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Procès Verbal - pv cm 230625
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 230625)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Aménagement du territoire,
Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 1
13 Chasse-sur-Rhône, Le 10 juillet 2025.
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 23 JUIN 2025 À 18H30
salle Jean MARION
Élus : 29
Présents : 20
Absents : 4
Pouvoirs : 5
Votants : 25
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin, le Conseil Municipal de la Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le seize juin
deux mille vingt-cinq, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, salle Jean Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
Présents : Mmes, MM. BOUVIER, COMBIER, MARTIN, RENAUD, BOUCHAMA,
GACEM, BALSAMO, BORG, COMBALUZIER, PROIA, LOPEZ, DOUKKALI,
RANDON-BERNET, GANDINI, CHARLEMAGNE, KOUZOUBACHIAN,
DANIELE, ESTATOF, BRUMANA, CULIBRK.
Absents : M. Mme DEGLISE, SAUVAGE, KADRI, ASSOULINE.
Excusés ayant laissé
procurations :
Mme LO CURTO à M. BOUVIER, M. BELLABES à M. BOUCHAMA, Mme
FRECHOSO à Mme RENAUD, Mme JEAN à M. COMBIER, Mme DUMAS
à M. CHARLEMAGNE.
Secrétaire de séance : M. BOUCHAMA
Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire propose de respecter une minute de
séance en l’honneur de la surveillante du collège de Nogent, tuée par un adolescent.
Désignation du secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités
territoriales, les membres du Conseil Municipal doivent désigner parmi leurs membres un
secrétaire de séance.
Salah BOUCHAMA est élu avec 22 voix contre 4 pour Muriel DANIELE.
Approbation du PV du 14 avril 2025 :
Muriel DANIELE remarque que l’approbation du PV du conseil du 10 février n’a jamais été
faite. Elle souhaite également la publication des procès-verbaux sur le site de la Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 2
commune. Elle votera donc contre. Le groupe de Mme BRUMANA s’abstiendra et la
majorité sera pour. Le PV est donc validé à la majorité des suffrages exprimés.
INFORMATION – Présentation : Christophe BOUVIER
Rendu-compte sur les décisions prises par délégation du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
N° décision Objet de la décision Montant
2025/05 du
28 avril
Marché de travaux pour la rénovation de la
toiture du Château
Lot 1 désamiantage : SARL B2C 23 890 € HT
2025/06 du
13 mai
Ligne de trésorerie avec la Caisse
d’Epargne
1 million d’euros sur un an
Taux d’intérêt fixe 2,43 %
2025/07 du
23 mai
Marché de travaux pour le
réaménagement de l’école des
Georgelières
Lot 1 : gros œuvre : 9 099,00 € HT
Lot 2 : serrurerie : 35 715,33 € HT
Lot 3 : menuiseries extérieures et
occultation : 176 794,70 € HT
Lot 4 : doublage – cloisons -faux
plafonds – peinture : 45 404,50€ HT
Lot 5 : chape - carrelage –
faillance : 10 682,90 € HT
Lot 6 : chauffage – ventilation –
plomberie : 24 533,00€ HT
Lot 7 : électricité : 29 964,00€ HT
2025/08 du
03 juin
Concours de maîtrise d’œuvre
Réhabilitation et extension de l’école Pierre
Bouchard, réaménagement des cours,
réhabilitation du périscolaire et construction
d’un restaurant scolaire : ASSOCIER
1 476 670,00€ HT
2025/09 du
10 juin
Mission de coordination en matière de
sécurité et de protection de la santé des
travailleurs relative à la réhabilitation et
l’extension de l’école Pierre Bouchard, le
réaménagement des cours, la réhabilitation
du périscolaire et la construction d’un
restaurant scolaire : SUD EST PREVENTION
23 730,00€ HT
2025/10 du
10 juin
Mission de contrôleur technique relative à la
réhabilitation et l’extension de l’école Pierre
Bouchard, le réaménagement des cours, la
réhabilitation du périscolaire et la
construction d’un restaurant scolaire
BUREAU ALPES CONTROLES
36 456,00€ HT
Mesdames BRUMANA et DANIELE feront ensuite quelques remarques sur les décisions
municipales.
1°) FINANCES – Présentation : C. BALSAMO
Approbation du compte de gestion 2024
M. BALSAMO, adjoint, rappelle à l’assemblée que l’approbation du compte de gestion du
Trésor Public doit intervenir lors de la même séance que celle du compte administratif. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 3
Son vote intervient juste avant celui du compte administratif.
Il s’agit de valider la gestion du Trésorier de Vienne Condrieu Agglomération dont les
comptes correspondent à ceux de la commune.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12 et
L2121-31,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (1 abstention Mme DANIELE) :
- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier de Vienne Condrieu Agglomération pour
l’année 2024.
- DECLARE que ce compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier de
Vienne Condrieu Agglomération, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
2°) FINANCES – Présentation : C. BALSAMO
Budget communal - Approbation du Compte Administratif 2024 de Chasse-sur-Rhône
M. BALSAMO, adjoint, présente le compte administratif 2024 de Chasse-sur-Rhône qui
s’établit comme suit :
Section de fonctionnement :
DEPENSES Budget 2024 CA 2024 RECETTES Budget 2024 CA 2024
Charges à caractère général 3 161 600,00 € 3 151 021,71 € Produits des services 746 500,00 € 768 832,87 €
Charges de personnel 4 270 430,00 € 4 107 244,98 € Impôts et taxes 3 325 139,00 € 3 324 712,00 €
Fiscalité locale Fiscalité locale 4 032 000,00 € 3 652 645,20 €
Autres charges de gestion 1 167 100,00 € 1 133 385,32 € Dotations, subventions 965 500,00 € 931 670,77 €
Charges financières 141 200,00 € 141 158,38 € Produits de gestion courante 85 560,86 € 257 404,31 €
Charges exceptionnelles 5 000,00 € 80,60 € Produits financiers
Atténuation de produits 85 500,00 € 51 125,00 € Produits exceptionnels 1 000,00 € 901,78 €
Dotations aux provisions 5 000,00 € - € Atténuation de charges 93 900,00 € 115 534,80 €
Dépenses réelles 8 835 830,00 € 8 584 015,99 € Recettes réelles 9 249 599,86 € 9 051 705,57 €
Dépenses imprévues
Opérations d'ordre 743 000,00 € 733 915,78 € Opérations d'ordre 5 000,00 € 2 876,00 €
Virement à la section invest. 319 262,00 € - € Excédent reporté 643 492,14 € 643 492,14 €
Dépenses d'ordre 1 062 262,00 € 733 915,78 € Recettes d'ordre 648 492,14 € 646 368,14 €
Total des dépenses 9 898 092,00 € 9 317 931,77 € Total des recettes 9 898 092,00 € 9 698 073,71 €
Résultat fonctionnement 380 141,94 € Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 4
Section investissement :
DEPENSES Budget 2024 CA 2024 RECETTES Budget 2024 CA 2024
RAR 2023 197 077,27 € RAR subventions 2023 157 801,64 €
Dépenses d'équipement 2 227 000,00 € 956 616,67 € Subventions d'équipement 224 738,00 € 59 798,15 €
Dépenses imprévues Dotations 494 034,53 € 635 450,24 €
Remboursement du capital 700 000,00 € 693 027,20 € Produits de cessions 250 000,00 €
Remboursement TA 2 000,00 € Emprunt 1 172 000,00 € 600 000,00 €
Opération d'ordre 5 000,00 € 2 876,00 € Opérations d'ordre 743 000,00 € 733 915,78 €
Déficit reporté 229 758,90 € 229 758,90 € Virement de la section de fonct. 319 262,00 €
Total des dépenses 3 360 836,17 € 1 882 278,77 € Autres immobilisations
Total des recettes 3 360 836,17 € 2 029 164,17 €
Résultat investissement 146 885,40 €
Le compte administratif a été présenté à la commission finances du 04 juin 2025.
M. BOUVIER, Maire et ordonnateur, quitte la séance avant le vote du compte
administratif.
Mme BRUMANA est contre la dérive des charges de fonctionnement et la baisse de
l’investissement.
Mme DANIELE dit que c’est le dernier compte administratif sur ce mandat et constate que
la situation n’a jamais été aussi précaire.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12,
L2121-14 et L2121-31,
Vu l’élection de Monsieur BALSAMO, adjoint et président de séance, soumettant à
délibération du conseil municipal le compte administratif 2024 dressé par Monsieur
BOUVIER, ordonnateur du budget communal de Chasse-sur-Rhône,
Après en avoir délibéré, à la majorité des votants (7 CONTRE) :
- APPROUVE le compte administratif 2024 tel que présenté, lequel a été rapproché du
compte de gestion dressé par le comptable public.
Il est constaté une identité de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives
au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du
bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Est reconnue la sincérité des restes à réaliser. Sont arrêtés les résultats définitifs tels que
résumés ci-avant. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 5
3°) FINANCES – Présentation : C. BOUVIER
Demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes / toiture Château
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code de la Commande Publique
Vu la décision adoptée lors de l’Assemblée plénière de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
du 18 mars 2022 fixant la nouvelle politique d’aménagement du territoire sur la période
2022-2026,
Vu le dispositif « Contrat Région Ville » prévu pour les communes entre 2000 et 20 000
habitants (hors Métropoles) pour des projets d’aménagement du territoire, financés à un
taux maximum de 40% des dépenses subventionnables jusqu’à 500 000 € HT.
Monsieur le Maire présente l’opération relative à la réfection de la toiture du château. Il
précise que ces travaux entrent dans le cadre des opérations éligibles au dispositif de
financement ci-avant cité. La réalisation des travaux est programmée à compter de juin
2023.
Le Financement de l’opération (HT) est déterminé comme suit :
Coût prévu du projet Financement prévu du projet
Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant
1 - ACQUISITION FONCIERE ET IMMOBILIERE 0 FINANCEMENTS PUBLICS 25% 34 667,00 €
Région : 34 667 €
2 - TRAVAUX 129 926 € Europe :
Etat :
3 - MATERIEL ET EQUIPEMENT 0 Département :
Autre financement
public (préciser) :
4 - HONORAIRES ET MAITRISE D'ŒUVRE, ETUDES 8 400 €
FINANCEMENTS PRIVES 0% 0
5 - INVESTISSEMENT - AUTRES 0 financeur (préciser) :
RESSOURCES PROPRES 75% 103 659 €
Autofinancement,
fonds propres,
emprunt
103 659 €
TOTAL 138 326 € TOTAL 100% 138 626 €
La présente délibération a pour objet : Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 6
- L’approbation par le conseil municipal de ce programme d’aménagement et de
l’enveloppe financière prévisionnelle de 138 626 € HT dont 129 926 € HT affectés aux
travaux,
- L’autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant :
o D’effectuer les démarches et de signer tous les documents afférents à la présente
délibération
o De solliciter les subventions auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes
o De solliciter la Fondation du patrimoine pour recourir aux financements privés.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :
- APPROUVE les principes du programme de réfection de la toiture du château
- APPROUVE le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de 138 626€ HT et la part
de cette enveloppe affectée aux travaux à 129 926 € HT
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et de signer tous les documents
afférents à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le soutien financier de la Région Auvergne Rhône-
Alpes et de la fondation du patrimoine.
4°) FINANCES – Présentation : C. BOUVIER
Demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’opération relative au
réaménagement de l’école « Les Georgelières »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la décision adoptée lors de l’Assemblée plénière de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
du 18 mars 2022 fixant la nouvelle politique d’aménagement du territoire sur la période
2022-2026,
Monsieur le Maire présente l’opération relative au réaménagement de l’école
« Georgelières ». Il précise que ces travaux entrent dans le cadre des opérations éligibles au
dispositif de financement ci-avant cité. La réalisation des travaux est programmée à
compter de juin 2023.
Le coût total de l’opération pour la commune est estimé à 270 506 € HT.
Le financement de l’opération (HT) est déterminé comme suit : Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 7
Coût prévu du projet Financement prévu du projet
Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant
1 - ACQUISITION FONCIERE
ET IMMOBILIERE 0 FINANCEMENTS PUBLICS 26% 98 000 €
Région : 98 000€
2 - TRAVAUX 332 193 € Europe :
Etat :
3 - MATERIEL ET
EQUIPEMENT 0 Département :
Autre financement
public (préciser) :
4 - HONORAIRES ET
MAITRISE D'ŒUVRE, ETUDES 52 250 €
FINANCEMENTS PRIVES 4% 15 937 €
5 - INVESTISSEMENT -
AUTRES 0 financeur (préciser)
: CEE 15 937€
RESSOURCES PROPRES 70% 270 506 €
Autofinancement,
fonds propres,
emprunt
270 506 €
TOTAL 384 443 € TOTAL 100% 384 443 €
La présente délibération a pour objet :
- L’approbation par le conseil municipal de ce programme d’aménagement et de
l’enveloppe financière prévisionnelle de 384 443€ HT dont 332 193 € HT affectés aux
travaux
- L’autorisation donnée à Monsieur le Maire ou son représentant :
o D’effectuer les démarches et de signer tous les documents afférents à la présente
délibération.
o De solliciter les subventions auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
- APPROUVE les principes du programme relatif au réaménagement des Georgelières.
- APPROUVE le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de 384 443€ HT et la part
de cette enveloppe affectée aux travaux à 332 193 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et de signer tous les documents
afférents à la présente délibération. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 8
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le soutien financier de la Région Auvergne Rhône-
Alpes et de la fondation du patrimoine.
5°) SCOLAIRE – Présentation : C. MARTIN
Règlement intérieur du service de transport scolaire
Madame MARTIN, adjointe à l’éducation, rappelle que le transport scolaire n’est pas
obligatoire pour les déplacements domicile-école de moins de 3 km.
Afin que les familles chassères puissent malgré tout en bénéficier, la Mairie a décidé de
prendre à sa seule charge la mise en place de 4 lignes de transport scolaire et le
recrutement de 4 accompagnateurs pour assurer l’encadrement des trajets des écoliers
de la ville.
Tout au long de l’année, la Mairie, en lien étroit avec l’association des parents d’élèves, a
mené plusieurs ateliers de travail afin d’améliorer le service de transport scolaire. Ces
échanges ont permis d’aborder collectivement des sujets essentiels tels que la
sécurisation des arrêts de bus (en cours), le respect du règlement intérieur par les élèves et
les parents, ainsi que les modalités d’inscription au service.
Ce travail collaboratif a abouti à l’élaboration d’un règlement intérieur, prenant en
compte les besoins des familles, les exigences de sécurité et les contraintes du service
scolaire de la ville qui rencontre des difficultés de gestions (exemples : appels trop
nombreux, délais non respectés, non- respect des règles par certains parents...).
Ce règlement constitue désormais un cadre commun, garant de la qualité et de la
sérénité du transport scolaire pour tous.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2121-29 ;
Vu la délibération n° 04-07-065-1N5 du Conseil Municipal du 4 juillet 2022
Après consultation de la commission éducation le mercredi 4 juin 2025 et son avis
favorable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants,
- APPROUVE le règlement intérieur et la grille de tarifs annexés à la présente délibération
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire appliquer ce règlement intérieur à compter de la
rentrée 2025 2026.
6°) SCOLAIRE – Présentation : C. MARTIN
Tarification sociale des cantines scolaires
Madame MARTIN, Adjointe à l’éducation, rappelle à l’assemblée que depuis le 1er avril
2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires,
pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€
maximum. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 9
Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000
habitants instaurant une grille tarifaire progressive pour les cantines des écoles.
A savoir :
Le montant de l’aide de l’Etat est porté à 3€ par repas facturé à 1€ maximum
depuis le 1 er janvier 2021 ;
L’ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation peuvent en bénéficier ;
L’Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la
collectivité
Depuis le 1er janvier 2024, une bonification de 1 € est prévue pour les collectivités
dont les cantines respectent les engagements de la loi EGAlim et s’inscrivent sur le site
« ma cantine ». L’engagement est réalisé par la signature d’une convention triennale
avec l’Etat.
L’aide est conditionnée à l’existence d’une délibération fixant une tarification sociale,
qu’elle soit à durée déterminée ou illimitée.
Mme DANIELE précise que lors de la commission scolaire, il était convenu que plusieurs
propositions devaient être faites.
Mme BRUMANA déplore de ne pas avoir reçu les tableaux promis en commission.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2121-29 ;
Vu le dispositif de soutien de l’Etat aux communes qui ont mis en place la tarification
sociale des cantines ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juillet 2020 fixant les tarifs du restaurant
scolaire ;
Vu la convention triennale tarification sociale des cantines approuvée par délibération
lors du conseil municipal du 15 novembre 2021.
Considérant que la commune de Chasse-sur-Rhône est éligible à la DSR péréquation ;
Considérant que les tarifs du restaurant scolaire de Chasse-sur-Rhône prévoient plus de
trois tranches avec une tranche au tarif de 1 € ;
Vu l’intérêt, il est proposé à l’assemblée le renouvellement de la convention et d’y ajouter
l’avenant EGALIM.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
- APPROUVE le renouvellement de la convention triennale tarification sociale des
cantines ;
- SOLLICITE l’aide de l’Etat dans le cadre du dispositif de tarification sociale des cantines ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les demandes de subvention en lien avec
cette convention ; Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 10
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ou tout autre document en lien avec
celle-ci.
7°) SCOLAIRE – Présentation : C. MARTIN
Extension des accueils périscolaires et mise à jour de la déclaration auprès du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES)
Madame MARTIN, Adjointe à l’éducation, rappelle à l’assemblée que depuis le 1ER
septembre 2021, la municipalité a repris la gestion des accueils périscolaires de la
commune.
Dans le cadre de sa politique éducative locale et de son projet éducatif de territoire
(PEDT), la ville de Chasse-sur-Rhône accueille les enfants de la commune sur les temps
périscolaires.
Jusqu’à lors, les temps périscolaires du matin et du soir étaient déclarés auprès du service
départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES). Cette déclaration
détermine un cadre réglementaire et permet de proposer un accueil qualitatif aux élèves
des 3 écoles de la ville. Celui-ci engage la commune à respecter l’ensemble des règles
soumises par les SDJES (taux d’encadrement, quotas d’animateurs diplômés, contenu
projet pédagogique, contenu des activités).
Cette déclaration ouvre droit à des financements de la CAF (PSO). Pour 2025, la
Prestation de service ordinaire (PSO) pour 1h de périscolaire est de 0.59€. A cela s’ajoute
le bonus territoire établit dans la convention territoriale globale (CTG). Ces aides auront
vocation à améliorer la qualité du service rendu aux familles.
Depuis quelques années, et suite à l’écriture de son PEDT, la commune satisfait aux règles
établies par le SDJES y compris sur le temps méridien et peut à ce titre bénéficier de
subventions de la CAF pour cet accueil périscolaire.
A la rentrée 2025/2026, il est donc proposé d’étendre la déclaration auprès du SDJES des
accueils périscolaires au temps méridien de 11h30 à 13h30.
Mme DANIELE va s’abstenir à cause du tarif à 1€.
Mme BRUMANA votera pour car cela est fondamental pour l’accueil des enfants.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2121-29 ;
Vu la délibération n° 12_07_063_1N9 du Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Vu la délibération n° 30-05-045-IN9 du conseil municipal du 30 mai 2022 relative à la
validation du PEDT 2022 2026 de la ville de Chasse sur Rhône.
Vu la délibération n° 19-12-088-IA9 portant sur l’approbation de la Convention Territoriale
Globale par le conseil municipal du 19 décembre 2022.
Après consultation de la commission éducation le mercredi 4 juin 2025 et son avis
favorable. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 11
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (1 Abstention Mme DANIELE) :
- APPROUVE l’extension de déclaration des accueils périscolaires à compter du 1er
septembre 2025 en intégrant l’accueil périscolaire du midi.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention relative à cette déclaration,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
8°) SCOLAIRE – Présentation : C. MARTIN
Mise à jour du règlement et des tarifs des accueils périscolaires
Catherine MARTIN, adjointe à l’éducation rappelle que la commune a repris la gestion
des accueils périscolaires en septembre 2021.
Pour la rentrée 2025/2026, la déclaration des accueils périscolaires de la commune va
être étendue pour y intégrer le temps de la pause méridienne.
Ainsi, dès le 1er septembre 2025, la commune de Chasse sur Rhône déclarera auprès du
service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) l’ensemble de
ses accueils périscolaires. (Le matin, le midi et le soir).
Il convient de mettre à jour le règlement des accueils périscolaires qui valide également
les tarifs mis en place par la commune et de le rendre effectif à compter du 1er
septembre 2025.
Il est ainsi proposé de valider la grille tarifaire ci-dessous :
TABLEAU DES TARIFS
QUOTIENT FAMILIAL PAUSE MERIDIENNE (Repas + animation) ACCUEILS PERISCOLAIRES MATIN / SOIR
Prix 1er
enfant/accueil
Prix 2ème enfant
/accueil (-30%)
Prix 3ème enfant
/accueil (-50%)
1er QF de 0 € à 750€ 1 € 0,60 € 0,42 € 0,30 €
2ème QF de 751€ à 900€ 2 € 0,70 € 0,49 € 0,35 €
3ème QF de 901€ à 1350 € 2,40 € 0,80 € 0,56 € 0,40 €
4ème QF de 1351€ à 1500€ 2,80 € 1,20 € 0,84 € 0,60 €
5ème QF de 1501 à 2000 € 3,50 € 1,60 € 1,12 € 0,80 €
6ème QF Au-delà de 2000 € 3,90 € 2,00 € 1,40 € 1,00 €
Tarif repas extérieur 4,80 €
PAI 0,50 €
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission scolaire en date du 4 juin 2025 ;
Vu la délibération n°12_07_062_1N9 ET n°12_07_063_1N9 du conseil municipal du 12 juillet
2021 ; Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 12
Vu la délibération n° 23_06_031_1N9 de ce conseil municipal du 23 juin 2025 portant sur
l’extension des accueils périscolaires et mise à jour de la déclaration auprès du service
départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) ;
Considérant la gestion par la Commune des accueils périscolaires ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (1 abstention Mme DANIELE) :
- APPROUVE le règlement et les tarifs des services périscolaires annexé à la présente
délibération.
- AUTORISE Le Maire à prendre toute disposition utile à la mise en œuvre et à l’exécution
de ce règlement.
- DÉCIDE de fixer les tarifs comme suit à compter du 1er septembre 2025.
9°) POLITIQUE DE LA VILLE – Présentation : C. BOUVIER
Convention 2025 d’application du Contrat de Ville
La politique de la Ville est une compétence obligatoire des communautés
d’agglomération. Elle doit permettre l’amélioration de la vie quotidienne des quartiers
prioritaires et favoriser l’égalité des chances entre tous les habitants. Sa forte dimension
partenariale engage les communes et l’ensemble des partenaires institutionnels de la
politique de la Ville par la signature du contrat de Ville. Cette contractualisation vise à
réduire les écarts de développement entre les secteurs de la géographie prioritaire et leur
environnement et à mieux intégrer ces secteurs dans le fonctionnement de la Ville et de
l’agglomération.
Un nouveau contrat de ville intitulé « Engagements Quartiers 2030 » a été signé en avril
2024 pour la période 2024-2030.
Pour favoriser l’articulation avec l’équipe-projet de Vienne-Condrieu-Agglomération, la
Ville de CHASSE-SUR-RHONE définit et pilote les projets de développement social par une
animation de la politique de la Ville assurée par son référent territorial. A ce titre,
l’agglomération s’engage à verser une subvention de 15 000 € à la Ville pour l’année
2025.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion
urbaine ;
Vu le contrat de Ville de l’agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 2024-2030
du 19 avril 2024 ;
Vu le protocole d’engagements renforcés et réciproques du 01 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 13
- APPROUVE la convention 2025 d’application du contrat de ville entre Vienne Condrieu
Agglomération et la commune de Chasse-sur-Rhône,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et l’ensemble des pièces
administratives et financières relatives à son exécution.
10°) ACTION SOCIALE – Présentation : C. BOUVIER
Convention France Services
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal qu’un Bus France Services tient des
permanences tous les jeudis sur la place Jules Ferry. Les habitants de Chasse-sur-Rhône
peuvent être accompagnés chaque semaine dans leurs démarches administratives (CAF,
Pôle emploi, CPAM, CARSAT, Impôts…) par trois médiatrices de l’association PIMMS Isère.
Les Bus France Services relèvent d’un appel à projet de l’Etat visant à développer des
nouveaux outils pour améliorer l’accès aux services publics dans les quartiers politique de
la Ville. En Isère, ce projet est porté par l’association PIMMS.
Le coût de l’opération s’élève à 280 € TTC par jour de présence du Bus France Services.
Pour l’année 2025, 26 permanences de 6 heures sont prévues, soit un montant de
financement maximal de 7 280 €.
En 2026, 47 jours de présence pourront être organisées, pour un financement maximal de
13 160 €.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de convention avec l’association PIMMS ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
- APPROUVE le projet de permanences Bus France Service ;
- APPROUVE la convention avec l’association PIMMS ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
11°) RESSOURCES HUMAINES – Présentation : C. BOUVIER
Avancements de grades 2025, suppressions et créations de postes avec mise à jour du tableau des emplois
Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que les emplois de chaque collectivité
sont créés par son organe délibérant. Il appartient ainsi au Conseil Municipal de fixer
l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les emplois pérennes
au sein des services donnent lieu à des créations de postes permanents et les mutations
externes d’agents demandent à modifier le tableau des effectifs au regard des nouveaux
recrutements.
Aussi, 1 poste doit être modifié suite à une mutation externe. En effet, le Directeur Général
des Services détenant le grade d’attaché principal a quitté la collectivité par voie de Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 14
mutation et son remplaçant détient le grade d’attaché. De plus, des postes existants ne
correspondent plus aux missions actuelles de la collectivité.
A compter du 1er janvier 2021, le cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs relève de
catégorie A. Depuis cette date, il ne comprend plus que 2 grades au lieu de 3. Aussi, les
assistants socio-éducatifs de 2nde et 1ère classe sont désormais dénommés assistants socio-
éducatifs.
Il convient donc de supprimer les 2 postes d’assistants socio-éducatifs de 2nde classe pour
créer 2 postes d’assistants socio-éducatifs comme préconisé par la préfecture de l’Isère.
Par ailleurs, Il appartient à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des emplois
afin de permettre la nomination d’agents inscrits au tableau d’avancement de grade
établi pour l’année 2025. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la
suppression de l’emploi d’origine et la création de l’emploi correspondant au grade
d’avancement.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l’établissement.
Considérant qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent
être exercées par un contractuel dans les conditions fixées aux articles L332-8 ou L332-14 du
code général de la fonction publique.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services et qu’il convient de modifier le tableau des effectifs,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 13 juin 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (4 abstentions Mmes DANIELE, BRUMANA
MM ESTATOF et CULIBRK) :
- DECIDE de supprimer les emplois suivants :
1 Attaché principal à temps complet (35/35ème) à la direction générale,
catégorie A, à compter du 01/08/2025,
1 Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) aux services
techniques, catégorie C, à compter du 01/09/25,
1 Adjoint technique territorial à temps complet (35/35ème) aux services techniques,
catégorie C, à compter du 01/09/2025,
1 Rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème), catégorie
B, à compter du 01/09/25,
1 Ingénieur à temps complet (35/35ème) responsable des services Techniques,
catégorie A, à compter du 01/11/2025,
1 Attaché à temps complet (35/35ème) à la direction du Centre Social, catégorie Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 15
A, à compter du 01/07/2025,
1 chargé de mission GPEC, à temps complet (35/35ème) au service des ressources
humaines catégorie B, à compter du 01/08/2025,
1 Assistant socio-éducatif de 2nde classe, à temps complet (35/35ème) au sein du
service social, catégorie A, à compter du 17/09/2025,
1 Assistant socio-éducatif de 2nde classe, à temps complet (35/35ème) au sein du
service social, catégorie A, à compter du 09/09/2025.
- DECIDE de créer les emplois suivants :
1 Attaché, à temps complet (35/35ème), à la direction générale, catégorie A, à compter
du 01/08/2025,
1 Adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet (35/35ème), aux services
Techniques, catégorie C, à compter du 01/09/2025,
1 Adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet (35/35ème), aux services
Techniques, catégorie C, à compter du 01/09/2025,
1 Rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet (35/35ème), catégorie B, à
compter du 01/09/2025,
1 Ingénieur principal à temps complet (35/35ème), responsable des services
Techniques, catégorie A, à compter du 01/11/2025,
1 Adjoint administratif, à temps complet (35/35ème), gestionnaire au service des
ressources humaines, catégorie C, à compter du 01/08/2025,
1 Assistant socio-éducatif, à temps complet (35/35ème) au sein du service social,
catégorie A, à compter du 17/09/2025,
1 Assistant socio-éducatif, à temps complet (35/35ème) au sein du service social,
catégorie A, à compter du 09/09/2025.
- MODIFIE en conséquence le tableau des emplois,
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget, chapitre 012,
- Et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
12°) RESSOURCES HUMAINES – Présentation : C. BOUVIER
Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux (ISFE)
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’il convient de mettre en
place le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux. Le décret n°2024-614 du
26 juin 2024 instaure, pour les agents de la police municipale, un nouveau régime
indemnitaire appelé ISFE (indemnité spéciale de fonction et d’engagement). L’ISFE
remplacera toutes les primes perçues actuellement.
Cette ISFE se décompose en deux parts : Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 16
- une part fixe ;
- une part variable.
La part fixe est établie en pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour
pension. Son taux maximum a été fixé à 32 % pour les catégories B et à 30 % pour les
catégories C.
La part variable, qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de
servir selon des critères prédéfinis, est établie en montant annuel maximum (7 000 € pour
les catégories B et 5 000 € pour les catégories C). Elle peut être versée mensuellement
dans la limite de 50 % du montant plafond annuel fixé.
1) Les bénéficiaires
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités
précisées dans la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (Cat B),
Cadre d'emplois des agents de police municipale (Cat C).
2) Modalités et conditions d’attribution
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les
conditions suivantes :
La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à
retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux
suivants ;
La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi proposé de retenir les taux et montants suivants :
Cadres d’emplois
Part fixe
Taux individuel maximum
Part variable
(Dans la limite des
montants maximum
suivants)
Chefs de service de police
municipale
32 % 7 000 €
Agents de police municipale 30 % 5 000 €
a) Périodicité du versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée
mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant).
Elle pourra être complétée d’un versement annuel en début d’année, sans que la somme
des versements ne dépasse ce même plafond. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 17
b) Modalités de versement
Les montants de la part variable pourront être fixés selon les critères suivants :
Part mensuelle :
Responsabilité de service,
Responsabilité budgétaire,
Contraintes ou sujétions particulières,
Part annuelle :
► Manière de servir :
L’atteinte des objectifs ponctuels faisant l’objet de l’évaluation,
Le sens du service public,
L’implication dans les projets du service,
►Engagement professionnel :
La capacité à travailler en équipe,
L’effort de formation….
c) Absences
Dans le cadre de la présente délibération, les bénéficiaires concernés par l’ISFE se verront
appliquer les dispositions fixées par le décret n°2010/997 du 26 août 2010 relatif au régime
de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de
l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, modifié par le décret n°2024-641 du
27 juin 2024 et complété par la jurisprudence administrative.
Le régime établi par le décret précité repose sur les principes suivants :
- pendant les congés de maladie ordinaire, les congés pour invalidité temporaire
imputable au service, en cas de service à temps partiel pour raisons thérapeutiques,
durant la préparation de préparation au reclassement (PPR), les primes suivent le sort du
traitement ;
- lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie, les primes et indemnités
sont maintenues à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et
troisième années ;
- lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée, les primes et indemnités
sont suspendues ;
- durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité, accueil de l’enfant ou
adoption, les primes sont maintenues intégralement.
En cas d’absence de l’agent au cours de l’année civile écoulée (12 mois consécutifs) ne
permettant pas d’évaluation annuelle, la part variable annuelle ne pourra être versée. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 18
d) Exclusivité
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes
et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 visé ci-après ;
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le
décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 visé ci-après.
e) Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale en tenant compte des
critères précédemment cités, et fera l’objet d’un arrêté nominatif.
3) Maintien à titre individuel (clause de sauvegarde de l’article 7 du décret n°2024-
614 du 26 juin 2024)
Lors de la première application de l’ISFE, si après application des deux parts, le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du
régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel,
ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la
part variable, au-delà du pourcentage.
4) Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants
ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
5) Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.714-13,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du
cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit
l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100% à 90% du
traitement durant les trois premiers mois du congé (modification de l’article L.822-3 du
code général de la fonction publique),
Vu l’avis du comité social territorial en date du 13 juin 2025, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 19
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
- INSTAURE l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement (ISFE) dans les conditions
indiquées ci-dessus.
- ADOPTE les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions
et d’engagement (ISFE) dans les conditions indiquées ci-dessus.
- DECIDE de verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les
périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (fixe et variable).
- AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant individuel perçu par
chaque fonctionnaire au titre des deux parts de l’ISFE (part fixe et part variable) dans le
respect des dispositions définis ci-dessus.
- PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er
juillet 2025.
- DECIDE de mettre à jour la présente délibération conformément à l’évolution des
dispositions législatives ou réglementaires.
- PREVOIT ET INSCRIT les crédits nécessaires au paiement de cette prime au budget,
- ABROGE les primes et indemnités antérieures non cumulables avec l’ISFE, à compter de
la date de prise d’effet de la présente délibération.
- ET DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
13°) URBANISME – Présentation : A. GACEM
Convention 2025 avec l’agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise +
demande de subvention auprès de l’Etat pour étude
Depuis 2021, l’agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise accompagne la
commune de Chasse-sur-Rhône dans le cadre de la réalisation du Programme d’actions «
Petites Villes de Demain ».
La commune a souhaité renouveler son accompagnement par l’Agence d’urbanisme sur
un approfondissement de certaines thématiques et un travail de prospective sur des
secteurs stratégiques tels le Centre-ville, le secteur du Château et le quartier de la gare.
En continuité des actions des années précédentes, et dans le cadre de l’application du
programme Petites villes de demain, il est proposé de fixer les objectifs suivants :
- Poursuite de l’accompagnement spécifique sur le projet de renouvellement urbain
du Château,
- Finalisation de la charte de la qualité bâtie (jours de report),
- Accompagnement des ateliers partenariaux préalables,
- Expertise sur le projet de délimitation d’une aire parcellaire AOC Côtes du Rhône, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 20
- Accompagnement sur la modification n°2 du PLU.
Par ailleurs, il est rappelé que la Mairie a validé le principe de mise en œuvre d’un
schéma directeur immobilier énergétique en fin d’année 2024, visant à organiser
stratégiquement la réhabilitation thermique de 9 bâtiments communaux. Pour compléter
ce projet et rationaliser l’usage des bâtiments (vacance constatée sur plusieurs bâtiments,
fermeture de l’école des Barbières à venir…), il est proposé de mener une étude
spécifique visant à réinterroger l’utilisation du patrimoine bâti communal, de réfléchir à
une possible réorganisation de certains services ou activités au sein de certains bâtiments.
Pour cela, une mission spécifique est demandée auprès d’UrbaLyon, pour un volume de
30 jours.
Considérant le nombre de jours de report en raison de missions non abouties sur l’année
2024, et l’intégration de la mission sur l’intensification du l’usage du bâti, il est proposé de
retenir 56 jours d’accompagnement. Le montant d’intervention est ainsi fixé à hauteur de
44 800 €, à laquelle doit s’ajouter l’adhésion annuelle à UrbaLyon à hauteur de 5 000 €.
Par ailleurs, l’Etat, via la Banque des Territoires, disposant encore d’une enveloppe pour
co-financer les projets d’étude dans le cadre du programme Petites villes de demain, il est
proposé aux membres du conseil municipal de se positionner sur une demande de
subvention à hauteur de 12 000 € (50 % du montant), pour le co-financement de l’étude
d’intensification du patrimoine bâti.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier
2025. Elle a pour terme le 31 décembre 2025, sauf si les parties conviennent d’une
prorogation et signent, avant cette date, un avenant spécifique qui en fixera les nouvelles
durée et échéances.
Mme BRUMANA annonce que son groupe va s’abstenir car il n’y a pas eu de consultation
sur le choix du cabinet.
Pour Mme DANIELE, il y a deux missions différentes dans cette délibération. L’argent des
chassères a servi contre les chassères. C’est une chambre d’enregistrement puisque le
PLU est déjà fait. Il existe un vrai besoin de réflexion sur les bâtis.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants (7 abstentions) ,
- APPROUVE la convention d’adhésion 2025 avec l’agence d’urbanisme de l’aire
métropolitaine lyonnaise,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat et de la Banque
des Territoires à hauteur de 12 000 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et l’ensemble des pièces
administratives et financières relatives à son exécution. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 21
14°) URBANISME – Présentation : A. GACEM
Protocole foncier avec Alpes Isère Habitat
Aïcha GACEM, adjointe l’urbanisme, rappelle que dans le cadre du dispositif Petites villes
de demain, Alpes Isère Habitat porte, en partenariat avec la commune de Chasse-sur-
Rhône, un projet de renouvellement urbain sur le quartier du Château. Ce projet vise à la
construction de 48 logements locatifs sociaux et 30 logements en accession sociale, ainsi
que d’un local destiné à devenir un pôle de santé, en lieu et place de trois résidences
sociales vétustes et plus adaptés aux normes d’habitation modernes.
Le projet immobilier porté par Isère Habitat nécessite un échange foncier entre des
terrains appartenant à Alpes Isère Habitat pour la desserte de la future Résidence « Les
Mélodies » et des terrains appartenant à la Commune pour permettre la réalisation de ce
projet immobilier.
Par ailleurs, à l’issue de ces travaux, la rétrocession des futurs espaces (venelle, espaces
publics…) et équipements communs (réseaux secs et humides, espaces verts, mobilier…)
sera à réaliser au profit de la Commune.
De plus, Alpes Isère Habitat et la commune de Chasse-sur-Rhône sont aussi engagés dans
le cadre du projet de construction de la résidence Les Oliviers au quartier des Barbières,
en lieu et place de garages semi-enterrés détruits. Cette opération comporte également
un enjeu de rétrocession de parcelles, qu’il convient d’acter et d’encadrer.
Pour encadrer et anticiper les modalités des impacts fonciers du projet, il est proposé aux
membres du conseil municipal de se positionner sur un protocole foncier. Ledit protocole
détermine les emprises foncières concernées, précise les modalités de rétrocession auprès
de la commune, et détermine les conditions d’un échange sans soulte de part et d’autre.
Enfin, ce protocole fixe les conditions de partenariat et d’échange entre Alpes Isère
Habitat et la commune de Chasse-sur-Rhône sur le projet de requalification urbaine et
paysagère et des rues Wagner et Verlaine, corrélé au projet de construction des nouvelles
résidences.
Ce protocole couvre une période de quatre ans, qui permettra de couvrir la durée de
réalisation du chantier.
Mme DANIELE demande l’affichage des plans. Sur l’annexe 2, elle demande s’il y a eu
une concertation avec les parents d’élèves pour le déplacement des places de
stationnement. On échange de ténement mais est-on en mesure d’entretenir 1600m² de
plus ? Elle va donc s’abstenir.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants (1 abstention Mme DANIELE) :
- APPROUVE le protocole foncier entre Alpes Isère Habitat et la commune de Chasse-sur-
Rhône, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 22
- CHARGE l’Office Notarial SELARL NOTAE Notaire à Chonas-l'Amballan de réaliser les
démarches notariales relatives à la réalisation des actes de vente et des promesses
d’échange relatifs à ce protocole foncier,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole et l’ensemble des pièces
administratives et financières relatives à son exécution.
15°) ENVIRONNEMENT – Présentation : S. BOUCHAMA
Projet d’arrêté préfectoral de protection de biotope sur le site du Vallon du Gorneton
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le vallon du Gorneton,
profonde combe boisée au sein duquel s’écoule le ruisseau du même nom, est reconnu
depuis de nombreuses années pour sa richesse environnementale.
Situé au sud de la commune et partagé avec la commune voisine de Seyssuel, ce vallon
est classé en tant que ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et
Floristique) de type 1, en raison notamment de la présence d’une zone de nidification
permanente du hibou grand-duc, plus grand rapace nocturne d’Europe et espèce
protégée à l’échelle européenne.
Face à la pression urbanistique forte sur la commune, mais aussi face à la possibilité de
voir certaines parcelles du vallon du Gorneton être inscrite dans la délimitation de la
future aire parcellaire de l’AOC Côtes du Rhône, Monsieur le Maire précise aux membres
du conseil municipal que la Direction Départementale des Territoires de l’Isère a été
contactée pour un éclaircissement sur les solutions à disposition de la commune pour faire
protéger réglementairement les enjeux environnementaux présents sur le site du Vallon du
Gorneton.
À ce titre, la mise en place d’un arrêté préfectoral de protection de biotope permettrait
d’encadrer les usages et activités à même d’avoir un impact sur la conservation de ces
milieux, et en corollaire des espèces concernées.
Monsieur le Maire propose ainsi aux membres de l’assemblée de solliciter officiellement
auprès des services de l’Etat l’engagement d’une procédure de création d’un arrêté
préfectoral de protection de biotope sur le vallon du Gorneton, notamment sur le secteur
concerné par la nidification permanente du hibou grand-duc.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la haute valeur environnementale du vallon du Gorneton et son rôle
prééminent dans le maintien de la richesse de la biodiversité communale,
Considérant qu’il est urgent de procéder à un renforcement de la protection des
biotopes du Vallon du Gorneton, propices à l’épanouissement du hibou grand-duc,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 23
- VALIDE la demande auprès de l’Etat de la mise en œuvre d’un projet d’arrêté
préfectoral de protection de biotope sur le site du vallon du Gorneton, prioritairement sur
le secteur de nidification du hibou grand-duc,
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et à signer tous documents
relatifs à ce projet.
16°) ÉCONOMIE – Présentation : S. RENAUD
Aide aux commerces
La boulangerie SAS COTE & PAIN a déposé une demande d’aide pour la rénovation de la
devanture et l’achat de four et pétrin auprès de l’agence éco de Vienne Condrieu
Agglomération. Le projet est estimé à 35 474,72 € HT et il est éligible dans le cadre du
dispositif d’aide régionale au développement des petites entreprises du commerce, de
l’artisanat et des services avec point de vente. Le financement est réparti comme suit :
- La Région AURA : 7 094,94 € ;
- Vienne Condrieu Agglomération : 1 623,11 € ;
- La Commune de Chasse-sur-Rhône : 1 623,11 €.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121.29 ;
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internalisation,
adopté par délibération N° 1511 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 16
décembre 2016 ;
Vu la délibération de la Commune de Chasse sur Rhône en date du 31 mai 2021 relative
aux aides directes aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services
avec point de vente accessible au public ;
Vu la convention avec la Région Auvergne Rhône-Alpes pour la mise en œuvre des aides
économiques en date du 3 juin 2021 ;
Vu la demande la société SAS COTE & PAIN pour la rénovation de la devanture et l’achat
de four et pétrin, 857 rue Pasteur à Chasse-sur-Rhône ;
Vu la délibération 25-40 de Vienne Condrieu Agglomération en date du 8 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants,
- DECIDE d’accorder une aide de 1 623,11 € à la société SAS COTE & PAIN dans le cadre
du dispositif d’aides directes aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des
services avec point de vente accessible au public ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités et signer tous les documents
relatifs à cette affaire. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 24
17°) VIE ASSOCIATIVE – Présentation : M. PROIA
Convention d’objectifs et de moyens avec la MJC et l’école de musique
M. PROIA, adjoint en charge de la vie associative rappelle à l’assemblée que la
Commune de Chasse-sur-Rhône entretient depuis de nombreuses années des relations
étroites avec les associations, acteurs incontournables de l’action publique sur le territoire.
L’article 9-1 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, créé par l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, a permis de clarifier et de sécuriser le cadre
juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Article 9-1 : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions
facultatives, de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution… ».
Le soutien apporté par la Commune à la MJC-EM prend la forme, d’une part d’une
contribution financière, d’autre part d’une subvention en nature (mise à disposition de
locaux, matériels, services).
Le montant de la subvention en nature valorisée, est pris en compte dans le calcul du
seuil au-delà duquel la signature d’une convention est rendue obligatoire.
L’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que « Les collectivités ont
l’obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant annuel de
subvention dépasse la somme de 23 000 euros. ».
Il est donc proposé de conclure une convention d’objectifs et de moyens avec la MJC-
EM, pour une durée de trois ans, qui a pour but :
- D’actualiser et de pérenniser le soutien apporté par la Commune à la MJC-EM dans la
réalisation de ses projets,
- De réaffirmer l’engagement de la commune, dans une démarche de transparence de
l’utilisation des fonds publics,
- De valoriser les mises à disposition en nature à titre gratuit, permettant ainsi à la MJC-EM
de faire état de la réalité de ses ressources au regard de ses activités,
- De clarifier, sécuriser les relations existantes et de les inscrire dans un partenariat
constructif et durable.
Mme BRUMANA, sur l’ensemble des délibérations concernant les associations, et sur le
cadre général, tient à féliciter pour le travail accompli et la mise du cadre avec les
associations. Les conventions n’ont pas été travaillées sur le fond avec les associations.
Elle souhaite reporter le vote car il y a plein de « couacs » sur toutes les conventions.
Mme BRUMANA, MM. COMBIER et BORG se déportent.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 25
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit
établie,
- ET DONNE tout pouvoir à son Maire pour signer cette convention telle qu’elle est
annexée à la présente délibération.
18°) VIE ASSOCIATIVE – Présentation : M. PROIA
Convention d’objectifs et de moyens avec l’association de gestion et d’animation du centre social de Chasse-sur-Rhône « Paul Vittoz »
M. PROIA, adjoint en charge de la vie associative rappelle à l’assemblée que la
Commune de Chasse-sur-Rhône entretient depuis de nombreuses années des relations
étroites avec les associations, acteurs incontournables de l’action publique sur le territoire.
L’article 9-1 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, créé par l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, a permis de clarifier et de sécuriser le cadre
juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Article 9-1 : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions
facultatives, de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution… ».
Le soutien apporté par la Commune à l’Association de gestion et d’animation du centre
social de Chasse-sur-Rhône « Paul Vittoz » prend la forme, d’une part d’une contribution
financière, d’autre part d’une subvention en nature (mise à disposition de locaux,
matériels, services).
Le montant de la subvention en nature valorisée, est pris en compte dans le calcul du
seuil au-delà duquel la signature d’une convention est rendue obligatoire.
L’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que « Les collectivités ont
l’obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant annuel de
subvention dépasse la somme de 23 000 euros. ».
Il est donc proposé de conclure une convention d’objectifs et de moyens avec
l’Association de gestion et d’animation du centre social de Chasse-sur-Rhône « Paul
Vittoz », pour une durée de deux ans, qui a pour but :
- D’actualiser et de pérenniser le soutien apporté par la Commune à l’Association
de gestion et d’animation du centre social de Chasse-sur-Rhône « Paul Vittoz » dans la
réalisation de ses projets,
- De réaffirmer l’engagement de la commune, dans une démarche de
transparence de l’utilisation des fonds publics,
- De valoriser les mises à disposition en nature à titre gratuit, permettant ainsi à
l’Association de gestion et d’animation du centre social de Chasse-sur-Rhône « Paul
Vittoz » de faire état de la réalité de ses ressources au regard de ses activités,
- De clarifier, sécuriser les relations existantes et de les inscrire dans un partenariat
constructif et durable. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 26
Mme BRUMANA ne prend pas part au vote.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit
établie,
- ET DONNE tout pouvoir à son Maire pour signer cette convention telle qu’elle est
annexée à la présente délibération.
19°) VIE ASSOCIATIVE – Présentation : M. PROIA
Convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit avec le GS Chasse Football
M. PROIA, adjoint en charge de la vie associative rappelle à l’assemblée que la
Commune de Chasse-sur-Rhône entretient depuis de nombreuses années des relations
étroites avec les associations, acteurs incontournables de l’action publique sur le territoire.
L’article 9-1 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, créé par l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, a permis de clarifier et de sécuriser le cadre
juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Article 9-1 : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions
facultatives, de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution… ».
Le soutien apporté par la Commune au GS Chasse Football prend la forme, d’une part
d’une contribution financière, d’autre part d’une subvention en nature (mise à disposition
de locaux, matériels, services).
Le montant de la subvention en nature valorisée, est pris en compte dans le calcul du
seuil au-delà duquel la signature d’une convention est rendue obligatoire.
L’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que « Les collectivités ont
l’obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant annuel de
subvention dépasse la somme de 23 000 euros. ».
Il est donc proposé de conclure une convention de mise à disposition d’équipements et
de locaux à titre gratuit avec le GS Chasse Football, pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction, qui a pour but :
- D’actualiser et de pérenniser le soutien apporté par la Commune au GS Chasse
Football dans la réalisation de ses projets,
- De réaffirmer l’engagement de la commune, dans une démarche de
transparence de l’utilisation des fonds publics, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 27
- De valoriser les mises à disposition en nature à titre gratuit, permettant ainsi au GS
Chasse Football de faire état de la réalité de ses ressources au regard de ses activités,
- De clarifier, sécuriser les relations existantes et de les inscrire dans un partenariat
constructif et durable.
Mme BRUMANA pense qu’il faut s’engager à revoir concrètement avec tous les
présidents.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit
établie,
- ET DONNE tout pouvoir à son Maire pour signer cette convention telle qu’elle est
annexée à la présente délibération.
20°) VIE ASSOCIATIVE – Présentation : M. PROIA
Convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit avec le GS Chasse Basket
M. PROIA, adjoint en charge de la vie associative rappelle à l’assemblée que la
Commune de Chasse-sur-Rhône entretient depuis de nombreuses années des relations
étroites avec les associations, acteurs incontournables de l’action publique sur le
territoire.
L’article 9-1 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, créé par l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, a permis de clarifier et de sécuriser le cadre
juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Article 9-1 : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions
facultatives, de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution… ».
Le soutien apporté par la Commune au GS Chasse Basket prend la forme, d’une part
d’une contribution financière, d’autre part d’une subvention en nature (mise à disposition
de locaux, matériels, services).
Le montant de la subvention en nature valorisée, est pris en compte dans le calcul du
seuil au-delà duquel la signature d’une convention est rendue obligatoire.
L’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que « Les collectivités ont
l’obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant annuel de
subvention dépasse la somme de 23 000 euros. ». Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 28
Il est donc proposé de conclure une convention de mise à disposition d’équipements et
de locaux à titre gratuit avec le GS Chasse Basket, pour une durée d’un an renouvelable
par tacite reconduction, qui a pour but :
- D’actualiser et de pérenniser le soutien apporté par la Commune au GS Chasse
Basket dans la réalisation de ses projets,
- De réaffirmer l’engagement de la commune, dans une démarche de
transparence de l’utilisation des fonds publics,
- De valoriser les mises à disposition en nature à titre gratuit, permettant ainsi au GS
Chasse Basket de faire état de la réalité de ses ressources au regard de ses activités,
- De clarifier, sécuriser les relations existantes et de les inscrire dans un partenariat
constructif et durable.
Mme RENAUD ne prend pas part au vote.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit
établie,
- ET DONNE tout pouvoir à son Maire pour signer cette convention telle qu’elle est
annexée à la présente délibération.
21°) VIE ASSOCIATIVE – Présentation : M. PROIA
Convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit avec le Chasse Volley-Ball
M. PROIA, adjoint en charge de la vie associative rappelle à l’assemblée que la
Commune de Chasse-sur-Rhône entretient depuis de nombreuses années des relations
étroites avec les associations, acteurs incontournables de l’action publique sur le territoire.
L’article 9-1 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, créé par l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, a permis de clarifier et de sécuriser le cadre
juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Article 9-1 : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions
facultatives, de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution… ».
Le soutien apporté par la Commune au Chasse Volley-Ball prend la forme, d’une part
d’une contribution financière, d’autre part d’une subvention en nature (mise à disposition
de locaux, matériels, services). Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 29
Le montant de la subvention en nature valorisée, est pris en compte dans le calcul du
seuil au-delà duquel la signature d’une convention est rendue obligatoire.
L’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que « Les collectivités ont
l’obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant annuel de
subvention dépasse la somme de 23 000 euros. ».
Il est donc proposé de conclure une convention de mise à disposition d’équipements et
de locaux à titre gratuit avec le Chasse Volley-Ball, pour une durée d’un an renouvelable
par tacite reconduction, qui a pour but :
- D’actualiser et de pérenniser le soutien apporté par la Commune au Chasse
Volley-Ball dans la réalisation de ses projets,
- De réaffirmer l’engagement de la commune, dans une démarche de
transparence de l’utilisation des fonds publics,
- De valoriser les mises à disposition en nature à titre gratuit, permettant ainsi au
Chasse Volley-Ball de faire état de la réalité de ses ressources au regard de ses activités,
- De clarifier, sécuriser les relations existantes et de les inscrire dans un partenariat
constructif et durable.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit
établie,
- ET DONNE tout pouvoir à son Maire pour signer cette convention telle qu’elle est
annexée à la présente délibération.
22°) VIE ASSOCIATIVE – Présentation : M. PROIA
Convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit avec le Tennis Club
Chasse-sur-Rhône
M. PROIA, adjoint en charge de la vie associative rappelle à l’assemblée que la
Commune de Chasse-sur-Rhône entretient depuis de nombreuses années des relations
étroites avec les associations, acteurs incontournables de l’action publique sur le territoire.
L’article 9-1 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, créé par l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, a permis de clarifier et de sécuriser le cadre
juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Article 9-1 : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions
facultatives, de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution… ». Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 30
Le soutien apporté par la Commune au Tennis Club Chasse-sur-Rhône prend la forme,
d’une part d’une contribution financière, d’autre part d’une subvention en nature (mise à
disposition de locaux, matériels, services).
Le montant de la subvention en nature valorisée, est pris en compte dans le calcul du
seuil au-delà duquel la signature d’une convention est rendue obligatoire.
L’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que « Les collectivités ont
l’obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant annuel de
subvention dépasse la somme de 23 000 euros. ».
Il est donc proposé de conclure une convention de mise à disposition d’équipements et
de locaux à titre gratuit avec le Tennis Club Chasse-sur-Rhône, pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction, qui a pour but :
- D’actualiser et de pérenniser le soutien apporté par la Commune au Tennis Club Chasse-
sur-Rhône dans la réalisation de ses projets,
- De réaffirmer l’engagement de la commune, dans une démarche de transparence de
l’utilisation des fonds publics,
- De valoriser les mises à disposition en nature à titre gratuit, permettant ainsi au Tennis
Club Chasse-sur-Rhône de faire état de la réalité de ses ressources au regard de ses
activités,
- De clarifier, sécuriser les relations existantes et de les inscrire dans un partenariat
constructif et durable.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit
établie,
- ET DONNE tout pouvoir à son Maire pour signer cette convention telle qu’elle est
annexée à la présente délibération.
23°) VIE ASSOCIATIVE – Présentation : M. PROIA
Convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit avec l’Amicale Boule Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 31
M. PROIA, adjoint en charge de la vie associative rappelle à l’assemblée que la
Commune de Chasse-sur-Rhône entretient depuis de nombreuses années des relations
étroites avec les associations, acteurs incontournables de l’action publique sur le territoire.
L’article 9-1 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, créé par l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, a permis de clarifier et de sécuriser le cadre
juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Article 9-1 : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions
facultatives, de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution… ».
Le soutien apporté par la Commune à l’Amicale Boule prend la forme, d’une part d’une
contribution financière, d’autre part d’une subvention en nature (mise à disposition de
locaux, matériels, services).
Le montant de la subvention en nature valorisée, est pris en compte dans le calcul du
seuil au-delà duquel la signature d’une convention est rendue obligatoire.
L’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que « Les collectivités ont
l’obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant annuel de
subvention dépasse la somme de 23 000 euros. ».
Il est donc proposé de conclure une convention de mise à disposition d’équipements et
de locaux à titre gratuit avec l’Amicale Boule, pour une durée d’un an renouvelable par
tacite reconduction, qui a pour but :
- D’actualiser et de pérenniser le soutien apporté par la Commune à l’Amicale Boule dans
la réalisation de ses projets,
- De réaffirmer l’engagement de la commune, dans une démarche de transparence de
l’utilisation des fonds publics,
- De valoriser les mises à disposition en nature à titre gratuit, permettant ainsi à l’Amicale
Boule de faire état de la réalité de ses ressources au regard de ses activités,
- De clarifier, sécuriser les relations existantes et de les inscrire dans un partenariat
constructif et durable.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit
établie,
- ET DONNE tout pouvoir à son Maire pour signer cette convention telle qu’elle est
annexée à la présente délibération. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 32
24°) VIE ASSOCIATIVE – Présentation : M. PROIA
Convention de mise à disposition d’installations communale à titre gratuit avec l’ACCA
Chasse-sur-Rhône
M. PROIA, adjoint en charge de la vie associative rappelle à l’assemblée que la
Commune de Chasse-sur-Rhône entretient depuis de nombreuses années des relations
étroites avec les associations, acteurs incontournables de l’action publique sur le territoire.
L’article 9-1 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, créé par l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, a permis de clarifier et de sécuriser le cadre
juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Article 9-1 : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions
facultatives, de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution… ».
Le soutien apporté par la Commune à l’ACCA Chasse-sur-Rhône prend la forme, d’une
part d’une contribution financière, d’autre part d’une subvention en nature (mise à
disposition de locaux, matériels, services).
Le montant de la subvention en nature valorisée, est pris en compte dans le calcul du
seuil au-delà duquel la signature d’une convention est rendue obligatoire.
L’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que « Les collectivités ont
l’obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant annuel de
subvention dépasse la somme de 23 000 euros. ».
Il est donc proposé de conclure une convention de mise à disposition d’équipements et
de locaux à titre gratuit avec l’ACCA Chasse-sur-Rhône, pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction, qui a pour but :
- D’actualiser et de pérenniser le soutien apporté par la Commune à l’ACCA
Chasse-sur-Rhône dans la réalisation de ses projets,
- De réaffirmer l’engagement de la commune, dans une démarche de
transparence de l’utilisation des fonds publics,
- De valoriser les mises à disposition en nature à titre gratuit, permettant ainsi à
l’ACCA Chasse-sur-Rhône de faire état de la réalité de ses ressources au regard de ses
activités,
- De clarifier, sécuriser les relations existantes et de les inscrire dans un partenariat
constructif et durable.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’installation à titre gratuit établie, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 33
- ET DONNE tout pouvoir à son Maire pour signer cette convention telle qu’elle est
annexée à la présente délibération.
25°) VIE ASSOCIATIVE – Présentation : M. PROIA
Convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit avec le Chasse
Fight Club
M. PROIA, adjoint en charge de la vie associative rappelle à l’assemblée que la
Commune de Chasse-sur-Rhône entretient depuis de nombreuses années des relations
étroites avec les associations, acteurs incontournables de l’action publique sur le territoire.
L’article 9-1 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, créé par l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, a permis de clarifier et de sécuriser le cadre
juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Article 9-1 : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions
facultatives, de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution… ».
Le soutien apporté par la Commune au Chasse Fight Club prend la forme, d’une part
d’une contribution financière, d’autre part d’une subvention en nature (mise à disposition
de locaux, matériels, services).
Le montant de la subvention en nature valorisée, est pris en compte dans le calcul du
seuil au-delà duquel la signature d’une convention est rendue obligatoire.
L’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que « Les collectivités ont
l’obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant annuel de
subvention dépasse la somme de 23 000 euros. ».
Il est donc proposé de conclure une convention de mise à disposition d’équipements et
de locaux à titre gratuit avec le Chasse Fight Club, pour une durée d’un an renouvelable
par tacite reconduction, qui a pour but :
- D’actualiser et de pérenniser le soutien apporté par la Commune au Chasse Fight Club
dans la réalisation de ses projets,
- De réaffirmer l’engagement de la commune, dans une démarche de transparence de
l’utilisation des fonds publics,
- De valoriser les mises à disposition en nature à titre gratuit, permettant ainsi au Chasse
Fight Club de faire état de la réalité de ses ressources au regard de ses activités,
- De clarifier, sécuriser les relations existantes et de les inscrire dans un partenariat
constructif et durable.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 9-1 et 10 ; Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 34
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit
établie,
- ET DONNE tout pouvoir à son Maire pour signer cette convention telle qu’elle est
annexée à la présente délibération.
26°) VIE ASSOCIATIVE – Présentation : M. PROIA
Convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit avec le Rugby Club
Chasse-sur-Rhône
M. PROIA, adjoint en charge de la vie associative rappelle à l’assemblée que la
Commune de Chasse-sur-Rhône entretient depuis de nombreuses années des relations
étroites avec les associations, acteurs incontournables de l’action publique sur le territoire.
L’article 9-1 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, créé par l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, a permis de clarifier et de sécuriser le cadre
juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Article 9-1 : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions
facultatives, de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution… ».
Le soutien apporté par la Commune au Rugby Club Chasse-sur-Rhône prend la forme,
d’une part d’une contribution financière, d’autre part d’une subvention en nature (mise à
disposition de locaux, matériels, services).
Le montant de la subvention en nature valorisée, est pris en compte dans le calcul du
seuil au-delà duquel la signature d’une convention est rendue obligatoire.
L’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que « Les collectivités ont
l’obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant annuel de
subvention dépasse la somme de 23 000 euros. ».
Il est donc proposé de conclure une convention de mise à disposition d’équipements et
de locaux à titre gratuit avec le Rugby Club Chasse-sur-Rhône, pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction, qui a pour but :
- D’actualiser et de pérenniser le soutien apporté par la Commune au Rugby Club
Chasse-sur-Rhône dans la réalisation de ses projets,
- De réaffirmer l’engagement de la commune, dans une démarche de transparence de
l’utilisation des fonds publics,
- De valoriser les mises à disposition en nature à titre gratuit, permettant ainsi au Rugby
Club Chasse-sur-Rhône de faire état de la réalité de ses ressources au regard de ses
activités, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 35
- De clarifier, sécuriser les relations existantes et de les inscrire dans un partenariat
constructif et durable.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit
établie,
- ET DONNE tout pouvoir à son Maire pour signer cette convention telle qu’elle est
annexée à la présente délibération.
27°) VIE ASSOCIATIVE – Présentation : M. PROIA
Convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit avec les Sauveteurs
de Chasse-sur-Rhône
M. PROIA, adjoint en charge de la vie associative rappelle à l’assemblée que la Commune
de Chasse-sur-Rhône entretient depuis de nombreuses années des relations étroites avec
les associations, acteurs incontournables de l’action publique sur le territoire.
L’article 9-1 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, créé par l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, a permis de clarifier et de sécuriser le cadre
juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
Article 9-1 : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions
facultatives, de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution… ».
Le soutien apporté par la Commune aux Sauveteurs de Chasse-sur-Rhône prend la forme,
d’une part d’une contribution financière, d’autre part d’une subvention en nature (mise à
disposition de locaux, matériels, services).
Le montant de la subvention en nature valorisée, est pris en compte dans le calcul du seuil
au-delà duquel la signature d’une convention est rendue obligatoire.
L’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que « Les collectivités ont l’obligation
de conclure une convention avec les associations dont le montant annuel de subvention
dépasse la somme de 23 000 euros. ».
Il est donc proposé de conclure une convention de mise à disposition d’équipements et de
locaux à titre gratuit avec les Sauveteurs de Chasse-sur-Rhône, pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction, qui a pour but :
- D’actualiser et de pérenniser le soutien apporté par la Commune aux Sauveteurs de
Chasse-sur-Rhône dans la réalisation de ses projets, Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 36
- De réaffirmer l’engagement de la commune, dans une démarche de transparence de
l’utilisation des fonds publics,
- De valoriser les mises à disposition en nature à titre gratuit, permettant ainsi aux Sauveteurs
de Chasse-sur-Rhône de faire état de la réalité de ses ressources au regard de ses activités,
- De clarifier, sécuriser les relations existantes et de les inscrire dans un partenariat
constructif et durable.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’installations sportives à titre gratuit
établie,
- ET DONNE tout pouvoir à son Maire pour signer cette convention telle qu’elle est
annexée à la présente délibération.
28°) INTERCOMMUNALITÉ – Présentation : A. COMBIER
Groupement de commandes : la fourniture d’articles et de produits d’entretien, d’hygiène
corporelle et de cuisine sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération
Dans le cadre du schéma de mutualisation des services adopté antérieurement par
Vienne Agglo « action 1 - groupements de commandes » et afin d’optimiser les achats, il
est proposé aux communes membres qui le souhaitent de s’associer à Vienne Condrieu
Agglomération pour lancer un marché pour la fourniture d’articles et de produits
d’entretien, d’hygiène corporelle et de cuisine sur le territoire de Vienne Condrieu
Agglomération, en groupement de commandes.
La forme du marché est un accord-cadre à bons de commandes sans montant
minimum et avec un montant maximum sur la durée du marché et pour tout le
groupement.
Le marché est prévu pour une durée d’un an, reconductible 3 fois un an.
Vienne Condrieu Agglomération est le coordonnateur du groupement de commandes.
Elle organisera la consultation des entreprises. Chaque membre du groupement
s’engage à exécuter les marchés à hauteur de ses besoins propres.
Une convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet est joint à la
présente délibération, définit les conditions administratives et financières du
fonctionnement de ce groupement.
Il convient ainsi de valider ces dispositions et d’autoriser Monsieur le Maire à engager les
procédures nécessaires pour adhérer à ce groupement de commandes. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 37
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
VU l’article L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention constitutive du groupement de commandes proposée par Vienne
Condrieu Agglomération,
Considérant que Vienne Condrieu Agglomération propose à la commune d’adhérer au
groupement de commandes pour la fourniture d’articles et de produits d’entretien,
d’hygiène corporelle et de cuisine sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération,
afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et de
permettre d’optimiser les prix des prestations,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
- DECIDE de l’adhésion de la Commune au groupement de commandes formé par
Vienne Condrieu Agglomération pour la fourniture d’articles et de produits d’entretien,
d’hygiène corporelle et de cuisine sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération.
- AUTORISE Vienne Condrieu Agglomération à signer l’accord-cadre pour le compte de
la Commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents
afférents à la présente délibération, notamment la convention constitutive du
groupement.
29°) INTERCOMMUNALITÉ – Présentation : : A. COMBIER
Avenants aux conventions de services réalisées par Vienne Condrieu Agglomération
Les prestations d’assistance de Vienne Condrieu Agglomération aux communes n’ont
jamais fait l’objet de revalorisation financière depuis leur création (en matière de
commande publique depuis 2015). En parallèle, les services apportés ont évolué
(assistance qui inclut des prestations qui n’étaient pas envisagées lors de leur mise en
place initial). De plus les tarifs établis par l’Agglo sont bien inférieurs aux prix pratiqués sur
le marché. Aussi, dans le cadre du chantier « marges de manœuvre », il a été proposé
d’actualiser certains coûts ou prestations.
Ainsi, tout en gardant comme objectif le renforcement de la solidarité intercommunale,
une augmentation des tarifs de l’ordre de 6 % a été proposée pour les prestations
d’assistance payantes fournies par l’Agglo aux communes, à compter du 1er janvier
2025 :
- Convention de mutualisation pour la dématérialisation des marchés et l’assistance
du service commande publique, approuvée par délibération du Conseil communautaire
n°20-234 ;
- Convention de mutualisation pour l’assistance du service Système d’Information et
Télécommunication de Vienne Condrieu Agglomération, approuvée par délibération du
Conseil communautaire n°21-66 ; Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 38
- Convention de mutualisation pour l’assistance du service commun d’archives
Vienne Condrieu Agglomération / Vienne, approuvée par délibération du Conseil
communautaire n°21-67.
Le principe de cette revalorisation a été approuvée par délibération n°24-168 du Conseil
communautaire de l’Agglo du 24 septembre 2024.
Ainsi, à compter de 2025, les modalités suivantes s’appliquent :
Concernant la convention de mutualisation pour la dématérialisation des marchés et
l’assistance commande publique :
- Forfait annuel réévalué et différencié en fonction du nombre de procédures lancées par les communes/EPCI ;
- Forfait de base à 1 800€ (au lieu de 1 700€ initialement) ; Forfait à 3 600€ : pour un nombre supérieur à 5 procédures et/ou 10 lots.
Concernant la convention de mutualisation pour l’assistance du système Informatique et
Télécommunication :
- Pour mémoire, depuis 2021 (date d’entrée en vigueur de la convention), la révision
des prix prévue n’a jamais été appliquée par l’Agglo. Si elle avait été appliquée depuis
2021, cela équivaudrait à une augmentation de 10.58 %.
- Aussi, il est possible de limiter l’augmentation à 6%, à compter du 1er janvier 2025.
- Application de la révision des prix annuelle prévue dans la convention à compter
de l’année 2026.
Concernant la convention de mutualisation pour l’assistance du service d’archives :
- Passage d’un coût journalier (7 heures) de 205 € à 218 €.
Les avenants aux conventions sont annexés à la présente délibération.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les statuts de Vienne Condrieu Agglomération,
VU la convention de mutualisation pour la dématérialisation des marchés et l’assistance
du service commande publique en vigueur,
VU la convention de mutualisation pour l’assistance du service Système d’Information et
Télécommunication de Vienne Condrieu Agglomération en vigueur,
VU la convention de mutualisation pour l’assistance du service commun d’archives
Vienne Condrieu Agglomération / Vienne en vigueur,
VU la délibération n°24-168 du Conseil communautaire de Vienne Condrieu
Agglomération du 24 septembre 2024 approuvant la revalorisation des contributions
financières des communes au titre des conventions de services réalisées par l’Agglo ; Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 39
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
- APPROUVE les avenants ci-joints concernant les conventions de services réalisées par
Vienne Condrieu Agglomération.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dument habilité à effectuer les
démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
30°) SÉCURITÉ – Présentation : S. BOUCHAMA
Modification AP/CP vidéoprotection
Par délibération en date du 31 mai 2021 le Conseil Municipal a adopté une autorisation
de programme pour le projet de déploiement de la fibre interne et de la vidéoprotection
qui se déroulera sur trois ans, puis un avenant du 14 février 2022 prolongeant les délais
jusqu’en 2024. Une seconde modification est nécessaire pour intégrer la phase 3 des
travaux de la vidéoprotection.
Mme BRUMANA va voter pour mais on passe de 522 000 à 714 000€.
Pour Mme DANIELE, les chiffres de cet AP/CP ont été corrigés, c’est bien. Elle est satisfaite
de l’augmentation du programme avec l’autofinancement. Elle demande si des
subventions sont attendues ? Elle a regardé les comptes de la commune et les
subventions ne sont pas au rendez-vous. Elle demande donc à consulter les marchés. Elle
complète disant qu’il y a toujours un manque de moyen car ils e sont toujours que 2
policiers municipaux.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et
R2311-9 ;
Vu l’avis de la commission finances en date du 31 janvier 2022 ;
Vu la délibération n° 14_02_004_1T5 du 14 Février 2025
Vu la commission Finances en date du 04 juin 2025.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (1 abstention Mme DANIELE),
- MODIFIE l’autorisation de programme pour la vidéoprotection comme suit :
Libellé
Autorisation
de
programme
Réalisé
2021 Réalisé 2022
Réalisé
2023 Réalisé 2024
Crédit de
paiement
2025
Opération 55 :
714 258.76€ 8 124.00€ 238 840.20€ 0 299 424.18€ 167 870.38€ Vidéoprotection
Recettes prévisionnelles : 2021 2022 2023 2024 2025 Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 40
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses correspondantes.
31°) SÉCURITÉ – Présentation : S. BOUCHAMA
Demandes de subventions auprès de l’Etat (FIPD), la Région Auvergne-Rhône-Alpes Et Vienne Condrieu Agglomération pour la vidéoprotection phase 3
Le déploiement de la vidéoprotection sur le territoire de la commune de Chasse-sur-
Rhône permet d’améliorer la sécurité des biens et des personnes, de répondre aux
demandes sociales de prévention et de lutter contre le sentiment d’insécurité des
administrés.
La commune entend ainsi lutter effacement contre certaines formes de délinquance
touchant directement la population et sécuriser les lieux particulièrement exposés à de
tels phénomènes.
Ce projet pluriannuel a aussi intégré le déploiement d’un réseau optique sur les bâtiments
et équipements techniques de la Ville.
Le diagnostic de sécurité effectué en 2018 a permis d’identifier les points sensibles et de
préconiser une implantation de la vidéoprotection. Cette démarche s’effectue dans le
cadre d’un partenariat renforcé entre police municipale et gendarmerie nationale.
Le déploiement pour la ville s’effectue en trois phases.
Le coût global de l’opération en 2025 (phase 3) est estimé à : 135 098.35€ HT (Hors AMO) :
Pour cette troisième phase, le plan de financement s’établit commune suit :
FCTVA 117 167.01€ 1 332.66€ 39 179.35€ 0 49 117.54€ 27 537.46€
Subventions attendues 433 765.62€ 0 150 971.00€ 0 174 715.94€ 108 078.68€
Autofinancement 163 326.13€ 6 791.34€ 48 689.85€ 0 75 590.70€ 32 254.24€
Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes taux montant
Modernisation et
extension du dispositif de
videoprotection Phase 3
135 098,35 € Financement publics 80% 108 078,68 €
Région Auvergne Rhône Alpes 67 545,99 €
FIPD 29 739,84 € Vienne Condrieu
Agglomération 10 792,85 €
Ressources propres 20% 27 019,67 €
Total 135 098,35 € Total 100% 135 098,35 € Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 41
Reste à charge autofinancement communal 27 019.67 €
Mme DANIELE vote pour car elle est en faveur de la vidéoprotection.
Délibération adoptée :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et
suivants,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
- APPROUVE le projet de vidéoprotection phase 3 ;
- SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD) ;
- SOLLICITE une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de
l’intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins ;
- SOLLICITE Vienne Condrieu Agglomération dans le cadre de la participation au titre du
fonds de concours vidéoprotection dans les zones d’activités
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour ces demandes de
subventions et leur exécution.
32°) VOEU – Présentation : A. GACEM
Vœu contre toutes les idéologies de haine et d'exclusion
Le Conseil Municipal de Chasse-sur-Rhône tient à exprimer sa plus vive inquiétude face à
la montée alarmante de la haine et des violences racistes qui déchirent aujourd’hui notre
société.
Islamophobie, antisémitisme et racisme sous toutes leurs formes gangrènent le débat
public, nourrissent les violences, et menacent gravement le vivre-ensemble républicain.
Récemment, des citoyens ont été agressés en raison de leur appartenance religieuse.
Pire, les meurtres islamophobes et racistes d'Aboubakar Cissé et d’Hichem Miraoui
illustrent une fois de plus l’escalade alarmante de la violence dans notre pays.
Dans un contexte délétère où la haine se banalise peu à peu, nous condamnons ces
actes, et refusons que notre société s'habitue à l'intolérable.
Avec gravité, la municipalité dénonce les prises de position récentes de nombreux
responsables politiques, éditorialistes ou relais d’opinions qui participent à ce climat
préoccupant de stigmatisation ciblée. Effectivement, sous couvert de maintien de l’ordre,
de lutte contre l’entrisme religieux ou d’une vision de la laïcité dévoyée : des discours
flous, populistes et des mesures contestables visent injustement une grande partie de nos
concitoyens, en particulier de confession musulmane. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 42
Nous réaffirmons que la République ne peut être véritablement une et indivisible que si
elle protège l’ensemble de ses citoyennes et citoyens, quelles que soient leurs croyances,
origines ou convictions.
En ce sens, le silence ou la complicité des responsables politiques face à l’islamophobie, à
l’antisémitisme ou au racisme constitue une trahison des valeurs fondamentales de notre
démocratie.
Ici, à Chasse-sur-Rhône, dans une ville qui s'est construite avec des habitants venus
d'ailleurs, nous savons la richesse de la diversité. Nous savons que chaque culture, chaque
histoire, chaque parcours contribue à tisser un lien commun plus fort.
Par ce vœu, la municipalité réaffirme son engagement à faire de Chasse-sur-Rhône un
espace de fraternité, de dialogue et de solidarité, où chacun, sans exception, trouve sa
place, sa dignité et la garantie de sa sécurité.
Le Conseil Municipal de Chasse-sur-Rhône,
Vu les articles L 2121-29 et L 2541-16 du Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents ;
Le conseil exprime son vœu :
De condamner fermement toutes les idéologies et tous les discours de haine et
d’exclusion, d’où qu’ils viennent ;
D’alerter sur le rôle majeur que jouent certains médias dans la propagation de ces
idées ;
De réaffirmer l’attachement indéfectible de la collectivité aux principes
démocratiques, à l’accueil, à la solidarité et à la défense des droits humains.
Une copie de ce vœu sera transmise à Monsieur le Premier Ministre, et Mesdames, Messieurs les
parlementaires de l’Isère.
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Mme DANIELE est bien consciente que le sujet est sensible et nécessite d’élargir ce
propos. Elle souhaiterait y rajouter d’autres formes, comme les violences gratuites, les
agressions homophobes. Trop de faits rappellent que la violence frappe. C’est un vœu sur
une catégorie de personnes, cela peut être dangereux. Elle souhaite un vœu plus
universel.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire souhaite faire un tour de table.
M. KOUZOUBACHIAN demande s’il est possible de mettre une rampe au milieu des
escaliers pour aller au bureau de tabac, ainsi qu’un miroir chemin des Barbières.
M. COMBIER lui répond qu’il s’occupe de la rampe. Concernant le miroir, il fait savoir que
Vienne Condrieu Agglomération ne souhaite plus en poser.
M. ESTATOF fait remarquer que les allées du cimetière ne sont plus entretenues. Mairie de Chasse-sur-Rhône – Place Jean Jaurès – BP 4 – 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE – Tél. 04 72 24 48 00 43
M. COMBIER lui répond qu’on a voulu remettre nos équipes sur les espaces verts.
L’entreprise Green Style va faire une proposition à la commune.
Mme BRUMANA revient sur le mouvement de grève des employés municipaux du
vendredi 20 juin, et constate qu’il y a un turnover énorme.
M. CULIBRK souhaite avoir les budgets des écoles.
Mme DANIELE affirme, concernant la modification du PLU, que c’est purement
scandaleux de ne pas avoir écouté les gens. Elle souhaite également informer le dépôt
d’une plainte contre X pour utilisation de la salle Jean Marion.
Elle demande également une note d’honoraire sur un Château en Suisse (le Château de
Montalieu), concernant la médiation dans le dossier « Brumana ». Elle s’interroge sur
« pourquoi la Mairie avait besoin d’aller si loin ? »
Monsieur le Maire dément cette information et avertit sur les dangers des fake news
proférées en conseil municipal.
M. BORG fait des remerciements pour la fête de la musique du 21 juin.
M. PROIA indique qu’il y aura bien un feu d’artifice pour le 14 juillet.
Mme MARTIN remercie pour l’organisation de la fête des écoles.
Le tour de table étant achevé et faute d’autres questions diverses, Monsieur le Maire lève
la séance à 20h41.
Le Maire
Christophe BOUVIER