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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - DOC 2.b Convention SCoT 2026 2028
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - DOC 2.b Convention SCoT 2026 2028)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Convention de financement d’une ingénierie commune
relative à la sobriété foncière
entre les structures porteuses de SCoT bretons
pour la période 2026-2028
Entre
La Communauté d’agglomération Quimperlé Communauté représentée par ……………………
…………………………………………………….., agissant en vertu de la délibération ………………………………….
…………………………………………………………….
Et
La Communauté de communes Arc Sud Bretagne, représentée par ………………………………
……………………………………………………, agissant en vertu de la délibération ………………………………….
Et
Concarneau Cornouaille agglomération, représentée par …………………………………………………………
…………………………………….., agissant en vertu de la délibération ……………………………………………….
Et
Dinan Agglomération, représentée par ……………………………………………………………….., agissant en
vertu de la délibération ……………………………………………………………….
Et
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, représentée par ……………………………………………………,
agissant en vertu de la délibération ……………………………………………………………….
Et
Lannion-Trégor Communauté, représentée par …………………………………………………………., agissant
en vertu de la délibération ……………………………………………………………….
Et Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 2 sur 34
Loudéac Communauté Bretagne Centre représentée par ……………………………………………………,
agissant en vertu de la délibération ……………………………………………………………….
Et
Le PETR – Pôle d’Equilibre Territorial et Rural – du Pays de Morlaix, représenté par ………….
……………………………………………………, agissant en vertu de la délibération ………………………..………….
Et
Le PETR du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne, représenté par …………………………..
……………………………………………………, agissant en vertu de la délibération …………………………………
Et
Le PETR du Pays d’Auray, représenté par ……………………………………………………, agissant en vertu
de la délibération ……………………………………………………………….
Et
Le PETR du pays de Saint-Malo, représenté par ……………………………………………………, agissant en
vertu de la délibération …………………………………………………………………………………..
Et
Le PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne, représenté par ……………………………………………………,
agissant en vertu de la délibération ……………………………………………………………….
Et
Le Pôle métropolitain du pays de Brest, représenté par ……………………………………………………,
agissant en vertu de la délibération ……………………………………………………………….
Et
Questembert Communauté représentée par ………………………………………………………………, agissant
en vertu de la délibération ……………………………………………………………….
Et
Redon agglomération, représentée par ……………………………………………………………., agissant en
vertu de la délibération ……………………………………………………………….
Et Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 3 sur 34
Le Syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc, représenté par ……………………………………………………,
agissant en vertu de la délibération ……………………………………………………………….
Et
Le Syndicat mixte du pays de Rennes, représenté par ……………………………………………………,
agissant en vertu de la délibération ……………………………………………………………….
Et
Le Syndicat mixte du SCoT de l’Odet, représenté par ……………………………………………..………,
agissant en vertu de la délibération ……………………………………………………………….
Et
Le Syndicat mixte du SCoT du pays de Fougères, représenté par ………………………………………….
……………………………..…………, agissant en vertu de la délibération ………………………………………………
Et
Le Syndicat mixte du pays de Guingamp, représenté par ……………………………………………………,
agissant en vertu de la délibération ……………………………………………………………….
Et
Le Syndicat mixte du SCoT du pays de Lorient représenté par …………………………………………
……………………………………………………, agissant en vertu de la délibération …………………………………….
Et
Le Syndicat mixte du SCoT du pays de Pontivy, représenté par …………………………………
…………………………………………………, agissant en vertu de la délibération ………………………………………
Et
Le Syndicat mixte du SCoT du pays de Brocéliande, représenté par ……………………………………..
……………………………………………………, agissant en vertu de la délibération …………………………………. .
Et
Le Syndicat mixte du SCoT du pays de Vitré, représenté par……………………………………………………,
…………………………..agissant en vertu de la délibération ……………………………………………………………….
Et Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 4 sur 34
Le Syndicat mixte du SCoT du pays des Vallons de Vilaine, représenté par …………………………………
…………………………………………………, agissant en vertu de la délibération ……………………………………
Et
Le Syndicat mixte Ouest Cornouaille Aménagement, représentée par ……………………………………
……………………………………………………, agissant en vertu de la délibération ……………………………………. Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 5 sur 34
Préambule
Dès la promulgation de la Loi dite Climat et résilience n°2021-1104 d’août 2021 et la mise en
place de la Conférence des SCoT, l’Etat, la Région Bretagne et les collectivités locales, via les
structures porteuses de SCoT1 et les 4 AMF2 départementales, se sont organisés pour travailler
collectivement sur le ZAN – Zéro Artificialisation Nette – à l’échelle régionale.
Afin de structurer ces travaux dans la durée, dans le cadre de la Conférence des SCoT d’abord
(crée par la Loi n°2021-1104 dite Climat et résilience), puis de la Conférence régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols (crée par la Loi n°2023-630,
dite Loi ZAN2), le bloc local, représenté par les structures porteuses de SCoT et les 4 AMF
départementales de Bretagne, la Région Bretagne et l’Etat ont souhaité co-financer un poste
mutualisé dédié au sujet de la « sobriété foncière ». Ce poste a été mis en place au printemps
2023 pour une durée de 3 ans.
Une première convention de financement de cette ingénierie commune relative à la sobriété
foncière avait été conclue début 2023 entre les différentes structures porteuses de SCoT de
Bretagne. Sa période d’application était de 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Lors de la réunion de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de
l’artificialisation des sols du 8 juillet 2025, l’ensemble des structures mentionnées plus haut et
parties prenantes du portage et du financement du poste mutualisé (SCoT, AMF
départementales, Région et Etat) ont validé le principe de poursuite de son co-financement au-
delà du terme de la mission initialement fixé.
La présente convention vise donc à fixer le cadre de cette prolongation.
Article 1 – Objet
La présente convention, conclue entre l’ensemble des structures porteuses de SCoT de
Bretagne, a pour objet le financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro
Artificialisation Nette – partagée à l’échelle régionale avec le bloc local représenté par les 4 AMF
départementales, la Région Bretagne et l’Etat.
Cette ingénierie commune s’inscrit notamment dans le cadre de l’animation de la Conférence
régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de Bretagne (dite
CRG ZAN), dont les missions et le fonctionnement sont précisés à l’article L1111-9-2 du Code
général des collectivités territorial, ainsi que dans son règlement intérieur.
Chaque structure porteuse de SCoT est représentée par la personne habilitée à signer la
présente convention.
1 SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
2 AMF : Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalités Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 6 sur 34
Article 2 – Objectifs
Dans la recherche de l’intérêt général, l’ingénierie vise principalement et prioritairement à
faciliter les échanges sur le sujet de la sobriété foncière et sa planification, entre l’ensemble des
membres représentés au sein de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de
réduction de l’artificialisation des sols de Bretagne.
L’ingénierie mise en place pourra également explorer les sujets d’aménagement corrélés à
l’occupation, l’usage et la qualité des sols dans le cadre de la sobriété foncière. Plus
spécifiquement, elle a pour objectif de maintenir dans la durée les réflexions et travaux engagés
par la Conférence régionale sur les sujets relatifs au ZAN.
Elle a enfin pour objectif de diffuser les travaux de la Conférence régionale auprès du bloc local,
à travers les liens qu’elle entretient avec les Associations départementales des Maires et
Présidents d’Intercommunalités de Bretagne.
Article 3 – Engagements des signataires
Cette ingénierie vise à répondre aux besoins des membres de la Conférence régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols (CRG ZAN), dans le cadre
d’une démarche collective. Aussi, les signataires s’engagent à :
- Participer activement aux réflexions collectives de la CRG ZAN ;
- Informer la CRG ZAN de tout élément contribuant aux réflexions ;
- Communiquer les éléments éventuels sollicités par la CRG ZAN ;
- Contribuer au financement de cette ingénierie conformément à l’article 5.
Article 4 – Organisation
Article 4.1 – Pilotage général
Le pilotage de cette ingénierie commune est assuré par le coordonnateur (voir paragraphe 4.2),
pour le compte de l’ensemble des structures porteuses de SCoT de Bretagne et de la Conférence
régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Chaque structure porteuse de SCoT s’exprime par la voix de son Président ou de son
représentant.
Les structures porteuses de SCoT de Bretagne sont appelées à se prononcer sur le programme
de travail, les modalités d’organisation, les partenaires à associer et les modalités de
financement de l’ingénierie commune. Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
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Article 4.2 – Coordination
La présente convention prévoit une coordination chargée d’assurer la vie du partenariat,
l’organisation des réunions et la gestion du calendrier global de réflexions.
La fonction de coordonnateur est assurée par le PETR du pays de Saint-Malo, dont le Président
est également représentant de la Bretagne à la Fédération nationale des SCoT et vice-président
de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
A ce titre, le PETR du pays de Saint-Malo assure :
- Le portage de l’ingénierie commune, tant du point de vue juridique, administratif,
financier que technique.
- Le pilotage quotidien de l’ingénierie commune, en fonction du programme de travail,
des modalités d’organisation et des partenaires fixés par la Conférence.
Article 4.3 – Rôle de l’ingénierie commune
L’ingénierie commune est au service de l’intérêt général et des membres de la Conférence
régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols (CRG ZAN), dont
les structures porteuses de SCoT de Bretagne concernées par la présente convention.
Elle opère en appui des travaux et réflexions menées par la Conférence régionale de gouvernance
du ZAN et par ses groupes de travail, en lien avec les référents politiques et techniques désignés.
Pour cela, elle :
> soutient la démarche de production collective menée par la CRG ZAN et par ses différents
groupes de travail :
- sollicitation, suivi et échanges avec les tiers contributeurs (producteurs de données, de
production…),
- suivi, lecture et exploitation des productions réalisées ou en cours en Bretagne ou dans
les autres régions,
- préparation, rédaction, modification de propositions de contributions, qu’ils s’agissent
d’éléments textuels, chiffrés que cartographiques
> assure, en lien étroit avec le Conseil régional (structure présidant la CRG ZAN), le secrétariat
de la CRG ZAN et de ses différents groupes de travail :
- préparation, envoi et suivi des invitations
- organisation, préparation et gestion matérielle des réunions
- préparation des éventuels supports de présentation
- rédaction, envoi et suivi des relevés de conclusions
À titre exploratoire, la mission pourra également s’élargir à tous sujets d’aménagement en lien
avec l’occupation, l’usage et la qualité des sols, dans le cadre de la sobriété foncière. Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
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Enfin, l’ingénierie commune s’attachera à communiquer sur les travaux réalisés par la CRG ZAN
et sur tous sujets liés à la sobriété foncière auprès du bloc local, à travers les liens qu’elle
entretient avec les AMF départementales de Bretagne.
Article 5 – Modalités de financement
Le financement de l’ingénierie commune est assuré par les différentes structures porteuses de
SCoT sur la base des principes suivants :
- Un poste à temps plein, avec une prise en charge des dépenses de personnel et de frais
de fonctionnement,
- Un coût annuel de 60 000 €,
- Une prise en charge de la moitié du coût global, à parité entre la Région Bretagne et
l’Etat, soit 15 000 € pour chaque institution (25% du coût global),
- La répartition des 50% restants (30 000 €) entre les structures porteuses de
SCoT calculée sur la base du double principe suivant :
o Un forfait de 650 € par structure porteuse de SCoT,
o Le reste à charge au poids de la population de chaque territoire de SCoT.
Ces modalités de financement font l’objet d’une simulation présentée en annexe 1. Le cas
échéant, les montants attendus par structure porteuse de SCoT sont arrêtés chaque année par
les SCoT bretons.
Le coordonnateur est chargé :
- de solliciter les aides possibles pour financer cette ingénierie commune, notamment
auprès de l’Etat et de la Région,
- de procéder à l’encaissement des participations de chacune de structures porteuses de
SCoT, sur la base d’un titre émis après arrêt des montants attendus par structure
porteuse de SCoT par la Conférence des SCoT bretons.
Article 6 – Durée
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans.
L’adhésion de chaque structure porteuse de SCoT est effective à compter de la transmission
d’une copie de la présente convention signée au PETR du pays de Saint-Malo, accompagnée de
la délibération du membre signataire de la convention.
Article 7 – Modification de la convention
Toute modification substantielle de la présente convention est approuvée par l’ensemble des
structures porteuses de SCoT et fait l’objet d’un avenant. Est considérée comme substantielle, Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 9 sur 34
toute modification qui conduirait à changer l’objet de la convention ou son fonctionnement
général.
Toute modification non substantielle visant notamment à permettre l’amélioration du
fonctionnement est approuvée par l’ensemble des structures porteuses de SCoT qui font
parvenir au coordonnateur (PETR du pays de Saint-Malo), une copie de la décision de leur
collectivité ou de leur établissement, autorisant expressément la modification de la convention.
Article 8 – Résiliation
La présente convention peut être résiliée par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des signataires.
Article 9 – Substitution au Coordonnateur
Dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle,
une convention modificative intervient pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 10 – Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du Tribunal administratif de Rennes.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 11 – Signatures
La signature bilatérale de cette convention est réalisée ci-après en 25 exemplaires entre le Pôle
d’équilibre et territorial et rural du pays de Saint-Malo et chaque structure porteuse de SCoT,
après accord du collectif des 26 structures porteuses de SCoT de Bretagne.
Fait à ……………………………………………, le ………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
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Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour la Communauté d’agglomération
Quimperlé Communauté
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 11 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour la Communauté de communes Arc
Sud Bretagne
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 12 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour Concarneau Cornouaille
agglomération
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 13 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour Dinan Agglomération
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 14 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 15 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour Lannion-Trégor Communauté
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 16 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour Loudéac Communauté Bretagne
Centre
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 17 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour le PETR du Pays de Morlaix
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 18 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour le PETR du Pays de Ploërmel – Cœur
de Bretagne
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 19 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour le PETR du Pays d’Auray
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 20 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour le PETR du Pays du Centre Ouest
Bretagne
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 21 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour le Pôle métropolitain du pays de
Brest
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 22 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour Questembert Communauté
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 23 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour Redon agglomération
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 24 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour le Syndicat mixte de la Baie de Saint-
Brieuc
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 25 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour le Syndicat mixte du pays de Rennes
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 26 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour le Syndicat mixte du SCoT de l’Odet
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 27 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour le Syndicat mixte du SCoT du pays de
Fougères
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 28 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour le Syndicat mixte du pays de
Guingamp
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 29 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour le Syndicat mixte du SCoT du pays de
Lorient
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 30 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour le Syndicat mixte du SCoT du pays de
Pontivy
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 31 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour le Syndicat mixte du SCoT du pays de
Brocéliande
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 32 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour le Syndicat mixte du SCoT du pays de
Vitré,
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 33 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour le Syndicat mixte du SCoT du pays
des Vallons de Vilaine
…………………………………………………
………………………………………………… Convention de financement d’une ingénierie commune relative au ZAN – Zéro Artificialisation Nette –
Page 34 sur 34
Pour le PETR du pays de Saint-Malo,
Le Président,
Pierre-Yves MAHIEU
Pour le Syndicat mixte Ouest Cornouaille
Aménagement
…………………………………………………
…………………………………………………