Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 139 du 25 juin 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 139 du 25 juin 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-139
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 07
juillet 2024 (5 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-14-00004
Arrêté préfectoral portant constitution de la
commission de propagande pour les élections
législatives des 30 juin et 07 juillet 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 3EX
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections et de l'Administration Générale
Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de propagande
pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024
__. La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L166 et R.31 à R.38 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions ét départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomi-
nation de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant no-
mination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort, Monsieur Patrick VAUTIER ;
Vu le décret du 9 juin 2024 du président de la République portant dissolution de l'As-
semblée nationale :
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-
préfet de Niort ;
Vu l'ordonnance 24/127 du 14 juin 2024 de la Première présidente de la Cour d'Appel
de Poitiers, désignant les magistrats assurant la présidence de la commission de pro-
pagande ainsi que leurs suppléants ;
Vu le courriel du 11juin 2024 de la responsable organisation et environnement de La
Poste, branche service courrier colis de Niort désignant le représentant de La Poste
ainsi que son suppléant ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres. gouv.fr
1/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 4ARRÊTE
Article 1°: Il est institué. une même commission de propagande pour les trois
circonscriptions du département des Deux-Sèvres, composée comme suit :
pour le premier tour de scrutin : |
+ _ présidente titulaire : Madame Barbara SEILLER, juge au tribunal judiciaire de
Niort ;
+ présidente suppléante: Madame Aurélie JACQUES, juge d'instruction au
tribunal judiciaire de Niort ;
membres titulaires :
+ Madame Cécile GUINARD, directrice des élections, de l'immigration et de
l'intégration, préfecture des Deux-Sèvres ; .
+ Madame Christine CHUPEAU, responsable organisation et environnement de
La Poste, branche service courrier colis de Niort, représentant La Poste ;
membres suppléants : |
+ __ Monsieur Jérôme BACHELIER, responsable de l'exploitation et du service aux
clients, représentant La Poste ; LL
+ _ Monsieur Flavien SAMBRONI, adjoint à la cheffe de bureau des élections,
préfecture des Deux-Sèvres.
Le secrétariat sera assuré par Madame Caroline GUIVARCH, cheffe du bureau des
élections et de l'administration générale à la préfecture des Deux-Sèvres.
Pour le deuxième tour de scrutin ::
*__ présidente titulaire : Madame Eugénie MORIN, juge de l'application des peines
au tribunal judiciaire de Niort ;
+ présidente suppléante: Madame Christelle DIDIER, vice-présidente au
tribunal judiciaire de Niort ;
membres titulaires :
+ Madame Cécile GUINARD, directrice des élections, de l'immigration et de
l'intégration, préfecture des Deux-Sèvres ;
* Madame Christine CHUPEAU, responsable organisation et environnement de
La Poste, branche service courrier colis de Niort, représentant La Poste ;
membres suppléants :
+ __ Monsieur Jérôme BACHELIER, responsable de l'exploitation et du service aux
clients, représentant La Poste ;
° Monsieur Flavien SAMBRONI, adjoint à la cheffe de bureau des élections,
préfecture des Deux-Sèvres.
Le secrétariat sera assuré par Madame Caroline GUIVARCH, cheffe du bureau des
élections et de l'administration générale à la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture des Deux-Sèvres, à Niort.
La commission sera installée le lundi 77 juin à la préfecture de Niort.
2/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 5Article 3 : Rôle de la commission de propagande :
La commission est chargée :
- de contrôler la conformité des circulaires aux dispositions des articles R.27 et R.29
du Code électoral et des bulletins de vote aux prescriptions des articles L.52-3 et
R.30 ;
- de procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
- d'adresser, à tous les électeurs du département, une circulaire et un bulletin de vote
de chaque candidat de leur circonscription ;
- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, les bulletins de vote de chaque
candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
La commission n'est pas tenue d'envoyer les circulaires et les bulletins de vote qui ne
seraient pas conformes aux prescriptions des articles L.52-3, R.27, R.29, R.30 et R103
du code électoral.
Article 4: Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les
candidats doivent remettre au plus tard leurs documents électoraux au président de
la commission de propagande :
- pour le premier tour, le mardi 18 juin 2024 , 18 heures
- pour le second tour, le mardi 02 juillet, 18 heures
à la Halle de la Sèvre, Parc des expositions de Noron, 6 rue. Archimède à Niort
(porte D).
Les candidats doivent remettre à la commission :
- Une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits,
majorée de10 %
- Une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d'électeurs
inscrits, majorée de 10 %.
Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de
bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer la répartition
de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis par les candidats
postérieurement aux dates précédemment indiquées.
Article 5: Les circulaires et les bulletins de vote doivent être livrés à plat (non
pliés/non encartés).
- Les bulletins de vote doivent être conformes aux prescriptions des articles L. 52-3,
R. 30: Imprimés en une seule couleur sur papier blanc, grammage compris en 70 et
80 g/m? et format paysage 105 x 148 millimètres et R. 103 du code électoral :
comportés le nom du candidat, et à la suite de celui-ci le nom de son remplaçant
précédé ou suivi de la mention « remplaçant » où « suppléant » (afin d'éviter toute
confusion, le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres
dimensions que celui du candidat. Les noms du candidat et de son remplaçant
doivent impérativement apparaître ensemble sur une même face du bulletin de
vote).
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 6- Les circulaires doivent être conformes aux prescriptions de l'article R.29: grammage compris en 70 et 80 g/m° et format paysage 210 x 297 millimètres. Le texte de la circulaire doit être uniforme pour l'ensemble de la circonscription législative. Elles peuvent être imprimées recto/verso et doivent mentionner les coordonnées des imprimeurs. L'utilisation du drapeau français ainsi que la juxtaposition des trois couleurs bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle entretient une confusion avec l'emblème national sont interdites, sauf s'il s'agit de l'emblème d'un parti ou groupement politique (art. R.27 du code électoral).
Les candidats sont invités à soumettre en amont à la commission de propagande, les
projets de circulaires et de bulletins de vote pour s'assurer qu'ils sont bien conformes
aux dispositions du code électoral, à l'adresse fonctionnelle suivante: pref-
legislatives2024@deux-sevres.gouv.fr.
Article 6 : Mise en ligne des circulaires (art. R.38-1 du code électoral)
1) Chaque candidat est tenu de communiquer à la commission de propagande
sa circulaire en version numérique, format PDF et accessible, qui doit
correspondre au format papier validé par la commission de propagande aux fins de mise en ligne. Le candidat qui ne souhaite pas que cette version
numérique soit mise en ligne, doit en informer. par écrit les services du
représentant de l'État.
2) Chaque candidat doit remettre à la préfecture une version numérique de sa
circulaire adaptée aux normes facile à lire et à comprendre (FALC).
Chaque circulaire numérique doit impérativement avoir un poids inférieur à 2 Mo, un format A4 paysage ou portrait et une extension de type PDF. Il convient de tester les fichiers sur le site «je-teste-ma-professiondefoi.interieur.gouv.fr » avant toute transmission à la préfecture.
Ces circulaires doivent être transmises uniquement par courriel à l'adresse
fonctionnelle suivante : pref-legislatives2024@deux-sevres.gouv.fr.
Article 7 : La commission de propagande se réunira les :
- le mardi 18 juin 2024 à 18h pour le premier tour
- le mardi 02 juillet 2024 à 18h pour le second tour
à la Halle de la Sèvre, Parc des expositions de Noron, 6 rue Archimède à Niort
Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission.
4/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 7Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Niort,
Pour la pré
Le s
Ve
e 14/06/202/
fète, et par délégation,
Bcrétaire général,
“
Em
Ps trick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-14-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 8