unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 022023 determination nombre vice presidents et indemnites de fonction

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 022023 determination nombre vice presidents et indemnites de fonction Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 022023 determination nombre vice presidents et indemnites de fonction)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 21/02/2023

Reçu en préfecture le 21/02/2023

Affiché le

ID : 034-243400520-20230221-022023-DE

Conseil de Communauté

Délibération n°022023

Jeudi 9 février 2023 — 18h00

www.paysdelunel.fr

L'an deux mille vingt-trois et le neuf février à 18h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de

Lunel, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle René Valette à Saint-Just, sous la présidence de

monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 46

Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique MICHEL,

M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, MM.

Jean-Pierre BERTHET, Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, M.

Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, M. Michel CRECHET, Mme Nouria DERDOUR, MM. Noureddine

BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme

Marie PELLET-LAPORTE, MM. Norbert TINEL, Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER,

David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM.

Laurent AJASSSE, Christophe CALVET, Mmes Martine DUBAYLE-CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M.

Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés : Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Jacques GRAVEGEAL représenté

par Denis DEVRIENDT, Mme Viviane BONFILS représentée par Pascal CHABERT, Mme Annabelle DALLE

représentée par Paulette GOUGEON, Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE et M. Francis GARNIER

représenté par Stéphane ALIBERT.

Secrétaire de séance : M. Yves QUESADA.

Objet : Détermination du nombre de Vice-Présidents et indemnités de fonction

Monsieur le Président rappelle au conseil les dispositions de l’article L.5211-10 du code général des

collectivités territoriales prévoyant que :

« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être

supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse

excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt.

(.…)

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à

celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son

propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables. »

Dans ce cadre, et compte tenu de l'effectif total du conseil de communauté, la Communauté de

Communes du Pays de Lunel peut compter entre 10 (20% des sièges du conseil arrondi à l’entier

supérieur) et 14 Vice-Présidents (30% des sièges du conseil arrondi à l’entier inférieur).

Au vu des compétences exercées par l'intercommunalité et afin de permettre une parfaite

représentation des communes membres, il est proposé de fixer le nombre de Vice-Président à 14.

l'est également rappelé que l'enveloppe indemnitaire globale restera identique, celle-ci étant calculée

sur un effectif de vice-présidents ne pouvant excéder 20 % de l'effectif global du conseil

communautaire, soit 9 vice-présidents pour le Conseil de Communauté du Pays de Lunel.Il'est ainsi proposé de fixer les indemnités suivantes :

= Pour le Président, une indemnité au taux de 77,13% du montant du traitement correspondant

à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale (indice brut 1027 /

valeur au 1° juillet 2022).

- Pour les Vice-Présidents ayant reçu une délégation, une indemnité au taux de 23,14% du

montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique territoriale (indice brut 1027 / valeur au 1° juillet 2022).

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Oui l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité des votants,

2 abstentions (Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT) :

FIXE à 14 le nombre de Vice-Présidents,

APPROUVE le taux des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents dans les conditions

susmentionnées,

AUTORISE monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Acte rendu exécutoire

Après envoi en Préfecture e1/0/13

Publication du

Président de la Communauté de Commune

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours

contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;

-_ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

Communauté de Communes du Pays de Lunel

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex

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