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Procès Verbal - PV CM du 30.09.2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 30.09.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Département de Seine et Marne
COMMUNE DE SAINT JEAN LES DEUX JUMEAUX
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Par convocation en date du vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de Saint- Jean-les-Deux-Jumeaux s’est réuni lundi trente septembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la Mairie.
ORDRE DU JOUR :
Vente amiable d’un bien immobilier communal
Dénomination du rond-point de la RD 603
Récupération TOM 2024 auprès des locataires communaux
Tarif majoré au service de restauration scolaire
Participation des frais de scolarité 2023/2024 à la ville de Meaux
Convention de participation pour les interventions musicales à l’école
L’an deux mille vingt-quatre, le trente du mois de septembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint Jean les Deux Jumeaux se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire de la Commune de Saint Jean les deux Jumeaux.
Date convocation : L’an deux mille vingt-quatre, le trente du mois de septembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil 23.09.2024 Municipal de la Commune de Saint Jean les Deux Jumeaux, par convocation en date du vingt-trois septembre
deux mille vingt-quatre, se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence MIFFRE-PERETTI,
Date Affichage : Maire de la Commune de Saint Jean les deux Jumeaux.
23.09.2024
Etaient présents :
Nombre Conseillers : Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire, Madame Isabelle CARDON et Monsieur Jean-Paul FAIPOUX
En exercice: 15 Adjoints au Maire, Mesdames Brigitte HACHE, Stéphanie VERWEEN, Nathalie DAGUET, Juliette MENDES
Présents : 14 RIBEIRO, Messieurs Lucantonio TALLARIDA, Franck PLU, Eric SCHNEUWEY et Jean-Marc FABRY-
Pouvoirs : 03 CASADIO.
Votants : 11
Etaient absents excusés :
Madame Denise RYCKAERT avait donné pouvoir à Madame Laurence MIFFRE PERETTI.
Monsieur Yves PAINOT avait donné pouvoir à Madame Isabelle CARDON
Monsieur Christophe RIBEIRO avait donné pouvoir à Madame Juliette MENDES RIBEIRO
Madame France-Lise LOCKEL était absente non excusée
Madame Brigitte HACHE a été nommée secrétaire de séance.
Approbation du P.V. du Conseil Municipal du 11 juin 2024.
Madame le Maire expose que le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2024 a été envoyé à chaque conseiller et qu’aucun retour n’a été fait en mairie. Madame le Maire demande s’il y a des remarques depuis.
Monsieur Eric SCHNEUWLY prend la parole : J'aurais aimé l'avoir.
Madame Laurence MIFFRE-PERETTI répond : Je suis désolée, il t'a bien été envoyé par email. Monsieur Eric SCHNEUWLY : oui oui effectivement j'ai vu avec Sophie et je lui ai donc demandé de me les envoyer par courrier dorénavant.
Le Procès-verbal de la séance du 11 juin 2024 est approuvé dans sa rédaction première.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’au titre de la délibération N° 2024.03.19.01 portant sur les délégations du Conseil Municipal consenties au Maire, une décision du Maire a été prise : Décision N° 2024.007 portant sur la signature d’une mission de maitrise d’œuvre.
| Vente à l'amiable d’un bien immobilier communal
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard, Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Vu la délibération N° 2022.06.25.14 et date du 25 juin 2022 désaffectant ce bien pour le faire entrer dans le domaine privé de la commune,
Considérant que l’immeuble sis 78 rue Pasteur appartient au domaine privé communal, Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé 78 rue Pasteur établie par le service des Domaines par courrier en date du 14 avril 2022 s’élevant à 92 000,00 €, Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique) en date du 12/06/2024,
Considérant le rapport de l’audit énergétique en date du 17/06/2024,
Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux évalués par les agents immobiliers,
Considérant l’évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation et la transformation de ce local en maison d’habitation,
Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir le prix de vente.
Estimation des travaux énergétiques pour passer de G en E : 19 900 €
Estimation des travaux énergétiques pour passer de G en B : 30 300 €
Estimation de l’agence « l’adresse » entre 50 000 et 60 000 €
Estimation de l’agence « ERA » entre 35 000 et 40 000 €
Je vous demande tout d’abord de voter pour mettre en vente ce bien.
Je vous propose ensuite de prendre une moyenne et de la mettre en vente à 45 000 € net vendeur.
Madame Juliette MENDES-RIBEIRO demande si une nouvelle estimation des Domaines a été faite. Madame Laurence MIFFRE-PERETTI répond qu'il a été fait une nouvelle demande aux Domaines qui
n'ont pas répondu.
Après débat, le Conseil Municipal décide de fixer le prix de vente de ce bien cadastré À n° 47 à 45 000,00 € net vendeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec :
11 voix « POUR » : Laurence MIFFRE PERETTI, Isabelle CARDON, Brigitte HACHE, Stéphanie VERWEEN, Denise RYCKAERT, Nathalie DAGUET, Jean-Marc FABRY CASADIO, Lucantonio TALLARIDA, Yves PAINOT, Jean-Paul FAIPOUX et Franck PLU.
3 abstentions : Juliette MENDES RIBEIRO, Christophe RIBEIRO et Eric SCHNEUWLY.
ACCEPTE l’aliénation de l’immeuble sis 78 rue Pasteur cadastré A N° 47 :
APPROUVE le prix de vente à 45 000,00 € net vendeur ;
AUTORISE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
LL) Dénomination du rond-point de la RD 603
Madame le Maire expose que les services de la direction des routes du Département de Seine et Marne ont demandé à la commune de bien vouloir prendre une délibération afin de dénommer le nouveau rond- point de la RD603, notamment à cause d’un problème d’adressage concernant un riverain.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination du nouveau rond-point situé sur la RD603 à l’entrée de l’autoroute A4 direction Paris,
Madame le Maire propose la dénomination suivante : rond-point de la Garenne du Ru.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec :
12 voix « POUR » : Laurence MIFFRE PERETTI, Isabelle CARDON, Brigitte HACHE, Denise RYCKAERT,
Nathalie DAGUET, Stéphanie VERWEEN, Jean-Marc FABRY CASADIO, Eric SCHNEUWLY, Lucantonio
TALLARIDA, Yves PAÏINOT, Jean-Paul FAIPOUX et Franck PLU.
2 abstentions : Juliette MENDES RIBEIRO et Christophe RIBEIRO.
ADOPTE la dénomination Rond-point de la Garenne du Ru.
Récupération TOM 2024 auprès des locataires communaux
Suite à la réception de la Taxe Foncière 2024 de la commune, il convient de récupérer les frais d’ordures ménagères auprès des locataires des logements communaux.
LOCATAIRE ADRESSE FRAIS OM 2024
M BRIAUCOURT |10 rue Alfred de Musset 50,00 €
Mme URLACHER |12 rue Alfred de Musset 207,00 €
Mme DECAUDIN |2 Place de l'Eglise 126,50 € |
Mme LOLLIOT |10 rue Paul Tripier 126,50 €
M AIELLO 13 a rue Paul Tripier 83,25 €*
Mme PODVORNY |3 b rue Paul Tripier | 111,00 €
ee |6 rue du Père Mary | 238,00€
* Base proratisée sur 9 mois, le locataire a donné congé de son logement pour le 30 septembre 2024.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal ; DECIDE l’émission des titres de paiement relatifs à la récupération des frais d’ordures ménagères auprès des locataires des logements communaux comme sus-cités.
Tarif majoré au service de restauration scolaire
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a mis en place un nouveau système de réservation en ligne des services périscolaires afin de faciliter la gestion des plannings.
Les familles peuvent donc dorénavant intervenir directement sur leur espace famille en fonction de leurs besoins.
Madame le Maire propose à l’Assemblée d’instituer un tarif majoré de 8,00 € par repas au service de restauration scolaire concernant les présences sans réservation.
2] Madame Juliette MENDES-RIBEIRO demande comment ça se passe quand ça arrive ? Madame Laurence MIFFRE-PERETTI répond : nous sommes obligés au nom de la solidarité de diviser le plat total par le nombre d'enfants présents il n'y a pas le choix, nous ne pouvons pas commander des repas supplémentaires qui seront mis à la poubelle après. Avant les portions étaient individuelles et on pouvait les donner aux Restos du Cœur maintenant on ne peut plus car les portions ne sont pas emballées individuellement et l'association ne les accepte plus.
Madame Juliette MENDES-RIBEIRO demande s'il n'existe plus comme avant un menu de remplacement en cas de problème de livraison
Madame Laurence MIFRRE-PERETTI : si bien sûr mais on ne peut pas ouvrir des boites de grande contenance pour un enfant.
Les familles seront averties et cela prendra effet après ce vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix : INSTAURE un nouveau tarif majoré s’élevant à 8,00 € pour les enfants déjeunant à la cantine sans réservation.
Participation des frais de scolarité 2023-2024 à la ville de Meaux
Madame le Maire expose à l’Assemblée que la Mairie a été destinataire d’un avis des sommes à payer de la ville de Meaux concernant les frais de scolarité d’un enfant domicilié à Saint Jean les Deux Jumeaux et scolarisé à Meaux en classe d’inclusion scolaire (ULIS).
Par délibération du Conseil Municipal de Meaux en date du 29/03/2024, le montant des frais de fonctionnement pour les élèves non domiciliés à Meaux a été fixé à 795,00 € par élève.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :
ACCEPTE de verser la somme de 795,00 € à la ville de Meaux pour les frais de fonctionnement liés à l'inscription d’un élève Saint Jeannais à l’école primaire de Meaux pour l’année 2023/2024.
Convention de participation pour les interventions musicales à l’école
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie nous a fait parvenir une nouvelle convention de participation aux interventions musicales dans les écoles pour l’année 2024-2025.
Le tarif horaire a augmenté pour cette année s’élevant maintenant à 35,00 € de l’heure. La commune participe habituellement à hauteur de 45h00 de musique par année scolaire.
Madame le Maire propose à l’Assemblée de prévoir à nouveau 45h00 annuel de musique au prix de 35,00 €/h (soit 1 575,00 €).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix : AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention pour 45h00 annuel.
L’an deux mille vingt-quatre, à 19 heures 27, le trente du mois de septembre, Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire de Saint Jean les Deux Jumeaux lève la séance.
Le Maire,
Laurence MIFFRE-PERETTI.
Pi