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Déliberation - 2096688
Arrêté - 1583725
Déliberation - 1436962
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1436962)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Conseillers en exercice : 26 DÉPARTEMENT Publié le
dt 3 CALVADOS ID : 014-211407127-20230926-042-DE
ARRONDISSEMENT
CAEN
CANTON EXTRAIT DU
TROARN REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Référence de la délibération : 02-CM-2023-042 DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation du CM : 20/09/2023 DU 26/09/2023
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 26/09/2023
02-CM-2023-042 — Adoption de la Nomenclature M57
Vu l’article 106, III de la loi n° 2015-991 du 07/08/2015, portant nouvelle organisation territoriale de
la République modifié par l’article 175 de la loi n° 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
publique,
Vu les articles L.5217-10-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 5 juillet 2023,
Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption de la nomenclature M57,
Vu l'avis émis par la commission finances, personnel et administration générale du 14 septembre 2023,
Considérant que le référentiel M57 a vocation à remplacer définitivement le référentiel M14 au 1° janvier 2024.
Considérant que la commune adoptera la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Article 1 : AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la
commune et d'appliquer la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : PRÉCISE qu’un règlement budgétaire et financier sera approuvé par le Conseil
Municipal avant le vote du budget primitif appliquant la nomenclature M57.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public.
Le Maire,
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication
et sa transmission au contrôle de légalité le.
Le présent acte faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.