Déliberation - CRCM 2025.01.07

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Déliberation - CRCM 2025.01.07 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mozé-sur-Louet. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2025.01.07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 7 janvier 2025

SÉANCE DU 7 JANVIER 2025

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Convocation du 2 janvier 2025 adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance du 7 janvier 2025.

Ordre du Jour

• Mise en compatibilité du PLU

• Convention de gestion de la résidence autonomie avec Meldomys

• Budget – Décision modificative n° 2

• Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget • Convention pour l’assurance des risques statutaires

• Décisions du maire prises par délégation

• Compte rendu des commissions communales et intercommunales

• Questions diverses Modification du Plan Local d’Urbanisme

Le Maire,

Joelle BAUDONNIERE

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CONSEIL MUNICIPAL

Le sept du mois de janvier deux mil vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame BAUDONNIERE, Maire.

Etaient présents : Mme BAUDONNIERE, Mme GODINEAU, MME CHABROUILLAUD, M. CESBRON, Adjoint(e)s, Mmes FREMY, MOUKADEME, PAULT, SECHET, MM. CUVELIER, MEUNIER, PELLOIN, QUILEZ.

Secrétaire de séance : Mme SECHET

Absents excusés : M. ROUSSEL qui donne pouvoir à M. MEUNIER, Mme BEZIE

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Le compte rendu de la séance du 3 décembre est adopté à l’unanimité.

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URBANISME - MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

Par délibération du 5 mars 2024, le Conseil Municipal avait décidé de lancer la procédure de déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU (Plan Local d’Urbanisme). Le bureau AUDICCE, récemment chargé de mener à bien cette procédure, a relevé deux points manquants :

- D’une part, les modalités de concertation ne sont pas suffisamment détaillées - D’autre part, la loi prévoit une concertation dans l’année, or ce n’était pas possible étant donné que le dossier technique n’était pas rédigé.

Aussi, le bureau d’études conseille de reprendre une nouvelle délibération plus précise destinée à remplacer la précédente portant sur le même objet afin de :

- Prescrire la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité plan local d’urbanisme dont les objectifs seront :

o Prendre en compte le projet d’ISDI présenté par l’entreprise TPPL ;

o Déclarer le projet de création d’une ISDI au lieu-dit « La Boirie » d’intérêt général ; o Rendre compatible les pièces du PLU avec ce projet.Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 7 janvier 2025

- Fixer conformément à l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes :

o mise en place immédiate d’un registre pour consigner les observations écrites du public à la mairie de Mozé-sur-Louet ;

o possibilité pour le public de formuler ses observations par écrit en les adressant à Madame le Maire par voie postale : Mairie, 7 rue du 22 juillet 1793, 49610 Mozé-sur- Louet – ou par voie électronique : mairie@mozesurlouet.fr ;

o insertion d’un article présentant le projet de mise en compatibilité du PLU : o dans le bulletin municipal (mai ou juin);

o sur le site internet de la commune (mai ou juin).

- Donner autorisation à Madame le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services nécessaires à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ;

DCM2025-01 Déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU Le Conseil Municipal adopte la délibération à l’unanimité moins deux abstentions.

CONVENTION DE GESTION DE LA RESIDENCE LES JONCHERES AVEC MELDOMYS

Pour rappel, le CCAS, gestionnaire de la Résidence autonomie, s’acquitte d’un loyer mensuel auprès de Meldomys (ex-Maine et Loire Habitat), propriétaire du bâtiment, comprenant les frais généraux (assurances, emprunts) et la provision pour travaux. La convention de gestion tripartite qui lie le CCAS, Meldomys et la commune de Mozé, est annuellement révisée selon l’indice du coût de la construction (ICC) et détermine directement le montant du loyer.

Par courrier du 05/12/2024, Meldomys informe le CCAS et la commune que leur conseil d’administration, conscient de la situation financière fragile de la Résidence autonomie (à l’instar de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux) propose un plafonnement de l’indice de la construction, actuellement en très forte augmentation.

Aussi, Meldomys propose un avenant à la convention de gestion afin d’acter la limitation de l’ICC pris en compte pour la révision annuelle des frais généraux et de la provision travaux. Le CCAS s’est prononcé favorablement lors de sa séance du 16 décembre dernier.

DCM2025-02 Convention de gestion de la résidence autonomie à passer avec MELDOMYS Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

BUDGET – DECISION MODIFICATIVE N°2

Certains crédits budgétaires prévus au budget 2024 se révèlent insuffisants : • Amortissements : du fait du nouveau mode de calcul de la nouvelle nomenclature comptable M57 qui impose un calcul « prorata temporis » en lieu et place du mode « linéaire », l’amortissement démarre dès la date d’acquisition du bien et non l’année suivante. Ce changement entraîne une augmentation exceptionnelle du montant des amortissements sur l’année 2024.

• Attribution de compensation (AC) : le montant de l’AC part 2 du service commun 2023 se révèle plus important que prévu

• Un changement d’imputation est nécessaire pour les frais du service commun ADS (Droit des Sols) sans impact budgétaire

• Un changement de crédits est nécessaire pour l’étude du schéma directeur des eaux pluviales, prévu en fonctionnement mais à régler en investissement.Commune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 7 janvier 2025

Aussi, il est proposé la modification suivante sur le budget principal :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement c/6811-042 Dot aux amortissements + 34 665 €

c/73928 AC service commun part 2 + 7 650 €

c/657371 Frais service ADS - 2 500 €

c/73928 Frais service ADS + 2 500 €

c/617 Frais d’études -21 100 €

c/023 Virement à la section d’invt - 13 565 €

c/741121 Dot solidarité rurale + 7 650 €

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement c/2041511 Subv° d’équipement + 21 100 € c/280-040 Dot aux amortissements + 34 665 € c/021 Virement de la section de fonct - 13 565 €

DCM2025-03 Décision modificative du budget n° 2

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Dans l’attente de l’adoption du budget primitif et afin de procéder au paiement des factures d’investissement, la loi permet au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à mandater lesdites dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (article L1612-1 du CGCT).

La limite des crédits s’élève au quart des dépenses d’investissement du BP 2024 soit 213 900 €

Les crédits concernés sont :

c/ 2151-063 Dessouchage Cour salle de l’Aubance 2 170.78 €

DCM2025-04 Mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

CONVENTION POUR L’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Lors de sa séance du 06/02/2024, le Conseil Municipal avait opté pour l’assurance des risques statutaires via le contrat groupe du Centre de Gestion, sans couverture des charges patronales. Le contrat ayant été dénoncé par la société YVELIN, assureur actuel, une nouvelle consultation a été lancée. Le Centre de gestion a retenu la société SIACI et GROUPAMA. Parallèlement, la Commune avait consulté son assureur principal pour une proposition d’assurances risques statutaires.

DCM2025-05 Assurances des risques statutaires

Le Conseil Municipal choisit de contracter avec GROUPAMA en direct, à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Sans objet

COMPTE RENDUS DES COMMISSIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALESCommune de Mozé sur Louet – Séance de Conseil Municipal du 7 janvier 2025

QUESTIONS DIVERSES

- Information contrat téléphonie

Une consultation a été menée auprès de trois opérateurs pour mutualiser la téléphonie de la

Commune et celle du CCAS avec des économies attendues

- Commission Finances le 14 janvier

- Vœux du maire le 10 janvier

Fait à Mozé sur Louet le 9 janvier 2025

Le Maire

Joëlle BAUDONNIÈRE

Signé