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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2019-080
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-08-23-008 - décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 3
46-2019-09-02-004 - Délégation de signature en matière domaniale (1 page) Page 6
46-2019-09-05-001 - SP arrêté n° 2019-232 interdisant la navigation et les activités
nautiques sur la rivière non domaniale Célé en traversée du département du Lot (2 pages) Page 8
46-2019-09-06-001 - SP arrêté n° 2019-233 réglementant les prélèvements d'eau à usage
d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage
des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du
Lot (12 pages) Page 11
46-2019-09-02-002 - SP décision de délégation générale de signature à l'adjoint du
directeur, aux responsables et à ses adjoints du Pôle Animation Réseau et du Pôle
Expertise (2 pages) Page 24
46-2019-09-02-005 - SP décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage
et ressources (2 pages) Page 27
46-2019-09-02-003 - SP décision de délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 30
46-2019-09-02-013 - SP délégation de pouvoirs et de signatures trésorerie de GOURDON
(4 pages) Page 33
46-2019-09-02-016 - SP délégation de signature centre des impôts fonciers de CAHORS
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 38
46-2019-09-02-006 - SP délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement
des produits domaniaux (2 pages) Page 40
46-2019-09-02-007 - SP délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal à Mme CWERNER (2 pages) Page 43
46-2019-09-02-010 - SP délégation de signature service des impôts des particuliers de
CAHORS (3 pages) Page 46
46-2019-09-02-015 - SP délégation de signature service publicité foncière et
d'enregistrement de CAHORS (2 pages) Page 50
46-2019-09-02-011 - SP délégation de signature services des entreprises CAHORS (4
pages) Page 53
46-2019-09-02-012 - SP délégation de signature trésorerie de Lacapelle-Marival et
Livernon (2 pages) Page 58
46-2019-09-02-014 - SP délégation de signature trésorerie de COEUR DU CAUSSE (1
page) Page 61
46-2019-09-02-009 - SP délégation de signature trésorerie de PUY-L'EVEQUE (2 pages) Page 63
46-2019-09-02-008 - SP liste des responsables de services disposant de la délégation de
signature au 2 septembre 2019 (2 pages) Page 66
2 Préfecture du Lot
46-2019-08-23-008
décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture du Lot - 46-2019-08-23-008 - décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 DE Cd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Cahors lé 23 août 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU LOT
190 rue du Président Wilson
46000 CAHORS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du Pôle Pilotage et ressources de la Direction départementale du LOT
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet du Lot :
VU le d'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, Administrateur
des Finances publiques et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du
LOT ;
Vu larrêté préfectoral du 27 juillet 2018, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Gérard VIXÈGE, Administrateur des Finances Publiques ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Gérard VIXÈGE à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard VIXÈGE, la délégation
qui lui est conférée par arrêté du préfet du LOT en date du 27 juillet 2018, sera exercée
par :
+ Madame Caroline PERIE, inspectrice principale des Finances publiques
+ Monsieur Jean-Jacques LANDRIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
7 i =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-08-23-008 - décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 e Madame Martine KINDT, inspectrice des Finances publiques,
e Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur des Finances publiques,
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Budget - Immobilier — Logistique
Monsieur Jean-Jacques LANDRIN, inspecteur divisionnaire, responsable de la division budget,
immobilier, logistique,
Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur,
Madame Pascale AYMARD, contrôleur,
Monsieur Philippe ROCKSTROH, contrôleur,
reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les bons de commande, les bordereaux d'envoi
et accusés de réception du service, et de constater le service fait.
Monsieur Jean-Jacques LANDRIN, inspecteur divisionnaire, responsable de la division budget,
immobilier, logistique,
Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur,
Madame Pascale AYMARD, contrôleur,
reçoivent délégation en tant qu'agents habilités à l'outil CHORUS Coeur.
Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur, chef du service budget, logistique, immobilier
(saisisseur et valideur),
Madame Pascale AYMARD, contrôleur (saisisseur et valideur),
Monsieur Philippe ROCKSTROH, contrôleur (saisisseur et valideur),
Monsieur Eric MOLTER, technicien principal du MINEFI (saisisseur et valideur)
Madame Annie FAIVRE, contrôleur (valideur),
Madame Marie-Jeanne VISCOGLIOSI, agent administratif principal (valideur)
reçoivent délégation en tant qu’agents habilités dans l'outil CHORUS Formulaires.
Monsieur Frédéric TIRTAINE, Inspecteur, est habilité à servir toute opération dans CHORUS
-REFX.
Monsieur Éric MOLTER, technicien principal du MINEFI,
reçoit procuration spéciale à l'effet de signer les bordereaux d'envoi et accusés de réception du
service et de constater le service fait.
Fait à Cahors, le 23 août 2019,
Le Directeur du pêle pilotage et ressources
Administrateur des Finances publiques,
érard VIXÈGE
Préfecture du Lot - 46-2019-08-23-008 - décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 Préfecture du Lot
46-2019-09-02-004
Délégation de signature en matière domaniale
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-004 - Délégation de signature en matière domaniale 6 Be S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PULIQUES
Direction départementale des Finances publiques du Lot
190 rue du Président Wilson
46009 CAHORS CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
Le Préfet du département du Lot
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet du Lot en date du 26 juillet 2018 accordant délégation de signature à Mme
Jacqueline RAYNAUD de BRIANSON, Directrice départementale des Finances publiques du Lot,
Arrête :
Art. 1°. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Jacqueline RAYNAUD de BRIANSON,
Directrice départementale des Finances publiques du Lot, par l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 26
juillet 2018 accordant délégation de signature à Mme Jacqueline RAYNAUD de BRIANSON sera
exercée par M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint de la
direction départementale des Finances publiques du Lot.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Sonia
CWERNER, chef du pôle Expertise, par Mme Martine VOLIN, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, ou à son défaut par M. Laurent STRUCKELY, inspecteur des Finances publiques.
Art. 3.- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 juillet 2018 .
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Fait à Cahors le 2 septembre 2019
Pour le Préfet,
Directrice départementale des Finances publiques du Lot,
Jacqueline RAYNAUD de BRIANSON
A ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-004 - Délégation de signature en matière domaniale 7 Préfecture du Lot
46-2019-09-05-001
SP arrêté n° 2019-232 interdisant la navigation et les
activités nautiques sur la rivière non domaniale Célé en
traversée du département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-09-05-001 - SP arrêté n° 2019-232 interdisant la navigation et les activités nautiques sur la rivière non domaniale Célé en traversée du département du Lot 8 Ex fi ENREGISTRE le©S/.D3./.2D 495 Libersé » Égolité » Fraternité Sous te. Ë Br 22AI-L2D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Arrêtén° € _2219- 23%
INTERDISANT LA NAVIGATION ET LES ACTIVITES NAUTIQUES
SUR LA RIVIERE NON DOMANIALE CELE
EN TRAVERSEE DU DEPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-24 et 2213-23 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du
code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire ministérielle n°75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2015-99 du 11 mai 2015 portant règlement particulier de police de la navigation
sur la rivière non domaniale Célé, dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral E-2015-100 du 12 mai 2015 interdisant la navigation entre Corn (aire
d’embarquement public) et Espagnac Sainte-Eulalie au lieu-dit « La Diège »;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne, et notamment son
orientation C20 qui prévoit des interdictions d'usage en période de gestion de crise ;
Vu l'arrêté-cadre préfectoral n° E-2018-131 du 28 mai 2018, définissant les mesures de limitation ou de
suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot ;
Vu l’arrêté n°2017-90 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT,
directeur départemental des territoires du Lot ;
Considérant la situation d’étiage très sévère de la rivière Célé ;
Considérant qu'en cas d'insuffisance des niveaux d'eau, il est nécessaire de prendre des mesures de protection du
milieu aquatique ;
Considérant que la préservation du fond du lit de la rivière Célé nécessite de limiter les piétinements, tirage des
embarcations sur les sédiments, etc. ;
Considérant que les conditions de sécurité et de navigation ne sont plus garanties du fait de l'insuffisance des niveaux
d'eau ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-09-05-001 - SP arrêté n° 2019-232 interdisant la navigation et les activités nautiques sur la rivière non domaniale Célé en traversée du département du Lot 9 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Interdiction
La navigation et les activités nautiques de loisir sont interdites sur l’ensemble de la section de la rivière non
domaniale Célé en traversée du département du Lot.
Cette restriction s’applique sur la section de rivière comprise entre les points suivants:
* amont : limite départementale Cantal/Lot, au lieu-dit « Maynard » situé dans la commune de
Bagnac-sur-Célé ;
* aval : au droit de la dernière mise à l’eau située en rive droite, au lieu-dit « Conduché », 350 mètres
en amont de la route départementale D662, sur la commune de Bouziès.
ARTICLE2 :
Période d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 07 septembre 2019 jusqu'au 15
octobre 2019, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 3 :
Avis à la batellerie
Un avis à la batellerie informant de l'interdiction de navigation sera diffusé à l’ensemble des usagers,
services de l’État, collectivités et associations.
Une signalisation fluviale matérialisera cette interdiction à Bagnac-sur-Célé au lieu-dit « Maynard » et à
Bouziès au lieu dit « Conduché », et sera installée par le syndicat mixte du bassin Célé - Lot médian.
ARTICLE 4 :
Affichage et publication :
Le présent arrêté sera affiché :
— dans les mairies des communes riveraines du Célé concernées ;
— dans les bases de location de canoës et de kayaks situées le long de la rivière Célé.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet « Les services de l’État dans le Lot », rubrique
« Politiques publiques, milieux aquatiques, usages de l’eau, navigation, DPF ».
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, madame la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental
des territoires du Lot, les maires des communes riveraines du Célé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahorsle Q 5 SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfecture du Lot — place Chapou — 46009 Cahors Cedex ou de la préfecture de l’Aveyron - 7 Place Charles de Gaulle, 12000 Rodez. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au
TECOUrs.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire, hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain, 75007
Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57} dans un délai
de deux mois courant à compter de sa signature.
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt(lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-09-05-001 - SP arrêté n° 2019-232 interdisant la navigation et les activités nautiques sur la rivière non domaniale Célé en traversée du département du Lot 10 Préfecture du Lot
46-2019-09-06-001
SP arrêté n° 2019-233 réglementant les prélèvements d'eau
à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans
d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins,
espaces verts, terrains de sport et certains autres usages
dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-09-06-001 - SP arrêté n° 2019-233 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 11 Et b ENREGISTRE le,O6J.DS.J] AD149 Liberté » Égalisé + Fraterniné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté n° E-2019-234 en date du 06/09/2019
réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole,
le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des
jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages
dans le département du Lot
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n°2017-90 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe Grammont, directeur
départemental des territoires ;: |
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021
approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1” décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 28 mai 2018, définissant les mesures de limitation ou de suppression
provisoire des usages de l’eau ;
Vu la note de situation hydrologique établie par la direction départementale des territoires du Lot, du 2
septembre 2019 ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la
salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARTICLE 1 : OBJET |
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de régulation des usages de l’eau
mentionnées aux articles ci-après.
ARTICLE 2 : MANOEUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les cours d’eau
cités à l’article 5 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d’urgence, demande motivée du service police
de l’eau ou dérogation accordée par le service de police de l’eau.
1/12
Préfecture du Lot - 46-2019-09-06-001 - SP arrêté n° 2019-233 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 12 Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires du Lot.
ARTICLE 3 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d’eau, retenues coilinaires et autres plans d’eau par pompage ou prises d’eau dans
les ressources définies par l’article 5 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 4 : PRELEVEMENTS POUR L’ARROSAGE DES JARDINS, DES ESPACES VERTS, DES
TERRAINS DE SPORT ET AUTRES USAGES DOMESTIQUES
Les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des
terrains de sport, opérés dans les ressources définies par l’article 5 sont soumis aux mêmes règles que les
prélèvements destinés à l’irrigation agricole, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.
Pour les cours d’eau soumis à des tours d’eau, les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et
potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont interdits de 13h00 à 20h00 pour le 17
niveau de restriction et de 08h00 à 20h00 pour le 2° niveau, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la
main.
Les prélèvements pour le remplissage des piscines et le lavage des véhicules sont interdits dans les ressources
définies par l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : RESSOURCES CONCERNEES ET MESURES APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS
POUR L’IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements destinés à l’irrigation agricole sont encadrés par les mesures énoncées ci-après.
Les ressources concernées par les mesures applicables à l’irrigation agricole et aux usages énoncés aux articles
2, 3 et 4 du présent arrêté sont les cours d’eau cités ci-après, leurs affluents et nappes d'accompagnement (y
compris sources, fontaines, canaux et dérivations situés dans le bassin).
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d’accompagnement, les prélèvements dans des
puits, plans d’eau, bassins ou forages situés à moins de 100 mètres des cours d’eau (sauf alimentation par une
nappe profonde).
Rappel : l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux
règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et
jours fériés}, pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages
de l’eau par arrêté préfectoral, imposent l’irrigation des cultures en dehors des heures et jours autorisés, sous
réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
| 1 - BASSIN DE LA GARONNE |
|A - La Séoune et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC, PORTE-DU-QUERCY, MONTCUQ-
EN-QUERCY-BLANC et SAUZET.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, cultures maraîchères et cultures porte-graines.
Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
[B — La Petite Barguelonne et l’ensemble de ses affluents | |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : BARGUELONNE-EN-QUERCY, LENDOU-EN-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC,
MONTLAUZUN et VILLESEQUE.
2/12
Préfecture du Lot - 46-2019-09-06-001 - SP arrêté n° 2019-233 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 13 e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (hors trufficulture), cultures maraîchères, cultures
porte-graines et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
C - La Grande Barguelonne et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL-FLAUGNAC, PERN,
LHOSPITALET, LENDOU-EN-QUERCY.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, cultures maraîchères et tabac. Ces prélèvements
dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
D — Le Lendou et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, CEZAC, LABASTIDE-MARNHAC,
LENDOU-EN-QUERCY, LHOSPITALET, MONTLAUZUN, PERN.
eLes prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, cultures maraïîchères et tabac. Ces prélèvements
dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
E - La Lupte et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, PERN et SAINT-PAUL-
FLAUGNAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, cultures maraîchères et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
[F - Le Lemboulas et l’ensemble de ses affluents (sauf la Lupte)
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : BELFORT-DU-QUERCY, CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES,
LALBENQUE, MONTDOUMERC et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, cultures maraîchères et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
| G - La Lère, le Dourre, le Glaich, le Cande et l’ensemble de leurs affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : BACH, BELFORT-DU-QUERCY, BELMONT-SAINTE-FOI, SAILLAC et VAYLATS.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence.
| 2- BASSIN DU LOT |
[A - La Thèze et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : CASSAGNES, DURAVEL, FRAYSSINET-LE-GELAT, MONTCABRIER, MONTCLERA,
POMAREDE, PUY -L’EVEQUE, SAINT-CAPRAIS, SAINT-MARTIN-LE-REDON et SOTURAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont subordonnés au
respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté.
(annexe 2 : tour d’eau de 2°"° niveau de restriction).
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Préfecture du Lot - 46-2019-09-06-001 - SP arrêté n° 2019-233 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 14 [B - Le Vert amont et l’ensemble de ses affluents | Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : BOISSIERES, CATUS, GIGOUZAC, LAMOTHE-CASSEËL, MAXOU, MECHMONT, MONTAMEL, PEYRILLES, SAINT_DENIS-CATUS, USSEL et UZECH.
e Les_prélèvements directs dans les cours d’eau et _ les nappes d'accompagnement sont interdits en permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture, cultures maraîchères et tabac. Ces prélèvements
dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
(C - Le Vert aval, la Masse et lensemble de leurs affluents | Les communes concernées par les mesurés de restriction des prélèvements énoncées ci-après, SOnt les
suivantes : CASTELFRANC, CATUS, CAZALS, GINDOU, GOUJOUNAC, LABASTIDE-DU-VERT, LES ARQUES, LES JUNIES, LHERM, LUZECH, MARMINIAC, MONTCLERA, POMAREDE, PONTCIRQ et SAINT-MEDARD-CATUS .
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau_et les nappes d'accompagnement sont interdits en permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraîchères. Ces
prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
(D - Tous les affluents du Lot sauf Thèze, Vert, Vers et Célé | Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après SOnt les
suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BELAYE, BELLEFONT-LA-RAUZE, BOISSIERES, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC, CAPDENAC, CARNAC-ROUFFIAC, CENEVIERES, CIEURAC, CONCOTS, CREGOLS, CREMPS, CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPÈRE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FLAUJAC-POUJOLS, FLORESSAS, FRANCOULES, FRONTENAC, GIGOUZAC, GREZELS, LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LALBENQUE, LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LE MONTAT, LENTILLAC- SAINT-BLAISE, LES JUNIES, LHOSPITALET, LUGAGNAC, LUNAN, LUZECH, MAXOU, MECHMONT, MERCUES, MONTBRUN, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC MONTREDON, NUZEJOULS, POMAREDE, PORTE-DU-QUERCY, PRADINES, PRAYSSAC, PUY-L'EVEQUE, SAINT- GERY-VERS, SAINT-CHELS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-FELIX, GAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT- MARTIN-LABOUVAL, SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT- RIVE-D'OLT, SAUZET, SERIGNAC., SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TRESPOUX-RASSIELS, VAYLATS, VILLESEQUE et VIRE SUR LOT.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau_ et les nappes d'accompagnement sont interdits en permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors puciculture et trufficulture), cultures
maraîchères, cultures portes-graines et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00. La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent en annexe du présent arrêté (annexes 3.1 et 3.2).
E - Le Vers et la Rauze et l’ensemble de leurs affluents | Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, SOnt les
suivantes : BELLEFONT-LA-RAUZE, CABRERETS, CANIAC-DU-CAUSSE, CŒUR-DE-CAUSSE, CRAS, FRANCOULES, LAMOTHE CASSEL, LAUZES, LES PECHS DU VERS, NADILLAC, SAINT- GERY-VERS, SOULOMES et USSEL. svements directs dans les cours d’eau et _les nappes d’accompa nement sont interdits en permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture et cultures maraîchères. Ces prélèvements
dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
[F - Le Célé | Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : ASSIER, BAGNAC-SUR-CELE, BEDUER, BOUSSAC, BOUZIES, BRENGUES, CABRERETS, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CANIAC-DU-CAUSSEÉ, CARDAILLAC, CORN, ESPAGNAC- SAINTE-EULALIE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC, FONS, GREALOU, ISSEPTS, LARNAGOL, LE BOURG, LINAC, LISSAC-ET-MOURET, LUNAN, MARCILHAC-SUR-CELE, MONTREDON, ORNIAC, 4/12
Préfecture du Lot - 46-2019-09-06-001 - SP arrêté n° 2019-233 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 15 PLANIOLES, REREVIGNES, SAINT-CHELS, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-
PERDOUX, SAINT-SIMON, SAINT-SULPICE, SAINTE-COLOMBE, SAULIAC-SUR-CELE, SONAC,
TOUR-DE-FAURE et VIAZAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement ssont interdits .en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, (hors nuciculture), cultures maraîchères et
tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
| G - La Sagne |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : CABRERETS, CANIAC DU CAUSSE, LAUZES, LENTILLAC DU CAUSSE, LES PECHS DU
VERS, ORNIAC, SABADEL-LAUZES et SENAILLAC-LAUZES.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence.
(H - Le Bervezou, le Drauzou, l'Enguirande, le Saint-Perdoux, Le Veyre et l’ensemble de leurs affluents |
Les communes concernées par les mesures d’interdiction des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : BAGNAC SUR CELE, BESSONIES, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CARDAILLAC,
FELZINS, FIGEAC, FONS, FOURMAGNAC, GORSES, ISSEPTS, LABASTIDE DU HAUT MONT,
LABATHUDE, LACAPELLE-MARIVAL, LATRONQUIERE, LAURESSES, LE BOURG, LE BOUYSSOU,
LINAC, LISSAC-ET- MOURET, MONTET ET BOUXAL, MONTREDON, PRENDEIGNES, SABADEL-
LATRONQUIERE, SAINT-BRESSOU, SAINT-CIRGUES, SAINT-FELIX, SAINT-HILAIRE, SAINT-
JEAN-MIRABEL, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-MEDARD-NICOURBY, SAINT-PERDOUX,
SAINTE-COLOMBE, et VIAZAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, (hors nuciculture), cultures maraîchères et tabac.
Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
| 3 - BASSIN DE LA DORDOGNE |
A - Le Céou, le Bléou, l’Ourajoux et l’ensemble de leurs affluents |
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : CŒUR-DE-CAUSSE, CAZALS, CONCORES, DEGAGNAC, FRAYSSINET LE
GOURDONNAIS, GINDOU, GOURDON, LAVERCANTIERE, LE VIGAN, LEOBARD, MONTAMEL,
MONTFAUCON, PEYRILLES, RAMPOUX, SAINT-CHAMARAND, SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET,
SAINT-CLAIR, SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES,
SOUCIRAC, THEDIRAC et UZECH.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, cultures maraîchères, cultures porte-graines (hors
maïs semence) et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00,
[B - L’Alzou, le ruisseau d’Aynac, l’Ouysse et l’ensemble de leurs affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, CALES, COUZOU, ESPEYROUX, ISSENDOLUS,
GRAMAT, LACAPELLE-MARIVAL, LACAVE, LAVERGNE, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LEYME,
MAYRINHAC-LENTOUR, PADIRAC, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE, RUEYRES, SAIGNES,
SAINT-BRESSOU, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-VINCENT-
DU-PENDIT, SONAC, THEGRA, THEMINES et THEMINETTES.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture et cultures maraîchères. Ces prélèvements
dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
C - La Marcillande, la Melve, la Relinquière, le Lizabel, le ruisseau de Laumel, et l’ensemble de leurs
affluents
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Préfecture du Lot - 46-2019-09-06-001 - SP arrêté n° 2019-233 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 16 Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes: ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, LE VIGAN, LEOBARD, MILHAC,
PAYRIGNAC, ROUFFILHAC et SAINT-CIRQ-MADELON.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraîchères. Ces
prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
[D - Le Tournefeuille et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes: ANGLARS-NOZAC, LAMOTHE-FENELON, LE ROC, LE VIGAN, LOUPIAC, MASCLAT,
NADAILLAC-DE-ROUGE, PAYRAC et ROUFFILHAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors nuciculture), cultures maraîchères et cultures
porte-graines. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
E - Le Tolerme et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: GORSES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LATOUILLE-LENTILLAC, LATRONQUIERE,
LAURESSES, SENAILLAC-LATRONQUIERE et SOUSCEYRAC-EN-QUERCY.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraîchères. Ces
prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
F - La Bave et ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : AUTOIRE, BANNES, BELMONT-BRETENOUX, CORNAC, ESPEYROUX,
FRAYSSINHES, GINTRAC, GORSES, LABATHUDE, LADIRAT, LATOUILLE-LENTILLAC, LEYME,
LOUBRESSAC, MAYRINHAC-LENTOUR, MOLIERES, MONTET-ET-BOUXAL-PRUDHOMAT, SAINT-
CERE, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-JEAN-LESPINASSE, SAINT-LAURENT-LES-TOURS,
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE, SAINT-MEDARD-NICOURBY,
SAINT-MICHEL-LOUBEJOU, SAINT-PAUL-DE-VERN, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT, SAINTE-
COLOMBE, SOUSCEYRAC-EN-QUERCY et TERROU.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraïîchères. Ces
prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
[G - Le Mamoul et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: BELMONT-BRETENOUX, BRETENOUX, CORNAC, ESTAL, GLANES, PRUDHOMAT,
SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SOUSCEYRAC-EN-QUERCY, TAURIAC et TEYSSIEU.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraîchères. Ces
prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
IH - La Borrèze et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : LACHAPELLE-AUZAC, LANZAC et SOUILLAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour
de 13h00 à 20h00.
I - La Tourmente et l’ensemble de ses affluents |
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Préfecture du Lot - 46-2019-09-06-001 - SP arrêté n° 2019-233 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 17 Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: CAVAGNAC, CONDAT, FLOIRAC, LE VIGNON EN QUERCY, MARTEL, SAINT-DENIS-
LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES, CRESSENSAC-SARRAZAC, STRENQUELS, et
VAYRAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraîchères. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
J - La Sourdoire, le Maumont et l’ensemble de leurs affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : BETAILLE, SAINT DENIS LES MARTEL, SAINT MICHEL DE BANNIERES et VAYRAC.
s Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors nuciculture) et tabac. Ces prélèvements
dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
ARTICLE 6 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNES PAR LE PRESENT ARRETE
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d’eau potable dont l’usage peut, le cas échéant, faire l’objet de
restrictions par arrêtes municipaux ou préfectoraux ; |
- prélèvements opérés dans des réserves d’eau exclusivement alimentées par forage profond ou par des
eaux de ruissellement, en période d’étiage ;
- prélèvements opérés dans les plans d’eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif
de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 7 : DEBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-18 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout
temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la
reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.
Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit
entrant à l’amont et sortant à l’aval n’est visible en surface.
ARTICLE 8 : MESURES ABROGEES
L'arrêté préfectoral n° E-2019-230 du 28 août 2019 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation
agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts,
terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE |
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 7 septembre 2019 à 8h00 au 31 octobre
2019, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles KR. 216-9 et R. 216-12 du code de
l’environnement.
ARTICLE 11 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Les annexes du présent arrêté seront affichées dans les mairies des communes concernées et un exemplaire
complet de l’arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d’ouverture.
ARTICLE 12 : EXECUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur
départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie nationale du Lot, les agents de l’agence française pour la biodiversité, les agents de l’office
national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Lot.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-
Garonne, aux préfets des départements de l’'AVEYRON, la CORREZE, du CANTAL, de TARN-ET-
GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale
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Préfecture du Lot - 46-2019-09-06-001 - SP arrêté n° 2019-233 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 18 d’agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, du
logement d’Occitanie et aux maires des communes concernées.
Cahorsie 06 SEP. 2019
Pour le Préfet du Lot et par délégation
Le Directeur Départemenfal des Territoires du Lot
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui
être jointe.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57)
dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Préfecture du Lot - 46-2019-09-06-001 - SP arrêté n° 2019-233 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 19 ANNEXE 1 à l'arrêté n° E-2019-2223 réglementant les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, les manœuvres de vannes et d’autres usages de l’eau
Dispositions applicables à compter du samedi 7 septembre 2019 à 8h00.
Mesures applicables aux prélèvements d’eau dans les cours d’eau, leurs affluents et leurs nappes
d'accompagnement, pour l'irrigation agricole et l’arrosage des jardins, des espaces verts
et des terrains de sport.
: Horaires Bassins d'interdiction OBSERVATIONS
Séoune interdiction totale Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
arboriculture, cultures maraîchères et cultures porte-graines.
Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
Le Célé et ses affluents Interdiction totale
© | Petite Barguelonne Interdiction totale | Arboriculture {hors trufficulture), cultures maraîchères, cultures porte-
Ë 2 Le Imigationde cuire dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : 4 Grande Barguelonne Interdiction totale Arboriculture, cultures maraîchères et tabac.
Lère, Dourre, Glaich, Cande | Interdiction totale
Thèze be ” | Voir annexe 2
3 -gs affuents qu Loi cn Interdiction totale Nos. Enr Ones re portes- = ’ 3 graines et tabac. Voir annexes 3.1 et 3.2
E Le Vers, la Rauze Interdiction totale ne PE SE SO ERERIAENEE
Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
Arboriculture (hors nuciculture), cultures maraïîchères et tabac
La Sagne Interdiction totale
Le Bervezou, le Drauzou, . . . | l'Enguirande, le St Perdoux, Interdiction totale Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
Le Vevre Arboriculture (hors nuciculture), cultures maraîchères et tabac
Le Céou, le Bléou, l'Ourajoux Interdiction totale
Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
Arboriculture, cultures maraîchères, cultures porte-graines (hors maïs
semence) et tabac.
L'Alzou, le ruisseau d’Aynac,
l'Ouysse Interdiction totale
Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
Arboriculture et cuftures maraîchères.
La Marcillande, la Germaine,
la Melve Interdiction totale
Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
Arboriculture (hors nuciculture} et cultures maraîchères.
irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
Fo
-
O
te]
É Le Tournefeuille Interdiction totale | Arboriculture (hors nuciculture), cultures maraîchères et cultures porte- Q graines.
L' y Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
3 Le Tolerme Interdiction totale Arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraîchères. £ ee Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : F: ‘La Bave interdiction totale Arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraîchères. q e L4t Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : & | Le Mamoul Interdiction totale Arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraîchères. La Borrèze 13h00 à 20h00 Nr Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : La Tourmente Interdiction totale | 5 icuiture (hors nuciculture), cultures maraïchères. La Sourdoire, le Maumont Interdiction totale Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : Arboriculture {hors nuciculture) et tabac.
Autres mesures
Dans les cours d’eau ainsi que leurs affluents et nappes d'accompagnement où les prélèvements pour l'irrigation et l’arrosage sont
limités, les manœuvres de vannes (sauf urgence ou dérogation) et les prétèvements pour le remplissage des plans d’eau et piscines
ou pour le lavage des véhicules sont interdits en permanence.
L'arrêté préfectoral complet peut être consulté dans les mairies des communes concernées et sur le site internet de l'Etat dans le Lot
(www.lot.gouv.fr) à la rubrique « politiques publiques > milieux aquatiques > usages de l'eau ».
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Préfecture du Lot - 46-2019-09-06-001 - SP arrêté n° 2019-233 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 20 ANNEXE2 à l'arrêté n° E-2019-€3 réglementant les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, les manœuvres de vannes et d’autres usages de l’eau
Dispositions applicables à compter du samedi 7 septembre 2019 à 8h00.
La Thèze
Tour d'eau de 2°" niveau de restriction
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: CASSAGNES, DURAVEL, FRAYSSINET-LE-GELAT, MONTCABRIER, MONTCLERA,
POMAREDE, PUY-L’EVEQUE, SAINT-CAPRAIS, SAINT-MARTIN-LE-REDON et SOTURAC.
24h 6h 10h 12h 18h 22h
Chauéron du Redon
De Briancon Frayssmous Arbus De Brisncon
Lundi nes Enr Frayssinous Lascombes Delrien / Lancombes Des Delrieu / Lasrombes Pradel Lascombes Roussilles Roussilles Delrieu / Lascombes Grialou Roussilles Roussilles Grialou Soulard Chaudron du Redon De Bnancon De Briançon __ Arbus Arbus Arbus De Briancon Mardi Delrieu Frayssinous Carrières Carrières Carrières Delrieu Delrieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M Delrieu / Lascombes Grialou Soulard Lascombes Lascombes Frayssinous Grialou Domenech
De Briancon ... Arbus Cha En Red Balety Balety De Briancon Mercredi Delrieu Delrieu / Lascombes De Briançon De Briançon De Briançon Delrieu Delrieu / Lascombes Grialou riens Delrieu / Lascombes | Delrieu/Lascombes | Delrieu / Lascombes Grialou : Grialou Soulard Grialou Grialou Grialou Soulard
De Briancon Arbus -_ Arbus Arbus Arbus De Briancon Jeudi Delrieu Frayssinous Defrieu / Lascombes Carrières Carrières Delrieu Delrieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Delrieu / Lascombes | Delrieu/Lascombes | Delrieu / Lascombes Griaiou Pradel Lascombes Frayssinous Frayssinous Grialou
- Chaudron du Redon Act
Le Bnancon De Briançon Delrieu / Lascombes - $ - Arbus De Brisncon Delrieu = Delrieu /Lascombes | Delrieu / Lascombes : Vendredi | Delrieu / Lascombes Frayssinous | Delrieu u / Lascombes Lascombes L bes Frayssinous Fabre M Grialou Griaiou Salesse Soulard Domenech Arbus ; De Briaucon Chaudron du Redon Arbus Balety De Briançon De Briaucon
Samedi Delrieu De Briançon Balety Fabre IC Fabre JC Delrieu Grialou Grisiou Grialou Ferret Ferret Grialou Soulard
Balety
De Briançon Chaugron du Redon Balety Baisty Balety De Briancon Dimanche Delrieu De Brian ir si tn Er Delrieu Grislou Glos De Briançon De Briançon De Briançon Grialou Roussilles Ronssilles Roussitles Roussilles
24h
10/12
Préfecture du Lot - 46-2019-09-06-001 - SP arrêté n° 2019-233 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 21 CI/TT
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Préfecture du Lot - 46-2019-09-06-001 - SP arrêté n° 2019-233 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot 23 Préfecture du Lot
46-2019-09-02-002
SP décision de délégation générale de signature à l'adjoint
du directeur, aux responsables et à ses adjoints du Pôle
Animation Réseau et du Pôle Expertise
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-002 - SP décision de délégation générale de signature à l'adjoint du directeur, aux responsables et à ses adjoints du Pôle Animation Réseau et du Pôle Expertise 24 EX Ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Cahors, le 2 septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
190 Rue du Président Wilson
46000 CAHORS
Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du directeur, aux responsables et à ses
adjoints du pôle Animation réseau et du pôle Expertise
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques du
Lot,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Lot ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances
publiques du Lot ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 23 juillet
2018 la date d'installation de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON dans les fonctions de directrice
départementale des Finances publiques du Lot ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par
les tiers ou opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
es
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-002 - SP décision de délégation générale de signature à l'adjoint du directeur, aux responsables et à ses adjoints du Pôle Animation Réseau et du Pôle Expertise 25 Article 2 — Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Marie-Virginie DEFRESNE, administratrice des Finances publiques adjoint, Chef du pôle Animation
Réseau
Mme Sonia CWERNER, administratrice des Finances publiques adjoint, Chef du pôle Expertise
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part et de M. Gérard VIXÈGE, sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues
par la réglementation.
Article 3 — Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Martine VOLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Chef de division Etat et Domaine,
Mme Aude RATEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Chef de division Secteur Public
Local,
M. Eric LOHAT, inspecteur principal des Finances publiques, Chef de division Particulier, Professionnels,
Recouvrement et Publicité Foncière,
M. Christian CLAYET, inspecteur principal des Finances publiques, Chef de division Affaires juridiques,
Contrôle fiscal, Foncier et FDL.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas
d'absence ou d'empêchement de ma part, de M. Gérard VIXÈGE, de Mme Marie-Virginie DEFRESNE, de
Mme Sonia CWERNER sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé
a eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Article 4 -La présente décision annule et remplace celle du 23 juillet 2018.
La présente décision prend effet le 2 septembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques du Lot,
EE —— ,ane que
e— nn
Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
ann,
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-002 - SP décision de délégation générale de signature à l'adjoint du directeur, aux responsables et à ses adjoints du Pôle Animation Réseau et du Pôle Expertise 26 Préfecture du Lot
46-2019-09-02-005
SP décision de délégation spéciale de signature pour le
pôle pilotage et ressources
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-005 - SP décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 27 BE dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Cahors, le 2 septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
190 rue du Président Wilson 46000 CAHORS
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances
publiques du LOT,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ét comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;:
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du LOT ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Madame Jacqueline RAYNAUD-de
BRIANSON, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice
départementale des Finances publiques du LOT ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 23
juillet 2048 la date d'installation de Madame Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON dans les
fonctions de directrice départementale des Finances publiques du LOT ;
Décide :
Article ? : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division où de leur service ne relevant pas des missions relatives à
lordonnancement secondaire, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
2 À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-005 - SP décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 28 1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines (RH) . formation professionnelle,
Stratégie, Contrôle de gestion, et Qualité de service :
Madame Caroline PÉRIÉ, inspectrice principale, responsable de la division
Gestion Ressources humaines
Madame Martine KINDT, inspectrice, chef du service RH
Madame Annie FAIVRE, contrôleur
Madame Marie-Jeanne VISCOGLIOSI, agent d'administration principal
Formation professionnelle et concours
Madame Séverine LAFON, contrôleur principal
Contrôle de gestion — Stratégie - Structures et emplois
Madame Séverine LAFON, contrôleur principal
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique:
Monsieur Jean-Jacques LANDRIN, inspecteur divisionnaire, responsable de la division,
Budget - Immobilier — Logistique
Monsieur Frédéric TIRTAINE, inspecteur, chef du service budget, logistique, immobilier
Madame Pascale AYMARD, contrôleur
Monsieur Philippe ROCKSTROH, contrôleur
Monsieur Éric MOLTER, technicien supérieur de l'économie et de l'industrie.
Assistant de prévention
Monsieur Laurent NOTZON, inspecteur.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Cahors, le 2 septembre 2019
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Lot,
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-005 - SP décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 29 Préfecture du Lot
46-2019-09-02-003
SP décision de délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-003 - SP décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 30 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Cahors, le 2 septembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU LOT
190 rue du Président Wilson
46 000 CAHCRS
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques du Lot,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques du LOT ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Madame Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
administratrice générale des Finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances
publiques du LOT:
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 23 juillet
2018 la date d'installation de Mme Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques du Lot ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques : :
Mme Christine MARGERIT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission
Maîtrise des Risques.
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PS » ..
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-003 - SP décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 31 2. Pour la mission départementale d’audit :
Mme Céline PLANTE, inspectrice principale des Finances publiques
M. Jérôme DURAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission politique
immobilière de l'Etat.
4. Pour la mission communication :
Mme Caroline PERIÉ, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission
Communication
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’administratrice généraie des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Lot,
=
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Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
)
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-003 - SP décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 32 Préfecture du Lot
46-2019-09-02-013
SP délégation de pouvoirs et de signatures trésorerie de
GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-013 - SP délégation de pouvoirs et de signatures trésorerie de GOURDON 33 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES À Gourdon, le 2 septembre 2019
Trésorerie de GOURDON
Affaire suivie par : Chrystel CORNIOT
Téléphone : 05 65 41 62 11
Fax : 05 65 41 30 10
Délégation de pouvoirs et de signatures.
La soussignée : CORNIOT Chrystel
Chef de Poste à la Trésorerie de : GOURDON
Déclare donner délégation générale de signature à M. Jérôme DARRAS et Mme Annabelle
DAGUERRE
| — DELEGATIONS GENERALES
Reçoivent mandat pour suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou
concurremment avec le Chef de Poste tous les actes relatifs à la gestion et aux
affaires qui se rattachent à la Trésorerie de : GOURDON
Le délégataire général de signature pourra :
- opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception
- recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée
- exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements
- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées
- Signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par FAdministration
- opérer à ia DDFIP les versements aux époques prescrites
- le représenter auprès de la Banque Postale, notamment pour les opérations relevant
du compte CCP de la DDFIP (fournir une procuration «Professionnels et
entreprises } avec une copie d’une pièce d'identité valide en cas de désignation
comme mandataire du CCP de la DDFIP avec la présente délégation de signature)
- le représenter auprès de l'IEDOM pour toutes opérations afférentes aux comptes
bancaires de la Trésorerie (fournir une « demande d’accréditation auprès de
lIEDOM » avec la présente délégation de signature)
- le représenter auprès du service courrier de ia POSTE
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-013 - SP délégation de pouvoirs et de signatures trésorerie de GOURDON 34 Délégations générales de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom :DARRAS Jérôme Grade : Agent d'Administration Principal
TN
Fonction :1° adjoint AT
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : DAGUERRE Annabelle | Grade : Contrôleuse des Finances Publiques
Fonction :2° adjoint Signature : ET
Pour, d’une manière générale, effectuer toute opération concernant la Trésorerie de
GOURDON sans son concours mais sous sa responsabilité.
Il —- DELEGATIONS SPECIALES
Délégations spéciales aux agents de la Trésorerie pour les correspondances
courantes de leur service et les actes spécialement définis par le Chef de Poste :
Les agents de la Trésorerie reçoivent délégation pour signer, dans leur domaine
d'attribution les accusés de réceptions, les lettres et correspondances ne comportant
que des observations et demandes ponctuelles ou prescrivant des mesures de simple
application de dispositions réglementaires ainsi que les pièces comptables courantes
de leur service, sans caractère permanent ou accompagnant des documents ne
comportant pas d'observations significatives :
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-013 - SP délégation de pouvoirs et de signatures trésorerie de GOURDON 35 Par ailleurs, te Chef de Poste peut par délégations spéciales donner à un ou plusieurs
agents mandat(s) pour la signature d'actes spécifiques (la liste n’est pas exhaustive et
doit être complétée par le Chef de Poste en fonction de ses missions en restant dans
le cadre de la réglementation) :
Liste non exhaustive d'actes pouvant faire l’objet d’une délégation spéciale de
signature :
- octroyer des délais de paiement d'une durée maximale de 6 mois pour les produits
des coliectivités locales et des ESMS en phase amiable ou contentieuse dont le
montant initial est inférieur à 1 500 €,
- Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP,
signer les inscriptions du privilège du Trésor,
signer les Hypothèques légales du Trésor,
signer toute pièce relative aux dossiers de surendettement des particuliers
notamment les déclarations de créances et les réponses aux propositions de
plans,
signer toutes pièces relatives aux procédures collectives et notamment les
bordereaux de créance auprès des mandataires judiciaires .
Le périmètre de la délégation spéciale de signature devra être remplie de manière
manuscrite par le Chef de Poste.
Délégations spéciales de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, Prénom : DARRAS Jérôme Grade :Agent d'Administration Principal
Fonction :1° adjoint AT
Le
Nom, Prénom : DAGUERRE Annabelle | Grade : Contrôleuse des Finances Publiques
Fonction :2° adjoint Signature :
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-013 - SP délégation de pouvoirs et de signatures trésorerie de GOURDON 36 Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, Prénom : DAGUERRE Annabelle | Grade :Contrôleuse des Finances Publiques
Fonction : Signature :
caissière titulaire 1 ST €
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, Prénom :HORNEZ Valérie Grade : Agent principal des Finances Publiques
Fonction : Signature : Nr
caissière titulaire 2 D\'
CT
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom :BARE Claire Grade : Agent principal des Finances Publiques
Fonction : Signature : Di
caissière titulaire 3 Be
O
Description de la délégation :
- Signer les quittances délivrées pour les encaissements en numéraire
- Signer les quittances P1E de remise de chèques
- Signer les états de dégagement et d'approvisionnement en numéraire sur le compte
CCP de la DDFIP, et effectuer les retraits et dépôts de fonds auprès du guichet de la
Banque Postale,
- Signer les pièces relatives aux opérations sur le compte à la Banque de France,
- représenter la comptable auprès du service courrier de la Poste
- Signer les documents relatifs aux opérations de régies d'avances et de recettes du
Secteur Public Local
Pour d'une manière générale et dans le strict périmètre décrit par le Chef de Poste,
effectuer ces opérations concernant la Trésorerie de Gourdon sans son concours
mais sous sa responsabilité.
Fait à : GOURDON
Le 2 septembre 2019
CORNIOT Chrystel
Inspectrice
Chef du Poste Comptable
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-013 - SP délégation de pouvoirs et de signatures trésorerie de GOURDON 37 Préfecture du Lot
46-2019-09-02-016
SP délégation de signature centre des impôts fonciers de
CAHORS en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-016 - SP délégation de signature centre des impôts fonciers de CAHORS en matière de contentieux et de gracieux fiscal 38 A dé
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
CENTRE DES IMPOTS FONCIERS DE CAHORS
(POLE D'EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS)
Le responsable du pôle d'évaluation des locaux professionnels de CAHORS
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Mme Sophie JANDRAU
M. Franck LEFEBVRE
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Cahors, le 2 septembre 2019
Le responsable du Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels,
Sébastien MOVSESSIAN
Inspecteur des Finan ubliques
FL
_ A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-016 - SP délégation de signature centre des impôts fonciers de CAHORS en matière de contentieux et de gracieux fiscal 39 Préfecture du Lot
46-2019-09-02-006
SP délégation de signature en matière d'assiette et de
recouvrement des produits domaniaux
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-006 - SP délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux 40 HE = À Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Lot Cahors, le 2 septembre 2019
190, rue du Président Wilson
46009 CAHORS CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques
du Lot,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Lot ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de Mme Jacqueline RAYNAUD de BRIANSON,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances
publiques du Lot ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 23 juillet
2018 la date d’installation de Mme jacqueline RAYNAUD de BRIANSON dans les fonctions de
directrice départementale des Finances publiques du Lot ;
Arrête :
Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Martine VOLIN, inspectrice divisionnaires des Finances publiques ;
- M. Laurent STRUCKELY, inspecteur des Finances publiques ;
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
-_ fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des
biens de l’Etat ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-006 - SP délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux 41 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (article KR. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23 juillet 2018.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du Lot.
Fait à Cahors, le 2 septembre 2019
L’administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Lot,
En
Jacqueline RAYNAUD de BRIANSON
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-006 - SP délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux 42 Préfecture du Lot
46-2019-09-02-007
SP délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à Mme CWERNER
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-007 - SP délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme CWERNER 43 DE Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
Décision de délégation de signature à Mme CWERNER pour le Pôle Expertise
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances
publiques du Lot,
- Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques :
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Sonia CWERNER, administratrice des Finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
Pre
LT
%n
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-007 - SP délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme CWERNER 44 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les
limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du même livre :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
10° tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans que cet empêchement puisse être invoqué par des tiers ou
opposé à eux.
Article 2
La même délégation est accordée aux responsables des divisions, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part en l'occurrence, M Christian CLAYET, inspecteur principal des
Finances publiques, responsable de la division « Affaires juridiques, Contrôle fiscal, Foncier et
FDL» et M. Eric LOHAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
«Particuliers, Professionnels, Recouvrement et Publicité foncière ».
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et affiché
dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques du Lot.
À Cahors le 2 septembre 2019
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du LOT
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Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-007 - SP délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme CWERNER 45 Préfecture du Lot
46-2019-09-02-010
SP délégation de signature service des impôts des
particuliers de CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-010 - SP délégation de signature service des impôts des particuliers de CAHORS 46 De =" d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CAHORS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cahors
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale FEICHE, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Cahors à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de déiais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
TT À = MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-010 - SP délégation de signature service des impôts des particuliers de CAHORS 47 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| BARRES Marie BUGEAUD Sylvie DELTEIL Françoise |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BALLETY Monique FABRE Isabelle GROUSSET David
LEFRANC Jérôme LO RE Emilie MARTINEAU Françoise
OULIE Isabelle PLANARD Francis ROUYER Marie-Christine
VALY Roselyne
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme maximale Limite -_
A see maximale des | pour laquelle un Nom et prénom des agents Grade ges tions délais de délai de paiement
| g paiement | peut être accordé
MILCENT Fabienne Contrôleur 4 000 € 12 mois 5 000 €
SOLDATI-BELEOC Karine | Contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 € anine
DAVIAU Nicolas Agent 300 € 6 mois’ 3 000 €
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-010 - SP délégation de signature service des impôts des particuliers de CAHORS 48 Article 4 ( Agents chargés de l'accueil )
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
. aux agents désignés ci-après :
. Somme
rate depu Limite Durée maximale pour Nom et prénom des - des décisions | maximale laquelle un Grade contentieuses . 21e = agents et aracieuses gracieuses des délais délai de d'assiette recouvrement | de paiement] paiement peut
être accordé
JANTAL Bruno Contrôleur 10 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 €
LOUDES Bruno Agent 2 009 € 200 € 3 mois 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot
| À Cahors, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Françoise RIQUOIS-BERNARD
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-010 - SP délégation de signature service des impôts des particuliers de CAHORS 49 Préfecture du Lot
46-2019-09-02-015
SP délégation de signature service publicité foncière et
d'enregistrement de CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-015 - SP délégation de signature service publicité foncière et d'enregistrement de CAHORS 50 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET D'ENREGISTREMENT DE CAHORS
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement de CAHORS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme VERGNE Pascale, Contrôleur Principal, adjoint au
responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement de CAHORS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-015 - SP délégation de signature service publicité foncière et d'enregistrement de CAHORS 51 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEDUE Dominique BERNADAC Céline CARRIER Françoise
GARRIT Nicole JACQUOT Xavier NOUGIER Dominique
PAGES-GRATADOUR Sylvie WAELER Régine
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
À CAHORS, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement,
Isabelle RIONDA-ARNALTE
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-015 - SP délégation de signature service publicité foncière et d'enregistrement de CAHORS 52 Préfecture du Lot
46-2019-09-02-011
SP délégation de signature services des entreprises
CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-011 - SP délégation de signature services des entreprises CAHORS 53 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CAHORS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Cahors.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée, à Mme Nathalie MARSOL, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de Cahors, et en l'absence de celui-ci, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-011 - SP délégation de signature services des entreprises CAHORS 54 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000,00 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| Mme Nathalie MARSOL
2°) dans la limite de 10 000,00 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Véronique ALBAGNAC Mme Patricia Guilaine COSTE M. Gautier GIROUD
Mme Cécile GUILLAUMARD Mme Françoise ILBERT M. Alain ILLES
M Jean-François JOFFRE M. Fabrice LAURENT Mme Claudine LUCE
Mme Brigitte ROUELLE
3°) dans la limite de 2 000,00 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Marie-Cécile AUBRY — MOUILHAYRAT M. Régis GALIBERT
Mme Hélène JAMMES
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-011 - SP délégation de signature services des entreprises CAHORS 55 | Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des grade des décisions maximale des pour laquelle un
agents : délais de délai de paiement gracieuses . à ’
paiement peut être accordé
Mme Nathalie MARSOL | _ MSpecirice des 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 € Finances publiques
Mme Véronique Contrôleur principal
ALBAGNAC des Finances 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
publiques
Mme Patricia Guilaine Contrôleur des 2 000,00 € 6 m 3 000,00 € COSTE Finances publiques 7
M. Gautier GIROUD Contrôleur des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 € Finances publiques
Mme Cécile Contrôleur des . 2 000,00 € 6 3 000,00 €
GUILLAUMARD Finances publiques mes
Mme Françoise ILBERT |. Contrôleur des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 € Finances publiques
M. Alain ILLES Contrôleur des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 € Finances publiques
M. Jean-François Contrôleur des 2 000,00 €
JOFFRE Finances publiques ! 6 mois 8 000,00 €
M. Fabrice LAURENT | _ Contrôleur des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 € Finances publiques
Contrôleur principal
Mme Claudine LÜCE des Finances 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
publiques
Mme Brigitte ROUELLE | .... COntréleur des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 € Finances Publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT.
À Cahors, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
mn"
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-011 - SP délégation de signature services des entreprises CAHORS 56 Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-011 - SP délégation de signature services des entreprises CAHORS 57 Préfecture du Lot
46-2019-09-02-012
SP délégation de signature trésorerie de Lacapelle-Marival
et Livernon
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-012 - SP délégation de signature trésorerie de Lacapelle-Marival et Livernon 58 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
TRESORERIE DE LACAPELLE-MARIVAL ET LIVERNON
Le comptable, responsable de la Trésorerie de LACAPELLE-MARIVAL et EIVERNON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame SALAUZE Aurélie, contrôleuse principale, adjointe
au comptable chargé de la trésorerie de Lacapelle-Marival et Livernon, à l'effet de signer en son
absence, en son nom et sous sa responsabilité ::
4°} les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé :
a) ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € lorsqu'il s'agit
d'impositions en phase amiable ;
b) ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € lorsqu'il s'agit
d'impositions en phase contentieuse ;
2) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en son nom et sous sa responsabilité: P
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-012 - SP délégation de signature trésorerie de Lacapelle-Marival et Livernon 59 aux agents désignés ci-après :
. / . Somme maximale Limite Durée maximale our laquelle un
Nom et prénom des des décisions des délais de | P°ur'aque Grade . : délai de paiement agents gracieuses paiement x : : peut être accordé
SALAUZE Aurélie Contéleuse 0,00 € 3 mois 1 500,00 € H Principale | |
LLEIDA Véronique Contrôleuse 0,00 € 3 mois 4 500,00 €
LASCOMBE Samuel Contrôleur 0,00 € 3 mois 4 500,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot
A Lacapelle-Marival, le 2 septembre 2019
Le comptable, Inspecteur divisionnaire
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-012 - SP délégation de signature trésorerie de Lacapelle-Marival et Livernon 60 Préfecture du Lot
46-2019-09-02-014
SP délégation de signature trésorerie de COEUR DU
CAUSSE
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-014 - SP délégation de signature trésorerie de COEUR DU CAUSSE 61 Éiberes < Évañité = Érrterait
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE SIGNATURE
TRESORERIE DE COEUR DE CAUSSE
Le comptable par intérim, responsable de la trésorerie de Coeur de Causse,
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrif 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-apres :
. A . Somme maximale
Nom et prénom des Limite Durée maximale pour laquelle un Grade des décisions des délais de ne . agents - : délai de paiement gracieuses paiement 2 A . peut être accordé CARRIERES Lionel Contrôleur + 000 € 12 mois 20 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot
isse, À tembre 2019
Le gombtablk ring
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-014 - SP délégation de signature trésorerie de COEUR DU CAUSSE 62 Préfecture du Lot
46-2019-09-02-009
SP délégation de signature trésorerie de PUY-L'EVEQUE
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-009 - SP délégation de signature trésorerie de PUY-L'EVEQUE 63 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
DELEGATION DE SIGNATURE
TRESORERIE DE PUY L'EVEQUE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Puy L'Evêque.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à DELPECH Florence, contrôleur à la Trésorerie de PUY L'EVEQUE à l'effet de
signer, :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ; :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS ,
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-009 - SP délégation de signature trésorerie de PUY-L'EVEQUE 64 Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances :
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale Sonmneeraai
Nom et prénom des agents Grade des décisions des délais de A aq t têt racieuses paiement $ palement peur etre g accordé
DELPECH Florence Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
VALERIO Yannick Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
CONCHE Joël Agent 500 € 6 mois 4 000 €
GASS Maryse Agent Principal 500 € 6 mois 4 000 €
BOUAROUDJ Abdelhouhebe AGENT EDR 6 mois 4 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-009 - SP délégation de signature trésorerie de PUY-L'EVEQUE 65 Préfecture du Lot
46-2019-09-02-008
SP liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature au 2 septembre 2019
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-008 - SP liste des responsables de services disposant de la délégation de signature au 2 septembre 2019 66 Liberté 4 Égoliné + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe 11 au code général des impôts.
Responsables des services Nom -Prénom
Service des Impôts des Particuliers de CAHORS Françoise RIQUOIS BERNARD
Service des Impôts des Entreprises de CAHORS Stéphane LANDEMAINE
Centre des Impôts Fonciers de CAHORS
-Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels (PELP)
-Pêle de Topographie et de Gestion Cadastrale (PTGC)
Sébastien MOVSESSIAN
Sébastien MOVSESSIAN
Services des Impôts des Particuliers — Services des Impôts des
Entreprises
- FIGEAC
- GOURDON
Isabelle NOGUES
Laurent EYCHENNE
Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement Isabelle RIONDA-ARNALTE
Pôle de Contrôle Revenus- Patrimoine Alain DEBORD
Pôle Contrôle Expertise Alain DEBORD
Pôle de Recouvrement Spécialisé Hervé DELSAHUT
Paierie Départementale de Cahors Marie-José SOURSOU
Trésorerie Principale de CAHORS Paul GUIONNET
Trésorerie de FIGEAC Armelle CAU
Trésorerie de GOURDON (T) Chrystel CORNIOT
Trésorerie de CASTELNAU-MONTRATIER Didier SCHNAKENBOURG
Trésorerie de CAZALS Chrystel CORNIOT
Trésorerie de GRAMAT Pascal LAGARRIGUE
A n,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-008 - SP liste des responsables de services disposant de la délégation de signature au 2 septembre 2019 67 Responsables des services Nom -Prénom
Trésorerie de COEUR-DE-CAUSSE Stéphane SICARD (par intérim)
à compter du 2 septembre 2019
Trésorerie de LACAPELLE MARIVAL Yvan BRUNEAU
Trésorerie de LALBENQUE Fabrice BOURGEOIS
Trésorerie de PUY L'EVEQUE Pierre-Olivier PONTON
Trésorerie de SAINT CERE Josette GOYETCHE
Trésorerie de SOUILLAC Corine COGNE
À Cahors, le 2 septembre 2019
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du LOT
Re US
Pt ——
Jacqueline RAYNAUD-de BRIANSON
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Préfecture du Lot - 46-2019-09-02-008 - SP liste des responsables de services disposant de la délégation de signature au 2 septembre 2019 68