Procès Verbal - PV CM du 07.11.2023

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Procès Verbal - PV CM du 07.11.2023 Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 07.11.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, Département de Seine et Marne

COMMUNE DE SAINT JEAN LES DEUX JUMEAUX

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2023

Par convocation en date du trente et un octobre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de Saint- Jean-les-Deux-Jumeaux s’est réuni mardi sept novembre deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, à la Mairie.

ORDRE DU JOUR :

+ Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024

+ Modification du temps de travail à la hausse d’un emploi permanent à temps non complet

e Demande de remboursement suite à un accident : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2023.09.23.06

+ Noël du personnel communal

e Communication du rapport d’activité 2022 de la CACPB

Le Maire,

Laurence MIFF

L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint Jean les Deux Jumeaux se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire de la Commune de Saint Jean les deux Jumeaux.

Date convocation : L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre à dix-huit heures trente minutes, les membres du

31.10.2023 Conseil Municipal de la Commune de Saint Jean les Deux Jumeaux, par convocation en date du trente et un

octobre deux mille vingt-trois, se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence MIFFRE-

Date Affichage : PERETTI, Maire de la Commune de Saint Jean les deux Jumeaux. 31.10.2023

Etaient présents :

Nombre Conseillers: Madame Laurence MIFFRE-PERETTI Maire, Madame Isabelle CARDON, Monsieur Jean-Paul FAIPOUX, En exercice: 15 Adjoints au Maire, Mesdames Brigitte HACHE, France-Lise LOCKEL, Stéphanie VERWEEN, Juliette MENDES Présents: 15 RIBEIRO, Denise RYCKAERT, Nathalie DAGUET, Messieurs Lucantonio TALLARIDA, Jean-Marc FABRY- Pouvoirs : 00 CASADIO, Christophe RIBEIRO, Eric SCHNEUWLY, Franck PLU et Yves PAINOT.

Votants : 15

Madame Brigitte HACHE a été nommée secrétaire de séance.

Approbation du P.V. du Conseil Municipal du 23 septembre 2023.

Madame le Maire expose que le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2023 a été envoyé à chaque conseiller et qu’aucun retour n’a été fait en mairie. Madame le Maire demande s’il y a des remarques depuis.

Aucune remarque n’est ajoutée au Procès-Verbal.

Le Procès-verbal de la séance du 23 septembre 2023 est approuvé dans sa rédaction première.

Monsieur Eric Schneuwly signale ne pas avoir reçu sa convocation

Madame Laurence Miffre Peretti confirme le bon envoi de cette convocation par mail en temps et en heure dans les conditions légales et précise qu'à la demande écrite d’un conseiller, la convocation peut lui être envoyée par courrier.

Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).Elle est applicable :

* De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

* Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;

* Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOÔTREe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général, budget du CCAS.

Les Qudgese annexes Es services publics industriels et commerciaux (eau--assainissement-coHeetxfet ; -d'aetivités.-parking-—!) continueront d'utiliser la comptabilité M4 et ses dscinatsons (Max et MAX),

Les organismes « satellites » de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc...) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants : 1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ; 2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

Monsieur Lucantonio Tallarida demande si cette mise à jour est payante. Il lui est confirmé qu'elle est bien payante et obligatoire.

Le Conseil Municipal de Saint Jean les Deux Jumeaux ;

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU Pavis favorable de la Comptable publique du SGC de Coulommiers en date du 26/26/2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :

ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé à compter du ler janvier 2024 ;

PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général et budget CCAS ;

AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

[ee]Modification du temps de travail à la hausse d’un emploi permanent à temps non complet

Par délibération N° 2022.10.20.02 du 20 octobre 2022, le Conseil Municipal a voté pour la création d’un emploi permanent à temps non complet de 14h00 hebdomadaire.

Après 1 an il apparait que les besoins au service administratif sont un peu plus conséquents, ainsi il est envisagé de passer de 14h00 hebdomadaire à 18h00.

Après consultation obligatoire du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Seine et Marne, un avis favorable à l'augmentation du temps de travail à raison de 18h00 hebdomadaire a été rendu en date du 11 octobre 2023.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial, en raison des besoins de service.

Le Maire propose à l’assemblée ;

La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet, soit une durée hebdomadaire de service de 18/35%, à compter du 1% décembre 2023, pour exercer les fonctions d’agent d’accueil et de secrétariat.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans ; renouvelable dans la limite totale de 6 ans.

Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :

- Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; - Pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 %.

L’agent contractuel recruté en application des dispositions ci-dessus énoncées exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : - Niveau 3 (CAP ou BEP) ou supérieur ;

- Rémunération fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif territorial.

Monsieur Lucantonio Tallarida demande si par la suite lors du congé maternité de Madame Martin- Lebourg, Camille pourra augmenter son temps de travail.

Madame Laurence Miffre Peretti répond que ce ne sera pas possible avec ce contrat à 18 h00. Madame Juliette Mendes Ribeiro précise qu'elle a demandé et reçu la fiche de poste qui était déjà à 18h de travail hebdomadaire

Madame Laurence Miffre Pereiti précise que c'est le projet qui a été envoyé et qu'il peut être modifié si le conseil municipal vote contre.

Madame Juliette Mendes Ribeiro s'étonne que la commune aït un poste de Directeur Général des Services.

Il lui ait répondu que sur la fiche de poste en question, document interne, il est effectivement écrit Direcieur Général des Services car Madame Podvorny en a le niveau et les compétences, mais cela ne change rien à son salaire. Elle en assure d'ailleurs les tâches et en assume les responsabilités. Madame Juliette Mendes Ribeiro rappelle que ce poste n'existe pas dans les communes de moins de 2000 habitants, ce que Madame Miffre Peretti confirme. C'était dans un souci de prouver une forme de reconnaissance car on sait bien que dans la fonction publique c'est compliqué. Toutefois si ce n'est pas juridiquement possible la fiche de poste sera modifiée.

LoMadame Mendes Ribeiro souligne qu'à l’examen de la fiche de poste elle a pu constater que Madame Podvorny gère le secrétariat du CCAS. Les heures CCAS sont gérées efficacement par Madame Podvorny et ce n'est pas une difficulté en soit mais si effectivement ça nous contraint nous, Conseil Municipal à prendre davantage de secrétariat extérieur parce qu'on a des difficultés dans notre service ça veut peut-être dire aussi qu'il faut réfléchir à ce que le CCAS ait son propre secrétariat et que nos secrétaires puissent avoir le temps dont elles ont besoin pour faire notre secrétariat.

Madame Laurence Miffre Peretti répond : Ce sera une réflexion que nous mènerons, il n'y a pas de souci aussi mais là ce n'est pas le lieu.

Madame Juliette Mendes Ribeiro continue en précisant que c'est autorisé, il y a aucune difficulté là- dessus mais ça ne peut pas obliger le conseil municipal à prendre un élément de plus alors même que le CCAS a un budget pour et doit se gérer avec son budget.

Madame Laurence Miffre Peretti : Le CCAS se gère avec son budget, il n'y a pas de souci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec :

11 voix « POUR » : Laurence MIFFRE PERETTI, Brigitte HACHE, Nathalie DAGUET, Isabelle CARDON, Stéphanie VERWEEN, Denise RYCKAERT, Jean-Paul FAIPOUX, Lucantonio TALLARIDA, Franck PLU, Jean-Marc FABRY-CASADIO, Yves PAINOT ;

2 voix « CONTRE » : Juliette MENDES RIBEIRO et Eric SCHNEUWLY ;

2 & ABSTENTIONS » : Christophe RIBEIRO et France-Lise LOCKEL.

D’ABROGER la délibération N° 2022.10.20.02 du 20 octobre 2022 ;

D’ADOPTER la proposition du Maire :

DE MODIFIER le tableau des emplois ;

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° décembre 2023 ;

Demande de remboursement suite à un accident

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2023.09.23.06

Par délibération N° 2023.09.23.06 du 23 septembre 2023, le Conseil Municipal a voté pour le remboursement d’un montant de 1 392,50 € à la suite d’un accident intervenu pendant des travaux de marquage au sol sur la RD603 à cause d’un défaut de signalisation.

Par mail du 31 octobre dernier, la Trésorerie de Coulommiers demande la modification de la délibération

N° 2023.09.23.06 en ajoutant le nom du bénéficiaire : Metz Diffusion.

Madame le Maire informe l’Assemblée que l’assureur de la commune nous a notifié l’ouverture d’un dossier de sinistre au titre de la responsabilité civile communale en date du 05 octobre dernier et qu’ils reviendront vers la mairie ultérieurement.

Madame Juliette Mendes Ribeiro revient sur la discussion du dernier conseil sur la communication avec

notre assureur accord verbal / écrit du montant de 1392, 50 € de remboursement à l'administré concerné

dont 572€ de franchise sous réserve.

Il s'agit d'une observation et je pense que c'est totalement inopportun de venir ici dire qu'on va payer quelque chose et reconnaître notre responsabilité alors même qu'on a ouvert un dossier de sinistre et que notre assureur ne s'est pas encore positionné là-dessus.

Madame Isabelle Cardon précise que ce point a été voté lors d'un précédent conseil et qu'on vote simplement le fait d'ajouter le nom du créancier Metz Diffusion à la demande de la Trésorerie.Madame Juliette Mendes Ribeiro rappelle que justement lors du précédent conseil nous avions eu des informations erronées.

Il est précisé qu'elles n'étaient pas erronées, c'étaient les informations transmises oralement au secrétariat.

En fait un dossier de sinistre est en cours sous réserve, suivant la procédure habituelle et pour le moment les assurances ne sont pas revenues vers la mairie.

Madame France-Lise Lockel demande s'il n'y a que du verbal, s'il n'y a pas d'écrit ? Elle aimerait savoir parce qu'il va y avoir un vote.

Madame France-Lise Lockel continue et souhaite savoir également si on peut dire qu'on va attendre un peu avant d’avoir d’autres informations et souhaite être sûre de ce qui va être fait. Madame Brigitte Hache rappelle que l'information est écrite ; en effet on a le mail de l'assurance.

Aux vues de ces éléments, le conseil municipal propose de reporter la présente délibération dans l'attente d’informations supplémentaires de l’assureur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec :

12 voix «POUR »: Laurence MIFFRE PERETTI, Isabelle CARDON, Nathalie DAGUET, Stéphanie VERWEEN, France-Lise LOCKEL, Juliette MENDES RIBEIRO, Denise RYCKAERT, Christophe RIBEIRO, Eric SCHNEUWLY, Franck PLU, Jean-Marc FABRY-CASADIO, Yves PAINOT ; 3 voix « CONTRE » : Jean-Paul FAIPOUX, Brigitte HACHE, Lucantonio TALLARIDA.

DÉCIDE le report de la présente délibération à une date ultérieure.

Noël du personnel communal

Madame le Maire expose à l'assemblée délibérante qu’il convient de voter le montant accordé pour le Noël du personnel communal.

Il est proposé le montant unique de 130,00 € par agent.

Madame le Maire précise que l’effectif de la commune compte 13 agents fonctionnaires et contractuels, soit un budget total de 1 690,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, décide ;

D’ATTRIBUER le montant de 130,00 € par agent ;

PRECISE que les crédits nécessaires à l’article 6232 ont été inscrits au budget 2023.

Communication du rapport d’activité 2022 de la CACPB

Madame le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement,

Vu le rapport sur l’activité 2022 présenté en conseil communautaire du 28 septembre 2023,

Après avoir donné communication du présent rapport d’activité 2022 en séance publique,

Madame Juliette Mendes Ribeiro a une question d'ordre général sur la communauté d'agglomération. Elle rappelle que normalement on est censé nous membres des conseils municipaux des communes de la communaulé qui ne siégeons pas, recevoir le les PV de la communauté d'agglomération.

unMadame Brigitte Hache précise que c'est à disposition sur le site de la communauté de l’agglo.

Madame Mendes Ribeiro : c'est dans le code général des collectivités territoriales ça doit être envoyer dans le mois qui suit, parce qu'après sur le site de la communauté d'agglo c'est comme nous c'est-à-dire que c'est une fois que le PV est arrêté en séance donc c'est à la séance d'après.

Madame Brigitte Hache : c'est le même principe que les Procès-verbaux de Conseil Municipal. Madame Juliette Mendes Ribeiro : ils n'envoient pas les Procès-Verbaux aux communes ?

Madame Laurence Miffre Peretti : on me le donne à la séance suivante, enfin on le donne à tous les Conseillers de la Communauté d'Agglomération. En revanche la lettre d'information émise par l’agglomération et qui m'est transmis après chaque conseil communautaire vous est retransféré à tous à chaque fois.

Le Conseil Municipal, après examen et délibéré, à l’unanimité des voix : DECLARE avoir pris connaissance du rapport d’activité 2022 de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie en séance publique.

L’an deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures quarante-cinq, le sept du mois de novembre, Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire de Saint Jean les Deux Jumeaux lève la séance.

La Secrétaire de séânce, _ Le Maire,

Brigitte HACHE#/ ) Laurence MIFFRE-PERETTT.

1 F6;

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