11 753,36 euros T.T.C.
Imputation budgétaire : B.P. 2020 – Opération 700, article 2315.
La présente décision annule et remplace la décision n°20/031.
N° 20/040 Passation d’un contrat de maintenance pour les progiciels informatiques utilisés par la commune d’Envermeu qui sont édités par le prestataire du pack « e.magnus évolution », avec la société BERGER-LEVRAULT S.A., sise 892 rue Yves Kermen – 92100, BOULOGNE-BILLANCOURT.
Durée du contrat : trois ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Montant de la cotisation annuelle pour l’année 2021 : 3 509,40 euros H.T., soit 4 211,28 euros T.T.C.
Imputation budgétaire : B.P. 2021 et suivants – article 6156.
N° 20/041 Passation d’un contrat d’assurance pour la désherbeuse automotrice « GECKO » immatriculée NIM204951 de la commune d’Envermeu avec la compagnie 10
GROUPAMA Centre Manche, Agence d’Envermeu, sise 54 rue de la Halle – 76630, ENVERMEU.
Montant de la dépense annuelle toutes taxes comprises à engager au titre de ce contrat : 189,89 euros.
Imputation budgétaire : B.P. 2020 et suivants – article 6168.
N° 20/042 Passation d’une convention d’exploitation de fourrière animale (accueil des animaux sans ramassage ni capture) avec la Société Protectrice des Animaux, sise 39 boulevard Berthier – 75017 PARIS.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois, à compter du 1er janvier 2021.
Montant de la cotisation annuelle pour l’année 2021 : 1,27 euros par habitant, soit 2 830,83 euros.
Montant de la cotisation annuelle pour l’année 2022 : 1,30 euros par habitant. Montant de la cotisation annuelle pour l’année 2023 : 1,33 euros par habitant. Imputation budgétaire : B.P. 2021 et suivants – article 6281.
N° 20/043 Passation d’un contrat d’assurance pour le personnel de la collectivité avec la compagnie GROUPAMA Centre Manche, sise Parc tertiaire du Jardin d’Entreprises – 10, rue Blaise Pascal – 28000, CHARTRES.
Durée du contrat : deux ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Montant de la cotisation provisionnelle annuelle pour l’année 2021 : 37 987,68 euros T.T.C.
Imputation budgétaire : B.P. 2021 – chapitre 012, article 6455.
N° 20/044 Acceptation de l’indemnisation proposée par la compagnie GROUPAMA – Caisse Locale d’Assurance Mutuelle Agricole d’Envermeu, sise 54, rue des Halles – 76630, ENVERMEU concernant le sinistre survenu le 10 mai 2020 à Envermeu. Objet du sinistre : détérioration des verrières de la toiture de la salle de Sport, rue du Général de Gaulle, suite à une averse de grêle.
Montant du remboursement du sinistre : 9 061,60 euros, inférieur au coût de la réparation du préjudice, en raison de l’application de la franchise de 905 euros prévue au contrat, et d’une vétusté de 2 453,40 euros.
Imputation budgétaire : B.P. 2020, article 7788.
M. le Maire fait part de sa satisfaction quant à la propreté des caniveaux depuis que le balayage de la voirie a été confié à la société HALBOURG.
Mme HONORÉ demande si la convention conclue avec la SPA comprend la stérilisation des chats errants. M. le Maire répond par la négative.
9) INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES
RÉUNIONS ET MANIFESTATIONS
M. le Maire informe l’Assemblée du calendrier des réunions prévues dans les prochaines semaines :
- la commission Enfance, jeunesse, vie scolaire et périscolaire se réunira le mercredi 10 février 2021 à 14 heures ;
- la commission Voirie, propreté urbaine, eau et assainissement, éclairage public se réunira le vendredi 12 février 2021 à 18 heures 45 ;
- le prochain Conseil Municipal est prévu le vendredi 12 mars 2021 à 18 H ; - la commission des Finances se réunira le vendredi 19 mars 2021 à 16 H, pour la présentation des comptes administratifs des budgets principal et annexes 2020 ; 11
- un conseil municipal est envisagé le vendredi 26 mars 2021 à 18 H, afin de procéder notamment au vote des comptes administratifs 2020.
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire informe l’Assemblée de l’arrivée de Mme Jacqueline WOJTOWICZ au sein du personnel communal, depuis le 1er janvier 2021. Mme WOJTOWICZ exerçait précédemment les fonctions de secrétaire de mairie de la commune de Mortefontaine, dans l’Oise. Elle sera en charge de la gestion comptable, ainsi que de la gestion des carrières et de la paie, en remplacement de Mme Clotilde BLANQUET, qui a fait valoir ses droits à la retraite. M. le Maire précise que Mme BLANQUET cessera ses fonctions au 1er mars 2021, après avoir exercé pendant près de 42 ans au sein de la collectivité puisqu’elle a été recrutée en avril 1979. M. le Maire lui souhaite une bonne retraite au nom du Conseil Municipal et sollicite les Conseillers pour lui offrir un cadeau à l’occasion de son départ.
M. le Maire expose ensuite aux Conseillers que la mise en place du protocole sanitaire renforcé implique que les élèves de l’école ayant été placés à l’isolement ne pourront pas être admis à la cantine scolaire pendant sept jours à compter de leur retour en classe. Cette « septaine » supplémentaire s’applique aussi bien aux élèves ayant été testés positifs qu’aux élèves désignés comme « cas contacts » et reprenant la classe après un test négatif.
Il évoque ensuite les travaux à programmer prochainement.
Il fait part d’une fuite sur la toiture de la salle des Fêtes, qui est abimée sur plusieurs endroits. Il indique que la toiture du bâtiment Est de l’école devra également faire l’objet d’une réfection importante.
Concernant la défense communale contre l’incendie, il expose que, suite à la réunion qui s’est tenue en Mairie en présence des services du SDIS, le bureau d’études V3D a été retenu pour réaliser le schéma communal et que les travaux de mise en conformité avec le règlement départemental sont estimés à 400 000 euros H.T. Il propose que ceux-ci soient réalisés en deux phases, sur une période totale de huit ans, et que la priorité soit donnée au hameau de Bray.
Concernant le raccordement du Centre technique municipal aux réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif, il informe l’Assemblée que le coût de l’opération est estimé à 95 700 euros T.T.C.
Avant de laisser la parole aux Conseillers, il les informe qu’un questionnaire leur a été remis pour permettre l’expression des besoins concernant le projet de la future salle des Fêtes.
Mme ROQUIGNY interroge M. HAUGUEL quant aux aménagements destinés à faire ralentir les véhicules sur la rue des Canadiens. M. HAUGUEL répond que les futures jardinières seront inamovibles pour répondre précisément à cette fonction. Elles seront, de plus, surélevées avec des trottoirs. Par ailleurs, les passages piétons seront protégés par des ilots centraux. Il n’est pas prévu de ralentisseurs car beaucoup de tracteurs empruntent la rue des Canadiens.
Elle interroge ensuite M. le Maire concernant la sécurisation du mur de la propriété située 23 rue des Canadiens et le risque d’effondrement de briques sur le trottoir. M. le Maire répond qu’un courrier a été adressé au propriétaire pour lui demander de réaliser rapidement des travaux de confortement du mur.
Il indique qu’un courrier a également été adressé au propriétaire de la boulangerie située 1 rue des Canadiens concernant le risque d’effondrement de la cheminée.
M. HAUGUEL informe les Conseillers que les propriétaires du nouveau lotissement du Bois du Prieuré sollicitent la reprise de la voirie du lotissement dans le domaine public communal. M. Michel MENIVAL indique qu’il n’y a pas eu d’engagement de la commune en ce sens. 12
M. HAUGUEL déclare qu’avant de se prononcer sur la reprise de la voirie, il va rencontrer les propriétaires, afin qu’ils répondent à ses interrogations sur la réalisation des travaux. Il demandera notamment que soit proposée une meilleure évacuation des eaux pluviales.
M. LECONTE interroge M. le Maire quant à l’arrivée du nouveau médecin. M. le Maire répond que le dossier est actuellement bloqué au niveau du Conseil de l’Ordre des médecins et qu’il va, par conséquent, se mettre en quête d’un nouveau candidat.
M. François MENIVAL informe le Conseil qu’il a rencontré l’actuel propriétaire de la charcuterie et que celui-ci partage le souhait de la Municipalité que ce commerce soit repris en tant que charcuterie.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45.