Procès Verbal - PV CM du 21.01.2025

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Procès Verbal - PV CM du 21.01.2025 Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21.01.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Département de Seine et Marne

COMMUNE DE SAINT JEAN LES DEUX JUMEAUX

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025

Par convocation en date du quatorze janvier deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de Saint-Jean- les-Deux-Jumeaux s’est réuni mardi vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, à la

Mairie.

ORDRE DU JOUR :

e Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025

Arrêt de projet de la révision du PLU

Modification du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux : RIFSEEP

Vente à l’amiable d’un bien immobilier communal - Modification du prix d’achat

Versement d’un don pour la reconstruction de Mayotte à un fonds de concours spécifique

Le Maire,

Laurence MIFFRE-PE

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un du mois de janvier à dix-neuf heures. les me Municipal de la Commune de Saint Jean les Deux Jumeaux se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Madame Laurence MIFFRE-PERETTI Maire de la Commune de Saint Jean les deux Jumeaux.

Date convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un du mois de janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil

14.01.2025 Municipal de la Commune de Saint Jean les Deux Jumeaux, par convocation en date du quatorze janvier deux

mille vingt-cinq, se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence MIFFRE-PERETTI, Maire

Date Affichage : de la Commune de Saint Jean les deux Jumeaux.

14.01.2025

Nombre Conseillers : Madame Laurence MIFFRE-PERETII, Maire, Madame Isabelle CARDON et Monsieur Jean-Paul FAIPOUX En exercice: 15 Adjoints au Maire, Mesdames Denise RYCKAERT, Juliette MENDES RIBETRO, Brigitte HACHE, France-Lise Présents : 11 LOCKEL, Nathalie DAGUET, Messieurs Lucantonio TALLARIDA, Franck PLU et Eric SCHNEUWLY.

Pouvoirs : 02

Votants : 13 Etaient absents excusés :

Monsieur Yves PAINOT a donné pouvoir à Madame Laurence MIFFRE PERETTI

Monsieur Jean-Marc FABRY-CASADIO a donné pouvoir à Madame Nathalie DAGUET

Etaient absents non excusés :

Madame Stéphanie VERWEEN

Monsieur Christophe RIBEIRO

Madame Brigitte HACHE a été nommée secrétaire de séance.

Approbation du P.V. du Conseil Municipal du 26 novembre 2024.

Madame le Maire expose que le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 novembre 2024 a été envoyé à chaque conseiller et qu'aucun retour n’a été fait en mairie. Madame le Maire demande s’il y a des

remarques depuis.

Le Procès-verbal de la séance du 26 novembre 2024 est approuvé dans sa rédaction première.

Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025

Madame le Maire expose que préalablement au vote du budget primitif 2025 la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements que dans la limite des restes à réaliser de

l'exercice 2024.

Afin de faciliter les dépenses d’investissements du 1% trimestre 2025, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissements imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser Madame le Maire à mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2024, à savoir :DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025

Chapitre / | Crédits votés au | RAR inscrits au BP Crédits ouverts au titre de Montant total à

Opération | BP 2024 (crédits | 2024 (crédits reportés) | décisions modificatives prendre en compte ouverts) votées en 2024

a b C d=a+e

20 50 000,00 9 696,00 0,00 50 000,00

21 258 253,18 46 636,73 0,00 258 253,18

23 548 344,00 0,00 0,00 548 344,00

TOTAL 856 597,18

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 856 597,18 x 25 % = 214 149,30 €

Le conseil municipal autorise, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 214 149,30 €, répartis comme suit :

Chapitre / Opération | Article Libellé Montant

20 203 | Frais d’études 156 336,00

21 212 | Agencements et aménagements de terrains 16 250,00

21 12132 | Bâtiments privés 2 500,00

21 12152 [Installations de voirie |40 000,00

21 [21538 [laûtres réseaux 150 063,30

21 | 2157 | Matériel et outillage technique | 5 000,00

21 12183 | Matériel informatique 1 500,00

21 2184 | Matériel de bureau et mobilier 1 250,00

21 2188 | Autres immo. corporelles 1 250,00

23 2315 | Installations, matériel et outillage techniques 40 000,00

TOTAL (214 149,30

Madame Juliette MENDES-RIBEIRO prend la parole : Je voulais savoir si il y avait déjà des demandes de cet ordre ou si certaines dépenses étaient déjà prévisibles ?

Madame Laurence MIFFRE-PERETTI répond : Ce qui est prévisible c'est la remise en état de certaines routes, notamment celles abimées par la tempête. Il va y avoir également la fin de la mise en LED de l'éclairage public et peut être le début des travaux de la Côte Fleurie. Ils sont prévus en maï maïs si jamais ça commençait avant il faut le prévoir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec :

11 voix «POUR »: Laurence MIFFRE PERETTI, Brigitte HACHE, Nathalie DAGUET, France-Lise LOCKEL, Isabelle CARDON, Denise RYCKAERT, Jean-Paul FAIPOUX, Franck PLU, Jean-Marc FABRY-

CASADIO, Yves PAINOT, Lucantonio TALLARIDA ;

2 « ABSTENTIONS » : Juliette MENDES RIBEIRO, Eric SCHNEUWLY.

D’AUTORISER Madame le Maire à mandater à compter du 1° janvier 2025 des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 dans la limite des sommes susnommées.Avis sur le projet de révision du PLU, bilan de la concertation et poursuite de la procédure

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 27 mai 2014, la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux Marne a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme.

La création de la Communauté d'Agglomération a entrainé de fait le transfert de la compétence « documents d’urbanisme » à cette dernière; et il appartient à la Communauté d'Agglomération de poursuivre et de finaliser la procédure en cours.

Pour mémoire le projet de PLU s’organise autour des principes d'aménagement et de développement durables suivants :

1- Favoriser le développement économique pour un meilleur équilibre habitat/emploi. 2- Développer le tissu urbain en cohérence avec les spécificités du territoire. 3- Améliorer les déplacements et les circulations.

4- Préserver les espaces naturels, agricoles,

5- Développer les communications numériques et Les réseaux d’énergie 6- Valoriser et protéger le patrimoine urbain

7- Modérer de la consommation d’espace

Les orientations en matière d’aménagement et de développement durables définies dans le PADD du PLU ont fait l’objet d’un débat au sein du conseil municipal acté par une délibération de la commune de Saint Jean les Deux Jumeaux le 25 juin 2022. Ce débat a également été acté par le conseil communautaire le 14 décembre 2022.

Le projet de révision du PLU de la commune arrive aujourd’hui à son terme et il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les documents du PLU afin que la procédure puisse se poursuivre conforment aux dispositions du code de l’urbanisme.

En parallèle il convient que la commune se prononce sur la concertation et en dresse le bilan.

Cette concertation s’est effectuée conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme pendant toute la durée de la procédure conformément aux dispositions initialement définies dans la délibération de prescription, à savoir :

e Information et mise à disposition des documents de travail tout au long de la procédure en mairie accompagné d’un registre ou chacun pouvait exprimer ses remarques

e Mise à disposition en mairie des éléments d’étude

e Organisation d’une réunion publique

Le public a pu s’exprimer au travers :

e du registre mis à disposition en Mairie et lors de la réunion publique du 14/11/2024.

Aucune remarque de nature à remettre en cause les orientations du projet n’a été faite dans le cadre de cette concertation et il convient donc de considérer ce bilan favorable.

VU le code de l’urbanisme

VU le code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-57

VU la délibération du conseil municipal de Saint Jean les Deux Jumeaux en date du 27 mai 2014 prescrivant la révision du Plan local d'Urbanisme et définissant les modalités de concertation.

VU l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n°91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de

LiCoulommiers et du Pays Fertois et constatant la composition de son conseil communautaire à compter du ler janvier 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçois à compter du ler janvier 2020

VU les délibérations actant du débat sur les orientations du Projet d‘ Aménagement et de Développement Durables au sein du conseil municipal en date du 25 juin 2022 et au sein du conseil communautaire le 14 décembre 2022.

VU la concertation effectuée tout au long de la procédure

VU le projet de plan local d'urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement durables, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes

Monsieur Eric SCHNEUWLY prend la parole : J'ai une remarque sur le point 4 Préserver les espaces naturels. Il y a un souci : le PLU n'a aucun pouvoir notamment le défrichage à blanc d'un boïs sur notre commune ? Ça défigure le paysage. J'ai demandé s'il y avait eu une étude de l'impact sur ce déboisement. Il n'y a aucune transparence, je me suis déplacé en mairie pour avoir accès à des documents et on me dit qu'on n'a pas le droit de les divulguer.

Madame Laurence MIFFRE-PERETTI répond : On n'a pas le droit : ce sont des terrains privés. Monsieur Eric SCHNEUWLY : On ne sait pas l'impact sur le ruissellement, je ne parle pas de l'écosystème. Ce bois est ravagé.

Madame Brigitte HACHE prend la parole : Comment ça ravagé ? Comment se fait l'entretien et l'exploitation d'un bois en général ?

Un bois doit être coupé en principe tous les 70 ans de façon à régénérer la forêt. Les arbres doivent être abattus afin de faire pousser les plus jeunes. Si ces arbres ne sont pas abattus la lumière ne passe plus et ne permet pas la repousse des plus jeunes. D'ailleurs la moitié des arbres abattus sont déjà morts donc il fallait les couper. Ce sont des bois qui selon la règlementation et les services de l’état, sont obligatoirement replantés dans les 4 ans si les jeunes pousses n'arrivent pas à repousser. Ce sont des bois qui vont être régénérés, ce n'est pas un déboisement total.

Monsieur Eric SCNEUWLY : Oui mais en ce moment c'est à blanc.

Madame Brigitte HACHE : Il faut bien que ça se fasse.

Monsieur Eric SCHNEUWLY : On le voit d’Arpentigny, ça défigure le paysage. Madame Brigitte HACHE : Tu ne vois pas sur place ? Je rappelle que ce sont des propriétés privées et que l’on n'a pas à se promener dans ces bois et prendre des photos.

Monsieur Eric SCHNEUWLY : Donc un privé peut faire n'importe quoi ? Madame Brigitte HACHE: Ce propriétaire privé ne fait pas n'importe quoi, c'est fait avec

l'autorisation des services de l’état.

Madame Laurence MIFFRE-PERETTI intervient : Et c'est vrai que j'ai remarqué qu'un peu partout dans le coin il y a des travaux comme ça (en allant vers Trilport notamment). Monsieur Eric SCHNEUWLY : Les gardes forestiers dans les forêts d'état sont présents et marquent les

arbres.

Madame Brigitte HACHE : Là aussi les arbres ont tous été marqués avec des couleurs ou des signes différents selon s'ils sont bons pour vendre en bois pour les meubles ou pour le bois de chauffage, s'ils

Sont moris….

Madame Laurence MIFFRE-PERETTI rappelle que lors de la réunion PLU, des habitants l'ont signalé, on a récupéré les documents et demandé à la communauté d'agglomération qui a répondu qu'ils étaient

dans leur droit.

Madame Juliette MENDES-RIBEIRO prend la parole : Lors de la réunion de concertation il a été évoqué qu'un registre devait se tenir en mairie qu'en est-il ? Quand la population a-t-elle été

prévenue ?

Madame Laurence MIFFRE PERETTI répond : I y a eu plusieurs articles dans le « Canard » et Steffy a de toute façon mis ce registre en place aussitôt lorsqu'on l’a évoqué en réunion. Madame Brigitte HACHE intervient : Ce registre a été mis en place le lendemain de la réunion avec

Monsieur LEROUX du Cabinet GREUZAT.

Madame Juliette MENDES-RIBEIRO : Les associations aurait dû être prévenues ? l'ont-elles été ? 4Madame Laurence MIFFRE-PERETTI : Les associations font partie de la commune et ont été prévenue en même temps.

Madame Juliette MENDES-RIBEIRO : Quatre demandes ont été faites peut-on en avoir lecture ? Madame Laurence MIFFRE-PERETTI : On vous demande de nous faire parvenir vos demandes avant le Conseil Municipal. Les demandes sont principalement sur des possibilités de constructibilité de leurs terrains. Et j'ai proposé à toutes ces personnes de venir lors de la présence du commissaire enquêteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec :

11 voix « POUR » : Laurence MIFFRE PERETTI, Isabelle CARDON, Brigitte HACHE, Nathalie DAGUET, Denise RYCKAERT, France-Lise LOCKEL, Jean-Paul FAIPOUX, Jean-Marc FABRY CASADIO, Lucantonio TALLARIDA, Yves PAINOT et Franck PLU.

2 ABSTENTIONS : Juliette MENDES RIBEIRO et Eric SCHNEUWLY.

VALIDE le projet de PLU tel qu’il est présenté

ACTE le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération

DEMANDE à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de finaliser la procédure en procédant à l’ ARRET du projet révisé afin de consulter les Personnes Publiques Associées.

SOLLICITE la Communauté d'Agglomération afin que soit appliqué au futur plan local d’urbanisme, la partie du code de l’urbanisme relative au contenu modernisé du PLU, c’est-à-dire l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-15 du code de l’urbanisme entrés en vigueur le 1° janvier 2016.

Modification du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux : RIFSEEP

Madame la Maire expose à l’Assemblée que la délibération N° 2017.28.11.02 instaurant le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux (RIFSEEP) est devenue obsolète et nécessite une mise à jour concernant les grades concernés par le RIFSEEP.

Le Conseil Municipal, sur rapport de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat,

VU le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 janvier 2025, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de Papplication du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Saint Jean les Deux Jumeaux,

VU le tableau des effectifs,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, del’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de : — l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son

expérience professionnelle,

— le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

ARTICLE 1 : Date d’effet

A compter du 15 janvier 2025, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du

RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

— Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir

(CIA)

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

les fonctionnaires titulaires ainsi que les stagiaires, affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps

complet, à temps non complet et à temps partiel,

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par

les dispositions du décret 88-145 du 15/02/1988.

ARTICLE 3 : Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

— Rédacteur principal de 1*° classe

Rédacteur principal de 2°% classe

— Rédacteur

- Adjoint administratif principal de 1°" classe,

Adjoint administratif principal de 2°" classe

- Adjoint administratif

- Technicien principal de 1% classe

Technicien principal de 2% classe

Technicien

— Adjoint technique principal de 1°° classe,

— Adjoint technique principal de 2% classe

- Adjoint technique

> Mise en place de l’IFSE

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des

rédacteurs territoriaux

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 MONRENLSANNUERS

GROUPES DE EMELOË Montant maxi fixé | LÉ +. FONCTIONS ‘ par la collectivité 8 u | | pas dépasser Direction d’une structure, responsable

el d un où plusieurs SHICRSeCIER HAE de 17 480 € 17 480 € mairie, fonctions administratives

complexes

Groupe & Adjoint de direction, fonction de 16015 € 16015€

coordination ou de pilotage.

Groupes Responsable d’un service, gestionnaire 14650 € 14650€

comptable

ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

e Encadrement direct,

e Connaissances particulières,

6Missions spécifiques,

Coordination de services,

Conduite de projets,

Autonomie,

Groupe 1 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants :

Coordination de plusieurs services, conduite de dossiers complexes.

Groupe 2 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants :

Coordination d’un service, expertise technique importante.

Groupe 3 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants :

Conduite de projets sans encadrement, autonomie.

ARTICLE 6 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des rédacteurs territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 17 480 € x le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1. Groupe 2 : 16 015 € x le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2. Groupe 3 : 14650 € x le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.

ARTICLE 7 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur

des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 MERTSRRERNNEUES

soute Montant mini GROUPES DE GRADES indemnitaire mini réciémentaire

FONCTIONS fixé par la Sr, Par grade collectivité

Rédacteur principal de 1°" classe 1.550 € 1.550 €

Groupe 1 Rédacteur principal de 2°% classe 1.450 € 1.450 €

Rédacteur : 1.350 € 1.350 € Rédacteur principal de 1ère classe 1.550 € 1.550 € Groupe 2 Rédacteur principal de 2ème classe 1.450 € 1.450 € Rédacteur 1.350 € 1.350 € | Rédacteur principal de 1ère classe 1.550 € 1.550 € Groupe 3 | Rédacteur principal de 2ème classe 1.450 € 1.450 € | Rédacteur 1.350 € _1.350 €

ARTICLE 8 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 | MONTANTS ANNU BE

Plafonds GROUPES DE Montant maxi fixé , :

FONCTIONS ENFEEONS par la collectivité réglementaires à ne | | pas dépasser

Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujétions

_particulières, qualifications particulières …

Agent d'exécution, agent d'accueil,

horaires atypiques, …

Groupe 1 11340 € 11 340 €

10 800 € 10 800 € Groupe 2

ARTICLE 9 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs

territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

° Responsabilité de coordination,

e Autonomie,

Initiative,

Habilitations réglementaires,

Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante), 7Groupe 1 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : Responsabilités, autonomie, initiative.

Groupe 2 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : Exécution des tâches sous la responsabilité du supérieur hiérarchique, horaires atypiques, travail isolé.…

ARTICLE 10 : Définition de l’enveloppe globale afférente à PIFSE des adjoints administratifs territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € x le nombre d’adjoint administratif territorial dont les fonctions sont classées en groupe I. Groupe 2 : 10 800 € x le nombre d’adjoint administratif territorial dont les fonctions sont classées en groupe 2.

ARTICLE 11 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTAGE ANNUEES

Mon Montant mini GROUPES DE GRADES indemnitaire mini réclementaire

FONCTIONS Me fixé par la er Par grade collectivité

Adjoint administratif principal de 1°" classe 1.350 € 1.350 €

Groupe 1 Adjoint administratif principal de 2°" classe 1.350 € 1.350 €

Adjoint administratif 1.200 € | 1.200 €

_Adjoint administratif principal de 1%° classe 1.350 € 1.350 € Groupe 2 Adjoint administratif principal de 2°" classe | 1.350 € 1.350 € Adjoint administratif 1.200 € | 1.200 €

ARTICLE 12 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 05 novembre 2021 | MOIFP NES ENTER

GROUPES DE EMPLOIS | Montant maxi né nn een FONCTIONS par la collectivité ë pas dépasser

Direction d’une structure, responsable

Groupe 1 d’un ou plusieurs services, fonctions 19 660 € 19 660 € techniques complexes.

Adjoint au responsable de structure,

Groupe 2 expertise, fonction de coordination ou de | 18 580 € 18 580 € pilotage. |

Responsable d’un service, chargé d’études,

gestionnaire technique Groupe 3 17 500 € 17 500 €

ARTICLE 13 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des techniciens territoriaux Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

e Encadrement direct

e Responsabilité de coordination,

e Connaissances particulières,

e Missions spécifiques,

Groupe 1 : Les techniciens territoriaux associés aux critères suivants : Coordination de plusieurs services, conduite de dossiers complexes.

Groupe 2 : Les techniciens territoriaux associés aux critères suivants : Coordination d’un service, expertise technique importante.

Groupe 3 : Les techniciens territoriaux associés aux critères suivants : Conduite de projet sans encadrement, autonomie.

ARTICLE 14 : Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des techniciens territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l'enveloppe globale afférente aux

8groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 19 660 € x le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1. Groupe 2 : 18 580 € x le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2. Groupe 3 : 17 500 € x le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.

ARTICLE 15 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l'intérieur

des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 05 novembre 2021 MONTANTS-ANNURES

Montnt Montant mini GROUPES DE GRADES indemnitaire mini RE

FONCTIONS fixé par la se AE Par grade . collectivité =

Technicien principal de 1*° classe 3.500 € 3.500 €

Groupe 1 Technicien principal de 2°" classe : 3.200 € 3.200 € :

el Technicien 2.600 € 2.600 €

Technicien principal de 1°* classe 3.500 € 3.500 €

Groupe 2 | Technicien principal de 2°" classe | 3.200 € 3.200 €

Technicien 2.600 € 2.600 €

Technicien principal de 1*° classe 3.500 € 3.500 €

Groupe 3 Technicien principal de 2°" classe | 3.200 € | 3.200 € _

Technicien | 2.600 € 2.600 € =

ARTICLE 16 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des

adjoints techniques territoriaux

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 MORNTASTSENNOEES

GROUPRSDE EMPLOIS Montaneneiee | RL à ne FONCTIONS par la collectivité ë ____ pas dépasser Agent polyvalent, agent de restauration,

Groupe 1 sujétions particulières, qualifications 11 340 € 11 340 €

particulières …

Groupe 2 Agent d'exécution, horaires atypiques, … 10 800 € 10 800 €

ARTICLE 17 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques

territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :

e Responsabilité de coordination,

+ Autonomie,

e Initiative,

e Habilitations réglementaires,

e Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante),

Groupe 1 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants :

Responsabilités, autonomie, initiative.

Groupe 2 : Les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : Exécution des tâches sous la responsabilité du supérieur hiérarchique, horaires atypiques, travail isolé.

ARTICLE 18 : Définition de l’enveloppe globale afférente à PIFSE des adjoints techniques territoriaux Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux

groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € x le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe I. Groupe 2 : 10 800 € x le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.

yARTICLE 19 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux MONTANTS ANNUELS corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat

Dont Montant mini GROUPES DE GRADES indemnitaire mini TR

FONCTIONS fixé par la 8 Re Par grade collectivité

Adjoint He principal de 1% classe 1350 € 1350 €

Groupe 1 et de 2 classe

Adjoint technique 1.200 € 1.200 €

Adjoint technique principal de 1°® classe

Groupe 2 et de 2° classe SAT | LS59 € Adjoint technique 1.200 € 1.200 €

ARTICLE 20 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du

prochain changement de fonctions de l’agent ».

Les agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de ’IFSE.

ARTICLE 21 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et :

e En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

e En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

e Au moins tous les 2 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de

modulation suivants :

e La diversification des compétences et des connaissances,

e L'évolution du niveau de responsabilités,

e La gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir

les acquis.

ARTICLE 22 : Périodicité et modalité de versement de PIFSE

L'IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 23 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique Le maintien de l’IFSE se fera uniquement dans les conditions suivantes :

= Accident du travail

= Maladie professionnelle

Longue maladie et grave maladie : 33% la 1° année et 60% les 2°%5 et 3° années = Temps partiel thérapeutique

= Congés de maternité

= Congés de paternité

= Congés d’adoption

Maladie ordinaire

L’IFSE sera supprimée dès le 1° jour d’absence injustifiée.

ARTICLE 24 : Exclusivité de PIFSE

L’'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités

légalement cumulables.

10ARTICLE 25 : Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les

dispositions de la présente décision.

> Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de

l'investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation

professionnelle selon les critères suivants :

e L’investissement personnel,

e La prise d’initiative,

+ Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année,

e Les qualités relationnelles,

e La manière de servir.

ARTICLE 26 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et

100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément

indemnitaire sont fixés comme suit :

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 MONTANTS ANNUELS

Rae | Plafonds GROUPES DE Montant maxi fixé a

FONCTIONS EMREOIS par la collectivité réglement QUES AE (n pas dépasser

Direction d’une structure, responsable d’un ou

Groupe | plusieurs services, secrétariat de mairie, 2380 € 2380€

fonctions administratives complexes

Adjoint au responsable de structure, expertise, Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage AVES ne

Groupe 3 Responsable d’un service, chargé d’études, 1 995 € 1 995 €

| gestionnaire comptable |

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONS ANNUEL “esse Plafonds GROUPES DE EMPLOIS Montant maxi fixé réglementaires à ne

FONCTIONS par la collectivité É | pas dépasser

| Secrétariat de mairie, chef d’équipe,

gestionnaire comptable, marchés publics,

ous assistant de direction, sujétions particulières, 12608 10e

| qualifications particulières

Groupe Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires 1 200 € 1 200 €

L atypiques, …

TECHNICIENS TERRITORIAUX | Arrêté ministériel du 7 novembre 2017 MONTANT SNNOPLS

CROLERSPE EMPLOIS NE d ré Re à ne FONCTIONS Re 6 collectivité pas dépasser

CRT Direction d ta structure, responsable d'un ou 2 680€ 2 680 € L _plusieurs services, fonctions techniques complexes

Coupe? Adjoint au es de structure, expertise, 2 445 € 2 A4S €

| fonction de coordination ou de pilotage

Groupe 3 | Responsable d’un service, gestionnaire technique L 2245 € 2245€ |ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS Montant maxi Plafonds GROUPES DE Re

FONCTIONS EMPLOIS fixé par la réglementaires à ne collectivité | pas dépasser

Groups! Agent polyvalent, agent de restauration, sujétions 1260 € 1260 €

pile particulières, qualifications particulières

_ Groupe 2 Agent d’exécution, horaires atypiques. 1200 € | 1200 €

ARTICLE 27 : définition de l’enveloppe globale afférente au CIA

> des rédacteurs territoriaux

Groupe 1 : 2 380 € x le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe I. Groupe 2 : 2 185 € x le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2. Groupe 3 : 1 995 € x le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.

> des adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 : 1.260 € x le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1. Groupe 2 : 1.200 € x le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.

> des techniciens territoriaux

Groupe 1 : 2 680 € x le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1. Groupe 2 : 2 445 € x le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2. Groupe 3 : 2 245 € x le nombre de techniciens territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3.

> des adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 : 1.260 € x le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1. Groupe 2 : 1.200 € x le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.

ARTICLE 20 : Modalités de versement

Le C.LA est versé en une fois, au mois de décembre en année N selon la réalisation des objectifs issus de l'entretien professionnel réalisé en N-1; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la

rémunération.

ARTICLE 21 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique Toute absence suspendra le versement du CIA.

ARTICLE 22 : Exclusivité du CIA

Le C.LA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.

Madame Juliette MENDES RIBEIRO prend la parole : Est-ce que les montants ont changés par rapport à l'année

dernière ?

Madame Laurence MIFFRE-PERETTI : Non ce sont les mêmes et ce sont des montant imposés par l’état. Madame France-Lise LOCKEL : On a décidé que la prime ne serait pas touchée en cas d'absence c'est ça ? Madame Laurence MIFFRE-PERETTI : I faut savoir qu'on ne touche pas à la prime mensuelle sauf en cas d'absence injustifiée. Et pour la prime annuelle, elle sera au prorata des jours de présence. L'IFSE est une prime mensuelle et le CIA est une prime annuelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec :

11 voix « POUR » : Laurence MIFFRE PERETTL Isabelle CARDON, Brigitte HACHE, Nathalie DAGUET, Denise RYCKAERT, France-Lise LOCKEL, Jean-Paul FAIPOUX, Jean-Marc FABRY CASADIO, Lucantonio

TALLARIDA, Vves PAINOT et Franck PLU.

2 ABSTENTIONS : Juliette MENDES RIBEIRO et Eric SCHNEUWLY.

D’instaurer à compter du 15 janvier 2025

e L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

e Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

e De prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi 26 janvier 1984,

+ Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et

inscrits chaque année au budget.

— D'abroger la délibération 2017.28.11.02 du 28 novembre 2017.Vente à l’amiable d’un bien immobilier communal - Modification du prix d’achat

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 30 septembre 2024, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente du bien communal cadastré A n° 47 à 45 000,00 € net vendeur.

Un particulier a fait une proposition d’achat par courrier daté du 30 décembre 2024 au prix de 37 000 €.

Madame Juliette MENDES-RIBEIRO prend la parole : Je n'ai pas vu de pancarte sur la maïson, ce

n'est pas passé par agence ?

Madame Laurence MIFFRE-PERETTI : Non un acheteur s'est présenté et vu l'urgence il valait mieux ne pas attendre plus longtemps. 2 personnes étaient intéressées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec :

11 voix « POUR » : Laurence MIFFRE PERETTL Isabelle CARDON, Brigitte HACHE, Nathalie DAGUET, Denise RYCKAERT, France-Lise LOCKEL, Jean-Paul FAIPOUX, Jean-Marc FABRY CASADIO, Lucantonio

TALLARIDA, Yves PAINOT et Franck PLU.

2 voix « CONTRE » : Juliette MENDES RIBEIRO et Eric SCHNEUWLY.

ACCEPTE la proposition d’achat du bien cadastré A N° 47 au prix de vente à 37 000,00 € net vendeur.

ABROGE la délibération N° 2024.30.09.001.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à ladite vente.

Versement d’un don pour la reconstruction de Mayotte à un fonds de concours spécifique

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’en date du 14 décembre 2024, l’île de Mayotte a été

dévastée par le cyclone Chido.

Afin de venir en aide pour la reconstruction de ce territoire et de manifester sa solidarité, la commune souhaite effectuer un don par le biais d’un fonds de concours spécifiques mis en place par les services de

l'Etat.

Madame le Maire propose un don à hauteur de 600,00 €.

Monsieur Lucantonio TALLARIDA prend la parole : Je trouve ça scandaleux que ce soif aux communes déjà en

difficulié d'aider et non pas l'Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec :

12 voix « POUR » : Laurence MIFFRE PERETTI, Isabelle CARDON, Brigitte HACHE, Nathalie DAGUET, Denise RYCKAERT, France-Lise LOCKEL, Juliette MENDES RIBEIRO, Jean-Paul FAIPOUX, Jean-Marc FABRY CASADIO, Eric SCHNEUWLY, Yves PAINOT et Franck PLU.

1 voix &« CONTRE » : Lucantonio TALLARIDA.

ACCEPTE de verser un don s’élevant à 600 € pour la reconstruction de Mayotte. AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du comptable public

pour la mise en œuvre de ce don.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 65731 du Budget Primitif 2025.

Questions diverses

Par mail du 17 janvier dernier, Monsieur Eric SCHNEUWLY a demandé l’ajout d’un point en questions

diverses : Entretien du hameau d’Arpentigny.

Monsieur Eric SCHNEU WLY prend la parole : Je me fais le porte-parole des habitants d’Arpentigny qui se plaignent depuis des années. C’est un habitant qui nettoie régulièrement... Arpentigny fait partie de la

commune.

Madame Laurence MIFFRE-PERETTI intervient : Mais tout à fait Arpentigny fait partie de la commune. Je vous rappelle que chacun d’entre vous a été choisi pour représenter votre quartier afin de faire remonter ce qu’il se passe, et il est dommage que si des personnes viennent vers toi et qu’ils

13souffrent depuis trois ans de ce problème d’eau, tu ne nous le dises qu’aujourd’hui. Nous avons diffusé sur tous les moyens de communication de notre commune des messages disant que nous avons été déclarés en catastrophe naturelle pour les inondations et qu’il fallait se signaler en mairie. Il faut voir si ce n’est pas trop tard pour ce monsieur qui a de l’eau dans son garage.

Monsieur Eric SCHNEU WLY : Je ne comprends pas que ce soit un administré qui nettoie les grilles. Monsieur Lucantonio TALLARIDA : Ne dis pas qu’on ne s’occupe pas d’Arpentigny, quand on nous a signalé un arbre tombé vers septembre, je suis personnellement venu avec les employés communaux pour régler le problème, le tout est d’être prévenu.

Madame Brigitte HACHE : nous sommes tous citoyens de la commune. Aux Deux Jumeaux c’est régulièrement aussi que l’on nettoie les grilles car nous aussi sommes inondés dès qu’il y a un orage. Lorsqu'on fait le tour avec Isabelle ou Laurence après un orage c’est très souvent que l’on voit Philippe Daguet faisant le tour des fossés de Montretout pour déboucher ou diriger l’eau vers les fossés. On tond aussi les parties communales en même temps que chez nous.

Monsieur Eric SCHNEUWLY : Concernant les poubelles à cartons, les gens s’en plaignent car ils disent que maintenant ils ont une poubelle devant leur porte. Et ils ne peuvent plus se garer. Monsieur Jean-Paul FAIPOUX : J’ai une solution pour donner suite à ta demande, on va la retirer. Madame Brigitte HACHE : On n'aurait pas mis de poubelle à Arpentigny, on nous l’aurait reproché. Monsieur Eric SCHNEUWLY : Je n’ai pas demandé ça, je demande une concertation. Autre question : pourquoi avons-nous un banc neuf et qu’on n’a pas réparé l’ancien ?

Monsieur Lucantonio TALLARIDA : Parce que le pied était fendu, 1l était cassé.

L’an deux mille vingt-cinq, à 20 heures 51, le vingt-et-un du mois de janvier, Madame Laurence

MIFFRE-PERETTI, Maire de Saint Jean les Deux Jumeaux lève la séance.

La Secrétaire de séance, Le Maire, Brigitte HACHE Laurence MIFFRE-PERETTT.

> C S A1