Procès Verbal - PV CM du 24.01.23

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Procès Verbal - PV CM du 24.01.23 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24.01.23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Département de Seine et Marne

COMMUNE DE SAINT JEAN LES DEUX JUMEAUX

Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 janvier 2023

Par convocation en date du dix-sept janvier deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de Saint-Jean-les- Deux-Jumeaux s’est réuni mardi vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, à la Mairie.

ORDRE DU JOUR :

e Annulation de la délibération N° 2022.12.13.01 portant sur le reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux à la Communauté d’Agglomération de Coulommiers Pays de Brie

e Travaux de rénovation du réseau éclairage public programme 2023 diverses rues.

e Demande de subvention au titre de la DETR 2023

e Adhésion à la convention unique annuelle 2023 du CDG77 pour les missions optionnelles

Le Maire,

Laurence MIFF ÆRETIT Fe ER

; *

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre du mois de janvier à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint Jean les Deux Jumeaux se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Madame Laurence MIFFRE-PERETTL Maire de la Commune de Saint Jean les deux Jumeaux.

Nombre Conseillers : Etaient présents :

En exercice : 15 Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire, Madame Isabelle CARDON et Monsieur Présents : 11 Jean-Paul FAIPOUX, Adjoints au Maire, Mesdames Brigitte HACHE, Denise RYCKAERT, Pouvoirs : 02 Stéphanie VERWEEN, Nathalie DAGUET, Messieurs Franck PLU, Lucantonio Votants : 13 TALLARIDA, Eric SCHNEUWLY, Yves PAINOT.

Étaient absents excusés :

Monsieur Jean-Marc FABRY-CASADIO avait donné pouvoir à Madame Laurence MIFFRE- PERETTI.

Madame Juliette MENDES RIBEIRO avait donné pouvoir à Monsieur Eric SCHNEUWLY. Madame France-Lise LOCKEL était absente excusée.

Monsieur Christophe RIBETRO était absent excusé.

Madame Brigitte HACHE a été nommée secrétaire de séance.

Approbation du P.V. du Conseil Municipal du 13 décembre 2022.

Madame le Maire expose que le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 a été envoyé à chaque conseiller et qu’aucun retour n’a été fait en mairie. Madame le Maire demande s’il y a des remarques depuis.

Aucune remarque n'étant soulevée, le Procès-verbal de la séance du 13 décembre est approuvé dans sa rédaction première.

Deux oppositions : Madame Juliette MENDES RIBEIRO et Monsieur Eric SCHNEUWLY.Annulation de la délibération N° 2022.12.13.01 portant sur le reversement de la _ taxe

d’aménagement perçue par la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux à la Communauté

d’avolomération de Coulommiers Pays de Brie

Madame le Maire expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2022.12.13.01 du 13 décembre 2022 portant sur le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie (article 109 de Ia loi de finances pour 2022) ;

Vu le courrier du Sénat, du 29 novembre 2022, suite à la commission mixte paritaire sur le texte du PLFR 2022, portant sur des mesures en faveur des communes, notamment la possibilité de rendre de nouveau facultatif le reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI, y compris en 2022 ;

Vu que l'article 15 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation de partage ;

Considérant le mail reçu des services fiscaux en date du 16 décembre dernier indiquant que l'article 15 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenu sur cette obligation de partage de la taxe d’aménagement pour la rendre à nouveau facultative,

Considérant qu’il a été décidé en conseil communautaire du 14 décembre dernier de retirer la délibération de la communauté d’agglomération qui prévoyait l’acceptation du reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 1% des sommes perçues.

PROPOSE

- d’annuler la délibération n° 2022.12.13.01 du 13 décembre 2022 portant sur le reversement obligatoire de la taxe d'aménagement perçue par la commune à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal décide :

- D’ANNULER la délibération n° 2022.12.13.01 du 13 décembre 2022 portant sur le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement perçue par la commune pour 2023 à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Travaux de rénovation du réseau d’éclairage public programme 2023 diverses rues

Considérant l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM ;

Considérant que la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;:

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’éclairage public rues des Archers, des Vallées, du Maréchal Foch, de l’Ecluse, Pierre et Marie Curie et un lampadaire de la rue du Général de Gaulle.Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 40 590,00 € HT soit 48 708,00 € TTC.

Madame le Maire rappelle qu’au 1° janvier 2025, il sera obligatoire d’avoir des luminaires éclairant en direction du sol, notamment pour la pollution lumineuse.

Il est précisé que cette opération sera financée par le dispositif « Intracting » proposé par le SDESM avec la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce financement fera l’objet d’un avenant à la convention qui sera prochainement transmis à la mairie. Ce moyen de financement se traduira par des appels de fond au fur et à mesure des années à compter de 2024 et permettra d’être en partie financé par les économies d’énergies réalisées en fonctionnement.

Monsieur Eric SCHNEUWLY prend la parole afin de demander si la commission finances / budget a travaillé sur ce sujet.

Madame le Maire répond que la commission finances / budget ne s'est pas encore réunie car la commune reste en attente de différents chiffres de l'Etat. Cependant la commission Travaux / Voirie s’est bien réunie et a travaillé dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec :

11 voix «POUR»: Laurence MIFFRE PERETTI, Isabelle CARDON, Brigite HACHE, Denise

RYCKAERT, Nathalie DAGUET, Stéphanie VERWEEN, Jean-Marc FABRY CASADIO, Yves PAINOT, Jean-Paul FAIPOUX, Lucantonio TALLARIDA et Franck PLU.

2 ABSTENTIONS : Juliette MENDES RIBEIRO et Eric SCHNEUWLY.

+ APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières d’après l’avant-projet sommaire (APS)

+ TRANSFERE au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés.

+ DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux la rénovation sur le réseau d’éclairage public des rues des Archers, des Vallées, du Maréchal Foch, de l’Ecluse, Pierre et Marie Curie et un lampadaire de la rue du Général de Gaulle.

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

+ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

+ AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

Demande de subvention au titre de la DETR 2023

Madame le Maire expose que la commune souhaite engager des travaux de rénovation des éclairages intérieurs en LED de différents bâtiments communaux (salle des fêtes, salle des sports et église) sur la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux afin de réaliser des économies d’énergie.

Le montant total de l’opération s’élève à 15 449,54 € HT. RAT Le nent js

Madame le Maire précise que plusieurs devis ont été demandés. Cette somme représente le montant … le plus élevé et si la subvention de 80 % est obtenue, celle:ci sera appliquée ‘sur-la-sommre-derdens— choisi.

Considérant que le programme de travaux de rénovation des éclairages intérieurs en LED rentre dans la catégorie des opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 ;

3Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré et avec :

11 voix «POUR»: Laurence MIFFRE PERETTI Isabelle CARDON, Brigitte HACHE, Denise RYCKAERT, Nathalie DAGUET, Stéphanie VERWEEN, Jean-Marc FABRY CASADIO, Yves PAINOT, Jean-Paul FAIPOUX, Lucantonio TALLARIDA et Franck PLU.

2 ABSTENTIONS : Juliette MENDES RIBEIRO et Eric SCHNEUWLY.

- De déposer un dossier de demande de subvention DETR pour le programme de rénovation des éclairages intérieurs en LED des bâtiments communaux sur la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux.

- _ Sollicite au titre de la DETR 2023 une subvention sur le montant total du projet à hauteur de 80 % de 15 449,54 € HT soit 12 359,60 € HT.

- D'’arrêter les modalités de financement du projet en précisant que le montant des travaux hors subvention sera financé sur fonds propres de la commune.

- _ D’approuver le projet d’investissement correspondant.

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Adhésion à la convention unique annuelle 2023 du CDG77 pour les missions optionnelles

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Vu la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes de ladite convention, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

- D’adhérer à la convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne. - D’autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.L’an deux mille vingt-trois, à dix-huit heures et cinquante minutes, le vingt-quatre du mois de janvier, Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire de Saint Jean les Deux Jumeaux lève la séance.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Brigitte HACHE. Laurence MIFFRE-PERETTI. S 7 À L