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Arrêté - 2023 014 Autorisation de Voirie Pour la Vente de Gateaux Devant Lecole le 10.02.2023 BASTIMOMES
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 014 Autorisation de Voirie Pour la Vente de Gateaux Devant Lecole le 10.02.2023 BASTIMOMES)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
| ; ru ARRETÉ MUNICIPAL N° 2023 014 } il £ À
|" La Bastidonne
Département de Vaucluse
Le Maire,
AUTORISATION DE VOIRIE
POUR LA VENTE DE GATEAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE (DEVANT
L'ECOLE) PAR L'ASSOCIATION BASTIMÔMES
LE VENDREDI 10 FÉVRIER 2023
Le Maire de LA BASTIDONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5,R 411-8,R 411-18etR
411-25 à R 411-28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU l'arrêté réglementaire sur les permissions de voirie ;
VU le plan d'alignement des voies de la commune ;
VU la requête en date du 10.02.2023 par laquelle Madame LECAT Virginie, trésorière de l'association Bast' Mômes, sollicite l'autorisation d'effectuer une vente de gâteaux sur la voie publique :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à vendre des gâteaux sur la voie publique, devant l'école, le vendredi 10 février 2023 à partir de 16h00. A charge pour le pétitionnaire de se conformer (s'il y a lieu) aux dispositions de l'arrêté réglementaire sur les permissions de voirie dont extrait est ci-après transcrit et aux conditions spéciales suivantes ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales, ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après :
ARTICLE 3 : La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par le permissionnaire.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le réglement général de voirie ;
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARRETÉ MUNICIPAL N° 2023_014
Fait à la Bastidonne,
le 10 février 2025.
Michel PARTAGE
TS Maire de La Bastidonne
es
/ À à \ 2
RE éatrice PAUMIER LALLEMAND
_ Pour le Maire et par délégation
Lauusd 1èe adjointe au Maire
Déléguée Ÿ Personnel
\\
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.