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Acte Administratif - 03 0 Smirec Fonds de Roulement tampon
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 03 0 Smirec Fonds de Roulement tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 4 décembre 2025 à 18 heures
Délibération n°2025-12-04-03
Commission finances du 22 novembre 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 8
Absents : 0
Participation au fonds de roulement du SIVU « Syndicat intercommunal de mutualisation de la restauration collective (SIMReC) » par le versement
d’une avance non remboursable
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 09/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 09/12/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Madame le Maire expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-1 et suivants relatifs aux syndicats intercommunaux ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2025 créant le Syndicat Intercommunal de Mutualisation de la Restauration Collective (SIMReC) ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Mutualisation de la Restauration Collective (SIMReC) ;
Considérant que les Communes fondatrices du SIVU ont décidé de doter ledit SIVU d’un fonds de roulement destiné à assurer sa trésorerie et sa stabilité financière, et correspondant à trois mois de fonctionnement prenant en compte les échéances de remboursement de l’emprunt, des dépenses de personnel et les charges à caractère général ;
Considérant que ce fonds de roulement est estimé à 561 250€ ;
Considérant que le fonds de roulement est constitué d’une avance non remboursable répartie selon le nombre de repas produits en N-1à hauteur de leur participation respective prévue dans les statuts,
Considérant que ce fonds ne sera remboursable qu’en cas de dissolution du SIVU ;
II – Objet de la délibération
Le fonds de roulement du Syndicat Intercommunal de Mutualisation de la Restauration Collective correspond à trois mois de fonctionnement du SIVU. Il est calculé selon les dispositions statutaires et le nombre de repas N-1. Il prend en compte les échéances de remboursement de l’emprunt (en capital et en intérêts), les dépenses de personnel, les charges à caractère général telles que les fluides et denrées.
Ainsi l’avance non remboursable s’élève à un montant total de 561 250 € réparti entre les deux villes selon l’annexe 1 de la convention jointe à la présente délibération, soit : 62.09 % versés par la ville de Loos, soit 348 480,12€
37.91 % versés par la ville d’Haubourdin, soit 212 769,88€
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Décide d’abonder le fonds de roulement par le versement d’une avance au SIMReC à hauteur de 348480.12 euros, correspondant à la part de Loos selon la répartition décrite ci-dessus ; Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 4 décembre 2025 à 18 heures
Délibération n°2025-12-04-03
Commission finances du 22 novembre 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 8
Absents : 0
Participation au fonds de roulement du SIVU « Syndicat intercommunal de mutualisation de la restauration collective (SIMReC) » par le versement
d’une avance non remboursable
Page 2/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 09/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 09/12/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Autorise le Maire à signer la convention d’avance non remboursable avec le SIVU, prévoyant un droit de reprise en cas de dissolution ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adoptée par :
34 voix pour : Groupes « Choisir Loos », « Vivre Loos passionnément », « Un autre Loos, ensemble », Madame ROUSSEL (représentée), Madame FAUQUET et Monsieur COLLART (représenté)
1 abstention : Monsieur MUNRO