Compte-Rendu - COMPTE RENDU Sance 10 12 15

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Sance 10 12 15 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Sance 10 12 15)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 DECEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, le 10 décembre le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation : 02/12/2015

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 11

Présents : ALLAIN Marie-Paule, AMADEI Christian, BOYER Gilbert, LE GALL

Caroline, LIONS Paul, MARIOTTI Thomas, SAVELLI Antoine-Pierre, SAVELLI Vincent, SAVELLI Mathieu, SALDUCCI Ange, SAVELLI Ambroise.

Représentés : AMIGUES-SALDUCCI Monique donne procuration à Christian

AMADEI

Excusés :

Absents : ANTONINI Thomas, SAVELLI Camille, SIMEONI Gabrielle,

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Gilbert BOYER a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 21 heures 00.

Il demande au conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour la prise en charge exceptionnelle des frais de transport d’une sortie scolaire des élèves de l’école de Corbara ainsi que le plan de financement pour la réalisation d’un parking au cimetière.Séance du 10 décembre 2015

DELIBERATION N° 1 :

DECISION MODIFICATIVE N° 4

Sur proposition de Mr le Maire, il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative N° 4 suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

EN DEPENSES

EN AUGMENTATION

- Art. 6231 – Annonces et insertion = 4 000,00 € - Art. 6558 – Autres contributions obligatoires = 2 500,00 € - Art. 6574 – Subvention de fonctionnement association = 500,00 € ____________

Total = 7 000,00 €

EN RECETTES

- Art.7381 – Taxe additionnelle aux droits mutation = 6 500,00 € - Art.7488 – Autres attributions et participations = 500,00 € _______________

Total = 7 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Création de programmes :

- PROG 1505– CHEMIN COMMUNAL VAL AL FINE - TRINCELLO

EN DEPENSES

EN AUGMENTATION

- Art.202 Prog OPNI – Frais documents = + 5 000,00 € - Art.2031 Prog 1505 – Frais d’études (géométre) = + 2 400,00 € - Art.2135 Prog 1206 – Inst.Gén. Agenc. Maison Angeletti= + 34 214,00 € - Art.2135 Ch.041-Prog 1206 – Install gén. Maison Angeletti =+ 19 377,00 € - Art.2152 Prog. 1302 – V.R.D Carbunaghja N2 =+ 331 800,00 € _____________

Total = + 392 791,00 €

EN DIMINUTION

- Art. 2031 Prog 1206 – Frais d’études Maison Angeletti = - 12 478,00 € - Art.2033 Prog 1206 – Frais d’insertion Maison Angeletti = - 1 736,00 € - Art.2031 Prog 1401 – Frais d’études A chjusella = - 6 140,00 €

_______________

Total = - 20 354,00 €

…/…Séance du 10 décembre 2015

EN RECETTES

- Art.10223 Prog OPFI – Taxe d’aménagement = 9 986,00 € - Art.1322 Prog.1302 – Subvention Région Carbunaghja= 139 574,00 € - Art.1341 Prog.1302 – Subvention DETR Carbunaghja= 164 000,00 € - Art.1341 Prog.1503 – Subvention DETR Saligastri = 23 700,00 € - Art.1341 Prog.1503 – Subvention DETR Suale = 15 800,00 € - Art.2031 Chap.041 – Reint.frais études Maison Angeletti= 18 513,00 € Prog 1206

- Art.2033 Chap.041 – Réint.frais insertion Maison Angeletti = 864,00 € Prog.1206

_________________

Total = 372 437,00 €

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Elus présents 11

Elus représentés 1

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 décembre 2015

DELIBERATION N°2:

PRECONISATION SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE DE LA HAUTE CORSE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du contenu du projet de schéma départemental de coopération intercommunale élaboré par la Préfecture et exposé lors d’une réunion tenue en préfecture le 09 octobre 2015. Il rappelle les objectifs relatifs à l’intercommunalité de la Loi du 7 août 2015 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi NOTRe, définis comme suit, entre autre :

 Une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre (EPCIFP) et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales ;

 Les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants.

avec pour orientation :

 la constitution d’un EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 15000 habitants avec possibilité d’adaptation du seuil sans pouvoir être inférieur à 5000 habitants ;

 La cohérence spatiale des EPCIFP au regard du périmètre des unités urbaines ;  L’accroissement des solidarités financières et territoriales ;

 La réduction du nombre de syndicats de communes et des syndicats mixtes ;  Le transfert des compétences exercées par les syndicats à un EPCIFP ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences ;

 La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace et de protection de l’environnement ;

 L’approfondissement de la coopération au sein des périmètres ;

 Les délibérations portant création de communes nouvelles.

Considérant que, dans un courrier de Monsieur le Préfet en date du 13 octobre 2015, il est proposé pour la Balagne un SDCI aboutissant à la fusion des trois communautés de communes.

Considérant que la Balagne représente une région bien structurée et souvent citée au travers de ses trois communautés de communes qui couvrent un territoire cohérent et pertinent ;

Considérant que la Balagne représente depuis 2003 et l’arrêté préfectoral de délimitation du périmètre administratif territorial, une seule et même entité géographique couverte par 36 communes, toutes faisant partie d’un groupement intercommunal démontrant bien la volonté de se fédérer du territoire ;

Considérant que depuis leur création les trois intercommunalités du territoire n’ont eu de cesse d’élaborer et de mettre en œuvre des projets communs d’envergures et structurants tels que le Syndicat Mixte du Pays de Balagne pour la conduite du SCOT Balagne, le Schéma Territorial de Randonnée Balagne, la signalétique touristique Balagne, la centrale de réservation touristique Balagne. La fusion des Offices de Tourisme du Bassin de Vie de l’Ile Rousse et de Calvi est également à l’étude.

Considérant que ce ‘travailler ensemble’ perdure et se renforce dix ans après la création des trois intercommunalités, il peut apparaître aujourd’hui évident de créer un nouveau projet commun qui serait l’étape ultime de l’intercommunalité de Balagne ;

…/…Séance du 10 décembre 2015

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 DIT que seule la fusion des trois Communautés de Communes de Balagne

permettrait d’atteindre le seuil législatif des 15000 habitants préconisé pour la création d’un EPCI à fiscalité propre ;

 DIT avec force que seule la fusion des trois Communautés de Communes de

Balagne en une communauté de communes unique devrait permettre de mettre en œuvre et surtout d’arriver à assumer une véritable solidarité financière et territoriale telle que préconisée par la Loi NOTRe ;

 DIT enfin que seule une intercommunalité unique devrait permettre, en théorie,

d’assurer la viabilité de ce nouvel EPCI afin que la Balagne puisse continuer à être ce qu’elle est aujourd’hui, une terre de projets.

 DECIDE

De donner un avis favorable au projet de schéma Départemental de Coopération Intercommunale préconisant la fusion des trois communautés de commune de Balagne en une seule entité.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 11

Elus représentés 1Séance du 10 décembre 2015

DELIBERATION N° 3:

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 2ème CLASSE EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée Communale:

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 1°,

- VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- VU le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, - VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

- VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

- Considérant les besoins lié à un accroissement temporaire d’activité aux fonctions d’accueil il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif territorial de 2ème classe, d’une durée de 25 heures de service hebdomadaire, en application de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 6 mois.

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE

 De créer un poste d’Adjoint administratif territorial de 2ème classe non permanent, d’une durée de 25 heures de service hebdomadaire, pour

une période de 6 mois, à compter du 01 janvier 2016.

 De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence à l’indice brut 340 du grade de recrutement.

 D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la

commune, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0 Elus présents 11

Elus représentés 1Séance du 10 décembre 2015

DELIBERATION N° 4:

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 2ème CLASSE EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée Communale:

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 1°,

- VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- VU le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, - VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

- VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

- Considérant la demande de détachement pour une période d’un an présentée par l’agent en charge de la comptabilité.

- Considérant un accroissement temporaire des besoins lié à ce détachement au service de comptabilité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif territorial de 2ème classe, d’une durée de 25 heures de service hebdomadaire, en application de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 12 mois.

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE

 De créer un poste d’Adjoint administratif territorial de 2ème classe non permanent, d’une durée de 25 heures de service hebdomadaire, pour

une période de 12 mois, à compter du 01 janvier 2016.

 De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence à l’indice brut 340 du grade de recrutement.

 D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la

commune, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Elus présents 11

Elus représentés 1

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 décembre 2015

DELIBERATION N° 5:

MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANTS

Dans le cadre de l’action sociale en faveur des agents et fonctionnaires de la fonction publique territoriale, le maire propose à l’assemblée communale de mettre en place les titres-restaurant en faveur du personnel communal : Titulaire et stagiaire de la fonction publique, personnels non titulaires répondant à un accroissement temporaire d’activité ou à un besoin saisonnier ou à un besoin de remplacement. Les personnels effectuant des remplacements pourront bénéficier des titres-restaurant sous réserve qu’ils effectuent un remplacement depuis au moins un mois en continue.

Pour être exonérée des charges patronales et sociales la contribution de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du chèque-déjeuner et dans la limite d’un montant fixé par la sécurité sociale et relevé chaque année (5.36€ pour 2015). La part due par le salarié n’est pas imposable.

Après avoir entendu l’exposé du Président, et après en avoir délibéré l’assemblée communale, à l’unanimité

DECIDE

 De mettre en place, à compter du 01 janvier 2016, les titres-restaurant, avec une validité étendue à la France entière, en faveur du personnel communal.  De fixer la valeur faciale du titre-restaurant à 6.50€ avec une participation de la commune fixée à 55 % de la valeur du titre, soit 3.58 € et un coût de 2.92 € pour l’agent, prélevé sur son salaire. La valeur unitaire du chèque ainsi que les participations employeur et salariés suivront l’évolution de l’augmentation du plafond de la sécurité sociale susmentionné.

 De faire bénéficier les agents d’un forfait de 20 titres par mois étalés sur 11 mois.

 De tenir compte, pour l’attribution des titres, des jours de présence effective de chaque agent à son poste de travail ; les jours non travaillés, quel qu’en soit le motif (congés annuels, congés maladie, autorisation d’absence…) sont exclus de l’attribution d’un titre-restaurant.

 D’inscrire au budget primitif 2016 les crédits nécessaires à la mise en place de cette décision.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 11

Elus représentés 1

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 décembre 2015

DELIBERATION N° 6:

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « A SCINTILLA BALANINA »

Le Président fait part à l’Assemblée Communale d’une demande de subvention exceptionnelle de 500€ adressée par l’association « A Scintilla Balanina » pour financer un spectacle et un goûter gratuit pour le jeune public le samedi 12 décembre 2015 au cinéma Le Fogata.

Il est proposé de verser une subvention d’un montant de 500 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï son Président :

 DECIDE d’allouer une subvention à hauteur de 500 € à l’association « A Scintilla Balanina » pour le spectacle du 12 décembre 2015

 DIT que les montants de ces dépenses seront inscrits au budget à l’article 6574.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 11

Elus représentés 1

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 décembre 2015

DELIBERATION N° 7:

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT POUR UNE SORTIE SCOLAIRE DES ELEVES DE L’ECOLE DE CORBARA

Le Président fait part à l’Assemblée Communale d’une demande de prise en charge concernant une sortie scolaire à la patinoire de Calvi pour les élèves de l’école de Corbara le vendredi 18 décembre 2015.

Madame la Directrice de l’école de Corbara sollicite la prise en charge correspondant aux frais de transport par autocar entre Corbara et Calvi s’élevant à 200 €.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï son Président :

 DECIDE de prendre en charge les frais de transport à hauteur de 200€.

 DIT que les montants de ces dépenses seront inscrits au budget à l’article 6247.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 11

Elus représentés 1

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 décembre 2015

DELIBERATION N° 8:

PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REALISATION D’UN PARKING AU CIMETIERE :

Le Président expose à l’Assemblée Communale :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-24, R.2334-10 à R.2334-12,

Considérant la nécessité de réaliser un parking de stationnement au cimetière, le long de la Route départementale 151 afin de sécuriser le stationnement et le cheminement piéton,

Considérant le chiffrage établi par les services techniques de la commune estimé à 28 000.00€ HT correspondant à la réalisation d’un parking (enduit bicouche) de son accotement bétonné, de la confection d’un fossé bétonné sur 60 ml et d’un regard d’eau pluviale, ainsi que de la reconstruction d’un mur de 1.60 m de hauteur le long de la RD151 et la construction d’un escalier.

Considérant la nécessité de solliciter le conseil départemental de la Haute Corse au titre des amendes de police pour la création de parcs de stationnement et aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 SOLLICITE le conseil départemental de la Haute Corse au titre des amendes de police d’un montant de 22 400€

 ADOPTE le plan de financement suivant :

EN DEPENSES

- Coût des travaux de réalisation de parking et autres aménagements s (montant HT) =28 000 € __________

TOTAL = 28 000 €

EN RECETTE

- Subvention conseil départemental- amendes de police = 22 400 €

- Autofinancement (fonds propres, emprunts...) = 5600€ ______________

TOTAL = 28 000€

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 11

Elus représentés 1

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 10 décembre 2015

DELIBERATION N°9 :

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la DIA mentionnée ci-avant.

 DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Date de

réception

Nom

vendeur Nature

superficie

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit

Adresse

Zone

PLU

Nom

Acquéreur

Prix

proposé

par le

vendeur

25/11/2015 DOTTORI Pierre-Joseph Terrain 1500m² B219 Pulino 1AUp M et Mme

GAYOUS

Jérôme

140000€

Elus présents 11

Elus représentés 1

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 22 h30.

Vu pour être affiché le 14 décembre 2015 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

1 DECISION MODIFICATIVE N° 4

2 PRECONISATION SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA HAUTE CORSE

3 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 2ème CLASSE EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

4 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 2ème CLASSE EN VUE DE FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

5 MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANTS

6 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « A SCINTILLA BALANINA »

7 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RANSPORT POUR UNE SORTIE SCOLAIRE DES ELEVES DE L’ECOLE DE CORBARA

8 PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REALISATION D’UN PARKING AU CIMETIERE

9 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)