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Déliberation - 09 DEL Designation des membres de la Commission Co
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0041 2026 slow designation de la commission consultative des services public locaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0041 2026 slow designation de la commission consultative des services public locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
Publié
le 10/04/2026
SLO
ID
: 027-200077329-20260331-DEL
0041
2026-DE
Ville
de
7%
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
l
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
RES
ce
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
Se
Présents
32
Votants
par
procuration
2
Absents Total
des
votes
34
L'an
deux
mille
vingt
six,
le trente
et un
mars,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
25
mars
2026,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS :
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
M.
Patrice
AUVRAY,
Mme
Frédérique
DAVY
COCHIN,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Frédéric
GENEY,
M.
Patrick
AUBE,
M.
Mikael
CHEVRAU,
Mme
Fabienne
DIAS,
Mme
Vanessa
DUVAL,
M.
Kylian
HÉBERT,
M.
Jean-Luc
LEFRANÇOIS,
Mme
Béatrice
M'BARK,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE,
Mme
Nathalie
MANSOIS,
Mme
Carole
MARTIN,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Clément
NIEL,
Mme
Sylvie
RENARD,
M.
Jean
-Pascal
RUEL,
Mme
Zineb
TEMAGOULT,
M.
Axel
VAUQUELIN,
Mme
Annabelle
ARSON,
Mme
Julie
HINOUT,
M.
Olivier
LEMERCIER,
Mme
Françoise
OOSTERLINCK,
M.
Édouard
VALAUNEY,
M. Thomas
GRANDSIRE
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
Mme
Sonia
QUESNEY
à M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Kévin
MAUVIEUX
à Mme
Annabelle
ARSON
ELUS
ABSENTS
:
M.
Thierry
BERNARD
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Christophe
CANTELOUP
N°DEL,_0041_2026
Désignation
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Public
Locaux
Les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
ont
l’obligation
de
procéder
à la création
d’une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL).
Cette
CCSPL
joue
un
double
rôle
:
d’une
part
en
tant
qu’instance
de
suivi
des
délégations
de
service
public
et des
régies
dotées
de
l’autonomie
financière
et d’autre
part
pour
favoriser
la participation
des
habitants
et des
usagers à
la
vie
des
services
publics
locaux.
Dans
sa mission
de
contrôle,
la CCSPL
examine
chaque
année :
- les
rapports
d’activités
que
doivent
remettre
les
délégataires
de
service
public,
- les
rapports
sur
le prix
et la qualité
du
service
public,
- les
bilans
d’activité
des
services
publics
lorsqu'il
sont
exécutés
par
une
régie
dotée
de
l’autonomie
financière, - les
rapports
établis
par
les
titulaires
de
contrats
de
partenariat.
Dans
sa mission
de
consultation,
la CCSPL
est consultée
pour
avis
pour
les
projets
suivants :
- tout
projet
de
concession
de
service
public
et ce,
avant
que
le
Conseil
municipal
ne
se prononce, Envoyé
en
préfecture
le 99/04/2026
Reçu
en
grétecture
le 09/04/2026
Publié
le
19/04/2026
ID : 027-200077309-20260981-DEL
0041 2026-DE
FR
RS
ÈS
-
tout
projet
de
création
d’une
régie
dotée
de
l’autonomie
financière,
CITAITONIT
UE
TE
TECTSIUIT
UE
l'assemblée
délibérante,
- tout
projet
de
contrat
de
partenariat.
La
CCSPL,
rend
compte
à l’assemblée
délibérante,
des
travaux
réalisés
au
cours
de
l’année
précédente
avant
le
1er juillet
de
chaque
année.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.1413-1
et suivants
relatifs
aux
commissions
consultatives
des
services
publics
locaux
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2121-21
;
CONSIDÉRANT
le seuil
de
10
000
habitants
qui
impose
à la commune
de
Pont-Audemer
de
se
doter
d’une
CCSPL
;
CONSIDÉRANT
de
plus,
l’existence
de
services
en
concession
ou
susceptible
de
l’être
;
CONSIDÉRANT
que,
pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
cette
commission
est
composée : - du
maire
ou
de
son
représentant,
président ;
- de
membres
de
l’assemblée
délibérante
ou
de
l’organe
délibérant,
désignés
selon
le principe
de
la
représentation
proportionnelle
;
- de
représentants
d’associations
locales,
nommés
par
l’assemblée
délibérante
ou
l’organe
délibérant, en
fonction
de
l’ordre
du jour,
sur
proposition
du
président,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l’audition
paraît
utile
à la commission.
CONSIDÉRANT
que
l'élection
des
membres
à lieu
au
scrutin
de
liste
à la représentation
proportionnelle
;
Après
appel
à candidatures,
il est
constaté
qu’une
seule
liste
est présentée.
Cette
liste
est issue
d’une
concertation
entre
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
municipal.
Conformément
à l’article
L.2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret.
Il est procédé
au
vote
à main
levée.
Après
avoir
procédé
au
vote,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité,
+
DE
DÉCIDER:
De
créer
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL).
La
CCSPL
est composée
de
la manière
suivante :
Représentants
de
l’assemblée
délibérante
:
+
Titulaires
:
Mme
HINOUT
Julie Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
Publié
le
10/04/2026
S
LGr
ID
: 027-200077329-20260331-DEL
0041
2026-DE
M.
GRANSDIRE
Thomas
M.
NIEL
Clément
M.
LEFRANÇOIS
Jean-Luc
° __
Suppléants : M.
VAUQUELIN
Axel
Mme
MARTIN
Carole
Mme
DUTILLOY
Brigitte
Mme
MONLON
Laurette
Les
représentants
des
associations
seront
désignés
ultérieurement
par
le
Conseil
municipal,
sur
proposition
du
maire.
Les
suppléants
ne
peuvent
prendre
part
aux
réunions
qu’en
cas
d’empêchement
d’un
ou
plusieurs
membres
titulaires.
Le
Maire
ou
son
représentant
assure
la présidence
de
la commission.La
commission
pourra
être
assistée,
à titre
consultatif,
par
des
agents
ou
experts
compétents
dans
la matière
faisant
l’objet
des
dossiers
inscrits
à l’ordre
du
jour
Pont-Audemer,
le
31
mars
2026
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Le
secrétaire
de
séance
Christophe
CANTELOUP
Alexis
DARMOIS