Procès Verbal - 210909 BC ProcesVerbal ffsigne

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Procès Verbal - 210909 BC ProcesVerbal ffsigne Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros. Lien du pdf (Procès Verbal - 210909 BC ProcesVerbal ffsigne)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE PROCÈS VERBAL DU BUREAU

COMMUNAUTAIRE DU 9 SEPTEMBRE 2021

numéro

LODÈVE BC_PV_210909_07

----------

L'an deux mille vingt et un, le neuf septembre,

Le Bureau communautaire, dûment convoqué le trois septembre deux mille vingt et un, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil Espace Marie-Christine BOUSQUET à Lodève, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI,

nombre de

membres

Présents :

TRINQUIER Jean, FABRE Daniel, SAUVIER Jean-Marc, BOSC David, REQUI Jean-Luc, CROS Ludovic, VAN DER HORST Claire, GOUDAL Joëlle, ROUVEIROL Valérie, PAILHOUX Jean-Paul

Absents avec pouvoirs :

Absents :

GOUJON Bernard, ROIG Frédéric, BENAMMAR-KOLY Fadhila

Suite à l’annulation des élections municipales sur la commune de Soubès, POZO José est retiré de la liste des membres en exercice.

en exercice 13

présents 10

exprimés 10

Jean-Luc REQUI souhaite la bienvenue et procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.

Jean-Luc REQUI désigne Jean TRINQUIER comme secrétaire de séance et demande à l’assemblée de se prononcer.

Vote à l'unanimité

Jean-Luc REQUI soumet à l'assemblée l’ordre du jour.

Vote à l'unanimité

Jean-Luc REQUI soumet à l'assemblée le procès verbal de la précédente séance, mis à disposition avec la convocation.

Vote à l'unanimité

DÉLIBÉRATION N°BC_210909_1 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT, DANS LE CADRE DU VOLET TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU PLAN FRANCE RELANCE, POUR LA MISE EN PLACE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME

VU l’article L.112-8 et suivants du Code des relations entre le Public et l’Administration,

VU l’article L.423-3 du Code de l’Urbanisme,

VU le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.coopération intercommunale,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite loi ÉLAN,

CONSIDÉRANT que le décret reporte au 1er janvier 2022 l’échéance pour tout usager identifié auprès d'une autorité administrative de lui adresser une demande, déclaration, document, information ou réponse par voie électronique pour aligner cette échéance à la Saisine par Voie Électronique (SVE) appliquée aux dépôts de demandes d’autorisation avec celle de la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme prévue quant à elle par l’article 17 de la loi ÉLAN,

CONSIDÉRANT que les communes de plus de 3 500 habitants doivent au-delà de la téléprocédure spécifique instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme,

CONSIDÉRANT que le Ministère de la transformation et de la fonction publique et le Ministère du logement ont dédiés une enveloppe spécifique qui viennent compléter les fonds de la transformation numérique des collectivités territoriales, ouverts depuis le début de l’année 2021,

CONSIDÉRANT que le montant du financement est calculé de la manière suivante : -un montant de quatre mille euros (4 000 €) par centre instructeur,

- augmenté de quatre cent euros (400 €) par commune rattachée à un centre instructeur,

Le Président propose au Bureau communautaire de solliciter, pour l’année 2021, une subvention auprès de l’État, pour la mise en place de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, dont le budget global est estimé à vingt six mille sept cent quatre vingt neuf euros et soixante douze centimes Toutes Taxes Comprises (26 789,72 € TTC) sur trois ans.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

- ARTICLE 1 : SOLLICITE, pour l’année 2021, une subvention auprès de l’État, pour la mise en place de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme, dont le budget global est estimé à vingt six mille sept cent quatre vingt neuf euros et soixante douze centimes Toutes Taxes Comprises (26 789,72 € TTC) sur trois ans,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la recette correspondante serait imputée sur le budget principal,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

Vote à l'unanimité

DÉLIBÉRATION N°BC_210909_2 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA BANQUE DES TERRITOIRES POUR LE POSTE DE MANAGER DE COMMERCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION PETITE VILLE DE DEMAIN ET OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2122.22 et suivants et L.5211-1 et suivants et plus précisément l’article L.5211-10,

VU la délibération n°CC_200728_02 du Conseil communautaire du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Bureau la prise de délibération prévue aux articles du CGCT sus-visés,

VU les délibérations n°CC_210304_8 du Conseil communautaire du 4 mars 2021 et n°CM_210316_013 du Conseil municipal du 16 mars 2021 validant la convention d’adhésion au programme national petites villes de demain, convention signée avec les partenaires le 26 mars 2021 à Lodève,

VU les délibérations n°CC_210708_24 du Conseil communautaire du 8 juillet 2021 et n°CM_210706_7 du Conseil municipal du 6 juillet 2021 validant la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) mise au point suite à l’avis de la commission régionale d’engagement et des partenaires, convention signée avec les partenaires le 16 juillet 2021 à Lodève,

CONSIDÉRANT que la Convention ORT présente des objectifs de revitalisation du centre- ville de Lodève et un programme d’actions concernant la sauvegarde et la relance de l'activité commerciale,

CONSIDÉRANT la nécessité d’animer un plan d’actions stratégique en faveur du développement, du repositionnement et de la modernisation du commerce et fédérer les acteurs locaux,

Pour aider à son financement, Monsieur le Président propose au Bureau communautaire de solliciter la Banque des territoires pour une subvention de fonctionnement sur deux années à partir du 1er octobre 2021, pour le poste de manager de commerce suivant le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Budget annuel 100 % 50 000euros

Banque des territoires 40 % 20 000euros

Communauté de communes Lodévois

et Larzac

60 % 30 000euros

Budget sur deux ans 100 % 100 000euros

Banque des territoires 40 % 40 000euros

Communauté de communes Lodévois

et Larzac

60 % 60 000euros

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

- ARTICLE 1 : SOLLICITE une subvention de fonctionnement sur deux années à partir du 1er octobre 2021, auprès de la Banque des territoires, pour le poste de manager de commerce suivant le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que la recette correspondante serait imputée sur le budget principal, chapitre 74, article 7478,

- ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

Vote à l'unanimité

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.DÉLIBÉRATION N°BC_210909_3 : CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF CONSEILLER NUMÉRIQUE FRANCE SERVICE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

VU le mandat conclu entre l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et la Caisse des dépôts et consignations le 7 avril 2021 concernant l’opérationnalisation du dispositif Conseiller Numérique France Services,

VU la réponse de la Communauté de communes Lodèvois et Larzac à l’appel à manifestation d’intérêt, pour le financement d’un poste de conseiller numérique, déposé sur le site de l’ANCT le 25 mai 2021,

VU la décision du Comité de sélection réceptionnée le 16 juillet 2021, s’appuyant sur l’avis favorable de la préfecture de l’Hérault,

VU l’avis favorable émis par la commission économie en date du 14 septembre 2021,

CONSIDÉRANT le lancement du dispositif « Conseiller numérique France Services » qui est piloté et animé par l’ANCT dans le cadre du volet « Inclusion Numérique » du plan de relance,

CONSIDÉRANT que le dispositif Conseiller numérique France Services permet à la structure accueillante de bénéficier d’une subvention afin de financer l’emploi d’un conseiller, rémunéré a minima à hauteur du SMIC,

CONSIDÉRANT que l’accessibilité aux services publics et la lutte contre la fracture numérique sont des enjeux d’égalité et de cohésion sociale,

Dans le souci de continuer à renforcer l’accès aux services publics de proximité et la lutte contre la fracture numérique, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver la convention de subvention avec la Caisse des dépôts et consignations au titre du dispositif conseiller numérique France services.

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

ARTICLE 1: VALIDE la convention de subvention avec la Caisse des dépôts et consignations au titre du dispositif conseiller numérique France services, annexée à la présente délibération,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette recette sera imputée sur le budget principal chapitre 74, article 74718,

ARTICLE 4: DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.RÉPUBLIQUE CONSEILLER

FRANÇAISE NUMERIQUE

France

services

Vous ne devez pas remplir cette convention specimen. Vous

recevrez la convention pré-remplie à nous retourner signée une fois votre inscription réalisée sur Démarches simplifiées

CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF

CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE SERVICES

Fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

pour le compte de l'Etat — XX

Es J RÉPUBLIQUE AGENC ( # FRANÇAISE MATIONALE

= £ LA COHÉSION Ë

TERRITOIRES TERRITOIRES

Interne db

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Interne

Vu la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Vu le mandat conclu entre l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et la Caisse des Dépôts et consignations le 7 avril 2021 concernant l'opérationnalisation du dispositif Conseiller Numérique France Services.

Vu le dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services déposé par XX le XX,

Vu la décision du Comité de sélection en date du XX,

ENTRE :

La CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par Monsieur Antoine Troesch, en sa qualité de Directeur de l'investissement de la Banque des Territoires, ou tout représentant de ce dernier, agissant en vertu d'un arrêté portant délégation de signature du Directeur général en date du 4 mars 2021.

Ci-après indifféremment dénommée la « CDC »

ou la « Caisse des Dépôts » d'une part,

ET :

XX, numéro SIRET 20006334500017 ayant son siège à

XX

représentée par Saisir le texte, en sa qualité de Saisir le texte, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Saisir le texte en date du Saisir le texte.

Ci-après dénommé le « Bénéficiaire », d'autre part,

ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.TABLE DES MATIERES

Article 1 — Objet de la

CONVENTION... nnnnnnnnnn ne cunnnsnnsnnsmnncnnnns unsmsnsmnnsmnsmnnn ansmsss msn mnsnssss ne sssnne

Article 2 — Modalités de

MÉAIISATION...nnnnn nn nus en nnne cencnnnnsnne cancnansecancnsnmencscsnsencs cn snsenesse scene nsunse

2.1 : Collaboration entre les

2.2 : Engagement du

bénéficiaire........................... ss sssssssisrissersentencesceseenteneneeereenenn

Article 3 —- Responsabilité -

PDOUTEICURE... nee De ee neuecnen ane mnnonme meme nnpnnene nnencecnemsmnenmenee

3.1

Responsabilité.............................. ss isssseireereereresreeeesns

3.2

Article 4 — Modalités

fINANCIÈTES..... nes nn ne sunnmnnmnnnsmancnscnsnnsnssnsnne senscsnsnnss cescnscns esse sens

4.2 Modalités de

V@FSEMENT.....................,........ desde een eee cenceeeneeencuceeenceceseseesesese uns nuuss

4.3 Utilisation de la

SUDVENTHON... nn nn denses seance cu s eee cecucecececeuceceucuuecenuenecemmuecemceeuusee

Interne

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Article 5 —

Confidentialité... secs cscrscsscnsssscssnnesonscnscsscsmusenscnsess messe menus

Article 6 —- Communication - Propriété

intellectuelle... sms secs

6.1 Communication par le

Bénéficiaire......................... issues neeeueeeremeeneueeeesenes

6.2 Communication par la Caisse des

6.3 Propriété

intellectuelle... suisses iiiscerse a ecuueeunecugenecceceee une nueerse

Article 7 — Durée dela

CONVENTION... nnnnnn sans sunnnsnnnnnsmnnsnnn ne canmmscssnns mamans ansssnssnss masses sun n

Article 8 —

Résiliation... suisse nrscssnsecenesanmencscnsnsencscsnmenenscmmcncssesess messes nee

8.2 : Résiliation pour force majeure ou

empêchement.................... ss isirrererereerersrs

8.3 : Conséquences de la

résiliation... iiiisiiiiieeiseeeeeeneeeeceeuecemeceeneneeneseueeeueseueresee

8.4 :

REStIHUHION....... suisse esse s een cer n revus enuneceneuueceuseeesceeueee seems eueseuuusee

Article 9 — Dispositions

Générales... essence resenscnecuncncncsnes sescescemenceensenecuesnnes

Interne

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.9.2 Intégralité de la

CONV@ntHION ns sense cereeeene eu cceneeneenemeenceneeceneeneeeem eee useuseuee uns

9.3 Modification de la

CONVOMION:nsroenunseemenivemmermenensdne tes in rondes eric dat ina eee ete ve ser esES

9.4 Cession des droits et

Ces [fe 15 1740 1 SSP ES CESSE Sn CRE SEE CREER

9.5

Nullité.…................. ss iii sireinsenenseeneeneceeeeeeee seen ntm eneesnse nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnuss

9.6

Interne

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Interne

IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Dans le cadre du volet « Inclusion Numérique » du plan de relance, l'Etat a lancé le dispositif « Conseiller numérique France Services » qui est piloté et animé par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Annoncée par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires en 2017 et créée par la loi du 22 juillet 2019, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été mise en place le 1er janvier 2020.

Née de la fusion du Commissariat général à l'égalité des territoires, de l'Epareca et de l'Agence du numérique, l'ANCT est un nouveau partenaire pour les collectivités locales. Sa création marque une transformation profonde de l'action de l'État : une action désormais plus en lien avec les collectivités territoriales pour faire réussir leurs projets de territoires.

Le plan France Relance affecte un budget inédit à la réalisation de trois actions phares en faveur de l'inclusion numérique :

- Des outils simples et sécurisés pour permettre aux aidants (travailleurs sociaux, agents de collectivité territoriale, etc.) de mieux accompagner les Français qui ne peuvent pas faire leurs démarches administratives seuls ;

- Des lieux de proximité, en plus grand nombre, qui proposeront de nombreuses activités en lien avec le numérique et animés par des conseillers numériques ; - La création de 4 000 postes de conseillers numériques, ayant pour rôle de proposer au plus près des Français des ateliers d'initiation et de formation au numérique du quotidien.

Le dispositif Conseiller numérique France Services s'adresse aux structures publiques et privées souhaitant recruter un ou plusieurs conseiller(s) numérique(s) afin de participer à l'appropriation du numérique par tous.

XX a candidaté à ce dispositif et a été retenu.

Le dispositif Conseiller numérique France Services permet à la structure accueillante de bénéficier d'une subvention afin de financer l'emploi d'un conseiller, rémunéré a minima à hauteur du SMIC.

Le Bénéficiaire bénéficie d'une subvention d'un montant forfaitaire de 50 000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste (et majorée selon les dispositions réglementaires en vigueur en outre-mer le cas échéant.

Le conseiller numérique bénéficie d'une formation puis accompagne les usagers sur trois thématiques considérées comme prioritaires :

Soutenir les Françaises et les Français dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. ; * _Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s'informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ; * Rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul.

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est mandatée par l'Etat pour apporter son appui au dispositif piloté par l'ANCT. A ce titre, la CDC opère plusieurs actions dont le versement de subventions aux structures accueillantes au nom et pour le compte de l'Etat.

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales. En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs besoins.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Interne

Fort de ces informations, XX a sollicité un financement par l'Etat dans le cadre de l'Appel à manifestation d'intérêt « Recrutement et accueil de conseillers numériques dans le cadre de France relance ». En réponse à cette demande, l'ANCT a décidé d'accorder une subvention au Bénéficiaire pour financer son projet de recrutement de Conseiller(s) numérique(s). Le soutien financier, versé par la CDC dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services, est l'objet de la présente convention.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet de la Convention

La présente convention et ses annexes (la « Convention ») ont pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien sous forme de subvention versé par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services.

XX souhaite recruter 1 Conseillers numériques France services pour mener à bien des activités de médiation numérique :

- Créer et animer des ateliers numériques individuels ou collectifs sur les 3 thématiques de services identifiés ;

- Proposer des initiations au numérique dans des lieux de passage (mairies, bibliothèques, France Services, marchés, centres commerciaux, etc.) ou sur des événements ;

- Répondre aux appels issus de la plate-forme téléphonique nationale « Solidarité Numérique » ;

- Participer à toute autre démarche d'accompagnement aux usages numériques mise en place (plate-forme téléphonique locale, portes ouvertes, etc.).

Le soutien financier de l'Etat versé par la Caisse des Dépôts participe strictement à la rémunération de ce conseiller.

Article 2 —- Modalités de réalisation

2.1 : Collaboration entre les Parties

Le Bénéficiaire est l'employeur direct du conseiller. Il les recrute dans le respect des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et dans les conditions prévues par le dispositif Conseillers numériques France Services. Il prend à sa charge leur rémunération. || en informe la CDC au moyen des outils de suivi visés à l'article 2.4.

Les contrats d'un an renouvelable un an, conclus en application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles au subventionnement prévu par la présente convention.

2.2 : Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage :

- A laisser partir le conseiller recruté en formation sa prise de poste dans le cas d'une

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Interne

formation initiale ou, dans le cas d'une formation continue, à mettre à disposition de l'organisme de formation le conseiller selon un calendrier établi au moment de la signature du contrat. Initiale ou continue, ces formations sont prises en charge par l'Etat dans le cadre de ce dispositif ;

- A ce que le conseiller réalise les trois grandes missions décrites plus haut et exerce exclusivement les missions décrites https://cdn.conseiller-numerique.gouv.fr/ presentation-conseiller-numerique.pdf, à l'exclusion de toute autre activité ;

- À mettre à sa disposition les moyens et équipements nécessaires pour réaliser sa mission (ordinateurs, téléphones portables, salles de travail, voiture si nécessaire) ;

- À assurer la gratuité de ces activités pour les usagers ;

- À permettre au conseiller de consacrer du temps pour participer aux rencontres locales et nationales organisées pour cette communauté ainsi que pour la formation continue ;

- À transmettre les éléments de suivi à la Caisse des Dépôts selon les modalités visées à l'article 2.4 ;

- Ace qu'ils revêtent une tenue vestimentaire dédiée pour les activités qu'ils réalisent.

2.3 : Engagements de la Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts s'engage à accompagner le Bénéficiaire pendant la durée de la convention par l'intermédiaire de :

- La mise à disposition du guide de l'employeur ;

- L'organisation de contacts fréquents entre l'équipe de pilotage de la Caisse et le bénéficiaire lui permettant de bénéficier d'un accompagnement et de recevoir des réponses à ses questions :

- A verser la subvention selon les modalités décrites à l'article 4.2.

2.4. Modalités de suivi

Pour permettre à l'ANCT de piloter le dispositif et évaluer son impact, le bénéficiaire devra fournir différents éléments de suivi à la CDC et à l'équipe en charge du dispositif Conseiller numérique France Services.

* Eléments de suivi relatif aux activités réalisées par le bénéficiaire et par le conseiller numérique

De façon régulière, il est demandé au Conseiller numérique France Services de transmettre, sur son espace « Conseiller », des informations concernant son activité, pouvant inclure le nombre d'ateliers réalisés, le nombre de participants, le profil des personnes accompagnées, etc.

Le bénéficiaire s'assure de la bonne fréquence des comptes-rendus d'activité et est responsable de la fiabilité des informations transmises.

* Suivi de la consommation de la subvention

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Interne

Sur demande des services de la Caisse, le bénéficiaire devra fournir les éléments permettant de justifier l'utilisation de la subvention.

Article 3 —- Responsabilité - Assurances

3.1 Responsabilité

L'ensemble des actions menées dans le cadre du recrutement des conseillers numériques est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus de ces activités (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.

Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts n'assumera, ni n'encourra aucune responsabilité du fait de l'utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de ce dispositif, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l'activité du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu'il entreprend, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel résultant des nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Bénéficiaire agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services et il garantit à ce titre qu'il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d'accéder à leurs données ou de s'opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d'exercice des droits des personnes.

Le Bénéficiaire s'engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.

3.2 Assurances

Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de la Convention. Le Bénéficiaire maintiendra cette assurance et justifiera du paiement des primes afférentes à la Caisse des Dépôts à première demande.

Article 4 — Modalités financières

4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts

Le Bénéficiaire bénéficie d'une subvention d'un montant forfaitaire de 50 000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste (et majorée selon les dispositions réglementaires en vigueur en outre-mer le cas échéant.

Si l'entité bénéficie déjà d'une aide titre de l'emploi du conseiller numérique, la subvention ne peut pas excéder une prise en charge correspondant à la différence entre le montant de la rémunération d'un/des conseillers numériques et l'aide perçue au titre de l'emploi d'un conseiller numérique. Cette aide est nécessairement déduite du montant de la subvention dont peut bénéficier la structure accueillante.

10

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Interne

Le soutien public perçu relève d'un financement européen et est à ce titre incompatible avec tout autre financement européen (notamment FEDER, FSE ou FTJ). Un double financement européen sur un même projet expose le bénéficiaire à un éventuel remboursement intégral des sommes perçues.

4.2 Modalités de versement

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

- 20% dans le mois suivant la signature du contrat,

- 30% 6 mois après la signature du contrat,

- 50% 12 mois après la signature du contrat.

Le règlement de chaque échéance de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires auront été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.

4.3 Utilisation de la subvention

La subvention visée ci-dessus est versée en contrepartie de l'emploi du/des conseillers numériques par la structure d'accueil selon les modalités précisées au 4.1 et 4.2. Elle est strictement réservée à la rémunération du conseiller à l'exclusion de toute autre affectation. Les versements seront conditionnés au strict respect des conditions d'emploi de la subvention, notamment l'exercice exclusif des missions de Conseiller numérique ainsi que l'accompagnement du plus grand nombre de Français.

Dans l'hypothèse du non renouvellement du contrat conclu au titre de l'art 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le subventionnement accordé au titre de ce contrat prend fin.

En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l'emploi n'aura pu être justifié, fera l'objet d'un reversement à la CDC sur simple demande de cette dernière. Les versements pourront être suspendus dans l'attente de la transmission par le Bénéficiaire de l'ensemble des éléments permettant d'attester de la bonne utilisation de la subvention.

Article 5 — Confidentialité

Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant le groupe Caisse des Dépôts, de quelle que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services.

L'ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.

Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.

Sont exclues de cet engagement :

- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,

- les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.

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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Interne

La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.

Article 6 —- Communication - Propriété intellectuelle

Les Parties s'informeront mutuellement sur toute communication qu'elles souhaitent réaliser au sujet de la Convention. Toute communication externe par l'une ou l'autre des Parties devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de l'autre Partie.

6.1 Communication par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien apporté par l'État au travers du dispositif Conseiller numérique France Services dans ses propres actions de communication écrite ou orale relatives au dispositif. En particulier, sur les supports de communication (plaquette, site internet, affiches, vidéos, etc.) : le Bénéficiaire fait figurer la mention « Opération soutenue par l'État dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services », le lien suivant : « www.conseiller-numerique.gouv.fr » et les logos du dispositif Conseiller Numérique France Services et de France Relance.

Le format, le contenu et l'emplacement de ces éléments seront déterminés d'un commun accord entre l'ANCT, la CDC et le Bénéficiaire. En tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s'engage, dans l'ensemble de ses actions de communication, d'information et de promotion à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts et de l'ANCT.

6.2 Communication par la Caisse des Dépôts

Toute action de communication, écrite ou orale de la CDC, impliquant le Bénéficiaire fera l'objet d'un accord de principe du Bénéficiaire et de l'ANCT. La demande sera soumise au Bénéficiaire à et l'ANCT dans un délai de deux (2) jours ouvrés avant l'action prévue. Le Bénéficiaire et l'ANCT s'engagent à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

De manière générale, la Caisse des Dépôts s'engage, dans l'ensemble de ses actions de communication, d'information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée du Bénéficiaire et de l'ANCT.

6.3 Propriété intellectuelle

La Caisse des Dépôts pourra mentionner à des fins de communication interne et externe le soutien apporté par l'Etat au bénéficiaire et à ce titre, pourra faire état des résultats du dispositif Conseiller Numérique France Services piloté par l'ANCT. Les modalités de communication externe étant soumises aux dispositions mentionnées dans l'article 6.2.

En conséquence, le Bénéficiaire n'intentera aucune action contre la Caisse des Dépôts au tite de ses droits de propriété intellectuelle et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions,

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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Interne

revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d'une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.

Article 7 — Durée de la Convention

La Convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des Parties et est conclue pour une durée déterminée, qui s'achèvera au plus tard le 22/05/2023, sous réserve des stipulations des articles 5, 6 et 8, qui s'appliquent pour la durée des droits et obligations en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention.

Article 8 — Résiliation

8.1 : Résiliation pour faute

En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution par une des Parties de ses obligations contractuelles, la Convention sera résiliée de plein droit par l'autre Partie, après une mise en

demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai

de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.

8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement

Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de faire réaliser la

mission définie à l'article 1 de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein droit,

sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la CDC, par lettre

recommandée avec avis de réception, de l'évènement rendant impossible l'exécution de la

Convention. Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de

ses obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou

cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français

et communautaires. De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de

dissolution du Bénéficiaire.

8.3 : Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des

Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d'effet de la résiliation, les sommes déjà

versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l'utilisation. La ou les sommes qui

n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.

8.4 : Restitution

Les sommes versées par la CDC conformément à l'article 4 ci-dessus, et pour lesquelles le

Bénéficiaire ne pourra pas justifier d'une utilisation conforme aux objectifs définis dans le

cadre de la présente Convention, sont restituées sans délai à la CDC, et ce, sur simple

demande de cette dernière. Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire

devra remettre à la CDC, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d'effet de la

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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Interne

cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la

Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.

Article 9 — Dispositions Générales

9.1 Élection de domicile — Droit applicable - Litiges

Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.

La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.

9.2 Intégralité de la Convention

Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre

elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.

9.3 Modification de la Convention

Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l'objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.

9.4 Cession des droits et obligations

La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l'accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.

9.5 Nullité

Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.

9.6 Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

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Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Fait en 2 exemplaires

A Saisir le texte, le Saisir le texte.

Pour la Caisse des Dépôts Pour le Bénéficiaire

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Interne

Vote à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, Jean-Luc REQUI lève la séance à 18h20.

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.Feuille de présence — Bureau Communautaire jeudi 9 septembre 2021

Communes TITULAIRES Signature

Celles GOUDAL Joëlle te Lun

}, Lauroux PAILHOUX Jean-Paul

TU

er

Lavalette VAN DER HORST Claire oi.

Le Caylar TRINQUIER Jean / A /

re Le Puech GOUJON Bernard SO Se-

Les Plans FABRE Daniel =

LÉVÊQUE Gaëlle . Y los"

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SAUVIER Jean-Marc Se

Lodève

BENAMMAR-KOLY Fadhila

BOSC David

Pégairolles de l'Escalette ROIG Frédéric

Romiguières ROUVEIROL Valérie

Saint Étienne de Gourgas REQUI Jean-Luc

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification.