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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0253 2025 slow arreté peril immnent
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0253 2025 slow arreté peril immnent)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le 20/05/2025
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20250519-ARR
0253
2025-AI
Ville
de
ARR
0253
2025
rt
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
PÉRIL
IMMINENT
Le
Maire
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
VU
les
articles
L.
511-1
à L.
511-6
et L.
521-1
à L.
521-4,
ainsi
que
les
articles
R.511-1
à R.511-11
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
VU
l’article
R.
556-1
du
Code
de justice
administrative,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2215-1
et
L.2213-24, CONSIDÉRANT
qu’un
véhicule
est
entré
en
collision
avec
un
garage
situé
au
50
route
de
Rouen
à Pont-
Audemer
dans
la nuit
du
16
au
17
mai
2025,
CONSIDÉRANT
que
cette
collision
a
entraîné
une
dégradation
importante
de
la
structure
du
bâtiment,
affectant
notamment
les
compteurs
de
gaz
et
d’électricité,
générant
des
gravats
sur
la
voie
publique
et
le
trottoir, CONSIDÉRANT
que
les
désordres
observés
font
apparaître
un
risque
sérieux
et
imminent
d’effondrement,
constituant
un
danger
pour
la sécurité
publique,
CONSIDÉRANT
l'urgence
de
prendre
des
mesures
immédiates
notamment
pour
assurer
la
sécurité,
la
tranquillité
publique
et la salubrité
publique.
ARRÊTE
Article
1
: Il est
constaté
une
situation
de
péril
imminent
concernant
le
garage
sis
50
route
de
Rouen
à Pont-
Audemer
(27500).
La
Ville
de
Pont-Audemer
engage
sans
délai
les
mesures
nécessaires
à
la
sécurisation
de
l’espace,
afin
de
prévenir
tout
danger
pour
les personnes
et les biens.
Article
2
: Le
périmètre
autour
du
garage,
incluant
le
trottoir
et
une
portion
de
la
chaussée,
est
interdit
à
la
circulation
des
piétons
et
des
véhicules
jusqu’à
nouvel
ordre.
Une
signalisation
appropriée
est
mise
en
place
par
les
services
techniques
municipaux.
L’accès
au
garage
est
formellement
interdit
y compris
au propriétaire.
Article
3
: Les
gestionnaires
des
réseaux
de
gaz
et
d’électricité
sont
saisis
en
urgence
pour
intervenir
sur
les
installations
impactées.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
les
lieux
concernés
ainsi
qu’à
la mairie
de
Pont-Audemer.
Article
5
: Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Préfet
de
l’Eure,
au
Procureur
de
la
République,
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
aux
gestionnaires
de
réseaux
concernés,
à
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d’habitat,
à la
Chambre
Départementale
des
Notaires
ainsi
qu’au
service
de
Publicité
Foncière.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Pont-
Audemer
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
formé
devant
le
Tribunal Administratif
de
Rouen.
Article
7
: Un
expert
sera
désigné
sans
délai
pour
examiner
le
bâtiment
et p
Envoyé
en
préfecture
le 20/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2025
Publié
le
20/05/2025
S
L Gr
ID:
027-200077329-20250519-ARR
0253 2025-AI
mettre
fin
à l’imminence
du
péril
Article
8:
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
Monsieur
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
de
la
police
municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Pont-Audemer,
le
19
mai
2025
Le
Maire
=
JS
nd Alexis
DARMOIS