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Arrêté - 1583725
Déliberation - 1436962
Déliberation - 2096688
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 2096688)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEMENT Publié le 19/12/2025
Prsens ‘ 2 CA LVA DOS ID : 014-211407127-20251216-08CM2025050-DE
Abeenie non nrécerié: ARRONDISSEMENT sents non représentés : 1
CAEN
CANTON
Date de convocation du CM : 10/12/2025 TROARN
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 16/12/2025
08-CM-2025-050 — Autorisation donnée au Maire de céder à Partelios Habitat les
parcelles AH 167 à 174 rue Clos Grandchamp.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 141-3,
Vu l'avis de la commission Finances du 4 décembre 2025,
Considérant la volonté de la commune de céder les parcelles AH 167 à 174 rue Clos Grandchamp d’une
surface de 414 m°, à Partelios Habitat, afin de régulariser les emplacements de parking créés en 1980,
Sur présentation de Monsieur le Maire, rapporteur du dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 26 voix, 23 pour et 3 abstentions (MM. Lemarchand, Marie et Thomas
représenté par Mme Lepoittevin),
Article 1 : AUTORISE la cession des parcelles AH 167 à 174 rue Clos Grandchamp d’une
surface de 414 m°, à la société PARTELIOS HABITAT.
Article 2 : DIT que cette cession est faite à titre gratuit.
Article 3 : DIT que les frais de géomètre et honoraires divers sont à la charge exclusive
des acquéreurs.
Article 4 : AUTORISE le Maire ou son représentant à produire et signer tous actes et
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public.
Le Maire,
Christian L Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 EM
DEPARTEMENT MAIRIE ID :014-211407127-20251216-08CM2025050-DE
COMMUNE SERVICE DU PLAN
14712 TROARN 2023 Echelle: 1/500
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
N
Référence de l'extrait :
Le présent extrait est :
GRATUIT !
Cachet:
7
Extrait certifié conforme
au plan communal
- à la date ci-dessous
A.
le 06/11/2025
Signature