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Arrêté - 1583725
Déliberation - 1436962
Déliberation - 1176894
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1176894)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEMENT PübIIE CE
pt 15 CALVADOS ID : 014-211407127-20230124-2028002-DE ‘ à ARRONDISSEMENT
CAEN
CANTON EXTRAIT DU
TROARN REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Référence de la délibération: 02-CM-2023-002 DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation du CM : 18/01/2023 DU 24/01/2023
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 24/01/2023
02-CM-2023-002 - Création d’un poste de rédacteur principal de 1%" classe à temps complet.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2012-224 du 30/07/2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et administration Générale, du 10/01/2023,
Considérant qu'il convient de créer un poste de rédacteur principal de 1*° classe à temps complet,
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 27 voix exprimées, à l'unanimité,
Article 1 : DÉCIDE la création d’un poste de rédacteur principal de 1° classe à temps
complet à compter du 1° janvier 2023.
Article 2 : DÉCIDE de débloquer les fonds nécessaires prévus au budget.
Article 3 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Madame la Trésorière.
écutoire compte tenu de sa publication le Le Maire, on au contrôle de légalité le.
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
ibunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication: TT
Christian LE BAS