Procès Verbal - cms Verbal du conseil municiapl du 22 janvier 2021

Documents similaires

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96311&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96316&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96303&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96309&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96314&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96312&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96318&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96300&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96307&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=96301&path=Proces Verbal du

Procès Verbal - cms Verbal du conseil municiapl du 22 janvier 2021 Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 par la commune de Coublevie. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Verbal du conseil municiapl du 22 janvier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Service Direction Mairie de Coublevie

Dossier suivi par Lynda MAURICE

Date de la convocation : 15 janvier 2021

Membres en fonction : 27

Membres présents : 25

Le Maire : Adrienne PERVES

Les adjoints : Jean-Yves POTIER, Corinne SOINNE, Benjamin BRICHET-BRILLET, Antoine

CLOPPET, Peggy COURTHIAL, Eric LAMIDIEU, Sylvie DYON

Les conseillers délégués : Arnaud AUTHIE, Daniel ROUDIER

Les conseillers municipaux : Caroline MOUREY, Jean-François MOTTE, Serge RICHARD, Daniel

BARI, Isabelle PROVENT, Fabien PALISSE, Céline FAUROBERT, Gaëlle LE CHEVALLIER, Pascal

FORTOUL, Claudine HUBOUD-PERON, Sébastien BALLY, Benoît MISCHEL, Chantal DOUCET,

Rolande PELLISSIER, Patrick WARIN.

Membres absents excusés : Ghislaine TROUILLOUD (a donné procuration à Mme COURTHIAL), Agnès LE

CALVE (a donné procuration à Mme SOINNE).

Madame le Maire ouvre la séance à 19h40 et salue l’assemblée. Elle précise qu’en raison du couvre-feu fixé à 18h par le Premier Ministre, le public n’est pas autorisé à assister à la présente séance. Elle indique que pour permettre la publicité des débats, la séance est diffusée en live sur la page Facebook « Commune de Coublevie » et remercie les techniciens intermittents du spectacle qui se sont rendus disponibles pour cette captation.

Madame le Maire procède à l’appel des conseillers.

Elle excuse :

• Mme Agnès LE CALVE, qui a donné procuration à Mme Corinne SOINNE • Mme Ghislaine TROUILLOUD, qui a donné procuration à Peggy COURTHIAL

Madame le Maire, rappelle que le dernier conseil municipal s’est déroulé en visioconférence, et indique que pour la bonne tenue des registres et pour régulariser l’impossibilité de signer les documents usuels, une feuille

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

22 JANVIER 2021Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

de présence à la séance du 27 novembre 2020 et une feuille d’approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre va être distribuée pour signature des élus présents et que les absentes de la présente séance seront contactées pour signer en personne.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à

chaque séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (27) Madame Corinne SOINNE, secrétaire de la

présente séance, assistée de Madame Maurice, Directrice générale des services, et de Madame Hernandez, chargée

de mission.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2020

Madame le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations sur le procès-verbal du 27 novembre

2020.

Benoît Mischel demande s’il est possible d’avoir accès à l’enregistrement de la séance et précise que lors de la

séance précédente, il avait été demandé par plusieurs conseillers que les propos de M. Cloppet soient retranscrits

au mot près et que cela n’a pas été fait.

Madame le Maire répond que les procès-verbaux n’ont pas à retranscrire les propos tenus en séance au mot près

mais seulement leur sens général. Elle indique que le procès-verbal de la séance rapporte bien les propos tenus

par M. Cloppet, à savoir que ce dernier a fait valoir ne pas souhaiter associer M. Fortoul à certains travaux en

raison de la situation qu’il considère comme « de conflit d’intérêt » en son ancienne qualité de directeur général

des services de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais.

Monsieur Fortoul demande si cela veut dire qu’il n’a pas la même légitimité que les autres conseillers municipaux

alors qu’il a quitté ses fonctions professionnelles passées dans le délai légal requis.

Madame le Maire répond que ces propos ont été tenus par un conseiller municipal et qu’ils ne sont pas le reflet

de la position du conseil municipal. Elle indique ne pas vouloir rentrer dans ce débat et rappelle que l’ordre du

jour est dense.

Madame le Maire demande si d’autres observations doivent être apportées sur le procès-verbal.

Aucune autre observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2020 est adopté à la

majorité (20 voix pour, 7 voix contre). Madame le Maire rappelle à ceux qui n’ont pas approuvé le procès-verbal,

qu’ils ne doivent pas apposer leur signature sur la feuille d’approbation mais qu’il est impératif qu’ils indiquent

le motif du refus d’approbation.

Il est observé que sept conseillers municipaux ont refusé d’approuver le procès-verbal pour le motif suivant :

« PV non fidèle ».

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE

GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délibération de délégation de pouvoirs

en date du 15 juillet 2020 (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) :

EcolesAdresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

• Un contrat pour l’organisation d’un spectacle de fin d’année à l’école a été souscrit avec l’association des

jeunes amis de la Magie et le Sou des écoles pour un montant de 400 euros

• Un contrat pour l’organisation d’un spectacle de fin d’’année à l’école avec l’association LE CLOU le

Sou des écoles pour un montant de 1 285 euros

• Une convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles grenobloises pour les enfants non Grenoblois accueillis en ULIS durant l’année scolaire 2019-2020 a été signée et la somme de 1 063 euros a été engagée au titre des frais de participation pour un enfant Coublevitain • Une décision portant acceptation d’un don de mobiliers d’école par la commune de Saint-Laurent-du- Pont a été prise.

Relais assistantes Maternelles

• Une convention relative au fonctionnement du RAM avec l’association L’envol et les communes de :

Saint-Etienne-de-Crossey, Saint-Nicolas-de-Macherin, La Buisse pour une durée de 5 ans a été signée.

Crise sanitaire

• Une convention de mise à disposition d’un local communal pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 avec l’association des professionnels de santé Sud-Voiron à la demande de l’ARS a été signée.

Informatique

• Une somme de 12 772, 80 euros a été engagée pour la maintenance du serveur informatique et de 52 postes auprès de la société Synesis.

• Une somme de 1 176 euros a été engagée pour l’acquisition et l’installation de 4 licences Office 2019 auprès de la société Synesis.

• Une somme de 1 350 euros a été engagée pour l’acquisition et l’installation de 6 licences Office 2019 auprès de la société COM6.

Marchés publics

• Une somme de 1 080 euros a été engagée pour l’abonnement annuel Profil acheteur de la commune auprès du Dauphiné Libéré.

• Le contrat d’exploitation de la chaufferie Bois avec la société Dalkia a été prolongée par avenant pour

une durée de 6 mois.

• Une somme de 3 117,60 euros a été engagée pour l’entretien annuel des WC du stade de la Dalmassière.

Urbanisme – Aménagement du territoire

• Une somme de 9 360 euros a été engagée auprès de la société L’Oval Architectes pour un audit du PLU

en vigueur et la préparation d’un cahier des charges en vue de sélectionner un cabinet d’études pour la

révision du PLU en cours.

• Une somme de 16 624 euros a été engagée pour l’étude de programmation complémentaire pour la

réhabilitation de l’école d’Orgeoise auprès de la société Archigram

• Une somme de 4 296 euros a été engagée pour le relevé topographique du Parc de la Mairie auprès de

la société Polygone GE.

Travaux divers

• Une somme de 19 173,60 euros a été engagée pour le remplacement de la charpente d’un lavoir à

l’intersection de la route des Cèdres et de la Tivollière auprès de la société CB Charpente.

• Une somme de 990 euros a été engagée pour la fourniture et la pose d’un portillon à l’école du Bérard

pour auprès de la société ACT Fermetures STORES.

• Une somme de 4 140,80 euros a été engagée pour la fourniture et la pose d’une nouvelle porte dans le

dortoir de l’école d’Orgeoise auprès de la Serrurerie du Lac.Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

• Une somme de 1 320 euros a été engagée pour la réparation d’un bassin sondage du réseau d’une source

route de Tivollière auprès de la société COLAS.

Equipement

• Une somme de 5 937,36 euros a été engagée pour l’acquisition d’une remorque routière auprès de la

société JP Constructions.

Madame le Maire rappelle que, par la délibération n°53-2020 en date du 2 septembre 2020, le conseil municipal

a prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU).

Le chapitre 1er du titre V du livre 1er du code de l'urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures

d'adoption ou de révision du PLU. Ainsi, l'article L.151-2 dispose que le PLU comprend un projet

d'aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l’article L.151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit :

- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection

des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités

écologiques ;

- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le

développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et

les loisirs, retenues pour la commune.

- Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Ainsi, le PADD, pièce obligatoire du PLU, est l'expression du projet communal à long terme. Il décrit les

orientations de politique générale de la commune et les outils dont elle souhaite se doter pour guider le

développement de la ville dans les années à venir.

Le projet de PADD, élaboré par les élus, assistés par un conseil technique et un conseil juridique, a été transmis

le 15 janvier 2021 à l'ensemble des élus du conseil municipal.

Pour mémoire, le PADD proposé se définit en neuf grandes orientations sans hiérarchisation :

▪ Maitriser et structurer les développements urbains

▪ Préserver et mettre en valeur les sites et paysages

▪ Investir dans des équipements publics en cohérence avec l’évolution de la population

▪ Orienter l’aménagement et l’urbanisation vers une approche durable et résiliente prenant en compte les risques majeurs

▪ Organiser les conditions de déplacement sur l’ensemble du territoire communal en encourageant les modes de déplacements doux

▪ Favoriser l’implantation de l’activité économique, agricole, touristique et commerciale locale

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

▪ Développer les services éducatifs, culturels et sportifs

▪ Renforcer la cohésion sociale et encourager la solidarité

▪ Offrir un accès au développement numérique à toutes et tous

Madame le Maire explique que les orientations du PADD doivent être soumises au débat en conseil municipal,

conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme qui dispose qu'« un débat a lieu au sein de l'organe

délibérant du conseil municipal sur les orientations générales du PADD (...) au plus tard deux mois avant l'examen du projet

de plan local d'urbanisme ».

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales.

Madame le Maire déclare le débat ouvert.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-2, L.151-5 et L.153-12,

LE CONSEIL MUNICIPAL

− PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD, conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme.

Adopté à l’unanimité

(27 voix)

ANNEXE

PROCES VERBAL DU DEBAT SUR LE PADD

Madame le Maire rappelle que, par la délibération n°53-2020 en date du 2 septembre 2020, le conseil municipal a prescrit

la révision du plan local d'urbanisme (PLU).

Le chapitre 1er du titre V du livre 1er du code de l'urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption ou de

révision du PLU. Ainsi, l'article L.151-2 dispose que le PLU comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement

et de développement durables (PADD), des orientations générales d’aménagement et de programmation, un plan de zonage,

un règlement écrit et des annexes.

Selon l’article L.151-5 du code de l’urbanisme, le PADD définit :

- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des

espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; - les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour la commune.

- des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Ainsi, le PADD, pièce obligatoire du PLU, est l'expression du projet communal à long terme ; il décrit les orientations de

politique générale de la commune et les outils dont elle souhaite se doter pour guider le développement de la ville dans les

années à venir.Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

La concertation publique relative au PADD a débuté le 21 décembre 2020. Un projet décrit en 6 pages et reprenant les grandes orientations a été transmis aux Coublevitains. 10 réponses ont été reçues.

Une version plus riche, en 16 pages, du projet de PADD élaboré par les élus, assistés par un conseil technique et un conseil

juridique a été transmis le 15 janvier 2021 à l'ensemble des élus du conseil municipal. Cette version détaille les orientations

par entité morphologique et paysagère.

La concertation publique se poursuivra ensuite, de façon dématérialisée pour le moment. Une réunion publique sera ensuite

programmée, dès que la situation sanitaire le permettra.

Le PADD débattu aujourd’hui peut être amené à évoluer durant le temps de la concertation et de la révision du PLU.

Monsieur Mischel regrette qu’il n’ait pas été donné au public une date de fin de la concertation, leur permettant de savoir

jusqu’à quand leurs observations pouvaient être transmises à la mairie.

Madame le Maire indique que, du fait de la crise sanitaire, l’organisation de la concertation a dû être adaptée. La première

phase de concertation se déroulait jusqu’au jour du conseil municipal. La nouvelle version du PADD sera mise en ligne après

le débat au conseil municipal et ouverte à une nouvelle phase de concertation.

Elle ajoute que la première version consultable n’avait pas vocation à être précise mais devait permettre de donner les grandes

orientations pour les soumettre à concertation et à un débat.

Elle précise que le débat sur le PADD au conseil municipal permet, dès demain, d’être en capacité de surseoir à statuer sur

toute demande d’urbanisme compromettant l’exécution du futur PLU.

Madame le Maire présente les observations formulées par les Coublevitains dans le cadre de la concertation. Ces remarques sont consignées dans un registre consultable en mairie.

Dix réponses ont été à présent consignées au registre, émanant de personnes ou groupes de personnes : • Deux demandes relatives à la constructibilité de parcelles de la part des propriétaires. • Trois observations portaient sur la forme. Etaient entre autres évoqués la brièveté du délai de concertation, le manque de précisions du document et l’appréciation de la mise en concertation malgré la crise sanitaire. • Six observations formulaient une adhésion à la volonté affichée de préserver et de mettre en valeur le patrimoine naturel, agricole et remarquable, à la limitation de la densification aux zones urbaines, à la prise en compte du risque inondation et au développement des cheminements doux.

• Quatre observations étaient d’ordre général. Elles étaient relatives aux problématiques de circulation, de sécurité routière et de dimensionnement des voiries suite à l’urbanisation, aux problématiques de places de parking et aux interrogations sur la pertinence de développer une offre commerciale et touristique à Coublevie. • Enfin, une critique était relative à la limitation de la possibilité de construction hors programmation sociale.

Madame le Maire évoque le contexte de l’urbanisation de Coublevie. Elle explique qu’il y a eu une forte croissance ces 20 dernières années avec une augmentation de 37% du nombre d’habitants et une consommation de foncier de 36 hectares depuis 2009. Les investissements publics ne se sont pas développés en cohérence avec cette augmentation.

Madame le Maire ajoute que ce développement a entrainé un étalement urbain des hameaux.

Le centre-bourg s’est déplacé sur la plaine sans pour autant le rendre lisible et fédérateur.

Madame le Maire évoque également l’existence de risques naturels qui nécessitent une réévaluation.Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Madame le Maire précise également que la croissance était guidée par le rattrapage nécessaire des logements sociaux requis par la loi SRU mais que cette croissance a été non maitrisée et inefficace. En effet, beaucoup de programmes avec des logements sociaux ont émergé mais la construction parallèle de pavillons a empêché le rattrapage car les objectifs augmentaient au rythme de ces constructions.

Madame le Maire explique que Coublevie devrait sortir de la zone tendue selon une information INSEE. La commune devrait donc passer à un objectif de 20% de logements sociaux contre 25% actuellement, mais qu’aucune décision officielle n’a pour le moment entériné ce nouveau seuil. Il n’est donc pas encore possible de faire apparaitre cette donnée dans le PADD.

Pour mémoire, le PADD proposé se définit en neuf grandes orientations sans hiérarchisation :

▪ Maitriser et structurer les développements urbains

▪ Préserver et mettre en valeur les sites et paysages

▪ Investir dans des équipements publics en cohérence avec l’évolution de la population

▪ Orienter l’aménagement et l’urbanisation vers une approche durable et résiliente prenant en compte les risques majeurs

▪ Organiser les conditions de déplacement sur l’ensemble du territoire communal en encourageant les modes de déplacements doux

▪ Favoriser l’implantation de l’activité économique, agricole, touristique et commerciale locale

▪ Développer les services éducatifs, culturels et sportifs

▪ Renforcer la cohésion sociale et encourager la solidarité

▪ Offrir un accès au développement numérique à toutes et tous

Madame le Maire présente chacune des grandes orientations.

La première orientation consiste à « Maitriser et structurer les développements urbains ». L’objectif est d’organiser les efforts

de production de logement et de répondre aux objectifs de la loi SRU. Le parc social va être, pour l’essentiel, développé sur les

secteurs centraux de Coublevie, soit en cœur de village, soit la route de Grenoble. Le parc social va également être diversifié

et la création de logements sociaux dans le diffus sera encouragée. Dans le cadre de cette orientation, la volonté est notamment

de développer l’offre en accession sociale par le biais du bail réel solidaire.

Cette orientation consiste également à territorialiser les développements en réduisant de 70% la consommation foncière. De

36ha au cours des 11 dernières années, la consommation foncière devrait se limiter à 11ha pendant l’exercice du prochain

PLU. Autour des deux centralités, qui sont la centralité communale en cœur de village et la centralité intercommunale

autour de la route de Grenoble, aura lieu un développement de type urbain et collectif.

Madame le Maire explique que la carte projetée a été légèrement modifiée et que le périmètre de la centralité communale a

été réduit.

L’étalement urbain autour des hameaux sera contenu et le caractère pavillonnaire des quartiers résidentiels sera conservé.

La seconde orientation est « Préserver et mettre en valeur les sites et paysages ». Madame le Maire explique que la commune

est dotée d’un remarquable patrimoine qu’il faut préserver. Cela concerne, en premier lieu, le patrimoine naturel et le grand

paysage. Les entités naturelles remarquables que sont les boisements, les parcs et les corridors écologiques ainsi que les espaces

agricoles seront préservés.Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Les continuités écologiques doivent être maintenues et confortées entre les hameaux mais également entre les habitations en

encourageant la biodiversité dans les jardins privés. La trame bleue qui concerne les ruisseaux et les plans d’eau doit être

préservée et restaurée.

Enfin, le patrimoine urbain sera mis en valeur en préservant la morphologie urbaine notamment des hameaux, en identifiant

et en préservant le bâti remarquable, en particulier le couvent des Dominicains, et en préservant les parcs urbains, publics et

privés.

« Investir dans des équipements publics en cohérence avec l’évolution de la population » constitue la troisième orientation.

L’objectif est de favoriser les investissements dans les équipements publics en cohérence avec le développement et les

caractéristiques de la population. Cela concerne en particulier les crèches et écoles mais également les activités pour la jeunesse,

la culture et le sport ainsi que les voiries.

La quatrième orientation est « Orienter l’aménagement et l’urbanisation vers une approche durable et résiliente prenant en

compte les risques majeurs ». Madame le Maire expose que les ressources que possède la commune de Coublevie sont également

ses risques : l’eau et le soleil. Elle indique qu’il faut repenser la gestion du grand cycle de l’eau et qu’actuellement, des travaux

sont en cours avec le RTM, le SYMBHI et la CAPV sur le dimensionnement et le positionnement des ouvrages de protection

des inondations. Concernant l’ensoleillement, Coublevie bénéficie d’une exposition au soleil remarquable mais les grandes

chaleurs constituent un risque important qui va s’aggraver du fait des changements climatiques. La végétalisation est une des

solutions les plus efficaces contre les îlots de chaleur.

Madame le Maire explique également que dans tous les projets et sur tous les programmes de construction sera exigée une

approche environnementale.

La cinquième orientation consiste à « Organiser les conditions de déplacement sur l’ensemble du territoire communal en

encourageant les modes de déplacements doux ». Selon Madame le Maire, il est nécessaire de travailler des liens de voies

douces entre les équipements publics et les deux centralités identifiées dans le projet de PADD. La commune de Coublevie

travaille actuellement avec la CAPV et le département de l’Isère sur la question des transports en commun et du covoiturage.

Un travail est, de plus, mené avec la CAPV dans la cadre du Plan Vélo.

Concernant la sixième orientation, il s’agit de « Favoriser l’implantation de l’activité économique, agricole, touristique et

commerciale locale ». Les secteurs du cœur de village et de la Route de Grenoble sont en train de se développer et ce

développement doit être encouragé notamment par l’implantation de services et commerces sur ces zones, incluant l’offre de

santé.

Le développement économique autour de la route de Grenoble et sur la zone du Roulet sera encouragée.

Madame le Maire explique que le développement des activités touristiques est un sujet important puisque la commune est

située, pour près de 60% de son territoire, sur le parc naturel régional de Chartreuse.

Enfin, les espaces agricoles seront sauvegardés et l’installation de nouvelles exploitations sera favorisée.

La septième orientation est « Développer les services éducatifs, culturels et sportifs ». La volonté est d’accroitre la capacité

d’accueil d’activités en corrélation avec l’accroissement de la population. Le couvent des Dominicains remplira cet objectif.

L’offre jeunesse sera accrue. Un travail va être notamment mené sur la réhabilitation du Stade Paul Martel.

Concernant les infrastructures sportives, elles sont nombreuses sur la commune de Coublevie. Madame le Maire expose la

volonté de la commune qui est de rendre ouvertes le plus possible les infrastructures sportives de plein air à la population et

pas seulement aux clubs.

Le long de la route de Grenoble, des zones des services seront positionnées.Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Certaines salles du futur Lycée Des Gorges ne seront utilisées qu’en journée. Le lycée est donc prêt à les mettre à disposition

de la population coublevitaine.

Certains espaces naturels seront ouverts aux loisirs.

Une offre culture régulière et diversifiée sera développée et proposée.

« Renforcer la cohésion sociale et encourager la solidarité » constitue la huitième orientation. Le cœur de village aura vocation

à rassembler les générations. Madame le Maire explique qu’il est proposé de construire des habitats à destination des seniors

et intergénérationnels. Seront également développées les offres pour les étudiants et les jeunes travailleurs. L’accompagnement

social sera renforcé en s’appuyant sur le CCAS. Cela se fera également par le biais du plan de réussite éducative et du projet

éducatif territorial. Enfin, la participation citoyenne sera favorisée.

La dernière orientation est « Offrir un accès au développement numérique à toutes et tous ». Madame le Maire indique que

la migration de serveur a lieu en mairie et qu’elle permettra d’améliorer la connexion et donc le travail des élus ainsi que des

agents. Elle permettra également de développer les services numériques de la commune, aujourd’hui limités à l’espace famille

pour les inscriptions périscolaires. Concernant les habitants de Coublevie, l’objectif est de rendre accessible le numérique aux

personnes qui n’y ont pas accès.

Madame le Maire considère que la mairie a un rôle à jouer. Une collecte d’ordinateurs a été organisée auprès des entreprises

pour les distribuer aux élèves qui n’ont pas accès à ce type de matériels et qui en ont besoin lors de potentiels confinements.

Madame le Maire explique que les orientations du PADD doivent être soumises au débat en conseil municipal, conformément

à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme qui dispose qu'« un débat a lieu au sein de l'organe délibérant du conseil municipal

sur les orientations générales du PADD (...) au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales. Il est proposé autant que faire

se peut de se donner 45 minutes dé débat, compte-tenu de la densité de l’ordre du jour de la séance du conseil.

Madame le Maire déclare que le débat est ouvert.

Madame Huboud-Peron souhaite que soit précisée la notion de centralité intercommunale.

Madame le Maire explique que la route de Grenoble constitue une entrée d’agglomération et se trouve le long des lignes de

transports en commun. A ce titre, elle dispose d’une forme de centralité avec certains services sur un axe desservant plusieurs

communes. Elle représente un lieu où les gens se rendent et il est donc possible d’imaginer lui donner une vraie fonction de

centralité. La route de Grenoble a aujourd’hui des atouts qui font d’elle un lieu de centralité. Il faut accompagner la centralité

d’une retranscription urbaine.

Madame Huboud-Peron indique qu’il manque peut-être la notion de services intercommunaux car le terme de centralité

intercommunale est difficile à comprendre.

Madame le Maire confirme que, si les services intercommunaux, avec le centre technique du pays voironnais sont présents, les

services à la population vont devoir être développés.

Madame Huboud-Peron explique que le numérique est un sujet qui lui est cher et demande ce que signifie « développer les

services numériques pour les citoyens », alors que le numérique n’est pas une compétence de la commune.Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Madame le Maire affirme que la commune à un rôle à jouer notamment en s’assurant que tous les habitants puissent avoir

accès au numérique. Cet aspect va plus loin que les retranscriptions urbaines. L’accent est mis sur la lutte contre l’illectronisme

numérique.

Madame le Maire explique qu’aujourd’hui, seule l’inscription aux services périscolaires peut se faire en ligne avec le portail

famille. Avec le nouveau serveur dont dispose la mairie, il sera possible de développer l’offre de services numériques. Politeia

est déjà une application numérique mais il existe des services plus complets qui ont vocation à être développés à Coublevie,

comme le logiciel cimetière. Une discussion doit être menée pour décider quels services numériques pourront être ajoutés.

Madame Huboud-Peron considère que le PADD est très peu concret et que durant la campagne politique de l’actuelle équipe

municipale, il y a eu beaucoup de communication autour de la mise en place d’une obligation d’une surface minimale de

terrain pour construire afin de limiter les divisions parcellaires. Elle ne retrouve pas cet aspect dans le projet de PADD

Madame le Maire indique que cela figure bien dans le PADD mais pas en tant que tel puisqu’il n’est pas possible, légalement,

d’imposer une surface minimale de terrain pour construire suite à la loi ALUR. Il est cependant possible d’imposer des ratios

de pleine terre et de limiter la hauteur des constructions. Ces règles se trouveront concrètement dans le règlement du PLU mais

n’ont pas leur place dans le PADD, qui contient seulement des orientations et non des règles.

Monsieur Fortoul précise que certains mots n’auraient pas dû utilisés tel que « inévitable » dans la phrase suivante : « encadrer

et limiter une extension inévitable des tissus ».

Madame le Maire approuve sa remarque et lui fait savoir que ce terme sera enlevé.

Monsieur Fortoul considère également que la formule « offrir à chacun un regard ouvert sur le monde d’hier » n’est pas une

tournure adaptée.

Madame le Maire rappelle que les orientations du PADD constituent également la philosophie d’un projet politique.

Monsieur Fortoul reconnait que le PADD présenté correspond presque totalement à la campagne menée par la majorité

pendant les élections municipales, et salue le travail mené, bien qu’il ne soit pas en accord avec ce projet.

Monsieur Fortoul fait part de son regret que ne figure pas dans le document la notion de zéro artificialisation et considère que

cette absence signifie que la majorité s’inscrit dans la continuité de ce qu’a fait l’ancienne équipe. Il affirme qu’une rupture

doit avoir lieu dès maintenant car la zéro artificialisation régit aujourd’hui les questions de développement du territoire.

Monsieur Fortoul indique que selon lui, il est nécessaire d’intégrer cette notion pour créer des éléments de rupture destinés à

créer une interpellation forte de tout le territoire car Coublevie se trouve dans une situation particulière. Il considère que le

projet de PADD traduit la volonté de résoudre une équation complexe combinant respect de la loi SRU et des obligations en

termes de logements sociaux avec la limitation des zones à urbaniser ainsi que la mixité des opérations. Il considère que cette

équation est insoluble.

Madame le Maire rappelle qu’en dehors des OAP, l’urbanisation de la commune a été importante au cours du précédent

mandat. Avec le projet de PLU en cours, il y aura une forte baisse des constructions hors zone identifiée. 11 hectares seront

urbanisés dont 7 sur les centralités. Ces chiffres seront revus après une analyse plus fine, dès que le cabinet d’étude sera retenu.

Monsieur Fortoul indique qu’il a du mal à identifier les 7 hectares sur les centralités.Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Madame le Maire évoque les terrains se situant derrière Marie Blachère et un terrain d’entrainement du rugby.

Monsieur Cloppet ajoute que l’actuelle équipe reste modeste et que le présent PLU est pensé pour avoir une durée de 12 ans

environ. Il affirme qu’il faut respecter le choix des personnes venues s’installer à Coublevie qui souhaitaient vivre en habitat

pavillonnaire. Il considère que l’on ne peut pas leur imposer la densité au titre de l’écologie. Avoir des immeubles au milieu

des zones pavillonnaires poserait problème.

Monsieur Cloppet rappelle que depuis le premier confinement, les gens veulent de plus en plus bénéficier d’un extérieur. Il ne

rejoint donc pas le principe de zéro artificialisation. Coublevie fait le pari de freiner une grande partie des constructions et de

la densification pour les mettre à des endroits où cela peut faire sens. Il affirme que la commune a besoin d’une diversification

de son offre de logement, notamment en laissant une place aux seniors qui ont des besoins qui évoluent. Il ajoute qu’il est

nécessaire de proposer une offre d’habitat pour tous les Coublevitains. Cela implique une certaine artificialisation notamment

entre le parc de la mairie et le couvent des Dominicains ou le long de la route de Grenoble pour permettre à la commune de

répondre à ses obligations. Certains quartiers seront réinvestis notamment le site d’Antésite.

Monsieur Fortoul indique que le site d’Antésite ne se trouve pas dans les 7 hectares.

Monsieur Cloppet explique que les 7 hectares annoncés concernent de l’urbanisation raisonnée et non pas 7 hectares de béton.

Madame le Maire poursuit en indiquant que les 36 hectares de consommation foncière des 11 dernières années constituent

36 hectares de terrains à bâtir qui ont été bâtis et pas 36 hectares de béton. Selon l’évaluation de l’urbaniste conseil, les

terrains le long de la route de Grenoble pourraient être plus construits. Madame le Maire explique que les chiffres vont être

affinés par le bureau d’études.

Monsieur Mischel évoque les terrains derrière Marie Blachère et demande la raison pour laquelle ils ne sont pas dans le

périmètre d’études.

Madame le Maire répond qu’ils y sont.

Monsieur Bally demande pourquoi le périmètre d’études ne va pas jusqu’au bout de la route de Grenoble.

Monsieur Cloppet indique que le périmètre d’études a été décidé pour préserver les capacités d’aménagement public de la commune car certains terrains étaient à vendre. Les risques ne concernaient pas le début de la route de Grenoble car il s’agit de terrains morcelés.

Monsieur Mischel affirme que le périmètre d’études n’allait pas jusqu’à Marie Blachère.

Monsieur Cloppet explique que les terrains non compris appartiennent au CCAS, et donc qu’à ce titre, la commune maitrise leur développement, et que les autres bénéficient d’un permis de construire délivré par la précédente municipalité.

Monsieur Warin rappelle que le périmètre d’études doit s’appuyer sur une étude. Il devait donc respecter le périmètre de l’ancienne OAP. La commune doit avoir une nouvelle étude, sinon elle ne pourra pas utiliser son sursis à statuer.

Madame le Maire précise qu’après la tenue du débat sur le PADD, il sera possible de surseoir à statuer.

Monsieur Warin s’étonne que les terrains de tennis et de rugby aient vocation à être utilisés.

Madame le Maire précise que seront concernés le 3ème stade d’entrainement pour le rugby et des terrains de tennis en friche.Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Monsieur Warin demande quels terrains permettront de faire tout cet aménagement le long de la route de Grenoble.

Madame le Maire répond que c’est précisément le périmètre d’études institué qui va permettre de répondre à cette question. Elle rappelle qu’il s’agit de la première version et du premier débat sur le PADD et que le chiffrage sera évalué avec finesse notamment pour le zonage.

Monsieur Warin rappelle que dans la délibération instituant une taxe d’aménagement majorée, il était un total de 700 logements.

Madame le Maire rappelle que le périmètre de la taxe d’aménagement majorée a été posé en fonction des capacités ouvertes par le PLU en vigueur qui permet une telle urbanisation.

Monsieur Warin estime que le PLU en vigueur ne permet aucunement la construction de 700 logements.

Monsieur Cloppet répond que l’analyse du PLU actuel a démontré que 1500 logements pouvaient encore être construits. Le projet du futur PLU est précisément de laisser en zone pavillonnaire, ce qui est actuellement en zone pavillonnaire. Il estime que la commune ne peut pas se permettre d’avoir un accroissement de population incohérent avec la capacité financière de la commune et son rythme de vie. Il insiste sur le fait que la commune doit continuer à grandir tout en freinant les constructions à certains endroits, notamment dans les quartiers pavillonnaires et les hameaux.

Madame Huboud-Peron demande si la doctrine de la « zéro artificialisation » ressort de la loi.

Monsieur Cloppet dit qu’il ne s’agit pas d’une loi. Il considère qu’il n’est pas possible de rattraper l’objectif de logements sociaux en restant avec une zéro artificialisation des sols.

Monsieur Bally précise que la zéro artificialisation consiste à ne pas construire sur les zones naturelles, agricoles et forestières. Il ajoute que l’approche environnementale qui doit être intégrée dans tous les projets est une bonne chose. La commune a un rôle d’exemplarité en la matière. Il poursuit en indiquant qu’il est nécessaire de faire attention à la gestion des espaces communaux. Il évoque le terrain en face de l’école qui a été fauché. Il demande également pourquoi le PADD n’évoque par la question de la trame noire qui concerne l’extinction de l’éclairage public. Cet élément pourra justifier l’extinction de l’éclairage.

Madame le Maire est d’accord pour intégrer cette notion de trame noire.

Monsieur Bally fait part de sa satisfaction de l’apparition du mot « biodiversité » dans le projet de PADD communiqué alors qu’il n’apparaissait pas dans la première version.

Monsieur Fortoul indique que les orientations proposées dans le PADD ne sont pas partagées par son groupe politique « Coublevie Autrement » pendant la campagne électorale. Il ajoute qu’il ne faut pas oublier que la majorité a été élue avec 47% des voix mais seuls 53% des coublevitains se sont exprimés. Il est donc nécessaire d’écouter la population.

Madame le Maire explique que la concertation publique aura lieu autant que possible dans cet objectif.

Madame Huboud-Peron est surprise qu’il n’y ait pas de commission urbanisme ouverte aux membres de l’opposition et aux Coublevitains. Pendant la campagne, l’actuelle équipe municipale a prôné le dialogue et la concertation citoyenne mais il n’y a pas d’association des conseillers municipaux d’opposition aux sujet d’urbanisme et elle ne comprend pas cette démarche.

Madame le Maire souhaite que le conseil municipal soit le premier lieu de débat.

Madame Huboud-Peron demande si une commission urbanisme sera créée.

Madame le Maire répond qu’elle sera créée quand l’agent en charge de l’urbanisme sera recruté et en capacité de la gérer.Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Monsieur Cloppet ajoute que la commune avait transféré l’instruction des permis de construire au Pays Voironnais. Depuis, aucun agent de la commune n’a cette compétence. Un recrutement d’urbaniste est en cours et sera effectif dans les prochaines semaines. Un groupe de travail existe et consulte régulièrement des professionnels : une architecte urbaniste, une avocate enseignante à l’institut d’urbanisme et de géographie alpine, l’AURG, le CAUE et la CAPV. Le PADD et la révision du PLU vont faire l’objet d’une concertation longue avec tous les coublevitains.

Monsieur Mischel dit que les groupes de travail existent mais qu’il n’y a pas de transparence. Il demande pourquoi ne sont pas créées des commissions ou pourquoi les membres de la minorité ne sont pas invités au sein des groupes de travail.

Monsieur Cloppet indique la commune ne se l’interdit pas, une fois que les ambitions du PADD auront été définies et que l’organisation sera finalisée. La volonté est d’attendre d’avoir plus d’aisance sur le sujet.

Monsieur Mischel fait remarquer que sur les thématiques finances et urbanisme, les sujets les plus stratégiques, l’opposition n’est pas invitée.

Madame le Maire considère que sur les thématiques urbanisme et finances, le lieu de débat doit rester le conseil municipal. Sur l’urbanisme, la révision du PLU sera l’occasion de nombreux échanges avec le conseil et avec les coublevitains. A titre d’illustration, les remarques pertinentes des conseillers lors de ce débat vont permettre de faire évoluer le PADD. Le reste du travail en urbanisme est un travail opérationnel d’étude des demandes d’urbanisme. Sur les finances, le moment de débat a lieu chaque année lors du débat d’orientation budgétaire, programmé au prochain conseil municipal. Sur cette question, l’ensemble du conseil doit être amené à s’exprimer, et ne doit donc pas être limité aux membres du commission forcément restrictive. L’exécution du programme va donc être débattue et amendée lors des séances du conseil municipal.

Monsieur Mischel considère que sur le sujet des finances, un pré-tri des projets est fait lors des commission finances.

Madame le Maire indique durant les derniers mandats, le conseil municipal n’était pas un lieu de débat car il n’y avait pas d’opposition. Aujourd’hui, c’est un lieu de débat qui permet d’avancer.

Le débat sur le PADD est clos.

Rapporteur Eric Lamidieu

Madame le Maire expose que la dernière révision du plan de voirie communale a eu lieu en 1984 et qu’eu égard à la très forte densification de la commune, il convient de procéder à sa révision, notamment pour :

• valoriser l’existence des chemins ruraux,

• intégrer la révision de la voirie à la révision du PLU en cours

• procéder à la révision de l’adressage de certaines voies qui posent difficulté dans leur identification auprès des services de secours et de distribution du courrier.

Madame le Maire annonce qu’une commission spéciale, destinée à travailler sur le classement de la voirie communale sera constituée et que celle-ci associera à ses travaux, le groupe « patrimoine » dont la connaissance et l’expertise sur le sujet permettront d’éclairer les travaux de ladite commission.

REVISION DU PLAN DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

ET DES CHEMINS RURAUXAdresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Madame le Maire indique que M. Christophe Jayet-Laraffe, M. Gérard Chêne, M. Maurice Naveau, M. Jean- Jacques Verdebout, M. Jacques Charrat, et M. Gérard Rostaing membres du groupe « Patrimoine », ont déjà fait part de leur accord pour être associés à ces travaux.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L.143-1,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 161-1 à L.161-3,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- PRESCRIT la révision du plan de classement de la voirie communale et des chemins ruraux, - AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération

- DECLARE que la commission spéciale qui travaillera à cette révision sera composée de : Eric LAMIDIEU, Peggy COURTHIAL, Antoine CLOPPET, Benjamin BRICHET-BILLET, Corinne SOINNE, Daniel ROUDIER, Sébastien BALLY, Patrick WARIN.

- DECLARE que cette commission spéciale est autorisée à solliciter l’expertise du groupe Patrimoine, notamment de M. Christophe JAYET-LARAFFE, M. Gérard CHENE, M. Maurice NAVEAU, M. Jean- Jacques VERDEBOUT, M. Jacques CHARRAT, et M. Gérard ROSTAING.

Adopté à l’unanimité

(27 voix)

Monsieur Lamidieu indique que la commune a fait appel pour cette mise à jour à un prestataire qui a déjà travaillé pour le Pays Voironnais et qui a dressé un état des lieux des chemins et autres voies par comparaison des cartes avec les cartes napoléoniennes. Il précise que ce travail a été commencé par l’ancienne municipalité et que ce projet se poursuit dans la continuité.

Monsieur Mischel demande s’il fait partie de cette commission ou M. Bally puisque sur la note de synthèse et indiqué son nom et que sur la présentation de la séance, celui de M. Bally.

Madame le Maire répond qu’une coquille figure dans la note et qu’il s’agit bien de M. Bally.

Monsieur Motte faire part de son souhait que ce travail permette de ne plus mettre de poteaux en plein milieu des voies cyclables.

Madame le Maire explique que les communes doivent procéder à la dénomination de voies nouvelles,

notamment lorsque des lotissements ou de nouveaux quartiers sont créés.

Cette dénomination permet l’identification du bâti pour les divers services publics, réseaux de distribution, poste

et services de secours.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant la nécessité pour les services publics de permettre la localisation des habitations par la clarté des

dénominations des voies communales ;

ADRESSAGE DENOMINATION DE VOIES NOUVELLESAdresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

LE CONSEIL MUNICIPAL

- ADOPTE les dénominations suivantes :

- REJETTE les dénominations suivantes :

Madame le Maire indique qu’il est nécessaire de procéder à la dénomination des voies nouvelles concernant des constructions de lotissements et indique que les promoteurs ont proposé des noms.

Madame Provent s’étonne que des noms de personnes n’aient pas été proposés.

Madame le Maire répond qu’un groupe de travail doit être mis en place en partenariat avec le groupe Patrimoine en vue de mettre des noms d’anciens combattants Coublevitains à l’honneur.

Madame le Maire rappelle le souhait de consulter les habitants des quartiers concernés mais que les réunions publiques demeurent interdites pour le moment.

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PERISCOLAIREAdresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Rapporteur : Monsieur Brichet-Billet

Madame le Maire explique qu’une modification du règlement intérieur du service périscolaire est proposée au conseil municipal, en vue de :

- Réguler le délai de prévenance pour les annulations de repas,

- Tenir compte dans la tarification des motifs d’annulation de repas, notamment en cas de maladie de l’enfant,

- Scinder la tarification globale du service de restauration scolaire en deux services : la prestation repas et la prestation garderie.

Madame le Maire que ce sont plus précisément les articles 9.2 (modification de planning d’annulation) 9.3 (tarifs, voir ci-dessous) et 10.4 (tarifs garderie) qui ont été modifiés.

Extraits du règlement

Article 9.2

Le prix de la Prestation Restaurant Scolaire est calculé suivant le quotient familial pour l’année scolaire. Il est

composé d’une partie repas (variable en fonction du quotient familiale) et d’une partie garderie (fixe de 0,95€)

indissociable sauf lors de la facturation. Si la responsable des services périscolaires n’est pas en possession de

votre quotient familial, elle se verra dans l’obligation d’appliquer le prix maximum. Si ce quotient familial

change en cours d’année, il sera pris en compte à partir de la période de facturation suivante, sur présentation

d’un justificatif, datant de moins d’un mois.

Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer en cours d’année.

Quotient familial

Prestation

Restaurant

Scolaire *

Prix du Repas (repas et

charges afférentes) Garderie *

0 à 200 2,50 € 1,55 € 0,95 € 201 à 400 2,86 € 1,91 € 0,95 € 401 à 600 3,24 € 2,29 € 0,95 € 601 à 800 3,65 € 2,7 € 0,95 € 801 à 1000 4,09 € 3,14 € 0,95 € 1001 à 1200 4,58 € 3,63 € 0,95 € 1201 à 1400 5,11 € 4,16 € 0,95 € 1401 à 1600 5,69 € 4,74 € 0,95 € 1601 à 1800 6,31 € 5,36 € 0,95 € 1801 à 2000 7,00 € 6,05 € 0,95 € 2001 à 3000 7,50 € 6,55 € 0,95 € > 3000 8,00 € 7,05 € 0,95 €

10.4 Tarifs

Garderie du matin : 0,40 € le 1/4 d’heure

Garderie de midi : 0,40 € le 1/4 d’heure

Quotient familial Prix au ¼ d’heure Quotient familial Prix au ¼ d’heureAdresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Garderie du

soir

0 à 200 0,40 € 1201 à 1400 0,47 €

201 à 400 0,40 € 1401 à 1600 0,47 €

401 à 600 0,42 € 1601 à 1800 0,50 €

601 à 800 0,42 € 1801 à 2000 0,50 €

801 à 1000 0,45 € 2001 à 3000 0,55 €

1001 à 1200 0,45 € > 3000 0,60 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

− ADOPTE le règlement intérieur tel que modifié et présenté en séance

− AUTORISE Madame le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

− DIT que le présent règlement intérieur sera transmis aux bénéficiaires du service périscolaire via le portail famille

Adopté à la majorité

(26 voix pour, 1 abstention)

Monsieur Mischel demande si une simulation a été faite pour passer d’une facturation de la demi-heure au quart d’heure et demande si ce changement ne va pas faire perdre quelques milliers d’euros à la cantine. Il demande des précisions sur la scission opérée entre la facturation garderie et celle du repas à la cantine.

Monsieur Brichet-Billet s’excuse de ne pas avoir répondu aux questions de Monsieur Mischel qui lui sont parvenues par mail. Il indique que la facturation au quart d’heure répondait avant tout au souhait de facturer au plus juste la prestation rendue par la commune. Il précise que la simulation n’a pas été faite en raison des effets de la crise sanitaire sur l’année 2020.

Monsieur Mischel s’en étonne et fait part des performances du logiciel Famille, qui permet de sortir un certain nombre de données.

Monsieur Brichet-Billet rappelle que toute l’année 2020 fausse les statistiques et que les effectifs de 2019 ne sont pas représentatifs de ceux de 2021.

Madame le Maire indique que les tarifs de la garderie sont très supérieurs à ceux de la moyenne nationale et estime qu’en dépit d’une perte de recettes de quelques milliers d’euros, la facturation sera plus juste pour les familles. Monsieur Bally demande à partir de quelle tranche les parents paient le coût réel de la prestation.

Monsieur Brichet-Billet répond que le coût réel est de 8,60 euros et que personne ne paie ce prix puisque la commune finance environ 2.60 euros par enfants. Il précise que le coût induit est celui de la masse salariale avec environ 27 agents.Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Madame le Maire rappelle que les infrastructures ne sont plus adaptées et que cela a un impact sur le nombre de personnel nécessaire pour les différents lieux de garderie et de restauration et que ce retard dans les investissements sont aujourd’hui imputables à la commune.

Rapporteur : Sylvie Dyon

Madame le Maire rappelle que dans le projet de campagne, sur la thématique de la vie de village, il était envisagé d’organiser un marché le vendredi soir dans le parc de la Mairie et de mettre en place, ce jour-là, un bar éphémère.

Les différents projets sont actuellement en cours et dans le but de créer des synergies avec le milieu associatif coublevitain, il a été demandé à l’association l’Atelier Bois, de fabriquer l’ORNEI (nom provisoire tenant pour Objet Roulant Non Encore Identifié), la roulotte destinée à faire office de bar.

Cette roulotte serait donc construite en bois.

La présente subvention exceptionnelle vise à leur permettre d’acheter les fournitures et matériaux nécessaires à la fabrication de ce projet.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « ATELIER BOIS »Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire est en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

− APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 7000 euros à l'association ATELIER BOIS

− DIT que le versement de cette somme sera précédé de la signature d’une convention répartissant les droits et obligations des parties relative à la fabrication du projet ORNEI décrit ci-dessus. − PRECISE que les crédits nécessaires à cette subvention seront inscrits au budget 2021

Adopté à l’unanimité

(27 voix)

Madame Dyon indique que ce projet est né d’un travail collaboratif entre les élus et les citoyens, notamment grâce au comité consultatif « vie de village ». Elle rappelle l’intérêt de proposer un projet concret pour donner aux Coublevitains l’envie de rejoindre les projets d’intérêt collectif.

Madame Dyon rappelle que la crise sanitaire impact durement la vie de village et souhaite que le projet ORNEI soit prêt cet été pour fédérer.

Madame Dyon se félicite de l’investissement de l’association Atelier Bois pour ce projet et précise le nombre d’heures important déjà engagée par ses membres pour ce projet.

Madame Huboud-Peron demande si le coût de la remorque est compris dans les 7 000 euros.

Madame Dyon répond par la négative et indique que la commune se porte directement acquéreur de la remorque, dont le prix a été indiqué dans le compte rendu des décisions du Maire, à savoir une somme de 5900 euros.

Madame Huboud-Peron demande si une licence sera nécessaire pour vendre de l’alcool.

Madame le Maire répond que des autorisations temporaires de débit de boisson seront délivrées comme pour les festivités portées par les associations.

Monsieur Cloppet insiste sur le fait que ce projet sera un outil de financement des associations.

Madame Dyon approuve et insiste sur le facteur de cohésion et de création de liens à la fois entre les associations mais avec les Coublevitains.

Madame Provent indique avoir déjà fait part de son point de vue, à savoir qu’il ne peut pas s’agir d’une subvention, puisque ce montant est destiné à faire l’acquisition de matériel et constitue donc une avance sur frais.

Madame le Maire donne la parole à Madame Maurice, directrice générale des services.

Madame Maurice indique qu’il n’est légalement pas possible de faire une avance sur frais à une association et que les avances ne sont légalement possibles que dans le cadre des marchés publics et qu’elles sont strictement encadrées par le code de la commande publique. Elle ajoute avoir proposé aux élus de faire directement l’acquisition du matériel par la commune, ce qui aurait également permis d’inscrire les dépenses dans la section d’investissement, mais que cette solution n’a pas été retenue pour faciliter le travail de l’association et que, pour cette raison, seul le versement d’une subvention permettait à l’association de faire directement l’acquisition du matériel nécessaire.

Madame Provent trouve le projet magnifique mais fait part de sa crainte que l’argent puisse être utilisé à d’autre fins.Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Madame le Maire indique qu’une convention va être rédigée pour réglementer cela.

Madame Le Chevallier fait également part de sa crainte de ne pas pouvoir leur demander de compte sur l’utilisation de cette somme.

Madame le Maire donne la parole à Madame Maurice.

Madame Maurice indique que la subvention est accordée dans un but précis et que la commune est en droit d’exiger des comptes dès lors qu’elle verse une subvention en application des dispositions combinées du code général des collectivités territoriales et de la loi DCRA du 12 avril 2000.

Madame Huboud-Peron demande qui sera le propriétaire.

Madame le Maire répond qu’il s’agira de la commune.

Madame Le Chevallier demande à ce que la convention soit votée avant la subvention.

Monsieur Motte indique que la somme de 7000 euros n’a pas a été déterminée au hasard mais résulte d’une estimation faite à partir d’un logiciel 3D permettant de déterminer le volume de bois exact.

Madame Dyon fait part de son regret de reporter le vote de cette subvention et de devoir encore attendre pour lancer le projet.

Madame Huboud Peron demande si on ne peut pas conditionner le versement de la subvention à la signature préalable de la convention dont il est fait mention.

Madame le Maire trouve l’idée bonne qu’elle soumet à l’assemblée qui accepte à l’unanimité.

Madame le Maire explique que chaque année les vœux du Maire à la population ont traditionnellement lieu. A cette occasion, un buffet est organisé. Du fait de la crise sanitaire et des diverses restrictions existantes, cet évènement ne pourra avoir lieu en ce début d’année 2021.

Madame le Maire propose donc que la somme habituellement consacrée au buffet soit reversée au CCAS sous la forme d’une subvention pour abonder les crédits destinés aux secours d’urgence. Le montant de la subvention serait de 2000 €, conformément au montant ordinairement déboursé par la commune pour l’organisation de cet évènement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire est en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

− APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 2000 euros au Centre communal d’action sociale de Coublevie

− PRECISE que les crédits nécessaires à cette subvention seront inscrits au budget 2021

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CCASAdresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Adopté à la majorité

(23 voix pour, 4 abstentions)

Monsieur Bally demande quel pourcentage du budget du CCAS est à destination du secours d’urgence et demande si les demandes de secours sont en hausses avec la crise sanitaire.

Madame le Maire répond que le budget du CCAS dispose d’un excédent de 50 000 euros glissants d’une année à l’autre et précise que le CCAS dispose de revenus fonciers.

Madame le Maire précise que malgré cela, le budget ne permet pas de recruter la conseillère en économie sociale et familiale et précise que tant que le recrutement en cours n’a pas abouti, il est difficile d’activer les demandes de solidarité alimentaire car il n’y a pas le personnel permettant d’examiner et de gérer les situations.

Madame Pellissier demande à ce que le CCAS se réunisse rapidement car il n’y a pas eu réunions depuis celle du mois d’octobre.

Monsieur Fortoul indique qu’il aurait été possible de voter cette subvention sans utiliser l’annulation des vœux du Maire comme argument.

Madame le Maire indique qu’une subvention plus importante pourrai être votée en tant et en heure, une fois l’exercice de prospective financière finalisé. L’analyse des besoins sociaux qu’a démarré la CAPV pour l’ensemble des communes permettra de mieux calibrer les besoins.

Madame le Maire rappelle que la Tempête Alex a gravement touché le département des Alpes Maritimes le 2 et 3 octobre 2020.

Elle précise que cet évènement climatique a été d’une intensité remarquable en provoquant des pluies diluviennes qui ont engendré des crues dévastatrices sur l’ensemble de ce département. Elle indique que ces crues ont atteint 500 litres par m² et que les dégâts humains et matériels ont été dramatiques : des bâtiments entiers ont été détruits.

Madame le Maire indique que plusieurs associations ont lancé un appel à la solidarité dont l’association des Maires des Alpes Maritimes qui a créé un fonds de solidarité « Sinistre Tempête Alex ».

Madame le Maire propose de leur accorder une subvention de 2000 euros ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire est en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

− APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 2000 euros à l’Association des Maires des Alpes Maritimes

− PRECISE que les crédits nécessaires à cette subvention seront inscrits au budget 2021

Adopté à l’unanimité

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES MAIRES DES ALPES MARITIMES

POUR LE FONDS « SOLIDARITE SINISTRES TEMPETE ALEX »Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

(27 voix)

Monsieur Fortoul demande quelle est l’association porteuse entre l’association des Maires des Alpes Maritimes et celle des

Maires ruraux des Alpes Maritimes.

Madame le Maire répond qu’il s’agit de l’association des Maires de Alpes Maritimes.

Rapporteur : Corinne SOINNE

Madame le Maire explique que le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel) est le nouvel outil indemnitaire des collectivités territoriales et

remplace la plupart des primes et indemnités existantes.

Madame le Maire indique que le régime indemnitaire actuel est obsolète et ne peut être modifié en tant que tel

et que la mise en place du RIFSEEP est obligatoire.

Ce nouveau dispositif a vocation à introduire une approche par métier et responsabilité et à sortir de la seule

approche statutaire. Il doit permettre de valoriser les fonctions réellement exercées par l’agent, à évaluer son

activité et son investissement pour moduler l’octroi des primes.

Le RIFSEEP se compose de deux éléments :

-l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son

expérience professionnelle (part fixe mensuelle).

-le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de

servir (part variable annuelle).

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS,

DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

I. Détermination des groupes par catégories d’emploi (A, B, et C) :

II. Les bénéficiaires

− Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, − Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (sur un emploi permanent, dès le premier jour de présence dans la collectivité)

− Les agents contractuels de droit public à temps complet et à temps non complet sur un emploi non permanent, à partir du 4ème mois de présence dans la collectivité, même de manière discontinue.

III. Détermination des montants pour l’IFSE

A. Durée et quotité de travail

Le montant de l’IFSE, déterminé individuellement pour chaque agent par arrêté, sera modulé en fonction du

temps de travail (valeur de référence, temps complet de 35 heures).

B. Critères individuels par catégories d’emplois

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Catégorie AAdresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

-Responsabilité d’encadrement

-Responsabilité de coordination

-Élaboration et suivi de dossiers stratégiques

Catégorie B

-Responsabilité de projet

-Niveau d’expertise

-Niveau de qualification

-Maîtrise d’une compétence technique particulière

Catégorie C

-Responsabilité d’encadrement

-Niveau d’expertise

-Niveau de qualification

-Degré de polyvalence

-Contacts avec les interlocuteurs externes, notamment les administrés

IV. Détermination des montants pour le CIA

A. Durée et quotité de travail

Le montant du CIA, déterminé individuellement pour chaque agent par arrêté, sera modulé en fonction de la durée de présence

au sein de la collectivité sur 12 mois et de la quotité travaillée (valeur de référence, temps complet de 35 heures).

B. Critères d’évaluation professionnelle

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés

dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’État.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans

le cadre de l’entretien professionnel.

Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, et peuvent être compris

entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

-valeur professionnelle : manière de servir, comportement et respect des obligations et des consignes, capacités d’adaptation

aux nécessités de service, prise d’initiative.

-exercice des fonctions : encadrement et animation d’équipe, motivation et esprit d’équipe, pilotage de projet, suivi dans

la mission confiée, solidarité dans le service et entre les services, efficacité, assiduité.Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et de Corinne SOINNE, adjointe, et en avoir délibéré,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article

20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale

et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°201-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu délibération n°17/86 du 27/06/1986 portant sur une prime équivalente à un mois de salaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°57/2003 du 23/12/2003 sur la détermination de l’enveloppe

budgétaire relative au régime indemnitaire du personnel de la commune de Coublevie,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°30/2006 et n°49/2009 relative à la prime liée à la démarche qualité,

amélioration du mode de management et à l’implication et à la disponibilité

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14/2008 portant attribution du régime indemnitaire applicable aux

différentes filières,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°02/2018 portant modification et extension du régime indemnitaire

applicables aux différentes filières,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°64/2019 portant extension du régime indemnitaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°06/2020 portant extension du régime indemnitaire du personnel

communal,

Vu l’avis favorable à l’unanimité rendu par le Comité Technique en date du 11 décembre 2020,

Vu le tableau des effectifs,

LE CONSEIL MUNICIPAL

− DECIDE d'instaurer, dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’État, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) selon les modalités suivantes :

I/ MISE EN PLACE DE L' I.F.S.EAdresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Pour chaque groupe de fonctions, une fourchette indemnitaire dont le montant maximum est fixé dans la limite

des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Les agents qui seraient logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

A. MONTANTS

B. REEXAMEN DU MONTANT DE L’IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- au plus tard tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par

l’agent

C. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’État dans certaines situations de congés :

▪ En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement ▪ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette d’indemnité sera maintenue intégralement

▪ Pendant les congés de longue maladie, longue durée et maladie grave, cette indemnité sera maintenue ▪ En cas de temps partiel thérapeutique, de temps partiel de droit ou sur autorisation, l’I.F.S.E sera proratisé en fonction de la durée hebdomadaire de travail effectuée

▪ L’I.F.S.E n’est pas maintenu en cas de disponibilité d’office (pour raison de santé)Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

D. PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

L’I.F.S.E sera versé mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail.

− DECIDE d'instaurer, dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’État, le complément indemnitaire annuel (CIA) selon les modalités suivantes :

II/ MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A) :

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le

versement de ce complément est facultatif.

Pour chaque groupe de fonctions, une fourchette indemnitaire dont le montant maximum est fixé dans la limite

des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

A. MONTANTS

B. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU C.I.A :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’État dans certaines situations de congés :

▪ En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le CI suivra le sort du traitement ▪ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et accueil de l’enfant ou pour adoption, cette d’indemnité sera maintenue intégralement

▪ Pendant les congés de longue maladie, longue durée et maladie grave, cette indemnité sera maintenue ▪ En cas de temps partiel thérapeutique, de temps partiel de droit ou sur autorisation, le C.I.A. sera proratisé en fonction de la durée hebdomadaire de travail effectuée

▪ Le C.I.A. ne sera pas maintenu en cas de disponibilité d’office (pour raison de santé)

C. La périodicité de versement du C.I.A :Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel en décembre pour prise en compte de la qualité de

service au cours de l'année écoulée et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

− FIXE les modalités suivantes en matière de cumul et de date d'effet :

III/ LES REGLES DE CUMUL :

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

− La prime de fonction et de résultats (PFR)

− L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

− L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

− L’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP)

− La prime de service et de rendement (PSR)

− L’indemnité spécifique de service (ISS)

− La prime de fonction informatique

− La prime équivalente à un mois de salaire (le 13ème mois)

L’I.F.S.E est en revanche cumulable avec :

− L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) − Les dispositifs d’intéressement collectif

− Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA − Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...) − La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel

L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut maintenir,

à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la rémunération du mois de janvier

2021.

Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

− PRECISE que les crédits nécessaires correspondants seront prévus et inscrits au budget annuellement.

Adopté à l’unanimité

(27 voix)

Madame Soinne expose que la mise en œuvre de cette délibération devait être faite depuis 2017 et que l’augmentation de salaire va surtout profiter aux catégories C dont la majorité ne bénéficiaient pas du système de primes.

Monsieur Fortoul se réjouit de cette délibération et indique avoir voté favorablement lors de son examen par le comité technique du 11 décembre 2020. Il demande où en est la commune sur la mise en œuvre des Lignes de Gestion.Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Madame le Maire donne la parole à Madame Maurice, directrice générale des services.

Madame Maurice indique que les lignes de gestion sont prêtes concernant l’avancement de grade dont la décision dépend exclusivement de l’autorité territoriale et rappelle que concernant la promotion interne, l’autorité territoriale n’a qu’un pouvoir de proposition, et qu’il a été décidé d’attendre la publication de l’arrêté du Président du Centre de gestion pour aligner les mêmes critères et permettre de maximiser les chances des agents proposés à la promotion interne.

Monsieur Fortoul indique que le projet a été soumis au dernier comité technique et que l’arrêté va prochainement sortir.

Madame Huboud-Peron demande quel est l’état d’esprit des agents sur cette mise en œuvre du régime indemnitaire.

Madame le Maire répond que globalement les agents sont favorables malgré quelques inquiétudes individuelles liées à l’éventuelle perte d’aides sociales compte-tenu de l’augmentation de rémunération.

Madame le Maire ajoute que la mise en œuvre d’une évaluation par les chefs de services pour permettre de verser équitablement la prime de fin d’année 2020 a déjà constitué une première étape dans l’accompagnement au changement, et indique les critères choisis pour cette évaluation était les même que ceux proposé pour le CIA. Les objectifs pour l’année en cours sont aujourd’hui en train d’être fixés avec chacun des agents en vue de verser le complément indemnitaire annuel institué par la présente délibération.

Madame Huboud Peron demande si l’assignation d’objectifs n’a pas été perçue par les agents comme un moyen de pression.

Madame le Maire donne la parole à Madame Maurice.

Madame Maurice indique que pour le moment, seuls les chefs de services se sont vus assignés des objectifs individuels et de service et que les chefs de services sont sur le point de décliner les objectifs de service auprès de leurs agents. Elle indique que les chefs de service ont apprécié d’avoir un cadre fixé à l’avance pour l’évaluation et surtout que soient clairement indiqués les moyens leur permettant de les atteindre. Elle indique que le complément annuel indemnitaire est aussi un instrument de motivation. Elle précise que certains agents ont pris en responsabilité et qu’un bilan intermédiaire sera fait notamment pour permettre de les accompagner dans leur prise de fonction.

Monsieur Motte fait part de son étonnement que la précédente municipalité n’ait pas promu les agents.

Madame Maurice répond que l’ancienne municipalité a proposé tous les ans les agents « promouvables » à la promotion interne mais qu’aucun n’a été promu par cette voie. Elle précise qu’en ce qui concerne les avancements de grades, ils étaient régulièrement décidés pour les agents méritants.

Monsieur Motte répond que l’avancement de grade est à l’ancienneté et que ce n’est pas une promotion.

Madame Maurice répond que c’est l’avancement d’échelon qui marche automatiquement à l’ancienneté mais que l’avancement de grade se fait avant tout au mérite avec une condition d’ancienneté et que ce moyen de promotion était régulièrement utilisé sous l’ancienne municipalité.

Rapporteur : Corinne SOINNE

Madame le Maire expose que la municipalité travaille à différents sujets de ressources humaines, et que suite à ces divers travaux, elle souhaite revaloriser la participation de la commune à la garantie maintien de salaire des agents communaux.

PARTICIPATION A LA PREVOYANCE – GARANTIE MAINTIEN DE SALAIREAdresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Par délibération n°55/2019 du 16 décembre 2019, la participation forfaitaire de l’employeur a été fixé à 6,60 € par mois par agent, pour les agents ayant souscrit un contrat prévoyance – garantie maintien de salaire,

Considérant que la commune de Coublevie a adhéré depuis le 01/01/2020 au contrat cadre mutualisé prévoyance -garantie maintien de salaire mis en place par le CDG 38 (Gras Savoye) pour ses agents, et vu le montant de cette participation, et la possibilité de l’augmenter par délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE : de verser une participation à compter du 1er janvier 2021 pour un montant forfaitaire de 15€ par agent, et par mois si l’agent a souscrit d’un contrat garantie maintien de salaire via Gras Savoye dans le cadre de la convention avec le Centre de Gestion de l’Isère. Cette participation sera versée sur le salaire de l’agent à compter de la rémunération du mois de janvier 2021.

- CONSTATE l’abrogation de la délibération n°55/2019 fixant ce montant à 6,60 € ; - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à la mise en application de cette délibération.

Adopté à l’unanimité

(27 voix)

Madame Soinne insiste sur la nécessité d’encourager les agents à se protéger par le biais de cette hausse de forfait employeur, et qu’il permettait notamment aux agents dont les salaires sont les plus modestes d’avoir une meilleure couverture en cas d’accident de santé, notamment par le biais de la garantie de maintien de salaire, pour un coût mensuel résiduel très restreint.

Monsieur Fortoul a dit que proposer des montants différenciés entre les catégories d'agents avec le plus élevé aux catégories C permettrait d'aider en priorité les agents les plus modestes à accéder à la couverture prévoyance.

Madame Soinne précise que la proposition d’une participation fixe permet tout d’abord une simplicité de mise en oeuvre technique et une bonne lisibilité du dispositif. De plus, cette participation fixe de 15€ sera de facto proportionnellement plus importante pour les petits salaires car le montant mensuel payé par les agents est un pourcentage du traitement indiciaire. Les salaires les plus modestes ont donc un reste à charge très réduit.

Monsieur Fortoul indique qu’il faudra également tenir compte d’une nouvelle loi obligeant à participer à la mutuelle santé des agents.

Madame Soinne répond par l’affirmative et indique également qu’il y a la loi sur le forfait mobilité à mettre en œuvre.

Madame le Maire rappelle que par délibération 2020-47, le conseil municipal a désigné des délégués représentant

la commune dans divers organismes extérieurs.

Elle indique que M. Antoine CLOPPET, adjoint à l’urbanisme, a été désigné au sein du TE38, mais qu’il a

également été désigné au sein du même organisme pour représenter la Communauté d’agglomération du Pays

Voironnais, en sa qualité de Vice-Président.

Monsieur Antoine Cloppet ne pouvant représenter deux entités au sein du même organisme, il convient de

désigner un nouveau représentant.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré,

DESIGNATION D’UN DELEGUE DANS UN ORGANISME EXTERIEUR TE 38Adresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Vu l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020-47 du conseil municipal en date du 15 juillet 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DESIGNE les délégués suivants :

▪ Délégué titulaire : Jean-Yves POTIER

▪ Délégué suppléant : Eric LAMIDIEU

Adopté à l’unanimité

(27 voix)

Madame le Maire indique que conformément aux articles 45 et 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour

l’égalité des chances et la citoyenneté des personnes handicapées, la CAPV anime la commission

intercommunale pour l’accessibilité aux Personnes handicapées et à mobilité réduite.

Cette instance a pour rôle, à la fois d’évaluer l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics

et des transports, mais également d’établir un rapport annuel sur les actions menées et de proposer des mesures

de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Les communes de plus de 5000 habitants peuvent déléguer par convention cette mission à l’instance

intercommunale.

La CAPV a créé une commission intercommunale par délibération du 15 décembre 2020.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1, L.2121-7 et suivants et L.2143-3,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005,

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 23 septembre 2014,

Vu la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019,

Vu la délibération n°2020_348 du conseil communautaire de la CAPV en date du 15 décembre 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ET A MIOBILITE REDUITE DE LA CAPVAdresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

- DESIGNE les représentants suivants à la commission mentionnée ci-dessus :

▪ Titulaire : Ghislaine Trouilloud

▪ Suppléant : Daniel Roudier

Adopté à l’unanimité

(27 voix)

Rapporteur Sylvie Dyon

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la volonté d’aménager un cœur de village autour du château d’Orgeoise.

Madame le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal, elle a évoqué le lancement d’une consultation pour la maitrise d’œuvre pour l’aménagement et l’ouverture du parc de la mairie.

Madame le Maire indique que le coût prévisionnel du marché est estimé à : 35 000 euros.

Madame le Maire indique que la sélection des offres sera faite sur les critères suivants, notés sur 10 :

1. Prix des prestations. Critère pondéré à 40 %.

2. Qualité technique de l’offre. Critère pondéré à 15 %

3. Compétences de l’équipe de MOE au vu du programme. Critère pondéré à 15 % 4. Moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer la mission et le respect du calendrier prévisionnel. Critère pondéré à 15%

5. Références en adéquation avec le programme. Critère pondéré à 15 %

Après avoir écouté l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

Vu les pièces du marché,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre à intervenir - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021

Adopté à la majorité

(22 voix pour, 5 abstentions)

Monsieur Bally regrette que le cahier des charges prévoie de l’arrosage automatique qui lui semble peu pertinent à l’heure actuelle.

Madame le Maire répond qu’il s’agira de l’eau de pluie en récupération.

Madame Huboud-Peron regrette qu’il n’y ait aucune visibilité budgétaire sur ce projet alors que le coût est important et que ce projet soit décidé en raison des wagons de subventions du plan de relance covid.

Monsieur Fortoul indique que l’octroi de ces subventions n’est pas automatique mais lié à des critères environnementaux.

AUTORISATION DE SIGNER UN MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE Aménagement du Parc d’OrgeoiseAdresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Rapporteur Sylvie Dyon

Madame le Maire rappelle au conseil municipal de la volonté d’aménager un cœur de village autour du château d’Orgeoise.

Madame le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal, elle a évoqué le lancement d’une consultation pour l’aménagement de la salle communale dite « Les Charminelles » en halle de marché.

Madame le Maire indique que le coût prévisionnel du marché est estimé à : 25 000 euros.

Madame le Maire indique que la sélection des offres sera faite sur les critères suivants, notés sur 10 :

1. Prix des prestations. Critère pondéré à 40 %.

2. Qualité technique de l’offre. Critère pondéré à 15%

3. Compétences de l’équipe de MOE au vu du programme. Critère pondéré à 15 % 4. Moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer la mission et le respect du calendrier prévisionnel. Critère pondéré à 15%

5. Références en adéquation avec le programme. Critère pondéré à 15 %

Après avoir écouté l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

Vu les pièces du marché,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre à intervenir

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021

Adopté à la majorité

(22 voix pour, 4 abstentions et 1 voix contre)

Madame Dyon indique que selon les premiers retours de la concertation, les Coublevitains ne sont pas aujourd’hui prêts à transférer le marché dans le Parc.

Monsieur Lamidieu demande quel sera l’esprit de cette transformation de salle en halle.

Madame Dyon répond que cette halle accueillera diverses activités associatives et autres manifestations, notamment par la capacité d’ouverture et de fermeture.

Madame Huboud-Peron demande si le boucher a été consulté.

Madame Dyon répond par l’affirmative et indique que le transfert du marché prendra le temps qu’il faudra et sera peut-être plus envisageable avec l’aménagement du cœur de village.

Monsieur Mischel demande si le choix du candidat a été fait.

Madame le Maire répond par l’affirmative et rappelle que la délibération permettra de signer l’acte d’engagement.

Monsieur Mischel demande pourquoi se précipiter puisque le marché sera transféré plus tard.

AUTORISATION DE SIGNER UN MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE Aménagement d’une salle communale en halle de marchéAdresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Madame Dyon rappelle que le but réel de ce projet est d’initier un mouvement pour rassembler et créer du lien en organisation des évènements. Elle indique avoir ressenti beaucoup de peur du changement mais pense que cela peut évoluer en initiant des projets concrets dans ce lieu.

Madame le Maire indique que ces projets s’inscrivent dans l’aménagement d’un cœur de village, d’un lieu de vie sociale.

Monsieur Cloppet s’étonne de ces remarques de précipitation car il rappelle qu’il n’y a pas de lieux d’activités communes à Coublevie et que la proximité du parc avec l’école peut favoriser l’émergence d’un lieu de rencontre.

Madame Dyon se réjouit de pouvoir discuter et d’entendre les réserves car cela permet aussi de mieux anticiper les réticences et de construire ce lieu.

Covid -école

Madame le Maire indique que suite à la contamination de deux adultes et de quelques enfants au covid-19, il a été décidé de désinscrire automatiquement les enfants de la cantine en raison du plus grand risque de contamination existant, du fait du non port du masque pendant le repas. Elle indique que les parents devront réinscrire leurs enfants en cas d’impossibilité pour eux de les accueillir le midi et espère que cela les incitera à ne le faire qu’en cas de nécessité.

Monsieur Mischel demande si le protocole sanitaire de cantine existe et notamment s’il existe un plan de table ou si les enfants sont placés.

Monsieur Brichet-Billet confirme l’existence et le suivi d’un protocole spécifique mais indique qu’il est difficile de placer les mêmes enfants à la même table étant donné que les inscriptions varient d’un jour à l’autre. Il précise que depuis lundi, les enfants mangent par classe pour éviter les croisements et réduire les risques de contamination.

Mme Le Chevallier fait part de son étonnement quant au délai de prévenance pour la désinscription

Monsieur Brichet-Billet répond que la réinscription est exceptionnellement possible jusqu’à lundi 9h.

Madame Le Chevallier regrette que cette information n’ait pas été explicitée dans le mail.

M. Brichet Billet s’engage à refaire une communication aux parents.

Prochaine séance du conseil municipal

Madame le Maire indique que le prochain conseil municipal, au cours duquel devrait avoir lieu le débat d’orientation budgétaire, pourrait avoir lieu le jeudi 25 ou vendredi 26 février et demande quelle est la préférence des conseillers municipaux. Une large majorité indique préférer le vendredi 26 février 2021.

Boîtes aux lettres

Monsieur Mischel rappelle la demande de M. Warin lors de la précédente séance de bénéficier de boites aux lettres et demande s’ils reçoivent du courrier en mairie.

Madame le Maire donne la parole à Madame Maurice, Directrice générale des services.

Madame Maurice indique que le seul conseiller d’opposition à avoir reçu un courrier est M. Fortoul et que ce courrier a été reçu la veille. Elle s’engage à le lui faire parvenir dans les meilleurs délais.

SUJETS ET QUESTIONS DIVERSAdresse postale: Hôtel de Ville B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE

Service direction 04 76 67 94 20 – l.maurice@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr

Elle indique que le service technique va installer des boites aux lettres pour les conseillers d’opposition dans le parc d’orgeoise au plus tard en février.

Monsieur Mischel s’étonne de ne plus recevoir un magazine de l’association des Maires de France auquel tous les conseillers étaient abonnés. Il demande si les actuels conseillers de majorité les reçoit.

Madame Maurice indique que ce magazine n’est pas reçu en mairie depuis son arrivée et ne pas être au courant ni avoir vu passer une demande de réabonnement.

Madame le Maire s’engage à faire un état des lieux des abonnements et à se renseigner sur cette revue.

Pattolat

Madame Huboud-Perond demande ce qu’il en est des constructions prévues du Pattolat.

Madame le Maire répond que des études sont aujourd’hui en cours avec le SYMBHI, le RTM et la CAPV sur l’évaluation du risque associé à ces tènements, et que des négociations avec les promoteurs sont en cours afin d’aboutir au meilleur compromis. Madame le Maire rappelle que les permis de construire, pour 2 des 3 programmes, sont aujourd’hui purgés de tout recours.

Couvent des Dominicains

M. Bally demande où en est le projet d’acquisition du Couvent des Dominicains.

Madame le Maire répond que des négociations sont en cours, que la municipalité a proposé 550 000 euros et que l’hôpital, après évaluation du foncier, en sollicite 1 500 000. Madame le Maire précise que cette dernière évaluation s’appuie sur le PLU en vigueur, avec la construction d’habitations, et non sur la révision du PLU en cours, avec notamment l’aménagement « cœur de village » et la destination publique de ce tènement.

Madame le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance à 23h08.