Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 014 AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA VENTE DE G
Arrêté - 2022 101 AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA VENTE DE B
Arrêté - 2024 118 AUTORISATION DE VOIRIE DEMANDE D OUVERTUR
Arrêté - 2022 098 AUTORISATION DE VOIRIE POUR FERMETURE EN
Arrêté - 2024 063 AUTORISATION DE VOIRIE DEMANDE DOUVERTURE
Arrêté - 2024 085 AUTORISATION DE VOIRIE DEMANDE DARRETE DE
Arrêté - 2025 014 ARRETE PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE PER
Arrêté - 2025 020 ARRETE PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE PER
Arrêté - 2024 117 AUTORISATION DE VOIRIE DEMANDE DARRETE DE
Arrêté - 2024 075 AUTORISATION DE VOIRIE DEMANDE DARRETE DE
Arrêté - 2022 083 Autorisation de Voirie Pour la Vente de Gateaux Devant Lecole le 21.10.2022 BASTIMOMES 1
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 083 Autorisation de Voirie Pour la Vente de Gateaux Devant Lecole le 21.10.2022 BASTIMOMES 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
sl ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022 083
| F
La Bastidonne Département de Vaucluse
Le Maire
AUTORISATION DE VOIRIE
POUR LA VENTE DE GATEAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE (DEVANT
L'ECOLE) PAR L'ASSOCIATION BASTIMÔMES
LE VENDREDI 21 OCTOBRE 2022
Le Maire de LA BASTIDONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5,R 411-8,R411-18etR
411-25 à R 411-28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU l'arrêté réglementaire sur les permissions de voirie ;
VU le plan d'alignement des voies de la commune ;
VU la requête en date du 17.10.2022 par laquelle Madame LECAT Virginie, trésorière de l'association Bast} Mômes, sollicite l’autorisation d'effectuer une vente de gâteaux sur la voie publique ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à vendre des gâteaux sur la voie publique, devant l'école, le vendredi 21 octobre 2022 à partir de 16h00. A charge pour le pétitionnaire de se conformer (s'il y a lieu) aux dispositions de l'arrêté réglementaire sur les permissions de voirie dont extrait est ci-après transcrit
et aux conditions spéciales suivantes ;
ARTICLE 2: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales, ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après ;
ARTICLE 3 : La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par le permissionnaire.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions
imposées par le règlement général de voirie :
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l’application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022_083
Fait à la Bastidonne,
le 18 octobre 2022.
Michel PARTAGE
Maire de La Bastidonne
\
jère adjointe au Maire À k
Déléguée au Personnel | =