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Document publié le Jeudi 26 juillet 2007 par la commune de Minzier.
Lien du pdf (unknown - del50 2023 reglement jardins)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire,
RÈGLEMENT DES JARDINS FAMILIAUX
La Commune de Minzier, met à disposition de ses habitants des parcelles ayant un
usage de jardins familiaux tel que défini par le code rural.
Chaque bénéficiaire s’engage à observer le règlement suivant :
I - CONCESSION D’OCCUPATION DES JARDINS
Article 1 – localisation des jardins
Les jardins familiaux sont issus d’une plus grande parcelle sise 120 route de la
Fruitière à Minzier cadastrée B 1021 et 1023.
Il existe 5 lots.
La surface moyenne de chaque lot est de 30m².
Article 2 – conditions d’attribution
Les jardins disponibles sont attribués exclusivement aux personnes domiciliées
sur la commune de MINZIER.
Les demandes, en cas de surnombre, seront appréciées selon les quatre critères
suivants :
- Le demandeur ne possède pas de terrain à cultiver,
- Composition familiale,
- Ancienneté de la demande,
- Ressources du foyer
Un seul jardin sera attribué par demandeur. Les personnes souhaitant un jardin
supplémentaire pourront en faire la demande à titre exceptionnel, pour une année
et dans la mesure où il restera des emplacements non attribués. Article 3 – durée de location
Les jardins sont mis à disposition pour une durée d’une année civile renouvelable
deux fois par tacite reconduction.
Une nouvelle demande d’attribution devra être faite pour renouveler l’autorisation
d’exploitation, 2 mois minimum avant le terme du bail.
Les concessionnaires qui auront vu leur location résiliée l’année précédente pour
non-respect du règlement, ne pourront pas obtenir l’autorisation d’exploiter à
nouveau un jardin familial.
Tout changement de commune devra être signalé et entrainera une restitution du
jardin en fin de récolte et au plus tard au 31 décembre de l’année en cours.
Article 4 – redevance communale
La redevance d’occupation est due pour une année complète de concession du
jardin et payable à réception du titre de paiement, selon la tarification validée
annuellement par délibération du conseil municipal.
Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être exigé. La sous location contre
loyer ou même gratuite est strictement interdite.
En cas de départ, le jardinier ne pourra exercer de droit de suite auprès de son
successeur (revente des végétaux interdite).
Article 5 - assurance
Le concessionnaire doit être assuré contre les risques locatifs, l’incendie, le vol et
le recours des voisins. Il devra justifier auprès de la commune de la souscription
de cette assurance lors de l’attribution.
La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte y compris de la
production maraîchère et acte de vandalisme.
Article 6 – accès aux jardins
L’accès en véhicule motorisé se fait depuis la route de la Fruitière ou la route de
l’Écule ; les véhicules devront être stationnés route de l’Ecule, sur le parking
public.
Les véhicules à moteurs sont strictement interdits dans l’enceinte des jardins. Article 7 – la gestion des déchets
Afin de préserver un aspect agréable aux jardins et à leur environnement, tous les
déchets (matières plastiques, ferrailles, bois, emballages…) doivent être évacués
par les soins du jardinier.
Les déchets végétaux doivent être compostés aux emplacements à cet effet.
Le brûlage des végétaux et autres déchets est strictement interdit.
Article 8 – le cabanon - matériel
Un cabanon pour le rangement des outils manuels est mis à disposition des
concessionnaires.
Le stockage de produits, récoltes, outils encombrant type brouette, motoculteur
ou autres sont interdits.
Le bon usage, le rangement et l’entretien de propreté sont à la charge des
concessionnaires.
II - RÈGLES DE JARDINAGE
Article 9 – cultures et entretien de la parcelle
1- Seules les plantations de type maraichères sont autorisées.
2- Pendant la période de végétation, les jardins doivent être tenus en bon état.
La plantation de légumes se fera à 20 cm à l’intérieur des limites du jardin.
3- Les mauvaises herbes doivent être éliminées régulièrement
4- La plantation d’arbres est interdite
5- Le bénéficiaire d’un jardin est tenu de cultiver une surface égale ou
supérieure aux ¾ de la parcelle, le reste de cette surface doit être
entretenu.
6- Chaque jardin doit être entretenu, fumé, ensemencé et cultivé dans le
respect de l’environnement. (Tout jardin non entretenu sera repris sans
aucune contrepartie)
Article 10 – arrosage et utilisation de l’eau
Les jardins sont équipés de cuves de récupération de pluie.
L’utilisation du tuyau d’arrosage est interdite.
Le jardinier s’engage à utiliser l’eau avec parcimonie. Article 11 – Activités prohibées
Il est strictement interdit :
- De vendre des produits récoltés,
- D’élever ou installer des animaux (poules, lapins…)
- D’installer des ruches,
- De poser des panneaux publicitaires,
- De vendre des boissons,
- De faire des barbecues,
- De se livrer à des activités qui pourraient gêner les voisins et être
génératrices de querelles,
- De passer la nuit dans les jardins,
- D’utiliser des produits phytosanitaires chimiques,
- De faire du feu et brûler des végétaux,
- De jouer au ballon,
- De faire du vélo dans l’enceinte des jardins.
Article 12 – nuisances
L’utilisation d’engins mécaniques motorisés est interdite. Seule leur utilisation
pour le labour et le binage est tolérée, aux horaires autorisés par arrêté
préfectoral réglementant le bruit (arrêté n°324DDASS/2007 du 26 juillet 2007)
pour éviter les nuisances sonores
La diffusion de musique, tous supports confondus, est interdite.
Article 13 – bonnes pratiques
Les jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour
l’exécution des travaux d’intérêt commun.
Chacun respectera les jardins des voisins et veillera au bon état des communs.
Le jardin n’est pas un lieu de dépôt.
L’accès aux animaux de compagnie est autorisé dans l’enceinte des jardins
seulement s’ils sont tenus en laisse et qu’ils ne divaguent pas dans les parties
communes et sur les autres lots.
Article 14 -résiliation du bail
Départ à l’initiative du bénéficiaire : Tout bénéficiaire peut mettre fin à l’occupation du jardin sous réserve de
respecter un délai de préavis de deux mois avant la fin de l’année civile en cours.
Exclusions :
L’exclusion peut être prononcée aux motifs énumérés ci-après :
- Non-respect du règlement intérieur,
- Non-paiement de la redevance annuelle malgré une relance restée
infructueuse,
- Mauvais comportement avec altercation portant préjudice à un climat de
son voisinage,
- Déménagement hors du territoire communal.
Restitution du jardin
Le jardin devra être remis dans son état d’origine.
ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
Je certifie avoir pris connaissance du présent règlement dont j’ai reçu un
exemplaire et m’engage à respecter son contenu ; j’ai également pris note
que tout manquement à celui-ci fera l’objet d’une exclusion
M. Mme …………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse ………………………………………………………………………………………………………………………….
Email ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Tél …………………………………………………………………………………………………………………………………..
lot n°……….
J’autorise la Mairie de MINZIER à utiliser mes coordonnées personnelles
dans le cadre des échanges relatifs à la gestion des jardins familiaux
Fait à Minzier, le
Signature du jardinier ou de la jardinière, Le Maire,
Précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé » Jérémie Courlet