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Déliberation - CRCM 02.12.2025.doc
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Mozé-sur-Louet.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 02.12.2025.doc)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Investissement et développement économique,
Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 2 décembre 2025
SÉANCE DU 2 DECEMBRE 2025
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 27 novembre 2025 adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance du 4 novembre 2025.
Ordre du Jour
• Domaine public – Cession d’une parcelle rue St Samson
• Domaine public – Cession d’une parcelle La Prée de la Roche
• Intercommunalité – Attributions de compensation définitives 2025 à la CCLLA • Education – Conditions d’octroi subvention classes découvertes
• Personnel – Modification du tableau des effectifs
• Personnel – Protection complémentaire Santé
• Finances – Location de salles réunions électorales
• Finances – Décision modificative n°5
• Décisions du maire prises par délégation
• Questions diverses
Le Maire,
Joelle BAUDONNIERE
_____________________________________________________________________________________
CONSEIL MUNICIPAL
Le deux du mois de décembre deux mil vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame BAUDONNIERE, Maire.
Etaient présents : Mme BAUDONNIERE, Mme GODINEAU, Mme CHABROUILLAUD, M. CESBRON, Adjoint(e)s, Mmes FREMY, MOUKADEME, PAULT, SECHET, MM. CUVELIER, PELLOIN, QUILEZ.
Secrétaire de séance : M. CUVELIER
Absents excusés : M. MEUNIER qui donne pouvoir à Mme FREMY et M. ROUSSEL qui donne pouvoir à Mme CHABROUILLAUD.
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Le compte rendu de la séance du 4 novembre 2025 est adopté à l’unanimité.
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DOMAINE PUBLIC - CESSION D’UNE PARCELLE RUE SAINT SAMSON
Lors de sa séance du 1er juillet dernier, le Conseil Municipal avait donné son accord de principe sur la cession d’un délaissé de voirie sur Saint Samson, d’une dizaine de mètres carrés, jouxtant la propriété des demandeurs.
L’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale a été rendu le 7 août 2025, indiquant une valeur vénale de 1000 € net vendeur pour ce terrain classé en zone UB. Le géomètre a réalisé le bornage pour une surface de 13 m² désormais cadastrée AC 241.
DCM 2025-70 – Cession d’une parcelle rue Saint Samson
Le Conseil Municipal vote favorablement à l’unanimité. Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 2 décembre 2025
DOMAINE PUBLIC - CESSION D’UNE PARCELLE LA PREE DES ROCHES
Arrivée de Mme FREMY à 20h16
Suite à l’arrêt d’un bail de location de terre sur la parcelle communale ZB74 « La Prée des Roches », le propriétaire des terres avoisinantes a fait part de son intérêt pour cette parcelle, jouxtant les terres qu’il exploite en tant qu’agriculteur.
La Commune a sollicité l’avis du service des Domaines qui a estimé un prix de 0.56 € le m² pour cette parcelle de 2139m² située en zone N.
Le demandeur fait valoir que le prix estimé est au-dessus des prix de vente constatés pour des prairies et propose un prix de 300 € (soit environ 0.14 € le m²) au regard de la spécificité de cette parcelle, située dans la vallée et non cultivable parce que régulièrement inondée.
Pour précision, cette particularité d’inondabilité n’avait pas été communiquée au service des Domaines.
DCM 2025-71 – Cession d’une parcelle La Prée des Roches
Le Conseil Municipal vote favorablement à l’unanimité sur la cession au prix de 300 €, et argumente de ne pas suivre exceptionnellement l’avis des Domaines, par la situation de la parcelle en zone inondable.
INTERCOMMUNALITE – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2025 A LA CCLLA
Arrivée de M. QUILEZ à 20h22
Mme le Maire rappelle que, lors de sa séance du 4 mars 2025, le conseil municipal avait validé le montant des attributions compensatrices prévisionnelles qui s’élevait, pour la commune de Mozé sur Louet, à 100 245 € en fonctionnement et 83 234.08 €.
Puis elle expose que, lors du bureau communautaire du 21 octobre 2025, une projection des parts 2 pour 2025 – c’est-à-dire la différence entre le coût réel des services communs en 2025 et les montants des attributions de compensation versés en 2025 – a été présentée et a montré que cette part avait beaucoup progressé depuis 2023 en raison notamment :
- des décisions des commissions de gestions sur des créations de postes non inclues en part 1, - de la non inclusion des postes non permanents et saisonniers qui représentent pour certains secteurs un cout important et récurrent
- des augmentations des coûts salariaux décidés par l’Etat (CNRACL, prévoyance…).
Il a donc été proposé d’inclure cette part 2 projetée dans les attributions de compensations de fonctionnement, étant entendu que les AC d’investissement sont inchangées, ladite proposition ayant été validée lors du conseil communautaire du 13/11/2025.
Pour la commune de Mozé sur Louet, le montant prévisionnel de l’AC de fonctionnement est porté à 109 829 € pour l’AC de fonctionnement (contre 96 568 € en 2024 et 78 688 € en 2023).
Par ailleurs, les élus ont validé le principe que les attributions de compensations provisoires votées chaque année avant le 15 février seraient déterminées en fonction du budgets primitifs annuels validés par les secteurs.
Le Conseil municipal regrette l’augmentation significative des AC de fonctionnement, sans observer d’amélioration concrète dans les services rendus, notamment sur le secteur voirie. Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 2 décembre 2025
DCM 2025-72 – Attributions de compensation définitives 2025
Le Conseil Municipal, par 9 voix pour et 4 abstentions, donne son accord.
EDUCATION – CONDITIONS D’OCTROI SUBVENTION CLASSES DECOUVERTES
Mme le Maire rappelle que la subvention classe découverte est versée tous les 2 ans pour les élèves du niveau CM1/CM2, à raison de 120 €/élève. Le versement de la subvention se réalise en deux fois : un acompte de 80 % sur présentation du projet, et un solde de 20 % versé après la réalisation.
Pour l’année scolaire 2025-2026, les deux écoles ont fait part d’un projet qui n’est pas une classe découverte et interrogent la commune sur la possibilité de bénéficier de cette aide financière.
Mme CHABROUILLAUD soumet cette demande au conseil municipal dans la perspective d’une réflexion plus globale sur cette participation financière.
Le Conseil Municipal exprime le besoin de définir les modalités d’octroi de cette subvention, liée au projet pédagogique présenté.
L’intitulé « classe découverte » semble à ajuster.
Valide-t-on le principe d’une subvention versée aux écoles, malgré le fait que les projets présentés ne sont pas des classes découvertes ?
Le Conseil Municipal vote favorablement à l’unanimité.
Quel montant est attribué dans le cadre de cette subvention ?
Question à travailler en commission, et présentée lors du prochain Conseil Municipal
PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Un agent actuellement ATSEM peut prétendre à un avancement de grade au vu de son ancienneté et de ses compétences.
Aussi, Mme le Maire propose une modification du tableau des effectifs comme suit :
Service Poste créé Durée
hebdomadaire
Motif Date
d’effet
Poste supprimé
Service
scolaire
Agent spécialisé
principal de 1ère cl des
écoles maternelles
32.01h
(inchangée)
Avancement
de grade
01/01/2026 Agent spécialisé
principal de 2ème cl des
écoles maternelles
DCM 2025-73 – Modification du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal vote favorablement à l’unanimité.
PERSONNEL - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTÉ
Lors de sa séance du 4 novembre dernier, le Conseil Municipal a fait le choix d’une participation employeur à hauteur de 30 €/agent/mois pour la mutuelle santé des agents, obligatoire à compter du 1er janvier 2026, sous réserve que le contrat ait été établi avec un organisme labellisé. Consulté sur cette proposition, le Comité social territorial a rendu un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 1er décembre.
DCM 2025-74 – Protection sociale complémentaire Santé
Le Conseil Municipal vote favorablement à l’unanimité. Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 2 décembre 2025
FINANCES – LOCATION DE SALLES REUNIONS ELECTORALES
Mme le maire fait part d’une demande de location de salles à titre gracieux pour la tenue de réunions électorales.
La jurisprudence précise que l’utilisation des salles communales pour des réunions électorales est légale dans la mesure où le prêt de salles est accordé dans les mêmes conditions aux différents candidats.
DCM 2025-75 – Location de salles pour des réunions électorales
Le Conseil Municipal vote favorablement à l’unanimité.
FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°5 DU BUDGET COMMUNAL
Il est proposé de continuer le programme de nouvelles plantations pour l’embellissement de la commune, qui se réaliseront en 2025-26. Le budget environnement prévu en investissement étant insuffisant, il convient de l’abonder avec des crédits prévus en fonctionnement, mais qui ne seront pas réalisés (élagage 2025, fournitures diverses).
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement c/6068 Autres fournitures EV - 830 €
c/60632 Fournitures matériel EV - 670 €
c/61523 Entretien voirie (élagage) - 3 000 €
c/023 Virement à la section d’Inv + 4 500 €
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement c/2121-072 Urbanisme – Plantations + 4 500 € c/021 Virement de la section de fonct + 4 500 €
DCM 2025-76 – Décision modificative n°5 du budget communal
Le Conseil Municipal vote favorablement à l’unanimité.
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION
• Décision n° 2025-30 du 27/10/2025 : Non-préemption sur DIA parcelle(s) AB 71 située(s) « 1 rue
des Eglantiers »
QUESTIONS DIVERSES
• Date vote du budget et rétro planning réunions commission Finances
o Jeudi 15/01 à 18h30 : réunion préparatoire n°1
o Lundi 09/02 à 18h30 : réunion préparatoire n°2
o Mardi 03/03 : Vote du budget
• Concert de la fanfare pour la Ste Cécile le 14 décembre
• Vœux du Maire le vendredi 9 janvier 2026
Fait à Mozé sur Louet le 3 décembre 2025
Le Maire, Joëlle BAUDONNIERE
Signé