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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - cr ag 12 avril 2022 0
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
« PYRENEES-CERDAGNE »
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 12 AVRIL 2022 – ESTAVAR
-COMPTE RENDU-
L’an deux mille vingt-deux, le douze avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ESTAVAR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Eric CHARRE (Angoustrine) – Daniel ARMISEN ; Anne-Marie CARCASSONNE ; Nabil AYACHE (Bourg-Madame) – Alain COLOMER (Dorres) – Claude GRAU (Egat) – Bernard GROS (En- veitg) – Stéphane TUBAU (Err) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) – Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) – Jean-Marie MAS (Llo) – Francine MAJORAL (Nahuja) – Roger CIU- RANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) – Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) – Marius HUGON (Porta) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA ; Ma- nuel MORALES (Saillagouse) – Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) – Maurice DE GERONA (Targasonne) – Francis GANTOU (Ur) – Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Christian PALLARES à Eric CHARRE ; Félix BLANCO à Claude GRAU ; René GARRETA à Bernard GROS ; Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU ; Philippe MAURISSE à Georges ARMENGOL ; Stéphane ROS à Francis GANTOU
Excusée ; Sylvie SORLI
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Claude GRAU
PRESENTATION :
Andy BOSCH : Conseiller numérique
***
ACCUEIL DE MONSIEUR LE MAIRE D’ESTAVAR QUI REMERCIE L’ENSEMBLE DES MEMBRES ET RAP- PELLE L’IMPORTANCE DU CONSEIL A VENIR.
INTERVENTION DU PRESIDENT DE LA CDC :
M. le Président souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Communautaire et remercie M. le Maire d’Estavar de le recevoir.
Il entame son intervention par quelques mots sur ce début d’année 2022 qui marque les 25 ans de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».
Une gouvernance de conviction dans la pertinence du territoire « Pyrénées-Cerdagne », qui s’avère pou- voir se comparer à celle d’une « coopérative » qui a grandi progressivement dans le respect de la démo- cratie du fait communal et qui a permis de fédérer les Communes et les élus autour des enjeux du terri- toire ; une « Coopérative de services au profit des communes souveraines dans leurs compétences »
Le vote du budget 2022 impactera 2023 et ses chantiers fondateurs du territoire tels que les aides aux communes, le développement économique, la culture et le patrimoine, la santé, l’environnement et la biodiversité.
Le Président a réaffirmé sa volonté d’agir fortement sur l’attractivité du territoire et sur ces atouts. 2
Il conclut son intervention en rappelant l’importance du conseil à venir, qui, avec le vote du budget permettra de commencer le 1er chapitre de la feuille de route des objectifs fixés pour l’année 2022.
D’autre part, M. le Président informe l’assemblée que M. Eric Charre de par ses nouvelles responsabi- lités craint de ne plus pouvoir s’engager pleinement dans son rôle de Vice-Président en charge du Tou- risme.
Aussi tout en conservant sa vice-présidence, M. Eric Charre annonce aux membres du conseil, renoncer à son indemnité d’élu.
OUVERTURE DE LA SEANCE 3
LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR :
FINANCES :
Budget Principal et Budgets Annexes :
- Approbation des Comptes de Gestion 2021
- Approbation des Comptes Administratifs 2021
- Affectation des résultats 2021
Fiscalité directe : Vote des Taux 2022
GEMAPI : Fixation du produit attendu 2022
Vote Budgets Primitifs 2022 – Principal et Annexes
CLECT : Présentation du rapport
Approbation demande de Fonds de concours aux communes
Approbation de la convention de reversement de plein droit du produit de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
ZAE le Sègre :
- Rétrocession par la SPL Roussillon Aménagement des espaces verts
- Approbation de l’avenant à la concession d’aménagement
ORDURES MENAGERES
Déchetterie : Conteneurs Semi-Enterrés (CSE) :
- Approbation des caractéristiques des CSE et du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) avant le lancement de l’appel d’offres
Approbation de la reprise de l’ancien tractopelle
PGRE :
Association des Canaux de la Vallée de la Vanéra
- Approbation de principe à l’adhésion
- Désignation d’un membre titulaire et suppléant
CULTURE :
Saison Cerdane / hors Saison Cerdane : Approbation de la régularisation des critères tarifaires
PERSONNEL :
Autorisation à signer une convention de mise à disposition de personnel
QUESTIONS DIVERSES
ORDRE DU JOUR APPROUVE A L’UNANIMITE
***
APPROBATION A L’UNANIMITE DU COMPTE RENDU DU JEUDI 10 FEVRIER 2022 à STE LEOCADIE 4
FINANCES
COMPTES DE GESTION 2021
Délibérés
12-2022 : COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET PRINCIPAL
Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats déli- vrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT que le compte de gestion de Madame la Trésorière n’appelle aucune observation ;
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
13-2022 : COMPTE DE GESTION 2021 REGIE DES ORDURES MENAGERES
Après s’être fait présenter le budget annexe de la Régie des Ordures Ménagères de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT que le compte de gestion de Madame la Trésorière n’appelle aucune observation ;
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : 5
- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par Monsieur la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
14-2022 : COMPTE DE GESTION 2021 ZAE VANERA
Après s’être fait présenter le budget annexe ZAE de la Vanéra de l’exercice 2021 et les décisions modi- ficatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT que le compte de gestion de Madame la Trésorière n’appelle aucune observation ;
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
15-2022 : COMPTE DE GESTION 2021 ATELIERS RELAIS
Après s’être fait présenter le budget annexe Ateliers Relais de l’exercice 2021 et les décisions modifi- catives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT que le compte de gestion de Madame la Trésorière n’appelle aucune observation ;
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
16-2022 : COMPTE DE GESTION 2021 ZAE SEGRE 6
Après s’être fait présenter le budget annexe de la ZAE du Sègre de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT que le compte de gestion de Madame la Trésorière n’appelle aucune observation ;
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
17-2022 : COMPTE DE GESTION 2021 ZONE EDEC
Après s’être fait présenter le budget annexe de la Zone EDEC de l’exercice 2021 et les décisions modi- ficatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT que le compte de gestion de Madame la Trésorière n’appelle aucune observation ;
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
Délibérés
18-2022 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARTY, Vice-Président en charge des Finances, délibérant sur le compte administratif 2021, dressé par M. Georges ARMENGOL, 7
Président, après s’être fait présenter le Budget principal et les décisions modificatives de l’exercice con- cerné, à l’unanimité :
- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
- CONSTATE les identités de valeurs entre les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
19-2022 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 REGIE DES ORDURES MENA- GERES
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARTY, Vice-Président en charge des Finances, délibérant sur le compte administratif 2021 de la Régie des Ordures Ménagères, dressé par M. Georges ARMENGOL, Président, après s’être fait présenter le Budget annexe et les dé- cisions modificatives de l’exercice concerné, à l’unanimité:
- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
- CONSTATE les identités de valeurs entre les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
20-2022 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ZAE VANERA
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARTY, Vice-Président en charge des Finances, délibérant sur le compte administratif 2021 de la ZAE de la Vanéra, dressé par M. Georges ARMENGOL, Président, après s’être fait présenter le Budget annexe et les décisions modifi- catives de l’exercice concerné, à l’unanimité :
- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libellé Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents € Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents € Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents €
Rés ultats reportés 2020 5 149 504.39 810 956.89 810 956.89 5 149 504.39
Réalis ations de l'exercice 2021 6 274 391.24 7 610 783.94 2 530 517.84 2 363 097.66 8 804 909.08 9 973 881.60
Cumul fin 2021 6 274 391.24 12 760 288.33 3 341 474.73 2 363 097.66 9 615 865.97 15 123 385.99
Résultats de clôture 2021 6 485 897.09 978 377.07 5 507 520.02
Restes à réaliser à reporter en 2022 831 967.46 750 980.16 -80 987.30
Résultats cumulés 6 485 897.09 1 059 364.37 5 426 532.72
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Libellé Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents € Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents € Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents €
Rés ultats reportés 2020 420 338.62 313 457.31 733 795.93
Réalis ations de l'exercice 2021 1 836 479.75 1 825 317.29 18 712.01 29 190.00 1 855 191.76 1 854 507.29
Cumul fin 2021 1 836 479.75 2 245 655.91 18 712.01 342 647.31 1 855 191.76 2 588 303.22
Résultats de clôture 2021 409 176.16 323 935.30 733 111.46
Restes à réaliser à reporter en 2022 250 000.00
Résultats cumulés 409 176.16 73 935.30 483 111.46
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 8
- CONSTATE les identités de valeurs entre les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
21-2022 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ATELIERS RELAIS
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARTY, Vice-Président en charge des Finances, délibérant sur le compte administratif 2021 des Ateliers Relais, dressé par M. Georges ARMENGOL, Président, après s’être fait présenter le Budget annexe et les décisions modifi- catives de l’exercice concerné, à l’unanimité:
- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
- CONSTATE les identités de valeurs entre les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
22-2022 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ZAE SEGRE
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARTY, Vice-Président en charge des Finances, délibérant sur le compte administratif 2021 de la ZAE du Sègre, dressé par M. Georges ARMENGOL, Président, après s’être fait présenter le Budget annexe et les décisions modi- ficatives de l’exercice concerné, à l’unanimité :
- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libellé Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents € Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents € Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents €
Rés ultats reportés 2020 0.00 2 272.89 802 518.34 802 518.34 2 272.89
Réalis ations de l'exercice 2021 97 534.00 98 521.00 2 178.00 97 534.00 99 712.00 196 055.00
Cumul fin 2021 97 534.00 100 793.89 804 696.34 97 534.00 902 230.34 198 327.89
Résultats de clôture 2021 3 259.89 707 162.34 703 902.45
Restes à réaliser à reporter en 2022 0.00 0.00
Résultats cumulés 3 259.89 707 162.34 703 902.45
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Libellé Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents € Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents € Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents €
Rés ultats reportés 2020 9 053.68 85 426.23 94 479.91
Réalis ations de l'exercice 2021 29 466.60 17 256.30 0.00 27 163.02 29 466.60 44 419.32
Cumul fin 2021 29 466.60 26 309.98 0.00 112 589.25 29 466.60 138 899.23
Résultats de clôture 2021 3 156.62 112 589.25 109 432.63
Restes à réaliser à reporter en 2022 0.00 0.00
Résultats cumulés 3 156.62 112 589.25 109 432.63
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 9
- CONSTATE les identités de valeurs entre les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
23-2022 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 ZONE EDEC
Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARTY, Vice-Président en charge des Finances, délibérant sur le compte administratif 2020 de la Zone EDEC, dressé par M. Georges ARMENGOL, Président, après s’être fait présenter le Budget annexe et les décisions modifi- catives de l’exercice concerné, à l’unanimité:
- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
- CONSTATE les identités de valeurs entre les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
AFFECTATIONS DU RESULTAT
Délibérés
24-2022 : AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Communautaire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2021
STATUANT sur l’affectation des résultats de l’exercice 2021 ;
- DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’affecter les résultats 2021 comme suit :
Libellé Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents € Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents € Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents €
Rés ultats reportés 2020 2 465.00 77 202.03 0.00 79 667.03
Réalis ations de l'exercice 2021 2 319.00 0.00 0.00 2 319.00 2 319.00 2 319.00
Cumul fin 2021 4 784.00 0.00 77 202.03 2 319.00 81 986.03 2 319.00
Résultats de clôture 2021 4 784.00 74 883.03 79 667.03
Restes à réaliser à reporter en 2022 0.00 0.00
Résultats cumulés 4 784.00 74 883.03 79 667.03
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Libellé Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents € Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents € Dépens es ou déficit € Recettes ou excédents €
Rés ultats reportés 2020 60 004.56 0.00 38 607.17 0.00 98 611.73
Réalis ations de l'exercice 2021 1 769.50 1 722.50 1 722.50 1 769.50 3 492.00 3 492.00
Cumul fin 2021 1 769.50 61 727.06 1 722.50 40 376.67 3 492.00 102 103.73
Résultats de clôture 2021 59 957.56 38 654.17 98 611.73
Restes à réaliser à reporter en 2022 0.00 0.00
Résultats cumulés 59 957.56 38 654.17 98 611.73
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 10
25-2022 : AFFECTATION DU RESULTAT REGIE DES ORDURES MENA- GERES
Le Conseil Communautaire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2021
STATUANT sur l’affectation des résultats de l’exercice 2021 ;
- DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’affecter les résultats 2021 comme suit :
26-2022 : AFFECTATION DU RESULTAT ZAE VANERA
Le Conseil Communautaire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2021
STATUANT sur l’affectation des résultats de l’exercice 2021 ;
- DECIDE, à l’unanimité des membres présents, d’affecter les résultats 2021 comme suit :
Résultat 2020 reporté 5 149 504.39 Résultat 2020 reporté -810 956.89
Résultat 2021 1 336 392.70 Résultat 2021 -167 420.18
Clôture 2021 BA ZAE Sègre -4 784.00 Clôture 2021 BA ZAE Sègre -74 883.03
Clôture 2021 BA Ateliers Relais -3 156.62 Clôture 2021 BA Ateliers Relais 112 589.25
Clôture 2021 BA Zone EDEC 59 957.56 Clôture 2021 BA Zone EDEC 38 654.17
Résultat cumulé fin 2021 6 537 914.03 Résultat cumulé fin 2021 -902 016.68
Restes à réaliser Restes à réaliser
- Dépenses 0.00 - Dépenses -831 967.46
+ Recettes 0.00 + Recettes 750 980.16
Besoin (-) de Financement 983 003.98
Point Fiscalité Voirie 288 129.98
Excédent de fonct. capitalisés (1068) 1 271 133.96
Report à nouveau (R 002) 5 266 780.07 Report à nouveau (D 001) 902 016.68
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Affectation des résultats
Affectation des résultats
Résultat 2020 reporté 420 338.62 Résultat 2020 reporté 313 457.31
Résultat 2021 -11 162.46 Résultat 2021 10 477.99
Résultat cumulé fin 2021 409 176.16 Résultat cumulé fin 2021 323 935.30
Restes à réaliser Restes à réaliser
- Dépenses 0.00 - Dépenses -250 000.00
+ Recettes 0.00 + Recettes
Besoin (-) de Financement 0.00
Réserve des plus-values nettes (1064) 0.00
Report à nouveau (R 002) 409 176.16 Report à nouveau (R 001) 323 935.30
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Affectation des résultats Affectation des résultats 11
FISCALITE DIRECTE
Délibéré
27-2022 : VOTE DES TAUX FISCAUX 2022
Conformément aux dispositions des articles du Code Général des collectivités territoriales et en parti- culier ses articles L5214-1 ;
VU l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts,
VU la loi de Finances 2021 et le gel des taux de Taxe d’habitation au taux de 2019
Sur proposition de Monsieur le Président de ne pas augmenter les taux d’imposition de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- DECIDE de ne pas augmenter la fiscalité de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cer- dagne » pour 2022 ;
- FIXE les taux fiscaux pour l’année 2022 comme suit, à l’unanimité des votants : Taxe d’Habitation………………………………………… 11,01
Taxe Foncière sur les propriétés bâties………………....... 0,998
Taxe Foncière sur les Propriétés non bâties……………… 4,16
Cotisation Foncière des Entreprises……………………… 30,99
- DIT que le taux de CFE mis en réserve en 2022 est de 0.13
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Résultat 2020 reporté 2 272.89 Résultat 2020 reporté -802 518.34
Résultat 2021 987.00 Résultat 2021 95 356.00
Résultat cumulé fin 2021 3 259.89 Résultat cumulé fin 2021 -707 162.34
Restes à réaliser Restes à réaliser
- Dépenses 0.00 - Dépenses 0.00
+ Recettes 0.00 + Recettes 0.00
Besoin (-) de Financement 707 162.34
Excédent de fonct. capitalisés (1068) 0.00
Report à nouveau (R 002) 3 259.89 Report à nouveau (D 001) 707 162.34
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Affectation des résultats Affectation des résultats
AFFECTATION DES RESULTATS 2021 - ZAE LA VANERA 12
GEMAPI
Délibéré
28-2022 : GEMAPI : FIXATION DU PRODUIT ATTENDU 2022
VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;
VU la délibération n°93/17 du Conseil Communautaire en date du 19 Septembre 2017 instituant la mise en place de la taxe additionnelle GEMAPI ;
VU les missions définies au 1°, 2°, 5°, 8° et 12° du I de l’article L211-7 du Code de l’Environnement
VU les articles L1530 bis du Code Général des Impôts ;
VU le projet prévisionnel pluriannuel de dépenses 2019-2023 pour l’exercice des compétences telles que définies ci-avant ;
VU la délibération n°67/18 du Conseil Communautaire du 20 Septembre 2018 fixant le produit attendu pour l’année 2019;
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 mars 2022 ;
Il est rappelé que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF qui, sur le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne s’établit pour l’année 2021 à 15 363 habitants (source fiche DGF 2021).
Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’arrêter un produit attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 300 000 € pour l’année 2022 conformément au prévisionnel de dépenses établi sur 5 ans (2019 – 2023) ;
Conformément à l’article L1530 bis du CGI précité, le produit de la taxe prévu est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre qui l’instaure et aux communes membres de ce dernier.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- ARRETE le produit attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 300 000 € pour l’année 2022 ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
BUDGETS 2022
Délibérés
29-2022 : BUDGET PRINCIPAL 2022
Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur ARMENGOL Georges, Président, délibé- rant sur le Budget Primitif, après s’être fait présenter le compte administratif 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le budget primitif 2022 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un mon- tant de 22 274 375.61 € et se décompose ainsi : 13
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 12 878 101.69 € 12 878 101.69 €
INVESTISSEMENT 9 396 273.92 € 9 396 273.92 €
22 274 375.61 € 22 74 375.61 €
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.
30-2022 : BUDGET REGIE DES ORDURES MENAGERES 2022
Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur ARMENGOL Georges, Président, délibé- rant sur le Budget Primitif, après s’être fait présenter le compte administratif 2021;
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le budget primitif 2022 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 2 647 195.90 € et se décompose ainsi :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 2 205 036.16 € 2 205 036.16 €
INVESTISSEMENT 442 159.74 € 442 159.74 €
2 647 195.90 € 2 647 195.90 €
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.
31-2022 : BUDGET ZAE VANERA 2022
Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur ARMENGOL Georges, Président, délibé- rant sur le Budget Primitif, après avoir s’être fait présenter le compte administratif 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le budget primitif 2022 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 714 022.23 € et se décompose ainsi :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 6 859.89 € 6 859.89 €
INVESTISSEMENT 707 162.34 € 707 162.34 € 14
714 022.23 € 714 022.23 €
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.
32-2022 : BUDGET CINEMA LE PUIGMAL 2022
Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur ARMENGOL Georges, Président, délibé- rant sur le Budget Primitif, après s’être fait présenter le compte administratif 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le budget primitif 2022 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 87 000.00 € et se décompose ainsi :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 87 000.00 € 87 000.00 €
INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €
87 000.00 € 87 000.00 €
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
33-2022 : BUDGET ECOLE DE MUSIQUE 2022
Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur ARMENGOL Georges, Président, délibé- rant sur le Budget Primitif, après s’être fait présenter le compte administratif 2021 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le budget primitif 2022 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un mon- tant de 16 825.00 € et se décompose ainsi :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 16 825.00 € 16 825.00 €
INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €
16 825.00 € 16 825.00 €
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier. 15
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Délibéré
34-2022 : VALIDATION RAPPORT DE LA CLECT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts confiant à la Commission Locale d’Evalua- tion des Transferts de Charges le rôle de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012362-0006 en date du 27 Décembre 2012 portant extension des compé- tences par l’ajout de la compétence « Patrimoine et Culture » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015352-0002 en date du 18 Décembre 2015 portant extension des compé- tences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à l’ajout de la compétence Plan Local d’Urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016357-0003 en date du 22 Décembre 2016 constatant la mise en conformité des compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » avec les dispositions de la loi du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et actualisation des sta- tuts ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2021349-0002 en date du 15 Décembre 2021 constatant la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et portant extension des compétences supplémentaires subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire, du groupement, à la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs »
VU la délibération n°61/20 du 3 août 2020 portant composition des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges ;
VU la réunion de la CLETC, composée d’un représentant de chaque commune, en date du 30 mars 2022 afin d’évaluer le montant des charges transférées pour les équipements culturels du Cinéma Le Puigmal d’Osséjà et la création de l’école communautaire de musique ;
Le Président présente à l’Assemblée les conclusions de la commission locale chargée de l’évaluation du coût net des charges transférées à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour les équi- pements culturels du Cinéma Le Puigmal d’Osséjà et la création de l’école communautaire de musique telles qu’arrêtées, à l’unanimité, en date du 30 mars 2022, et propose d’acter ledit rapport qui sera notifié aux communes membres afin de permettre à leur conseil municipal de délibérer dans les 3 mois à comp- ter de la date d’envoi par l’EPCI dudit rapport.
Il précise que le rapport de la CLETC est adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux : deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- PREND ACTE des conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 30 mars 2022 selon rapport ci-annexé à la présente délibération.
- PRECISE que ce rapport sera notifié aux communes membres par le Président de la CLETC pour délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux : deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération. 16
FONDS DE CONCOURS
Délibérés
35-2022 : COMMUNE D’EGAT : ATTRIBUTION FDC 2021-2022
VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionne- ment d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communau- taire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Commu- nautaires ;
VU la délibération n°2021-30 en date du 20 Mai 2021 du Conseil Municipal de la Commune d’Egat approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communau- taires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
VU la délibération n°2022-14 en date du 24 Mars 2022 du Conseil Municipal de la Commune d’Egat sollicitant l’attribution du fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Com- munauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour des travaux de sécurisation du virage de la Rue des Sorbiers pour un montant de 5 494.50 €HT, ainsi que pour la réfection du trottoir de la Mairie (accès PMR) pour un montant de 3 158.50 €HT;
CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.
CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune d’Egat pour des travaux de sécuri- sation du virage de la Rue des Sorbiers pour un montant de 5 494.50 €HT, ainsi que pour la réfection du trottoir de la Mairie (accès PMR) pour un montant de 3 158.50 €HT, dans les conditions énoncées du Règlement 2021 – 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération 30/21 du 23 mars 2021.
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune d’Egat, bénéficiaire du présent fonds de concours
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier. 17
36-2022 : COMMUNE D’OSSEJA : ATTRIBUTION FDC 2021-2022
VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDÉRANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionne- ment d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communau- taire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Commu- nautaires ;
VU la délibération n°23/2021 en date du 18 Mai 2021 du Conseil Municipal de la Commune d’Osséjà approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communau- taires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
VU la délibération n°9/2022 en date du 08/04/2022 du Conseil Municipal de la Commune d’Osséjà sollicitant l’attribution de fonds de concours aux Équipements Communaux d’Intérêt Communautaire liés à la Santé, au Sport, au Tourisme et à l’Environnement 2021-2022 pour la rénovation et modernisa- tion des bâtiments publics – Stade Municipal Phase 2 pour un montant de 45 600 € HT ;
CONSIDÉRANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.
CONSIDÉRANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’attribution de fonds de concours aux Équipements Communaux d’Intérêt Communau- taire liés à la Santé, au Sport, au Tourisme et à l’Environnement 2021-2022 pour la rénovation et mo- dernisation des bâtiments publics – Stade Municipal Phase 2 pour un montant de 45 600 € HT dans les conditions énoncées du Règlement 2021 – 2022 des conventions de Fonds de Concours adop- tées par délibération 30/21 du 23 mars 2021.
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune d’Osséjà, bénéficiaire du présent fonds de concours.
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier. 18
TAXE D’AMENAGEMENT
CONVENTION DE REVERSEMENT DE PLEIN DROIT DU PRODUIT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COM-
MUNES
Le Président propose de surseoir à statuer sur ce point considérant qu’il demande à être appro- fondi et sera présenté lors d’une prochaine séance.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ZAE LE SEGRE
Délibéré
37-2022 : RETROCESSION PAR LA SPL ROUSSILLON AMENAGEMENT DES ESPACES VERTS
VU la délibération en date du 07 février 2017 portant participation de la Communauté de Communes à la SPL Pyrénées-Orientales aménagement ;
VU la délibération en date du 11 avril 2017 portant approbation de la convention de mandat à la Société Pyrénées-Orientales Aménagement (SPL) dans la conduite des études visant à la mise à jour et au com- plément des études réalisées dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités économiques du Sègre ;
VU la délibération en date du 20 septembre 2018 approuvant le projet de concession d’aménagement de la Zone d’Activités Economiques du Sègre avec la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement ;
CONSIDERANT qu’il convient d’acter la rétrocession par la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement des parcelles formant les espaces verts de l’opération d’aménagement de la Zone d’Activités Econo- miques du Sègre d’une superficie de 12 669 m2 au profit de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne »
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- ACCEPTE la rétrocession par la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement des parcelles formant les espaces verts de l’opération d’aménagement de la Zone d’Activités Economiques du Sègre d’une super- ficie de 12 669 m2 au profit de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
- DONNE POUVOIR au Président pour signer tous documents afférents à ce dossier
38-2022 : APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONCESSION D’AMENAGE- MENT
VU la délibération en date du 07 février 2017 portant participation de la Communauté de Communes à la SPL Pyrénées-Orientales aménagement ;
VU la délibération en date du 11 avril 2017 portant approbation de la convention de mandat à la Société Pyrénées-Orientales Aménagement (SPL) dans la conduite des études visant à la mise à jour et au com- plément des études réalisées dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités économiques du Sègre ;
VU la délibération en date du 20 septembre 2018 approuvant le projet de concession d’aménagement de la Zone d’Activités Economiques du Sègre avec la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement ; 19
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour l’article 16 de la concession d’aménagement ZAE du Sègre ;
Le Président soumet à l’assemblée l’avenant ci-annexé.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’avenant à la Concession d’aménagement de la ZAE du Sègre ci-annexé ;
- DONNE POUVOIR au Président pour signer tous documents afférents à ce dossier
ORDURES MENAGERES
CONTENEURS SEMI-ENTERRES :
Il est présenté aux membres du Conseil Communautaire les caractéristiques des CSE et du Ca- hier des Clauses Techniques Particulières avant le lancement de l’appel d’offres.
39-2022 : APPROBATION DE LA REPRISE DE L’ANCIEN TRACTOPELLE
VU l’arrêté préfectoral n°20143560-0005 du 16 décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne à la collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés dont les déchetteries à compter du 1er janvier 2015 ;
VU la délibération N°73/15 du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2015 approuvant l’ac- quisition d’un véhicule TRACTOPELLE de marque JCB, à la commune de Palau de Cerdagne ;
VU l’usure avancée de ce matériel, ses coûts d’entretien, son usage, son ancienneté et donc la déci- sion de procéder à son remplacement ;
VU la proposition de reprise de ce matériel par l’entreprise COLVEMAT pour un prix de 11 200 €HT ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur Le Président à procéder à la vente du véhicule TRACTOPELLE de marque JCB à l’entreprise COLVEMAT pour un montant de 11 200 €HT
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi.
PGRE
ASSOCIATION DES CANAUX DE LA VALLEE DE LA VANERA
Délibéré
40-2022 : APPROBATION DE PRINCIPE A L’ADHESION ET DESIGNATION DES MEMBRES
Monsieur le Président informe l’assemblée que, dans le cadre du Plan de Gestion quantitative de la Ressource en Eau (PGRE) sur le bassin versant du Sègre, une association type loi 1901 regroupant les utilisateurs des canaux de la vallée de la Vanéra est en train de se constituer.
Cette association aura pour principale fonction de fédérer les différents utilisateurs concernés et de pro- poser un protocole de gestion à l’étiage des prises d’eau sur la vallée de la Vanéra en vue d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. 20
L’Assemblée constitutive devant se tenir au cours du printemps 2022, La Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » sera invitée à devenir membre de cette association et à y participer à travers la nomination d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- PREND ACTE de la structuration en cours sur la vallée de la Vanéra,
- DECIDE de nommer les personnes suivantes comme délégués :
- Délégué titulaire : Stéphane SURROQUE
- Délégué suppléant : Michel ORRIOLS
- APPROUVE l’adhésion de principe de la collectivité à l’association.
CULTURE
SAISON CERDANE / HORS SAISON CERDANE
Délibéré
41-2022 : APPROBATION DE LA REGULARISATION DES CRITERES TARI- FAIRES
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 Décembre 2012 portant extension des compétences facultatives de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » par l’ajout de la compétence « Patrimoine et Culture » ;
VU le recueil de l’intérêt communautaire des compétences communautaires en date du 26 juillet 2016 et plus particulièrement les actions d’intérêts communautaire « Patrimoine et Culture » ;
VU la programmation des actions et soirées culturelles sur le territoire ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer la grille tarifaire des spectacles Saison Cerdane en temps sco- laire et en tout public, ainsi que celle pour les actions Hors Saison Cerdane
CONSIDERANT que ces grilles tarifaires s’appliqueront pour la saison 2022-2023 à venir ;
Le Président soumet au Conseil Communautaire le projet de grille tarifaire pour :
Saison Cerdane (hors temps scolaire):
TARIF
Tarif Plein 10.00 € Tarif Réduit (étudiants, demandeurs d’emploi) 6.00 € Enfant – 18 ans 5.00 € Etablissements de santé 3.50 € Tarif famille (2 parents et 2 enfants mineurs) 25.00 € Abonnement Adultes « Saison » 20.00 € Accompagnateurs établissements de santé et les – de 3ans GRATUIT
Saison Cerdane (en temps scolaire):
TARIF
Tarif élève Spectacles Saison Cerdane 3.50 € 21
Tarif élève Rencontre musique classique et Ateliers artis-
tiques
2.00 €
Enseignants accompagnateurs GRATUIT
Hors Saison Cerdane (Ateliers, Débats, Rencontres):
TARIF
Tarif unique 5.00 €
Etablissements de santé 3.50 €
Accompagnateurs établissements de santé GRATUIT
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les grilles tarifaires pour la saison 2022-2023 ;
Saison Cerdane (hors temps scolaire):
TARIF
Tarif Plein 10.00 € Tarif Réduit (étudiants, demandeurs d’emploi) 6.00 € Enfant – 18 ans 5.00 € Etablissements de santé 3.50 € Tarif famille (2 parents et 2 enfants mineurs) 25.00 € Abonnement Adultes « Saison » 20.00 € Accompagnateurs établissements de santé et les – de 3ans GRA- TUIT
Saison Cerdane (en temps scolaire):
TARIF
Tarif élève Spectacles Saison Cerdane 3.50 € Tarif élève Rencontre musique classique et Ateliers artis-
tiques
2.00 €
Enseignants accompagnateurs GRATUIT
Hors Saison Cerdane (Ateliers, Débats, Rencontres):
TARIF
Tarif unique 5.00 €
Etablissements de santé 3.50 €
Accompagnateurs établissements de santé GRATUIT
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tous documents à intervenir dans le cadre de cette opération. 22
PERSONNEL
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Délibéré
42-2022 : AUTORISATION A SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSI- TION DE PERSONNEL
Le Président,
VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;
VU le décret n°2008-580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU le projet de convention de mise à disposition avec la Commune de Saillagouse dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;
VU l’accord du fonctionnaire concerné ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
Piscine de Targasonne :
M. De Gérona prend la parole et fait part à l’Assemblée du fait qu’il n’a aucunement été informé du contenu et envoi du courriel adressé à l’ensemble du territoire par sa Maître Nageuse. En effet, il tient à justifier l’objet de ce courriel auprès de l’Assemblée en argumentant que le fonctionnement de la piscine de Targasonne représente un investissement important pour la Commune.
Il conclut son intervention en annonçant que la Commune de Targasonne a été retenue pour recevoir la Coupe du Monde de Parapente 2023.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00