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Déliberation - 2022 07 45 Deliberation methode de calcul de la provision pour les creances douteuses
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 45 Deliberation methode de calcul de la provision pour les creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Méthode de calcul
de la provision
pour les créances
douteuses
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
23
Le Conseil a été
convoqué le :
4 juillet 2022
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 12 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le 19/07/2022 ne
ID :071-217101054-20220719-2022 07 45-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-lès-MACON (71850)
Le Conseil Municipal s'est réuni le onze juillet deux mille vingt-deux à 18h30, à la Verchère, sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian,
CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Pailine,
BRASSEUR Loïc, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, ISABELLON Anne (arrivée à 19h07), JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, MONNERY Maguy, RACINNE Christiane, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, VOISIN Laurent.
Etaient excusés : BEAUDET Adrien est excusé et donne pouvoir à MONTEIX Anne, CHERCHI Mickael est excusé et
donne pouvoir à Florian DUVERNAY, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loic, PIZZONE Mylène
est excusée et donne pouvoir à Patrick BUHOT et RENAUD Sylvain est excusé et donne pouvoir à Christine ROBIN.
Absent : GARLET Teddy
Rapporteur : Florian DUVERNAY
EXPOSE
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application
est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour
créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
La comptabilisation des dotations aux provisions pour créances douteuses repose sur des écritures
semi-budgétaires par utilisation du compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Pour évaluer la dépréciation des créances douteuses, il est proposé la méthode statistique en
appliquant les taux de provision suivants :
- 100 % pour les créances prises en charge depuis plus de 4 ans
- 50 % pour les créances prises en charge depuis 4 ans
- 30% pour les créances prises en charge depuis 3 ans
- 10% pour les créances prises en charge depuis 2 ans Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le 19/07/2022 FE
ID :071-217101054-20220719-2022 07 45-DE
Le conseil municipal doit se prononcer sur la méthode de calcul de la provision pour créances
douteuses.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire M14,
VU l'avis favorable de la commission des finances du 4 juillet 2022,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la méthode de calcul de la provision pour créances douteuses.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,