Séance - Seance du 02 09 2021

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Séance - Seance du 02 09 2021 Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune de Petit-Fougeray. Lien du pdf (Séance - Seance du 02 09 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 septembre 2021

Nombre de conseillers

en exercice : 15

L’an deux mille vingt et un, le 2 septembre, à dix-neuf heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de Le Petit Fougeray, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Alexandra JARRET, première Adjointe, en remplacement du Maire empêché.

Présents : 13

Votants : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 27/07/2021

Présents : Mmes JARRET, LUTZ, M. MOREL, Mme CHANCEREL, MM. VERNAZOBRES, MENUET, Mme GRANNEC, M. DELAUNAY, Mme BARBÉ, M. MORIN, Mmes GEORGE, LAVIT, M. LOUIS.

Absents : MM. BRULLÉ, LETORT.

Pouvoir : M. Christophe BRULLÉ à M. Anthony MOREL.

Secrétaire : Mme Marie-Laurence GRANNEC.

2021042 - AUTONOMIE FINANCIÈRE DES BUDGETS ANNEXES DES SPIC

Mme la première Adjointe explique au Conseil Municipal que, par courrier en date du 6 juillet 2021, Monsieur le Préfet demande que la situation concernant le budget annexe de l’assainissement soit régularisée afin de lui donner l’autonomie financière prévue par l’article L.1412-1 du CGCT.

En effet, l’article L.1412-1 du CGCT dispose que, pour l’exploitation d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) en gestion directe, les collectivités territoriales ont l’obligation de créer un budget dédié sous forme de régie, soit personnalisée, soit dotée de la seule autonomie financière.

Ainsi, tout budget annexe retraçant l’activité d’un SPIC exploité en régie directe doit disposer de l’autonomie financière. Or, le budget annexe du service assainissement du Petit Fougeray ne dispose pas de cette autonomie, sa trésorerie étant confondue avec celle du budget principal de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

décide à l’unanimité, de doter le budget annexe de l’assainissement du Petit Fougeray de l’autonomie financière à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2022.

2021043 - BUDGET COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Mme la première Adjointe expose au Conseil Municipal que les crédits votés au Budget Primitif 2021 de la commune s’avèrent insuffisants. Il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits suivants :

Section d’investissement

Dépenses

2183-16 Matériel informatique + 1 500,00 2188-00 Autres immobilisations corporelles - 1 500,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les virements de crédits ci-dessus.2021044 - PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET

Mme la première Adjointe informe le Conseil Municipal que, compte tenu de la construction d’une nouvelle salle polyvalente plus grande que l’ancienne, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service des emplois correspondants.

Mme la première Adjointe propose au Conseil Municipal, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, de supprimer les postes correspondants dont la durée du temps de travail est de :

- 17,50/35ème pour le poste d’adjoint technique (service à la cantine, garderie du soir, ménage des locaux communaux) créé par délibération du 30/08/2018,

- 17,75/35ème pour le poste d’adjoint technique (cour le midi, garderie du soir, ménage des locaux communaux) créé par délibération du 30/08/2018,

et de créer simultanément les deux nouveaux postes à 19,75/35ème à compter du 1er septembre 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20/03/1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu la saisine du Comité Technique Départemental en date du 31/08/2021,

Vu le tableau des emplois,

décide, à l’unanimité,

- d’adopter la proposition de la première Adjointe

- de modifier ainsi le tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Mme la première Adjointe

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

2021045 - PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET (SERVICE SCOLAIRE)

Mme la première Adjointe informe le Conseil Municipal que, compte tenu de l’augmentation du nombre d’élèves en classe de maternelle (TPS-PS-MS), il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Mme la première Adjointe propose au Conseil Municipal, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique au service scolaire à temps non complet, créé initialement pour une durée de 28h45 par semaine par délibération du 30/08/2018, à 29h30 par semaine à compter du 1er septembre 2021.

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20/03/1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

décide, à l’unanimité,

- d’adopter la proposition de la première Adjointe,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

2021046 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC MÉGALIS BRETAGNE

Mme la première Adjointe informe le Conseil Municipal de la nécessité de signer une convention de servitude avec MÉGALIS BRETAGNE pour l’implantation d’infrastructures pour la fibre optique.

Cette convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l’autorisation de surplomb d’infrastructures de communications électroniques pour le passage de câbles en fibre optique et/ou la pose de boitiers de raccordement sur les infrastructures existantes sur les parcelles communales WB 76 à La Basse Févraie et WB 16 à Launay .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de servitude pour l’implantation d’infrastructures pour la fibre optique.

2021047 - CONTRAT DE BAIL AVEC FREE

Mme la première Adjointe informe le Conseil Municipal de la demande de l’opérateur FREE pour installer une station relais de téléphonie mobile sur la commune de Le Petit Fougeray. Elle précise qu’un emplacement a été trouvé sur une parcelle communale cadastrée WD 42 située au lieu-dit L’Ecobut, à l’Est de la commune.

La première Adjointe indique qu’il est nécessaire de signer une convention ayant pour objet de prévoir les conditions particulières de bail entre Free et la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (11 voix pour, 3 abstentions), autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de bail pour l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile Free sur la commune de Le Petit Fougeray.

2021048 - CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE ET RÉHABILITATION DE LA SALLE ACTUELLE EN CANTINE : AVENANT 1 AU LOT N°12

Mme la première Adjointe rappelle la délibération n°2019030 du 1/07/2019 attribuant le lot n°12 (Plafonds suspendus) dans le cadre du marché de travaux de « construction d’une nouvelle salle polyvalente et réhabilitation de la salle polyvalente actuelle en cantine scolaire et salle d’activités » à l’entreprise GAUTHIER Plafonds pour un montant de 11 982,90 € HT.

Mme la première Adjointe présente au Conseil Municipal l’avenant n°1 qui a pour objet la mise à jour des prestations suite à des modifications sur la tranche 2 (encoffrement de la poutre de la cloison mobile) pour la somme de 2 100,00 € HT.

Le montant du lot n°12, dans le cadre du marché précité, est alors porté à 14 082,90 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte l’avenant n°1 pour le lot n°12 comme défini ci-dessus,

- autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.